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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 21 mai 2021
Document publié le Vendredi 21 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 21 mai 2021)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
="
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
, 2
— Bulletin
- d'informations
administratives < |
BIA du 21 mai 2021
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{diseine-saint-denis.touv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 21 mai 2021
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n°2021-00461 du 20/05/2021 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne H du réseau Transilien du mardi Oler juin 2021 au mardi 31 août 2021 inclus.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)
Arrêté n° AP 093 — 20210518 — Centres de vaccination — SSD du 20/05/2021 fixant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination dans le département de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19.
Arrêté préfectoral n°2021-1311 du 12/05/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour L’ ASSOCIATION DES MUSULMANS DE BOBIGNY.
Arrêté préfectoral n°2021-1312 du 12/05/2021 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour LA BANQUE BCP - AULNAY-SOUS-BOIS.
Arrêté préfectoral n°2021-1313 du 06/05/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LA POSTE -— MONTREUIL.
Arrêté préfectoral n°2021-1314 du 06/05/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement KKODAEK — MONTREUIL.
Arrêté préfectoral n°2021-1315 du 06/05/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la SARL MLVR — CLASS’CROUTE -— NOISY-LE-GRAND.
Arrêté préfectoral n°2021-1316 du 06/05/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le restaurant LA BOTTEGA DELLA PIZZA — VECO SAS —- MONTREUIL.
Arrêté préfectoral n°2021-1317 du 06/05/2021 portant autorisation de
2
6
À 2
Aë fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l'établissement CLEF JOB — SAINT-DENIS.
Arrêté préfectoral n°2021-1318 du 06/05/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement CLEF JOB — AULNAY-SOUS-BOIS.
Arrêté préfectoral n°2021-1319 du 06/05/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la crèche LES JARDINS D’ANNE FRANCK - GAGNY.
Arrêté préfectoral n°2021-1320 du 06/05/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la ligne de bus 20 exploitée par la société de transport TRANSDEV - TRANS VAL-D’OISE.
Arrêté préfectoral n°2021-1321 du 06/05/2021 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’association LE
REFUGE -— PANTIN.
Arrêté préfectoral n°2021-1416 du 21/05/2021 portant interdiction d’une manifestation à Noisy-le-Sec pour le vendredi 21 mai 2021.
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n°2021-1422 du 21/05/2021 autorisant l’association dite «Union des Amis et Compagnons d’Emmaüs UACE» à contracter un emprunt de 200 000€ pour le financement de travaux de réhabilitation du système d’assainissement non collectif de la communauté Emmaüs de Bayonne- Tarnos située 361 route Abbé Pierre 40220 TARNOS.
Services déconcentrés de l’État
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-
France (DRIEAT)
Décision du 19 février 2019 portant déclassement du domaine public de l’État du terrain domanial sis à Noisy-le-Grand, parcelle BL369 (partie b pour 2 691m° et partie c pour 85m°).
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0152 du 19/05/2021 portant modifications des conditions de circulation sur la rue du Paris (RD 933) à Noisy le sec.
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0186 du 18/05/2021 Portant modifications des conditions de circulation sur la RD933, rue de Paris, à Bobigny et à Noisy-le-Sec, pour des travaux sur les réseaux GAZ.
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021—-0202 du 20/05/2021 portant modification de circulation sur l’avenue Roger Salengro, RD901, à la Courneuve pour des
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32 l'organisme daouda Ndaw dont l'établissement principal est situé 31 rue des mastraits 93160 NOISY LE GRAND.
Récépissé n°2021-1394 du 14/05/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP899230197 pour l'organisme Fatiha Mrimi dont l'établissement principal est situé 4 rue des Marnaudes 93200 ST DENIS.
Récépissé n°2021-1395 du 18/05/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP899205785 pour l'organisme CHUON Savannara dont l'établissement principal est situé 15 chemin de Meaux 93360 NEUILLY PLAISANCE.
Récépissé n°2021-1396 du 18/05/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP889290086 pour l'organisme Timedschoo!l dont l'établissement principal est situé 1 Allée de l'europe APRT E11 ETG 01 - 93380 PIERREFITTE SUR SEINE.
Arrêté n°2021-1409 du 20/05/2021 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société «KDEMATHIEU BARD».
Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement
et du logement (DRIHL)
Ge
1°
AD
6
Arrêté modificatif n°2021-1218 du 10/05/2021 portant modification de la À ce liste des associations et organismes à but non lucratif agréés aux fins de recevoir les déclarations d’élection de domicile.
Avis et communications
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
Délégation de signature n°07 du (06/05/2021 à Madame Jihane BENDAIRA, Directrice-adjointe des affaires financières.
Ci
ANAL. travaux d’entretien de deux ouvrages d’art.
Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS)
Avenant modificatif n°1 du 30/03/2021 du récépissé de déclaration n°2018-
0315 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP834344459.
Avenant modificatif n°1 du 08/05/2021 du récépissé de déclaration n°2021- 0548 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP877972471.
Décision n°2021-1322 du 12/05/2021 relative à l’agrément entreprise solidaire et d’utilité sociales (ESUS) pour l’association CS COOP LE 110.
Récépissé n°2021-1330 du 21/04/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP844492298 pour
l'organisme Mamadou Baïlo Ba dont l'établissement principal est situé 23 Avenue du général Leclerc, log 168 93120 LA COURNEUVE.
Récépissé n°2021-1331 du 02/05/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP839637451 pour l'organisme WAZI VIGINIA ONKATALING dont l'établissement principal est situé 31 AVENUE PASTEUR 93140 BONDY.
Récépissé n°2021-1333 du 03/05/2021 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP895336436 pour l'organisme Mbopda Noubissie Ange Elysée dont l'établissement principal est situé 48 rue de Versailles 93140 BONDY.
Récépissé n°2021-1335 du 26/05/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP898434329 pour l'organisme Youssouf Sokhona dont l'établissement principal est situé 6 rue Frédéric Joliot Curie 93120 LA COURNEUVE.
Récépissé n°2021-1336 du 12/05/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP899101539 pour l'organisme aide a domicile dont l'établissement principal est situé 90 rue du moulin a vent 93100 MONTREUIL.
Arrêté n°2021-1354 du 21/05/2021 portant dérogation à l’obligation de repos dominical des entreprises du département relevant des conventions collectives des grands magasins et des magasins populaires (IDCC 2156), des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (IDCC 675), du commerce succursaliste de la chaussure (IDCC 468) pour les dimanches 23 et 30 mai 2021.
Récépissé n°2021-1392 du 17/05/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP893392126 pour l'organisme Chhean David dont l'établissement principal est situé 11 avenue Saint-Rémy 93200 ST DENIS.
Récépissé n°2021-1393 du 11/05/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP898604673 pour
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Cabinet du préfet Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° 2021 -00461
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne H du réseau Transilien du mardi 01°’ juin 2021 au mardi 31 août 2021 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP;
Vu la saisine en date du 14 mai 2021 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF):
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que les gares de la ligne H du réseau Transilien desservent des lieux connaissant une importante recrudescence de violences entre les personnes au sein ou aux abords des installations ferroviaires ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ce phénomène ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français à procéder à
C des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du mardi O1‘ juin 2021 au mardi 31 août 2021 inclus répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1°
Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations du mardi 01° juin 2021 au mardi 31 août 2021 inclus dans les gares suivantes de la ligne H du réseau Transilien, de leur ouverture à leur fermeture :
- Epinay - Villetaneuse ;
- Epinay-sur-Seine ;
- Saint-Gratien ;
- Ermont-Eaubonne :
- Sannois :
- Argenteuil ;
- Montigny-Beauchamp ;
- Pontoise ;
-isle-d'Adam ;
- Valmondois ;
- Persan ;
- Nointel - Mours ;
- Montsoult :
- Sarcelies-Saint-Brice ;
- Saint-Denis.
Article 2
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-d'Oise, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise et affiché aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le2 0 MAI 2021
Le Préfet.de Police, ee ; 4 Et 6 D
art ACCETTONE
2021-0046 1 VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- Soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté
contesté.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra étre considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,
le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai
de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
20211-00461 En
PRÉFET Direction des sécurités et DE LA SEINE- . |
SAINT-DENIS des services du cabinet
Liberté
Frateruité
Arrêté n° AP 093 — 20210518 — Centres de vaccination —- SSD
fixant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination dans le département de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3136-1 et R. 3131-18 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 53-1 ;
Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 n° AP 093 — 20210414 — centres de vaccination — SSD - fixant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination sur le département de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19 ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du 14 janvier 2021, consultable sur le site: www.ars.iledefrance.sante fr ;
Considérant que la campagne de vaccination contre la covid-19 est organisée dans les conditions prévues à l’article 53-1 du décret du 29 octobre 2020 susvisé; que, en application du VIII bis du même article, le représentant de l'Etat dans le département désigne, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, les centres de vaccination participant à cette campagne ; ARRETE
Article 1° - Les centres figurant en annexe du présent arrêté sont désignés pour assurer la vaccination dans le département de la Seine-Saint-Denis, dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19 organisée dans les conditions prévues à l’article 53-1 du décret du 29 octobre 2020 susvisé.
Article 2 : L'arrêté du 15 avril 2021 n° AP 093 — 20210414 -— centres de vaccination — SSD - fixant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination sur le département de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19 est abrogé.
