Arrêté - Préfecture - Morbihan - 260904 ap sup prestia bzh valdoust

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Arrêté - Préfecture - Morbihan - 260904 ap sup prestia bzh valdoust Document publié le Vendredi 4 septembre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - 260904 ap sup prestia bzh valdoust)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, PRÉFET DU MORBIHAN Liberté Égalité Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Direction départementale des territoires et de la mer

ARRÊTÉ PREFECTORAL DU -4 SEP. 2026 instituant desServitudes d'utilité publique

Société PRESTIA BRETAGNE - La Gare -La Chapelle-Caro 56460 VAL D'OUST

Le préfet du Morbihan

Chevalier de I'Ordre national du Mérite

VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.151-43 ; VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.515-8 à L.515-12 et R.515-31-1 à R.515-31- 7 concernant les dispositions applicables aux installations susceptibles de donner lieu à servitudes d'utilité publique ; VU le décret du 7 mai 2025 nommant Monsieur Michael GALY, préfet du Morbihan ; VU l'arrêté préfectoral d'autorisation du 20. mars 1992 délivré à la Société Bretonne de Galvanisation (SBG) en vue d'exploiter, au lieu-dit La Gare à La Chapelle Caro, une usine de traitement de surface et de galvanisation à chaud ; VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Val d'Oust et regroupant les communes de La Chapelle Caro, Le Roc Saint André et Q.uily ; VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 novembre 2017 modifié le 7 mai 2021, prescrivant à la Société Bretonne de Galvanisation (SBG) la transmission d'une notice de restrictions d'usage ainsi que la surveillance des eaux souterraines ; VU le récépissé de déclaration de succession délivré le 16 décembre 2019 à la société PRESTIA Société Bretonne de Galvanisation (PRESTIA SBG) en vue de poursuivre l'activité exercée préalablement par la Société Bretonne de Galvanisation (SBG) ; VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2020 instituant des servitudes d'utilité publique sur la parcelle d'implantation du puits EXT GEF dans la commune de Val d'Oust, abrogé par arrêté préfectoral le 15 décembre 2022 ; VU l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale du 15 janvier 2021 délivré à la société PRESTIA SBG en vue d'exploiter, au lieu-dit La Gare à VAL D'OUST, une usine de traitement de surface et de galvanisation à chaud ; VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 4 février 2026 modifiant certaines prescriptions de l'arrêté du 24 novembre 2017 et du 7 mai 2021 imposant des mesures de réhabilitation au site exploité par la société PRESTIA SBG ;

lVU le récépissé de déclaration de succession délivré le 16 mars 2026 à la société PRESTIA BRETAGNE en vue de poursuivre l'activité exercée préalablement par la société PRESTIA SBG ; VU ('arrêté préfectoral complémentaire du 30 juin 2026 modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale du 15 janvier 2021 susvisé ; VU le rapport de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées, du 30 décembre 2022 proposant un projet d'arrêté instaurant des servitudes d'utilité publique sur la parcelle n° 113 section cadastrale ZA de la commune de VAL D'OUST ; VU le rapport de l'inspection des installations classées du 10 février 2026 sur la demande d'institution de servitudes d'utilité publique ; VU la communication du présent projet par courrier du 31 mars 2026 au maire de Val d'Oust et aux propriétaires ; VU l'avis défavorable du 23 mai 2026 des propriétaires des terrains ; VU l'absence d'avis du conseil municipal de Val d'Oust dans le délai imparti ; VU le rapport de l'inspection des installations classées, du 20 août 2026, proposant un projet d'arrêté instaurant des servitudes d'utilité publique sur la parcelle n° 113 section cadastrale ZA de la commune de VAL D'OUST ; CONSIDÉRANT que l'activité exercée historiquement par la société PRESTIA BRETAGNE a été à l'origine d'une contamination des eaux souterraines sur site mais également hors site ; CONSIDÉRANT l'existence d'un puits privé, nommé EXT GEF, en aval hydrogéologique de la société PRESTIA BRETAGNE, faisant l'objet d'une surveillance de la qualité des eaux souterraines ayant mis en évidence une contamination en métaux rendant leurs usages incompatibles avec leur niveau de contamination ; CONSIDÉRANT la nécessité d'interdire l'usage de ce pujts ainsi que de garantir son accès dans le cadre de la surveillance du milieu imposée à la société PRESTIA BRETAGNE par arrêté complémentaire du 24 novembre 2017 modifié les 7 mai 2021 et 4 février 2026 ; CONSIDÉRANT que suite à l'abrogation de l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2020 instituant des servitudes d'utilité publique susvisé, il est nécessaire d'instituer à nouveau des servitudes d'utilité publique sur la parcelle d'implantation du puits EXT GEF, en application de l'article L.515-9 du code de l'environnement; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;

ARRÊTE

ARTICLE 1-OBIET Il est institué des servitudes d'utilité publique sur la parcelle

113 section cadastrale ZA de la

commune de Val d'Oust. Cette parcelle, d'une surface de 600 m2, est incluse en zone UH du PLU de la Chapelle Caro (désormais Val d'Oust) de 2015. La parcelle concernée est repérée sur le plan joint en annexe 1.

