Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 336 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 336 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 336 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°89-2025-336

PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations de l'Yonne / services vétérinaires santé, protection animale

et environnement

89-2025-09-22-00003 - levée de mise sous surveillance d'un cheptel

suspect de tuberculose bovine (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction

départementale des territoires de l'Yonne

89-2025-09-22-00001 - Arrêté DDT/SEA-2025-25 portant renouvellement

des membres de la commission départementale de la chasse et de la

faune sauvage dans ses formations "plénière","prévention et

indemnisation des dégâts de gibier" et "espèces susceptibles

d'occasionner des dégâts". (5 pages) Page 6

Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment

sécurité

89-2025-09-09-00005 - AP 2025-SHBS-Traversée de Migennes avec palmes

(3 pages) Page 12

Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN

89-2025-09-24-00002 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-042 portant

ouverture d'une enquête publique relative au Plan de Prévention du

Risque inondation (PPRi) par débordement du ru de Vallan sur la

commune d'Auxerre (5 pages) Page 16

Préfecture de l'Yonne / Cabinet

89-2025-09-18-00004 - Arrêté Honorariat Monsieur BOUCHER à

Montacher-Villegardin (1 page) Page 22

Préfecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminitériel de défense et

de protection civiles

89-2025-09-02-00005 - 20250904 Arrêté prorogation agrément

FFESSM (2 pages) Page 24

89-2025-09-23-00001 - 20250923 Prorogation agrément UFOLEP (2 pages) Page 27

Préfecture de l'Yonne / SGAD BE

89-2025-08-12-00010 - Autorisation de pénétrer dans des

propriétés privées en vue de l'exécution des opérations

nécessaires à la réalisation d'inventaires scientifiques (3 pages) Page 30

2Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations de l'Yonne

89-2025-09-22-00003

levée de mise sous surveillance d'un cheptel

suspect de tuberculose bovine

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-09-22-00003 - levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 3tn È Hi.

“ & sr RE

PRÉFET | Direction Départementale de l'Emploi

DE L'YONNE du Travail, des Solidarités El et de la Protection des Populations Ératernile

Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2025-0226

PORTANT LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN CHEPTEL SUSPECT DE TUBERCULOSE

BOVINE

Le Préfet de l'Yonne,

VU le Code Rural et de la pêche maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres | à V;

VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et

de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;

VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine;

VU l'arrêté ministériel modifié du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2024-0390 du 27 novembre 2024 relatif à la surveillance sanitaire et fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits ruminants et de porcins du département de l'Yonne ;

VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2024-0391 du 27 novembre 2024 déterminant des mesures particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne;

VU l'arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0159 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, par intérim, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l'arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0160 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, par intérim, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

DDETSPP

3 rue Jehan Pinard

BP 19 — 89 010 Auxerre cedex

1/2 03 86 72 69 00

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-09-22-00003 - levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 4VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0187 du 12 août 2025 portant subdélégation de signature de Mme Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, par intérim ;

VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0188 du 12 août 2025 donnant subdélégation de signature à Mme Marie- Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, par intérim, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

CONSIDÉRANT que le bilan de l'enquête épidémiologique est favorable ;

CONSIDÉRANT les résultats négatifs de recherche de tuberculose bovine par analyse PCR-

Mycobacterium complex tubercuosis sur les prélèvements réalisés sur le bovin FR89 0211 2052 par le vétérinaire inspecteur à l'abattoir de VENAREY-LES-LAUMES (21) ;

SUR proposition Directrice Départementale, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, par intérim ;

ARRETE

Article 1er :

La surveillance du cheptel bovin du GAEC DE CHASSIGNY (N°89 025 535), situé 37 rue de la Croix Pieuchot 89200 AVALLON est levée. L'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SVSPAE-2025-0216 est abrogé.

Article 2 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet d'Avallon, la directrice

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, par intérim, le Maire de la commune de AVALLON et la clinique vétérinaire de la Croix Blanche, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Auxerre, le 22 septembre 2025

Pour la Directrice,

par intérim,

La Cheffe du Service Vétérinaire, Santé,

Protection Animales et Environnement,

Apolline BOUGRAT

2/2

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-09-22-00003 - levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 5Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2025-09-22-00001

Arrêté DDT/SEA-2025-25 portant

renouvellement des membres de la commission

départementale de la chasse et de la faune

sauvage dans ses formations

"plénière","prévention et indemnisation des

dégâts de gibier" et "espèces susceptibles

d'occasionner des dégâts".

