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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 mai 2021
Document publié le Mercredi 19 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 mai 2021)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
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Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
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— Bulletin
d'informations RE "TA. & & À
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BIA du 19 mai 2021
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturelaiseine-saint-denis gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BLA du 19 mai 2021
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)
Arrêté préfectoral n° 2021-1309 du 17/05/2021 portant abrogation de l'arrêté n° 2020-2116 prononçant la fermeture de l'hôtel "les trois dauphins" sis 35, boulevard Jules Guesde à Saint-Denis (93200).
Arrêté n° AP093-20210518 portant abrogation de l'arrêté du 30 avril 2021 interdisant l'ouverture des centres commerciaux de plus de 10 000m2.
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2021-1191 du 18/05/2021 donnant délégation de signature à
certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER, directrice des
étrangers et des naturalisations.
Arrêté préfectoral n° 2021-1324 du 12/05/2021 imposant la consignation de sommes à l’indivision BERTHOLLET, propriétaire des parcelles AY47, AV48 et AY 53 situées 191-197, rue Étienne Marcel à Montreuil (93100) en sa qualité de détentrice des déchets présents sur le site.
Arrêté préfectoral n° 2021-1325 du 12/05/2021 infligeant une amende administrative à l’indivision BERTHOLLET, propriétaire des parcelles AY47, AY48 et AY 53 situées 191-197, rue Etienne Marcel à Montreuil (93100).
Arrêté préfectoral n° 2021-1337 du 18/05/2021déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation, prononçant la cessibilité, autorisant la prise de possession de l’ensemble immobilier sis 15, place Victor Hugo et 1, rue du Cygne cadastré section AK 75 en vue de la réalisation d’une opération de démolition et de reconstruction de logements et de commerces à Saint-Denis.
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n°2021-1230 du 20/04/2021 portant retrait d’agrément autorisant l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière de la S.A.R.L « TOUCHE PAS A MES POINTS » sous l’enseigne « TOUCHE PAS A MES POINTS » (agrément N° R 20 093 0002 O0) et représentée par monsieur Rachid SAGHIR.
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24
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ta Arrêté préfectoral modificatif n°2021-1231 du 23/03/2021 de l’arrêté n°2021/0513 du 15 février 2021 portant agrément, pour une durée de 5 ans, d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière la S.A.S « + 4POINTS ».
Arrêté préfectoral modificatif n°2021-1232 du 07/05/2021 de l’arrêté n°2016/2427 du 5 août 2016 portant agrément, pour une durée de 5 ans, d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière la S.A.S.U « ACTION RÉCUPÉRATION POINTS ».
Arrêté préfectoral n°2021-1233 du 19/04/2021 portant renouvellement de l’agrément, pour une durée de 5 ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière « AUTO ECOLE DU VELODROME » (agrément N° E 15 093 0043 0) situé au 46, rue Maximilien Robespierre à AULNAY- SOUS-BOIS (93600).
Arrêté préfectoral modificatif n°2021-1234 du 31/03/2021 de l'arrêté n°2020/3162 du 8 décembre 2020 portant renouvellement d’agrément, pour une durée de 5 ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière « FOCH AUTO MOTO ÉCOLE » située au 103, avenue du Maréchal Foch à NEUILLY-PLAISANCE (93360).
Arrêté préfectoral n°2021-1235 du 19/04/2021 portant retrait d’agrément autorisant l’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « AUTO ECOLE ASWINI » situé au 66, avenue Anatole France à BONDY (93140).
Arrêté préfectoral n°2021-1236 du 19/04/2021 portant cessation d’activité d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière &« AFDM PRO » (agrément N° E 15 093 0028 0) situé au 8, rue Jean-Jacques Rousseau à MONTREUIL (93100).
Arrêté préfectoral n°2021-1238 du 18/05/2021 portant agrément d’un domiciliataire d’entreprises pour la SAS B.A.R.G immatriculée 850 750 688 au R.C.S de Bobigny, située 51, rue de Genève à La Courneuve (93120).
Services déconcentrés de l’État
Agence régionale de santé Île-de-France (ARS IdF)
Arrêté n° 2021- 63 du 06/05/2021 portant mise en place dans les Centres de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ’He-de-France de l’accueil des conducteurs en difficulté avec leurs onsommations d’alcool et orientés par les Préfectures dans le cadre du ispositif d’éthylotest antidémarrage (EAD).
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LA
3
HS Direction régionale et _interdépartementale de l’environ-
nement, de l’aménagement et des transports d'Ile-de-France
(DRIEAT IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2021-0137 du 10/05/2021 portant modifications des conditions de circulation sur la RD986 avenue Jean Jaurès, avenue Lénine, rue de Stalingrad et sur la RD932 avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve et à Drancy pour le renouvellement des fils de contacts (déroulage caténaire) pour le tramway T1.
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0179 du 17/05/2021 réglementant temporairement la circulation sur la RD115 avenue du Général Leclerc, dans les deux sens de circulations à Pantin, entre la rue Diderot et la rue Cartier Bresson, pour les travaux d’aménagement des pistes cyclables.
Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS)
Récépissé n° 2021-1176 du 29/04/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP834205700 pour l'organisme SAGEAT Marine dont l'établissement principal est situé 30 rue Pablo Picasso 93400 ST OUEN.
Décision n° 2021-1209 du 05/05/2021 relative à l’agrément entreprise solidaire et d’utilité sociales (ESUS) pour l’association RéaVie.
Récépissé n° 2021-1250 du 06/05/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP888146768 pour l'organisme RENOV PLUS dont l'établissement principal est situé 26, avenue de la République - 93120 LA COURNEUVE.
Récépissé n° 2021-1251 du 06/05/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP893274415 pour l'organisme Ramata Diarra dont l'établissement principal est situé 1, rue Jules Vedrines - 93200 ST DENIS.
Récépissé n° 2021-1252 du 06/05/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP897981353 pour l'organisme MAFTIOI IONELA dont l'établissement principal est situé 4 rue Adolphe Jedor - 93700 DRANCY.
Récépissé n° 2021-1253 du 06/05/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP897781555S pour l'organisme LISA PETROUCHENKO dont l'établissement principal est situé 17, rue Pascal Lecointre - 93600 AULNAY SOUS BOIS.
Récépissé n° 2021-1254 du 06/05/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP897809018 pour l'organisme Ingrid Dubosc dont l'établissement principal est situé 1 Rue du Président Wilson - 93120 LA COURNEUVE.
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42 Récépissé n° 2021-1255 du 06/05/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP844491522 pour l'organisme HANNA LINA dont l'établissement principal est situé 17, allée Gambetta - 93340 LE RAINCY.
Récépissé n° 2021-1256 du 06/05/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP841507973 pour l'organisme M18 dont l'établissement principal est situé 128, Avenue du Docteur Rosenfeld - 93230 ROMAINVILLE.
Récépissé n° 2021-1257 du 06/05/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP897903779 pour l'organisme Emilie Barré dont l'établissement principal est situé 3, rue Arthur Rimbaud - 93140 BONDY.
Récépissé n° 2021-1263 du 19/12/2020 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP879378727 pour l'organisme LEBLANC dont l'établissement principal est situé 233 Rue de Noisy le Sec, 93260 LES LILAS.
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2021-1259 du 11/05/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’Iran - le chien « KHEPEL », de type Shih Tzu, mâle, né le 13/11/2017, identifié par transpondeur n° 900250000783042 et appartenant à monsieur NOBARAKI Nima.
Arrêté préfectoral n° 2021-1260 du 11/05/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’Israël - le chien « CHIPS », de type Loulou de Poméranie, mâle, né le 29/11/2020, identifié par transpondeur n° 985111002052454 et appartenant à madame JAOUI Laurence.
Arrêté préfectoral n° 2021-1261 du 11/05/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - le chat « STORMI », de type Sphynx, mâle, né le 05/02/2021, identifié par transpondeur n° 0 et appartenant à monsieur BRADU.
Arrêté préfectoral n° 2021-1262 du 11/05/2021 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - le chien « JACK », de type Husky, mâle, né le 26/03/2021, identifié par transpondeur n° 0 et appartenant à madame MURESAN.
Arrêté préfectoral n° 2021-1339 du 18/05/2021 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement SARL ABCT 17 rue de la tournelle 93410 VAUJOURS.
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LE
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36 PRÉFET nes tes DE LA SEINE- Direction des sécurités
SAINT-DENIS et des services
Rai du cabinet Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2021-1309
PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE N° 2020-2116 DU 23 SEPTEMBRE 2020 PRONONCANT LA FERMETURE
DE L'ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Hôtel « Les trois dauphins » sis 35, boulevard Jules Guesde à Saint-Denis (93200)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU les articles L. 123-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'article R. 123-28 du code de la construction et de l'habitation ;
VU les articles R 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-1907 du 16 août 2016 portant attribution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-3095 du 30 septembre 2016 portant composition de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-3097 du 30 septembre 2016 portant composition des commissions communales pour la sécurité contre l'incendie, les risques de panique et l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis défavorable de la commission communale de sécurité et d'accessibilité de Saint-Denis du 15 octobre 2015 à la suite de la visite réalisée au sein de l'établissement recevant du public, de type ©, l'hôtel « Les trois dauphins » situé 35, boulevard Jules Guesde à Saint-Denis ,
À esplanade Jean Moulin 1/2
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : 12 te-ncendieseine-saint-<
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 28 @Pretet93 VU les courriers de notification de l'avis défavorable et des mises en demeure des 3 février 2020 et
30 juin 2020 émis par le maire de Saint-Denis par lettres recommandées avec avis de réception restés sans résultat ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-2116 du 23 septembre 2020 prononçant la fermeture de l'établissement recevant du public, de type O, l'hôtel « Les trois dauphins » situé 35, boulevard Jules Guesde à Saint-Denis ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission communale de sécurité et d'accessibilité de Saint-Denis à la suite de la visite réalisée, le 5 mai 2021, au sein de l'établissement recevant du public, de type ©, l'hôtel « Les trois dauphins » situé 35, boulevard Jules Guesde à Saint-Denis ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1F8 : L'arrêté préfectoral n° 2020-2116 du 23 septembre 2020 portant la fermeture de l'établissement recevant du public, de type O, l'hôtel « Les trois dauphins » situé 35, boulevard Jules Guesde à Saint-Denis (93200) est abrogé.
ARTICLE 2 _ : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : La sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Denis, le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera affichée sur le devant de l'établissement concerné et en mairie de Saint-Denis.
Faità Bobigny, le #7 MAI 205
Épauasersasons Georges-François LECLERC
4 esplanade Jean Moulin 2/2
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : 027 ï © Saic!-cenis.(
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 29 @Prefet93 PRÉFET . . DE LA SEINE- Direction des
SAINT-DENIS sécurités et
Lire des services igalité
Fratemité du cabinet
Arrêté n° AP 093_20210518 portant abrogation de l’arrêté
n° 093_20210430_interdiction_accueil du public_surface commerciale supérieure à 10 000 m°
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-20 et L.
3136-1 à L. 3136-2 ;
VU la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 29, 37 et 40 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-
François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2021 n° AP
093_20210430 _interdiction_accueil_du_public_ surface commerciale supérieure à 10 000 m° ;
VU le point épidémiologique spécial Covid-19 concernant l’Île-de-France publié par Santé publique France et l'Agence régionale de santé d'Île-de-France du 18 mai 2021;
VU flurgence;
CONSIDÉRANT que l'organisation mondiale de la santé a déclaré le 30 janvier 2020
que l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDÉRANT que ce virus possède un caractère pathogène et contagieux élevé ;
CONSIDÉRANT que, pour faire face à la propagation sur le territoire national de
l'épidémie de covid-19, qui constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, le président de la République a déclaré
en conseil des ministres, par décret du 14 octobre 2020 susvisé, l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 00h00 sur l’ensemble du territoire de la
République ;
CONSIDÉRANT que, en raison de l’aggravation soudaine et brutale de la crise
sanitaire, le Premier ministre a, par décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié,
édicté des mesures fortes pour faire face à l'épidémie, notamment la fermeture de la
plupart des établissements du public ainsi que des restrictions des conditions d'accueil du public pour ceux autorisés à ouvrir ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
£ CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 37 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, « Lorsque les circonstances locales le justifient, le préfet de département peut réduire la surface mentionnée aux Il et I! bis du présent article » ;
CONSIDÉRANT qu'en tout état de cause, l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et nécessaires lorsque les circonstances locales l'exigent, aux seules fins de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDÉRANT que, par suite, il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées au regard de l'évolution de la situation sanitaire ;
CONSIDÉRANT que le 25 février 2021, le Premier ministre a annoncé qu’une vingtaine de départements, dont celui de la Seine-Saint-Denis, était placée en « surveillance renforcée » ;
CONSIDÉRANT que suite à la nette amélioration de la situation sanitaire, le Président de la République a annoncé le 29 avril 2021 la stratégie nationale de réouverture qui doit permettre à tous les français de progressivement retrouver une vie la plus normale possible ;
CONSIDÉRANT que le gouvernement a présenté le calendrier de cette stratégie le 12 mai 2021 et notamment la réouverture des commerces et centres commerciaux à compter du 19 mai 2021 de manière progressive avec des jauges limitées ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a plus lieu à refuser l'accueil du public au sein des magasins de vente et des centres commerciaux comprenant une surface commerciale de plus dix mille (10 000) mètres ;
Arrête :
Article 1 — L'arrêté n° AP 093_ 20210430 interdiction accueil_du_public_surface commerciale supérieure à 10 000 m2 du 30 avril 2021 mars est abrogé à compter du mercredi 19 mai 2021.
