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Déliberation - Recepisse depot DP 14 RANDON
Déliberation - Recepisse depot DP 11 CHASSERIAUD
Document publié le Mercredi 8 janvier 2025 par la commune de Crespian.
Lien du pdf (Déliberation - Recepisse depot DP 11 CHASSERIAUD)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Union Européenne,
Cadre réservé 3 la mairie
Le projet ayant fait l’objet d’une déclaration n° doc cs 1S NOOAA
déposée à la mairie le : _ 2 8 QUIL. 2025 +
par: CHASSER A UV Day, d
est autorisé à défaut de réponse de l'administration un mois après cette date/.
Les travaux ou constructions pourront alors être exécutés après affichage sur
le terrain du présent récépissé et d’un panneau décrivant le projet conforme
au modèle réglementaire.
Cachet de la mairie
Délais et voies de recours
La décision de non-opposition peut faire l'objet d'un
recours administratif ou d'un recours contentieux
dans un délai de deux mois à compter du premier
jour d’une période continue de deux mois d'affichage
sur le terrain d'un panneau décrivant le projet
et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code
de l'urbanisme).
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité,
de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision
et au bénéficiaire de la non-opposition (article R. 600-1
du code de l'urbanisme).
[21] Le maire ou ie préfet en délivre certificat sur simple demande
2/2
La décision de non-opposition est délivrée sous
réserve du droit des tiers : Elle vérifie la conformité
du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute
personne s'estimant lésée par la méconnaissance
du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant
les tribunaux civils, même si la déclaration préalable
respecte les règles d'urbanisme.