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Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal 21.09.2020
Document publié le Lundi 21 septembre 2020 par la commune de Pierrelatte.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal 21.09.2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Va \
a PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DROME PROVENÇALE
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2020
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Réf. IG/CD
Date de convocation : 15/09/2020 Affiché du A4 .Âo bd) au À ÿ ‘ À< . Loto
Etaient présents :
Mmes MARTIN — CROS - SOUBEYRAS -— VIOT — VACHON - MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — SEGALIN — NOUGIER - LUCE - DONNE-SUIRE —- BAGES - FISSIER
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — MANZANEDA — SABATIER - AUBERT - BLANC - ROUSSIN — MICHEL — BIASINI - PERA-OLIVERAS - FONDA -— LOPEZ — POIGNET - DURAND
*Mme FOULON est entrée en séance à la question 7 et a pris part au vote.
Absents excusés : Mmes MOUTON — FOULON: - BERAUD - Mm GAILLARD - MONNERET
Procurations :
Mme MOUTON à M. LOPEZ - Mme BERAUD à M. PERA-OLIVERAS — Mme FOULON à M. FONDA - M. GAILLARD à Mme VIOT — M. MONNERET à Mme SEGALIN
PREAMBULE
À 18 heures 30, Monsieur le Maire, Alain GALLU, ouvre la séance et constate que le quorum est atteint, 28 élus sont présents.
l. ADMINISTRATION GENERALE
1. NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
RAPPORTEUR : Alain GALLU Vu:
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales le Conseil municipal désigne son secrétaire en début de séance.
Afin de désigner le secrétaire de la présente séance, l’Assemblée est invitée à voter.
Candidature :
Madame Sandrine BARAKEL
A l'unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée.
Conseil municipal du 21 septembre 2020 — Procès-verbal Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l'UNANIMITE,
e Déclare Madame Sandrine BARAKEL, secrétaire de séance.
Alain GALLU précise aux élus des groupes de l'opposition de ne pas hésiter à présenter la désignation d'un élu de leur groupe comme secrétaire de séance.
Tableau des votes :
Pour : 33- Contre : 0 - Abstention : 0
2. MESURE SANITAIRE EXCEPTIONNELLE - TENUE DE L’ASSEMBLEE HORS DE L'HÔTEL DE VILLE
RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu:
- L'article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les mesures exceptionnelles d'urgences prises par l'Etat ne sont plus applicables depuis le 1° septembre 2020, et qu'il convient en conséquence de décider du lieu de tenue des séances
localement,
Considérant que le conseil municipal peut légalement se réunir et délibérer, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances. Considérant qu'il revient au Maire d'organiser la séance du Conseil municipal dans le respect des gestes barrière (gel, distance physique, aération) et avec le port du masque pour l'ensemble des personnes
présentes,
Considérant la possibilité de déroger à la tenue du conseil municipal en mairie à titre exceptionnel. Considérant que la salle du Conseil de l'hôtel de ville ne permet pas de réunir les membres du Conseil municipal et d'assurer l'accueil du public dans les conditions de sécurité satisfaisantes, compte tenu de la crise sanitaire du COVID 19,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
e Prend acte que les séances du Conseil municipal se dérouleront à la Salle des Fêtes, avenue du Maréchal Juin à Pierrelatte, jusqu'à la fin de l’année 2020, sauf levée des mesures sanitaires.
| Le conseil municipal prend acte |
ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE
Président du bureau : Alain GALLU
Vu :
- L'article L.2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'élection des adjoints réalisée le 3 juillet 2020,
- Le contrôle des opérations électorales (Election des adjoints) effectué le 28 août 2020,
- La lettre de démission des 8 adjoints au Maire en date du 14.09.2020
Considérant qu'après le contrôle des opérations électorales, en sous-préfecture de Nyons, une
discordance, entre l'ordre des adjoints élus dans le tableau du conseil municipal et la liste d'adjoints
présentée, lors du vote est apparue.
Considérant que l'ordre doit être rigoureusement identique, entre la liste déposée et l’ordre des élus dans
le tableau.
Considérant qu'une seule liste a été déposée plaçant en tête de liste : Madame Béatrice MARTIN alors
que le rang des adjoints souhaité ne la plaçait pas en 1° position.
Considérant qu'il est nécessaire afin d'assurer une gestion optimum des affaires communales par les
élus de la majorité de repositionner les adjoints au vue de leur portefeuille de délégations à intervenir
Conseil municipal du 21 septembre 2020 — Procès-verbal Au regard des démissions reçues de l’ensemble de la liste, Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à procéder à nouveau à l'élection des Adjoints au Maire.
Pour rappel, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.
Une liste a été déposée par la Majorité plaçant les adjoints dans l'ordre suivant : Jean-Pierre PLANEL
Béatrice MARTIN
Jean-Marc CARIAS
Véronique CROS
Denis GAILLARD
Sophie SOUBEYRAS
Franck MANZANEDA
Véronique VIOT
Jean-Pierre PLANEL placé en première position exercera les fonctions de 1° Adjoint.
Un Procès-verbal de l’élection des Adjoints au Maire sera établi.
Conformément à l'Article L.2121-1 du Code Général des Collectivités Territoriales — C.G.C.T. le Tableau du Conseil Municipal sera complété et copie du tableau sera transmise au Préfet. (Art R.2121-2 du CGCT)
3. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 3 JUILLET 2020 RAPPORTEUR : Alain GALLU
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver le Procès-verbal de la séance du 3 Juillet 2020.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le Procès-verbal de la séance du 3 Juillet 2020.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
4. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 10 JUILLET 2020 RAPPORTEUR : Jean-Pierre PLANEL
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver le Procès-verbal de la séance du 10 Juillet 2020.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le Procès-verbal de la séance du 10 Juillet 2020.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que ce Conseil était consacré à la désignation des suppléants
des électeurs pour les Elections Sénatoriales du 27 septembre 2020 et précise qu'elles se dérouleront
en Préfecture à partir de 8h30. Chaque élu est venu retirer sa convocation.
La présence est obligatoire sous peine d'amende, une démarche est donc à faire si une raison majeure
empêche un élu de s'y rendre, et dans ce cas il ne faut pas hésiter à faire appel aux suppléants.
Tableau des votes :
Pour : 33- Contre : 0 - Abstention : 0
Conseil municipal du 21 septembre 2020 — Procès-verbal
5. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 20 JUILLET 2020 RAPPORTEUR : Alain GALLU
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver le Procès-verbal de la séance du 20 Juillet 2020.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le Procès-verbal de la séance du 20 Juillet 2020.
A la demande de Monsieur POIGNET il est déposé sur table le tableau sur lequel figurent les indemnités
perçues par les élus. Sur ce dernier, manquent celles perçues par Madame Marie-Pierre MOUTON non
encore communiquées.
Patrick PERA-OLIVERAS apporte les remarques suivantes :
Rapport sur la Délibération 22 page 19 : La Commune n'a pas investi 4.9 millions d'euros, ce montant
correspond, en fait, au montant total du programme des travaux dans le cadre de l'Ad AP.
Rapport sur la Délibération 47 présentant l'acquisition d'une partie de la parcelle ZK 521 appartenant à
Mac Donalds page 42 — ses observations ont été mentionnées au rapport suivant Délibération 48 en
page 43.
I! souligne également que l'échange sur le développement durable n'a pas été mentionné.
Voici, les propos : Patrick PERA-OLIVERAS interroge Monsieur le Maire « Qu'en est-il du
Développement Durable, cette délégation n'apparait pas dans la liste des adjoints ?". Monsieur le Maire
lui répond qu'il a désigné un adjoint délégué à l'Environnement, Mme Viot. Patrick PERA-OLIVERA s
‘étonne car le terme Développement Durable comprend un panel plus vaste que l'Environnement, qui
bien sûr en fait partie, mais au même titre que l'écologie, la biodiversité, ..., les projets de Développement
Durables prennent en compte les démarches pour les économies d'énergie, la réduction des émissions
de gaz à effet de serre (GES), l'éco responsabilité, ... tous les aspects sociaux-économiques... Le Maire
intervient en disant que le terme Environnement est plus global que Développement Durable. Patrick
PERA-OLIVERAS reprend la parole et constate qu'ils ont donc des points de vues différents sur la
question et donne des exemples : qu'elle sera la suite du projet concernant l'éclairage publique en
partenariat avec le SDED pour remplacer 1000 luminaires obsolètes et énergivores par des ampoules à
faible consommation (remplacer 150 watts par 32 watts X 1000 = 78 % d'économie). L'état met sur la
table une enveloppe pour la rénovation thermique des bâtiments, un CPE (Contrat de Performance
Énergique) pourrait être lancé car là aussi des économies sont à la clé mais également la réduction des
GES (obligations du GRENELLE 11)...
Alain GALLU prend acte et précise que ses observations seront prises en compte et mentionnées lors
de la rédaction du prochain procès-verbal.
.Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
6. DELEGATIONS AU MAIRE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMPLEMENTS SUR CERTAINES DELEGATIONS
RAPPORTEUR : Jean-Pierre PLANEL
Vu :
- L'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant au Conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences,
- La délibération du Conseil municipal en date du 20 Juillet 2020, N°2020-23, délégant à Monsieur le Maire l'exercice au nom de la Commune, pour la durée de son mandat, des attributions énoncées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conseil municipal du 21 septembre 2020 — Procès-verbal Considérant qu'il y a lieu de venir préciser, pour une partie des délégations octroyées, les limites
posées par l'Assemblée,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE, acte les compléments suivants pour les
délégations concernées :
1) Procéder, dans les limites fixées à 2 M €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Il de l’article L.1618-2 et de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c du même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
2) Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de 1,5 M €. 3) D'exercer en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
4) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles
5) Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
Les autres délégations octroyées par délibération du conseil municipal du 20 juillet 2020 N°2020-23
restent inchangées.
