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Note de Synthèse - CM du 28.03.2022 Note de synthese
Conseil Municipal - Proce s verbal du Conseil Municipal du 28.03.2022
Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Pierrelatte.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Proce s verbal du Conseil Municipal du 28.03.2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Va“
do PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DROME PROVENEALE PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 28 MARS 2022
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Réf. 1G/CD
Date de convocation : 22/03/2022 Affiché du 21.04.2022 au 20.06.2022
Etaient présents :
Mmes MARTIN — SOUBEYRAS — VIOT* — VACHON - MASSAUDET-SOJKA — BARAKEL — SEGALIN -
NOUGIER — DONNE-SUIRE — MOUTON — FOULON* -— FISSIER
*Mme FOULON est entrée en séance à la question 2 de l’ordre du jour.
*Mme VIOT a quitté la séance à la question 25 de l’ordre du jour, elle est revenue à la question 29 et a
pris part au vote.
Mm GALLU — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA — SABATIER - AUBERT — BLANC — ROUSSIN — MICHEL
— MONNERET - BIASINI — PERA-OLIVERAS - POIGNET — DURAND - COUDERT - CARACCHINI
Absents excusés : Mmes CROS — VACHON - LUCE - Mm PLANEL — FONDA - LOPEZ
Procurations : Mme CROS à Mme SOUBEYRAS — Mme VACHON à M. AUBERT - Mme LUCE à Mme
MARTIN - M. PLANEL à M. MANZANEDA — M. FONDA à Mme FOULON - M. LOPEZ à Mme MOUTON
PREAMBULE
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h30. Il constate que le quorum est atteint, 27 élus sont présents
sur les 33 conseillers municipaux en exercice.
.L ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. NOMINATION DU SECRETAIRE DE SÉANCE
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-15 relatif à la
désignation du secrétaire de séance,
Conseil municipal du 28 Mars 2022 — Procès-verbal Le Conseil municipal est invité à désigner le secrétaire en début de séance.
Candidature :
| Madame Marie-Laure NOUGIER
A l’unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée.
Le Conseil municipal après avoir délibéré,
e Déclare Madame Marie-Laure NOUGIER, secrétaire de séance.
Tableau des votes :
Pour : 31- Contre : 0 - Abstention : 0
2. INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL — Christian CARACCHINI
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
- Les articles L273-5, L 273-9 et L 273-10 du Code électoral,
- L'article L2121-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le tableau du Conseil municipal,
- Le courrier de Madame Marguerite BAGES en date du 8 Mars 2022 informant Monsieur le Maire de
sa décision de démissionner de son mandat de conseillère municipale,
- Le courrier de Monsieur Yazid BENOUR,
- Le courrier de Madame Sylvie GALVEZ.
Considérant que la démission d’un conseiller municipal conduit, pour pourvoir le siège vacant, à faire
appel au suivant de liste municipale, dont est issu l’ancienne élue,
Considérant que Monsieur Yazid BENOUR, et Madame Sylvie GALVEZ ont été successivement sollicités
afin de pourvoir le siège vacant et qu’ils ont démissionné.
Considérant que Monsieur Christian CARACCHINI, suivant de liste, a accepté le siège vacant,
Le Conseil municipal constate l'installation de Monsieur Christian CARACCHINI, suivant de liste, en
qualité de conseiller municipal.
3. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 28 Février 2022
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu:
e Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-23 relatif aux procès-
verbaux des séances du Conseil municipal,
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 26 voix POUR et 6 voix CONTRE (Mmes MOUTON,
FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT)
e Approuve le Procès-verbal de la séance du 28 Février 2022.
Durant la crise sanitaire les séances du conseil municipal étaient retransmises sur le site de la Ville,
rappelle Christian COUDERT, à ce jour les vidéos ne sont plus réalisées. Un enregistrement de la séance
est donc effectué. Il demande quelles démarches sont à réaliser pour avoir accès à ces enregistrements.
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il faut se rapprocher du secrétariat de la Direction générale
des services.
Conseil municipal du 28 Mars 2022 — Procès-verbal Marie-Pierre MOUTON demande si les séances seront encore diffusées.
Les conseils municipaux ne seront plus filmés précise Alain GALLU.
Tableau des votes :
Pour : 26- Contre : 6 (Mmes MOUTON, FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT) -
Abstention : O0
4. COMMISSION MUNICIPALE — DEMISSION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL -
DESIGNATION D'UN NOUVEAU MEMBRE
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22, relatif à la création
des Commissions municipales,
- La délibération N°2020-90 du Conseil municipal du 21 septembre 2021, relative à la création et à la
désignation des membres des commissions municipales,
- Le courrier de Madame Marguerite BAGES en date du 8 Mars 2022 informant Monsieur le Maire de
sa décision de démissionner de son mandat de conseillère municipale,
Considérant qu’au sein de chaque commission le principe de la représentation proportionnelle doit être
respecté, pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. Chaque
commission est ainsi composée de 8 membres comprenant 1 représentant de chaque groupe
minoritaire au Conseil municipal.
Considérant la démission de Madame Marguerite BAGES, le groupe « A vos côtés pour Pierrelatte » n’est
plus représenté à la Commission Culture, Patrimoine et Festivités.
Considérant la composition de la Commission Culture, Patrimoine et Festivités,
COMPOSITION
INTITULE COMMISSION (8 élus par commission dont le vice-président
et 2 élus d'opposition)
- Béatrice MARTIN
- Patricia MASSAUDET
- Christian SABATIER
- Sophie SOUBEYRAS
- Sandrine BARAKEL
- Charline DONNE-SUIRE
- Christian COUDERT
- Siège vacant
Considérant la démission de Madame Marguerite BAGES, le groupe « A vos côtés pour Pierrelatte » n’est
plus représenté à la Commission Sport et Sport-Handicap,
Culture, Patrimoine et Festivités
Considérant la composition de la Commission Sport et Sport-handicap,
COMPOSITION
INTITULE COMMISSION (8 élus par commission dont le vice-président
et 2 élus d'opposition)
- Franck MANZANEDA
- Jean-Marc CARIAS
Sport et Sport-handicap
Conseil municipal du 28 Mars 2022 — Procès-verbal
- Sophie SOUBEYRAS
- Véronique CROS
- Patricia MASSAUDET- SOJKA
- Christian SABATIER
- Henri FONDA
- Siège vacant
Candidature : Monsieur Christian CARACCHINI
Après présentation de cette candidature à la Commission Culture, Patrimoine et Festivités et à la
Commission Sport et Sport handicap,
Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante de ne pas procéder au vote au scrutin secret,
1! soumet au Conseil municipal cette proposition,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve, après consultation, le vote à main levée,
e Approuve la nouvelle composition de la commission municipale Culture, Patrimoine et Festivités,
telle que présentée ci-dessous.
COMPOSITION
INTITULE COMMISSION (8 élus par commission dont le vice-
président et 2 élus d'opposition)
- Béatrice MARTIN
- Patricia MASSAUDET-SOJKA
- Christian SABATIER
- Sophie SOUBEYRAS
- Sandrine BARAKEL
- Charline DONNE-SUIRE
- Christian COUDERT
- Christian CARACCHINI
Culture, Patrimoine et festivité
e Approuve la nouvelle composition de la commission municipale Sport et Sport handicap, telle que présentée ci-dessous. COMPOSITION
INTITULE COMMISSION (8 élus par commission dont le vice-président
et 2 élus d'opposition)
- Franck MANZANEDA
- Jean-Marc CARIAS
- Sophie SOUBEYRAS
- Véronique CROS
- Patricia MASSAUDET- SOJKA
- Christian SABATIER
- Henri FONDA
- Christian CARACCHINI
Sport et Sport-handicap
Conseil municipal du 28 Mars 2022 — Procès-verbal Christian DURAND souhaite savoir si un suppléant peut être désigné dans l'hypothèse où Christian
CARACCHINI serait absent.
