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Déliberation - Recepisse depot DP TROCHARD
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Crespian.
Lien du pdf (Déliberation - Recepisse depot DP TROCHARD)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Union Européenne,
Cadre réservé à la mairie
Le projet ayant fait l’objet d'une déclaration n° OP 030 095 3 S MOOD
déposée à la mairie le : __ 2 7} JUIN 2025
par: __TRoCHA N Colette
est autorisé à défaut de réponse de l'administration un mois après cette date”.
Les travaux ou aménagements pourront alors être exécutés après affichage
sur le terrain du présent récépissé et d'un panneau décrivant le projet conforme
au modèle réglementaire.
Cachet de la mairie
Délais et voies de recours
La décision de non-opposition peut faire l’objet d’un
recours administratif ou d'un recours contentieux
dans un délai de deux mois à compter du premier
jour d'une période continue de deux mois d'affichage
sur le terrain d’un panneau décrivant le projet
et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code
de l'urbanisme).
L'auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité,
de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision
et au bénéficiaire de la non-opposition (article R. 600-1
du code de l'urbanisme).
[21 Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.
2/2
La décision de non-opposition est délivrée sous
réserve du droit des tiers : Elle vérifie la conformité
du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute
personne s'estimant lésée par la méconnaissance
du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant
les tribunaux civils, même si la déclaration préalable
respecte les règles d'urbanisme.