Article 3: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur général de l’agence régionale de santé d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site de la préfecture :
Fait à Bobigny, le 2 9 MAI 2921 ANNEXE
Liste des centres désignés pour assurer la vaccination sur le département de la Seine-Saint- Denis dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19
Sevran Centre de vaccination adossé au centre hospitalier universitaire René Muret sis Avenue du Dr Schaffner, 93270 Sevran
Montfermeil Centre de vaccination adossé au groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil, sis , 10 rue du Général Leclerc 93370 Montfermeil
Aulnay-sous-
Centre de vaccination adossé au centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger (CHIRB) d’Aulnay-sous-Bois, Boulevard Robert Ballanger -
Bois 93602 Aulnay-sous-Bois cedex
Gymnase Pierre Scohy, 1 rue Aristide Briand 93600 Aulnay-sous-Bois
Dranc Espace culturel du Parc, 120 rue Sadi Carnot et 1 place Maurice Niles, Ÿ 93700 Drancy
R-SUT- \Salle des fêtes Marcel Pagnol, 3 rue de Berry, 93330 Neuilly-sur-Mame
Arrondissement Livy-Gargan Gymnase Jacob, 2/ 16 avenue Ferrer, LE 1 20 Livry-Gargen 5
du Raincy Le Raincy Espace Raymond Mège, 72 allée du jardin anglais, 93340 Le Raïincy
Les Pavilons- |çajle des sports Lino Ventura, 3 allée de Berlin, 93230 Les Pavillons-sous- sous-Bois Bois
(ouverture le 27/05/21)
Noisy-le-Grand Annexe du collège international, 1 allée Christophe Colomb, 93 160 Noisy- le-Grand
: .… [Bâtiment Charlotte Petit, Place du 11 novembre 1918, 93390 Clichy-sous- Clichy-sous-Bois Bois
ee enpisy-en- Gymnase Guimier, 70 avenue Gilbert Berger, 93290 Tremblay-en-France
Rosny-sous-Bois /Hall Langevin-Watlon, 8 rue Conrad Adenauer, 93110 Rosny-sous-Bois
Villepinte Parc des expositions de Villepinte - Parking 11 « Entrée Exposants / (ouverture le 21/05/21) [Livraisons », ZAC Paris Nord ?, 93420 Villepinte
Gagny Centre ARENA, 121 rue Jules Guesde, 93220 Gagny
Centre de vaccination adossé au centre hospitalier de Saint-Denis sis : 2 Rue . . du Docteur Delafontaine, 93200 Saint-Denis Saint-Denis —— : Centre de vaccination du Stade de France, avenue Jules Rimet porte E,
93200 Saint-Denis
Saint-Ouen-sur- [Salle des Fêtes Barbara, 5 rue des Ecoles
. Seine 93400 Saint-Ouen-sur-Seine
Con de Pierrefitte-sur- (Collège Courbet, 17 rue François Mitterrand, Seine 93380 Pierrefitte-sur-Seine
Aubervilliers Salle l’embarcadère, 5 Rue Edouard Poisson, 93300 Aubervilliers
La Courneuve Centre municipal de santé Salvador Allende,
2, Mail de l’Egalité, 93120 La Courneuve
Stains Centre municipal de santé Colette Coulon, 27-33 boulevard Maxime Gorki, 93240 Stains
Centre de vaccination adossé au centre hospitalier universitaire Avicenne sis Bobien 125 rue de Stalingrad, 93 000 Bobigny
En Centre de vaccination de la CPAM, centre d'examen de santé, sis 2 avenue de la Convention, 93 009 Bobigny
Bond Centre de vaccination adossé au centre hospitalier universitaire Jean Verdier, y sis, Avenue du 14 juillet - 93143 Bondy
Arrondissement de Centre de vaccination adossé au centre hospitalier André Grégoire sis 56 Bobigny Montreuil Boulevard de la Boissière 93100 Montreuil
Hôtel de Ville,1 place Jean Jaurès, 93100 Montreuil
Gymnase Paul Langevin, 11 avenue du 18 avril 1944, 93130 Noisy-le-Sec Noisy-le-Sec = le 26/05/21)
Pantin Centre municipal de santé, Espace Cocteau, 10-12, rue Cornet, 93500 Pantin
Romainville Centre de vaccination de Romainville, 39 allée Bellevue,93230 Romainville
A2 A3 PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-1311
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
L'ASSOCIATION DES MUSULMANS DE BOBIGNY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 7 novembre 2020 présentée par monsieur Mounir BOUTAR, en qualité de
responsable pour l'ASSOCIATION DES MUSULMANS DE BOBIGNY, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 14 rue de la bergère à BOBIGNY (93000) ;
VU lavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videovrotection-cabinet-bpoa@seine-saint-denis,gourv.fr www. seine-saint-denis.gouv.fr / à Prefeto3 1
Au ARRÊTE
ARTICLE 158 :
Le responsable, pour l'ASSOCIATION DES MUSULMANS DE BOBIGNY, sise 14 rue de la bergère à
BOBIGNY (93000), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection
comportant :
+ 9 caméras extérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par:
+ les responsables.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5:
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 7 jours.
ARTICLE 6 :
Le responsable, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 7:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / & PrefetO3 2
AS ARTICLE 8:
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Mounir BOUTAR, responsable pour
l'ASSOCIATION DES MUSULMANS DE BOBIGNY, sise 14 rue de la bergère à BOBIGNY (93000).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1 esptanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-video ion-çabinet- eine-saint-denis.qouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefet93 3
AG ARTICLE 13
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 ? MAI 2071
|
Frédéric POISOT
1 ésplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bppaf@seine
www.seine-saint-denis. gouv.fr / 5 Prefet93
AY E J
PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet PDDPENES Bureau de la police administrative
Rare
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-1312
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION POUR LA
BANQUE BCP - AULNAY-SOUS-BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 12 avril 2021 présentée par le directeur administratif pour la BANQUE BCP, en vue
d'obtenir le renouvellement de l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 3 rue
Camille Pelletan à AULNAY-SOUS-BOIS (93600) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bhpa@seine-saint-denis.aouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefet93 1
A ARRÊTE
ARTICLE 15°
Le directeur administratif, pour la BANQUE BCP, sise 3 rue Camille Pelletan à AULNAY-SOUS-BOIS
(93600), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
»* 4 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable du service de la gestion du patrimoine et de la sécurité ;
* le collaborateur du service de la gestion du patrimoine et de la sécurité ;
+ les agents de télésurveillance de la société STANLEY.
ARTICLE 3:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une
signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6:
Le directeur administratif, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : vi f. i inet-bpoa jne-Ssaint-denis.gouv. www.seine-saint-denis.gouv.fr / à Prefet93 2
JS ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service de la gestion du
patrimoine et de la sécurité pour la BANQUE BCP, sise 16 rue Herold à PARIS (75001).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articies L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en Cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1 ésplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bp: seine-saint-denis.gouv
wWww.seine-saint-denis. gouv.fr / # Prefet93 3
Jo ARTICLE 13:
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 ? MAI 2071
;
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprolection-cabinet-bppa@seine-saint-denis, gouv.fr
4 www.seine-saint-denis.gouv.fr / M5 Prefet93 Æ 1
PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
le,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-1313
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LA POSTE - MONTREUIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-5665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel! du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 24 février 2021 présentée par le responsable environnement de travail pour LA
POSTE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 6 rue AÂriste
Hémard à MONTREUIL (93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis. gouv.fr / @ Prefet93
JL ARRÊTE
ARTICLE 1F°
Le responsable environnement de travail, pour LA POSTE, sise 6 rue Ariste Hémard à MONTREUIL
(93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 2 caméras intérieures ;
° 1 caméra extérieure.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par
+ la directrice ;
° Le responsable opérationnel ;
* la directrice de la sûreté ;
* le responsable environnement de travail.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, par une
signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
° _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le responsable environnement de travail, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mait : pref-videoprotection-cabinet-bona@seine-saint-denis. gouv.fr www.seine-saint-denis.qouv.fr / Kÿ Prefet93 2 ARTICLE 7:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable environnement de travail pour
LA POSTE, sise 6 rue Ariste Hémard à MONTREUIL (93100).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur lorganisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bpf£ i
www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93 3 ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Maï : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.oouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #5 Prefet93
is Π;
PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet sDPDENS Bureau de la police administrative Égalité Fratersité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-1314
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
KKODAEK - MONTREUIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-6685 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU ia demande du 7 avril 2021 présentée par monsieur Jules WINCKLER, en qualité de gérant pour
l'établissement KKODAEK, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection,
sis 5 rue du centenaire à MONTREUIL (93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videaprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.aouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr/ Prefet93 1 ARRÊTE
ARTICLE 1" :
Le gérant, pour l'établissement KKODAEK, sis 5 rue du centenaire à MONTREUIL (93100), est
autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 1 caméra intérieure.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° le gérant.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public :
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / à Prefet93 2
14 ARTICLE 7:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Jules WINCKLER, gérant pour
l'établissement KKODAEK, sis 2 rue de la révolution à MONTREUIL (93100).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et lies
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videopr ï gine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefet93 3 ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le { 6 MAI 202
Le préfet de
le ét parHélégaton,
ie coë Yétel, drecteur d8 cabinet
Frédério POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi
dd E J Le,
PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-1315
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
SARL MLVR — CLASS'CROUTE - NOISY-LE-GRAND
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ,
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 5 mars 2021 présentée par monsieur Alexis HUBSCH, en qualité de gérant pour la
SARL MLVR — CLASS'CROUTE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection, sis 10 avenue Montaigne à NOISY-LE-GRAND (93160) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis. gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefet93
32 ARRÊTE
ARTICLE 15°
Le gérant, pour la SARL MLVR - CLASS'CROUTE, sise 10 avenue Montaigne à NOISY-LE-GRAND
(93160), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 2 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° le gérant;
° les cadres.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1“, par une
signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seïine-saint-denis. gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93 2
81 ARTICLE 7.
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Alexis HUBSCH, gérant pour la
SARL MLVR -— CLASS'CROUTE, sise 52 boulevard du courcerin à CROISSY-BEAUBOURG (77183).