Dans ces commissions municipales, il n’y a pas de désignation de suppléants rappelle Alain GALLU.
Ces commissions ne sont pas fermées, ajoute-t-il, si un élu est absent il peut désigner provisoirement un
autre élu.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O0
5. COMMISSION PARITAIRE DES COMMERÇANTS NON SEDENTAIRES DES MARCHES -—
DEMISSION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL - DESIGNATION D'UN NOUVEAU MEMBRE
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22, relatif à la création
des Commissions municipales,
- La délibération N°2020-119 du Conseil municipal du 14 Décembre 2020, relative à la création et à la
désignation des membres de la Commission paritaire des commerçants non sédentaires des marchés,
- Le courrier de Madame Marguerite BAGES en date du 8 Mars 2022 informant Monsieur le Maire de
sa décision de démissionner de son mandat de conseillère municipale,
Considérant qu’au sein de la commission paritaire des commerçants non sédentaires des marchés, le
principe de la représentation proportionnelle doit être respecté, pour permettre l’expression pluraliste
des élus au sein de l'assemblée communale.
Considérant la démission de Madame Marguerite BAGES, le groupe « A vos côtés pour Pierrelatte » n’est
plus représenté à la Commission paritaire des commerçants non sédentaires des marchés.
Considérant la composition de la Commission paritaire des commerçants non sédentaires des marchés,
dont le Maire est Président de droit, ou son représentant, ainsi que 6 élus représentant l’assemblée
délibérante dont 2 représentants de l'opposition :
COMPOSITION
(6 élus dont 2 élus d'opposition)
- Jean-Pierre PLANEL
- Sophie SOUBEYRAS
- Christian SABATIER
- Jean-Pierre ROUSSIN
- Henri FONDA
- Siège vacant
Candidature : Monsieur Christian CARACCHINI Après présentation de cette candidature à la Commission paritaire des commerçants non sédentaires
des marchés,
Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante de ne pas procéder au vote au scrutin secret,
Il soumet au Conseil municipal cette proposition,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve, après consultation, le vote à main levée,
Conseil municipal du 28 Mars 2022 — Procès-verbal e Approuve la nouvelle composition de la commission paritaire des commerçants non sédentaires
des marchés, concernant les élus représentant l’assemblée délibérante, présentée ci-dessous.
COMPOSITION
(6 élus dont 2 élus d'opposition)
- Jean-Pierre PLANEL
- Sophie SOUBEYRAS
- Christian SABATIER
- Jean-Pierre ROUSSIN
- Henri FONDA
- Christian CARACCHINI
Tableau des votes : Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
6. AIDE FINANCIERE SPECIFIQUE — SOLIDARITE EN FAVEUR DE L’UKRAINE -—
ASSOCIATION LES AILES DE MON COEUR
e APPORTEUR : Alain GALLU
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,
- Le budget de la Commune.
Le 24 février dernier, la Russie a déclaré la guerre à l'Ukraine.
Afin de venir en aide au peuple ukrainien, de nombreuses actions de solidarité sont menées dans la
Drôme par des associations.
Considérant que la Commune de Pierrelatte souhaite s’associer également en tant que collectivité par
l'octroi d’une subvention en soutien à l’ensemble du peuple ukrainien.
Considérant la demande de l'Association les Ailes de mon cœur, fortement impliquée dans une
opération de solidarité en faveur de familles ukrainiennes qui va se dérouler comme suit :
- En partenariat avec les anciens membres de l’Association « Les cigales d'Ukraine » et la Croix
rouge, un convoi d’aides en nature partira le 25 Mars et reviendra le 29 Mars avec 7 ukrainiens,
membres des familles ayant bénéficiés des séjours d'enfants dans notre région.
- L'opération est chiffrée pour un coût global prévisionnel de 6 900€.
- La ville de Pierrelatte est sollicitée pour une participation de 2 000€.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le versement d’une aide financière spécifique de 2 000€ à l'Association les Ailes de mon
cœur, pour l'opération au profit de l'Ukraine,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : O0 - Abstention : D
IL] AMENAGEMENT - TRAVAUX
7. CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL ENTRE LA COMMUNE DE
PIERRELATTE ET LA SARL BATMEN
Conseil municipal du 28 Mars 2022 — Procès-verbal e RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT
Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29 ;
- Le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 332-11-3 et L 332-11-4 ;
- Le code de l'urbanisme, notamment ses articles R 332-25-1, R 332-25-2 et R 332-25-3;
- Le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 15/01/2013,
- Le projet de Convention Projet Urbaine Partenarial annexé,
- L'avis de la Commission Environnement — Travaux réunie le 25 Mars 2022.
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que lorsque « (...) plusieurs opérations (..) de construction
nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L.
332-15, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou
partie de ces équipements peut être conclue entre les propriétaires des terrains, les aménageurs, les constructeurs ».
Le projet urbain partenarial (PUP, article L 332-11-3 du code de l’urbanisme), est donc un mode de
financement des équipements publics par des constructeurs où des aménageurs. Ce mode de
financement a été introduit par l’article 43 de la Loi n°2009 du 25 Mars 2009 (loi pour la mobilisation
pour le logement et de lutte contre l'exclusion).
La société SARL BATMEN à pour projet de réaliser un lotissement de 59 lots d'habitation individuelle
situé rue de la Roseraie (parcelles Y 468 et YŸ 1047) pour un tènement foncier de 42 543 m2.
Afin de permettre la réalisation de ce projet situé en zone UD du Plan Local d'Urbanisme de la Commune,
rue de la Roseraie, la Commune et la SARL BATMEN ont souhaité mettre en place un PUP pour permettre
la réalisation des équipements publics nécessaires à la viabilisation des terrains d’assiette du projet
(aménagement de la voirie et des réseaux).
Monsieur le Maire soumet à l'approbation du conseil municipal la convention de projet urbain
partenarial entre la COMMUNE et la SARL BATMEN dont les points principaux sont les suivants :
e Equipements à réaliser
Descriptif des équipements : Cout prévisionnel HT
Aménagement de la voirie et de ses dépendances (trottoirs, | 350 000.00 € HT piste cyclable, plantations etc...) « rue de la Roseraie »
Modernisation et renforcement de l'éclairage public 55 000.00 € HT.
Extension du réseau d'assainissement (refoulement) pour | 250 000.00 € HT
desservir l'opération
Extension réseau AEP — DECI pour desservir l'opération 100 000.00 € HT Maîtrise d'œuvre et imprévus 50 000.00 € HT TOTAL 805 000.00 € HT e Répartition financière des coûts prévisionnels D'un commun accord, la répartition des coûts prévisionnels est la suivante :
Conseil municipal du 28 Mars 2022 — Procès-verbal e 46,357 % à la charge de la SARL BATMEN, soit 373 178, 80 €HT.
e 53,643 % à la charge de là COMMUNE, soit 431 821,20 €HT.
e Modalité de paiement de la participation de BATMEN à la réalisation des équipements
e Un premier versement de 111 953.64 euros HT un mois après la purge du Permis d'Aménager
de l’opération, correspondant à 30 % de la participation financière de BATMEN.
e Un second versement de 111 953.64 euros HT au jour de la mise en service des réseaux AEP et
EU qui doivent assurer la viabilisation de l'OPERATION, correspondant à 30 % de la participation
financière de BATMEN.
e Un troisième et dernier versement de 149 271.52 euros HT à la déclaration attestant
l'achèvement et la conformité des travaux (même si elle n’est que partielle) objet de la présente
convention, correspondant à 40 % de la participation financière de BATMEN.
e La durée d'exonération de la taxe d'aménagement est fixée à 10 ans à compter de la date
d'affichage de la mention de la signature de la convention P.U.P. en mairie pour tous les terrains
compris dans le périmètre d'application.
e Délais de réalisation des équipements publics.