Richard POIGNET souhaite avoir des précisions sur les délégations données au Maire afin de procéder
à la réalisation d'emprunt et à une ligne de trésorerie.
Alain GALLU précise qu'il doit pouvoir jusqu'à certain montant (2M emprunt, 1,5M ligne de trésorerie) pouvoir sans l'accord du Conseil municipal procéder à l'engagement de la dépense. La ligne de trésorerie permettrait de couvrir la dépense de la masse salariale et des frais de masques etc.
Concernant l'emprunt : on doit pouvoir assurer les engagements tenus, afin d'honorer les fournisseurs et les sociétés qui œuvrent sur des chantiers de la Ville.
Le Maire a la capacité de solliciter un emprunt sans l'accord du Conseil.
Il s'agit d'une réserve administrative qui en cette période exceptionnelle pourrait permettre d'assurer
les engagements de la Commune.
Monsieur le Maire ajoute dans tous les cas l'avis du Conseil sera sollicité pour tout recours à l'emprunt.
Tableau des votes :
Pour : 33- Contre : 0 - Abstention : 0
7. DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DE LA DRÔME (S.D.E.D.)
RAPPORTEUR : Alain GALLU Vu :
- L'article L.2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'article L.5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux conditions d'éligibilité,
les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux délégués des communes, - La délibération du Conseil municipal du 20 juillet 2020 N°2020-28 désignant les délégués du Conseil au Comité syndical du S.D.E.D.
Conseil municipal du 21 septembre 2020 — Procès-verbal
Considérant que les agents employés par un syndicat ou une de ses communes membres ne peuvent être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein de l’organe délibérant de cet établissement,
Considérant que Monsieur Jean-François AUBERT, désigné délégué titulaire lors du Conseil municipal du 20 juillet 2020, est employé d’une Commune membre du S.D.E.D.,
Considérant que Monsieur Jean-François AUBERT a fait le choix de conserver son activité professionnelle, impliquant à postériori une incompatibilité avec sa désignation au SDED),
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la nouvelle désignation d'une partie des délégués du Conseil
au Comité Syndical du S.D.E.D,.,
Considérant que la Commune de Pierrelatte comptant 13 752 habitants (population totale) relève ainsi du collège dit GROUPE B, il convient, ainsi, de désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.
Considérant que Monsieur Alain GALLU est désigné depuis le 20 juillet 2020 délégué titulaire et Monsieur Jean-Pierre PLANEL désigné à la même date délégué suppléant,
Considérant la candidature de Monsieur Christian SABATIER au siège de délégué titulaire,
Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l'UNANIMITE,
e Désigne les délégués de la Commune au Comité Syndical du SDED, pour 1 siège de titulaire
et 1 siège de suppléant suivants :
Délégués titulaires Délégués suppléants
SABATIER Christian BLANC Christophe
e Prend acte de la liste complète des représentants de la collectivité au titre du collège dit
Groupe B au SDED suivante :
Délégués titulaires Délégués suppléants
GALLU Alain PLANEL Jean-Pierre
SABATIER Christian BLANC Christophe
e Autorise Monsieur le Maire à notifier cette délibération à Madame la Présidente du Syndicat
départemental d'Energies de la Drôme,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cette
délibération.
Alain GALLU rappelle la délibération du 20 juillet dernier et plus précisément la désignation de Monsieur Jean-François AUBERT, fonctionnaire à la Ville de Saint-Paul-3-Châteaux, il ne peut cumuler cette fonction avec celle de membre du SDED.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
Conseil municipal du 21 septembre 2020 — Procès-verbal
8. CREATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET DESIGNATION DES MEMBRES RAPPORTEUR : Alain GALLU Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22, relatif à la création de Commissions municipales,
Considérant que le Conseil municipal peut former des commissions municipales chargées d'étudier les questions soumises au Conseil, au cours de chaque séance ou avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées en début du mandat. Elles sont composées exclusivement de conseillers municipaux.
Ces instances sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
La composition des différentes commissions, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l'UNANIMITE,
e Autorise la création des 8 commissions municipales suivantes. Chaque commission sera composée de 8 membres comprenant 1 représentant de chaque groupe minoritaire au Conseil municipal.
Commission Culture, Patrimoine et festivité,
Commission Sécurité et vie patriotique,
Commission Finances,
Commission Education, Enfance et Jeunesse,
Commission Agriculture, chasse et pêche,
Commission Sport et sport-handicap,
Commission Travaux et environnement
Commission Santé
Après présentation des candidatures, il est proposé de soumettre au vote du Conseil municipal, les candidats pour chacune des commissions :
VNNYNNYNNYNNYN
INTITULE COMMISSIONS COMPOSITION
- Béatrice MARTIN
- Patricia MASSAUDET
- Christian SABATIER
- Sophie SOUBEYRAS
Culture, Patrimoine et festivité - Sandrine BARAKEL
- Charline SUIRE
- Christine BERAUD
- Marguerite BAGES
- Jean Pierre PLANEL
- Véronique VIOT
- Jean Pierre ROUSSIN
- Denis GAILLARD
- Marie Laure NOUGIER
Sécurité et vie patriotique
Conseil municipal du 21 septembre 2020 — Procès-verbal
- Patrick BIASINI
- Antonio LOPEZ
- Christian DURAND
Finances
- Jean MARC CARIAS
- Jean François AUBERT
- Jean Pierre PLANEL
- Jean Pierre ROUSSIN
- Jean MONNERET
- Christophe BLANC
- Karine FOULON
- Richard POIGNET
Education, enfance, jeunesse
- Sophie SOUBEYRAS
- Mélissa LUCE
- Véronique CROS
- Marie Laure NOUGIER
- Charline SUIRE
- Franck MANZANEDA
- Henri FONDA
- Peggy FISSIER
Agriculture, chasse et pêche
- Denis GAILLARD
- Véronique VIOT
- Jean François AUBERT
- Jean Pierre ROUSSIN
- Philippe MICHEL
- Noémie SEGALIN
- Patrick PERA-OLIVERAS
- Peggy FISSIER
Sport et sport-handicap
- Franck MANZANEDA
- Jean Marc CARIAS
- Christian SABATIER
- Sophie SOUBEYRAS
- Patricia MASSAUDET
- Véronique CROS
- Henri FONDA
- Marguerite BAGES
Travaux et environnement
- Véronique VIOT
- Jean François AUBERT
- Béatrice MARTIN
- Denis GAILLARD
- Christian SABATIER
- Jean Pierre ROUSSIN
- Patrick PERA-OLIVERAS
- Richard POIGNET
Santé - Sandrine BARAKEL - Mélissa LUCE - Véronique CROS - Béatrice MARTIN Conseil municipal du 21 septembre 2020 — Procès-verbal
- Noémie SEGALIN
- Patrick BIASINI
- Marie-Pierre MOUTON
- Christian DURAND
Monsieur le Maire après avoir proposé à l'assemblée délibérante de ne pas procéder au vote au scrutin secret,
Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’'UNANIMITE,
e Approuve, après consultation, le vote à main levée,
e Décide de créer les 8 commissions municipales précitées.
e Approuve la composition de chaque commission municipale telle que ci-dessus présentée.
Alain GALLU informe l'assemblée qu'une première réunion se tiendra lundi 28 septembre à 17h00 afin de désigner les vice-présidents de chaque commission.
Tableau des votes :
Pour : 33- Contre : 0 - Abstention : 0
9. CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS - PROPOSITION DE LA LISTE DES PERSONNES APPELEES A SIEGER
RAPPORTEUR : Alain GALLU Vu :
- Le Code Général des Impôts et notamment au 1 de l'Article 1650,
Monsieur le Maire rappelle que dans chaque commune, est instituée une commission communale des
impôts directs (C.C.I.D.) qui a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensées par l'administration fiscale.
Cette commission est composée pour les communes de 2000 habitants et plus : e du maire où d’un adjoint délégué, président de la commission,
e de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants.
Les membres sont désignés par le directeur régional/départemental des finances publiques à partir
d’une liste de contribuables en nombres double, proposée par le conseil municipal.
Les personnes proposées dans la liste doivent remplir les conditions énumérées au 3°"° alinéa du 1 de l’article 1650 du code général des impôts, à savoir : être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Il est précisé que la durée du mandat des membres de la commission est identique à la durée du
mandat du conseil municipal.
Considérant :
- Qu'il convient de procéder au renouvellement des membres de la C.C.I.D. suite à l'élection du conseil municipal,
- Que l'organe délibérant de la commune doit établir et transmettre au directeur départemental des finances publiques une liste de 32 personnes pouvant être amenées à siéger à la C.C.I.D,.,
Conseil municipal du 21 septembre 2020 — Procès-verbal Le conseil municipal après avoir délibéré, avec 29 VOIX POUR et 4 VOIX CONTRE (Mm POIGNET,
DURAND, Mmes BAGES et FISSIER)
e Approuve la liste ci-annexée des personnes proposées qui permettra au directeur départemental des finances publiques de désigner les membres titulaires et suppléants de la commission communale des impôts directs.
Richard POIGNET souhaite savoir s'ils peuvent faire une proposition. Alain GALLU précise que la liste est déjà constituée de 32 noms (16 titulaires et 16 suppléants) la liste
existante a été simplement actualisée.
Henri FONDA ajoute que sur cette liste les membres n'ont pas été contactés et ne savent pas qu'ils ont
été proposés.