Article 2- Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 - Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France et par délégation la directrice de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site internet : mww.seine-saint-denis.qouvfr.
Le. 18 MAI 202 LL
Frédéric POISÔT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
9 E = Direction de la coordination des PRÉFET politiques publiques et de l'appui DE LA SEINE- territorial SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle Ant et de l’ingénierie territoriale Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021- 1191
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code civil, notamment le titre 1% du livre Ier ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Va la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration des
décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des
demandes de titres de séjour ;
Vu le décret n° 2021- 360 du 31 mars 2021 relatif à l’emploi d’un salarié étranger ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.selne-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93
1/5
A0 Vu le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;
Vu le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seïne-et- Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-0792 du 30 mars 2021 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2021-00381 du 30 avril 2021 du préfet de police portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis pour la mise en œuvre des compétences qui lui ont été transférées en matière de lutte contre l'immigration irrégulière sur les parties des emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget situées dans le département de la Seine-Saint-Denis.
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1er : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations, par le 1° et le 2ème article de l’arrêté préfectoral n° 2021-1190 du 11 mai 2021 sera exercée, en cas d'absence ou d’empêchement de celle-ci, pour l’ensemble des attributions relevant de leur bureau respectif par :
* M Bajy RIAHI, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de l'accueil et de l’admission au séjour et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par M. Jacques FLEURY, attaché d’administration de l’État, Mme Marie-Hélène OBERTI, attachée d'administration de l’État, Mme Coralie LUCAS, attachée d’administration de l’État et Mme Marion ABDOU, attachée d’administration de l’État, adjoints au chef de bureau ; pour la validation des demandes de titres par M. Andréas OLIVARES, par Mme Séverine NEYRINCK et par M. Daniel CABROLIE, attachés d’administration de l’État.
En ce qui concerne la validation des premières demandes de titre de séjour prévues aux articles L. 424- 9, L.424-11, 313-25, L.424-18, L.424-19, L.424-1, L.424-3, L. 424-11, L. 424-9, L.423-21, L. 425-9 (en cas d’avis favorable de l’OFIT), L. 425-1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le renouvellement des demandes de titres de séjour prévues aux articles L 423-21, L. 423-23, L. 426-4, L. 414-4, L414-6 du CESEDA ainsi que les demandes de modifications et de duplicata de titres de séjour, la délégation est consentie à M. Achour CHEURFA, Mme Marie-Paule BELLEC, M. Elie CABANNAIS, Mme Valérie FOSTIER, Mme Ikbale QAOUSS, M. Joas RAZAFIMANDRANTO, Madame Cindy GLADONE.
215
AA En ce qui concerne les mesures d’éloignement (arrêtés portant refus de séjour assortis ou non d’une obligation de quitter le territoire français), la délégation consentie à M. Bajy RIAHI peut également être exercée par M. Jacques FLEURY, attaché d’administration de l’État, Mme Marie-Hélène OBERTI, attachée d’administration de l’État, Mme Coralie LUCAS, attachée d’administration de l’État et Mme Marion ABDOU, attachée d’administration de l'État, adjoints au chef de bureau, M. Andréas OLIVARES, attaché d’administration de l’Etat conseiller fraude et Mme Séverine NEYRINCK, attachée d’administration de l'État en charge des refus de séjour et des interventions ;
* M Ilyès BOUKHARI, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de l’éloignement et en cas
d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Tatiana PRIGENT, attachée d'administration de l’État adjointe au chef de bureau et par M. Philippe GABSI BOTTO, attaché d’administration de l’État adjoint au chef de bureau ;
En ce qui concerne les mesures d’éloignement (arrêtés portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, arrêtés préfectoraux d'expulsion), ainsi que les décisions de transfert vers l'État membre de l’Union européenne responsable d’une demande de protection internationale introduite par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride, les décisions fixant le délai de départ, les décisions fixant le pays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, les décisions de placement en rétention administrative, les décisions de maintien en rétention à la suite du dépôt d’une demande d’asile, ainsi que les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de la détention ; les réquisitions des forces de l’ordre pour la mise en œuvre de visites domiciliaires ou pour les escortes en application de l’article D 316 du code de procédures pénales ; les décisions d’assignation à résidence, les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français, les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français, les courriers à l’attention des autorités consulaires en vue d’une reconnaissance consulaire et/ou de la délivrance d’un laissez-passer.
La délégation consentie à M. Ilyès BOUKHARI, Mme Tatiana PRIGENT et M. Philippe GABSI BOTIO peut également être exercée par Mme Valentine HEMARD, M. Bajy RIAHI, Mme Marine CASILLAS MATHIEU, M. Kevin CORCELLI, Mme Marie-Hélène OBERTI, Mme Coralie LUCAS, Mme Marion ABDOU, M. Cyril DEVEAU, M. Olivier RAIMBAUD, M. David GOLDBERGER, M. Andréas OLIVARES, Mme Alix FESSARD et Mme Séverine NEYRINCK ;
En ce qui concerne les appels formés contre les décisions du juge des libertés et de la détention en matière de prolongation de la rétention administrative, la délégation consentie à M. Ilyès BOUKHARI, peut également être exercée par Mme Tatiana PRIGENT et M. Philippe GABSI BOTTO ;
* Mme Valentine HEMARD), attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau du contentienx et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M David GOLDBERGER, attaché d'administration de l’État adjoint au chef de bureau :
En ce qui concerne les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, ainsi que les requêtes en appel introduites devant les cours administratives d’appel, la délégation consentie à Mme Valentine HEMARD), pourra également être exercée par M Ilyès BOUKHARI, M Bajy RIAHI, M Cyril DEVEAU, Mme Marine CASILLAS-MATHIEU et Mme Lila BOUAZA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur, chargée des affaires juridiques.
* M Olivier RAIMBAUD, attaché d'administration de l’État adjoint au chef de plateforme départementale des naturalisations et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Sophie COUDRAY, secrétaire administratif de classe normale et Mme Lydie MARSILLE, secrétaire administrative de classe normale.
3/5
AT * Mme Marine CASILLAS-MATHIEU, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau de l’asile,
et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Kevin CORCELLI, attaché d'administration d’État, adjoint à la cheffe du bureau de l’asile ;
Article 2 : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et
des naturalisations, par le 1% et le 2ème article de l’arrêté préfectoral n° 2021-1190 du 11 mai 2021 sera exercée, en cas d’absence où d’empêchement de celle-ci, pour les affaires signalées de la direction qui lui sont confiées, par M. Bajy RIAHI, attaché principal d'administration de l’État, et par Mme Valentine HEMARD), attachée d'administration de l’État, adjoints à la directrice.
Article 3 : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations, par le 1* et le 2ème article de l’arrêté préfectoral n° 2021-1190 du 11 mai 2021 sera exercée, en cas d'absence ou d’empêchement de celle-ci pour les attributions relevant de la plateforme interrégionale main d’œuvre étrangère par M. Cyril DEVEAU, attaché principal d’administration de l’État, chef de la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère et en cas d’absence ou
d’empêchement de celui-ci, par Mme Alix FESSARD), attachée d’administration de l’ État, adjointe au chef de la plateforme, et Mme Aurélie CADIGNAN, secrétaire administrative de classe normale, chef de pôle instruction, Mme Anne-Marie SAUGRAIN, secrétaire administrative de classe normale, référente instruction valideur et Mme Malika SLIMANI, secrétaire administrative de classe normale, référente instruction valideur.
Article 4: Pendant les astreintes de soirées, de fins de semaines et les jours fériés, la délégation
consentie à Mme Valérie REGNIER pour signer les arrêtés portant de refus de séjour, obligations de quitter le territoire français, arrêtés préfectoraux d’expulsion ainsi que les décisions de transfert vers l'État membre de l’Union européenne responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride, les décisions fixant le délai de départ, les décisions fixant le pays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, les décisions de placement en rétention administrative, les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français, les décisions d’assignation à résidence, les décisions de maintien en rétention à la suite du dépôt d’une demande d’asile, ainsi que les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de la détention, les réquisitions des forces de l’ordre pour la mise en œuvre de
visites domiciliaires ou pour les escortes en application de l’article D 316 du code de procédures
pénales : les courriers à l’attention des autorités consulaires en vue d’une reconnaissance consulaire et/ou de la délivrance d’un laissez-passer, les appels formés contre les décisions du juge des libertés et de la détention, est exercée également par Mme Valentine HEMARD, M. Ilyès BOUKHARI, Mme Tatiana PRIGENT, M. Philippe GABSI BOTTO, Mme Marie-Hélène OBERTI, M. Bajy RIAHI, Mme Marion ABDOU, Mme Coralie LUCAS, Mme Marine CASILLAS MATHIEU, M. Kevin CORCELLI, M. Cyril DEVEAU, M. Olivier RAIMBAUD, Mme Alix FESSARD, M. David GOLDBERGER, M. Andréas OLIVARES et Mme Séverine NEYRINCK.
Article 5: Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté préfectoral n° 2021-0372 du 22 février 2021 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER, directrice des migrations et de l’intégration, sont abrogées.
4/5
AT Artide 6: La sous-préfête, secrétaire générale de la préfecture, la directrice des étrangers et des naturalisations et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le | à MAJ 209
Le préfet,
[
Georges-François LECLERC
5/5
Ju PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION
CAINT DEN DES POLITIQUES PUBLIQUES
Liberté ET DE L’APPUI TERRITORIAL Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-1324 du 12 mai 2021
imposant la consignation de sommes
à l’indivision BERTHOLLET,
propriétaire des parcelles AY47, AY48 et AY 53
situées 191-197, rue Étienne Marcel à Montreuil (93100)
en sa qualité de détentrice des déchets présents sur le site
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de l’environnement, parties législative, notamment les articles L. 172-1, L. 511-1, L. 541-1,
L. 541-2, L. 541-3 et L. 541-7, et réglementaire (livre V, titre IV relatif aux déchets), notamment
l'article R. 541-12-16 :
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 05-5272 du 22 novembre 2005 relatif à l'exploitation d'un
atelier de traitement des métaux par la société BERTHOLLET AMM INDUSTRIE sise 191-197 rue
Étienne Marcel à Montreuil-sous-Bois (93100), modifié par l'arrêté préfectoral n°09-1173 du 30 avril
2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-2181 du 7 août 2019 mettant en demeure l'indivision BERTHOLLET,
propriétaire des parcelles AY47, AY48 et AY 53 situées 191-197, rue Étienne Marcel à Montreuil
(93100), de procéder à l'évacuation des déchets ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3213 du 23 décembre 2020, notifié à l'indivision BERTHOLLET le
31 décembre 2020, prescrivant à l'indivision BERTHOLLET, propriétaire des parcelles AY47, AY48 et
AY 53 situées 191-197, rue Étienne Marcel à Montreuil (93100), les mesures d'urgence à mettre en
œuvre pour sécuriser le site ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2021-0528 du 22 février 2021, notifié à l'indivision
BERTHOLLET le 26 février 2021, mettant en demeure les propriétaires des parcelles AY47, AY48 et
Bureau de l'environnement
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 2## @Prefet93
AS AY 53 situées 191-197, rue Étienne Marcel à Montreuil (93100) de respecter, sous 5 jours ouvrés,
l'article 1°’ de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence n° 2020-3213 du 23 décembre 2020 ;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 28 décembre 2015, sous le numéro
2015J02173, prononçant la liquidation judiciaire de la SARL BERTHOLLET AMM INDUSTRIE et
désignant la SCP MOYRAND-BALLY liquidateur en la personne de Maître Pascal BALLY, 14-16, rue
de Lorraine, 93011 Bobigny Cedex ;
Vu la lettre de Maître Pascal BALLY du 28 janvier 2016 informant le préfet de la Seine-Saint-Denis du
caractère totalement impécunieux de la liquidation judiciaire ;
Vu le récépissé de cessation d'activité daté du 27 juin 2016 ;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 22 décembre 2017 prononçant la clôture pour
insuffisance d'actif de la société BERTHOLLET AMM INDUSTRIE ;
Vu le signalement de la mairie de Montreuil à M. le préfet de la Seine-Saint-Denis par courriel en date
du 24 mai 2019 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 14 décembre 2020 proposant à
M.le préfet de la Seine-Saint-Denis d'imposer la mise en œuvre de mesures d'urgence aux
propriétaires des parcelles AY47, AY48 et AY53, accueillant les bâtiments de l'ex-société
BERTHOLLET AMM INDUSTRIE, détenteurs des déchets sur le site ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 21 janvier 2021 proposant de
mettre en derneure l'indivision BERTHOLLET :
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 31 mars 2021 proposant d’obliger
l'indivision BERTHOLLET à consigner la somme de 55 600 € ;
Vu la lettre préfectorale du 22 avril 2021, notifiée par pli recommandé le 27 avril 2021, communiquant
aux membres de l'indivision BERTHOLLET le projet d'arrêté dans le cadre de la procédure
contradictoire ;
Vu les observations en réponse de M° COUTADEUR, avocate, pour M" Marie BERTHOLLET par
lettres des 28 avril 2021 et 5 mai 2021 et de M° POIRIER, avocat, pour M. Charles BERTHOLLET par
courriel du 5 mai 2021 ;
Considérant que le producteur des déchets, la SARL BERTHOLLET AMM INDUSTRIE, qui relevait
de la législation relative aux installations classées, a juridiquement disparu à la suite de la clôture de
la liquidation judiciaire intervenue par jugement du 22 décembre 2017 ;
A6 Considérant que l'indivision BERTHOLLET est propriétaire des terrains sur lesquels la SARL
BERTHOLLET AMM INDUSTRIE a exercé ses activités de traitement de surface jusqu'à son
placement en liquidation judiciaire ;
Considérant en conséquence que l'indivision BERTHOLLET est détentrice des déchets présents sur
les terrains ;
Considérant que l'actuel propriétaire et détentrice des déchets, l'indivision BERTHOLLET, était liée à
l'exploitation de ia SARL BERTHOLLET AMM INDUSTRIE, aujourd’hui disparue juridiquement ;
Considérant que l'article L. 541-3 du code de l'environnement permet au titulaire du pouvoir de police
de mettre en demeure le producteur ou le détenteur des déchets d'effectuer les opérations
nécessaires au respect de ce même article dans un délai déterminé ;
Considérant que l’article R. 541-12-16 du code de l'environnement dispose que, sur le site d'une
installation classée, l'autorité du pouvoir de police mentionnée à l'article L. 541-3 du code de
l'environnement est l'autorité administrative chargée du contrôle de cette installation ;
Considérant que le site sur lequel se trouvent les déchets relevait de la réglementation relative aux
installations classées ;
Considérant en conséquence que le préfet de la Seine-Saint-Denis est l'autorité compétente pour
l'application de l’article L. 541-3 du code de l'environnement ;
Considérant que l'indivision BERTHOLLET n'est pas étrangère à l'exploitation de l'installation classée
de traitement de surface de métaux ;
Considérant, par conséquent, que l'indivision BERTHOLLET, détentrice des déchets abandonnés sur
sa propriété et à ce titre, responsable de la gestion desdits déchets jusqu'à leur élimination ou leur
valorisation finale, ne satisfait pas aux exigences de l’article L. 541-2 du code de l'environnement qui
dispose :
« Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion,
conformément aux dispositions du présent chapitre.
Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur
élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un
tiers.
Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à
les prendre en charge. »
A Considérant, par ailleurs, qu'en application de l'article L. 541-7 du code de l'environnement,
l'indivision BERTHOLLET est tenue de fournir à l'administration toutes les informations concernant les
modalités d'élimination d’un déchet qu'elle remet à un tiers ;
Considérant que les différents produits et déchets dangereux présents sur le site sont susceptibles de
générer un phénomène dangereux ou une pollution des eaux ou des sols ;
Considérant les constats effectués lors de l'inspection du 8 mars 2021, et notamment que ni la mise
en sécurité ni l'évacuation des produits dangereux et déchets présents sur le site n'a été effectuée ;
Considérant que l’article 1 de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence n° 2020-3213 du
23 décembre 2020 n'a pas été respecté ;
Considérant que l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2021-0528 du 22 février
2021 n'a pas été suivi d'effet ;
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise en demeure issue de
l'arrêté susvisé et qu'il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de
police que constitue cette mise en demeure ;
Considérant qu'en application de l'article L. 541-3, 1-1° du code de l'environnement, il y a lieu de
consigner la somme de 55 600 euros aux fins de faire procéder aux travaux d'office nécessaires à
l'application de l’article 1 de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence n° 2020-3213 du 23 décembre
2020 ;
Considérant que les différents produits et déchets dangereux présents sur le site sont susceptibles de
générer un phénomène dangereux ou une pollution des eaux ou des sols ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des sanctions
administratives prévues à l'article L. 541-3-I-5 du code de l'environnement en infligeant une amende
administrative aux indivisaires BERTHOLLET ;
Considérant l'urgence qu'il y a à intervenir pour éviter la survenue d'un tel phénomène dangereux ou
d'une pollution des eaux ou des sols, et les délais déjà accordés à l'indivision BERTHOLLET ;
Considérant que l'indivision Berthollet a connaissance depuis le 31 décembre 2020 des mesures
d'urgence qui lui sont imposées et des sanctions encourues en cas de manquement, informations
d’ailleurs reprises dans l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2021-0528 du 22 février 2021 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
A Arrête :
Article 1 —- Consignation de somme : Afin d'éviter la survenue d'un phénomène dangereux ou une
pollution des eaux ou des sols et en application du 1° du | de l'article L. 541-3 du code de
l'environnement, une procédure de consignation est engagée à l'encontre de Plindivision
BERTHOLLET, propriétaire des parcelles AY47, AY48 et AY 53, située 191-197 rue Étienne Marcel à
Montreuil (93100) et détentrice des déchets.
À cet effet, un titre de perception de 55 600 € (cinquante-cinq mille six cents euros), correspondant au
montant des travaux nécessaires mentionnés à l’article 1 de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence
n° 2020-3213 du 23 décembre 2020, est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur
régional des finances publiques (D.R.F.I.P.) d'Île-de-France.
Article 2 — Restitution des sommes : La restitution des sommes ne pourra avoir lieu qu'après avis
de l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sur les pièces
transmises pour justifier de la réalisation des travaux nécessaires mentionnés à l'article 1 de l'arrêté
préfectoral de mesures d'urgence n° 2020-3213 du 23 décembre 2020.
Article 3 - Exécution d'office : En cas d'inexécution des travaux et du déclenchement de la
procédure de travaux d'office prévue au 2° du | de l'article L. 541-3 du code de l’environnement,
l'indivision précédemment mentionnée perdra le bénéfice des sommes consignées. Ces dernières
pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures
demandées.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à chaque indivisaire par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de
Seine-Saint-Denis. Une copie sera adressée au maire de Montreuil, pour affichage.
Article 6 : 1° La présente décision peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l'article
R. 421-1 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig — 93100 Montreuil :
- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https///telerecours.fr ;
- soit en y déposant directement un recours.
2° Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou
d'un recours hiérarchique le ministre de la transition écologique. Cette démarche prolonge de deux
mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou
hiérarchique.
A9 Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint, chargé de
l'arrondissement chef-lieu, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France et le maire de Montreuil sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Le préfet,
| …s
Georges-François LECLERC
20 PR Ne DIRECTION DE LA COORDINATION SAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUES
Biens ET DE L'APPUI TERRITORIAL Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-1325 du 12 mai 2021
infligeant une amende administrative
à l’indivision BERTHOLLEST,
propriétaire des parcelles AY47, AY48 et AY 53
situées 191-197, rue Étienne Marcel à Montreuil (93100)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de l'environnement, parties législative, notamment les articles L. 172-1, L. 511-1, L. 541-1,
L. 541-2, L. 541-3 et L. 541-7, et réglementaire (livre V., titre IV relatif aux déchets), notamment
l'article R. 541-12-16 ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 05-5272 du 22 novembre 2005 relatif à l'exploitation d’un
atelier de traitement des métaux par la société BERTHOLLET AMM INDUSTRIE sise 191-197 rue
Étienne Marcel à Montreuil-sous-Bois (93100), modifié par l’arrêté préfectoral n°09-1173 du 30 avril
2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-2181 du 7 août 2019 mettant en demeure l'indivision BERTHOLLET,
propriétaire des parcelles AY47, AY48 et AY 53 situées 191-197, rue Étienne Marcel à Montreuil
(93100), de procéder à l'évacuation des déchets ;
VW l'arrêté préfectoral n° 2020-3213 du 23 décembre 2020, notifié à l'indivision BERTHOLLET le 31
décembre 2020, prescrivant à l'indivision BERTHOLLET, propriétaire des parcelles AY47, AY48 et AY
53 situées 191-197, rue Étienne Marcel à Montreuil (93100), les mesures d'urgence à mettre en
œuvre pour sécuriser le site ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2021-0528 du 22 février 2021, notifié à l'indivision
BERTHOLLET le 26 février 2021, mettant en demeure les propriétaires des parcelles AY47, AY48 et
AY 53 situées 191-197, rue Étienne Marcel à Montreuil (93100) de respecter, sous 5 jours ouvrés,
l'article 1°’ de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence n° 2020-3213 du 23 décembre 2020 :
Vu le jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 28 décembre 2015, sous le numéro
2015J02173, prononçant la liquidation judiciaire de la SARL BERTHOLLET AMM INDUSTRIE et
Bureau de l'environnement
4 espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www. seine-saint-denis.gouv.fr / 2 @Prefet93
ZA désignant la SCP MOYRAND-BALLY liquidateur en la personne de Maître Pascal BALLY, 14-16, rue
de Lorraine, 93011 Bobigny Cedex ;
Vu la lettre de Maître Pascal BALLY du 28 janvier 2016 informant le préfet de la Seine-Saint-Denis du
caractère totalement impécunieux de la liquidation judiciaire ;
Vu le récépissé de cessation d'activité daté du 27 juin 2016 ;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 22 décembre 2017 prononçant la clôture pour
insuffisance d'actif de la société BERTHOLLET AMM INDUSTRIE ;
Vu le signalement de la mairie de Montreuil à M. le préfet de la Seine-Saint-Denis par courriel en date
du 24 mai 2019 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 14 décembre 2020 proposant à
M.le préfet de la Seine-Saint-Denis d'imposer la mise en œuvre de mesures d'urgence aux
propriétaires des parcelles AY47, AY48 et AY53, accueillant les bâtiments de l'ex-société
BERTHOLLET AMM INDUSTRIE, détenteurs des déchets sur le site ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 21 janvier 2021 proposant de
mettre en demeure l'indivision BERTHOLLET ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 31 mars 2021 proposant d'obliger
l'indivision BERTHOLLET à consigner la somme de 55 600 € ;
Vu la lettre préfectorale du 22 avril 2021, notifiée par pli recommandé le 27 avril 2021, communiquant
aux membres de l'indivision BERTHOLLET le projet d'arrêté dans le cadre de la procédure
contradictoire ;
Vu les observations en réponse de M° COUTADEUR, avocate, pour M" Marie BERTHOLLET par
lettres des 28 avril 2021 et 5 mai 2021 et de M° POIRIER, avocat, pour M. Charles BERTHOLLET par
courriel du 5 mai 2021 ;
Considérant que le producteur des déchets, la SARL BERTHOLLET AMM INDUSTRIE, qui relevait de
la législation relative aux installations classées, a juridiquement disparu à la suite de la clôture de la
liquidation judiciaire intervenue par jugement du 22 décembre 2017 ;
Considérant que l'indivision BERTHOLLET est propriétaire des terrains sur lesquels la SARL
BERTHOLLET AMM INDUSTRIE a exercé ses activités de traitement de surface jusqu'à son
placement en liquidation judiciaire ;
Considérant en conséquence que l'indivision BERTHOLLET est détentrice des déchets présents sur
les terrains ;
Considérant que l'actuel propriétaire et détentrice des déchets, l'indivision BERTHOLLET, était liée à
l'exploitation de la SARL BERTHOLLET AMM INDUSTRIE, aujourd’hui disparue juridiquement ;
LL Considérant que l’article L. 541-3 du code de l’environnement permet au titulaire du pouvoir de police
de mettre en demeure le producteur ou le détenteur des déchets d'effectuer les opérations
nécessaires au respect de ce même article dans un délai déterminé ;
Considérant que l'article R. 541-12-16 du code de l’environnement dispose que, sur le site d’une
installation classée, l'autorité du pouvoir de police mentionnée à l'article L. 541-3 du code de
l'environnement est l'autorité administrative chargée du contrôle de cette installation ;
Considérant que le site sur lequel se trouvent les déchets relevait de la réglementation relative aux
installations classées ;
Considérant en conséquence que le préfet de la Seine-Saint-Denis est l'autorité compétente pour
Fapplication de Farticle L. 541-3 du code de l’environnement ;
Considérant que l'indivision BERTHOLLET n'est pas étrangère à l'exploitation de l'installation classée
de traitement de surface de métaux ;
Considérant, par conséquent, que l'indivision BERTHOLLET, détentrice des déchets abandonnés sur
sa propriété et à ce titre, responsable de la gestion desdits déchets jusqu'à leur élimination ou leur
valorisation finale, ne satisfait pas aux exigences de l’article L. 541-2 du code de l'environnement qui
dispose :
« Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion,
conformément aux dispositions du présent chapitre.
Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur
élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un
tiers.
Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à
les prendre en charge. »
Considérant, par ailleurs, qu'en application de l'article L.541-7 du code de l'environnement,
l'indivision BERTHOLLET est tenue de fournir à l'administration toutes les informations concernant les
modalités d'élimination d'un déchet qu'elle remet à un tiers ;
Considérant que les différents produits et déchets dangereux présents sur le site sont susceptibles de
générer un phénomène dangereux ou une pollution des eaux ou des sols ;
Considérant les constats effectués lors de l'inspection du 8 mars 2021, et notamment que ni la mise
en sécurité ni l'évacuation des produits dangereux et déchets présents sur le site n'a été effectuée ;
Considérant que l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence n° 2020-3213 du
23 décembre 2020 n'a pas été respecté ;
Considérant que l’article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2021-0528 du 22 février
2021 n'a pas été suivi d'effet ;
28 Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise en demeure issue de
l'arrêté susvisé et qu'il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de
police que constitue cette mise en demeure ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des sanctions
administratives prévues à l'article L. 541-3-1-5 du code de l'environnement en infligeant une amende
administrative aux indivisaires BERTHOLLET ;
Considérant l'urgence qu'il y a à intervenir pour éviter la survenue d’un tel phénomène dangereux ou
d'une pollution des eaux ou des sols, et les délais déjà accordés à l'indivision BERTHOLLET ;
Considérant que l’indivision BERTHOLLET a connaissance depuis le 31 décembre 2020 des mesures
d'urgence qui lui sont imposées et des sanctions encourues en cas de manquement, informations
d'ailleurs reprises dans l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2021-0528 du 22 février 2021 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Arrête:
Article 1 : En application du 5° du | de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, une amende
administrative d'un montant de 10 000 € (dix mille euros) est infligée aux indivisaires BERTHOLLET,
propriétaires des parcelles AY47, AY48 et AY 53 situées 191-197 rue Étienne Marcel à Montreuil
(93100).
