Arrêté - Préfecture - Morbihan - 260904 apc recycleurs bretons caudoan v2

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Arrêté - Préfecture - Morbihan - 260904 apc recycleurs bretons caudoan v2 Document publié le Vendredi 4 septembre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - 260904 apc recycleurs bretons caudoan v2)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Justice et droit, PRÉFET DU MORBIHAN Liberté Égalité Fratermté

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Bretagne

Direction départementale des territoires et de la mer

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE DU - ^ SEP. 2026

modifiant l'arrêté du 23 mars 2023 portant autorisation environnementale d'exploiter un

centre de tri/transit/regroupement et traitement/valorisation de déchets

SOCIÉTÉ LES RECYCLEURS BRETONS

Zi de Kerpont - 780 rue de Manéguen - 56850 CAUDAN

Le préfet du Morbihan

Chevalier de I'Ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.181-14, R.181-45, R.181-46 et R.511-9 ; VU l'annexe à l'article R.511-9 du code de l'environnement constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; VU le décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement, et notamment son article 64 ; VU le décret du 7 mai 2025 nommant Monsieur Michael GALY, préfet du Morbihan ; VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres des déchets mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-43-1 du code de I'environnement ; VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 modifié relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710, 2712, 2718, 2790 ou 2791 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2023 autorisant la société Les Recycleurs Bretons à exploiter une installation de tri/transit/regroupement de déchets dangereux et non dangereux Zl de Kerpont, 780 rue de Manéguen dans la commune de Caudan ; VU le dossier de porter à connaissance déposé le 13 juin 2025 par la société Les Recycleurs Bretons, concernant les modifications et l'actualisation des conditions d'exploitation de son établissement ; VU l'avis du service départemental d'incendie et de secours du 30 octobre 2025 ; VU le dossier de demande d'examen au cas par cas et le porter à connaissance déposés le 9 juin 2026 par la société Les Recycleurs Bretons relatifs au projet de modification et d'augmentation de la capacité de stockage de déchets; VU l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2026 dispensant le projet de modification et d'augmentation d'activité porté par la société Recycleurs Bretons de la production d'une nouvelle évaluation environnementale dans le cadre de la procédure d'examen au cas par cas ; VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 7 août 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 23 mars 2023 susvisé ; . VU le rapport et les conclusions de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement du 2 juillet 2026 ; Vu les observations émises par le directeur de la société Les Recycleurs Bretons par courrier du 31 juillet 2026, sur le projet d'arrêté qui lui a été notifié le 17 juillet 2026 ; CONSIDÉRANT que les opérations de tri et regroupement effectuées sur le site ne permettent plus de déterminer l'origine du déchet ; CONSIDÉRANT que les prescriptions concernant les garanties financières ont été abrogées par le décret du 6 juillet 2024 susvisé ;

lCONSIDÉRANT que les modifications sollicitées ne sont pas substantielles au titre des 1er et 2ème critères de l'article R.181-46.1 du code de l'environnement ; CONSIDÉRANT les évolutions réglementaires rendant applicables certaines prescriptions de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 modifié susvisé ; CONSIDÉRANT que revaluation des dangers et inconvénients fournie à l'appui du porter à connaissance conclut que les modifications sollicitées ne sont pas susceptibles d'avoir des incidences substantielles sur l'environnement au regard des installations déjà autorisées et des enjeux défendus par le code de l'environnement ; CONSIDÉRANT l'analyse de la conformité du projet d'augmentation de capacité aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 22décembre 2023 modifié susvisé (point II de l'article 9 de l'arrêté) et la demande d'adaptation (point III de l'articlê 9 dudit arrêté), présentes dans le dossier de porter à connaissance déposé par la société Les Recycleurs Bretons ; CONSIDÉRANT les éléments fournis à l'appui de la demande susvisée justifiant des mesures de gestion du risque incendie prévues ainsi qu'une modélisation des flux thermiques démontrant que l'incendie des différentes zones de stockage n'entraîne pas d'effets thermiques supérieurs à 5 ou 8 kW/m2 sur les zones voisines ou bâtiments voisins ; CONSIDÉRANT en conséquence que les modifications sollicitées par la société Les Recycleurs Bretons ne constituent pas des modifications substantielles de l'autorisation environnementale du 28 mars 2023 au sens de l'article R.181-46.1 du code de l'environnement ; CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur des modifications sollicitées ne rendent pas nécessaires les consultations prévues par les articles R.181-18 et R.181-22 à R.181-32 du code de l'environnement, ni la sollicitation de l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques; CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.181-14 du code de l'environnement, l'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moments'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées ; CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'adapter l'autorisation environnementale s'agissant notamment : - de l'extension du périmètre de l'installation ; - de la déclaration d'une rubrique 2711, -de l'augmentation de capacité pour les rubriques 2718,2710-2, 2716, 2713 et 3550 ; - du reclassement de certaines activités entraînant la suppression des rubriques 4510 et 4330 ; - de l'ajout du code déchets concernant les déchets amiantes ; - de la suppression des garanties financières ; - des exigences en matière de traçabilité des déchets ; - de l'autorisation de dérogation relative à la distance aux bâtiments des îlots de stockage prévue à l'article 9 de l'arrêté du 22 décembre 2023 ;

