Arrêté - Préfecture - Morbihan - 251212 ap sup suez rvouest gueltas

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Arrêté - Préfecture - Morbihan - 251212 ap sup suez rvouest gueltas Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - 251212 ap sup suez rvouest gueltas)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques, PRÉFET DU MORBIHAN Liberté Égtilité Fraternité Service eau biodiversité risques Unité gestion des procédures environnementales

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

de Bretagne

Direction départementale des territoires et de la mer

1 2 DEC. 2025

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU

modifiant les servitudes d'utilité publique du 28 juin 2013

sur la bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation de stockage de déchets

non dangereux, exploitée par la société SUEZ RV OUEST

dans /es communes de Guettas et Noyal-Pontivy

Le préfet du Morbihan

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.515-8 à L.515-12 et R.515-31-1 à R.515-31-7 ; VU le code de l'urbanisme, notamment son article L.153-60 ; VU le décret du 7 mai 2025 nommant M. Michael GALY, préfet du Morbihan ; VU l'arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ; VU l'arrêté de servitudes d'utilités publiques du 28 juin 2013 instituant des servitudes d'utilité publique dans la bande des 200 mètres autour de la zone d'exploitation de l'installation initiale de Gueltas 1 ; VU l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale délivré le 20 novembre 2013 concernant la société SITA OUEST, pour l'exploitation d'une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) dans la commune de Gueltas (56 920) au lieu-dit « Branguily » ; VU le récépissé de déclaration de succession délivré le 9 octobre 2017 à la société SUEZ RV OUEST ; VU la demande du 15 septembre 2023, complétée le 29 août 2024, présentée par la société SUEZ RV OUEST en vue d'instaurer des servitudes d'utilité publique sur le territoire des communes de Gueltas et de Noyal-Pontivy dans le cadre de la demande d'autorisation environnementale ;

Page 1/7VU l'arrêté préfectoral du 3 mars 2025 portant ouverture d'une enquête publique unique du 31 mars au 6 mai 2025 inclus (projet industriel de recyclage et de valorisation énergétique de déchets, institution de servitudes d'utilité publique et permis de construire) sur le territoire des communes de Gueltas, Crédin, Kerfourn, Noyal-Pontivy, Rohan, Saint-Gérand-Croixanvec, Saint-Gonnery et Saint-Maudan(22); VU l'information des propriétaires, des maires des communes de Noyal-Pontivy et de Gueltas ainsi que de la société SUEZ RV OUEST sur le projet de SUP ; VU l'avis du conseil municipal de Gueltas du 6 mai 2025 ; VU l'absence d'avis du conseil municipal de Noyal-Pontivy au terme du délai de 3 mois ; VU l'avis du président de Pontivy Communauté ; VU l'accomplissement des formalités d'affichage et de publicité liées à l'enquête publique ; VU le registre d'enquête et l'avis favorable de la commissaire enquêtrice ; VU le rapport et les propositions du 15 octobre 2025 de l'inspection des installations classées ; VU l'avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques émis le 6 novembre 2025 ; VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courrier du 12 novembre 2025, dans le cadre du contradictoire ; VU la réponse du pétitionnaire par courrier du 25 novembre 2025 (sans observation) ; CONSIDÉRANT que l'installation de stockage du site de Branquily à Gueltas n'est plus exploitée par

la société SITA OUEST mais par la société SUEZ RV OUEST;

CONSIDÉRANT que la société SUEZ RV OUEST ne dispose pas de convention d'isolement ou de la

maîtrise foncière de la totalité des terrains situés dans un périmètre de 200 mètres autour de la zone d'exploitation de la future installation de stockage et des terrains situés dans une bande de 50 mètres autour des équipements de gestion des lixiviats et biogaz ;

CONSIDÉRANT que la parcelle B105 est en partie située dans la zone des 50 m autour de la station

d'épuration des lixiviats, et est entièrement située sein de la bande de 200m autour du stockage de déchets Gueltas 1 déjà autorisé ;

CONSIDÉRANT que la parcelle B105 n'est plus sous convention de droit privé et que de fait elle

nécessite d'etre soumise aux restrictions d'usage par la voie des servitudes d'utilité publique;

CONSIDÉRANT que des servitudes d'utilité publique existent déjà sur le site dit Gueltas 1 et que ces

servitudes concernent les parcelles B132 et B133 ;