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 10 000 € (dix mille euros) est rendu immédiatement
exécutoire auprès du directeur régional des finances publiques (D.R.F..P.) d'Île-de-France.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à chaque indivisaire par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de
Seine-Saint-Denis. Une copie sera adressée au maire de Montreuil, pour affichage.
Article 4 : 1° La présente décision peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l'article
R. 421-1 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig — 93100 Montreuil :
+ soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ;
* soit en y déposant directement un recours.
ct 2° Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou
d'un recours hiérarchique le ministre de la transition écologique. Cette démarche prolonge de deux
mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint, chargé de
l'arrondissement chef-lieu, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France et le maire de Montreuil sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
/ LE préfet,
Georges-François LECLERC E 3
PRÉFET
DE LA SEINE- Direction de la coordination SAINT-DENIS des politiques publiques
Fait et de l'appui territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021- / 2,2}
EN DATE DU
Arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation, prononçant la cessibilité, autorisant la prise de possession de l’ensemble immobilier sis 15, place Victor Hugo et 1, rue du Cygne cadastré section AK 75 en vue de la réalisation d’une opération de démolition et de reconstruction
de logements et de commerces
À
SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L. 122-6, L. 132-2 , L. 511-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°15-0466 HI IRR MR du 2 novembre 2016 déclarant l'insalubrité irrémédiable de l’ensemble immobilier sis 15, place Victor Hugo à Saint-Denis cadastré section AK 75 ;
VU la délibération n°183/10-CC du 21 septembre 2010 du conseil communautaire de Plaine Commune désignant la Société de Requalification des Quartiers Anciens (SOREQA) en tant que concessionnaire de l'opération d'aménagement et approuvant le traité de concession ayant pour objet la résorption de l'habitat dégradé dans le centre-ville de Saint-Denis ,
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 10
Mail : angela.barchi@seine-saint-denis. gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr / Æ Prefet93
26 VU le traité de concession d'aménagement du 29 décembre 2010 entre la Communauté d'Agglomération Plaine Commune et la Soreqa portant sur le traitement de divers ilôts et parcelles présentant des caractères d'habitat dégradé dans le centre-ville ancien de Saint-Denis ;
VU l'avenant n°5 du 25 septembre 2018 au traité de concession d'aménagement du 29 décembre 2010 entre Plaine Commune et la Soreqa portant sur le traitement de quatre nouvelles opérations de requalification d’ilôts dégradés notamment l'ilôt Victor Hugo / 4 Four Bécard à Saint-Denis ;
VU le courrier de la Soreqa du 5 mai 2020 sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis, la déciaration d'utilité publique et l'acquisition de l'immeuble sis 15, place Victor Hugo et 1, rue des Cygnes à Saint-
Denis cadastré section AK 75 en vue de la réalisation d'une opération de démolition et de reconstruction de logements et de commerces ;
VU le dossier transmis par la Soreqa le 03 juin 2020 et complété le 30 avril 2021 ;
VU le plan parcellaire ;
VU l'état parcellaire comportant la liste des propriétaires ;
VU les estimations de l'administration des domaines ;
VU l'arrêté n°2020-1832 du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Claire Chauffour- Rouillard, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
Considérant que l'ensemble immobilier sis 15, place Victor Hugo et 1, rue du Cygne à Saint-Denis est libre de toute occupation ;
Considérant que l'expropriation de l'ensemble immobilier sis 15, place Victor Hugo et 1, rue du Cygne à Saint-Denis cadastré section AK 75 entre dans le champ d'application de l'article L. 511-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Considérant que les deux bâtiments constituant l'ensemble immobilier sis 15, place Victor Hugo et 1, rue du Cygne à Saint-Denis cadastré section AK 75 et l'assiette foncière nécessaire à sa démolition sont clairement identifiés ;
Considérant que les lots figurant à l’état parcellaire n'ont pu faire l'objet d’une acquisition amiable et que les autres lots sont déjà la propriété de la Soreqa ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1® : Est déclarée d'utilité publique, en application des articles L. 511-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'acquisition par la Soreqa de l'ensemble immobilier sis 15, place Victor Hugo et 1, rue du Cygne à Saint-Denis cadastré section AK 75, en vue de la réalisation d’une opération de démolition et de reconstruction de logements et de commerces.
Le plan annexé au présent arrêté précise le périmètre de la déclaration d'utilité publique.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 10
Mail : angela barchi@seine-saint-denis.gouv.fr 2 www.seine-saint-denis.gouv.fr / W® Prefet93
t+ ARTICLE 2 : Sont déclarés cessibles immédiatement et en totalité, au profit de la Soreqa, les biens immobiliers désignés au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à l'opération de démolition et de reconstruction de logements et de commerces de l'ensemble immobilier sis 15, place Victor Hugo et 1, rue du Cygne à Saint-Denis cadastré section AK n°75.
ARTICLE 3 : En application des dispositions des articles L. 122-6 et L. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les biens expropriés appartenant à un ensemble immobilier soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont retirés de la propriété initiale du syndicat de copropriété.
Le plan parcellaire annexé au présent arrêté précise l'emplacement de la ligne divisoire.
ARTICLE 4 : Est établie et annexée au présent arrêté, la liste sur laquelle figure, pour chaque bien immobilier déclaré cessible, le montant de l'indemnité provisionnelle allouée à son ou ses propriétaires.
ARTICLE 5 : La Soreqa pourra prendre possession des biens déclarés cessibles en vertu du présent arrêté après un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au bulletin d'informations administratives des services de l’État, sous réserve du paiement ou de la consignation de l'indemnité provisionnelle.
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et ayants droits des biens déclarés cessibles ainsi qu'à l'administrateur judiciaire désigné et affiché en mairie de Saint-Denis pendant deux mois.
ARTICLE 7 : En application de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le dossier sera transmis au juge de l'expropriation au plus tard dans les six mois qui suivent le présent arrêté. À cet effet, la Soreqa communiquera dans les plus brefs délais tout élément nécessaire à la transmission du dossier de cessibilité.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfête de Saint-Denis, le maire de Saint-Denis et la présidente de la Soreqga sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Peur le prét ar délégation
La secrélairà générale
Claire C “ROUILLARD
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 10
Mail : angela.barchi@seine-saint-denis.aouv.fr 3 www.seine-saint-denis.gourv.fr / 5 Prefet93
L8 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
B de la Régl tati
DE LA SEINE- ureau de la
Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 20 avril 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 / 1230
PORTANT RETRAIT D'UN AGRÉMENT AUTORISANT L’EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT
CHARGÉ D’ORGANISER DES STAGES DE SENSIBILISATIONS À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6,
R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020/0477 du 24 février 2020 autorisant la S.A.R.L « TOUCHE PAS A MES POINTS » représentée par son gérant monsieur Rachid SAGHIR à exploiter pour une durée de cinq ans, l’établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière (agrément N° R 20 093 0002 0) dont le siège social est situé au 13, allée Buffon à MAISON-ALFORT (94700) ;
CONSIDÉRANT le contrôle réalisé par la cellule fraude du centre d’expertise et de ressources des permis de conduire (CERT), portant connaissance d’une fraude relative aux attestations de suivi de
stage établis les 23 et 24 octobre 2021 par le centre dénommé « TOUCHE PAS À MES POINTS ».
CONSIDÉRANT que les attestations et la liste d ‘émargement certifient de la présence de madame Désirée MARTIN comme formatrice en qualité de psychologue et de monsieur Grégory SANNIEZ
comme formateur expert en la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT que madame MARTIN et monsieur SANNIEZ affirment par écrit les 02 et 05
février 2021 n’avoir jamais participé à ce stage de sensibilisation ;
CONSIDÉRANT qu'il s’agit d’une fraude avérée de la part de la S.A.R.L « TOUCHE PAS A MES
POINTS » afin d’obtenir une rétribution en échange de fausses attestations de suivi de stage ;
CONSIDÉRANT la lettre recommandée avec accusé de réception n° 1A 190 308 2052 6 du 8 février 2021 et distribuée le 5 mars 2021, informant monsieur Rachid SAGHIR de la mise en œuvre d’une procédure de retrait de son agrément et l’invitant à présenter ses observations ;
CONSIDÉRANT que monsieur Rachid SAGHIR n'a pas déposé d'observations écrites ou orales en se faisant assister ou représenter par un mandataire de son choix ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-auto-ecolesi@seine-saint-denis. gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.aouv.fr / #@ Prefet93 7 Ô 20/04/2021 CONSIDÉRANT l’article 8 de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant. les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière prévoit également que l’agrément peut être retiré si l’une des conditions mises à sa délivrance cesse
d’être remplie ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'arrêté préfectoral N° 2020/0477 du 24 février 2020 portant agrément, pour une durée de cinq ans de l’établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière de la S.A.RL « TOUCHE PAS À MES POINTS » sous l’enseigne « TOUCHE PAS À MES POINTS » (agrément N° R 20 093 0002 0) et représentée par monsieur Rachid SAGHIR est abrogé.
ARTICLE 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et notifié à S.A.R.L « TOUCHE PAS A MES POINTS » représentée par monsieur Rachid SAGHIR .
Le préfet,
Pour le Préfet Fo: nar 4 ration,
La cheffe di: ex SU Gi xental…
Elis2# Resa JHENS
—
20 a ” Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
ER F EINE- Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fraternité
Bobigny, le 23 mars 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N° 2021 / 1231
DE L’ARRÊTÉ N° 2021/0513 DU 15 FÉVRIER 2021
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, D'UN ÉTABLISSEMENT CHARGÉ D’ANIMER LES STAGES DE SENSIBILISATIONS À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021/0513 du 15 février 2021 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation d’un établissement chargé d’animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « + 4POINTS » et dont le siège social est situé au 26 rue de la Chapelle à Paris (75018) ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.S «+ 4POINTS » représentée par son président monsieur Sami ATWAN, le 9 février 2021, concernant un nouveau lieu de stage ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Téi. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-auto-ecoles@seine-saint-denis Qouv.fr 1
www.seine-saint-denis.aouv.fr / # Prefet93 23/03/2021
2A ARRÊTE
ARTICLE 1®: Monsieur Sami ATWAN, représentant légal de la société « + 4POINTS » dont le siège social est
situé au 26 rue de la Chapelle à Paris (75018), est autorisé à exploiter l’établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière sous le numéro d’agrément :
R 21 093 0002 0 |
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré jusqu’au 15 février 2026. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les deux salles de formation (d’une superficie minimale de 35 m°) suivantes :
— + 4POINTS : 276 bis rue de Rosny (bureau 121) - Montreuil (93100) ;
— + 4POINTS : - CERP — 47, avenue du Général de Gaule à ROSNY-SOUS-BOIS (93110) ;
ARTICLE 4 : L’accueil et l’encadrement technique et administratif des stages seront assurés par le titulaire de l'agrément ou toute autre personne qu’il aura désignée et déclarée au préalable à la préfecture dans les conditions prévues à l’article 2-3° de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié susvisé.
ARTICLE 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral N° 2021/0513 du 15 février 2021 susvisé demeurent inchangés et forment un tout indivisible avec les présents.
ARTICLE 10 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et notifié à monsieur Sami ATWAN,.
Le préfet,
Le
32 | _ Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PREFET NE- Bureau de
la Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté
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Bobigny, le 7 mai 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N° 2021 / 1232
DE L'ARRÊTÉ N° 2016/2427 DU 5 AOÛT 2016
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, D'UN ÉTABLISSEMENT CHARGÉ D’'ANIMER LES STAGES DE SENSIBILISATIONS À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU Je code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/2427 du 5 août 2016 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation d’un établissement chargé d’animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTION RÉCUPÉRATION POINTS » (Sigle ARP) et dont le siège social est situé au 15 route de Saint-Leuà MONTMAGNY (95360) ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.S.U « ACTION RÉCUPÉRATION POINTS »
(Sigle ARP) représentée par sa présidente madame Aïcha BANNA épouse VENTADOUR, le 28 avril 2021, concernant un nouveau lieu de stage ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 il 60 60 60
Mail: 2 -£c 1 aint jv..ft 1 WWW. Énpioe Es aouv. fr /T3 Prefetes 7105/2021
33 ARRÊTE
ARTICLE 1”: Madame Aïcha BANNA épouse VENTADOUR, représentante légale de la S.A.S.U « ACTION RÉCUPÉRATION POINTS » (Sigle ARP) dont le siège social est situé au 15 route de Saint-Leu à MONTMAGNY (95360), est autorisé à exploiter l’établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière sous le numéro d’agrément :
R 16 093 0005 0 |
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré jusqu’au 5 août 2021. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois
avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation (d’une superficie minimale de 35 m?) suivante :
— Hôtel NOVOTEL Paris Saint-Denis Basilique : 1 place de la Porte de Paris — Saint-Denis — (93200) ;
ARTICLE 4 : L’accueil et l’encadrement technique et administratif des stages seront assurés par le titulaire de l'agrément ou toute autre personne qu’il aura désignée et déclarée au préalable à la préfecture dans les conditions prévues à l’article 2-3° de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié susvisé.
ARTICLE 5 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral N° 2016/2427 du 5 août 2016 susvisé demeurent inchangés et forment un tout indivisible avec les présents.
ARTICLE 10 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à madame Aïcha BANNA épouse VENTADOUR.
Le préfet,
sn.
