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Déliberation - Recepisse depot DP 14 RANDON
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Crespian.
Lien du pdf (Déliberation - Recepisse depot DP 14 RANDON)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Union Européenne,
Cadre réservé à la mairie
. ns .. | Cachet de la mairie
Le projet ayant fait l'objet d'une déclaration n° iW c3 © O9 PIS RD AU ———
déposée à la mairie le: 15 NOV, 262a >
par: MR RAA OR. Sierre
est autorisé à défaut de réponse de l'administration un mois après cette date :
Les travaux ou aménagements pourront alors être exécutés après affichage
sur le térrain du présent récépissé et d'un panneau décrivant le projet conforme
au modèle réglementaire
Délais et voies de recours
La décision de non-opposition peut faire l'objet d'un
recours administratif ou d'un recours contentieux
dans un délai de deux mois à compter du premier
jour d'une période continue de deux mois d'affichage
sur le terrain d'un panneau décrivant te projet
et visible de la voie publique {article R. 600-2 du code
de l'urbanisme).
L'auteur du recours est tenu. à peine d'irrecevabilité
de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision
et au bénéficiaire de la non-opposition (article R. 600-1
du code de l'urbanisme)
LE] Le maire GE préfet ge élvié Gtlificat eur 4iMçle Cemande
2/2
La décision dé non-opposition est délivrée sous
réserve du droit dés tiers : Elle vérifie la conformité
du projet aux régles et servitudes d'urbanisme.
Eté ne vérifie pas si lé projet respecte les autres
réglementations et fes régles de droit privé Toute
personne s'estimant lésée par la méconnaissance
du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant
tes tribunaux civils. même si la déclaration préalabie
respecte les règles d'urbanisme