CONSIDÉRANT que les parcelles B132 et B133 sont devenues en 2015 la propriété de SUEZ RV

OUEST;

Page 2/7CONSIDÉRANT que l'article 7 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de

stockage de déchets non dangereux, prévoit qu' « Afin d'éviter tout usage des terrains périphériques incompatible avec l'installation, les casiers sont situés à une distance minimale de 200 mètres de la limite de propriété du site. Cette distance peut être réduite si les terrains situés entre les limites de propriété et la dite distance de 200 mètres sont rendus inconstructibles par une servitude prise en application de l'article L. 515-12 du code de l'environnement pendant la durée de l'exploitation et de la période de suivi du casier, ou si l'exploitant a obtenu des garanties équivalentes en termes d'isolement sous forme de contrats ou de conventions pour la même durée. Une bande d'isolement de 50 mètres est instaurée autour de l'ensemble des équipements de gestion du biogaz et des lixiviats. Cette bande peut être incluse dans la bande de 200 mètres instituée autour des casiers. » ;

CONSIDÉRANT que ces garanties en termes d'isolement participent à la protection des intérêts

visés par l'article L.511-1 du code de l'environnement, en particulier pour ce qui concerne la santé publique ;

CONSIDÉRANT qu'afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.5n-1 du code de

l'environnement susvisé, l'article L.515-12 du même code prévoit que des servitudes d'utilité publique sur les emprises des sites de stockage de déchets ainsi que, si nécessaire, à l'intérieur d'une bande de 200 mètres autour de ces terrains et emprises ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de garantir l'isolement des installations de stockage de déchets non

dangereux, qui font partie de la demande d'autorisation environnementale d'exploiter déposée le 15 septembre 2023 complétée le 29 août 2024, et des équipements de gestion du biogaz et des lixiviats du site par rapport aux tiers sur les parcelles concernées ;

CONSIDÉRANT qu'\\ convient de prescrire les restrictions à l'utilisation des sols sur ces bandes de 50

et 200 mètres par voie d'un arrêté préfectoral établissant des servitudes d'utilité publique ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre à jour les servitudes d'utilité publique actuelles liées à

l'exploitation du site ;

CONSIDÉRANT que les usages actuels sont compatibles avec les restrictions d'usage proposées par

l'exploitant ;

CONSIDÉRANT que la durée d'exploitation prévue est de 27 ans et que la durée post exploitation

est prévue pour 25 ans supplémentaires ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;

ARRÊTE

Artfc/e 1 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 28 juin 2013 portant institution de servitudes d'utilité publique sont remplacées par les dispositions suivantes :

Page 3/7« En référence à l'article L.515-12 du code de l'environnement, sont instituées des servitudes sur les parcelles situées dans la bande des 200 mètres autour de l'installation et dans la bande des 50 metres autour des équipements de gestion des lixiviats exploitée par la société SUEZ RV OUEST sur le territoire des communes de GUELTAS et de NOYAL-PONTIVY. Ces servitudes sont définies dans les articles suivants (plan de localisation joint en annexe 1). » Article 2 : Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 28 juin 2013 portant institution de servitudes d'utilité publique sont remplacées par les dispositions suivantes : « Les parcelles concernées par les servitudes d'utilité publique sont les suivantes : Commune

Section

N" de parcelle

Lieu-dit

Surface (en m2)

Surface dans la bande

des 200 ou 50 m

(en m2)

% de la parcelle dans la bande des 200m ou 50m

Bande des 200 m autour de la zone de stockage

Guettas

B

100

B

136

Forêt de Branguily

380

380

B

137

Forêt de Branguily

5071

1388

B

138

Forêt de Branguily

12997

7125

B

108

Forêt de Branguily

27306

26589

Forêt de Branguily

49435

48125

100.00% 27.36% 54.82% 97.38% 97.35%

Noyal- Pontivy

YC

34

Kerlaizan

14763

8831

YC

33

Kerlaizan

11071

10773

YC

31

Kerlaizan

955

32

YC

76

Kerlaizan

2910

21

YD

61

Kerlaizan

60135

1302

YD

85

Les Terres de

la Forêt

88603

7163

YD

73

Les Terres de

la Forêt

33

33

YD

74

Les Terres de

la Forêt

45

45

YD

75

Les Terres de

la Forêt

384

99

59.82% 97.31% 3.40% 0.71% 2.16% 8.08% 100.00% 100.00% 25.75%

Bande des 50 m autour de la zone de traitement

Gue/tas

B

105

Forêt de Branguily

19912

202

1.01%

Bande des 200 m autour de la zone de stockage de Gueltas

Gue/tas

B

105

Forêt de Branguily

20000

15319

76.5%

Le plan fourni en annexe 1 matérialise la délimitation des terrains afférents. »