CONSIDÉRANT l'erreur matérielle d'écriture relevée dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 7 août 2026 susvisé ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;

ARRÊTE

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral complémentaire du 7 août 2026 délivré à la société LÉS RECYCLEURS BRETONS modifiant l'arrêté du 23 mars 2023 portant autorisation environnementale d'exploiter un centre de tri/transit/regroupement et traitement/valorisation de déchets Zl de Kerpont, 780 rue de Menéguen à CAUDAN. ARTICLE 1er : Emprise des installations L'article 7.7.7 de l'arrêté du 28 mars 2023, est modifié comme suit :

2La société LES RECYCLEURS BRETONS, dont le siège social est situé 7 rue du docteur Lancereaux - 75008 PARIS, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter Zl de Kerpont - 780 rue de Manéguen à Caudan (coordonnées Lambert 93 X= 227 083,6 et Y = 6 761 264,8), les installations détaillées dans les articles suivants. Les installations autorisées sont situées dans la commune, parcelles et lieu-dits suivants :

Commune

Section

Parcelles

Lieu-dit

CAUDAN

AE

279, 281, 282, 304, 338,

341,365, 366 et 368

Zl de Kerpont

La surface totale du site est de 24193 m2 ARTICLE 2 : Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs

References des arrêtés préfectoraux antérieurs

References des articles

dont les prescriptions sont supprimées ou modifiées

Nature des modifications (suppression, modification, ajout de prescriptions) References des articles correspondants du

présent arrêté

Arrêté préfectoral du 28 mars

2023

Article 1.1.1

Remplacé par l'article 1 du présent arrêté

Arrêté préfectoral du 28 mars

2023

Article 1.2.1

Remplacé par l'article 3 du présent arrêté

Arrêté préfectoral du 28 mars

2023

Article 1.2.2

Remplacé par l'article 4 du présent arrêté

Arrêté préfectoral du 28 mars

2023

Article 1.2.3.1

Complété par l'article 5 du présent arrêté

Arrêté préfectoral du 28 mars

2023

Article 1.2.3.3

Remplacé par l'article 6 du présent arrêté

Arrêté préfectoral du 28 mars

2023

Chapitre 1.4

Supprimé

Arrêté préfectoral du 28 mars

2023

Article 4.2.3

Remplacé par l'article 7 du présent arrêté

Arrêté préfectoral du 28 mars

2023

Chapitre 4.5

Précisé par l'article 8 du présent arrêté

Arrêté préfectoral du 28 mars

2023

Chapitre 7.3

Remplacé par l'article 9 du présent arrêté

ARTICLE 3 : Tableau des rubriques L'article 7.2.7 de l'arrêté du 28 mars 2023, est modifié comme suit :

3Rubriqui

Nature d'activité

Volume d'activité sollicité dans le PAC

Régime

2710-1a

Installation de collecte de déchets dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719 La quantité de déchets susceptibles d'etre présents dans l'installation étant supérieure ou égale à 71

Déchets d'amiante : benne couverte 20 m3 (3 t) Batteries : caisse palette sur 6 m2 (5 t) DDQD : caisse étanche sur 6 m2 (2 t) DEEE : caisse grillagée sur 6 m2 0 t) TOTAL : n t

A

2718-1

Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2717, 2719, 2792 et 2793. La quantité de déchets dangereux susceptible d'etre présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 tou la quantité de substances dangereuses ou de mélanges dangereux, mentionnés à l'article R.5n-10 du code de l'environnement, susceptible d'etre présente dans l'installation étant supérieure ou égale aux seuils A des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou mélanges.