ARTICLE 10:
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée où suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au .
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1 esplanade Jean Mouiin
93067 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93 3
SL ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le D 6 MAI 2021
|
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bpoa@seine-saint-denis.gouv.fr
4 www.seine-saint-denis.gouv.fr / Kb Prefeto3
33 Ex PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-1316
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE RESTAURANT
LA BOTTEGA DELLA PIZZA — VECO SAS - MONTREUIL
Le préfet de Ia Seine-Saïnt-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 2 avril 2021 présentée par monsieur Giulio DEMALDE, en qualité de président pour
le restaurant LA BOTTEGA DELLA PIZZA - VECO SAS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un
Système de vidéoprotection, sis 34/38 boulevard Rouget de Lisle à MONTREUIL (93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr/ D Prefatg3 1
au ARRÊTE
ARTICLE 18.
Le président, pour le restaurant LA BOTTEGA DELLA PIZZA — VECO SAS, sis 34/38 boulevard
Rouget de Lisle à MONTREUIL (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le
respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif
de vidéoprotection comportant :
° 6 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par
° le président.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée :
s informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, pérmanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : gref-videoprotection-cabinet-bppafDseine-saint-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / £ Prefet93 2
2S ARTICLE 7
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8:
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Giulio DEMALDE, président pour le
restaurant LA BOTTEGA DELLA PIZZA — VECO SAS, sis 34/38 boulevard Rouget de Lisle à
MONTREUIL (93100).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / ® Prefet93 3
36 ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ff MAl 21071
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bapa@seine-salnt-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 4
3+ E ] Z- À
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-1317
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
CLEF JOB - SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 30 décembre 2020 présentée par madame Sophie VANNEAU, en qualité de
responsable des ressources humaines pour l'établissement CLEF JOB, en vue d'obtenir l’autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection, sis place des victimes du 17 octobre 1961 à SAINT-DENIS
(93200) ;
VU favis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / ME Prefet93
Lo ARRÊTE
ARTICLE 1.
La responsable des ressources humaines, pour l'établissement CLEF JOB, sis place des victimes du
17 octobre 1961 à SAINT-DENIS (93200), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le
respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif
de vidéoprotection comportant
* 1 caméra intérieure.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par:
« le président ;
° la responsable des ressources humaines.
ARTICLE 3:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une
signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
° _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
La responsable des ressources humaines, doit se porter garante des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabi = & ë : www.seine-saint-denis.gouv.fr/ Prefet93 è ARTICLE 7.
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9:
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service des ressources humaines pour
l'établissement CLEF JOB, sis 165 avenue du bois de la pie à ROISSY-EN-FRANCE (95700).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1956 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-hppa@seine-saint-denis.aouv.fr www.seine-saint-denis.gourv.fr / $ Prefet93 3 ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le Ü 6 MAI 2071
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cæbinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4
www. seine-saint-denis. gouv.fr / 5 Prefet93
uyA Æ J
PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
ni
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-1318
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
CLEF JOB - AULNAY-SOUS-BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 30 novembre 2020 présentée par madame Sophie VANNEAU, en qualité de
responsable des ressources humaines pour l'établissement CLEF JOB, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 5 place du Général de Gaulle à AULNAY-SOUS-BOIS
(93600) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cal Û ine-sai is. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefeto3 1 ARRÊTE
ARTICLE 15 :
La responsable des ressources humaines, pour l'établissement CLEF JOB, sis 5 place du Général de
Gaulle à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le
respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif
de vidéoprotection comportant :
* _1caméraintérieure.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le président ;
+ la responsable des ressources humaines.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
La responsable des ressources humaines, doit se porter garante des personnes susceptibles
d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / 3 Prefet93
CE ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service des ressources humaines pour
l'établissement CLEF JOB, sis 165 avenue du bois de la pie à ROISSY-EN-FRANCE (95700).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de ia sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelies cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1 esplanade Jean Moutin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : i teclion- = . LT
www. seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93 3 ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le Ü 6 MAI 107
par délégation,
r dg cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bpoa@seine-saint-
www. seine-saint-denis.gouv.fr / à Prefet93 E J
PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-1319
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA CRÈCHE
LES JARDINS D’ANNE FRANCK - GAGNY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 10 février 2021 présentée par monsieur Emmanuel VARLY, en qualité de président
pour la crèche LES JARDINS D'ANNE FRANCK, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection, sis 98 chemin des bourdons à GAGNY (93220) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail : j ï Ï seine ;
www.seine-saint-denis. gouv. fr / 5 Prefetos 1 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le président, pour la crèche LES JARDINS D'ANNE FRANCK, sise 98 chemin des bourdons à
GAGNY (93220), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection
comportant :
+ 4 caméras extérieures,
ARTICLE 2
Les images peuvent être visionnées par :
° le président.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une
signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière ciaire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE £ :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans lexplaitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet- = = .
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefetg3 2 ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8:
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Emmanuel VARLY, président pour
la crèche LES JARDINS D'’ANNE FRANCK, sise 98 chemin des bourdons à GAGNY (93220).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
? esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videosrotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefet23 3
U ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le À 6 MAI 2021
|
pardélégätion,
ectaur de/cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BORIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videopralection-cabinet-bpa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #5 Prefet93 4
49 E 3
PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
né
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-1320
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA LIGNE DE BUS 20
EXPLOITÉ PAR LA SOCIÉTÉ DE TRANSPORT TRANSDEV - TRANS VAL-D'OISÉ
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU ie décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ,
VU la demande du 2 avril 2021 présentée par le responsable PCC pour la société TRANSDEV -
TRANS VAL-D'OISE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sur les 3
stations de la ligne de bus 20 dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2021 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la
régulation du flux transport autres que routiers, la prévention des atteintes aux biens et la prévention
d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: &1 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / £ Prefet93 1
Se ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le responsable PCC, pour la société TRANSDEV - TRANS VAL-D'OISE, est autorisé, conformément
au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 6 caméras extérieures pour les
stations suivantes :
* parc expo : 91 avenue des nations à Villepinte (93420) ;
*__ parc Paris Nord 2 bois de la pie : avenue du bois de la pie à Tremblay-en-France (93290) ,
*__ parc Paris nord 2 zone commerciale : 46 rue des buttes à Villepinte (93420).
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées et / ou extraites par
° le directeur ;
* la responsable d'exploitation ;
+ _l’adjointe d'exploitation ;
° le responsable PCC,
* les agents PCC.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de Fautorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6:
Le responsable PCC, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videovrotection-cabinet-bpoa@seine-saint-denis. gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefet93
SA ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra étre strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de Farticle 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable PCC pour la société
TRANSDEV - TRANS VAL-D'OISE, sise 8-10 rue Berthelot à GONESSE (95500).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : gref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fi www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93 3
û ARTICLE 13
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 5 MAI 2021
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : video ion-cabinet- sei
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 5 Prefet93 4
ON PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Étalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-1321
PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ASSOCIATION
LE REFUGE - PANTIN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 25 mars 2021 présentée par le directeur pour l'association LE REFUGE, en vue
d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 164 avenue
Jean Lolive à PANTIN (93500) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 avril 2021 et les
préconisations émises par cette instance :
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoorotection-cabinet-bhpa@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / D Prefet93 1 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2019-1796 du 5 juillet 2019.
ARTICLE 2 :
Le directeur, pour l'association LE REFUGE, sise 164 avenue Jean Lolive à PANTIN (93500), est autorisé jusqu'au
5 juillet 2024, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 2 caméras inférieures.
ARTICLE 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur ;
* la cheffe de service.
ARTICLE 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée
:
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public :
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et
les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 5 :
Le titulaire de lautorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 7:
Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les Personnes concernées.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videop rotection-cabinet-brpa@seine-saint-denis, gouv.fr Www.seine-saint-denis.gouv.fr / #5 Prefet93 2
SS ARTICLE 8 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
Susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'association, sise 164 avenue
Jean Lolive à PANTIN (93500).