La COMMUNE s'engage à achever les travaux dans les 12 mois pour les réseaux humides et dans les 18
mois pour les travaux de voirie à compter de l'obtention d’un Permis d’Aménager purgé de tout recours.
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR, 6 voix CONTRE (Mmes MOUTON,
FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT) et 2 ABSTENTIONS (Mm DURAND,
CARACCHINI)
° _Approuve la convention de Projet Urbain Partenarial à passer avec la SARL BATMEN.
° _Approuve le périmètre et le programme de travaux d'équipements publics pour un montant total
de 805 000 € HT au titre de la convention de projet urbain partenarial et la participation de
l’aménageur à leur financement.
e Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de PUP présentée en annexe (Article R*332-25-
1 du code de l’urbanisme).
e Dit que les constructions édifiées dans le périmètre du PUP seront exonérées du paiement de la
taxe d'aménagement pendant un délai de 10 ans à compter de la date à laquelle la présente
convention de projet urbain partenarial est devenue exécutoire et a fait l’objet des mesures de
publicité prévues aux articles R 332 —25--1,R 332-25-2 et R332-25-3 du code de l'urbanisme,
e Dit qu'il sera fait mention de ladite convention au registre des contributions d'urbanisme prévues à
l’article L 332-29 du code de l’urbanisme
e Autorise Monsieur le Maire de signer toutes pièces nécessaires à l’accomplissement des présentes.
Alain GALLU répond à Richard POIGNET sur les références de la Société BATMEN, qui est enregistrée et
dont les données juridiques et financières, SIREN, RCS etc sont conformes à la règlementation.
Patrick PERA-OLIVERAS précise qu'il a participé à la Commission municipale vendredi 25.03.2022 qu'il a
posé des questions, restées ce jour sans réponse.
Il évoque donc ce soir les points soulevés par ce dossier. D'abord, sur la conception du projet urbain le
nombre d'accès au lotissement est de 5, ils devraient être limités à 2, car cela met en danger les usagers.
Par ailleurs, les lots sont de petites tailles. Sur 59 lots, 20 sont limités à 450m°.
Conseil municipal du 28 Mars 2022 — Procès-verbal Depuis 2014, la volonté était d'accéder à des lots de tailles supérieures correspondant à un niveau
résidentiel plus élevé.
Les espaces verts sont rares, aucun parc n’est prévu.
Le stationnement est insuffisant et aucun parking visiteurs n’est envisagé.
Concernant les eaux pluviales, il n’est pas prévu de bassin de rétention et concernant les eaux usées, une
étude a-t-elle été menée pour vérifier d'éventuels problèmes de refoulement par la station d'épuration.
Enfin, l’école de la Roseraiïe est-elle en mesure d'accueillir les enfants de 59 familles supplémentaires.
Alain GALLU indique les écoles du Rocher et de la Roseraie accompagnées par les services de la ville, sont
en mesure d’absorber l’arrivée de nouveaux élèves.
Le porteur de projet a bien sûr envisagé avec la Direction de l'aménagement, environnement et travaux
compétente et les entreprises l’évacuation des eaux usées et des eaux pluviales. Il n’y a donc pas de sujet
répond Alain GALLU.
I! rappelle que le porteur de projet est privé qu'il construit ce lotissement sur un terrain privé. La commune
signe cette convention afin que ce lotissement soit conforme à nos souhaits et aux règlements en vigueur.
D'ailleurs, les espaces verts sont bien présents et une bande végétale est prévue de plusieurs mètres de
long et de large. Enfin, un parc de jeux pour enfants sera aménagé.
Dans le PLU de 2013, aucune mention n'est faite concernant les espaces verts. Il précise que cette
obligation figurera dans le PLU en cours de révision. Il y aura également un projet de lotissement « test »
afin de faire connaître à tout futur aménageur la volonté de la Commune.
Alain GALLU précise qu'il n’a pas la même vision que Patrick PERA OLIVERAS en matière de sécurisation.
En effet, les accès seront matérialisés par autant de plateaux traversant avec des passages protégés qui
restreindront la vitesse. Deux places de stationnement seront réservées par logement et des
stationnements seront positionnés le long des voiries à destination des visiteurs.
Patrick PERA OLIVERAS propose de répondre mais Monsieur le Maire conçoit que leurs visions diffèrent
et ajoute que l’aménageur arrive avec un projet qui a fait l’objet de négociations lors de la mise en place
du PUP et le financement des VRD jusqu'’au-delà du lotissement.
Quelle est la superficie des parcelles demande Marie-Pierre MOUTON.
Les parcelles ont une superficie allant de 250 m°? à 960 m° et pour les maisons jumelles 500m°.
Marie-Pierre MOUTON reste perplexe, car les informations communiquées en commission étaient
différentes.
Christian DURAND souhaite savoir si un poste de relevage est envisagé et à quel endroit.
Jean-François AUBERT confirme la réalisation d’un poste de relevage et l'invite à venir consulter les plans
au service AËT en Mairie.
Christian DURAND souhaite savoir qui prendra en charge le financement de ces travaux.
Le lotisseur prend en charge le financement de la pompe de relevage. Si le lotissement fait ensuite l’objet
d’une reprise par la ville, un état des lieux sera établi justifiant du bon fonctionnement de la pompe de
relevage.
Christian CARACCHINI revient sur la prise en charge par le lotisseur de la pompe de relevage.
Alain GALLU rappelle que le PUP établit les modalités de financement des VRD uniquement et des
aménagements, la pompe de relevage n’est pas évoquée dans cette convention.
Patrick PERA-OLIVERAS évoque l’article 14 de la convention :
« L'ensemble des travaux et des extensions de réseaux réalisés dans le cadre de ce programme seront
affectés au domaine public dès la réception de chantier y compris le poste de relèvement des eaux usées.
Les travaux internes de l'opération n’entrent pas dans le cadre de cette convention. »
I! souhaite savoir s’il s’agit de la réception du chantier d'aménagement ou de la réception de tous les lots.
Alain GALLU demandera au service AËT et apportera une réponse ultérieurement.
Conseil municipal du 28 Mars 2022 - Procès-verbal La commission municipale se déroulant le vendredi à 18h précédant le conseil Jean-François AUBERT
reconnaît qu'il est difficile d'apporter des réponses en temps voulu. C'est pourquoi, des réponses seront
apportées ultérieurement aux questions de détail.
Karine FOULON souligne qu'il serait intéressant que les réponses à nos interrogations figurent sur le
rapport du conseil municipal.
Alain GALLU indique que des réponses seront apportées à ces questions qui méritent un regard technique
de la part du service AET.
Marie-Pierre MOUTON soumet qu'il serait nécessaire qu’un technicien assiste à ces commissions afin
d'accompagner les élus dans la présentation des dossiers.
Elle revient sur la différence de philosophie en matière de logement. Elle rappelle qu’en 2014 un état des
lieux faisait état du nombre de lotissement avec des petites parcelles, des logements sociaux et la volonté
était de rééquilibrer l'offre de logement en apportant plus d'attention quant aux superficies des parcelles
à construire. On aurait dû en tenir compte, on refait au Nord ce que l’on regrettait au Sud c’est-à-dire de
petites parcelles. Effectivement, nous n'avons pas la même philosophie.