Boues/liquides hydrocarbures : 33 tonnes Déchets de batteries usagées : 5 tonnes DDQ.T : 280kg Total : 38,281

A

2791-1

Installation de traitement de déchets non dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760,2771, 2780, 2781, 2782,2794,2795 et 2971. La quantité de déchets traités étant supérieure ou égale à 10 t/j.

Installation mobile de broyage de bois par campagnes (4 à 5 fois par an), la capacité du broyeur étant de 30 t/h et sa durée de fonctionnement limitée à 2h30 par jour : 75t/j.

A

2710-2a

Installation de collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719 Le volume de déchets susceptibles d'etre présents dans l'installation étant supérieur ou égal à 300 m3

Volume de déchets non dangereux acceptés à la déchetterie : 2670 m3 (alvéoles concernées : bois B, bois A, déchets d'ameublement, verre, déchets verts, DND, pneus, inertes, platin, cartons, plâtre, laine minérale d'isolation, câbles électriques, moteurs, inox, aluminium, zinc, AGS)

2712-3 a

et b

installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719 a) Pour l'entreposage, la surface de l'installation étant supérieure à 150m2 b) Pour la dépollution, le démontage ou le découpage

Aire d'entreposage et démontage des BPHU 300m2

2714-1

Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719 Le volume susceptible d'etre présent dans l'installation étant supérieur ou égal à 1 000 m3

Volume de déchets des alvéoles de transit : 5393 m3 (BOIS/ papiers/cartons)

2716-1

Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712,2713, 2714, 2715 et 2719. Le volume susceptible d'etre présent dans l'installation étant supérieur ou égal à 1 000 m3.

Volume de déchets (DND, matelas et plâtre) : 1650 m3

2713-2

Installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719. La surface étant supérieure ou égale à 100 m2 et inférieure à 1000 m2.

Surface de l'alvéole de transit des métaux : 700m2

D

2711-2

Installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets d'équipements électriques ou électroniques, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719. Le volume susceptible d'etre entreposé étant supérieur ou égal à 100 m3 mais inférieur à 1000 m3.

Le volume susceptible d'etre entreposé est de 300m3

DC

2719

Installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles Le volume susceptible d'etre présent dans l'installation étant iupérieur à 100 m3

Volume de déchets issus de pollutions accidentelles ou de catastrophes naturelles pouvant être entreposé sur le site : 160 m3

D

1435-2

Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les reservoirs à carburant de véhicules Le volume annuel de carburant liquide distribué étant supérieur à 100 m3 d'essence ou 500 m3 au total, mais inférieur ou égal à 20 000 .3

Volume de carburant GNR distribué : 1 000 m3/an

DC

2517

Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés aux autres •ubriques. -a superficie de l'aire de transit étant inférieure à 5000 m2

Surface de l'alvéole de transit des déchets inertes : 200 m2

NC

3532

/alorisation ou mélange de valorisation et d'élimination, de

Broyage de déchets de bois au titre du | NC

4déchets non dangereux, non inertes avec une capacité supérieure à 75 tonnes par jour et entraînant une ou plusieurs activités suivantes, à l'exclusion des activités relevant de la directive 91/271/CEE : - traitement biologique - prétraitement des déchets destinés à l'incinération ou à la co-incinération . - traitement du laitier et des cendres -traitement en broyeur de déchets métalliques, notamment déchets d'équipements électriques et électroniques et véhicules hors d'usage ainsi que leurs composants Nota : lorsque la seule activité de traitement des déchets exercée est la digestion anaerobic, le seuil de capacité pour cette activité est fixée à 100 tonnes par jour

prétraitement destiné à l'incinération : 75 t/j

3550

Stockage temporaire de déchets dangereux ne relevant pas de la rubrique 3540, dans l'attehte d'une des activités énumérées aux rubriques 3510, 3520, 3540 ou 3560 avec capacité totale supérieure à 50 tonnes, à l'exclusion du stockage temporaire sur le site où les déchets sont produits, dans l'attente de la collecte

une

Stockage temporaire de déchets dangereux : 49,281. (Déchets liquides hydrocarbures : 23 t,boues hydrocarburées : 10 t, DDQD : 2,28 t, amiante : 3 t, DEEE : 1 t, batteries usagées : 10 t)