% AT si
Pon, 1€ Préfet et par délégation
du bureau de la régkmentation
Zu E 3 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fraternité
Bobigny, le 19 avril 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 / 1233
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitationdes établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/3417 du 11 décembre 2015 portant agrément (pour la catégorie B) pour une période de cinq ans à la S.A.R.L RADIJA représentée par son gérant monsieur Djamel RADJA pour exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « AUTO ECOLE DU VELODROME » (agrément N° E 15 093 0043 0) situé au 46, rue Maximilien Robespierre à AULNAY-SOUS-BOIS (93600) ;
CONSIDÉRANT la demande déposée par la S.A.R.L « RADJA », représentée par son gérant monsieur Djamel RADYJA, du 8 décembre 2020, en vue de renouveler son agrément, pour les catégories A2 / À et B pour une nouvelle période de cinq ans ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: gret- | ine-sar-gens
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 1 Prefet93 1 20/04/2021
3S ARRÊTE
ARTICLE 1° : La S.A.R.L « RADJA », représentée par son gérant monsieur Djamel RADJA, est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « AUTO ECOLE DU VELODROME », située au 46, rue Maximilien Robespierre à AULNAY-SOUS-BOIS (93600) et portant le numéro d’agrément :
E 15 093 0043 0
L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser les formations pour les catégories A2 / A et B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement dans l’un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d’en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 3: L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1%, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 5: L'arrêté préfectoral n° 2015/3417 du 11 décembre 201 est abrogé.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR : EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et notifié à monsieur Djamel RADJA.
Le préfet, _ .
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36 er Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Bureau de la Ré tation
DE LA SEINE- ureau de la Réglementatio
SAINT-DENIS
Liberté Égalité
Fraternité
Bobieny, le 31 mars 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N° 2021 / 1234
DE L'ARRÊTÉ N° 2020/3162 DU 18 DÉCEMBRE 2020
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR
L'EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2020/3162 du 18 décembre 2020 portant renouvellement de l’agrément (pour les catégories Al / A2 / À et B du permis de conduire), pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l’établissement de la conduite automobile et de la sécurité routière représenté par la S.ARL CENTRE D'ÉDUCATION ROUTIÈRE FOCH C.ER.F sous l'enseigne commercial «FOCH AUTO MOTO ÉCOLE » située au 103, avenue du Maréchal Foch à NEUILLY-PLAISANCE (93360) ;
CONSIDÉRANT l'absence de la mention Z.1 sur les certificats d’immatriculations des véhicules qui propose la formation pour les catégories A et A2 « Véhicule école » présenté lors de sa demande de renouvellement d’agrément du 09/10/2020 ;
CONSIDÉRANT que monsieur Jean-François IGNAM avait trois mois à compter de l'arrêté préfectoral susvisé pour présenter les certificats d’immatriculations conformes à la réglementation routière ;
CONSIDÉRANT que monsieur Jean-François IGNAM a présenté les certificats d’immatriculations avec la mention Z.L « Véhicule école » le 12 mars 2021 comme l’exige l’article 6. a de l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2001 modifié « Tout véhicule à moteur à l'enseignement [..] Font exception: les cyclomoteurs, les motocyclettes, les tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes et les quadricycles légers et lourds à moteur » ;
1 esptanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : gref-auto-ecoles@seine-saint-genis gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr / à Prefet93 31/03/2021
2+ SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1‘: L'article 1°" de l’arrêté préfectoral N° 2020/3162 du 18 décembre 2020 susvisé est modifié comme suit :
La S.AR.L «CENTRE D'ÉDUCATION ROUTIÈRE FOCH C.ER.F », représentée par son gérant
monsieur Jean-François IGNAM, est autorisée, jusqu’au 18 décembre 2025, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « FOCH AUTO MOTO ÉCOLE», situé au 103, avenue du Maréchal Foch à NEUILLY-PLAISANCE (93360) et portant le numéro d’agrément:
E 11 093 3608 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour les catécories A1 / A2 / A et B du permis de conduire.
ARTICLE 2: Les autres articles de l’arrêté préfectoral N° 2020/3162 du 18 décembre 2020 susvisé demeurent inchangés et forment un tout indivisible avec les présents.
ARTICLE 3: La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et notifié à monsieur Jean-François IGNAM.
Le préfet,
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28 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté Égalité
Fraternité
Bobigny, le 19 avril 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 / 1235
PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-$5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013/1516 du 5 juin 2013 autorisant monsieur Bruno RAVY représentant légal de la S.A.S.U « AUTO ECOLE ASWINI » portant agrément n° E 13 093 0023 0 pour exploiter l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « AUTO ECOLE ASWINI », situé au 66, avenue Anatole France à BONDY (93140) :
CONSIDÉRANT le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC annonce n°20160242) nous informant qu’en sa qualité de président de la S.A.S.U « AUTO ECOLE ASWINI » monsieur Bruno RAVY n’exploitait plus son établissement comme le précise l’article 1 de l’arrêté ministériel du 08 janvier 2001 modifié ;
CONSIDÉRANT la modification du représentant légal de la S.A.S.U « AUTO ECOLE ASWINI » avec la prise en fonction de monsieur Kalaivani AROUMOUGAM, le 8 septembre 2015 ;
CONSIDÉRANT l'information du bureau de l’éducation routière de la Seine-Saint-Denis nous informant que l'établissement sous l’enseigne commerciale « AUTO ECOLE ASWINI » situé au 66, avenue Anatole France à BONDY (93140) n’honorait plus ces places d'examens depuis le mois d’octobre 2020 ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-auto-ecoles@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #2 Prefet3 1 19/04/2021
32 CONSIDÉRANT la lettre recommandée avec accusé de réception n° LA 190 308 1916 2 du 15 mars 2021,
retournée à l'expéditeur pour « Destinataire inconnu à l’adresse », informant monsieur Bruno RAVY de la mise en œuvre d’une procédure de retrait de son agrément l’invitant à présenter ses observations ;
CONSIDÉRANT qu'aucune demande de reprise de cet établissement n’a été réceptionnée par notre service comme l’exige l’article 11 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploïtation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : « En cas de reprise du local d’activité par une personne désirant exploiter un établissement de la conduite [..] au moins deux mois avant la date de reprise de l’établissement » ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article 12 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d’enseignements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière prévoient que l’agrément peut être retiré si l’une des conditions de délivrance de l'agrément cesse d’être remplie ;
SUR !a proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1": L’arrêté préfectoral n° 2013/1516 du 5 juin 2013 relatif à l'agrément
n° E 13 093 0023 0 délivré à monsieur Bruno RAVY représentant légal de la S.A.S.U AUTO ECOLE ASWINI pour exploiter l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé au 66, avenue Anatole France à BONDY (93140) sous lenseigne commerciale « AUTO ECOLE AS WINI », est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les demandes d'inscription au permis de conduire (Cerfa 02) et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Les documents précités pourront être restitués par voie postale (en recommandé avec avis de réception).
ARTICLE 3 :Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l'établissement.
ARTICLE 4 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service « nom du service concerné ».
ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois après sa publication.
ARTICLE 7: Madame la secrétaire générale de la préfecture de Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à monsieur Bruno RAVY.
Le Préfet,
Pour Je Pré.
La chefs 57°" ET délépati
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DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 19 avril 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 / 1236
PORTANT CESSATION D'ACTIVITÉ D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT.
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/1641 du 27 juin 2015 portant agrément (pour les catégories AM (option cyclomoteur) / A1 / A2 et A) pour une période de cinq ans à la S.A.R.L AFDM PRO gérée par monsieur Letterio PISPISA pour exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l'enseigne commerciale « AFDM PRO » (agrément N° E 15 093 0028 0) situé au 8, rue Jean-Jacques Rousseau à MONTREUIL (93100) ;
CONSIDÉRANT que la S.A.R.L AFDM PRO n’a pas sollicité le renouvellement de son agrément à l'expiration de ce dernier à la date du 27 juin 2020 comme l’exige l’article 8 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT l'annonce BODACC 20170164 publiée le 29 août 2017 du jugement prononçant la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. « AFDM PRO » par maître Marie DANGUY située au 2 bis rue de Lorraine à BOBIGNY ;
CONSIDÉRANT la lettre recommandée avec accusé de réception n° 1A 190 308 1919 3 du 15 mars 2021, retournée à l’expéditeur pour « Destinataire inconnu à l’adresse », informant monsieur Letterio PISPISA de la mise en œuvre d’une procédure de retrait de son agrément l’invitant à présenter ses observations ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mall : gref-auto-ecolesfseine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1 19/04/2021
le SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral n° 2015/1641 du 27 juin 2015 relatif à l'agrément n° E 15 093 0028 0 délivré à la S.A.RL AFDM PRO gérée par monsieur Letterio PISPISA pour exploiter létablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous Penseigne commerciale « AFDM PRO » située au 8, rue Jean-Jacques Rousseau à MONTREUIL (93100), est abrogé.
ARTICLE 2: Les demandes d’inscriptions au permis de conduire (imprimés Cerfa 02) et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Les documents précités pourront être restitués par voie postale (en recommandé avec avis de réception) ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit: “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (...), à (...), reconnaît que l'établissement sous l'enseigne commercial « AFDM PRO » situé au 6, rue 6 Jear-aeques Rousseau à MONTREUIL (93100) m'a restitué, ce jour, mon imprimé Cerfa 02 (NEPH n° … ) et/ou mon livret d'apprentissage”.
ARTICLE 3 : Les imprimés Cerfa 02 et les livrets d’apprentissage qui n’auront pas été restitués aux élèves dans le délai imparti de 15 jours devront être déposés au bureau de la réglementation (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité) de la préfecture.
ARTICLE 4 : La photocopie du présent arrêté préfectoral devra être affichée sur la porte de l’établissement, de façon à ne pas pouvoir être arrachée de l’extérieur.
ARTICLE 5 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 7 : La secrétaire. générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et notifié à la S.A.R.L AFDM PRO gérée par monsieur Letterio PISPISA.
Le préfet,
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SAINT-DENIS Bureau de la réglementation
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 -133%
EN DATE DU 18 MAI 207î
PORTANT AGREMENT D'UN DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code du commerce et notamment les articles L. 123-11-3 et suivants, R.123-166-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article 29;
CONSIDÉRANT la demande d'agrément de domiciliataire d'entreprises reçue complète le 27 avril 2021, présentée par monsieur Rodrigue BALOGUE, président de la SAS B.A.R.G, située 51, rue de Genève à La Courneuve (93120) ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : La SAS B.A.R.G immatriculée 850 750 688 au R.C.S de Bobigny, située 51, rue de Genève à La Courneuve (93120), sur une surface d'environ 97,38 m’ au 1° étage, représentée par son président monsieur Rodrigue BALOGUE, né lé 13 mars 1982, est agréée en qualité de domiciliataire d'entreprises au sens de l’article L. 123-11-3 et suivants, R. 123-166-1 et suivants du code du commerce.
ARTICLE 2: Le numéro d'agrément est 21-93-002.
ARTICLE 3: La durée du présent agrément est fixée à six ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 4: La non-présentation de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés modifié, entraînera une procédure de retrait de l'agrément.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par : F.C
Mail : gref-afairesreglementsres@seine-saint-denis.q
www..seine-saint-denis.gouv.fr /08 Prefet93
Uz ARTICLE _5 : L'agrément peut être renouvelé à la demande de son bénéficiaire. Cette demande accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l'expiration de l'agrément en cours de validité.
ARTICLE 6: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'agrément est accordé entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions visées du code de commerce et des sociétés.
ARTICLE 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l'Etat.
Pour le préfet,
pour le Prélet et par délégation,
L'adjointé 4 ja cheffe du bureau
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Béveriy ZEHIA
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par : F.C
Mail : pref-affairesretlementaires @seine-saint-denis.Gouv.fr
www..seine-saint-denis.gouv.fr / M Prefet93
LU E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE na
Eté Île-de-France
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°2021- 63
portant mise en place dans Îies Centres de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) d'Ile-de-France de l'accueil des conducteurs en difficulté avec leurs consommations d’alcool et orientés par les Préfectures dans le cadre du dispositif d’éthylotest
antidémarrage (EAD)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 et L.313-1-
1:
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411-8, D. 3411-1 ;
VU le décret n°2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la directive 2006/126/CE du parlement européen et du conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.221-1-1 et R. 226-1 à R.226-4 ;
VU le décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatifs aux dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique ;
VU l'arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales primaires en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret n°2018-1143 du 13 décembre 2018 relatif à la compétence des commissions médicales primaires ;
VU l'instruction n° DGS/SP3/2019/68 du 27 mars 2019 relative à la généralisation du dispositif de préfiguration d’éthylotest antidémarrage (EAD) prévue par l'arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales primaires en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
CONSIDÉRANT que l'ARS d'Ile-de-France a identifié sur son territoire les CSAPA dits référents pour la mise en place du dispositif dits d'éthylotest antidémarrage (EAD) vers lesquels les préfectures peuvent orienter les conducteurs bénéficiant d’une prescription « EAD médico-administratif », du fait de leur consommation problématique d'alcool, pour une prise en charge dans le cadre d’un accompagnement
médico-psycho-éducatif ;
LS ARRÊTE
ARTICLE ler :
Les Centres de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA), généralistes, spécialisés alcool ou drogues illicites sont habilités à accueillir et prendre en charge, de par leurs missions définies dans le code de la santé publique, les conducteurs ayant une problématique de consommation d'alcool et orientés par les commissions médicales primaires siégeant en Préfecture.
La liste des CSAPA franciliens habilités à assurer l'accueil et le suivi médico-psycho-éducatif des personnes en difficulté avec leurs consommations d'alcool et orientées par les Préfectures dans le cadre du dispositif d'éthylotest antidémarrage (EAD) est jointe en annexe.