Tableau des votes :
Pour: 25 - Contre: 6 (Mmes MOUTON, FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT) -
Abstention : 2 (Mm DURAND, CARACCHINI)
8. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA DEMANDE DE DEMANTELEMENT PAR LA
SOCIETE EDF DE L'INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE (INB N°157) DENOMMEE «
BASE CHAUDE OPERATIONNELLE DU TRICASTIN (BCOT)» SITUEE SUR LE SITE DU
TRICASTIN, COMMUNE DE BOLLENE
e RAPPORTEUR : Véronique VIOT
Vu:
- L'arrêté inter préfectoral du 13 janvier 2022 portant ouverture d’une enquête publique concernant
la demande de démantèlement par la société EDF de l'installation nucléaire de base n°157
dénommée base chaude opérationnelle du Tricastin, sur le site du Tricastin à Bollène
- Le Code de l’environnement, notamment ses articles L.120-1 relatif à la participation et l'information
du public, ses articles L122-1 et R.122-1 et suivants relatifs à l'évaluation environnementale, ses
articles L.123-1 à L.123-18 et R.123-1 à R.123-46 relatifs à la participation du public aux décisions
ayant une incidence sur l’environnement, ses articles L.591-1 à L.591-8 relatifs à la sécurité nucléaire
et ses articles L.593-2 à L593-10 et R593-1 à R593-54 relatifs aux installations nucléaires de base et
les articles L.593-25 et suivants et l’article R.593-67 et suivants du Code de l’environnement :
- L'avis de l’autorité environnementale du 18 novembre 2021
- Le Code de la santé publique ;
- Le Code du Patrimoine :
- Le Plan Particulier d'intervention du site du nucléaire du Tricastin du 25 juin 2019
- L'avis de la commission Travaux et Environnement réunie le 25 Mars 2022
Le contexte de l’installation :
La Base Chaude Opérationnelle du Tricastin (BCOT) est localisée au sein du site de l’entreprise Orano,
elle a pour activité le traitement des outillages utilisés lors des opérations de maintenance du parc
nucléaire et le découpage des tubes guides de grappe (éléments des centrales nucléaires qui guident les
grappes de contrôle dans les réacteurs) pour envoi en site de stockage.
10
Conseil municipal du 28 Mars 2022 — Procès-verbal L'objectif du démantèlement est la restitution à Orano, le plus rapidement possible à l’horizon 2025, du
site de l’INB une fois déclassée. Le dossier est une demande d’autorisation de mise à l’arrêt définitif et
de démantèlement de l’INB n° 157.
La création de la BCOT a été autorisée par décret en 1984 et l'autorisation d’exploitation par arrêté en
1987 au titre des installations classées pour la protection de l’environnement. EDF a déclaré l’arrêt
définitif de la BCOT le 30 juin 2020.
Il convient aujourd’hui de restituer les bâtiments dans leur état initial de 1986 assainis et prêts à
accueillir une nouvelle activité industrielle, avec un état de propreté des sols et de l’environnement
conformes aux exigences du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire.
Pour cela, une série d'opérations doit être réalisée à savoir :
- le démantèlement et l'évacuation des outillages obsolètes, le décapage suivi et le cas échéant, de la
démolition des structures internes et le décapage de la structure externe afin d'éliminer la pollution
surfacique, notamment radiologique.
Les principaux enjeux du dossier sont l'impact et la maîtrise des risques mais également la prise en
compte des enjeux environnementaux et sanitaires à savoir :
- La minimisation des rejets radioactifs, liquides ou atmosphériques, à un niveau aussi bas que
raisonnablement possible, avec une estimation la plus fiable possible de leurs effets environnementaux
et sanitaires à court et long termes.
- La gestion des rejets radioactifs produits par le démantèlement en fonction de leur volume et de leurs
impacts liés, et le devenir des déchets radioactifs sans filière identifiée.
L'avis de l'autorité environnementale conclut à une absence d'effet notable sur les objectifs de
conservation des sites Natura 2000 mais recommande de décrire et représenter graphiquement les aléas
séisme et inondation auxquels le site est exposé, ainsi que leurs perspectives d'évolution du fait du
changement climatique.
Elle recommande de présenter la situation radiologique actuelle et les marges de sécurités prises par le
maître d'ouvrage, ainsi qu’un état prévisible de la cartographie des contaminations.
L'étude d'impact demande à être complétée sur l'incidence des risques naturels potentiels, telle qu’une
crue millénale majorée du Rhône au regard des installations et aux risques de submersion partielle
durant la phase de démantèlement.
Mais également, dans la mesure du possible, quels sont les déchets sans filières et les différents
traitements qui pourraient leur être apportés, la durée de stockage sur le site et les filières de sorties
attendues qu'ils devraient rejoindre avant le déclassement de l’INB.
L'étude de maitrise des risques n’apporte également pas d’information sur le niveau de protection des
installations contre les crues du Lauzon et de la Gaffière.
Déroulement de la procédure
11
Conseil municipal du 28 Mars 2022 — Procès-verbal Le dossier ayant été considéré comme complet et recevable, Monsieur le Préfet a pu prescrire l'ouverture
de l'enquête publique pour une durée de 31 jours, du mardi 15 février 2022 au jeudi 17 mars 2022
inclus.
Un commissaire enquêteur a été désigné et siège en Mairie de Bollène. Le dossier est consultable en
Mairie de Pierrelatte aux horaires d'ouverture, en présence du commissaire enquêteur le vendredi 4
mars 2022 de 15h à 18h et sur le site de la Préfecture http://www.registre-dematerialise.fr/2846 .
Le commissaire enquêteur rendra son rapport et ses conclusions motivées avec le dossier de l'enquête
au Préfet dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le Conseil Municipal de PIERRELATTE doit prononcer un avis dans les 15 jours qui suivent la clôture de
l'enquête, soit le 31 mars 2022 au plus tard.
Considérant que le projet de la société EDF consiste au démantèlement et à l’évacuation des outillages
obsolètes sur environ 4 ans, au décapage suivi de la démolition des structures internes et au décapage
de la structure interne afin d'éliminer la pollution surfacique notamment radiologique,
Considérant que le conseil municipal de la commune de Pierrelatte est invité à formuler d'éventuelles
observations sur le dossier de demande de démantèlement,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Emet un avis favorable à la demande de démantèlement par la société EDF de l'installation
nucléaire de base n°157 dénommée base chaude opérationnelle du Tricastin, sur le site du Tricastin
à Bollène dans le Vaucluse tout en tenant compte des recommandations de l'autorité
environnementale,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.
Patrick PERA-OLIVERAS souhaite savoir s’il est possible d'ajouter dans le délibéré d'émettre un avis
favorable « sous réserve de réalisation des prescriptions en matière de sécurité ».
Alain GALLU précise que l'avis donné par la Conseil est dans tous les cas « imposé » il est soit favorable
soit défavorable. Seul le commissaire enquêteur est habilité à recueillir et rendre son rapport avec les
différentes observations relevées au cours de l’enquête publique.
Christian COUDERT souhaite connaître la situation du bâtiment qui sera démantelé.
I! s’agit de l’ancien bâtiment SOCATRI précise Alain GALLU.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
II. FINANCES
9. VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et
notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
- La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,
12
Conseil municipal du 28 Mars 2022 — Procès-verbal - L'article 1636 B sexies du code général des impôts permettant au conseil municipal de fixer chaque
année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises
perçues par la commune.
- L'article 1639 A du Code Général des Impôts,
- L'avis de la Commission Finances réunie le 22 Mars 2022.