ARTICLE 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 12
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses cbservations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabi = gine-saint-denis.
www. seine-saint-denis. gouv.fr / & Prefet93 3
Se ARTICLE 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le Û 6 it 1021
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-vi tection-cabinet-
www.seine-saint-denis.gouv.fr / (5 Prefeto3 E 3
PRÉFET Direction des sécurités DE LA SEINE- et des services du cabinet SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-1416
portant interdiction d'une manifestation à Noisy-le-Sec
pour le vendredi 21 mai 2021
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;
VU le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l’organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du Président de la République en conseil des ministres nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU les trois arrêtés préfectoraux n°2021-1306, 2021-1307 et n°2021-1408 portant interdiction de ras- semblement sur la voie publique le samedi 15 mai 2021 à Montreuil et à Aubervilliers ;
VU Favis de la direction territoriale de sécurité et de proximité de la Seine-Saint-Denis en date du 20 mai 2021 ;
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque sérieux de rassemblement dans le cadre de revendications pro- palestiniennes sur la commune de Noisy-le-Sec pour la journée du vendredi 21 mai 2021 ; que ce rassemblement n’a pas fait l'objet d’une déclaration préalable en préfecture, comme prescrit par le code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration » ;
CONSIDÉRANT que ce rassemblement interviendrait dans un contexte international particulièrement sensible, du fait des affrontements actuels très violents opposant les Palestiniens aux Israéliens de- puis le 7 mai 2021 ;
CONSIDÉRANT qu'il existe donc un risque sérieux que les affrontements ne se transportent sur le ter- ritoire national et que dans ce contexte de fortes tensions, cette manifestation soit l'occasion de troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que des exactions contre des synagogues et intérêts israéliens dans certains pays voisins comme l'Allemagne en réponse aux affrontements actuels au Moyen-Orient ont déjà eu lieu ; qu'un très grand risque existe que ce type de faits se produise en France ;
1 espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrienfèseine-saint-dents.4ouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefetg3 CONSIDÉRANT que lors de rassemblements similaires qui se sont tenus en région parisienne les années précédentes et le samedi 15 mai 2021, des violences ont été commises et notamment les 13, 19 ét 23 juillet 2014 et le 15 mai 2021 à Paris; qu'en effet, plusieurs rassemblements parisiens organisés dans un contexte géopolitique similaire d'affrontements entre le Hamas et Israël, dont certains avaient été interdits, ont été le théâtre de heurts violents et de nombreuses exactions à l'encontre des forces de l'ordre et de tentatives d'incursion d'un groupe mobile de 200 personnes vers des lieux de culte israélites ;
CONSIDERANT que les services de police ont constaté le jeudi 13 mai 2021 et le samedi 15 mai 2021, de nombreuses inscriptions et tags à caractère antisémite sur des façades d'immeubles dans la commune de Noisy-le-Sec et sur la façade du lycée Jean-Jaurès à Montreuil ;
CONSIDÉRANT, en outre, que les forces de l’ordre sont actuellement très fortement mobilisées pour veiller, d’une part, au strict respect, dans le ressort de l'agglomération parisienne, des mesures renfor- cées de sécurité sanitaire décidées par le gouvernement, d'autre part, pour assurer la sécurisation d’autres évènements et manifestations, dans un contexte de menace terroriste qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE renforcé toujours en vigueur ;
VU l'urgence ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Tout rassemblement revendicatif en lien avec le conflit israélo-palestinien organisé sur le territoire de la commune de Noisy-Le-Sec est interdit le vendredi 21 mai 2021.
ARTICLE 2: La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Montreuil — 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil.
ARTICLE 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Georges-François LECLERC
59 E Direction de la citoyenneté et de la PRÉFET légalité
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° Lo94. - AU 2.
Autorisant Fassociation dite « Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE» à contracter un emprunt de 200 000 € pour le financement de travaux de réhabilitation du système d'assainissement non collectif de la communauté Emmaüs de Bayonne-Tarnos située 361 route Abbé Pierre 40220 TARNOS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du cuite et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu le décret du 20 décembre 1984 qui a reconnu l'association dite « Union des Compagnons êt amis d'Emmaüs UACE » comme établissement d'utilité publique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 février 2014 approuvant les modifications apportées aux statuts de
l'association ;
Vu l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration de l'association dite « Union des Amis et Compagnons
d'Emmaüs UACE » du 2 décembre 2020 validant le projet ;
Vu la demande conforme présentée par l'association le 17 mars 2021, reçue par courriel ie 18 mars 2021,
relative à une demande d'autorisation d'emprunt, d'un montant de 200 000 €, d'une durée de 120 mois à
compter de la date de décaissement, au taux fixe de 0,55 %, sans garantie, pour le financement de travaux de
réhabilitation du système d'assainissement non collectif de la communauté Emmaüs de Bayonne-Tarnos située
361 route Abbé Pierre 40220 TARNOS ;
Vu la proposition financière du crédit coopératif ;
Vu les pièces établissant la situation financière de l'association dite« Union des Amis et Compagnons
d'Emmaüs UACE » ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er : Le président de l'association dite « Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE », reconnue d'utilité publique, dont le siège est à Montreuil (93), 47, avenue de la Résistance, est autorisé au nom de cet établissement, à souscrire Un emprunt d'un montant de 200 000€, au taux d'intérêt fixe de 0,55 %, remboursable sur 120 mois, auprès du crédit coopératif, pour le financement de travaux de réhabilitation du système d'assainissement non collectif de la communauté Emmaüs de Bayonne-Tarnos, située 361 route Abbé Pierre 40220 TARNOS.
La somme empruntée devra être affectée conformément à la délibération susvisée de l'établissement
emprunteur. Il sera justifié de cet emploi auprès de la secrétaire générale de la préfecture.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au bulletin d'informations administratives des services de l'État et notifié au président de l'association.
À Bobigny, le 2 \ MAI 2021
ar délégation
jéntrale
Pour le préfet er
Lorecair
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : cet à SUSE aint-Q€ 5
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ W @Prefet93
sm.
Gisire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Go GA Liberté » Liberté + Égalié « Fraternité ° Fraternitl
RÉPUBLIQIE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Équipement et de l'Aménagement
Direction des Routes Île-de-France
Bureau des Affaires Foncières
01 46 76 87 13
Décision du 4 9 FEV, 2019 portant déclassement du domaine public de PÉtat du terrain
domanial sis à Noisy-le-Grand, parcelle BL369 (partie b pour 2 691 m? et partie c pour 85 m2).
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques entré en vigueur le 1° juillet 2006,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.3211-1, et L.3212-2 et R3211-28,
Vu l'arrêté n°2018-1066 du 3 mai 2018 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature des actes administratifs à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale et de l’aménagement de la région d'Île-de-France,
Vu la Décision de la DRIEA IF n° 2018-1852 du 28 decembre 2018 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Alain MONTEIL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur des routes d'île de France,
Décide :
Article 1®
Est déclassée du domaine public de l’État la parcelle BL369 (partie b pour 2 691 m° et partie c pour 85 n°).
Article 2
La Direction des Routes Île-de-France est chargée d’assister le Préfet de la Seine-Saint-Denis ou son représentant dans l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l’État dans le département. 19 FEV. 2019 Fait à CRÉTEIL, le
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Équipement et de l’ Aménagement Île-de-France,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint,
Directeur des Routes d’Îte-de-France,
L'Adjoïnte …au Directeur des Routes,
Responsable du service de modernisation du réseau,
Nathaïie DEGRYSE
63 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'Environnement, de. l'Aménagement SAINT-DENIS et des Transports d’Ile-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0152
Portant modifications des conditions de circulation, sur la rue du Paris (RD 933) à Noisy-le-Sec.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et
L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur George-François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu larrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-0805 du 31 mars 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2021-0038 du 07 avril 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ,
Conseil Départemental 93 DRIEAT / SSTV/ DSECR DVD/STS/BME 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 1/4 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
eu Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Vu la demande formulée le 22/04/2021 par le conseil départemental DEA;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 04/05/2021 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 03/05/2021 ;
Vu l'avis de la mairie de Noisy-le-Sec du 05/05/2021 ;
Considérant que la RD 933 à Noisy-le-Sec est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de creusement d'une galerie d'assainissement par un tunnelier pour les travaux de la Société du Grand Paris, ligne 15e du métro, nécessite de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
Du lundi 21 juin 2021 à 08h00 au vendredi 30 septembre 2022 à 16h00, la RD933, rue du Paris entre l'intersection avec la RD986 et la rue Gallieni RD117 dans les deux sens, à Noisy-le-Sec, les travaux impliquent des modifications de circulation.
L'emprise est maintenue en permanence.
Les horaires de travaux de jour sont de 07h00 à 17h00.
Article 2
La RD933 comporte dans le sens Paris/province trois voies de circulation et deux voies de tourne-à- gauche, et dans le sens province Paris deux voies de circulation et une voie bus plus évitement
Afin de permettre les interventions de l'entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, il sera appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation :
Phase 1 :
°__ Neutralisation de la voie de gauche dans le sens province/Paris. + Neutralisation de la voie de gauche du tourne-à-gauche et de la voie de gauche dans le sens Paris province.
Phase 2 :
+ Neutralisation de la voie de droite du tourne-à-gauche et de la voie de gauche dans le sens Paris province.
Phase 3 ;
+ Neutralisation des trois voies de droites dans le sens Paris province. °__ La circulation se fera sur trois voies.
Conseil Départemental 93 DRIEAT / SSTV/ DSECR DVD/STS/BME 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 2/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
es L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, excepté les véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux, seront strictement interdits en tout point des zones d'interventions, au sens de l'article R 417-10 du code de la route. Ces zones seront préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
La vitesse sera limitée à 30km/heure et il sera interdit de doubler.