Page4/7Article 3 : Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 28 juin 2013 portant institution de servitudes d'utilité publique sont remplacées par les dispositions suivantes : « Sur les parcelles listées à l'annexe 1 du présent arrêté, sont interdits, sur les surfaces concernées par la servitude indiquée, représentées sur le plan figurant en annexe 1 du présent arrêté :

d'implanter des constructions habitées ou occupées par des tiers ou des ouvrages à l'exception de ceux nécessaires à l'exploitation de l'installation de stockage de déchets et de ses installations connexes, d'aménager des terrains de camping, de stationnement de caravanes ou d'habitations légères, d'aménager des aires de sport, de jeux ou de loisirs, d'effectuer des prélèvements des eaux souterraines sauf pour procéder à l'analyse de ces eaux et à la reconnaissance de la nappe,

de créer des excavations susceptibles de nuire à la stabilité de l'installation de stockage de

déchets. »

Artfc/e 4 : Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 28 juin 2013 portant institution de servitudes d'utilité publique sont remplacées par les dispositions suivantes : « Ces servitudes sont instaurées pour la durée de l'exploitation, et la période de suivi à long terme de 25 ans, de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par SUEZ RV Ouest. En vertu des dispositions de l'article L.515-10 du code de l'environnement, les présentes servitudes devront être annexées Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Pontivy Communauté, dans les conditions prévues à l'article L.153-60 du code de l'urbanisme. Article 5 : Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 28 juin 2013 portant institution de servitudes d'utilité publique sont remplacées par les dispositions suivantes : « Conformément à l'article L.515-11 du code de l'environnement, lorsque l'institution des servitudes prévues à ['article L.515-8 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit. La demande d'indemnisation doit être adressée à l'exploitant de l'installation dans un délai de trois ans à dater de la notification de la décision instituant la servitude. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation. Le paiement des indemnités est à la charge de l'exploitant de l'installation. » Article 6 : Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 28 juin 2013 portant institution de servitudes d'utilité publique sont abrogées.

Page 5/7Article 7 : PUBLICITÉ Conformément aux dispositions de l'article R.515-31-7 du code de l'environnement, et en vertu de l'article 36 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la prefecture du Morbihan, et fait l'objet d'une publicité foncière, à la diligence de l'exploitant de l'installation. L'arrêté est également publié sur le site internet des services de l'État dans le Morbihan pendant une durée minimale de quatre mois. Les frais afférents à la publicité foncière sont à la charge de l'exploitant de l'installation classée. Article 8 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS La présente décision peut être déferrée devant le Tribunal administratif de Rennes. Ce dernier peut être saisi d'une requête par ['application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Article 9 : NOTIFICATION Le présent arrêté est notifié aux maires des communes de Gueltas et de Noyal-Pontivy, au président de Pontivy Communauté; à la société SUEZ RV OUEST, et à chacun des propriétaires des terrains et des autres titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit lorsqu'ils sont connus. Article 10 : EXECUTION Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le maire de Gueltas, le maire de Noyal-Pontivy, le président de Pontivy Communauté, établissement public de coopération intercommunale competent en matière d'urbanisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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î 2 DEC. 2025

Pour le pr^

Le secret Stéphane JARLÉGAND

Copie du présent arrêté sera adressée à : • Mme la sous-préfète de Pontivy • Mme le maire de Gueltas • M. le maire de Noyal-Pontivy • M. le président de Pontivy Communauté • M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne • Unité départementale du Morbihan - 34 rue Jules Legrand - 56100 Lorient • M. le directeur de la société SUEZ RV OUEST - Parc Edonia - Bâtiment T - Rue de la Terre Adélie - CS 86820 35760 Saint-Grégoire

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Page 6/7Va pour êtn

Annexe 1 : plan parcellaire des servitudes,

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