Considérant que la loi de finances pour 2021 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur
les résidences principales et que désormais 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d'habitation
sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis
de 65 % en 2022. Ainsi, en 2023 plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa
résidence principale. Il est précisé que la taxe d'habitation demeure cependant pour les résidences
secondaires et pour les locaux vacants.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Vote comme suit les taux d'imposition pour l’année 2022 :
2021 2022
(pour information)
Taxe d'habitation résidences Gel au niveau des Gel au niveau des
secondaires taux de 2019 taux de 2019
Taxe foncière (bâti) 29.46% 29.46%
Taxe foncière (non bâti) 72.71% 72.77%
Cotisation foncière des entreprises 20.30% 20.30%
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire.
Richard POIGNET souhaite avoir confirmation d’une augmentation des bases en 2022.
Alain GALLU répond que l’augmentation nationale des bases sera de 3,4%.
Pourquoi les taux sont votés maintenant demande Richard POIGNET et ne pas voter d’abord le budget.
Alain GALLU rappelle que la question de la stabilisation des taux en 2022 avait été abordée lors du Débat
d'Orientation Budgétaire.
Jean-Marc CARIAS explique donc que dans la mesure où il n’était pas prévu de baisser ces taux et encore
moins de les augmenter, voter les taux en amont du budget permet d'établir le budget sur des recettes
certaines.
Karine FOULON fait une remarque relative à la date de convocation de la Commission Finances et la
réception des annexes à la convocation du Conseil l'après-midi. Cela ne permet pas de prendre
connaissance des documents budgétaires dans les délais raisonnables.
Alain GALLU précise qu'il est entièrement d'accord avec elle et que cette consigne sera donnée au service
financier de façon formelle.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O0
10.COMPTES ADMINISTRATIFS 2021 — BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE ET
BUDGETS ANNEXES AU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE -— ELECTION DU
PRESIDENT DE SEANCE
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
13
Conseil municipal du 28 Mars 2022 — Procès-verbal Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-14,
Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal doit élire son
président. En effet, Monsieur le Maire peut prendre part aux débats mais doit se retirer au moment du
vote.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Elit Madame Béatrice MARTIN, Présidente de séance pour :
Ÿ”_ la question n° 12 « Compte administratif 2021 — Budget principal de la Commune ».
Ÿ la question n° 16 « Compte administratif 2021 — Budget annexe Eau potable »,
Ÿ”_ la question n° 20 « Compte administratif 2021 - Budget annexe Assainissement collectif »,
Tableau des votes :
Pour : 33- Contre : O0 - Abstention : 0
Les documents présentés par Jean-Marc CARIAS relatifs aux dossiers suivants seront
joints en annexe du présent procès-verbal.
11.COMPTE DE GESTION 2021 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu:
- L'article L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'avis de la Commission Finances réunie le 22 Mars 2022.
- Le Compte de Gestion de l'exercice budgétaire 2021, établi par le Receveur municipal, Comptable de
la Commune, et retraçant le résultat de clôture de l’exercice budgétaire 2021, présentant les résultats
de clôture suivants :
e en section de fonctionnement, un résultat de clôture de + 6 061 167.24 €
e en section d'investissement, un résultat de clôture de + 48 206.05 €
Considérant la parfaite concordance entre les résultats du compte de gestion et ceux du compte
administratif.
Le Conseil municipal après avoir délibéré,
e Déclare que le compte de gestion de la Commune dressé, pour l'exercice 2021, par le Receveur
Municipal, comptable de la Commune, n’appelle ni observation, ni réserve complémentaires de sa
part.
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire.
12.COMPTE ADMINISTRATIF 2021 — BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu :
- L'article L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Compte de Gestion de l'exercice budgétaire 2021, établi par le Receveur municipal, comptable de
la Commune,
- L'avis de la Commission Finances réunie le 22 Mars 2022.
14
Conseil municipal du 28 Mars 2022 - Procès-verbal Considérant que le Compte Administratif de l'exercice budgétaire 2021 retraçant le résultat de clôture
de l'exercice budgétaire 2021 est conforme au Compte de Gestion,
Considérant que la parfaite concordance entre les résultats du compte de gestion et ceux du compte
administratif n’appelle aucune observation,
Conformément à l'article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire
peut assister à la discussion puis se retire et ne prend pas part au vote. Madame Béatrice MARTIN préside
la séance.
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 26 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Mmes MOUTON,
FOULON et Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT),
° Approuve le Compte administratif de l’exercice 2021, établi par l’ordonnateur de la Commune et
retraçant les résultats de l'exercice budgétaire 2021, tels que présentés ci-après :
15
Conseil municipal du 28 Mars 2022 — Procès-verbal DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Restes à réaliser au
| Chapitre Libellé Crédits ouverts Mandats émis 31/12/2021
lo11 Charges à caractère général 5 293 720.80 € 4 842 046.03 € €
012 Charges de personnel et frais assimilés 10 000 000.00 € 9 857 892.53 € à €
014 Atténuations de produits 3 923 644.00 € 3 585 816.00 € » €
022 Dépenses imprévues 303 851.12 € - €
023 Virement à la section d'investissement 2 500 000.00 € ». €
1042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 091 951.80 € 3 064 171.94 € €
"65 Autres charges de gestion courante 3 835 890.50 € 3 596 061.07 € - €
"66 Charges financières 174 156.83 € 171 384.26 € €
"67 |Charges exceptionnelles ee 32 500.00 € 28 256.08 € - €
Lo TOTAL — | 29 155 715.05 € 25 145 627.91 € - €.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Restes à réaliser au
Chapitre Libellé Crédits ouverts Titres émis 31/12/2021 "002 Résultat de fonctionnement reporté 5 043 361.76 € - € 013 Atténuations de charges 97 000.00 € 129 354.90 € € "042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 423 877,73 € 400 952.63 € € Fo Produits des services, du domaine et ventes diverses 749 629.80 € 863 641,00 € € F3 Impôts et taxes 14 333 000.00 € 15 064 500.61 € - € Fa Dotations et participations 7 356 660.00 € 8 491 671,46 € - € F5 Autres produits de gestion courante 832 430.00 € 836 556.99 € € 76 Produits financiers 500.00 € 1 192.14 € € 77 Produits exceptionnels __ 319 255.76€ 375 563.66 € ne _f# €] __ TOTAL __29155715.05€ 26 163 433.39 € - € DEPENSES D'INVESTISSEMENT Chapitre 001 040 041 020 10
16
20
204
21
23
Libellé
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté
Opérations d'ordre de transfert entre sections
Opérations patrimoniales
Dépenses imprévues
Dotations, fonds divers et réserves
Emprunts et dettes assimilées
Immobilisations incorporelles
Subventions d'équipement versées
Immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
_TOTAL
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre
001
021
024
040
041
110
1068
13
16
Libellé
Crédits ouverts
423 877,73 €
184 409.52 €
21 418.57 €
935 000.00 €
220 099.57 €
3 554 549.38 €
7 185 674.52 €
3742 547.13€
16 267 576.42€ |)
Mandats émis 400 952.63 € 184 409.52 €
803 906.05 €
141 863.58 €
442 355.30 €
4 061 917.29 €
871 198.96 €
__ 6906 603.33€
11411155.52€
Restes à réaliser au
31/12/2021
21 418.57 €
52 398.86 €
3 055 910.22 €
1 182 241.61 €
152 592:98 € 4504 552.19 €
Restes à réaliser au
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté
Virement de la section de fonctionnement
Produits des cessions d'immobilisations
Opérations d'ordre de transfert entre sections
Opérations patrimoniales
Dotations, fonds divers et réserves
Excédents de fonctionnement
Subventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées
TOTAL
6 000 000.00 €
16 267 576.42€
4 141 754.46 €
Crédits ouverts Titres 31/12/2021
2 813 054.92 €
2 500 000.00 €
446 840.08 €
3 091 951.80 € 3 064 171.94 €
184 409.52 € 184 409.52 €
730 000.00 € 708 289.02 €
501 320.10 € 184 883.98 € 304 690.69 €
6 000 000.00 €
6 304 690.69 €
10 446 445.15 € Conseil municipal du 28 Mars 2022 — Procès-verbal 16 e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire.