NC

4718-1

Gazinflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz affiné, lorsqu'il a été traité conformément aux normes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et qu'il a une teneur maximale de 1 % en oxygène) La quantité totale susceptible d'etre présente dans les installations (*) y compris dans les cavités souterraines (strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines désaffectées hors gaz naturellement présent avant exploitation de l'installation) étant inférieure à 6 t

Cadre de bouteilles contenant 130 kg de propane au total

NC

4725

Oxygène (numéro CAS 7782-4.4-7). La quantité susceptible d'etre présente dans l'installation étant inférieure à 2 t

Cadre de bouteilles contenant 209 kg d'oxygène au total

NC

4734-2

Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles compris); fioul lourd ; carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés similaires en matière d'inflammabilité et de danger pour l'environnement. La quantité totale susceptible d'etre présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines, étant inférieure à 50 t (autres stockages)

Stockage de 24 t de gazole (routier et non routier) en cuve (30 m3)

NC

ARTICLE 4 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Aménagements réalisés en vertu des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement L'article 12.2 de l'arrêté du 28 mars 2023, est modifié comme suit : LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PARUNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE IOTA Rubrique

Libellé de la rubrique (installation/activité)

Nature de l'installation

Régime

2.1.5.0 - 2

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douées superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin versant naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant: 2. supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha

Surface concernée : 24 245 m2 soit 2,42 ha

D

ARTICLE 5 : Nature des déchets autorisés L'article 1.2.3.1 de l'arrêté du 28 mars 2023, est complété comme suit : Le site est autorisé à recevoir des déchets amiantes. Le code déchets concerné est le code 15 02 02* (matériaux, vêtements de protection contaminés par de l'amiante). Ces déchets seront apportés conditionnés dans des big-bags. ARTICLE 6 : Implantation et isolement

5L'article 1.2.3.3 de l'arrêté du 28 mars 2023, est modifié comme suit : La partie Est de la parcelle 304 ne sera pas exploitée. Elle sera conservée par l'exploitant comme réserve foncière et représente 6195 m . Les déchets combustibles sont stockés dans les conditions précisées dans la modélisation des flux thermiques transmise dans le dossier de porter à connaissance du 9 juin 2026 (surfaces, hauteurs et volumes), éventuellement mise à jour ultérieurement. Le broyât de bois devant suivre une filière de valorisation énergétique doit être séparé des autres broyats de bois. Il doit être stocké sur une aire délimitée. L'exploitant doit pouvoir justifier à tout moment que la quantité broyée de bois devant suivre une filière de valorisation énergétique reste toujours inférieure à 75 tonnes/jour. Le torinage produit de broyât de bois devant suivre une filière de valorisation énergétique doit être inférieur à 1 875 tonnes/an pour 25 jours de broyage par an. ARTICLE 7 : Surfaces imperméabilisées L'article 4.2.3 de l'arrêté du 28 mars 2023, est modifié comme suit : La superficie des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces imperméabilisées est de 16 045 m . ARTICLE 8 : Limitation des rejets Le chapitre 4.5 de l'arrêté du 28 mars 2023 est précisé comme suit : Le débit de fuite maximal des eaux pluviales vers le milieu naturel est de 3 1/s/ha, soit 5,151/s. ARTICLE 9 : Dispositions particulières applicables à l'entreposaee des déchets hydrocarbures Le chapitre 7.3 de l'arrêté du 28 mars 2023 est modifié comme suit : Les déchets hydrocarbures liquides et/ou pâteux sont entreposés dans 1 cuve double enveloppe avec détecteur de fuite de 30 m (liquides) sur une zone imperméable dédiée, permettant de recueillir les effluents. Les déchets contenant d'autres substances dangereuses (16 07 09*) sont stockés dans une benne spécifique. Ces déchets sont totalement protégés des intempéries. Une consigne définit la conduite à tenir en cas de déclenchement d'alarme au niveau du détecteur de fuite. L'éventuelle vanne de vidange gravitaire de la zone dédiée est maintenue en position fermée par défaut. Le remplissage se fait par une trappe au-dessus de la cuve et sous la surveillance constante d'un opérateur lors des opérations de dépotage. ARTICLE 10 : Rupture de tracabilité des déchets Au titre de ('article 10 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R 541-43 et suivants du code de l'environnement, et compte tenu des activités mises en oeuvre sur son établissement par l'exploitant, ce dernier est dispensé des obligations de traçabilité entre les déchets entrants et les déchets sortants, excepté pour les déchets ne subissant aucune action de massification. Cette dispense est accordée sans préjudice de la tenue des registres prescrits par les articles R 541- 43 et R541-46 du code de l'environnement. L'exploitant tient la comptabilité des stocks présents sur l'exploitation. L'état des déchets stockés est mis à jour au moins de manière hebdomadaire et accessible à tout moment, y compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre événement susceptible d'affecter l'installation. Pour les déchets dangereux, cet état est mis à jour au moins de manière quotidienne. Un bilan annuel tenu à disposition de l'inspection des installations classées indique nominativement la liste des sites destinataires des déchets. ARTICLE 11 : Déroeation à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 Conformément au point III de l'article 9 de l'arrêté ministériel du22 décembre 2023 modifié relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710, 2712, 2718, 2790 ou 2791 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, l'exploitant est autorisé à ne pas faire application des dispositions constructivesdu point II de l'article 9 dudit arrêté :