Alain GALLU précise qu'une partie de la liste est composée des anciens membres, s'ils ne souhaitent plus y figurer, ils doivent le signaler à la DGFIP.
Tableau des votes :
Pour : 29 - Contre : 4 (Mm POIGNET, DURAND, Mmes BAGES, FISSIER) - Abstention : /
10. DESIGNATION DE DELEGUES DU CONSEIL A L'ASSOCIATION PAYS UNE AUTRE PROVENCE
RAPPORTEUR : Alain GALLU Vu :
- Les statuts de l'Association PAYS UNE AUTRE PROVENCE,
Considérant que la Commune de Pierrelatte est membre de droit, il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant afin de siéger aux assemblées générales de « PAYS UNE AUTRE PROVENCE »,
Considérant le renouvellement du Conseil municipal,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITE,
e Décide de désigner deux membres du Conseil municipal, représentants de la Commune afin de siéger aux assemblées générales de l'Association PAYS UNE AUTRE PROVENCE,
Délégués
Délégué Titulaire Délégué Suppléant
SABATIER Christian PLANEL Jean-Pierre
e Autorise Monsieur le Maire à notifier cette délibération à Monsieur le Président de l'Association PAYS
UNE AUTRE PROVENCE,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cette délibération. Alain GALLU propose aux conseillers qui souhaitent candidater de se manifester. Pas de proposition.
Tableau des votes :
Pour : 33- Contre : 0 - Abstention : 0
11. SYNDICAT SOCIO CULTUREL DU TRICASTIN (S.S.C.T.) - RAPPORT D’ACTIVITE 2019 RAPPORTEUR : Patricia MASSAUDET-SOJKA Vu :
- L'article L. 5211.39 du Code Général des collectivités Territoriales, - La communication du rapport d'activité 2019 du SSCT en date du 23 Juillet 2020,
10
Conseil municipal du 21 septembre 2020 — Procès-verbal Considérant que le Président de l'établissement public de coopération intercommunale doit adresser chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque Commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport fait l'objet d'une communication au Conseil municipal en séance publique.
Le Conseil municipal après avoir délibéré,
e Prend acte de la communication, au Conseil municipal, du rapport annuel d'activité du Syndicat Socio Culturel du Tricastin 2019.
Alain GALLU s'assure que l'assemblée a bien reçu le rapport d'activité avec la Convocation.
Richard POIGNET précise qu'il préfère avoir également une version des annexes imprimées. Alain GALLU
s'assure que sa demande a bien été satisfaite et rappelle que tout conseiller souhaitant obtenir sous format
papier les annexes doit adresser sa demande par mail au Cabinet du Maire ; les pièces imprimées seront
déposées dans les boîtes aux lettres nominatives des élus en Mairie.
Patricia MASSAUDET présente le rapport et rappelle que le SSCT a été créé en 1981. Les statuts ont été modifiés en 2017 et Sophie SOUBEYRAS a été Présidente jusqu'à la fin du dernier mandat, Monsieur Daniel BERNARED a été élu Président du SSCT lors du Comité syndical du 29.07.2020. Établissement de coopération intercommunale, le bureau est constitué de 5 élus de St Paul 3 Châteaux et 5 élus de Pierrelatte.
Les missions précisés dans les statuts sont la gestion du Conservatoire de musique du Tricastin, assurer
les aides aux associations « intercommunales » sportives et culturelles ainsi que promouvoir les actions
menées dans le cadre du jumelage.
Plusieurs bénéficiaires dont 15 associations au total.
Le SSCT compte 33 salariés dont 28 enseignants dans le domaine de la musique et 1 animateur dans
celui du théâtre, ils interviennent tout au long de l'année sur des manifestations et dans les écoles, un projet d'orchestre dans les écoles est en cours.
Le conservatoire de musique comptait en 2019 : 434 élèves, en 2020 : 380 élèves ont été inscrits, à noter
en raison de la crise sanitaire, les cours de chants et ceux donnés pour les instruments à vent n'ont pas
repris.
A l'issue de la présentation, Christian DURAND souhaite connaître le montant de la dotation versée aux
associations.
Sophie SOUBEYRAS précise que le SSCT soutient 15 associations sportives, culturelles, d'anciens
combattants etc. Le montant total de la subvention s'élève pour les Communes de Pierrelatte et Saint Paul
3 Châteaux à: 280 000€.
Dont :
R.C.T. : 160 000€
TRICASTIN TRIATHLON : 105 000€
HAND BALL: 35 000€
AMIS de la danse : 25 000€
Sophie SOUBEYRAS propose de transmettre le détail de la dotation aux associations. Quelles sont les répercussions du COVID sur les associations.
Sophie SOUBEYRAS confirme que certaines activités n'ont pas été reprises (chants, instruments à vent)
et les associations subissent un ralentissement voire l'annulation de leurs évènements souvent
générateurs de contributions financières.
Y-a- t-il eu des demandes de subventions consécutives au COVID ?
Alain GALLU précise que cela rentre dans le cadre de subventions spécifiques comme la Commune va le proposer au Conseil municipal. Le SSCT aura éventuellement à délibérer si tel était le cas.
| Le conseil municipal prend acte |
11
Conseil municipal du 21 septembre 2020 — Procès-verbal
12. CONVENTION DE GESTION DES ZAE 2020-2021 ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DROME SUD PROVENCE (CCDSP) ET LA COMMUNE
RAPPORTEUR : Alain GALLU Vu:
- Le Code Général des collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5214-16-1, - La loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE),
- Les statuts de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence tels qu'ils ont été annexés à l'arrêté préfectoral en date du 24 septembre 2019,
- La délibération du Conseil municipal en date du 21 janvier 2017 N°2017-04 portant sur les modalités de transfert de la compétence relatives aux zones d'activités économiques communales au 31.12.2016,
- La délibération du Conseil municipal en date du 2 juillet 2018 N°2018-78 portant sur la convention de gestion des zones d'activités économique,
- La délibération du Conseil municipal en date du 1°’ avril 2019 N°2019-45 portant sur l'avenant N°1 à la Convention de gestion des zones d'activités économique,
Considérant que depuis le 1° janvier 2107, la compétence relative à la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activités économiques est exercée par la Communauté de Communes Drôme Sud Provence,
Considérant le procès-verbal établi entre la Commune de Pierrelatte et la CCDSP approuvé par délibération n°2018-77 du 2 juillet 2018 et signé le 9 juillet 2018, actant le transfert des biens meubles et immeubles de la totalité des zones d'activité économiques de la Commune de Pierrelatte suivante :
Zone artisanale et industrielle de Faveyrolles,
Zone d'activités économiques les Blachettes et Moulin
Zone d'activités économiques Daudel — Les Tomples
Zone d'activités économiques la Croix d'or,
Zone d'activités économiques James Watt,
Considérant que la CCDSP n'est pas en mesure, à ce jour, d'exercer directement cette compétence de manière pleine et entière faute de moyens techniques et humains adaptés,
Considérant qu'il convient de préserver la continuité des opérations engagées sur les zones d'activités économiques,
Considérant qu’en application de l’article L 5214-16-1 du CGCT, « une Communauté de Communes peut confier par convention la gestion de certains services où équipements relevant de ses attributions à une Commune membre »,
Considérant qu'il convient de fixer par voie de convention les modalités par lesquelles la CCDSP entend confier la gestion de service en cause à la Commune de Pierrelatte, durant la période 2020-2021,
Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l'UNANIMITE,
° Approuve le projet de la Convention de gestion des ZAE 2020-2021 à intervenir entre la Communauté de Communes Drôme Sud Provence et la Commune de Pierrelatte,
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Tableau des votes :
Pour : 33- Contre : 0 - Abstention : 0
13. REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ACCUEILS DE LOISIRS DU ROCHER, DE RABELAIS ET DU VAL DES NYMPHES
RAPPORTEUR : Sophie SOUBEYRAS Vu :
- Le Code de l’action sociale et des familles,
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Conseil municipal du 21 septembre 2020 — Procès-verbal La ville propose aux familles durant les temps extrascolaires et périscolaires du mercredi, trois Accueils de Loisirs Sans Hébergements communaux (ALSH) :
- L'ALSH « Rocher » pour les enfants âgés de 3 à 8 ans,
- L'ALSH « Rabelais » pour les enfants âgés de 6 à 14 ans,
- L'ALSH « Val des Nymphes » pour les enfants âgés de 6 à 14 ans.
Ces structures sont ouvertes aux périodes suivantes :
ALSH ROCHER ALSH RABELAIS ALSH VAL DES
NYMPHES
Ecole Maternelle
du Rocher
Espace Rabelais
Avenue Maréchal
Centre Aéré
720 chemin des
Rue Paul Langevin Leclerc de Esplanes
Pierrelatte Hautecloque La Garde
Pierrelatte Adhémar
Le mercredi en Le mercredi en Toutes les
temps scolaire et temps scolaire et périodes de
toutes les périodes toutes les périodes vacances
de vacances de vacances scolaires,
scolaires, excepté scolaires excepté Noël
Noël
Considérant qu'il convient de modifier les règlements de fonctionnement des trois Accueils de Loisirs Sans Hébergement communaux du Rocher, de Rabelais et du Val des Nymphes, en ne mentionnant plus les dates d'ouvertures de chacune des sessions correspondant aux vacances scolaires, de manière à ce que les règlements puissent être applicables au-delà de l’année scolaire 2020-2021,
Considérant que les modalités d'organisation et les tarifs applicables restent inchangés,
Considérant que les termes de ces règlements de fonctionnement restent inchangés,
Le Conseil municipal après avoir délibéra, à FUNANIMITE,
+ Approuve les projets de Règlements de fonctionnement des ALSH du Val des Nymphes, du Rocher et de Rabelais, ci-annexés,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
Sophie SOUBEYRAS précise qu'afin de ne pas renouveler chaque année le vote des règlements des trois ALSH de la Commune à savoir le ROCHER, RABELAIS et le VAL DES NYMPHES, on a supprimé les dates d'ouverture des sessions correspondant aux dates des vacances scolaires, de ce fait ils resteront applicables au-delà de l'année scolaire 2020-2021, sauf changement sur les modalités d'organisation et les tarifs.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
14. CONVENTION AVEC LE STAJ RHÔNE-ALPES - FORMATION BAFA 2021 RAPPORTEUR : Sophie SOUBEYRAS
Soucieuse de favoriser l'accès à la formation des jeunes dans le cadre des métiers de l'animation, la ville de Pierrelatte accueille depuis plus de dix ans, des sessions de formation au Brevet d’Aptitude aux Fonctions d'Animateur (BAFA) au sein des structures municipales.