Article 4
La signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise:
e MGD -5, rue Francis POULENC 94 440 SANTENY
courriel : meryamgros@wanadoo.fr
Les travaux sont réalisés par les entreprises :
e VALENTIN - 6 chemin de Villeneuve 94 140 Alfortville
courriel : christophe.nefissi@valentintp.com
e SADE - 346 rue du Maréchal Juin ZI Vaux le Pénil - BP 593 77005 Melun Cedex
courriel : thuaud.olivier@sade-cgth.fr
e CIG - 12 rue Berthelot - BP 90042 95502 GONESSE Cedex
courriel : jose.cacote@veolia.com
e FAYOLLE - 30 Rue de l'Egalité, 95230 Soisy-sous-Montmorency courriel : slombard@fayolle.eul
e SOGEA - 9, allée de la Briarde CS 10559 — Emerainville 77436 Marne la Valée Cedex 2 courriel : ferdinando.iacovino@vinci-construction.fr
Les entreprises travaillent pour le compte de la :
e Direction Eau Assainissement du conseil départemental du 93 monsieur Rouard courriel : frouard@seinesaintdenis.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le conseil départemental 93 :
+ direction de la voirie et des déplacements, service études et travaux/ BME, tél : 01.43.93.77.17,
courriel : melia@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'Article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Conseil Départemental 93 DRIEAT / SSTV / DSECR DVD/STS/BME 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
CE Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris cedex 15 ;
-_ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur,
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Noisy-le-Sec ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 19 mai 2021
Pour le préfet et par subdélégation
La cheffe du bureau circulation routière
Christele COIFFARD
Conseil Départemental 93 DRIEAT / SSTV / DSECR DVD/STS/BME 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 4/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
C3 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'Environnement, de l'Aménagement SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France
Liberté
Étalité
Frarernité
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0186
Portant modifications des conditions de circulation sur la RD933, rue de Paris, à Bobigny et à Noisy-le-Sec, pour des travaux sur les réseaux de gaz.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1,;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-6156 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur George-François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu larrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu farrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0805 du 31 mars 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2021-0038 du 07 avril 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours "hors chantier” de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 17 mai 2021 ;
DRIEAT/SSTV/DSECR
Conseil départemental 93 21-23 rue Miollis — 75015 Paris DVD / SPT Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 (GRDF_Affaire_1601498) 1/4
GC? Vu l'avis du service territorial sud de la direction de la voirie et des déplacements du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 12 mai 2021 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 17 mai 2021 ;
Vu Favis de la mairie de Bobigny du 14 mai 2021 ;
Vu l'avis de la mairie de Noisy-le-Sec du 17 mai 2021 ;
Considérant que la RD933 à Bobigny et à Noisy-le-Sec, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux sur les réseaux de gaz nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir :
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ,
ARRÊTE
Article 1
Du 31 mai 2021 jusqu’au vendredi 06 août 2021, sur la RD933, entre les n°161 de la rue de Paris et le franchissement des voies ferrées de la grande ceinture (sens province — Paris) et entre les n°70 et n°144 de la rue de Paris (sens Paris-province) sur les communes de Bobigny et de Noisy-le-Sec, les travaux de dévoiement de réseaux GAZ impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Article 2
La circulation générale se fait actuellement sur trois voies dont une voie bus dans chaque sens. Elle sera réduite à une voie minimum dans chaque sens (de 3 m de largeur a minima).
Le stationnement sera limité, interdit à tous les véhicules à l'exception des véhicules de chantier.
La base vie et le stockage seront installés sur le trottoir et le stationnement au niveau du n°138 rue de Paris à Noisy-le-Sec.
Les accès chantiers, piétons, bus seront modifiés comme suit :
+ Phase 1 — travaux sous trottoir entre le n°161 et le n°171 rue de Paris à Bobigny où :
o [a voie bus sens province-Paris est neutralisée ;
o deux voies de circulation générale sont maintenues dans le sens province-Paris ;
o le stationnement est neutralisé au droit du chantier ;
o un cheminement piéton de 1,40 mètre au minimum est maintenu sur le trottoir nord de la RD933.
o le sens Paris-province n'est pas impacté par les travaux
* Phase 2 — réalisation du réseau en traversée de la RD933 face au n°161 rue de Paris où
e la circulation générale est réduite à une voie de 3 mètres dans chaque sens ;
o la contre-allée bus sens Paris-province n'est pas impactée par les travaux ;
o {es trottoirs ne sont pas impactés par les travaux.
* __ Phase 3 -— réalisation du réseau sous contre-allée bus sens Paris-province où
o {a contre-allée bus sens Paris-province est neutralisée à partir du n° 70 rue de Paris jusqu’au carrefour d'accès au site SNCF ;
o a circulation générale est réduite à une voie de 3 mètres dans le sens Paris-province ,
o l'arrêt de bus Rue de Paris n°155 est reporté sur le trottoir de la RD933 ;
o le stationnement est neutralisé au droit du chantier ;
DRIEAT/SSTV/DSECR
Conseil départemental 93 21-23 rue Mioilis — 75015 Paris DVD / SPT Tél : 33(0} 1 40 61 80 80 (GRDF_Affaire_1601498) 2/4
C2 o Ja circulation dans le carrefour d'accès au site SNCF est modifiée et est réduite à une voie de 3 mètres minimum ;
o un cheminement piéton de 1,40 mètre au minimum est maintenu sur le trottoir sud de la RD933 ;
o le sens province-Paris n'est pas impacté par les travaux.
Phase 4 — travaux dans le carrefour d'accès au site SNCF où :
° la voie de circulation générale dans les deux sens n’est pas impactée par les travaux ;
o l'accès au site SNCF depuis la RD933 Est et la sortie du site SNCF vers la RD933 Est sont interdits au niveau du carrefour. Une déviation est mise en place au niveau du carrefour situé au 74 rue de Paris ;
° un cheminement piéton de 1,40 mètre au minimum est maintenu au sud de la RD933.
Phase 5 — travaux sous trottoir entre le n°138 et le n°144 rue de Paris à Noisy-le-Sec où :
o Ja voie bus sens Paris-province est neutralisée à l'avancement du chantier. L'arrêt de bus Usine de la Madeleine est maintenu ;
o les stationnements sont neutralisés au droit du chantier ;
° un cheminement piéton de 1,40 mètre au minimum est maintenu sur le trottoir sud de la RD933.
Phase 6 — travaux sous trottoir entre le n°219 et le franchissement des voies ferrées de la grande ceinture où :
o la voie de droite est neutralisée à l'avancement du chantier ;
o les stationnements sont neutralisés au droit du chantier ;
o un cheminement piéton de 1,40 mètre au minimum est maintenu sur le trottoir sud de la RD933.
Phase 7 — Réalisation des différents raccordements et abandons au niveau des fouilles situées entre le n°161 et le franchissement des voies ferrées de la grande ceinture où :
e la voie de droite est ponctuellement neutralisée pour le chargement et déchargement du camion ;
o un cheminement piéton de 1,40 mètre au minimum est maintenu sur le trottoir nord de la RD933 au droit des fouilles.
Les travaux auront lieu de 7h00 à 20h00.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h. Le dépassement est interdit au droit du chantier. Ces zones seront préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : TERGI, monsieur Mauricio, tél : 06 45 11 20 35
33 rue de Lamirault — 77090 Collégien — courriel ecmauricio@tergi.fr
DIRECT SIGNA, tél : 01 48 55 21 24
133 rue Diderot — 93700 Drancy
CAUPAMAT, monsieur Bilan, tél : 06 61 30 93 47,
25 allée Léon Jouhaux - 77183 Croissy Beaubourg- courriel : mbilan@caupamat.fr,
GRDF - AMSG Agence Contrôles et Opérations réseau, tél : 06 08 84 00 51 100/120 rue Marcel Paul — 94500 Champigny-sur-Marne
Sous la responsabilité de :
la maîtrise d'ouvrage GRDF,
monsieur Bouarfa, tél : 06 08 84 00 51
courriel marvin.bouarfa@graf.fr.
DRIEAT/SSTV/DSECR
Conseil départemental 93 21-23 rue Miollis — 75015 Paris DVD / SPT Tél : 33(0} 1 40 61 80 80 (GRDF_Affaire_1601498) 3/4 La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et ia signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CÉREMA).
En tant que gestionnaire de l’axe RD933 et maître d'ouvrage de l’opération T Zen 3, une surveillance sera assurée par le service territorial sud et le service des projets de transport du conseil départemental de Seine- Saint-Denis (7-9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan), conformément à l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — signalisation temporaire — éditions du SETRA ou du CEREMA.
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'Article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur,
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;:
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis - Pantin ; Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Bobigny ;
Le maire de Noisy-le-Sec ,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 18 mai 2021
Pour le préfet et par subdélégation
La cheffe du bur. irculation routière
Ch ARD
DRIEAT/SSTV/DSECR
Conseil départemental 93 21-23 rue Miollis — 75015 Paris
DVD / SPT Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 (GRDF_Affaire_1601498) 4}4
CT PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE- de l'Environnement, de l'Aménagement
SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0202
Portant modification de circulation sur l'avenue Roger Salengro, RD901, à la Courneuve pour des travaux
d'entretien de deux ouvrages d'art.
Le préfet de la Seine-Saïint-Denis
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ,
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur George-François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'le-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-0805 du 31 mars 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2021-0038 du 07 avril 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours "hors chantier” de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Vu la demande formulée le 08/02/2021 par l'entreprise AEVIA ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 29/04/2021 ;
Vu lavis de la direction générale de la RATP du 29/04/2021 ;
DRIEAT / SSTV/ DSECR
CD93 / DVD / STN 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Téi : 01 43 93 96 62 1/3 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
+2 Vu l'avis de la mairie de a Courneuve du 29/04/2021 ;
Considérant que la RD986 à la Courneuve est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réfection de la couche de roulement nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :
ARRÊTE
Article 1
A compter de la pose de la signalisation et de l'affichage du présent arrêté jusqu’au 25 juin 2021, les travaux relatifs au remplacement d'appareils d’appuis d'ouvrages d’art situés avenue Roger Salengro, RD901, à la Courneuve, se déroulent entre 9h00 et 17h00 sur chaussée et de 8h00 à 18h00 sur trottoir.