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-22-00001 - Arrêté DDT/SEA-2025-25 portant renouvellement des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans ses formations "plénière","prévention et 6E H Direction départementale

PRÉ FET des territoires

DE L’YONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ DDT/SEA/2025-65

portant renouvellement des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune

sauvage dans ses formations « plénière », « prévention et indemnisation des dégâts de gibier » et « espèces susceptibles d’occasionner des dégâts »

Le Préfet de l'Yonne,

VU le code de l'environnement et notamment les articles L 426-5 et R 421-29 à R 421-32 ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la

composition de diverses commissions administratives ;

VU le Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à

caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la

composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;

VU l'arrêté DDT/SEFREN/UFCP/2022-084 du 21 septembre 2022 portant renouvellement des membres

de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans ses formations « plénière »,

«en matière d'indemnisation des dégâts de gibier » et « d'animaux susceptibles d'occasionner des

dégâts » ;

VU l'arrêté DDT/SEA/2023-69 du 18. décembre 2023 modifiant l'arrêté DDT/SEFREN/UFCP/2022-084

portant renouvellement des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune

sauvage dans ses formations « plénière », «en matière d'indemnisation des dégâts de gibier» et

« d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts » ;

VU l'arrêté DDT/SEA/2024-14 du 28 mai 2024 modifiant l'arrêté DDT/SEFREN/UFCP/2022-084 portant

renouvellement des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans ses formations « plénière », « en matière d'indemnisation des dégâts de gibier » et « d'animaux

susceptibles d'occasionner des dégâts ;

VU les propositions de l'Association Départementale des Communes Forestières de l'Yonne du 18 juin

2025, de la Ligue pour la Protection des Oiseaux du 23 juin 2025, de la Fédération Départementale des

Syndicats d’Exploitants Agricoles de l'Yonne du 30 juin 2025, de M. Guy HERVE du £ juillet 2025, de la

Coordination Rurale du 7 juillet 2025, du Syndicat des Forestiers Privés de l'Yonne du 7 juillet 2025, de

la Confédération Paysanne de l'Yonne du 7 juillet 2025, de la Fédération Départementale des

Chasseurs de l'Yonne du 9 juillet 2025, des Jeunes Agriculteurs de l'Yonne du 16 juillet 2025, de M.

Cédric FOUTEL du 16 juillet 2025, de l'Association des Piégeurs Agréés de l'Yonne du 23 juillet 2025, et

de l'association Le Ruban Vert en date du 07 septembre 2025;

CONSIDÉRANT que l'arrêté N°DDT/SEFREN/UFCP/2022-084 portant renouvellement des membres de

la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation plénière et ses

avenants expirent le 20 septembre 2025 et qu'il convient de procéder au renouvellement de ses

membres pour une nouvelle période de 3 ans;

1/5

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-22-00001 - Arrêté DDT/SEA-2025-25 portant renouvellement des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans ses formations "plénière","prévention et 7SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRETE:

Article 1” : La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est composée dans sa

formation plénière ainsi qu'il suit :

> Représentants de l'État et de ses établissements publics :

- _M.le Préfet de l'Yonne (ou son représentant), président de la commission,

- Mme la Directrice départementale des territoires de l'Yonne (ou son représentant),

- M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne

(ou son représentant),

- M. le Directeur régional de l'Office français de la biodiversité (ou son représentant),

- M. le Président du groupement départemental des lieutenants de louveterie (ou son

représentant),

- M. le Président de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière (ou son

représentant).

Représentants des chasseurs :

- M. le Président de la fédération départementale des chasseurs de l'Yonne (ou son représentant)

et les personnes, ci-après désignées, proposées par lui :

Type de chasse représentée | Titulaires Suppléants

Chasse à tir M. Jean-Pierre BRANGER M. Marc AITA

Chasse à tir et à courre M. Gérard BALLET M. Adelin RABET

Chasse à tir M. Michel BOUCAULT M. Jean-François BOLLEA

Chasse à tir M. Guy BERTHEAU M. Loic SAUTREAU

Chasse à tir M. Régis DEPEIGE M. Wilfried SKORWIDER

Chasse à tir M. Claude GANSTER M. Damien CUVILLIER

Chasse à tir et à courre M. Patrick GUERREAU M. Lionel DROIN

Chasse à tir M. Thomas FRECHOT M. Claude VIGNEAUX

Chasse à tir M. Brice FRICANT M. Sébastien SABOURIN

œ Représentants des piégeurs :

Titulaires Suppléants

M. Bruno BELVAL M. PIERRON Romuald

M. Jean-Michel DEBREUVE M. Cyril BLOT

æ Représentants des intérêts sylvicoles privés, communaux et domaniaux :

- M. le Directeur de l'agence interdépartementale Bourgogne Ouest de l'Office national des

forêts (ou son représentant),

- M.le Président du syndicat des forestiers privés de l'Yonne (ou son représentant),

- L'association départementale des communes forestières de l'Yonne représentée par: :

2/5

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-22-00001 - Arrêté DDT/SEA-2025-25 portant renouvellement des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans ses formations "plénière","prévention et 8Titulaires Suppléants

M, Jack BOURAND | M. Franck MANSANTI

— Représentants des intérêts agricoles :

- M.le Président de la chambre d'agriculture de l'Yonne (ou son représentant) et les personnes, ci-

après désignées, proposées par lui :