Christian COUDERT souligne que sur le slide des dépenses de fonctionnement, les charges à caractère
général représentent 19%.
Lors du DOB, il a été fait mention de l'inquiétude face aux dépenses en matière d'énergie et de
l'augmentation des coûts, cela a-t-il été répercuté ou pas.
Jean-Marc CARIAS précise qu'il n'en est pas fait mention car le Compte Administratif reproduit les
dépenses de l'année 2021.
Ces données seront intégrées au budget primitif 2022.
Marie-Pierre MOUTON souhaite connaître ce qui est compris dans les 13% en dépenses d'investissement
soutien à l'économie d’une part, et d'autre part le taux de reste à réaliser (RAR) sur les investissements
qui étaient prévus au BP 2021.
Jean Marc CARIAS donne la parole à Laurent MARTIN qui indique que le taux de réalisation serait de
l’ordre de 65% mais que ne disposant pas du chiffre exact en séance, celui-ci sera précisé dans le compte
rendu. Marie-Pierre MOUTON indique que de mémoire le taux de réalisation serait de l’ordre de 58%.
{NDLR : chiffre exact 68.06% restes à réaliser inclus)
Alain GALLU précise que les investissements sont enclenchés mais ne sont pas entièrement réalisés.
Leur réalisation est prévue pour quand demande alors Marie-Pierre MOUTON.
Alain GALLU signale que l'inflation des matières 1°© a différé l'approvisionnement des fournisseurs,
retardant la réalisation des projets. Quoiqu'il en soit, les RAR 2021 sont reportés en 2022.
Marie-Pierre MOUTON indique qu'il s'agit de la réalisation de 2021 et les évènements en Ukraine ont
débuté en 2022.
Alain GALLU précise que les entreprises ont accusé du retard et le conflit ainsi que l'inflation des matières
1% ont encore ralenti les travaux.
Laurent MARTIN précise qu'en matière d'investissement nous travaillons sur 2 ans soit N-1 préparation
et N réalisation. L'activité en 2020 ayant été fortement impactée par la pandémie du COVID, de ce fait
moins de réalisation sont arrivées à terme en 2021.
Tableau des votes :
Pour : 26 - Contre : 0 - Abstention : 6 (Mmes MOUTON, FOULON et Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ,
COUDERT)
13. AFFECTATION DES RESULTATS — BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu :
- L'article L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Compte de Gestion de l'exercice budgétaire 2021, établi par le Receveur municipal, comptable
de la Commune,
- Le Compte Administratif de l’exercice budgétaire 2021 retraçant le résultat de clôture de
l'exercice budgétaire 2021,
- L'avis de la commission des finances réunie le 22 Mars 2022
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve l'affectation en 2022 des résultats de l’exercice 2021 du budget principal de la Commune
de Pierrelatte telle que présentée ci-dessous :
17
Conseil municipal du 28 Mars 2022 — Procès-verbal
Résultats de fonctionnement n-1
Résultats de l'exercice + 1017 805.48 €
Résultats antérieurs reportés + 5 043 361.76 €
Résultats de clôture à affecter + 6 061 167.24 €
Solde d'exécution d'investissement n-1
Résultats de l'exercice - 2764 848.87 €
Résultats antérieurs reportés + 2 813 054.92 €
D- 001 Besoin de financement
R- 001 Excédent de financement + 48 206.05 €
Solde des restes à réaliser d'investissement n-1
Besoin de financement
Excédent de financement + 1 800 138.50 € Solde du besoin de financement + 1 848 344.55 € AFFECTATION Affectation en réserves R1068 0.00 € Report en fonctionnement RO02 6 061 167.24 € e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire. Tableau des votes : Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0 14.BUDGET PRIMITIF 2022 — BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
- L'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, selon lequel le budget principal de
la commune de Pierrelatte est proposé par le maire et voté par le conseil municipal,
- Le Compte de Gestion de l’exercice budgétaire 2021, établi par le Receveur municipal, comptable
de la Commune,
- Le Compte Administratif de l’exercice budgétaire 2021 retraçant le résultat de clôture de l’exercice
budgétaire 2021 et l'affectation des résultats qui en a était faite,
- Le Débat d'Orientation Budgétaire qui s’est tenu le 28 février 2022,
- L'avis de la Commission des finances réunie le 22 Mars 2022
Considérant que le budget primitif 2022 se présente équilibré en dépenses et en recettes dans les deux
sections de fonctionnement et d'investissement,
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 23 voix POUR, 8 voix CONTRE (Mmes MOUTON,
FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT et Mm DURAND, CARACCHINI) et 2
ABSTENTIONS (M. POIGNET, Mme FISSIER)
e Approuve chapitre par chapitre, le budget primitif 2022 de la commune de Pierrelatte équilibré par
section en dépenses et en recettes, comme suit :
18
Conseil municipal du 28 Mars 2022 — Procès-verbal Conseil municipal du 28 Mars 2022 — Procès-verbal
19 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé Pour mémoire budget n: Restes à réaliser Proposition 2022
1
fo11 Charges à caractère général 5 293 720,80 € 5 667 615.00 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 10 000 000,00 € 10 400 000.00 €
014 Atténuations de produits 3 923 644.00 € 3 345 114.00 €
022 Dépenses imprévues 303 851.12 € 1 750 000.00 €
023 Virement à la section d'investissement 2 500 000.00 € 2 628 790.25 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 091 951.80 € 2 638 620.36 €
"65 Autres charges de gestion courante 3 835 890.50 € 3 978 576.00 €
66 Charges financières 174 156.83 € 193 593,90 €
67 Charges exceptionnelles 32 500.00 € 35 000.00 €
68 Dotations provisions semi budgétaires - € 15 000.00 €
_ TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT Chapitre
=
002
13
42
oO
BR
ST
NTI
NON
Oo
u1
D
a
Reprises provisions semi budgétaires
Libellé
Résultat de fonctionnement reporté
Atténuations de charges
Opérations d'ordre de transfert entre sections
Produits des services, du domaine et ventes diverses
Impôts et taxes
Dotations et participations
Autres produits de gestion courante
Produits financiers
Produits exceptionnels
DEPENSES D'INVESTISSEMENT Chapitre 1 N BB BB © KR ©
NINININ
TETE
NO
eo
ot
F$SSaoe
WU Immobilisations en cours
Libellé
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté
Opérations d'ordre de transfert entre sections
Opérations patrimoniales
Dépenses imprévues
Dotations, fonds divers et réserves
Emprunts et dettes assimilées
Immobilisations incorporelles
Subventions d'équipement versées
Immobilisations corporelles
TOTAL
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre
—— T
Libellé
Virement de la section de fonctionnement
Produits des cessions d'immobilisations
Opérations d'ordre de transfert entre sections
Opérations patrimoniales
Dotations, fonds divers et réserves
Excédents de fonctionnement
Subventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées
TOTAL
Pour mémoire budget n:
Solde d'exécution de la section d'investissement report:
29 155 715.05 € |
___30652309.51€ | 1
5 043 361.76 €
97 000.00 €
423 877.73 €
749 629.80 €
14 333 000.00 €
7 356 660.00 €
832 430.00 €
500.00 €
319 255.76 €
. z_€
29 155 715.05 €
Pour mémoire budget n:
1
423 877.73 €
184 409.52 €
21 418.57 €
935 000.00 €
220 099.57 €
3 554 549.38 €
7 185 674.52 €
3 742 547.13 €
16 267 576.42 C
Pour mémoire budget n: 1
2 813 054,92 €
2 500 000.00 €
446 840.08 €
3 091 951.80 €
184 409.52 €
730 000.00 €
501 320,10 €
6 000 000,00 €
16 267 576.42 €
Restes à réaliser Proposition 2022
6 061 167.24 €
97 000.00 €
351 519.27 €
719 280.00 €
14 040 897.00 €
8 537 624,00 €
821 322.00 €
500.00 €
8 000.00 €
15 000.00 € 30 652 309.51 €
Restes à réaliser Proposition 2022
351 519.27 €
498 285.89 €
21 418.57 €
1 140 000.00 €
52 398.86 € 119 100.00 €
3055 910.22 € 846 000.00 €
1 182 241.61 € 4 786 700.00 €
192 582.93 € _2 332 000.00 €
4 504 552.19 € 10 073 605.16 €
14 578 157.35 €
Restes à réaliser Proposition 2022
48 206.05 €
2 628 790.25 €
1 000 000.00 €
2 638 620.36 €
1 000 000.00 €
426 850,00 €
304 690.69 € 531 000.00 €
6 000 000.00 € - €
6 304 690.69 € 8 273 466.66 € 14 578 157.35 € Conseil municipal du 28 Mars 2022 — Procès-verbal 20 e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire
Jean-Marc CARIAS rappelle les objectifs présentés lors du DOB: Maintien des dépenses réelles de
fonctionnement en tenant compte de l'inflation, et maintien de l'effort en dépenses d'investissement.