Les balisages et emprises sur chaussée et trottoir sont maintenus de jour comme de nuit pendant toute la durée des travaux.
Ces délais prennent en compte les risques d'intempéries et toutes les conditions et contraintes spécifiques d'exploitation des voies.
Article 2 |
La RD901 compte 2 x 2 voies de circulation séparées par un terre-plein central au droit des travaux. La réalisation de l'opération de remplacement d'appareils d'appuis nécessite la neutralisation partielle du trottoir, du terre-plein central et des voies de circulation sur la section concernée.
Une déviation peut être mise en place lors de lintervention sur le terre-plein central où la voie de retournement peut être neutralisée.
La déviation mise en place : l'ensemble des usagers en provenance de la place de l'Armistice et souhaitant emprunter la voie de retournement sont dirigés vers le parc Georges Valbon et récupèrent la RD901 dans le sens province-Paris.
Les cheminements des piétons sont maintenus avec un passage d’une largeur minimum de deux mètres réalisé, sur une emprise longitudinale au droit du chantier, dans la zone préalablement neutralisée et balisée à cet effet,
Le stationnement sera limité, interdit à tous les véhicules à l'exception des véhicules de chantier.
Article 3
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h, et il est interdit de doubler. L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits, excepté pour les véhicules nécessaires à l'entreprise chargée des travaux.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise e AEVIA -3 rue du Bourbonnais — 91090 Lisses
Tél. +33 (0)1 64 85 21 40
Contact : Nordine SAHRAOUI
courriel : nordine.sahraoui@eiffage.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
DRIEAT / SSTV / DSECR
CD93 / DVD / STN 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 213 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
A5 Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par
+ Conseil départemental - service territorial Nord,
225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'Article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur,
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de la Courneuve ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée aul commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 20 mai 2021
Pour le préfet et par subdélégation
La cheffe du b rculation routière
6
Ch OIFFARD
DRIEAT / SSTV/ DSECR
CD93 / DVD / STN 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél: 01 43 93 96 62 313 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80 }s ŒE Direction régionale PRÉFET des entrepri . | prises,
DE LA RÉGION de la concurrence,
D ILE-DE-FRANCE de la consommation,
pt du travail et de l'emploi
Fretsrmité
Avenant n°1 modificatif
Du récépissé de déclaration n°2018-0315
d'un organisme de ser vices à la personne
enregistré sous le N° SAP834344459
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de
la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative des activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saïnt-Denis le 26 mars 2021 par Madame Léna Houmaïd en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Houmaid Léna dont l'établissement principal est situé 6 rue Pierre Brossolette 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP834344459 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
*< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. p P P P L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 30 mars 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi et Economie
La Responsably du Pôle Entreprises, Emploi et Econcenie
| Xp
Lovrence DÉGENNE-SHORTEN
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l’économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13 -d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois.
33 E Æ Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'économie, de l'emploi, DE LA REGION du travail et des solidarités D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Avenant n° 1 modificatif
Du récépissé de déclaration n° 2021-0548
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877972471
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine- Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis le 20 avril 2021 par Madame Chanez Lounis en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Lounis Chanez dont l'établissement principal est situé 8 Avenue de Stalingrad 93170 BAGNOLET et enregistré sous le N° SAP877972471 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
*_ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Tél.: 01.41.60.22.82
Mèl : karina.vocale@direccte.gouv.ir
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hio:/iidf.direccte.2ouv.fr/ Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de Ja préfecture.
Fait à Bobigny, le 8 mai 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département
Accompagnement des Entreprises,
Yves DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet
23 E 3 Direction régionale et interdépartementale
PREFET du travail et des solidarités DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION n° 2021-1322
RELATIVE A L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D’UTILITE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
Va le décret n° 2015-760 du 24 juin pris pour l’application de l’article 1°”, alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014 ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l’économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;
Vu le décret n° 2015-1219 du 1° octobre 2015 relatif à l’identification des personnes morales de droit privé ayant Ja qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du Code du Travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France;
Vu la demande complète déposée par :
CS COOP LE 110
110 rue Gabriel Péri
93200 Saint-Denis
N° SIRET: 838 616 886 00019
Considérant que les conditions déclarées par Monsieur VILLAIN Julien, président, sont conformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire ; DECIDE
ARTICLE 1 :
Le centre sociocultural cooperative est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 :
L’agrément est accordé à compter du 12 mai 2021 pour une durée de 2 ans.
ARTICLE 3 :
Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS) est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de ia région d’Ile de France, préfecture de la Seine-Saint-Denis : a31.i/e-de-frunce.
Fait à Bobigny, le 12 mai 2021
Pour Le Préfet et par délégation du Directeur régional,
La Responsable du département protection et insertion des adultes
Lu,
ne,
se NW #
34 E = Direction régionale et interdépartementale
PRÈFET, de l'économie, de l'emploi,
DE LA REGION du travail et des solidarités
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP898255609
n° 2021-1330
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS -
unité départementale de Seine-Saint-Denis le 21 avril 2021 par Madame Carole Ngalieu
Djeugoue en qualité de micro-entrepreneur pour l'organisme Carole Nathalie Ngalieu Djeugoue dont l'établissement principal est situé 112 Rue Hélène cochennec 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SAP898255609 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
< Livraison de courses à domicile
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Tél. : 01.41.60.22.82
Mèl : karina. vocale @direccie.gouv.fr
DRIEETS d’lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
http'/fidf direccte.qouv.fr/ Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 21 avril 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entreprises,
s DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwrw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
83 E 3 Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA REGION du travail et des solidarités D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP839637451
n° 2021-1331
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint- Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 2 mai 2021 par Madame VIRGINIA WAZI en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme WAZI VIGINIA ONKATALING dont l'établissement principal est situé 31 AVENUE PASTEUR 93140 BONDY et enregistré sous le N° SAP839637451 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
* Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Tél.: 01.41.60.22.82
Mèl : karina.vocale@direccte.qouv.fr
DRIEETS d'He-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saïint-denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
http:W'idf. direccte.aouv.fr/ L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faït à Bobigny, le 2 mai 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entreprises,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwrw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Direction régionale et interdépartementale
PREFET . de l'économie, de l'emploi, DE LA REGION du travail et des solidarités D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP895336436
n° 2021-1333
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine- Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 3 mai 2021 par Madame Ange Elysée Mbopda Noubissie en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Mbopda Noubissie Ange Elysée dont l'établissement principal est situé 48 rue de versailles 93140 BONDY et enregistré sous le N° SAP895336436 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Tél.: 01.41.60.22.82
Mél : karina.vocale@direccte.aouv.fr
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htto:/idf.direccte.qouw.fr/
sc L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 3 mai 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entreprises,
ves DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wrww.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
êt E » Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA REGION du travail et des solidarités D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP898434329
n°2021-1335
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.72335 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine- Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la DRIFETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 26 avril 2021 par Monsieur Youssouf Sokhona en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Youssouf Sokhona dont l'établissement principal est situé 6, rue Frédéric Joliot Curie - 93120 LA COURNEUVE et enregistré sous le N° SAP898434329 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de {a maison et travaux ménagers
+ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Tél.: 01.41.60.22.82
Mèl : karina.vocale@direccte.qouv.fr
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
http: J'idf.direccte.gouv.fr/ L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 26 avril 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entreprises,
Yves DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E à Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA REGION du travail et des solidarités
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP899101539
n° 2021-1336
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-$ ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS -
unité départementale de Seine-Saint-Denis le 12 mai 2021 par Madame Damilah Sarah Porter en qualité de micro-entreprener, pour l'organisme aide a domicile dont l'établissement principal est situé 90 rue du moulin a vent 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP899101539 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Tét.: 01.41.60.22.82
Mèl : karina.vocale@direccte. gouv.fr
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htto:idf.direccte.qouv.ir L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R-7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 12 mai 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entreprises,
Yves DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
34 Direction régionale et interdépartementale
ks x de l’économie, de l'emploi, du travail DUR GENE et des solidarités d'Île-de-France SAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Épalité
Fraternité
Pôle politique du travail
Courriel. : idf-ut93.repos-dominical@drieets.gouv.fr
ARRETE n°2021-1354
Portant dérogation à l'obligation de repos dominical des entreprises du département relevant des conventions collectives des grands magasins et des magasins populaires (IDCC 2156), des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (IDCC 675), du commerce succursaliste de la chaussure (IDCC 4638) pour les dimanches 23 et 30 maï 2021
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code du travail, notamment ses articles L. 3132-20, L. 3132-21 et R. 3132-17 ;
NU le courrier circulaire du 10 maï 2021 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion visant à initier des concertations locales en vue de l'adoption d'arrêtés préfectoraux relatifs aux dérogations exceptionnelles au repos dominical ;
VU la demande en date du 11 mai 2021 présentée par l'Alliance du commerce, organisation professionnelle nationale dans le secteur de l'équipement de la personne, sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour les entreprises du département relevant des conventions collectives des grands magasins et des magasins populaires (IDCC 2156), des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (IDCC 675), du commerce succursaliste de la chaussure (IDCC 468) ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical a pour objet de permettre une meilleure régulation des flux de clientèle dans un contexte épidémique et de compenser la baisse d'activité liée aux fermetures de certains types de commerces et aux réductions de l'amplitude des horaires d'ouverture ;
VU le protocole sanitaire pour les commerces ;
CONSIDERANT que selon l’article L. 3132-20 du code du travail : « lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de fous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou comprometirait le fonctionnement normal de cet éfablissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes : 4° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ; 2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; 4° Per roulement à tout ou partie des salariés.»