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Conseil municipal du 21 septembre 2020 — Procès-verbal Le Service Technique pour les Activités de Jeunesse (STAJ) Rhône-Alpes, organisme de formation habilité par le ministère de la Jeunesse et des Sports à dispenser la formation BAFA-BAFD, propose d'organiser deux sessions en externat à Pierrelatte, au cours de l’année 2021 : o Formation générale : du samedi 13 février au samedi 20 février,
o Stage d'approfondissement : du lundi 25 octobre au samedi 30 octobre.
Afin de formaliser les modalités d'organisation de ces stages, il convient d'approuver la convention de formation à intervenir entre la Commune et le STAY.
Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l'UNANIMITE,
e Approuve la convention de partenariat à intervenir entre la Commune et le Service Technique pour
les Activités de Jeunesse (STAJ) Rhône-Alpes, ci-annexée,
° Autorise Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération, ainsi que toutes pièces se rapportant à cette affaire, et à engager les dépenses correspondantes. Sophie SOUBEYRAS précise que la formation est à la charge des stagiaires, la Ville assure les repas et met les locaux à disposition. Les stagiaires sont majoritairement des pierrelattins.
Tableau des votes :
Pour : 33- Contre : 0 - Abstention : 0
15. CONTRIBUTION COMMUNALE POUR LA PARTICIPATION DES ECOLES A L'ACTION « CINEMA
DE NOEL 2020 »
RAPPORTEUR : Sophie SOUBEYRAS
Soucieuse d'initier les plus jeunes à l’art cinématographique, la ville souhaite continuer d'apporter un
soutien financier annuel, pour que chaque classe des écoles maternelles et élémentaires se rende durant
le mois de novembre ou décembre 2020, au cinéma de Pierrelatte.
La municipalité propose de financer la totalité du coût de l'action « cinéma de Noel » pour les maternelles
(soit 581 élèves), ainsi que pour les élémentaires (soit 1 068 élèves).
Le prix de la place est fixé à 4€, ce qui représente un montant global prévisionnel de 6 596€ à la charge
de la Commune (effectif ré ajustable d'ici les séances, selon les éventuelles nouvelles inscriptions
scolaires).
Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l'UNANIMITE,
° Approuve cette participation communale pour la sortie des écoles au Cinéma de Pierrelatte.
e Fixe la participation de la ville pour les maternelles et les élémentaires, sur la base d’un prix unitaire
de 4€ la place, soit un montant prévisionnel de 6 596€.
Le paiement sera effectué sur présentation de la facture du prestataire, faisant état du nombre d'élèves
participant.
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire et à engager les dépenses
correspondantes.
Sophie SOUBEYRAS précise que cette année 581 élèves des écoles maternelles et 1068 élèves des écoles élémentaires pourront ainsi bénéficier de ce dispositif.
16. CAFES LITTERAIRES DE MONTELIMAR — CONVENTION2020
RAPPORTEUR : Béatrice MARTIN Soucieuse de promouvoir le livre et la lecture, la Municipalité renouvelle son partenariat avec l'Association « Cafés littéraires de Montélimar ».
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Conseil municipal du 21 septembre 2020 — Procès-verbal
La Ville de Pierrelatte accueillera, notamment, dans le cadre de la 25È"€ édition de cette manifestation du 1%" au 4 octobre 2020, Valérie PATURAUD pour une rencontre d'auteur au cinéma le 1er octobre à 20h30 et Charles AUBERT pour une rencontre d'auteur au Salon d’Isa le 2 octobre à 20h30.
Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l'UNANIMITE,
e Approuve la convention de partenariat entre la Ville de Pierrelatte et l'Association « Cafés Littéraires de Montélimar » portant participation financière à hauteur de 2240 euros, ci-annexée,
e Autorise Monsieur le Maire à signer la convention dont le projet est annexé à la présente délibération ainsi que toutes pièces se rapportant à l'affaire et à engager les dépenses correspondantes.
Richard POIGNET souhaite savoir si la participation financière de la ville est versée aux fins de
rémunérer les auteurs participants à cette manifestation ?
Béatrice MARTIN précise qu'il s'agit de la 7ème année que la Ville signe ce partenariat. Au vu d'un budget défini, la contribution versée permet à l'association « Cafés littéraires de Montélimar » d'organiser la manifestation, de veiller à sa communication de l'opération et promouvoir les différents événements : lecture en amont, rencontres d'auteurs. Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
17. FONDS D’INTERVENTION POUR LA SAUVEGARDE DE L’ARTISANAT ET DU COMMERCE DEMANDE DE SUBVENTION DE MADAME LAURINE CUNNINGHAM RAPPORTEUR : Christian SABATIER Vu :
- Le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris en application de l’article L 750-1-1 du Code de commerce, du décret modificatif n°2015-1112 du 2 septembre 2015
- La délibération n°2019-11 du Conseil municipal, en date du 22 janvier 2019, approuvant la Convention d'opération collective au titre du FISAC,
- La délibération n°2019-90 du Conseil municipal, en date du 3 juin 2019, approuvant le règlement d'attribution des aides directes aux investissements des entreprises et dossier de demande de subvention,
- L'avis favorable des partenaires institutionnels.
Considérant que le FISAC et la REGION peuvent financer des dépenses d'investissement visant à favoriser le maintien, la création, la reprise et le développement d'activités économiques saines, ainsi que le maintien et le développement de l'emploi et qu'à ce titre des aides directes peuvent être octroyées aux entreprises, impliquant la participation de la collectivité à part égale avec celui du FISAC et de la REGION, à condition que leurs chiffres d'affaires soit inférieur à 1M£.
Considérant qu’il existe une enveloppe de 48 000 € TTC financés à parts égales par le FISAC et la Ville de Pierrelatte avec un plafond de dépense subventionnable par dossier d'un maximum de 10 000 € HT et d'un minimum de 2 000 €.HT.
A ce titre, une aide peut être octroyée à Madame Laurine CUNNINGHAM, gérante du commerce «CHEZ LOLO» depuis 2020, dont la demande de subvention qui s'élève à 4 309 € HT est éligible au titre des aides directes du FISAC, une aide complémentaire pouvant être octroyée par la Région,
Etant précisé que Monsieur Alain GALLU ne prend pas part au vote.
Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’'UNANIMITE,
e Approuve la demande de subvention, éligible au titre des aides directes du FISAC, de Madame Laurine CUNNINGHAM gérante du commerce « CHEZ LOLO », portant participation à hauteur financière de 4 309 € HT,
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Conseil municipal du 21 septembre 2020 — Procès-verbal e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire et à engager les dépenses
correspondantes.
Christian SABATIER précise que le commerce est situé à l'ancien emplacement « Café Latino » place du
Champ de Mars.
Karine FOULON souhaite connaître les critères d'attribution des aides.
Alain GALLU indique que le dossier est étudié en commission constituée de différentes instances (CCI,
Chambre des métiers, Région, Commune etc) qui émet un avis après vérification, contrôle des démarches
et des pièces justificatives.
Concernant ce dossier l'investissement s'élève à 43090€ - l’aide porte sur les 10% du montant global.
Cette commerçante a commencé à vendre sa production de gâteaux secs dans le cadre d'un essai proposé dans les locaux de la boutique éphémère de l'office du Commerce. Après cette expérience elle a envisagé de s'installer à son compte.
En ce qui concerne les taux, ils varient selon les aides : différent s'il s'agit d’une aide pour financer des
travaux d'accessibilité ou de formation par exemple.
La Région peut accorder une aide complémentaire attribuée aux créations de commerce. Le plafond de
l’aide est compris entre 5000 et 10 000 €.
Pour rappel le FISAC prend fin en décembre 2020 ; l'enveloppe globale de 210 000 € ne sera probablement pas dépensée.
Tableau des votes :
Pour : 32- Contre : 0 - Abstention : 0
18. OUVERTURES DOMINICALES POUR LES COMMERCES — ANNEE 2021 RAPPORTEUR : Christian SABATIER
Vu:
- La loi n'2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite
« Loi Macron »,
- L'article L3132-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ses nouvelles dispositions,
- L'article R3132-21 du Code du Travail.
Considérant que le nombre de dimanche sur lesquels s'applique la dérogation municipale est au
maximum de 12 par an.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l'UNANIMITE,
e Emet un avis favorable pour 8 ouvertures dominicales aux dates suivantes :
o Dimanche 10 janvier 2021 — soldes d'hiver
o Dimanche 27 juin 2021 — soldes d'été
o Dimanche 29 août 2021 -— rentrée scolaire
o Dimanche 28 novembre, 5, 12, 19 et 26 décembre 2021 -— fêtes de fin d'année
e Autorise Monsieur le Maire à prendre un arrêté sur avis conforme de l’organe délibérant de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence ainsi qu'après consultation des organisations employeurs et des salariés intéressés.