ARTICLE 2° :
Toute modification des modalités d'organisation ou de fonctionnement doit être portée à la connaissance du Directeur général de l’'ARS d'Ile-de-France.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3e :
Les Directeurs et les Délégués départementaux de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Ile-de-France.
Fait à Saint-Denis, le 6 mai 2021
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
signé
Aurélien ROUSSEAU
UC ANNEXE :
LISTE DES CSAPA D'Île-de-France
ES
CSAPA REGION
IDF,xisx
k+ PIERRE NICOLE, 27 RE NIC CROIX ROUGE
rue Pierre Nicole, FRANCAISE 01 44 32 07 60 75005
CSAPA PIERRE NICOLE
VAUCOULEURS, 3 "3 |cRoIX ROUGE rue Vaucouleurs, FRANCAISE 01 44 32 07 60
75011
EGO 64 bvd de la
Chapelle AOC TION 01 53 09 99 49
CSAPA Aurore 75 75018
Ménimontant 7, rue [ASSOCIATION du Senegal 75020 [AURORE 01 53 09 99 49
CSAPA HORIZONS - ESTRELIA CSAPA HORIZONS 10, rue Perdonnet EUR ION 01 42 09 07 70
75010 Paris
CSAPA Emergence Espace Tolbiac-MFASS site unique 6, rue de
Richemont 75013
Paris
Mutualité Fonction
Publique 01 53 82 81 70
Association
CSAPA Adaje Pune Pauly 75014 DROGUE ET 01 45 42 75 00 JEUNESSE
LA VILLETTE 180 bis, avenue Jean- ASSOCIATION
CSAPA ANPAA 75 Le, av Asso 01 42 77 96 52
76019 PARIS
CAP 14 5 bis, rue
CSAPA ANPAA 75 Maurice Rouvier (ASSOCIATION 01 45 40 65 68 75014 PARIS
NATION 61, CSAPA ANPAA 75 Boulevard de Picpus (ASSOCIATION 01 53 44 01 40
75012 PARIS
VAUVENARGUES 37, rue ASSOCIATION
CSAPA ANPAA 75 Veuvenargues IN 01 58 60 30 60
75018 PARIS
CSAPA LA CORDE RAIDE
La Corde Raïide
6 place Rutebeuf,
75012
Union pour la
Défense de la Santé
Mentale (UDSM)
01 43 42 53 00
CSAPA MONTE-CRISTO
Csapa MONTE
CRISTO
Hôpital Européen
Georges Pompidou
20 rue Leblanc
75015 Paris
AP-HP GH Hôpital
européen Georges-
Pompidou-
Broussais
01 56 09 50 18
CSAPA CASSINI 8 bis rue de Cassini, 75014 Paris
AP-HP GH COCHIN
SAINT-VINCENT-
DE-PAUL
01 42 34 16 97
CSAPA GAIA BUS METHADONE PARIS
12 bis rue de la
Pierre Levée
75011 Paris
Association GAIA
PARIS 01 77 72 22 00
CSAPA SOS 75
110 Les Halles 110,
rue Saint Denis Groupe SOS
75002 Paris Solidarités 01 55 3476 20
Sleep In 118 avenue .
Jean Jaurès 75019 Énnupe SOS 01 42 09 55 99 Paris olidarités
Uë Confluences 4-6,
de la Fontaine-à-
Mulard 75013 Paris
TUE Groupe SOS
Solidarités 01 43 13 14 30
Monceau 18 Rue
Paris
la Pépinière, 75008 de Groupe SOS Solidarités 01 53 20 11 50
GHU Lariboisière
CSAPA Esapce Murger Louis
200 rue du Faubo
Fernand Widal Saint
Saint-Denis 75010 |Fernand-Widal
AP-HP GH
urg Lariboisière 01 40 05 42 14
Paris
SSAPA NOVA ONA 12 allée Gaston Association NOVA Bachelard 75014 01 43 27 83 90 pae DONA arts
CSAPA Marmottan 17/19 rue armaillé |AP-HP Hôpital
75017 Paris Marmottan 01 56 68 70 30
CSAPA La Terrasse CASAT 222 bis rue :
Marcadet 75018 |EPS Maison 01 42 26 03 12 . Blanche Paris
CSAPA Moreau de
Tours site Sainte- .
CSAPA Moreau de Tours Anne 1 RUE LOHSAg ne 01 45 65 74 41 CABANIS
75014 PARIS
9 quai d'Austerlitz |ASSOCIATION 78013 PARIS OPPELIA 0145 85 2222 CSAPA OPPELIA (Charonne)
75010 (CIC)
S}
Seguin, 77190
9 rue Beaurepaire [ASSOCIATION
DAMMARIE-LES-
LYS 287 Rue Marc
Dammarie-les-Lys
OPPELIA
ASSOCIATION
ANPAA
| Coordonnées
01 45 83 22 22
01 64 52 28 17
MONTEREAU 5 Rue
Victor Hugo, 77130 ASSOCIATION 01 64 32 12 15
Montereau-Fault- ANPAA
CSAPA ANPAA 77 Yonne
NOISIEL Allée
Montesquieu, 77186 RAD STATION 01 60 95 03 20 Noisiel
VILLEPARISIS 80 Avenue Charles ASSOCIATION
Gide, 77270 ANPAA 01 60 08 83 21 Villeparisis
Saint-Fiacre (77104)
CSAPA APS CONTACT 77 Provins (28 rue de la Association APS 0 64 08 99 47 vénière) CONTACT
CTR L'HEBERGERIE lAssociation
CSAPA GEORGE SAND 217 vue des Giles AOC 01 64 61 7667 77500 Chelles
GROUPE
CSAPA LE CAROUSSEL Cane Praslin HOSPITALIER SUD 01 64 71 64 68 ILE-DE- FRANCE
CSAPA Site HEVEA - GHEF Site de
Meaux 6-8 rue CH MEAUX 01 64 35 35 82
L9 CSAPA HEVEA CSAPA Site HEVEA
- GHEF site de
Coulommiers -
avenue Victor Hugo
77120
COULOMMIERS
111 Rue du Général
CH MEAUX
ASSOCIATION
01 64 65 73 37
Leclerc, 78570 01 39 27 90 71 Andres OPPELIA
CSAPA Le KAIROS à ermanence
orientation Versailles ASSOCIATION 01 39 27 90 71 (POSS)
CSAPA
VERSAILLES 55 Rue 01 39 63 95 00 / 01 39 63 du Maréchal Foch, CH VERSAILLES 93 80
78000 Versailles
CSAPA TRAPPES 3 CSAPA le Cédat (Centre Hospitalier de [Place de la Mairie, |CHVERSAILLES |91 $9 68 007 01 39 63
VERSAILLES) 78190 Trappes
CSAPA RAMBOUILLET 5 ,7
rue Pierre et Marie CH VERSAILLES 01 39 63 95 00 / 01 39 63 Curie Centre
hospitalier 78514
RAMBOUILLET
93 80
CSAPA Nord (centre Hospitalier
intercommunal de Poissy Saint Germain)
CSAPA ANPAA 91
Antenne Saint
Germain en Laye 8
bis Rue d'Ourches,
78100 Saint-
Germain-en-Laye
Centre Hospitalier
Intercommunal de
Poissy Saint
Germain (CHIPS)
01 30 87 94 95 / 01 39 27
59 19
Antenne Mantes la
jolie 122 Boulevard
Carnot, 78200
Mantes-la-Jolie
25, desserte de la
Butte Creuse 91 004
EVRY
ASSOCIATION
Centre Hospitalier
Intercommunal de
Poissy Saint
Germain (CHIPS)
ANPAA
01 30 87 94 95 / 01 39 27
59 19
01 69 87 72 02
CSAPA ORSAY (Groupe Hospitalier Nord
Essonne site Orsay)
ORSAY Maison de
l'Yvette - 2 rue Guy
Moquet - 91400
Orsay
Groupe Hospitalier
Nord-Essonne 01 82 72 4537
CSAPA Arpajon
ARPAJON 25 bis
Route d'Egly, 91290
Arpajon
EPS Barthélémy-
Durand 01 69 92 52 02
EVRY 110 GRAND
PLACE DE L' ASSOCIATION AGORA OPPELIA 01 60 78 06 44
91034 EVRY
ETAMPES -10 Rue CSAPA Oppelia Essonne-Accueil de la Plétrerie, 91150 GS S0CIA TION 01 69 92 46 46
Étampes
PALAISEAU -79 Avenue Jean Jaurès, CESR CA T'ON 01 69 32 22 22
91120 Palaiseau
ETAMPES - 26 un CSAPA SPECIALISE ALCOOL ETAMPES CH lavenue Charles de [Centre Hospitalier Sud Essonne 01 60 80 78 25 ESSONNE Gaulle - 91 150 ne Etampes P
RESSOURCES 6 AVENUE JULES |ASSOCIATION
CSAPA RESSOURCES IS RÉRSOURCES 01 69 38 37 21
91200 ATHIS MONS Site
GENNEVILLIERS,
34 rue Pierre ARS TRIATION 01 47 99 97 16 Timbaud
CSAPA AGATA GENNEVILLIERS
Site RUEIL
MALMAISON, 9 [ASSOCIATION Avenue Beauséjour |AGATA 0147 99 97 16
RUEIL MALMAIÏSON
NANTERRE Ville
Les Goulvents, 15 fer uit 01 41 37 68 68 rue des Goulvents
CSAPA APORIA NANTERRE
HOPITAL (CASH) [ASSOCIATION 403 avenue dela |AGATA 01 41 87 68 68
République
SEVRES 141 CH des Quatre
Grande Rue Villes (CH4V) 01 77 70 79 50 CSAPA CH4V
BOULOGNE "Centre
Arthur Rimbaud” 13,
bis rue Rieux
CH des Quatre
Villes (CH4V) 01 77 70 79 50
CSAPA CHIMENE CHIMENE 35 Boulevard Gambetta Association CIDE 01 46 45 61 46
CSAPA LIBERTE BAGNEUX 10 Rue de la Liberté GH Paul Guiraud 0145 36 11 20
CSAPA LIBERTE
BOURG LA REINE
43 Boulevard du
Maréchal Joffre
GH Paul Guiraud 01 45 36 11 20
VILLEJUIF 43
Avenue Karl Marx GH Paul Guiraud 01 45 36 11 20
IVRY SUR SEINE 4
Avenue Georges
Gosnat
GH Paul Guiraud 0145 36 11 20
CSAPA NORD 92
75 avenue de
Verdun, 92390 Association de 01 41 21 05 63
CSAPA Boucebci Jean Verdier
des Promenades
> (s) adress:
Boucebci
AVICENNE hôpital
Jean-Verdier à
Bondy
Hôpital Avicenne
Vilkeneuve la l'Hôpital Nord 92
Garenne
BOULOGNE
BILLANCOURT 154 ASSOCIATION
Rue du Vieux Pont |OPPELIA 01 41 4198 01 de Sèvres
CSAPA LE TRAIT D'UNION
VILLENEUVE LA .. [ASSOCIATION
GARENNE 100 voie OPPELIA 01 41 41 98 01
01 48 95 59 33
CSAPA VALJEAN
GHT Le Raincy-
Montfermeil
10, rue du général
leclerc
93370 Montfermeil
GHI Le Raincy-
Montfermeil 01 41 70 89 27
ELSA
GHT Le Raincy-
Montfermeil
10, rue du général
leclerc
93370 Montfermeil
GHI Le Raincy-
Montfermeil 01 41 70 89 27
CSAPA LA COURNEUVE
CSAPA du CMS de
La CourneuveCMS
20 avenue du
Général Leclerc
Ville de ta
Courneuve 01 49 92 60 60
CSAPA LE CORBILLON
LE CORBILLON 17
rue Danielle
Casanova 93200
SAINT DENIS
CH de Saint-Denis 01 42 43 94 02
51 CSAPA Alcool de
Saint-Denis
CMS Le Cygne Ville de Saint-Denis 01 83 72 20 23
6 rue du Cygne
CSAPA SAINT DENIS 93200 SAINT DENIS
CSAPA de Stains
Centre |. : à Municipal de Santé Ville de Saint-Denis 01 49 71 81 98
Colette Coulon
CSAPA
Aubervilliers, Centre
CSAPA AUBERVILLIERS Municipal de Santé 5 [Ville d'Aubervilliers 01 48 11 21 90 rue du Dr Pesqué
aubervilliers
CLEMENCEAU 8 rue lASSOCIATION CSAPA CLEMENCEAU Clémenceau GAGNY lAURORE 01 43 01 30 70
CSAPA Rabelais 70
rue Douy Delcupe SCSI 01 48 57 14 21 93100 Montreuil
CSAPA CAPASSCITE
ESPACE Morin 36
Avenue fréderic Jolit ASSOCIATION
curie 95140 Garges |CAPSSCITE 01 34 04 02 98 les Gonesse
CMS BALAGNY Nr
CSAPA d'Aulnay 2 rue du Limousin mere dAInay- 01 48 79 41 06 93600 Aulnay
Csapa cap 93 - 26 .