CONSIDERANT que la demande vise l'autorisation du travail des salariés les dimanches des 23 et 30 mai 2021, en raison des pertes subies suite à la fermeture administrative des commerces considérés comme n'étant pas de première nécessité; qu'ainsi le fonctionnement normal des établissements visés par la demande à été compromis ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de ta Seïne-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 44 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
D) CONSIDERANT en outre que la situation exceptionnellé que connaît la Seine-Saint-Denis du fait de la crise sanitaire justifie le caractère d'urgence de la demande au sens de l'alinéa 2 de l’article L. 3132-21 du code du travail ;
CONSIDERANT que les clients potentiels n’ont pu réaliser leurs achats, ce qui a généré une perte de chiffre
d’affaires pour les établissements concernés;
CONSIDERANT que cette dérogation répond autant aux intérêts de la clientèle qu'à ceux des établissements concernés notamment en vue du respect des dispositions prévues dans le cadre du protocole sanitaire pour les commerces en vigueur, notamment afin de garantir la régulation des flux et le respect des critères d'occupation maximale des espaces ouverts au public et en milieu de travail (« jauge »):
CONSIDERANT qu'au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du code du travail pour l'octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;
CONSIDERANT que les articles L.3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail prévoient que les salariés volontaires qui travaillent le dimanche doivent bénéficier au minimum d'un repos compensateur équivalent et d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, sauf dispositions conventionnellés plus favorables :
ARRETE
ARTICLE 1° :
Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l’article L. 3132-1 du code du travail et sans préjudice des dérogations susceptibles d'être accordées par les maires, la demande présentée le 11 mai 2021 par l'Alliance du Commerce, organisation professionnelle nationale dans le secteur de l'équipement de la personne, sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour les entreprises du département relevant des conventions collectives des grands magasins et des magasins populaires (IDCC 2156), des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (IDCC 675), du commerce succursaliste de la chaussure (IDCC 468), est uniquement accordée pour les dimanche des 23 et 30 mai 2021.
ARTICLE 2 :
Les salariés employés bénéficient des contreparties prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail.
ARTICLE 3 :
La présente décision est révocable à tout moment, si les conditions qui en sont à l'origine, cessent d'être remplies.
ARTICLE 4:
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au bulletin des informations administratives de la préfecture
de la Seine-Saint-Denis.
Fait Bobigny, le
Le piéfet Ve|a Seine-Saint-Denis
Direction régionale et interdéparteMentale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Ünité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex - Standard : 01 41 60 53 00 www.treveil-solidarité. gouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
93 E # Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA REGION du travail et des solidarités
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP893392126
n°2021-1392
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Ile de
France :
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 12 avril 2021 par Monsieur David Chhean en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Chhean David dont l'établissement principal est situé 11 avenue Saint-Rémy 93200 ST DENIS et enregistré sous le N° SAP893392126 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Tél.: 01.41.60.22.82
Mél : karina.vocale@rireccta.gouv.fr
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htioidf.direccte.qouv.fr
34 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 17 mai 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entreprises,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E = Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA REGION du travail et des solidarités
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP898604673
n°2021-1393
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine- Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS- unité départementale de Seine-Saint-Denis le 11 mai 2021 par Monsieur daouda Ndaw en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme daouda Ndaw dont l'établissement principal est situé 31 rue des mastraits 93160 NOISY LE GRAND et enregistré sous le N° SAP898604673 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Tél.: 01.41.60.22.82
Mèl : karina vocale@direccte. gouv.fr |
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
http:fidf direccte.qouv.fr/ L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 11 mai 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entreprises,
ves DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
34 Direction régionale et interdépartementale
PREFET . de l'économie, de l'emploi, DE LA REGION du travail et des solidarités D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP899230197
n°2021-1394
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine- Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 14 mai 2021 par Madame Fatiha Mrimi en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Fatiha Mrimi dont l'établissement principal est situé 4 rue des Marnaudes 93200 ST DENIS et enregistré sous le N° SAP899230197 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*_ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage
+ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
-_ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Tél.: 01.41.60.22.82
Mèl : karina.vocale@direccte.aouv.fr
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htio.fidi.direccte.gouv.fr/ Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 14 mai 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entreprises,
Fa ves DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wmw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
39 Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET . de l'économie, de l'emploi, DE LA REGION du travail et des solidarités D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP899205785
n°2021-1395
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine- Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 18 mai 2021 par Madame Savannara CHUON en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme CHUON Savannara dont l'établissement principal est situé 15 chemin de Meaux 93360 NEUILLY PLAISANCE et enregistré sous le N° SAP899205785 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°_ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile
*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Tél: 01.41.60.22.82
Mèl : kaïina.vocale@direccie.gouv.fr
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
btto/'idf.direccte.gouv.fr/
4/00 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 18 mai 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale de la
Seine-Saïint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entreprises,
ves DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr,
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours {rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À 61 Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET | de l'économie, de l'emploi, DE LA REGION du travail et des solidarités D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889290086
n°2021-1396
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233< ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine- Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 18 mai 2021 par Madame ahlem bechim en qualité de auto entrepreneur, pour l'organisme Time4school dont l'établissement principal est situé 1 Aïlée de l'europe APRT El1 ETG 01 - 93380 PIERREFITTE SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP889290086 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile {inclus le temps passé aux courses)
Livraison de repas à domicile.
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
*_ Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile «_ Téléassistance et visioassistance
Tél. : 01.41.60.22.82
Mél : karina.vocale@direccte. gouv.fr
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htip:/idf.direccte gouv.fr/
AD Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 18 mai 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entreprises,
es DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
AÀ03 Direction régionale et interdépartementale
E ZE de l'économie, de l'emploi, du travail
US LENE et des solidarités d'Île-de-France
SAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité Fraternité
Pêle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2021-1409
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIETE DEMATHIEU BARD
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code du travail et notamment les articles L3132-20, L3132-21 et R3132-17 ;
VU la demande présentée le 12 mars 2021 par la Société DEMATHIEU BARD), sis 21 Voie Romaine — CS 20725 — 57147 WOIPPY Cedex sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés pour son intervention sur le chantier SDA Saint-Denis, les dimanches 23 mai, 30 mai, 6 juin, 20 juin, 27 juin, 4 juillet, 11
juillet et 18 juillet 2021;
VU la décision unilatérale de l'employeur en date du 49 février 2021 ;
VU le procès-verbal de la réunion du comité social économique en date du 18 février 2021;
VU la saisine du Conseil Municipal de la Mairie de Pantin en date du 4 mai 2021:
VU la saisine du Président de la Chambre de Commerce et de l'industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 4 mai 2021;
VU la saisine du Président de la Chambre du Commerce et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 4
mai 2021;
VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 4 mai 2021 ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation, pour le compte de la SNCF, d'un nouveau passage souterrain à Saint-Denis (93200) ; le marché prévoyant la réalisation d'une partie de ces travaux lors des coupures des voies, afin de ne pas gêner les voyageurs et le trafic ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex— Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité gouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
Ok ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l'application de l'article L3132-1 du code du travail, la société DEMATHIEU BARD est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront les dimanches 23 mai, 30 mai, 6 juin, 20 juin, 27 juin, 4 juillet, 11 juillet et 18juillet 2021 pour la réalisation d'un nouveau passage souterrain sur le chantier SDA Saint Denis.
ARTICLE 2 :
Le personnel employé bénéficiera des contreparties prévues aux articles L3132-25-3 et L3132-25-4 du code du travail et a minima, d'une rémunération au moins égale au doubie de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d’un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé.
ARTICLE 3 :
Le directeur régional adjoint, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et sera publié au Bulletin Administratif de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l'accord, cessent d'être remplies.
Fait à Bobigny, le 20/05/2021
Pour le préfet, par subdélégation
P/ le directeur régional adjoint,
directeur de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le AT int du travail
(A Ali KEBAL
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-Soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puy -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www telerecours.fr
2
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 wuww.travail-solidarité gouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 0B 06 000 126
AS PRÉFET Direction Régionale et Interdépartementale DE LA SEINE- de l’Hébergement et du Logement
SAINT-DENIS DRIHL Seine-Saint-Denis Liberté Egalité
Fraternité
Service hébergement et accès au logement
Mission urgences sociales et publics spécifiques
ARRÊTÉ modificatif N° 2021-1218 du 10 mai 2021
portant modification de la liste des associations et organismes à but non lucratif agréés aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.264-1 à L.264- 10 et D.264-1 à D.264-15 ;
Vu le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable ;
. Vu l'instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu la note d’information n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu l'arrêté n°2017-0542 du 3 mars 2017 du préfet de la Seine-Saint-Denis, établissant le cahier des charges relatif aux obligations des organismes assurant la domiciliation des personnes sans domicile stable ;.