Tableau des votes :
Pour : 33- Contre : 0 - Abstention : 0
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Conseil municipal du 21 septembre 2020 — Procès-verbal
19. AVENANT N°1 À LA CONVENTION DEFINISSANT LES MODALITES DE TRANSFERT A LA COMMUNE DES EQUIPEMENTS COMMUNS DU LOTISSEMENT « PARC D’ACTIVITE AVENIR » RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- Le Code de l'urbanisme et notamment ses articles Article R.431-24 et R.442-8, - Le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 15 janvier 2013,
- Le permis d'Aménager n°PA02623518P0002 déposé le 28/12/2018 par la SCI L'AVENIR, - La délibération DEL 2019-31 en date du 04 Mars 2019 approuvant les modalités de transfert à la commune des équipements communs du lotissement L'AVENIR
- La convention définissant les modalités de transfert à la commune des équipements communs d'un lotissement, en date du 20 Mars 2019,
La SCI L'AVENIR a obtenu l'autorisation de créer un lotissement industriel de 20 lots maximum sur des terrains situés au sud du quartier Faveyrolles,
Cette demande a fait l’objet d’un permis d'aménager qui a été délivré le 04 Mars 2019.
La commune de PIERRELATTE et la SCI L'AVENIR ont conclu une convention qui régit les conditions par lesquelles le transfert des équipements communs du lotissement dénommé « PARC D'ACTIVITES DE L'AVENIR» aura lieu.
Cette convention, en date du 20 Mars 2019, fait suite à la délibération DEL 2019-31 en date du 04 Mars 2019.
Cette convention a été intégrée au Permis d'Aménager 026 235 18 P 0002 accordé le 09/04/2019.
Suite à la pré-commercialisation des lots, il s'avère que les tracés des voiries ont un impact négatif pour la réalisation de projets.
L'AMENAGEUR a donc déposé une demande de permis modificatif dans l'optique de modifier le nombre de lots maximal autorisable par le Permis d'Aménager, passant ainsi de 20 à 14 lots, ceci ayant pour conséquence de modifier les tracés des voiries et des réseaux.
Le présent avenant a donc pour incidence de modifier les termes de la convention initiale suite au dépôt du PA modificatif n°1.
Considérant :
- l'intérêt pour la ville de maîtriser les voiries de ce lotissement qui seront ouvertes à la circulation publique et formeront à terme un maillage avec les voiries communales, - la convention signée entre la COMMUNE et L'AMENAGEUR en date du 04/03/2019 - la volonté commune entre l'opérateur et la collectivité de parvenir à la construction d’un projet qui s'intègre parfaitement dans l’environnement et qui propose des prestations de qualité pour faciliter l'implantation de nouveaux acteurs économiques sur le territoire.
- que l’objet de l'avenant n’a que peu d'incidence sur la convention initialement conclue puisqu'il impact seulement le tracés des voiries et réseaux et réduit le nombre maximal de lots autorisable,
Monsieur le Maire rappelle qu'aux termes des travaux, le transfert de propriété s'effectuera dans les conditions habituelles en la matière, à savoir par une délibération du conseil municipal approuvant la cession des futures voies et un acte notarié à établir entre la SCI L'AVENIR et la COMMUNE. Les terrains seront cédés au prix d’un Euro et il est précisé que les frais d'acte seront à la charge du lotisseur.
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Conseil municipal du 21 septembre 2020 — Procès-verbal Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l'UNANIMITE,
e Approuve l'avenant n°1 de la convention définissant les modalités de transfert à la COMMUNE DE PIERRELATTE, des équipements communs d'un lotissement « PARC D'ACTIVITES DE L'AVENIRY.
+ Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.
Jean-François AUBERT présente le dossier et mentionne qu'il s’agit d’une régularisation administrative
à la suite du dépôt d'un permis d'aménager modificatif impliquant de nouveaux tracés de réseaux et vrd,
que la Ville souhaite pouvoir maîtriser.
En effet, précise Alain GALLU la modification du permis d'aménager porte sur le nombre de lots
initialement fixé à 20 il portera désormais sur 14 lots avec des conséquences sur les VRD.
Richard POIGNET souhaite connaître la raison pour laquelle la Ville intervient pour reprendre la VRD sur
une opération commerciale faite par un investisseur privé.
L'objectif, précise Monsieur le Maire, est d'attirer des entreprises dans le cadre du développement
économique. Les VRD vont devenir communales. La Commune a besoin d’avoir un regard particulier et
global sur cet aménagement afin de prévoir les accès et éventuellement un carrefour proche du chemin
du Freyssinef.
Richard POIGNET s'interroge à nouveau sur le rôle de la Commune alors que de nombreux habitants
de lotissements privés attendent la reprise des VRD.
On ne peut comparer un lotissement d'habitations privé avec un lotissement d'activités lui répond Alain GALLU qui génère des rentrées fiscales pour la Commune. Il est nécessaire de contribuer à l'accès de cette zone pour contribuer à son développement. Il en a toujours été ainsi, il cite en exemple la zone de Faveyrolles. L'acquisition des terrains pour la construction des voies se fera à l'euro symbolique.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
20. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UN DOSSIER ICPE POUR UN SITE DE PRODUCTION DE LA SOCIETE ICKO APICULTURE SUR LA COMMUNE DE SAINT PAUL 3 CHATEAUXDELEGATION
RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT
Dans le cadre du développement de ses activités, ICKO APICULTURE prévoit, sur la commune de Saint- Paul-Trois-Châteaux, l'implantation d’un nouveau site d'une emprise totale de 40447 m2, qui comprendra des cellules de stockage et des locaux de production.
Le projet s'inscrit dans le développement de la ZAC appelée Parc d'activité Drôme Sud Provence.
Les travaux consistent en la création des bâtiments et aménagements des espaces extérieurs (surface
de plancher prévue 13 935 m2).
Le site comprendra :
- Deux cellules de stockage au niveau desquelles seront entreposées tous types de produits liés à l'apiculture (matériels liée à l'activité, cire d'abeille, ruches, .....) d'environ 3 000m2 chacune,
- Une cellule de production/stockage d'environ 3000m2
- Une cellule de réception/expédition d'environ 3000m2 également, - Un bâtiment comprenant une partie visiteurs, bureaux, vestiaires, sanitaires, d'une surface de
1 166m2,
- Un parking comprenant une partie visiteurs, une partie employés et un local à vélo,
Le projet prévoit l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture (surface couverte 6 373m2), fournissant une puissance annuelle de 1 560 MWh/an.
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Conseil municipal du 21 septembre 2020 — Procès-verbal Dans le cadre des travaux, des surfaces seront imperméabilisées et des ouvrages de compensation seront prévus, dimensionnés conformément aux exigences locales (pluies centennales, infiltration des eaux pluviales après traitement). Les eaux pluviales seront ainsi collectées par un réseau séparatif et rejetées dans deux bassins d'infiltration
À noter que les eaux de voiries PL transiteront par un bassin étanche avant traitement par un séparateur à hydrocarbures. Ce bassin étanche sera muni d’un dispositif de confinement, il servira au confinement des pollutions accidentelles et des eaux d'extinction éventuelles.
Les travaux seront menés de manière à réduire les nuisances environnementales. I! est prévu par exemple :
-__ La collecte et le tri des déchets pour évacuation dans des filières adaptées, et en privilégiant les filières locales
- Des mesures de limitation des envols de poussières seront mises en place (nettoyage des engins, arrosage, limitation de vitesse, etc...)
- La sensibilisation régulière du personnel aux nuisances environnementales et aux mesures de réduction (eau, air, bruit, biodiversité, déchets).
Ce nouveau site permettra de développer l'emploi à l'échelle locale avec la création de 50 emplois sur le site. L’effectif total sur le site variera entre 80 personnes et 130 personnes.
Vu:
- Le Code de l'environnement notamment le livre V titre 1 (installations classées pour la protection de l'environnement) section 2 « installation soumise à enregistrement » et les articles L.512-7 à L 512-7- 7etR 512-46-1 à R 512-46-28
- l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2020 fixant les modalités de consultation du public dans le cadre de l'instruction de la demande d'enregistrement pour un site de production et de stockage situé sur la commune de SAINT PAUL TROIS CHATEAUX présenté par la société ICKO APICULTURE ;
Considérant que le projet de la société ICKO APICULTURE dont le siège social est situé 413 rue Alphonse Daudet à BOLLENE a fait l'objet d’une consultation du public du 10 aout 2020 au 4 septembre 2020 dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 8 juillet 2020. Considérant que la commune de PIERRELATTE se trouve dans un rayon de un kilomètre autour du périmètre de l'installation projetée.
Considérant que le conseil municipal de la commune de PIERRELATTE disposait de 15 jours suivant la fin de la consultation pour émettre un avis.
Considérant qu'en raison des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie du COVID-19 notamment le report des élections municipales qui a par voie de conséquence décalé la tenue des conseils municipaux.
Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l'UNANIMITE.
e Emet un avis favorable à la demande d'enregistrement formulée par la société SAS ICKO APICULTURE relatif à son projet de site de production et de stockage sur la commune de SAINT PAUL TROIS CHATEAUX dont l’activité est visée par la rubrique 1510-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire. Jean-François AUBERT présente ce dossier et précise qu'il n'y a pas d'abeille sur le site, contrairement
à ce que le nom de la société pourrait laisser supposer. La société ICKO APICULTURE prévoit la
construction d'unités de stockage importantes en volume de locaux et en masse de produits stockés.
