Arrêté - arrete 54U2022

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Arrêté - arrete 54U2022 Document publié le Mercredi 9 janvier 1985 par la commune de Seyssel. Lien du pdf (Arrêté - arrete 54U2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° DP07426922X0048

date de dépôt : 12/07/2022

demandeur : MONABEE SAS

Commune de SEYSSEL (Haute- représentée par : M. FICHET Vianney Savoie) (FOURNIER)

pour : Pose de 8 panneaux

photovoltaïques de couleur noire d’une

surface totale de 15 m2 surimposés en

toiture

adresse terrain : LES OUTINS,

à 74 910 SEYSSEL

ARRÊTÉ PS4 U 207t

de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable

au nom de la commune de SEYSSEL (Haute-Savoie)

Le Maire de SEYSSEL (Haute-Savoie),

Vu la demande de déclaration préalable présentée le 12/07/2022 par SAS MONAËBEE, représentée par M. FICHET Vianney (FOURNIER), demeurant 4, chemin des Hirondelles, 69 570 DARDILLY, et affichée le 13/07/2022 ;

Vu l'objet de la demande :

° pour la pose de 8 panneaux photovoltaïques de couleur noire d’une surface totale de 15 m° surimposés en toiture ;

° sur un terrain situé Les Outins, à 74 910 SEYSSEL ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme du Pays de Seyssel approuvé le 25/02/2020, mis à jour les 23/07/2020 et 22/03/2021, et modifié le 09/11/2021 ;

Vu les articles L.122-1 et suivants du code de l'urbanisme (loi du 9 janvier 1985 relative au

développement et à la protection de la montagne) ;

Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 08/06/1999 ;

Vu l'avis du gestionnaire du réseau public d'assainissement collectif du 26/07/2022 ;

Vu l'avis du gestionnaire du réseau d'alimentation électrique du 18/07/2022 ;

ARRÊTE

Article 1

La déclaration préalable est ACCORDEE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.

Article 2

Les matériaux et coloris de la partie neuve de la construction seront en harmonie avec ceux de la partie existante (article R.111-27 du code de l'urbanisme).Les panneaux photovoltaïques devront respecter la pente générale du toit et être surimposés parallèlement à la couverture (article N 4.2 du règlement du plan local d'urbanisme).

Les panneaux photovoltaïques devront avoir un aspect non réfléchissant (article N 4.2 du règlement

du plan local d'urbanisme).

Les prescriptions émises par le service gestionnaire du réseau d'alimentation électrique seront

strictement respectées (cf. copie jointe).

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ne devra être adressée qu'après réalisation des abords prévus dans la demande susvisée (article R.462-1 du code de l'urbanisme).

A SEYSSEL (Haute-Savoie), le 2 &çrutr éO22

Le Maire,

M. Gérard LAMBERT

INFORMATION RISQUES : L'attention du maître d'ouvrage est attirée sur le fait que le te

situé en zone rouge A2X du plan de prévention des risques - zone d'instabilités de terrains - risque modéré - et que la prise en compte dans son projet des règles de construction, d'utilisation et d'exploitation du plan de prévention des risques est de sa responsabilité.

NOTA BENE : L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'une ligne électrique aérienne est

présente à proximité et qu'avant tout travaux il devra prendre contact avec le gestionnaire du réseau

d'alimentation électrique.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du

code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité de l'autorisation :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les

prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant : l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 : est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. (Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.