Vu l'arrêté n°2017-0774 du 27 mars 2017 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant agrément des associations et organismes à but non lucratif aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile ;
Vu l'arrêté modificatif n°2017-3187 du 26 octobre 2017 du préfet de la Seine-Saint- Denis, portant agrément des associations et organismes à but non lucratif aux fins - de recevoir les déclarations d'élection de domicile ;
1/5
A0 @ Vu
Vu
Vu
l'arrêté modificatif n° 2018-3299 du 28 décembre 2018 du préfet de la Seine-Saint-
Denis, portant agrément des associations et organismes à but non lucratif aux fins
de recevoir les déclarations d'élection de domicile ;
l'arrêté modfificatif n° 2021-0138 du 22 janvier 2021 du préfet de la Seine-Saint-
Denis, portant agrément des associations et organismes à but non lucratif aux fins
de recevoir les déclarations d'élection de domicile ;
l'arrêté N° 2021-0483 du 22 février 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
retrait d'un agrément et modification de la liste des organismes agréés aux fins de
recevoir des déclarations d'élection de domicile ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du
Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
logement, directrice de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Les antennes suivantes sont ajoutées à la liste des associations et organismes
agréés pour l'élection de domicile des personnes sans domicile stable figurant dans
l'arrêté N°2021-0483 du 22 février 2021 portant agrément des associations et
organismes à but non lucratif aux fins de recevoir les déclarations d'élection de
domicile :
HOTEL SOCIAL 93 — La-Bas-Tisse
28/30 Chemin des 22 arpents, 93 220 Gagny
HOTEL SOCIAL 93 — Gîte de Coubron
89 rue Jean Jaurès, 93 470 Coubron
L’antenne de domiciliation du secours catholique à Bondy voit son adresse
modifiée :
Secours Catholique
6 bis rue Frémin, 93 140 Bondy
La liste des associations et organismes agréés pour l'élection de domicile des
personnes sans domicile stable, modifiée pour tenir compte des modifications
prévues aux articles 1% et 2 du présent arrêté, est annexée au présent arrêté.
Les associations et organismes à but non lucratif mentionnés aux articles 1° et 2 du
présent arrêté sont agréés jusqu’au 26 mars 2022, terme des agréments octroyés aux associations et organismes listés en annexe.
Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
2/5
AY Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil (7, rue Catherine Puig, 93 558 Montreuil Cedex), dans un
délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Article7: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergément et du logement,
directrice de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet de la Sgine-Saint-Denis
Pour le Préfet gl par délégation, £ k
La Préfète déléguée pou fi ances
Anne-Claire MIALOT
3/5
AoË ANNEXE
TABLEAU DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES POUR LA DOMICILIATION (AVRIL 2021)
PUBLIC PRIS EN NOM DE LA ADRESSE DE VILLE
STRUCTURE L’'ANTENNE CHARGE
ADEPT 93 37 rue Voltaire Drancy Gens du voyage
Femmes
Amicale du Nid 28-40 avenue Salvador Épinay sur Seine accompagnées par Allende ADN
| Femmes
Amicale du Nid 11-13 rue Félix Merlin Epinay sur Seine accompagnées par ADN
| Femmes
Amicale du Nid 10 rue Fontaine Saint-Denis accompagnées par ADN
Association
Familiale des gens | cr du voyage d’Île-de- 22 rue du chemin vert Aubervilliers Gens du Voyage
France (AFGVIF)
Centre hospitalier 2 rue du docteur
de Saint-Denis - : Saint-Denis Accès aux soins Delafontaine : PASS
ACSC / Cités Caritas| . , . . - Cité Myriam 2 rue de l’aqueduc Montreuil Tout public
ACSC / Cités Caritas 148 Avenue du Montreuil Tout public - Cité Myriam Président Wilson P
France Horizon 3 rue de Courtry Vaujours Tout public
Emmaüs ‘ …. Alternatives 260 rue de Rosny Montreuil Tout public
Majeurs issus des
. prises en charge ASE ESSOR 93 2 rue des collines Gagny accompagnés par
ESSOR 93
Hôtel Social 93 11-13 rue du chemin de . Boutique solidarité fer Gagny Tout public
Hôtel Social 93 28/30 chemin des 22 : La-Bas-Tisse arpents Gagny Tout public
Hôtel Social 93 | . _ Gîte de Coubron | _Forue Jean vaures le Coubron ‘ Tout public :
Hôtel Social 93 37 Bis rue Cahouettes Neuilly-Plaisance Tout public Étincelle
A0
4/5 | Médecins du Monde - CASO 8-10 rue des blés Saint-Denis Accès aux soins
MRS 93 4 avenue Paul Éluard Bobigny Personnes sortantes de prison ou placées
sous main de justice
Secours Catholique 6 bis rue Frémin Bondy Tout public
Secours Catholique | 2-4 rue Henri Dunant Livry-Gargan Tout public
Secours Catholique | 33 rue Paul Cavaré Rosny sous Bois Tout public
Secours Catholique | 3 rue de l'Émaillerie Saint-Denis Tout public
Secours Catholique 33 rue Paul Cavaré Rosny sous Bois demandeurs d'asile hors PADA, déboutés, Dom'Asile réfugiés
| 3 rue de l'Émaillerie Saint-Denis demandeurs d'asile
Secours Catholique hors PADA, déboutés, réfugiés
Secours Populaire . . ._ . Français (SPF) 27-31 rue Pierre Curie | Romainville Tout public
SOS gens du 25 avenue Paul Vaillant Drancy Gens du voyage
voyage Couturier
NENUPHAR médiation . 72 rue Victor Hugo Pantin Tout public
Inser-Asaf 1 Rue Étienne Marcel Pantin Tout public
La Marmite 16bis avenue Léon Bondy Tout public Blum
. . .…. Femme seule ou ALJM 4 place Gaston Dourdin Saint-Denis couple avec enfant
AURORE 9 rue Colbert Aubervilliers Tout public
5/5 Direction générale
ty DELEGATION DE SIGNATURE N° 07 SA/HB
| VILLE-ÉVRARD | M Mme Jihane BENDAIRA, Directrice-adjointe, 6 mai 2021
| ÉFABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ | Direction des Affaires Financières | 1
l
LA PIRECTRICE DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE VILLE-EVRARD,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à -36 ;
Vu la Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
Vu le Décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) ;
Vu le Décret n°2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (4°, 5°, 6°, et 7°) de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 9 janvier 2020 portant
nomination de Madame Sophie ALBERT, Directeur d’Hôpital (hors classe), Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne, en position de détachement pour une durée de quatre ans dans cet emploi fonctionnel à compter du 11 avril 2020;
Vu l’Arrêté ministériel du 16 juillet 2019 portant nomination de Madame Jihane BENDAITRA pour l’emploi de directrice-adjointe de l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard ;
DECIDE
Article Ier: Une délégation générale et permanente est donnée à Madame Jihane BENDAIRA, directrice-adjointe chargée des affaires financières, à l’effet de signer tous actes et correspondances relevant de son service à l’exception des courriers adressés aux autorités de Tutelle (Ministère, ARS-IF, DT-ARS...).
Article 2 : Une délégation générale et permanente est donnée à Madame Jihane BENDAIRA à l’effet de signer en qualité d’ordonnateur suppléant les mandats de paiement et titres de recette émis dans le cadre de l’exécution du budget.
Ariicle 3: Pour l’exécution budgétaire en exploitation et en investissement, Madame Jihane BENDAIRA engage les dépenses dans la limite des crédits répartis chaque année conformément au plan comptable M21.
AA x | | Direction générale
4 DELEGATION DE SIGNATURE N° 07 SA/EHB
VILLE-ÉVRARD Mme Jihane BENDAIRA, Directrice-adjointe, 6 mai 2021 EFABUSSEMENT PUBLE DE SANTÉ Direction des Affaires Financières 2
Article 4 : En cas d’absence ou d'empêchement de Madame Jihane BENDAIRA, délégation de signature est donnée à Madame Ndeye Marième DIOP, Attachée d’Administration Hospitalière, pour l'objet sus-évoqué dans les mêmes conditions.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Jihane BENDAIRA et de Madame Ndeye Marième DIOP, délégation de signature est donnée à Mesdames Djedjiga AYAD, Nazia GUENINECHE et Kaïna HADJ AMEUR pour l'objet sus-évoqué dans les mêmes conditions.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Jihane BENDATRA et de Madame Ndeye Marième DIOP, délégation de signature est donnée à Madame Laurence BERRY, adjoint
des cadres responsable des frais de séjour pour la signature de tous les courriers courants relevant des frais de séjours et ne comportant pas de décision engageant les finances de l'Etablissement Public de Santé de Ville Evrard.
Article 7: La présente décision est notifiée à Madame Jihane BENDAIRA, à Madame DIOP,
Madame AYAD, Madame GUENINECHE, Madame HADJ AMEUR et à Madame BERRY et est affichée dans les locaux et publiée sur l’intranet et le site internet de l’établissement ainsi qu’au Bulletin des Informations Administratives de la Préfecture de Seine-Saint-Denis. Elle est communiquée au Conseil de surveillance, à l’ Agence Régionale de Santé, et transmise sans délai au comptable de l'établissement.
Article 8 : Cette délégation de signature abroge toutes les délégations antérieures en la matière et prend effet à compter de sa publication au Bulletin des informations Administratives de la Préfecture de Seine- Saint-Denis.
Spécimens de signature
Mme BENDAIRA Mme DIOP Mme BERRY
ue L, / = | A tôt
U L = CAAS