Jean-Marc CARIAS présente les dépenses par chapitre et souligne l'augmentation des charges à caractère
général soit un taux de 8,52%, afin d'anticiper l'augmentation du coût de l'énergie. (Gaz, électricité,
carburant).
L'état applique un barème et demande aux collectivités d'appliquer la politique du quoi qu'il en coûte
voulu par le gouvernement. La collectivité n’a pas cependant les moyens de l'appliquer, l'augmentation
des impôts n'étant pas réalisable.
Les charges de personnel présentent également une augmentation de 4% ; il précise que l’annonce sur
l'augmentation du point d'indice en 2022 n'est pas prise en compte et aura nécessairement une incidence
sur la masse salariale. Mais aucun décret n’est encore pris et aucune date n’a été fixée.
Le chapitre relatif à la participation CCDSP, FPIC connaît une baisse en raison du partage de fiscalité et
du FPIC. (Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales consiste à prélever
une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités
et communes moins favorisées).
Pourquoi le FPIC a-t-il diminué demande Christian COUDERT.
La CCDSP prend de plus en plus en charge de compétences (comme la gestion des déchets) avec ses fonds
propres, ce qui impacte forcément les parts communales jusqu'ici reversées.
Jean-Marc CARIAS indique que les dépenses réelles de fonctionnement en 2022 augmentent de 6,04%.
Le chapitre des dépenses imprévues a fortement augmenté. L'objectif premier est de préserver la
Capacité d’autofinancement en n’affectant pas ces crédits et d'autre part de palier à d'éventuelles
nouvelles augmentations de l'énergie ou du point d'indice.
Après cette présentation, la parole est donnée à l'assemblée.
Christian COUDERT revient sur les dépenses de fonctionnement et les charges de personnel. Une
augmentation de 4% est prévue. Il souhaite savoir sur ces 4% quelle est, approximativement, la part du
GVT.
Alain GALLU demande à Christian COUDERT l'objectif de sa question.
Christian COUDERT : Par rapport à l'inconnu qui s’entrevoit actuellement, quelle est la part du GVT.
Au BP 2022, la masse salariale est de 10 400 000€. Sont intégrés les salaires, le remplacement des agents
et les départs en retraite, le projet de service, l’évolution des carrières et des rémunérations (échelons,
grades).
Christian COUDERT constate qu'il n’a pas de réponse, il s'attendait à une réponse plus précise, mais ce
n’est peut-être pas le lieu. Il s'attendait à ce que lui soit communiqué le taux
Marie-Pierre MOUTON souligne que dans la préparation du budget prévisionnel on connaît la masse
salariale et le GVT également, le seul inconnu est l'indice. Lors de cette préparation on intègre les
recrutements (pour rappel l’année dernière : prévision d'embauche de policiers municipaux) il y a donc
des éléments prévisibles et le GVT en fait partie.
21
Conseil municipal du 28 Mars 2022 — Procès-verbal Laurent MARTIN indique que les charges de personnel sont évaluées chaque année au réel, évolution des
carrières (GVT) compris. Dès lors la question d’appliquer un taux moyen de GVT pour préparer le budget
ne se pose pas.
Alain GALLU précise les autres données prises en compte dans ce calcul: le reclassement ou la
revalorisation du SMIC.
La revalorisation du point d'indice ne devrait pas être supérieure dans tous les cas à l'inflation soit environ
3% équivalent à 200 000€.
Jean-Marc CARIAS rappelle qu’on dispose de tableaux des effectifs pour assurer les suivis de tous les
agents où tout est prévu. Mais, il demeure des inconnues mais c’est à la marge. Ce qui est prévisible est
planifié ce sont les départs à la retraite, les recrutements, les changements de grade.
Christian COUDERT souhaite connaître la raison de la chute du montant de la CVAE, qui représente une
perte pour la Ville de 500 000€.
Alain GALLU indique que cela résulte de la mise en place d’une politique d'optimisation fiscale menée
depuis 2019 par un grand groupe sur le territoire.
Marie-Pierre MOUTON estime que le budget présenté est plus que prudent. Elle souligne le montant
important réservé aux dépenses imprévues : 1,7 millions €.
Dans la philosophie de ce budget, il n’est pas pris en compte le changement de contexte. Les dépenses
de fonctionnement qui s’envolent même si l’on n’a pas le choix si ce n’est de les payer. Le fait d’être
tributaire de l'Etat, et des baisses de dotations prive les collectivités de liberté avec pour conséquences
une perte d'autonomie fiscale et financière.
Ce sentiment sera renforcé lorsqu'une grande partie de notre fiscalité ira à la CCDSP dans le cadre du
transfert de compétences ajoute Alain GALLU.
La politique du « quoi qu’il en coûte » aura un coût souligne Marie-Pierre MOUTON. Quelle que soit la
strate de collectivité, on va devoir participer à cet effort. Il est donc nécessaire d’être prudent et cela
devrait nous amener à regarder le chemin à prendre.
Marie-Pierre MOUTON revient sur le projet de la médiathèque, cet investissement dont les études ont
commencé va générer des dépenses de fonctionnement supplémentaires : une augmentation de la
superficie engendre des coûts d’entretien, de personnel et d'énergie. On ne justifie pas ce besoin par un
accroissement des files d'attente. D'autant que sur le territoire intercommunal, une médiathèque existe
déjà à Saint-Paul-3-Châteaux. Même si ce projet est légitime, quel est par les temps qui courent la
priorité.
Ce qui paraît prioritaire précise Marie-Pierre MOUTON et du domaine de nos compétences, c’est pouvoir
prêter aux associations des locaux, c’est prévoir la réfection des voiries boulevard Maréchal Juin ou Raoul
Dautry, sécuriser les abords des collèges et lycées améliorer le stationnement.
I! faut également prendre conscience de nos responsabilités en matière d'économie d'énergie et diminuer
nos dépenses en donnant un coup d'accélérateur pour la rénovation énergétique des bâtiments
communaux.