Secteur représenté Titulaires Suppléants

Jeunes agriculteurs M. Jean-Baptiste GODEFROY = M. Jean-Charles FOURDONNIER

FDSEA M. Bertrand POTHERAT M. Pierre BONIN

: Ganfédératien paysanne M. Philippe CAMBURET M. Franck THIBAULT

Coordination rurale M. Christophe VALTAT M. Fabrice TROTTIER

Représentants d'associations agréées au titre de l’article L 1411 du code de l’environnement, actives

dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :

Titulaires Suppléants

M. Pascal JACQUES Mme Célia SPITERI

M. Christian QUATRE M. Xavier BOUQUET

Personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la

faune sauvage :

Titulaires

M. Cédric FOUTEL

M. Guy HERVE

Article 2: La formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier », constituée au sein de la

commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et présidée par le préfet, est constituée

ainsi qu'il suit :

æ Représentants des chasseurs : .

- M.le Président de la fédération départementale des chasseurs de l'Yonne (ou son représentant)

et les personnes, ci-après proposées par lui :

Titulaires Suppléants

M. Jean-Pierre BRANGER M. Marc AITA

M. Guy BERTHEAU M. Adelin RABET

M. Thomas FRECHOT M. Claude GANSTER

M. Patrick GUERREAU M. Loic SAUTREAU

D Représentants des intérêts agricoles (pour les affaires concernant l'indemnisation des

dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles) :

3/5

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-22-00001 - Arrêté DDT/SEA-2025-25 portant renouvellement des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans ses formations "plénière","prévention et 9- M. le Président de la chambre d'agriculture de l'Yonne (ou son représentant) et les personnes, ci-

après :

Secteur représenté Titulaires Suppléants

| Jeunes agriculteurs M. Jean-Baptiste GODEFROY M.Jean-Charles FOURDONNIER

FDSEA M. Bertrand POTHERAT M. Pierre BONIN

Confédération paysanne M. Philippe CAMBURET M. Franck THIBAULT

Coordination rurale M. Christophe VALTAT | M. Fabrice TROTTIER

> Représentants des intérêts forestiers (pour les affaires concernant l'indemnisation des dégâts aux

forêts) :

- M. le Directeur de l'agence interdépartementale Bourgogne Ouest de l'Office national des forêts (ou son représentant), |

- M. le Président de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière (ou son

représentant),

- M.le Président du syndicat des forestiers privés de l'Yonne (ou son représentant),

- M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne

Franche-Comté (ou son représentant).

- L'association départementale des communes forestières de l'Yonne représentée par :

Titulaire Suppléant

M. Jack BOURAND . M. Franck MANSANTI

Article 3 : La formation spécialisée « espèces susceptibles d’occasionner des dégâts », constituée au sein

de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et présidée par le préfet, est

composée ainsi qu'il suit : |

— Représentant des piégeurs :

Titulaire Suppléant

M. Bruno BELVAL M. PIERRON Romuald

> Représentant des chasseurs :

- M.le Président de la fédération départementale des chasseurs de l'Yonne (ou son représentant),

œ Représentant des intérêts agricoles :

- _M.le Président de la chambre d'agriculture de l'Yonne (ou son représentant),

Représentant d'association agréée au titre de l'article L 141-1 du code de l'environnement, active

dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :

Titulaire Suppléant

M. Christian QUATRE M. Xavier BOUQUET

œ Personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse où de la

faune sauvage :

415

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-22-00001 - Arrêté DDT/SEA-2025-25 portant renouvellement des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans ses formations "plénière","prévention et 10Titulaires

M. Cédric FOUTEL

M. Guy HERVE

æ Participants avec voix consultative :

- M.le Directeur régional de l'Office français de la biodiversité (ou son représentant),

- ‘: M. le Président du groupement départemental des lieutenants de louveterie (ou son représentant).

Article 4 : Les membres de ces commissions sont nommés pour une durée de trois ans, à compter de la date du présent arrêté.

Article 5: Cet arrêté abroge l'arrêté DDT/SEFREN/UFCP/2022-084 du 21 septembre 2022 portant

renouvellement des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage

dans ses formations « plénière », «en matière d'indemnisation des dégâts de gibier » et « d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts », ainsi que ses avenants.

Article 6: Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la Mme la directrice

départementale des territoires sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera adressée pour information à chacun des membres de ces commissions.