Dans ce cas, elle entre dans la catégorie des installations classées pour la protection de l'environnement
Sollicitant l'avis des communes mitoyennes préalablement à leur construction.
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Conseil municipal du 21 septembre 2020 — Procès-verbal Henri FONDA souhaite savoir si ce site présentera un risque pour la population. Alain GALLU indique que cette activité ne générera aucun risque.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
21. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC EAU POTABLE -— RAPPORT ANNUEL 2019 RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT Vu :
- L'article L.1411-3 du Code Générale des Collectivités Territoriales, - Le contrat de délégation par affermage de l'exploitation de l'eau potable du 1° février 2010,
Le délégataire de service public « Eau potable » doit produire chaque année avant le 1° juillet, un rapport
comportant un certain nombre de données comptables, une analyse de la qualité du service ainsi qu’une
annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service.
Conformément à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, dès la communication
du rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée délibérante,
Considérant qu'en raison des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie du COVID-19
notamment le report des élections municipales qui a par voie de conséquence décalé la tenue des conseils
municipaux.
Après présentation du rapport annuel concernant l’eau potable,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
- Prend acte du rapport du délégataire de service public « eau potable ». La présentation par Jean-François AUBERT commence par les chiffres clés : Nombre de clients desservis : 5386
M3 d'eau Produits dans l'année : 1 213 759
M3 d’eau Facturés : 689 398
KMS de réseau de distribution en eau : 100,7
Nombre de réparation de fuites sur canalisations : 6
Nombre de réparation de fuites sur branchements : 18
Taux de rendement du réseau de distribution : 61,2%
Prix TTC/ m3 d'eau 1,46858 € (sur la base d'une facture de 120m3 pour une consommation d'une famille
de 4 personnes)
Taux de factures impayées : 1,19 %
Jean-François AUBERT évoque ensuite les indicateurs techniques en page 4 et 5: Comparatif avec une série d'indicateurs par rapport à la moyenne nationale et l'obligation de performance Grenelle 2 sur le rendement du réseau.
Depuis 2015, le rendement du réseau a chuté de 72% à 61.24 %, la moyenne nationale étant de 69%. Cette baisse du rendement du réseau est liée à des fuites principalement. Depuis deux ans et l'application d'un système de maillage cela a permis de remonter de 2 à 3%.
Jean-François AUBERT présente les tarifs page 10 :
Ces tarifs intègrent le détail des taxes, de l'abonnement et du prix du m3 de l'eau. La stabilité du prix de l'eau est néanmoins une constante. C'est une volonté de la municipalité auprès du
délégataire sur cette DSP.
En effet, la DSP arrive à terme en 2022, l'année 2021 va être consacrée à la préparation du DCE pour la
prochaine délégation de service public.
Dans cette DSP à l'époque, la volonté était de stabiliser le prix du m3 de l'eau et de moins investir dans
l'entretien du réseau.
20
Conseil municipal du 21 septembre 2020 — Procès-verbal Une concertation sera réalisée afin de revoir les objectifs : stabiliser le prix de l’eau, envisager la réparation du réseau devenu sur certains points vétustes, prévoir de nouveaux équipements de détection de fuites tout en sachant que les 100% de rendement ne pourront jamais être atteints, tenir compte également des branchements en plombs à remplacer.
Il faut aussi intégrer le futur transfert en 2026 à la CCDSP du réseau d'eau potable ce qui ne sera pas sans conséquences sur le prix de l'eau si l'on veut mettre en conformité le réseau précise Alain GALLU. Pour rappel, actuellement il est de 1.47€ et la moyenne nationale est de 2.26€. Il faudra opérer des choix. Jean-François AUBERT souligne enfin que la qualité de l'eau est très bonne
[ Le conseil municipal prend acte |
22. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT — RAPPORT ANNUEL 2019 RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT
Vu:
- L'article L.1411-3 du Code Générale des Collectivités Territoriales, - Le contrat de délégation par affermage de l'exploitation de l'assainissement collectif du 1°’ février 2010,
Le délégataire de service public « Assainissement collectif » doit produire chaque année avant le 1° juillet un rapport comportant un certain nombre de données comptables, une analyse de la qualité du service ainsi qu’une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service.
Conformément à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, dès la communication
du rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée délibérante,
Considérant qu'en raison des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie du COVID-19
notamment le report des élections municipales qui a par voie de conséquence décalé la tenue des conseils municipaux.
Après présentation du rapport annuel concernant l'assainissement collectif,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
- Prend acte du rapport du délégataire de service public « Assainissement collectif ». La synthèse du Rapport annuel est communiquée en pièce jointe.
La présentation par Jean-François AUBERT commence par les chiffres clés (p2) : Nombre de clients : 5090
M3 d'eau assujettis : 611 314
Quantité en M3 d'Eaux traitées (station d'épuration) : 1 049 670
Quantité en TMS de boues évacuées : 188,92
Etendue du réseau total d'assainissement : 88 6km
Quantité de réseau curé :12 329,59ml
Quantité de désobstructions de réseau : 38
Quantité de désobstructions de branchement : 36
Prix TTC/ m3 d'eau d'assainissement 1,49875 € (sur la base d'une facture de 120m3 pour une famille de 4 personnes)
Les réseaux d'assainissement sont pour la plupart unitaires alors qu'ils devraient être séparatifs, ainsi
quand les eaux de pluie s'intègrent aux eaux traitées cela augmente la quantité de m° et cela n'est pas sans conséquence.
I! présente ensuite les indicateurs techniques (p4 à12) :
Entretien des réseaux :
Détail des opérations et d'activités (curage, désengorgement des réseaux etc) 1700 m de linéaire de réseau (passage caméra pour vérifier l'état)
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Conseil municipal du 21 septembre 2020 — Procès-verbal Hydrocurage en ville essentiellement
Poste de relèvement (égout trop bas) pour que la gravité fasse son travail
Déversoir d'orages : ils ne fonctionnement pas très bien, la Commune va devoir suivre des prescriptions
qui vont nous contraindre d'y travailler.
Lorsqu'une pluie violente et soudaine survient et que les égouts montent en charge, en raison du réseau
unitaire, il se produit le phénomène suivant : la station d'épuration ne peut plus assurer son travail et la
surcharge est déversée hors du périmètre autorisé.
Puis il aborde les indicateurs clientèle : (bp 14-15)
Augmentation de la population (augmentation de la clientèle)
Amélioration du suivi de la clientèle, augmentation du nombre de consultation des pierrelattins 2000
contacts.
Il évoque ensuite les tarifs (bp16):
I! explique que le tarif pratiqué tient compte d'une part fixe (l'abonnement) et d'une part variable (il s'agit
du m* traité - pour 1m3 d'eau facturée il en ressort 1m3 d'eau usée — d'où un seul volume indiqué pour
l'eau et l'assainissement)
Traitement 1,50 pour 1,47 l'année précédente
Les comptes : il présente l’évolution du CAR augmentation du CA (p 19-20) qui clôture sa présentation.
Patrick PERA-OLIVERA souhaite avoir un retour sur les prescriptions demandées par la DREAL et la mise
à jour du schéma directeur.
Laurent RUCHON Directeur du Pôle Aménagement, Équipement et Travaux confirme que la Commune a
été mise en demeure de gérer les Déversoirs d'Orages
I! faut faire cesser ces points d'eau pollués car lors de violents orages, la Collectivité disposant d'un
collecteur principal unique qui relie le centre-ville vers la Station d'épuration, il y a un phénomène de
surcharge qui amène beaucoup trop d'eau et ainsi eaux de pluie et usées sont rejetées hors de la STEP
dans le milieu naturel.
Actuellement, la collectivité a avancé dans cette démarche, fin de la mise à jour du schéma directeur.
L'avant-projet présente un coût des travaux pour la collectivité de 2,8M à 4 M
Actuellement, le travail consiste à étudier des solutions qui permettraient de réduire ces coûts.
La collectivité a fait procéder par l'utilisation de drones à de nouvelles études, l'objectif étant de limiter le
coût des travaux.
Un autre projet consisterait ainsi, à créer de petits réseaux parallèles qui permettraient de temporiser
l'arrivée subite de l'eau et la rejeter dans un bassin réalisé à côté de la STEP le temps que la pluie cesse
et que la STEP puisse à nouveau fonctionner correctement
Encore une fois, souligne-t-il c'est là tout le problème d'avoir un réseau unitaire de collecte les eaux de
pluies et d'eaux issues de l'assainissement également.
Patrick PERA-OLIVERA suggère qu'une présentation des rapports en insistant sur les points comparatifs
par rapport aux années précédentes auraient été plus parlants. Jean-François AUBERT, précise que pour
de nombreux élus il s'agissait d'une « découverte » et qu'il fallait simplifier, mais il reconnaît également
que la prochaine commission des travaux travaillera plus en détail,
Alain GALLU souligne que les questions soulevées, sont parfois hors sujet puisqu'il s'agit ici d'évaluer le
rapport du délégataire.
Christian DURAND interroge le Maire sur le coût d'entretien des pompes de relevage dans les
lotissements.
Encore une fois question hors sujet, mais Alain GALLU répond que l'entretien des pompe s de relevage est à la charge de la Commune si le lotissement a été repris tout comme les espaces verts etc
| Le conseil municipal prend acte |
23. CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE S 305 A MONSIEUR DELASSAUX RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT
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Conseil municipal du 21 septembre 2020 — Procès-verbal
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-21, - Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.3211-14,
Par courrier du 18 mars 2020, Monsieur DELASSAUX Christian a fait part à la Commune de sa volonté d'acquérir la parcelle cadastrée S 305 d’une superficie de 21 m’ située 1 allée Gay Lussac à Pierrelatte. En effet, suite à la mise en vente de la propriété, il s'est avéré que la parcelle communale S 305 était depuis de nombreuses années occupée par monsieur DELASSAUX, sans qu'aucune formalité administrative n'ait été réalisée au préalable. || convient de régulariser la situation.