6« Les îlots situés en entreposage extérieur sont délimités et situés à au moins dix mètres des bâtiments. Cette distance peut être supprimée si l'une des deux conditions suivantes est respectée : - /e bâtiment est équipé d'une toiture qui satisfait la classe BROOF (T3) et le bâtiment est isolé par une paroi RE1120 dépassant d'au moins un mètre de la toiture et du sommet de l'entreposage extérieur ; - ces îlots sont équipés d'un système d'extinction automatique d'incendie complété par des moyens automatiques fixes de refroidissement installés sur les parois externes du bâtiment, par exemple un rideau d'eau. Le déclenchement automatique n'est pas requis pour un îlot lorsque la quantité maximale susceptible d'etre présente dans cet îlot est inférieure à 70 m3 de déchets combustibles ou à 1 m3 de déchets inflammables ». ARTICLE 12 : Disponibilité des moyens en eau L'exploitant doit s'assurer auprès des sapeurs-pompiers d'Hennebont de la possibilité d'utiliser la réserve incendie dans de bonnes conditions. Un justificatif de cette démarche sera transmis à I'inspection sous un délai de 6 mois à compter de la date de signature du présent arrêté. ARTICLE 13 : Application Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès leur notification à la société Les Recycleurs Bretons

,n" ARTICLE 14 : Voies et délais de recours t'-> RECOURSADMINISTRATIFS ET CONTENTIEUX

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Le présentarrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rennes par voie postale ou par ['application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet « www.telerecours.fr » : 1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujouroù la décision leur a été notifiée. 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de : a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code l'environnement ; b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Morbihan prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La décision mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Conformément aux dispositions de l'article R.181-51 du code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la reformation d'une décision juridictionnelle concernant cet arrêté, conformément aux dispositions de l'article R.181-15 du code de l'environnement. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ARTICLE 15 : Information d es tiers En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :

une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Caudan et peut y être consultée ; un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Caudan pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins

7du maire de la commune précitée et transmis au préfet du Morbihan (direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan) ; l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Morbihan pendant une durée minimale de quatre mois.

L'information des tiers s'effectue dans le respect industriel et de tout secret protégé par la loi. ARTICLE 16

du secret de la défense nationale, du secret

Copie du présent arrêté sera remise au pétitionnaire qui devra toujours l'avoir en sa possession et la présenter à toute réquisition. ARTICLE 17 Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne chargé de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnemént, et le maire de Caudan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Vannes, -4 SEP. 2026

Pour le Prétei, par délégation,

Le préféra secrétairegénérale adjointe,

L

•gnèsCALLOU

Copie du présent arrêté seia adressee_à : - Mme la sous-préfète de LORIENT - M. lemairedeCAUDAN - M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du logement de Bretagne - Unité départementale du Morbihan - 34 rue Jules Legrand - 56100 LORIENT - M. le directeur de la société Les Recycleurs Bretons - Zi de Kerpont - 780 rue de Manéguen - 56850 CAUDAN

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