Fait à Auxerre, le à T SEP, 2025 : |

Le Préfet,

Pascal JAN

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre de la

Transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui

peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son

intervention. || en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification

- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les

personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application

Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

5/5

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-22-00001 - Arrêté DDT/SEA-2025-25 portant renouvellement des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans ses formations "plénière","prévention et 11Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2025-09-09-00005

AP 2025-SHBS-Traversée de Migennes avec

palmes

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-09-00005 - AP 2025-SHBS-Traversée de Migennes avec palmes 12PRÉFET

DE L'YONNE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté n° DDT/USR/2025/0058

autorisant l’utilisation de la voie d’eau

au titre de la police de la navigation

Le Préfet de l'Yonne,

VU le code des transports ; /

VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;

VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;

VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur la rivière Yonne ;

VU Ja circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de navigation intérieure ;

VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;

VU l'arrêté n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à Madame SENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires de l'Yonne ;

VU la demande de l'organisateur Monsieur PETERMANN Vincent, président de l'association CODEP89 en date 07 juillet 2025 ;

VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'itinéraire de l'Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 08 septembre 2025; :

VU l'avis favorable des communes de Migennes et Laroche-Saint-Cydroine en date du 22 mai 2025 sous réserve que l'organisateur porte à lui seul l'entière responsabilité de l'organisation et de la mise en œuvre de cette manifestation ;

Considérant que M. PETERMANN Vincent sollicite une autorisation aux fins d'organiser une manifestation festive sur la rivière Yonne ;

3 rue Monge — BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00 1/3 Mel : ddti®yonne. gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-09-00005 - AP 2025-SHBS-Traversée de Migennes avec palmes 13Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses prescriptions énoncées ci-après ; |

SUR proposition de la directrice départementale,

ARRÊTE

Article 1: : . L'autorisation sollicitée par M. PETERMANN Vincent, président de l'association CODEP89, d'organiser une traversée de Migennes avec palmes sur la rivière de l'Yonne, entre les PK 21,300 et PK 24,000, le 05 octobre 2025 de 10h00 à 12h30 est accordée, sous réserve du respect des prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.

Article 2 :

Prescriptions particulières pour les manifestants et les organisateurs : Préalablement à la tenue de la manifestation, l'organisateur devra s'assurer de sa compatibilité avec la météo ainsi que des débits et des éventuels niveaux de vigilance de la rivière en consultant le site Vigicrues.gouv.fr : Cartes de vigilance crues nationales.

S'assurer avant d'autoriser les nageurs à évoluer en rivière Yonne que la navigation est arrêtée en téléphonant aux écluses :

Gravière : 06 67 15 16 85

Epineau: 06 74 96 58 09

Le centre d'exploitation responsable du secteur (06 25 21 26 70) informera Evans Marine (chantier fluvial) de la tenue de cette manifestation et des prescriptions retenues. Les nageurs ne devront pas évoluer à moins de 5 mètres de la coque d'un bateau stationnaire.

Article 3 :

Prescriptions particulières pour les usagers :

VNF éditera un avis batellerie.

Le 05/10/2025 de 10h00 à 12h30 :

+ Arrêt de navigation dans le bief d'Epineau-les-Voves.

+ Stationnement obligatoire pour les bateaux montants en aval de l'écluse d'Epineau sur le poste d'attente à l'éclusage en aval rive gauche et dans le sas de l'écluse de la Gravière pour les avalants de la Gravière porte amont ouverte.

+ S'il y a plusieurs bateaux montants à Epineau, le poste d'attente aval rive gauche risque d'être: insuffisant. Comme pour la Gravière, prévoir l'attente dans le sas d'écluse d'Epineau porte aval ouverte.

Article 4 : |

Les participants et organisateurs devront se conformer à la signalisation de la voie navigable et aux __ ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.

Article S :

Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le personnel nécessaire.

Article 6 :

l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la. manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.

Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui

2/3

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-09-00005 - AP 2025-SHBS-Traversée de Migennes avec palmes 14concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.

Article 7 :

La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, ses représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu au cours et à l'occasion de cette dernière.

Article 8 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés

Article 9 : : La présente autorisation est délivrée au titre de la police de la navigation et ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques

Article 10:

Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de l'Yonne. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie, devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public.

Fait à Auxerre, le 09 septembre 2025

Pour le Préfet et par délégation,

la directrice départementale des territoires de

l'Yonne

et par subdélégation,

La cheffe’du JHBS

Fee SENET

Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information aux communes de Migennes et Laroche-Saint-Cydroine.

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication :

— soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.

— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

313

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-09-00005 - AP 2025-SHBS-Traversée de Migennes avec palmes 15Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2025-09-24-00002

Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-042 portant

ouverture d'une enquête publique relative au

Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi)

par débordement du ru de Vallan sur la

commune d'Auxerre

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-24-00002 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-042 portant ouverture d'une enquête publique relative au Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi) par débordement du ru de Vallan sur la commune 16E = | = Direction départementale

PRÉFET en DE L’YONNE des territoires

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°DDT-SEFREN-URN-2025-042

portant ouverture d'une enquête publique relative au Plan de Prévention du Risque d'Inondation

(PPRI) par débordement du ru de Vallan sur la commune d'Auxerre

Le Préfet de l'Yonne,

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.562-1 et R.562-1 et suivants relatifs aux

plans de prévention des risques naturels prévisibles et à leur élaboration ;