Considérant que la parcelle cadastrée S 305, d’une surface 21 m? n’a aucun usage public et est construite depuis de nombreuses années, il est proposé conseil municipal de bien vouloir approuver la cession dudit terrain à monsieur DELASSAUX Christian au prix de 1 €, étant précisé que les frais d’acte notariés seront à la charge de l'acquéreur.
Le conseil municipal après avoir délibéré, à l'UNANIMITE,
e Approuve la cession de la parcelle cadastrée S 305 d'une superficie de 21 m2? à monsieur DELASSAUX Christian au prix de 1 €, étant précisé que les frais d’acte notarié seront à la charge de l'acquéreur.
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
24. CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE YH 204 À LA CCDSP POUR LE PROJET SCI ELEVEN
RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Les statuts de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence et notamment la compétence obligatoire en matière de zone d'activité économique transférée au 1° janvier 2017, - La délibération du 30 octobre 2007 fixant le prix des terrains industriels,
Par courrier du 6 janvier 2020, Monsieur COUFFINHAL Alain, gérant de la société ELEVEN PRODUCTION, a fait part à la ville de son souhait d'acquérir une partie de la parcelle cadastrée YH 204 située allée des parfums, en vue d'étendre son activité.
La superficie souhaitée représente une surface d'environ 3 850 m2. Il est précisé que les frais de géomètre pour le découpage de la parcelle à acquérir déterminant sa superficie seront supportés par la société Eleven.
Au vu de la prise de compétence par l'intercommunalité des zones d'activité économique, la Commune n'est plus en capacité juridiquement de céder directement le terrain.
Après accord entre les deux collectivités, il est proposé de vendre une partie de la parcelle cadastrée YH 204 d’une superficie de 3850 m? située sur la zone artisanale des Blachettes à la Communauté de Communes Drôme Sud Provence afin que cette dernière procède concomitamment à la cession de la dite parcelle à monsieur COUFFINHAL. Il est précisé que les frais d'acte de cession de la Commune à l'intercommunalité seront à la charge de la Commune.
La cession s'effectuera selon les tarifs de vente prévus par la délibération du 30 octobre 2007, à savoir au prix de 17,52 € TTC par m2.
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Conseil municipal du 21 septembre 2020 — Procès-verbal Le conseil municipal après avoir délibéré, à 'UNANIMITE,
° Approuve la cession d’une partie de la parcelle cadastrée YH 204 d’une superficie d'environ 3 850 m? à la Communauté de Communes Drôme Sud Provence au prix de 17,52€ TTC par m’, la parcelle étant dans un second temps cédée par l'intercommunalité à la société Eleven production, représentée par Monsieur COUFFINHAL Alain.
+ _Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
25. DELIBERATION DE PRINCIPE RELATIVE À L'AMENAGEMENT DES CARREFOURS RD 59 - RD 823 — RD 13 ET VC DITE « CHEMIN DU PONT »
RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT Le Conseil Départemental de la Drôme a prévu de procéder à l'aménagement de la RD59, aux carrefours dits « Robinson » et « Goldoni », soit du PR24+680 au PR25+350, situés à l’ouest de Pierrelatte et entièrement sur la commune.
L'objectif de ce projet est d'améliorer la sécurité des usagers, en adaptant la géométrie des carrefours aux trafics actuellement supportés et à venir ; les possibilités de mouvement en « cisaillement » seront supprimées, étant la principale cause des accidents corporels (10 blessés), voire mortels (3 décès), recensés entre 1997 et 2018.
Le projet consiste à sécuriser ce secteur, en réalisant les aménagements suivants :
e Créer un giratoire au carrefour RD59 et RD823 (hors agglomération),
° Supprimer le « tourne-à-gauche » du carrefour des RD59 et RD13,
e Calibrer la voirie communale dite « Chemin du pont » par un élargissement de la plateforme routière à 11.00m comprenant une chaussée de 6.50m, deux sur-largeurs de 1.50m et deux bermes de 0.75m, e Dégager la visibilité et supprimer les obstacles latéraux par enfouissement des réseaux aériens présents le long du « Chemin du pont »,
e Reprendre les ouvrages hydrauliques sur le tracé des travaux, selon les principes validés dans l'étude
hydraulique réalisée,
e Aménager une piste cyclable entre la Via-Rhôna au pont de Bourg Saint Andéol et le centre de Pierrelatte, séparée de la voirie par une bordure de type « cycloMove TOURER », empruntant le « chemin du pont » recalibré, et récupérant le « chemin des armes » vers le « Lac de Pignedoré »
puis le centre-ville.
Préalablement au dépôt du « dossier d'enquête publique dans le cadre de la procédure de Déclaration d'Utilité Publique D.U.P, le Département de la DROME a besoin de la validation de principe des emprises du projet ainsi que de l'autorisation du conseil municipal de la ville de PIERRELATTE pour intervenir et réaliser les travaux sur la voirie communale dénommée « Chemin du pont ».
Dans un second temps une convention financière et de délégation de maîtrise d'ouvrage sera conclue entre le Département de la DROME et la ville de PIERRELATTE pour acter les participations de chacune
des collectivités.
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Les plans d’avant-projet présentés à la commission travaux et aux riverains et agriculteurs du quartier concerné en date du mardi 28 mai 2019. (Plans annexés : planches de 1 à 3 et profil en travers)
Considérant la nécessité de réaliser des travaux en vue de protéger les usagers de la route au droit des carrefours entre les voiries Départementales et communales RD59, aux carrefours dits « Robinson » et « Goldoni », soit du PR24+680 au PR25+350, situés sur la commune.
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Conseil municipal du 21 septembre 2020 — Procès-verbal Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l'UNANIMITE,
e Approuve le projet tel que présenté par le Département de la Drôme,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à l'affaire notamment la convention à venir et à engager les dépenses correspondantes.
Patrick PERA-OLIVERA afin de lever toute ambiguïté sur les termes de la délibération, souhaite que soit précisé si la Commune participera financièrement à l'aménagement du rond-point ; Alain GALLU précise que l'opération se déroule en deux temps : la phase d'étude que la Commune ne finance pas et la phase travaux à laquelle la Commune participera.
Tableau des votes :
Pour : 33- Contre : 0 - Abstention : 0
26. CONVENTION FINANCIERE RELATIVE A LA CONSTRUCTION D’UN CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS ENTRE LE SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS ET LA COMMUNE DE PIERRELATTE
RAPPORTEUR : Jean-Pierre PLANEL
Vu:
- le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1424-12 et suivants, -_ l'acte d'acquisition de la commune de Pierrelatte à la société SNC LIDL en date du 15 janvier 2020, - la délibération du 20 janvier 2020 approuvant la convention relative aux modalités de transfert d'un terrain nu en vue de la construction d'un centre d'incendie et de secours.
Le service départemental d'incendie et de secours, en concertation avec la Commune, ont convenu de la nécessité de construire Un nouveau centre d'incendie et de secours. La parcelle cadastrée ZO 101 située rue Pierre Larousse a été désignée comme emplacement privilégié au vu de son positionnement, notamment sa proximité avec les grands axes routiers de la RN7 et la RD59.
La commune a donc acquis par acte de vente du 15 janvier 2020, la parcelle cadastrée ZO 101 à la SNC LIDL, en vue de la rétrocéder dans un deuxième temps au SDIS 26.
Puis la collectivité, par délibération du 20 janvier 2020, a approuvé les modalités de transfert de propriété du terrain au SDIS en vue de la construction d’un centre d'incendie et de secours.
Il convient désormais d'approuver une convention qui précisera les modalités de participation financière de la commune de Pierrelatte au projet de construction à savoir :
Le SDIS réalise des travaux de construction et assure la maîtrise d'ouvrage du futur centre d'incendie et de secours pour un coût total d'opération évalué à 2 700.000€ TTC. La participation de la commune de Pierrelatte est fixée à 800.000€ TTC.
Le versement de ladite participation sera effectué au profit du SDIS en 3 versements :
e 20% du montant dès le lancement de l'opération soit 160.000€
e 50% du montant pendant la phase des travaux soit 400.000€
+ 30% du montant à réception des travaux soit 240.000€
Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l'UNANIMITE,
° _Approuve le projet de convention financière relative aux travaux de construction du centre d'incendie et de secours entre le Service d’Incendie et de Secours (S.D.I.S.) et la Commune de Pierrelatte, ci- annexé.
+ Approuve les montants et modalités de participation financière de la commune de Pierrelatte au projet de construction de la caserne de pompiers.
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Conseil municipal du 21 septembre 2020 — Procès-verbal + Autorise Monsieur le Maire à signer la convention financière relative aux travaux de construction du centre d'incendie et de secours et à engager les dépenses correspondantes. Jean-Pierre PLANEL précise que la convention vient uniquement modifier le montant de la participation de la Commune qui avait été fixée dans un premier temps à 1M d'euros et elle est passée à 800 000€.
Patrick PERA-OLIVERAS tout en précisant que sa question n'a pas de relation avec la convention, mais
sur le projet général de la construction de la future caserne et plus précisément sur les accès à la Caserne
demande siune rencontre a eu lieu avec la DIRCE et le SDIS concernant une autorisation de sortie pour
le future CIS sur la RN7. Alain GALLU lui répond qu'après des échanges le SDIS n'a pas donné suite. Patrick PERA-OLIVERAS s'étonne qu'une réponse n'ait pas été apportée. Alain GALLU se souvient de
cette demande faite en février, mais depuis le SDIS n'a plus montré d'intérêt, une recherche sera faite.