CSAPA du BLANC-MESNIL Rue Louis Lemesle [pire du Blanc- 01 71 82 01 50 Le blanc Mesnil
40 ter rue Marceau CSAPA LA MOSAIQUE 03100 Montreuil CHI GREGROIRE 01 48 57 02 06
8 boulevard Robert |CHI Robert CSAPA GAÏINVILLE Ballanger Ballanger 01 49 36 74 53
62 avenue Gabriel
CSAPA de SAINT-OUEN Péri 93400 SAINT [Ville de Saint Ouen 01 49 45 69 45 93 OUEN
Csapa Bicêtre - 78
Rue du Général 1 CSAPA BICETRE Leclerc, 24270 Le CHU Bicêtre AP-HP 01 45 21 21 21
Kremilin-Bicêtre
17 Avenue de :
l'Épargne, 94500 Union pour la . CSAPA MELTEM Champigny-sur- Défense de la Santé 01 53 88 11 10
Marne Mentale (UDSM)
DUCHENE -5 Rue PP
CSAPA DUCHENE Carnot, 4600 CHIC) Créteil 01 57 02 23 96 Choisy-le-Roy
CSAPA lthaque - ue
CSAPA ITHAQUE AFASER-9 rue Bizet [ASSOciation 01 47 26 01 89 Ne AFASER Villejuif
33 rue henri Janin, [CHI de Villeneuve-
CSAPA LITTORAL 94190 Villeneuve St |Saint-Georges 01 43 82 43 33 Georges (CHIV}
REGAIN 42 Rue
CSAPA REGAIN Saint-Simon, 94000 |CH Saint-Camille 01 48 99 22 14 Créteil
CSAPA FRESNES FRESNES EPS Paul Guiraud 01 42 11 68 90
... [Association
CSAPA EPICE EPCE Specent DROGUES ET 01 49 81 77 85 . SOCIETE
Le Plessis Trévise
91 Bis avenue de la [EPS Les Murtes 01 45 76 64 45 Maréchale 94420 95
CSAPA JET 94
CSAPA IMAGINE
CJC Fontenays/s
Bois - Maison de la
Prévention 55
avenue Maréchal
Joffre 94120
FONTENAY SOUS
BOIS
EPS Les Murtes 01 45 76 64 45
CJC Villiers S/Marne
- Centre Socio
culturel L'escale 2
Place Charles Trenet
94350 Villiers
S/Marne
IMAGINE 1 rue Saint
Flaive Prolongée
95120 ERMONT
EPS Les Murtes
Hôpital Simone Veil
- GH Eaubonne-
Montmorency
01 45 76 64 45
01 39 89 17 49
IMAGINE Argenteuil
Hôpital Simone Veil
- GH Eaubonne-
Montmorency
01 39 89 17 49
RIVAGE 19 av Joliot-
Association
Sarcelloise de
Prévention et de CSAPA RIVAGE Curie 01 39 93 66 67
95200 Sarcelles [Eutte one 2
(ASPLCT)
PERSAN 7 bis rue CSAPA PERSAN Hadancourt LORS CHeO) de 01 30 28 73 00
94340 PERSAN
Cergy 2 Chemin des
Bourgognes - 3ème ASSOCIATION Ps prie 01 30 73 11 11
CSAPA DUNE 95000 CERGY
Magny, 31 Rue
Carnot, 95420 SAN ECIATION 09 50 95 19 80 Magny-en-Vexin
ESPACE Morin 36- CSAPA LE RESEAU- CAPASSCITE 44 avenue Frédéric CSS 01 34 04 02 98
Joliot-Curie
CSAPA Argenteuil. 12, bd Maurice ASSOCIATION
Berteaux - 95100 |ANPAA 01 30 76 30 13 Argenteuil
CSAPA Cergy 18
Boulevard de la Paix A 01 30 30 50 96 Cergy St Christophe
CSAPA ANPAA 95 CSAPA Villiers le
Bel -93 avenue |ASSOCIATION Pierre Sémard ANPAA 0159870657
95400 Villiers le Bel
CSAPA Cergy-
Pontoise -18 .… [ASSOCIATION
boulevard de la Paix ANPAA 01 30 38 88 90 95800 Cergy-
Pontoise
63 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'Environnement, de l'Aménagement SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France
ie Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2021-0137
Portant modifications des conditions de circulation sur la RD986 avenue Jean Jaurès, avenue Lénine,
rue de Stalingrad et sur la RD932 avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve et à Drancy pour le renouvellement des fils de contacts (déroulage caténaire) pour le tramway T1.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation:
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur George-François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1098 du 30 mars 2021 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;:
DRIEAT / SSTV/ DSECR
Noël Olivier 21-23 rue Miollis — 75015 Paris CD93 - DVD-STN Tél: 33(0) 1 40 61 80 80 Tél : 01 43 93 93 93 1/4
St Vu la décision DRIEAT-IdF n°2021-0038 du O7 avril 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Vu la demande formulée le 12 Avril 2021 par l'entreprise RATP INFRASTRUCTURES :
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 30 avril 2021 ;
Vu l'avis du service territorial Nord du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 23 avril 2021 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 29 avril 2021 ;
Vu l'avis de la mairie de La Courneuve 29 avril 2021 ;
Vu l'avis de la mairie de Drancy le 29 avril 2021 ;
Considérant que la RD986 et la RD932, à La Courneuve et à Drancy sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de déroulage des fils de contacts nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir :
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
Du jeudi 13 mai 2021 jusqu’au samedi 15 mai 2021, sur la RD986 avenue Jean Jaurès, avenue Lénine, rue de la république entre la station Danton et la station Drancy Avenir et sur la RD932 avenue Paul Vaillant Couturier, les travaux de déroulage des fils contacts (déroulage caténaires) sur le tramway T1, impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Article 2
La circulation sur la RD986 (avenue Jean Jaurès et avenue Lénine) se fait actuellement sur une voie de circulation celle de gauche et une piste cyclable provisoire celle de droite dans chaque sens.
La circulation sur la RD932 (avenue Paul Vaillant Couturier) se fait actuellement sur une voie de circulation dans chaque sens avec une plateforme bus.
Ainsi afin de permettre la réalisation des travaux, la place du 8 Mai 1945 à la Courneuve entre la RD986 (avenue Lénine et avenue Jean Jaurès) et la RD932 (avenue Paul Vaillant Couturier) sera fermée durant les travaux.
Le tunnel de la RD932 restera ouvert dans les deux sens durant les travaux.
DRIEAT / SSTV / DSECR
Noël Olivier 21-23 rue Miollis — 75015 Paris CD93 - DVD-STN Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Tél : 01 43 93 93 93 2/4 Contenu de la dangerosité des travaux, toutes les traversées piétonnes dans la zone de travaux seront supprimées.
Les piétons pourront traverser sur le trottoir opposé via les passages piétons existants en amont et en aval du chantier.
Déviations durant les travaux :
Sens Aubervilliers vers Le Bourget (RD932) :
Les usagers en provenance d’Aubervilliers devront prendre l'avenue Lénine (RD986) jusqu'au rond- point l'Abbé Grégoire et reprendre l'avenue Lénine (RD986) en direction de la place du 8 Mai 1945.
Sens Le Bourget vers Aubervilliers :
Les usagers en provenance du Bourget devront prendre l'avenue Jean Jaurès (RD986) jusqu’à l'entrée de l'autoroute A86 et reprendre l'avenue Jean Jaurès(RD986) en direction de la place du 8 Mai 1945.
Sens Drancy vers Aubervilliers :
Les usagers en provenance de Drancy devront prendre l'avenue Jean Jaurès (RD986) jusqu'à l'entrée de l'autoroute A86, reprendre l'avenue Jean Jaurès (RD986) en direction et reprendre l'avenue Paul Vaillant Couturier (RD932) en direction d’Aubervilliers.
Sens La Courneuve vers le Bourget :
Les usagers en provenance de La Courneuve devront prendre l'avenue Lénine (RD986) jusqu’au rond-point l'Abbé Grégoire, reprendre l'avenue Lénine (RD986) et prendre l'avenue Paul Vaillant Couturier (RD932) en direction du Bourget.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Les travaux se feront de jour comme de nuit. Le balisage mis en place sera visible de jour comme de nuit.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
e RATP Infrastructures
33 avenue Henri Martin
92000 Nanterre
e _CVO Département Signalisation
ZA du Paradis
4 Avenue Parmentier
95660 Champagne Sur Oise.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise CVO Département Signalisation chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le :
e Conseil départemental - service territorial Nord,
225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
DRIEAT / SSTV / DSECR
Noël Olivier 21-23 rue Miollis — 75015 Paris CD93 - DVD-STN Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Tél : 01 43 93 93 93 314
6e Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris cedex 15 :
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif des Hauts-de-Seine.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP :
Le maire de la Courneuve ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 10 mai 2021
Pour le préfet et par subdélégation
L’adjoint à la cheffe du département sécurité,
éducation Er ulation TS
is / 1
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René ALBERTI
DRIEAT/ SSTV/ DSECR
Noël Olivier 21-23 rue Miollis — 75015 Paris CD93 - DVD-STN Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Tél : 01 43 93 93 93 414
4 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'Environnement, de l'Aménagement SAINT-DENIS et des Transports d'Île-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0179
réglementant temporairement la circulation sur la RD115 avenue du Général Leclerc, dans les deux sens de circulations à Pantin, entre la rue Diderot et la rue Cartier Bresson, pour les travaux d'aménagement des pistes cyclables.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L,2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1:
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2009-6156 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur George-François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes :
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
Vu l'arrêté préfectoral 2021-0805 du 31 mars 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2021-0038 du 07 avril 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 :
Vu la demande formulée le 04/05/2021 par les entreprises TERIDEAL, RAZEL-BEC, EIFFAGE ENERGIE, SIGNATURE, BENTIN, ENTREPRISE JEAN LEFEVRE ;
DRIEAT / SSTV/ DSECR
Conseil départemental de ja Seine-Saint-Denis 21-23 rue Miollis — 75015 Paris DVD / STSUD / BETS 1/3 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
S3 Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis du 04 mai 2021 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 10 mai 2021 ;
Vu l'avis de la mairie de Pantin du 05 mai 2021;
Considérant que la RD115 à Pantin est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que la réalisation de travaux d'aménagement sur la RD115 à Pantin entre la rue Diderot et la rue Cartier Bresson, dans les deux sens de circulations nécessitent de prendre des mesures de restrictions de circulation, afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1°
Du lundi 17 mai 2021 et jusqu’au vendredi 30 juillet 2021, les travaux d'aménagement des pistes cyclables impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Les horaires d'intervention sont de 7h30 à 18h00.
Une limitation de vitesse à 30 km/h sera mise en place sur la RD115 au droit du chantier, de jour comme de nuit.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation.
Article 2
La RD115 comporte dans les deux sens de circulations, entre la rue Diderot et la rue Cartier Bresson e une voie pour les véhicules motorisés
e une piste cyclable.
Afin de permettre les interventions et de sécuriser l'environnement du chantier, il sera appliqué de jour comme de nuit: sur la RD115 et à l'avancement des travaux, sous protection du balisage en GBA béton, et de la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation :
RD115 - sens province vers Paris
+ neutralisation de la voie de droite ainsi que du stationnement et de la piste cyclable, e maintient du cheminement piéton
RD 115 - sens Paris vers province
+ neutralisation de la voie de droite ainsi que du stationnement et de la piste cyclable, e maintient du cheminement piéton
Pendant la durée des travaux, une voie de circulation sera maintenue dans chaque sens pour les véhicules motorisés (y compris les bus) et les cyclistes. .
Dans le sens Province-Paris, la voie de tourne-à-gauche actuelle, permettant l'entrée à la zone « Pantin Logistique »,sera adaptée ou supprimée pour maintenir l'accès aux poids-lourds en fonction de leur gabarit de giration.
L'îlot central existant sera déposé pour faciliter les basculements de circulation nécessaires (et reconstruit en fin de travaux).
Article 3
L'arrêt et le stationnement de tous véhicules sont interdits au droit des travaux, selon l’article R417.10 du code de la route (enlèvement demandé), hormis pour les engins nécessaires à l'entreprise chargée des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
DRIEAT / SSTV/ DSECR
Conseil départemental de ia Seine-Saint-Denis 21-23 rue Miollis — 75015 Paris DVD / STSUD/ BETS 213 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
c5 Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : TERIDEAL, RAZEL-BEC, EIFFAGE ENERGIE, SIGNATURE, BENTIN, ENTREPRISE JEAN LEFEVRE ;
Le contrôle est assuré par le conseil départemental de Seine-Saint-Denis :
+ Direction de la Voirie Départementale — Service Territorial Sud - bureau d'étude travaux courriel : vruinet@seinesaintdenis.fr
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier à disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle du 06 novembre 1992 et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seins-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur
-_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
La présidente directrice générale de la RATP,
Le maire de Pantin ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 17 mai 2021
Pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du bur kculation routière
Christèl ARD
DRIEAT / SSTV / DSECR
Conseii départemental de la Seine-Saint-Denis 21-23 rue Miollis — 75015 Paris DVD / STSUD / BETS 3/3 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
£o ÆE # Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA REGION du travail et des solidarités
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration N° 2021-1176
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834205700
Siret : 834 205 700 00026
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu larrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-
Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis le 1% avril 2021 par Mademoiselle Marine Sageat en qualité d’Entrepreneur Individuel, pour l'organisme SAGEAT Marine dont l'établissement principal est situé 30 rue Pablo Picasso 93400 ST OUEN et enregistré sous le N° SAP834205700 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Tél.: 01.41.60.22.82
Mèl : karina.vocale@direccte.aouv.fr
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htipfidf.direccte.aouv.fr!