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et R123-1 et suivants relatifs à

l'enquête publique et à son champ d'application ;

VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2 et suivants ;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal Jan, préfet de l'Yonne, installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;

VU l'arrêté N° DDT-SEREN-URN-2025-015 en date du 09 mai 2025 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) du ru de Vallan sur la commune d'Auxerre, faisant partie des pièces du dossier soumis à enquête ;

VU la décision de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) en date du 22 juillet 2025 de

ne pas soumettre la révision de ce planà évaluation environnementale :

VU le dossier d'enquête comprenant une cartographie de l'aléa, une cartographie des enjeux, une cartographie du zonage réglementaire, un règlement écrit, une note de présentation, une note de présentation non technique, le bilan de la concertation et la décision de la MRAe ;

3 rue Monge — BP 79:

89011 AUXERRE Cedex

175 Tél : 03 86 48 41 00 Mel : ddt@vonne.gouv.fr |

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-24-00002 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-042 portant ouverture d'une enquête publique relative au Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi) par débordement du ru de Vallan sur la commune 17VU les courriers en date du 12 août 2025 par lesquels le Préfet a soumis pour avis le projet de plan à la collectivité et aux services associés, dont les avis émis font partie des pièces du dossier soumis à enquête ;

VU l'ordonnance E25000084/21 du 17 juillet 2025 du Président du Tribunal Administratif de Dijon, désignant Madame Geneviève GARCIA commissaire enquêtrice et Madame Marie DUROLLET- CHOUDEY commissaire enquêtrice suppléante ;

SUR proposition de la Directrice départementale des territoires de l'Yonne ;

ARRÊTE

Article 1 :

Il sera procédé du 17 novembre au 17 décembre 2025 inclus, soit une durée de 31 jours consécutifs, à une enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) par débordement du ru de Vallan sur la commune d'Auxerre.

Article 2 :

L'enquête publique concerne l'intégralité du territoire de la commune d'Auxerre.

Article 3 :

Le siège de l'enquête publique se situe à la mairie d'Auxerre - 14 place de l'hôtel de ville, 89 000 Auxerre.

Article 4 :

La personne responsable du projet est la Directrice départementale des territoires - 3 rue Monge - BP79 - 89 011 AUXERRE Cedex. Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès du Service Forêt, Risques, Eau et Nature (SEFREN), Unité Risques Naturels (URN) de la DDT. Contact Thierry DA SILVA au 03.86.48.42.97 (ou 03.86.48.42.91);

Article 5 :

Le dossier d'enquête comprend une cartographie de l'aléa, une cartographie des enjeux, une cartographie du zonage réglementaire, un règlement écrit, Une note de présentation, une note de présentation non technique, le bilan de la concertation et la décision de la MRAe.

Le dossier d'enquête publique au format papier et au format numérique est mis à disposition du public au siège de l'enquête publique, aux jours et horaires habituels d'ouverture au public de la mairie.

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de l'autorité compétente de l'enquête, conformément à l'article L123-11 du Code de l'environnement.

Ces éléments seront tenus à disposition du public pendant toute la durée de l'enquête, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations ou ses propositions aux jours et horaires habituels d'ouverture au public de la mairie.

2/5

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-24-00002 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-042 portant ouverture d'une enquête publique relative au Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi) par débordement du ru de Vallan sur la commune 18Article 6 :

Le dossier d'enquête sera mis en ligne et téléchargeable sur la page dédiée à l'enquête publique du PPRi par débordement du ru de Vallan sur la commune d'Auxerre du site internet de la Préfecture de l'Yonne (site des services de l'État dans l'Yonne), consultable à l'adresse :

https://www.yonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-et-prevention-des-risques/Risques-majeurs/

Risques-naturels/PPRi-du-ru-de-Vallan-Enquete-publique-Auxerre

Article 7 :

Madame Geneviève GARCIA est désignée commissaire enquêtrice et Madame Marie DUROLLET- CHOUDEY est désignée en qualité de commissaire enquêtrice suppléante.

Article 8 : |

La commissaire enquêtrice sera présente, pour recevoir les observations du public à la mairie d'Auxerre - salle des commissions - 1, place de l'hôtel de ville 89 000 Auxerre, aux dates et horaires suivants :

— [lundi 17 novembre de 14h00 à 17h00 ;

—- vendredi 05 décembre de 14h00 à 17h00 ;

— samedi 13 décembre de 9h00 à 12h00 ;

- mercredi 17 décembre de 14h00 à 17h00.

Article 9 :

Les observations et propositions soulevées par le projet pourront être consignées dans le registre d'enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par la commissaire enquêtrice, disponible au lieu indiqué à l’article 3.