Richard POIGNET souhaite savoir, s’il y aura un emprunt.
Jean-Marc CARIAS répond qu'il n'y a pas, pour l'instant de PPI pour cette opération. Si, éventuellement un emprunt devait être envisagé, a ajouté Alain GALLU, l'avis du Conseil municipal serait sollicité.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
27. MARCHE DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES RELATIFS A LA RESTAURATION COLLECTIVE, FABRICATION EN CUISINE SUR PLACE — AVENANT N°1 RAPPORTEUR : Alain GALLU Vu:
- Le Code de la Commande publique,
- La délibération du Conseil municipal du 4 juillet 2016 N°2016-89, approuvant le DCE et autorisant la signature du Marché de restauration scolaire,
- L'avis favorable de la Commission d’appel d'offres du 4 septembre 2020,
Le marché de services et fourniture courante passé avec la Société Provence Plats devenue Terre de
Cuisine pour la restauration collective et la fabrication en cuisine sur place, desservant les établissements
scolaires, les ALSH et la crèche conclu pour 4 ans prendra fin le 30 septembre 2020.
Les prestations portent sur la mise à disposition d’un chef de cuisine chargé de gérer l’organisation,
d'encadrer le fonctionnement de la cuisine centrale et des restaurants satellites, de fournir les
approvisionnements, d'élaborer les menus, de suivre la fabrication sur place des menus dans le respect
des réglementations en matière d'hygiène et de sécurité alimentaire.
Le marché a été conclu par Appel d'Offres et sur la base d’un bordereau de prix avec différents menus
en date du 13 septembre 2016 transmis en préfecture le 26 septembre 2016.
L'état d'urgence sanitaire n'ayant pas permis de lancer dans des conditions favorables ce marché, Il
convient de procéder par voie d’avenant à sa prolongation selon les conditions suivantes :
=“ porter la durée du marché de 4 ans à 4 ans et 6 mois, soit jusqu’au 10 avril 2021, “ ajouter au Bordereau de prix unitaires (B.P.U.), des prix unitaires en cas de nouvelle restriction des
effectifs lié au COVID 19
LECTURE faite de l'avenant n°1,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l'UNANIMITE,
e Approuve l'avenant n°1 au marché de Fournitures Courantes et Services relatifs à la Restauration
Collective, Fabrication en Cuisine sur place, ci-annexé,
e Autorise Monsieur le Maire à le signer ainsi que toutes les pièces se rapportant à l'affaire
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Conseil municipal du 21 septembre 2020 — Procès-verbal
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
28. DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS Vu:
- L'article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le budget primitif annexe de l’eau pour l’exercice budgétaire 2020, approuvé le 21 juillet 2020,
- Les articles L2322-1, L2322-2 et L3322-1 du C.G.C.T limitant l’utilisation des comptes de dépenses imprévues et indiquant notamment que ces crédits ne peuvent être supérieurs à 7,5 % des crédits correspondants aux dépenses réelles prévisionnelles de la section.
Considérant que le budget primitif prévoyait une somme de 97 688.79 € représentant 38% des dépenses réelles prévues à la section d'exploitation, il y a donc lieu de modifier l'affectation des crédits initialement inscrits au chapitre dépenses imprévues.
Considérant que la décision modificative présentée au conseil municipal respecte l'équilibre du budget,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l'UNANIMITE,
e Approuve la décision modificative n°1 du budget annexe de l'assainissement pour l'exercice budgétaire 2020 selon les modalités ci-dessous :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Imputation
Chap./art. Libellé Mouvement Montant
80 000.00
011/617 Etudes et recherches Réel €
- 80 000.00
022 Dépenses imprévues Réel €
0.00 €
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. Jean-Marc CARIAS précise que lors de l'établissement du Budget annexe assainissement, la dépense
pour l'étude qui sera envisagée dans le cadre de la future DSP n'avait pas été imputée au bon chapitre.
De ce fait, sans modifier le budget, on a réparti la dépense du compte « dépenses imprévues au compte « Etudes et recherches ».
Tableau des votes :
Pour : 33- Contre : 0 - Abstention : 0
29. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS SPECIFIQUES
RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
- Le budget de la commune,
- Le tableau des demandes de subventions spécifiques, ci-annexé,
Considérant l’état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19, et les mesures sanitaires obligatoires mises en place,
27
Conseil municipal du 21 septembre 2020 — Procès-verbal Considérant que le versement des subventions spécifiques est conditionné à la réalisation de l'action, et
sur justificatifs.
Etant précisé que Jean-Marc CARIAS ne prend pas part au vote.
Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l'UNANIMITE,
+ Approuve le versement de subventions spécifiques aux associations pour l'année 2020 selon le
tableau ci-annexé,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire et à engager les dépenses
correspondantes.
Jean-Marc CARIAS précise que des subventions de fonctionnement dont les dossiers ont été déposées en janvier et votées en juillet ont été versées. Les demandes de subventions spécifiques présentées à ce Conseil par les différentes associations, sont attribuées afin d'aider les associations dans le cadre
d'évènements ou de manifestations non récurrents.
Alain GALLU précise qu'une erreur s'est glissée dans le tableau sur le montant attribué à Body Dance
Studio, il s'agit de 1800€ et non 1000€.
Richard POIGNET souhaite savoir si le versement de ces subventions est lié à la crise sanitaire. Alain GALLU précise que le versement d'une subvention spécifique est lié au besoin des associations en
aucun cas au COVID.
Exemple le COS : il a un budget de fonctionnement, mais chaque année il sollicite une subvention spécifique afin d'acheter les médailles du travail, le montant varie selon le nombre d'agents concernés. Christian SABATIER explique également que pour le Vélo club cela correspond aux frais d'organisation des courses : intervenants croix rouge, suiveurs à moto par exemple. Jean-Pierre PLANEL site également l'Amicale des sapeurs-pompiers cela concerne l'entretien du camion
de collection CITROËN de 1958.
Enfin, concernant le Souvenir français, il s'agit d’une aide au financement d'un drapeau.
Tableau des votes :
Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0
30. AVENANT N°1 À LA CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE DE LA DROME AVEC LE CDG 26
RAPPORTEUR : Alain GALLU Vu:
- La délibération du Conseil municipal n°2016/1489 en date du 12 décembre 2016 portant convention d'adhésion au service santé au travail dans le cadre de la médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Drôme pour les années 2017, 2018 et 2019.
- Le projet d'avenant de prolongation d'une durée de 1 an de ladite convention,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l'UNANIMITE,
°_Approuve le projet d'avenant N°1 à la convention d'adhésion au service santé au travail dans le cadre de la médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Drôme, ci-annexé,
° Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Tableau des votes :
Pour : 33- Contre : 0 - Abstention : 0
31. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS —- AGENTS TITULAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES
RAPPORTEUR : Alain GALLU Vu :
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Conseil municipal du 21 septembre 2020 — Procès-verbal - La Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
- La délibération du Conseil municipal en date du 20 juillet 2020 n°2020-81, approuvant le tableau des effectifs des agents titulaires et des agents non titulaires.
- Le budget de la Commune,
Considérant les mouvements de personnels,
Considérant l’actualisation d’annualisation d'agents d'animation au sein des ALSH de la ville, pour l’année scolaire 2020/2021,
Considérant les propositions d'avancement de grade soumises à l'avis de la commission administrative,
Considérant les besoins supplémentaires en personnel saisonnier liés à la mise en application des protocoles sanitaires,
Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l'UNANIMITE,
e Autorise la création des postes titulaires suivants :
Nombre de ’ _. Temps de postes Grade Rémunération (1B) travail
Educateur des
Activités
1 Physiques et statutaire 35/35
Sportives principal
1°" classe
e Autorise la création des postes non titulaires suivants :
Temps
Nombre de Grade Rémunération (1B) de Type de besoin
p travail
._. . | Art 3 (1°)
2 d' ae ler oo Eenele 11/35 Accroissement
Temporaire d'Activité
. , . Art 3 (1°)
1 PL PE ler el scnele 19/35 Accroissement
Temporaire d'Activité
LL , , Art 3 (2°)
5 do. lerécheonéchele | 35735 Accroissement saisonnier d'Activité
e Approuve tous les emplois créés antérieurement et le nouveau tableau des effectifs des agents non titulaires et celui des agents titulaires, tel que annexés. + Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
INFORMATIONS AU CONSEIL
Conseil municipal du 21 septembre 2020 — Procès-verbal
29 - DECISIONS DU MAIRE
- DEMANDES D’INTENTION D’ALIENER - DIA
Le prochain conseil municipal se tiendra le 2 ou le 9 novembre prochain, la date vous sera confirmée
ultérieurement.
Karine FOULON souhaite connaître la raison pour laquelle le Maire n'a pas pris part au vote à la question portant sur la subvention FISAC.
Alain GALLU indique qu'il détient des parts dans la société gérant le bâtiment loué. Patrick PERA-OLIVERAS rappelle la délibération du 20 juillet portant sur la création de la Commission communale d'accessibilité des personnes handicapées et souhaite si liste des membres a été arrêtée. Alain GALLU précise qu'elle le sera prochainement.
Les questions étant épuisées,
La séance prend fin à 20h42
La secrétaire de séance, Le Président de Séance,
Sandrine BARAKEL Alain GALLU
Conseillère municipale Maire de Pierrelatte
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Conseil municipal du 21 septembre 2020 — Procès-verbal