2ARTICLE 2 - SERVITUDES APPLICABLES ARTICLE 2.1 - Droit de passage Le site dispose d'un puits dont les coordonnées géographiques sont les suivantes : Coordonnées Lambert II étendu : X 242828 Y 2329075 Un droit permanent de passage, d'accès,d'équipement et d'entretien du puits est institué au seul profit de la société PRESTIA BRETAGNE qui a en charge la surveillance des eaux souterraines situées au droit des terrains de la zone concernée et à toute personne physique ou morale missionnée par elle pour réaliser les prélèvements. L'entretien de la végétation doit être réalisé pour permettre l'accès au puits toute l'année. Tout acte de nature à nuire au bon état de l'ouvrage ou à son utilisation ou susceptible de dégrader la qualité des eaux souterraines est interdit. En cas de non-respect de cette interdiction, tout ouvrage rendu inexploitable devra être remplacé à l'identique par le propriétaire de la zone concernée. En cas de modification de la conception ou de remplacement du puits, le nouvel ouvrage devra être implanté à proximité du point de prélèvement initial et garantir la représentativité des résultats. Toute modification notable devra être subordonnée à l'information préalable du préfet. Une mise à jour du plan de localisation des ouvrages devra être réalisée. La société PRESTIA BRETAGNE, en charge de la surveillance des eaux souterraines situées au droit des terrains de la zone concernée, devra être informée des modifications réalisées. Un nouvel accès devra être garanti à toute personne en charge de la surveillance si nécessaire. Le personnel d'entretien des terrains de la zone concernée, et de manière générale toute personne amenée à réaliser des travaux susceptibles de toucher les sols et le sous-sol, devra être sensibilisé aux règles de préservation de l'ouvrage et de la qualité des eaux souterraines. ARTICLE 2.2 - Interdiction d'usage des eaux souterraines Seuls les prélèvements destinés à la surveillance de la qualité des eaux souterraines sont autorisés sur le site. Tout pompage des eaux souterraines et, d'une manière générale, toute utilisation des eaux souterraines au droit des parcelles sont interdits ; en particulier, l'utilisation à des fins de consommation humaine directe ou indirecte, animale, d'irrigation ou pour des usages domestiques ou récréatifs est expressément interdite. L'ouvrage devra être maintenu en bon état. Son comblement est interdit sauf accord exprimé par la prefecture, après avis de l'inspection des installations classées. ARTICLE 3 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 3.1 - Obligations du propriétaire Le propriétaire doit respecter les prescriptions particulières d'utilisation du présent arrêté.

3ARTICLE 3.2 - Information des tiers Le propriétaire s'engage à informer tout ayant droit et, notamment en cas de cession, de mise à dispositions ou de mutation à titre gratuit ou onéreux de tout ou partie des parcelles visées à l'article 1 du présent arrêté, des servitudes dont elles sont grevées en application du présent arrêté, en obligeant expressément le dit tiers à les respecter en lieu et place. ARTICLE 3.3 - Modification ou levée des servitudes Les servitudes ne pourront être levées totalement ou partiellement qu'en cas de suppression totale des causes ayant rendu nécessaire leur instauration et après accord du préfet. La levée de l'interdiction de pompage et d'usage des eaux souterraines instituée par les présentes servitudes nécessite la réalisation préalable, par un organisme tiers compétent et aux frais et sous la responsabilité de la personne physique, publique, morale ou privée à l'initiative du projet, d'études techniques garantissant l'absence de risques pour la santé humaine et l'environnement. Ces études devront définir les mesures et/ou travaux compensatoires nécessaires au regard du projet de pompage et d'usage des eaux souterraines envisagé. ARTICLE 3.4 - Annexion au document d'urbanisme Les servitudes établies par le présent arrêté seront annexées au document local d'urbanisme de la commune de Val d'Oust, dans les conditions prévues à l'article L.126-1 du code de l'urbanisme. La maire de Val d'Oust est tenu de procéder à la mise à jour des servitudes d'utilité publique dans les conditions définies aux articles L.126-1, R.126-1 et suivants et R.123-22 du code de l'urbanisme. En application de l'article L.129-1 du code de l'urbanisme, le portail national de l'urbanisme est le site national pour l'accès dématérialisé aux servitudes d'utilités publiques. Le présent arrêté sera publié sur le géoportail de l'urbanisme. ARTICLE 3.5 -Voies et délais de recours La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Rennes, dans un délaide deux mois :

1°- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients et dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2°- par l'exploitant, à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objef d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr ARTICLE 3.6-Publicité Conformément aux dispositions de l'article R.515-31-7 du code de l'environnement, et en vertu de t'article 36 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la prefecture du Morbihan, et fait l'objet d'une publicité foncière, à la diligence de l'exploitant. L'arrêté est également publié sur le site Internet des services de l'État dans le Morbihan pendant une durée minimale de quatre mois. Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de l'exploitant de l'installation classée.

4ARTICLE 3.7 - Execution Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement du logement de Bretagne, inspection des installations classées et la maire de Val d'Oust, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Vannes, le - 4 5Çp^ ^^ Le préfet géi? e ^

Agnès CALLOU

Copie du présent arrêté sera adressé à : - Mme la sous-préfète de Pontivy - Mme la maire de Val d'Oust - M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement - UD56 - MM. Jean-Pierre et Dominique Geffroy - M. le directeur de la société PRESTIA BRETAGNE

5ANNEXE 1 : Localisation de la parcelle ZA - 113

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