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Déliberation - DELIB 2026 012 Modalites de Listes Pour Election DES Membres CAO Cdsp Ccas
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 012 Modalites de Listes Pour Election DES Membres CAO Cdsp Ccas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Investissement et développement économique,
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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE D'ÉCULLY
N°2026-012
SÉANCE DU : 1er AVRIL 2026
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 mars 2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33
PRÉSIDENT : Monsieur Sébastien MICHEL
SECRÉTAIRE ÉLUE : Madame Johanna BECKERT
Membres présents : M. Sébastien MICHEL (Maire); Mme Nathalie BRUNEAU (Adjointe); M. Loic ALIRAND (Adjoint) ; Mme Emilie ESCOFFIER-CABY (Adjointe) ; M. Jean-Philippe CORDIN (Adjoint) ; Mme Denise MAIGRE (Adjointe) ; M. Jean-Jacques MARGAINE ; Mme Laure DESCHAMPS (Adjointe) ; M. Christophe MOREL-JOURNEL (Adjoint) ; Mme Isabelle BUSQUET (Adjointe) ; Mme Martine BIARD ; Mme Géraldine BALLIGAND; Mme Nicole BRIAND; M. Vincent FRIDRICI: M. Alain PAUTROT ; M. Claude LARDY; Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES ; Mme Christelle GERIN-EPELY; M. Benoît DESACHY; Mme Nathalie MAYEN; Mme Maryse BODDELE; M. Jean-Claude MICHEL ; M. Vincent RAFFARA: M. Benoît SÉCHET:; M. Yoann STUCK; M. Gonzague ZIEGLER: Mme Johanna BECKERT; Mme Nathalie CORNET; M. Jérôme FRANÇOIS; M. Damien JACQUEMONT.
Membres absents ayant donné pouvoir : M. Émile COHEN donne pouvoir à M. Jean-Jacques MARGAINE (Adjoint) ; Mme Nicole COHEN donne pouvoir à M. Sébastien MICHEL (Maire).
Membre absent : Mme Patricia GARCIA
Nombre de présents : 30
Nombre de pouvoirs : 2
Nombre d'absent : 1
OBJET MODALITÉS DE DÉPOT DES LISTES RELATIVES A L'ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO), DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP) ET DES ADMINISTRATEURS ÉLUS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)
Dans le cadre de la passation des contrats publics, la Commission d'Appel d'Offres (CAO) est chargée, pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée, de choisir l'attributaire du marché et d'émettre un avis sur tout projet d'avenant qui entrainerait une augmentation du montant du marché supérieure à 5 %.
Ville d'Écully - Conseil municipal du 1e' avril 2026 - délibération n° 2026-012
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20260401-DELIB_2026-012-DE
Date de réception préfecture : 07/04/2026 Concernant les délégations de service public, la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) intervient en trois phases : ouverture des plis, avis sur les candidatures et établissement de la liste des candidats admis à présenter une offre.
L'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales précise que « pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. ».
De plus, selon l'article L. 1411-4 du même code, «les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire. »
D'après l'article L. 1411-5, lorsqu'il s'agit d'une Commune de 3 500 habitants et plus, la Commission chargée de se prononcer sur les délégations de service public est composée de « l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, ef par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste (...) ». En outre, il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires ».
Cet article s'applique aussi à la composition de la CAO.
Les membres titulaires et suppléants de la CDSP et de la CAO sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
En vertu de l'article D. 1411-5, il appartient au Conseil municipal de fixer, par délibération, les conditions de dépôt des listes des candidats à la CDSP et à la CAO avant de procéder à l'élection de ses
membres.
Aussi, il est proposé que celles-ci puissent être déposées jusqu'au début du vote.
Enfin, il est proposé qu'il en soit également de même pour l'élection des membres du Conseil d'administration du CCAS lesquels sont également élus au scrutin de liste.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1414-2, L. 1411-65 et D. 1411-5;
Vu l’article R. 123-8 du code de l'action sociale et des familles ;
Ville d'Écully - Conseil municipal du 1% avril 2026 - délibération n° 2026-012
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20260401-DELIB_2026-012-DE
Date de réception préfecture : 07/04/2026 LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité par 32 voix pour,
- Dit que les listes relatives à l'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres, de la Commission de Délégation de Service Public et du Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale, pourront être déposées jusqu'au début du vote.
Ainsi délibéré,
À Ecully, le 1er avril 2026
Le Marre, La Secrétaire,
LA
BECKERT ——
Sébastien MICHEL
Joh
Certifié exécutoire le
Le Maire
\| Fr . TT Sébastien MICHEL
Ville d'Écully - Conseil municipal du 12° avril 2026 - délibération n° 2026-012
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20260401-DELIB_2026-012-DE
Date de réception préfecture : 07/04/2026 Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20260401-DELIB_2026-012-DE
Date de réception préfecture : 07/04/2026