61 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 29 avril 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wiww.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
bL E 3 Direction régionale et interdépartementale
PREFET du travail et des solidarités DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION n° 2021-1209
RELATIVE À L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D’UTILITE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin pris pour l’application de l’article 1”, alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d’agrément ;
Vu le décret n° 2015-1219 du 1” octobre 2015 relatif à l’identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du Code du Travail :
Vu Parrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France;
Vu la demande complète déposée par :
RéaVie
52 avenue du General Leclerc
93120 La Courneuve
N° SIRET: 82991869700014
Considérant que les conditions déclarées par Monsieur HAMAOUI Mohamed, président, sont conformes
aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire ;
63 DECIDE
ARTICLE 1 :
L'association RéaVie est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 :
L’agrément est accordé à compter du 06 mai 2021 pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 3:
Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS) est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d’Ile de France, préfecture de la Seine-Saint-Denis : ww. ile-de-france.gouv.fr
Fait à Bobigny, le 05 mai 2021
Pour Le Préfet et par délégation du Directeur régional,
La Respohsable du département protection et insertion des adultes
SN
Mélinda Marone
£ü E HI Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA REGION du travail et des solidarités D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration N° 2021-1250
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888146768
Siret : 888 146 768 00013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D:7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint- Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis le 10 avril 2021 par Madame Fazia Chaabi en qualité de Gérante, pour l'organisme RENOV PLUS dont l'établissement principal est situé 26, avenue de la République - 93120 LA COURNEUVE et enregistré sous le N° SAP888146768 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code-du travail.
Tél. : 01.41.60.22.82
Mèl :karina.vocale@direccte.aguv.fr
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis +, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htip:/idf.direccte.gouv.tr/
es Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 06 mai 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mais à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cé rejet.
LE E # Direction régionale et interdépartementale PRÈFET de l'économie, de l'emploi, DE LA REGION du travail et des solidarités D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration N° 2021-1251
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP893274415
Siret : 893 274 415 00015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-$ :
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint- Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis le 12 avril 2021 par Madame Ramata Diarra en qualité de micro-entrepreneur pour l'organisme Ramata Diarra dont l'établissement principal est situé 1, rue Jules Vedrines - 93200 ST DENIS et enregistré sous le N° SAP893274415 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* _ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Livraison de courses à domicile
* Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Tél.: 01.41.60.22.82
Mèl : karina.vocale@direccte. gouv.fr
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htio:/'idf.direccte. qouv.fr/
6+ Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 06 mai 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entreprises,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. |
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
6B Direction régionale et interdépartementale
PREFET . de l'économie, de l'emploi, DE LA REGION du travail et des solidarités D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration N° 2021-1252
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP897981353
Siret : 897 981 353 00013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint- Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis le 10 avril 2021 par Madame IONELA MAFTIOI en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme MAFTIOI IONELA dont l'établissement principal est situé 4 rue Adolphe Jedor - 93700 DRANCY et enregistré sous le N° SAP897981353 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Tél.: 01.41.60.22.82
Mèl : ksrina vocale@direccte qouv.fr
DRIEËTS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htto/idf.direccte.qouv.fr/
C9 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 06 mai 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA REGION du travail et des solidarités D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration N° 2021-1253
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP897781555
Siret : 8977815355 00015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint- Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis le 07 avril 2021 par Madame Lisa Petrouchenko en qualité de micro-entrepreneur pour l'organisme LISA PETROUCHENKO dont l'établissement principal est situé 17, rue Pascal Lecoinire - 93600 AULNAY SOUS BOIS et enregistré sous le N° SAP897781555 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement dé la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire ou cours à domicile
*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. ‘
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
Tél. : 01.41.60.22.82
Mël : karina.vocale@direccte. gouv.fr
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htip.fidf direccte.qouv.fr/
+41 R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 06 mai 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entrepri
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwrw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E 31 Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA REGION du travail et des solidarités
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration N°2021-1254
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP897809018
Siret : 897809018 00012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint- Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis le 15 avril 2021 par Madame Ingrid DUBOSC en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme Ingrid Dubosc dont l'établissement principal est situé 1 Rue du Président Wilson - 93120 LA COURNEUVE et enregistré sous le N° SAP897809018 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ _ Livraison de courses à domicile
< Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d’actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Tél.: 01.41.60.22.82
Ml : karina.vocale@direccte gouv.fr
DRIEETS d'He-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hito:fidf.direccte.gouv.fr/
73 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 06 mai 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entrepri
DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
FL Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'économie, de l'emploi, DE LA REGION du travail et des solidarités D'ILE-DE-FRANCE
Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration N°2021-1255
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP844491522
Siret : 844 491 522 00018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint- Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis le 12 avril 2021 2021 par Madame LINA HANNA en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme HANNA LINA dont l'établissement principal est situé 17, allée Gambetta - 93340 LE RAINCY et enregistré sous le N° SAP844491522 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Tél.: 01.41.60.22.82
Mèl : karina.vocale@direccte.qouv.fr
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
http//idf direccte.qouv.fr/
25 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 06 mai 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entgprises,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
+6 Direction régionale et interdépartementale
PREFET , de l'économie, de l'emploi, DE LA REGION du travail et des solidarités D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration N° 2021-1256
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP841507973
Siret : 8415079073 00011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint- Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la DRIEETS - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis le 07 avril 2021 par Monsieur Julien CLORI en qualité de Societé par actions simplifiée, pour l'organisme MI18 dont l'établissement principal est situé 128, Avenue du Docteur Rosenfeld - 93230 ROMAINVILLE et enregistré sous le N° SAP841507973 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Tél.: 01.41.60.22.82
Mèl : karina vocate@direccte.qouv.fr
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htto:/idf.direccte.aqouvy.fr/
17 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 06 mai 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des EnHeprises,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
+3 Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA REGION du travail et des solidarités D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration N°2021-1257
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP897903779
Siret : 897 903 779 00014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint- Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis le 16 avril 2021 par Madame Emilie Barré en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme Emilie Barré dont l'établissement principal est situé 3, rue Arthur Rimbaud - 93140 BONDY et enregistré sous le N° SAP897903779 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Tél. : 01.41.60.22.82
Mèl : karina.vocaletdireccte qouv.fr
DRIEÉETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
http'idf.direccte.gouv.fr
P Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 06 mai 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
ves DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai dé deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
So E Direction régionale
PRÉFET des entrepri | prises,
DE LA RÉGION de la concurrence,
D ILE-DE-FRANCE de la consommation,
But , du travail et de l’emploi Frercriti
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP879378727
2021-1263
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu Parrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de
la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 19 décembre 2020 par Madame Tiffany Leblanc en qualité de Professeure de sport, pour l'organisme LEBLANC dont l'établissement principal est situé 233 Rue de Noisy le Sec, 93260 233 Rue de Noisy le Sec 233 Rue de Noisy le Sec 93260 LES LILAS et enregistré sous le N° SAP879378727 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
* Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
34 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 19 décembre 2020
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsably du Pôle Entreprises, Emploi et Economie
Laurenté DÉGENNE-SHORTEN
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification .
-d'un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13 -d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois.
$t Direction Départementale de la
Protection des Populations
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
cali Fratersité A r 2
ARRÈTE PRÉFECTORAL n° 2021-1259 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D’UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D’IRAN
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvernents non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu lParrêté préfectoral n° 2020-3226 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté DDPP n° 2021-0022 du 06 janvier 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la $Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage, n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage :
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seïne-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « KHEPEL », de type Shih Tzu, mâle, né le 13/11/2017, identifié par transpondeur n° 900250000783042 et appartenant à Monsieur NOBARAKT Nima domicilié e: au 4, allée Simone Veil 93170 BAGNOLET, est placé sous la surveillance du Dr MARTI, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93170 BAGNOLET.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 65 65
Mail : courrier@selne-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 1@ Prefet93
ÿ Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » :
e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l’issue de la
période de surveillance, soit le 01/09/2021, et ceci à compter du 01/03/2021, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires 70, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :_ _ a | J0 | 330 | Je | J90 J180
| 01/03/2021 | | 01/06/2021 | 01/09/2021
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ; e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
s Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article d :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
su animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article K.228-6 du code rural et de ia pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 01/09/2021
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr MARTT, vétérinaire sanitaire à 93170 BAGNOLET ;
e Monsieur NOBARAKT Nima ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93170 BAGNOLET;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93170 BAGNOLET et le Dr MARTI vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 11 mai 2021
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protectian animales
PE Dr Pfébértqut LE QUERREC
Inspectrie én chel'4ie Santé Pihlique
*!-Mééninatre > À 2 \ y : 1
L ss - :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, Ce secours l'en suspend pas l’application. Direction Départementale de la
Protection des Populations
E »
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté Égalité
Fraternité A , ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2021-1260 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D’ISRAEL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3226 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-0022 du 06 janvier 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « CHIPS », de type Loulou de Poméranie, mâle, né le 29/11/2020, identifié par transpondeur
n° 985111002052454 et appartenant à Madame JAOUI Laurence domiciliée- au 5, rue Edgar Quinet 93320 LES PAVILLONS/BOIS, est placé sous la surveillance du Dr GAUTHIER, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93250 VILLEMOMBIE.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex À Tél, : 01 41 60 66 65
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /W@ Pretet93
ÿ6 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la
période de surveillance, soit le 29/10/2021, et ceci à compter du 29/04/2021, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires 70, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes : . … D
Jo 330 | J60 | J90 | J180
29/04/2021 | 29/05/2021 29/06/2021| 29/07/2021 29/10/2021
l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l’obligation d’être tenu en laïsse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délaï au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
{X Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1,
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 29/10/2021
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr GAUTHIER, vétérinaire sanitaire à 93250 VILLEMOMBLE ; e
e Madame JAOUI Laurence ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93320 LES PAVILLONS/BOIS;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93320 LES PAVILLONS/BOIS et le Dr GAUTHIER vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 11 mai 2021
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection animales
4
Dr fai) QUERREC
nepectrie incheffde Santé Publique L Vééänaire”
7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Aürinistrarif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
19 Direction Départementale de la
Protection des Populations
E
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité a 7
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-1261 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanïtaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-3226 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-0022 du 06 janvier 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié, n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat « STORMI », de type Sphynx, mâle, né le 05/02/2021, non identifié et appartenant à Monsieur BRADU domicilié‘e: au 7, Grande Rue 93250 VILLEMOMBLE, est placé sous la surveillance du Dr DUBACH, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93220 GAGNY.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 65 65
Mail : courier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 1@ Prefet93
39 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
* Le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période
de surveillance, soit le 06/11/2021, et ceci à compter du 06/05/2021, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires 70, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes: _ - L _
J0 |. J330 | J60 | J90 :____ 4180 06/05/2021 06/06/2021 06/07/2021 06/08/2021 06/11/2021
+ J’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ; e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; |
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article d :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un
emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
00 animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 06/11/2021
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr DUBACH, vétérinaire sanitaire à 93220 GAGNY ;
e Monsieur BRADU ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; + Monsieur le Maire de 93250 VILLEMOMBLE:
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93250 VILLEMOMBLE et le Dr DUBACH vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 11 mai 2021
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection animales
? f
DrErédérifé LE QUERREC Inspectrife #n chef ie Santé Publique
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administaif territorialgment compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours ‘8x suspend pas l'application.
DA Direction Départementale de la
Protection des Populations
E 3
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égaiité
Fraternité r z
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2021-1262 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu Le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-3226 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-0022 du 06 janvier 2021 donnant subdéiégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié, n'est pas vacciné contre la rage, ;
Considérant que l’anirnal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien «JACK», de type Husky, mâle, né le 26/03/2021, identifié par transpondeur n° 250269590177394 et appartenant à Madame MURESAN domicilié e- au 39 bis, rue des Pervenches 93370 MONTFERMEIL, est placé sous la surveillance du Dr RUEZ, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93370 MONTFERMEIL.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 65 65
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-salnt-denis.gouv.fr /%@ Prefet93
OL Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l’issue de la
période de surveillance, soit le 10/11/2021, et ceci à compter du 10/05/2021, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et 180 correspondent aux dates suivantes : oo _ . 2
JO J30 | J60 J90 | J180
10/05/2021 10/06/2021 | 10/07/2021 10/08/2021 10/11/2021
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l’isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à là charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un
emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer
à répandre involontairement une épizootie.
52 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 10/11/2021
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr RUEZ, vétérinaire sanitaire à 93370 MONTFERMELL ;
e Madame MURESAN ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93370 MONTFERMEIL;
Article7 :
La Secrétaire Généräle de ia préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93370 MONTFERMEIL et le Dr RUEZ vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 11 mai 2021
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protettion animales
\ Pc
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Dr Érédérifie LE QUERREC Inspectrile ef the! {lé Santé Publique
Terre 7 7.2) |
TER 2 ES
GENE 7,
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif térrirorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours #'v# suspend pas Papplication.
qu PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-1339
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
SARLABCT
17 rue de la tournelle
93410 VAUJOURS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant :
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courriers ne-saint-denis couv fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #®@ Prefet93 1
25 VU l'arrêté préfectoral n° 2021-0929 du 16/04/2021, prononçant la fermeture administrative de l'établissement appartenant à la « SARL ABCT », sis 17, rue de la tournelle 93410 VAUJOURS, dont la gérante est madame Zohra TAALBA ;
VU je rapport 21-037265 du 11/05/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 11/05/2021, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement appartenant à la « SARL ABCT », sis 17, rue de la tournelle 93410 VAUJOURS, dont la gérante est madame Zohra TAALBA ;
SUR la proposition de monsieur Jean Paul WUCHER, directeur départemental adjoint de la protection des popuiations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 18 : L'arrêté préfectoral n° 2021-0929 du 16/04/2021, prononçant la fermeture administrative de l'établissement appartenant à la « SARL ABCT », sis 17, rue de la tournelle 93410 VAUJOURS, dont la gérante est madame Zohra TAALBA, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitante, madame Zohra TAALBA ,
ARTICLE 3:
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame le maire de la commune de Vaujours,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le 18 MAI 2021
e préfet
Georges-François LECLERC
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