Les observations et les propositions pourront également être adressées :

— par voie postale, à : Mairie d'Auxerre - Mme la commissaire enquêtrice — PPRI du ru de Vallan d'Auxerre — 14 place de l'hôtel de ville, 89 000 Auxerre;

- par voie électronique, à l'adresse e-mail : ddt-enquete-publique-pprivallan-auxerre@vyonne.gouv.fr

Toutes observations recueillies (registre, courriel ou courrier) doivent parvenir à la commissaire enquêtrice avant le 17 décembre 2025 à 17h00.

Article 10 :

Le maire de la commune d'Auxerre sera appelé à donner son avis.

Article 11 :

Un avis au public, comportant toutes les indications concernant l'enquête, sera publié par voie d'affichage à la commune, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

L'article 3 de l'arrêté ministériel du 09 septembre 2021 (JO du 28 novembre 2021) fixe les caractéristiques et dimensions de l'affichage.

Cet avis sera publié dans les mêmes délais sur la page internet du site de la Préfecture de l'Yonne mentionnée à l'article 6.

3/5

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-24-00002 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-042 portant ouverture d'une enquête publique relative au Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi) par débordement du ru de Vallan sur la commune 19Article 12 :

L'avis au public mentionné à l'article précédent sera également publié quinze jours au moins avant son ouverture et dans les huit premiers jours de celle-ci par les soins du maître d'ouvrage dans les journaux « l'Yonne Républicaine » et « l'Indépendant de l'Yonne ».

Article 13:

La commissaire enquêtrice peut, de sa propre autorité, prolonger par décision motivée l'enquête publique pour une durée maximale de quinze jours.

Article 14:

À l'expiration de la durée de l'enquête, fixé par l’article 1, l'adresse électronique mentionné à l'article 9 sera close ainsi que le registre d'enquête « papier » qui seront clos par la commissaire enquêtrice. Celle- ci rencontrera dans un délai de huit jours le porteur de projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignés dans un procès-verbal en l'invitant à produire, dans un délai maximum de quinze jours, un mémoire en réponse.

Article 15 :

La commissaire enquêtrice rédigera Un rapport comportant le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public déposées sur les registres d'enquête et l'adresse électronique, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du maître d'ouvrage en réponse aux observations du public.

La commissaire enquêtrice consignera, dans Un document séparé, ses conclusions motivées, en

précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Article 16 :

La commissaire enquêtrice transmettra à la DDT de l'Yonne le registre d'enquête et les pièces annexées avec le rapport et les conclusions motivées, dans un délai de trente jours à l'issue de l'enquête publique. Elle adressera simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions au Président du tribunal administratif de Dijon.

Article 17 :

Dès réception, la DDT de l'Yonne publiera le rapport et les conclusions motivées de la commissaire enquêtrice sur la page du site de la Préfecture de l'Yonne mentionnée à l’article 6. Par ailleurs, toute personne pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées de la commissaire enquêtrice à la mairie d'Auxerre.

La durée de mise à disposition de ces documents sera au minimum d’un an à compter de la décision finale.

Article 18:

À l'issue de la procédure, le Préfet de l'Yonne statuera sur l'approbation du plan, éventuellement modifié, pour la commune d'Auxerre.

Article 19 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice départementale de l'Yonne, le maire d'Auxerre et la commissaire enquêtrice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans 2 journaux diffusés dans le département et affiché en mairie d'Auxerre, et dont une copie sera adressée pour information à la Communauté d'Agglomération de l'Auxerrois.

AI5

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-24-00002 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-042 portant ouverture d'une enquête publique relative au Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi) par débordement du ru de Vallan sur la commune 20Fait à Auxerre, le 2 4 SEP) 2025

{ \

il

1

À

Le Préfet, F

Pascal Jan

7 }

Le Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois? compter de sa notification ou de sa

publication : | éme

— soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les-deux mois suivant son intervention. || en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.

— soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr

5/5

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-24-00002 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-042 portant ouverture d'une enquête publique relative au Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi) par débordement du ru de Vallan sur la commune 21Préfecture de l'Yonne

89-2025-09-18-00004

Arrêté Honorariat Monsieur BOUCHER à

Montacher-Villegardin

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-09-18-00004 - Arrêté Honorariat Monsieur BOUCHER à Montacher-Villegardin 22P Cabinet du préfet

DRÉPEON NE Bureau de la représentation de l’État

D et de la communication interministérielle

Égalité

Fraternité

Arrêté n° PREF/CAB/2025/0509

conférant l’honorariat des élus locaux à Monsieur Roger BOUCHER

Le Préfet de l'Yonne

Vu l'article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l’honorariat

peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,

Vu la Circulaire n° INT/A/1405029/C du 13 mars 2014 relative à l'élection et au mandat des assemblées

et des exécutifs municipaux et communautaires, de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, |

Considérant que M. Roger BOUCHER a exercé la fonction d'élu en tant que maire de mars 1983 à mars 2001, soit 18 ans dans la commune de Montacher-Villegardin,

Sur proposition de Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne,

ARRÈÊTE :

Article 1er : Monsieur Roger BOUCHER, né le 30 décembre 1929 à Montacher-Villegardin (89), ancien

élu local, est nommé maire honoraire de la commune de Montacher-Villegardin.

Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l‘Yonne et le directeur de cabinet du préfet de

l'Yonne sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera insérée au Recueil des Actes

Administratifs de la préfecture et une copie adressée au maire de Montacher-Villegardin, pour remise à l'intéressé.

Fait à Auxerre, le 18 septembre 2025

\

Pascal JAN

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en gnnulation-devant le Tribunal

Administratif de Dijon (22 rue d’Assas, 21016 DIJON Cedex), dans un af x mois à compter de sa

notification ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr. Dans le même délai, un

recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche

prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracie

Préfecture de l'Yonne — place de la préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE Cedex - Tél. 03 86 72 79 89 - www.vonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-09-18-00004 - Arrêté Honorariat Monsieur BOUCHER à Montacher-Villegardin 23Préfecture de l'Yonne

89-2025-09-02-00005

20250904 Arrêté prorogation agrément FFESSM

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-09-02-00005 - 20250904 Arrêté prorogation agrément FFESSM 24Æ 5 Direction des sécurités

SL ON NE Service interministériel de pense ; de

protection civile Liberté

Égalité

Fraternité

| | ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC-2025-0493

portant prorogation de l'agrément du comité départemental de l'Yonne de la Fédération Française d'Etudes et des

Sports Sous-Marins (CODEP 89 FFESSM) pour les formations aux premiers secours

Le préfet de l'Yonne,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;

Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;

VW le décret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H directeur de

cabinet du préfet de l'Yonne ;

Vu l'arrêté n°PREF-CAB-SIDPC-2023-0381 accordant un agrément départemental au comité départemental de

l'Yonne de la « Fédération Française d'Etudes et des Sports Sous-Marins » (FFESSM).

Vu l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Hugo

LE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;

Considérant que l'agrément départemental au comité départemental de l'Yonne de la « Fédération Française

d'Etudes et des Sports Sous-Marins » (FFESSM) pour les formations aux premiers secours est arrivé à échéance le

19 juin 2025;

Considérant la demande de prorogation de l'agrément départemental du 26 août 2025 déposée par la FFESSM ;

Considérant qu'en application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, la Fédération

Française d'Etudes et des Sports Sous-Marins (FFESSM) agrée pour les formations aux premiers secours nécessite

la prorogation de son agrément compte tenu des mesures d'habilitation désormais administrées par le ministre en charge de la sécurité civile ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;

ARRÊTE:

Article 1”:

L'agrément de l'association « Fédération Française d'Etudes et des Sports Sous-Marins » dans le département de l'Yonne est prorogé jusqu'au 31 mars 2026.

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-09-02-00005 - 20250904 Arrêté prorogation agrément FFESSM 25Cet agrément est prorogé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'arrêté n°PREF-CAB-SIDPC 2023-0381

susvisé. Il permet à l'association « Fédération Française d'Etudes et des Sports Sous-Marins » de délivrer les

habilitations des unités d'enseignements pour lesquelles elle est agréée.

Article 2 :

La demande de renouvellement de l'agrément départemental doit être transmise au préfet de l'Yonne au moins

six mois avant la date d'expiration de celle-ci.

Article 3 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le 2 septembre 2025

Pour le préfet,

et par délégation,

le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne

UT Hugo LE FLOC'H

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-09-02-00005 - 20250904 Arrêté prorogation agrément FFESSM 26Préfecture de l'Yonne

89-2025-09-23-00001

20250923 Prorogation agrément UFOLEP

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-09-23-00001 - 20250923 Prorogation agrément UFOLEP 27E 3 Direction des sécurités

PRÉFET _ ue | Service interministériel de défense et de

DE L’'YONNE f . à

Liberté protection civile Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC-2025-0522

portant prorogation de l'agrément de l’Union Française des Œuvres Laïques d’Éducation Physique de l'Yonne

(UFOLEP 89) pour les formations aux premiers secours

Le préfet de l'Yonne,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;

Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;

Vu le décret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H directeur de

cabinet du préfet de l'Yonne ;

Vu l'arrêté n°PREF-CAB-SIDPC-2023-0802 accordant un agrément départemental au comité départemental de

l'Yonne de la « Fédération Française d'Etudes et des Sports Sous-Marins » (FFESSM).

Vu l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0308 du 13 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Hugo

LE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;

Considérant que l'agrément départemental de l'Union Française des Œuvres Laïques d'Éducation Physique de

l’Yonne (UFOLEP 89) pour les formations aux premiers secours arrive à échéance le 6 décembre 2025 ;

Considérant la demande de prorogation de l'agrément départemental du 19 septembre 2025 déposée par

l'UFOLEP 89;

Considérant qu'en application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, l'Union Française des

Œuvres Laïques d’Éducation Physique de l'Yonne (UFOLEP 89) agrée pour les formations aux premiers secours

nécessite la prorogation de son agrément compte tenu des mesures d’habilitation désormais administrées par le

ministre en charge de la sécurité civile ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;

ARRÊTE:

Article 1” :

L'agrément de l'association « Union Française des Œuvres Laïques d'Éducation Physique » dans le département

de l'Yonne est prorogé jusqu'au 31 mars 2026.

Cet agrément est prorogé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'arrêté n°PREF-CAB-SIDPC 2023-0802

susvisé. I| permet à l'association « Union Française des Œuvres Laïques d'Éducation Physique » de délivrer les

habilitations des unités d'enseignements pour lesquelles elle est agréée.

Article 2 :

La demande de renouvellement de l'agrément départemental doit être transmise au préfet de l'Yonne au moins

six mois avant la date d'expiration de celle-ci.

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-09-23-00001 - 20250923 Prorogation agrément UFOLEP 28Article 3:

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et dont une copie est adressée à

l'association « Union Française des Œuvres Laïques d'Éducation Physique ».

Fait à Auxerre, le è 3 SEP. 2025

Pour le préfet,

et par délégation,

le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne

[PA Hugo LE FLOC'H

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-09-23-00001 - 20250923 Prorogation agrément UFOLEP 29Préfecture de l'Yonne

89-2025-08-12-00010

Autorisation de pénétrer dans des propriétés

privées en vue de l'exécution des opérations

nécessaires à la réalisation d'inventaires

scientifiques

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-12-00010 - Autorisation de pénétrer dans des propriétés privées en vue de l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation d'inventaires scientifiques 30PRÉFET Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

DE L'YONNE Bourgogne Franche-Comté

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° PREF-SGAD-BE-2025- 2 A4, .

du 1 2 ADUT 2095

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

en vue de l'exécution des opérations nécessaires

à la réalisation des inventaires scientifiques

Le Préfet de l'Yonne,

VU le code de l'environnement, notamment son article L. 411-1 A :

VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics et notamment son article 1°":

VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

VU la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L. 4111 A du Code de l'environnement ;

VU le Code de justice administrative ;

VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN, Préfet de l'Yonne ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de faciliter la pénétration dans les terrains afin d'exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d'études scientifiques de faune et de flore sur les propriétés privées pour contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel prescrit par l'article L.4111 A du Code de l'environnement ;

SUR proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;

ARRETE

Article 1 :

En vue d'exécuter les opérations nécessaires à la réalisation de l'inventaire du patrimoine naturel (inventaire ZNIEFF, inventaires et suivis d'espèces de flore, de faune et d’habitats naturels), programme national de surveillance de la biodiversité, et des études menées dans le cadre de Natura 2000 (document d'objectifs, évaluation des incidences), les agents de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté et ceux auxquels cette administration aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer, selon les formalités décrites à l'article 4, sur les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des domiciles et locaux à usage d'habitation), situées sur le territoire de l'ensemble des communes du département de l'Yonne.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-12-00010 - Autorisation de pénétrer dans des propriétés privées en vue de l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation d'inventaires scientifiques 31Ils sont également autorisés à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.

Article 2 :

La présente autorisation est valable du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.

Article 3 :

Chacun des agents autorisés à l'article 1 sera en possession d'une copie du présent arrêté. En outre, les agents auxquels la DREAL aura délégué ses droits devront bénéficier d'un ordre de mission délivré par le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Ces différents documents devront être présentés à toute réquisition.

Article 4 :

Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu'après accomplissement des

formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1982 modifiée en son article 1er et telles qu'énoncées

ci-après :

- pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du présent arrêté dans

chaque mairie concernée ;

- pour les propriétés closes : « L'introduction des agents de l'administration, ou des particuliers à qui elle

délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des domiciles et locaux à usage d'habitation ; dans

les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou en

son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai

ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se

présente pour permettre l'accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du

tribunal judiciaire ».

Les notifications pour les propriétés closes seront effectuées par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.

Article 5 :

Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation toute forme de trouble, entrave ou empêchement.

Article 6 :

Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.

En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.

Article 7 :

Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge de

l'administration. À défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le Tribunal administratif.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-12-00010 - Autorisation de pénétrer dans des propriétés privées en vue de l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation d'inventaires scientifiques 32Article 8 :

Le présent arrêté sera affiché en mairie de chacune des communes du département de l'Yonne au moins 10 jours avant le début des opérations d'inventaire.

Article 9 :

Les opérations visées à l’article 1 pourront être effectuées pendant une durée de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.

Article 10 :

La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de son affichage :

- par la voie d'un recours administratif auprès du préfet de l'Yonne.

L'absence de réponse dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-

même faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent.

+ par la voie du recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible

par le site internet www.telerecours.fr.

Article 11 :

Monsieur le Préfet, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de

Bourgogne-Franche-Comté, Madame la Directrice départementale des territoires de l’Yonne, les maires des communes, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Auxerre, es,

Le Préfet /

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