A l'aube de ces échéances électorales c’est un budget de transition et nous ne savons pas ce que le
prochain gouvernement exigera des collectivités. Il est nécessaire de se recentrer sur nos compétences.
J'ai des difficultés à savoir où l’on va. Quelles sont les priorités. Avant d'envisager la réalisation d’un
bassin nordique à la piscine, il faudrait réaliser des travaux pour faciliter l'accès aux personnes en
situation d’handicap. L’agrandissement du Cinéma fait-il partie des priorités. Qu’en est-il du programme
22
Conseil municipal du 28 Mars 2022 -— Procès-verbal de l’ADA’p, de la résidence DAH au ROC, des économies d'énergie, du développement durable. On ne
ressent pas cette volonté dans le budget présenté aujourd’hui.
Alain GALLU reconnaît le droit d'expression laissé à Marie-Pierre MOUTON, cependant Monsieur le Maire
précise que son programme est parfaitement ressenti par son équipe et répond aux vœux des
administrés.
Le projet de la médiathèque, qui est de la compétence communale puisque la culture n’a pas été
transférée à la CCDSP, est assumé. Il répond à une demande, il intègre une ludothèque et un campus
connecté en lien avec l'Education nationale.
Les autres projets c’est l'aménagement de la future salle dédiée aux associations route de Saint Paul. Le
bassin nordique est au stade de l’étude seulement. Mais précise Alain GALLU, les travaux d'accessibilité
ont été réalisés, désormais tout le monde a accès aux bassins les personnes à mobilité réduite ou non et
nous disposons même d’une rampe de mise à l’eau.
Monsieur le Maire revient sur le montant affecté aux dépenses imprévues soit 1.7millions d'euros. Ce
montant a été volontairement positionné au budget afin de répondre pleinement sur ce que l'Etat risque
de demander aux collectivités en participation directe ou indirecte.
Nous avons conscience que les fluides et que les denrées de premières nécessité pour les cantines ont
augmenté. Mais nous présentons un budget ambitieux qui fait en sorte de soutenir note économie locale
et les associations avec sagesse et réserve afin de subvenir à des dépenses imprévues.
Marie-Pierre MOUTON reprend la parole pour savoir quelles sont les mesures en matière d'économie
d'énergie proposées dans le budget.
Durant la préparation budgétaire, avant même que les évènements en Ukraine surviennent, nous avons
avec Jean-Marc CARIAS longuement travaillé et décidé de prendre des mesures environnementales en
faveur de l'énergie. Pour cela, le PPI prévoit l'installation de panneaux photovoltaïques, des mesures en
vue d’un éclairage raisonné, à led, crépusculaire, en partenariat avec le SDED pour gérer l'éclairage de
nuit. Au niveau des économies d'usage de l’eau, nous avons réalisé une économie substantielle en
passant d’une consommation de 34 millions de m3 à 27 millions de m3 avec l'installation d’une pompe
sur le canal de Donzère Mondragon. Le travail se poursuit avec les agriculteurs sans pour autant
restreindre leur besoin en eau. C’est un travail quotidien fort intéressant.
Jean-Marc CARIAS ajoute qu’en commission Finances lors de la présentation du ROB, il avait été évoqué
que la guerre serait nécessairement un révélateur des problèmes environnementaux et énergétiques.
Nous avons envisagé de revoir l’ensemble de nos projets que nous avions définis depuis 2020, comme la
médiathèque et se recentrer sur les problèmes énergétiques. Même si la guerre se termine, il faudra
intégrer que les coûts de l'énergie vont rester élevés. Il faut en avoir conscience et dans le PPI qui n’est
pas figé, on envisage de décaler sûrement certains projets au profit de l’urgence environnementale.
Christian COUDERT sur les projets d'investissement même s’il fait partie d’un groupe minoritaire il
accorde autant d'intérêt aux choix de la majorité. Il regrette le manque de communication sur le projet
médiathèque par exemple, comme pour le bassin nordique, il ne sait rien. I! note l’absence d’une réflexion
collégiale. Son propos est d'attirer l'attention sur le fait qu'il siège dans une assemblée démocratique
avec un minimum de partage d'informations et sur le fait de ne pas se trouver devant le fait accompli
d’un choix. Leur engagement c’est aussi de réfléchir sur les projets d'investissement et pas simplement
se positionner. Il réclame un minimum de transparence.
Alain GALLU conçoit le fait de l’arrivée récente de Christian COUDERT au Conseil municipal et rappelle
que sa volonté est de faire partager les projets aux élus. Dernièrement, la DSP eau potable &
assainissement a permis d'échanger et réfléchir dans ces domaines.
23
Conseil municipal du 28 Mars 2022 — Procès-verbal Actuellement, avec les prévisions budgétaires le projet de la médiathèque est en préparation. Dès qu'il
sera plus abouti Béatrice MARTIN réunira la commission extra-communale et présentera ce projet.
Alain GALLU assure ainsi que la transparence sera faite sur les dossiers en cours comme cela a toujours
été le cas.
Christian CARACCHINI souhaite revenir au tableau concernant la dette de la Commune. Il a été dit qu’en
2027, on serait revenu au niveau de 2015.
Néanmoins, des choses sont encore à réaliser comme la réfection des voiries et des trottoirs plus
prioritaires que la construction d’une médiathèque.
Honnêtement, êtes-vous certains qu'il n’y aura pas un nouvel emprunt.
Alain GALLU rappelle que la volonté de la majorité est de ne plus faire d'emprunt. Pour autant si une
instance départementale souhaitait agrandir ses locaux, il pourrait être envisagé de recourir à l'emprunt
dans la mesure où le loyer viendrait financer les échéances de l'emprunt.
Actuellement, il faut rester prudent et faire en sorte que le budget de la Commune soit équilibré. Tout est
lié à la CAF à hauteur de 2millions d’euros ce qui porte notre capacité de désendettement au 31.12.2022
à 6.30 ans à hauteur de 4 millions d’euros on réduirait ce delta. I! n’y a aucun problème de transparence.
Si la majorité a opté pour la construction d’une médiathèque ce n’est pas par plaisir, ou pour répondre
simplement à une promesse de campagne. C’est avant tout pour créer un outil en centre-ville qui
permettra à un maximum de personnes de se retrouver dans un lieu convivial. L'objectif est de densifier
le service public à l’intérieur de notre cœur de ville pour attirer la population en centre-ville.
Alain GALLU conclut en citant le contre-exemple d’une commune qui a construit une salle des fêtes à 6
kms du centre-ville.
Tableau des votes :
Pour : 23- Contre : 8 (Mmes MOUTON, FOULON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT et Mm
DURAND, CARACCHINI) — Abstentions : 2 (M. POIGNET, Mme FISSIER)
15. COMPTE DE GESTION 2021 — BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
- Les articles L. 1612-12 et L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- La présentation faite en commission des finances
- Le Compte de Gestion de l'exercice budgétaire 2021 du service de l’eau potable, établi par le
receveur municipal, comptable de la Commune, et retraçant le résultat de clôture de l'exercice
budgétaire 2021, présentant les résultats de clôture suivants :
e en section d'exploitation, un résultat de clôture de 1 139 144.27 €
e en section d'investissement, un résultat de clôture de 232772.28€
Considérant, la parfaite concordance entre les résultats du compte de gestion et ceux du compte
administratif,
Le Conseil municipal après avoir délibéré,
e Déclare que le compte de gestion du Service de l’eau potable dressé, pour l’exercice 2021, par le
Receveur municipal, n'appelle ni observation, ni réserve complémentaires de sa part.
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire.
24
Conseil municipal du 28 Mars 2022 — Procès-verbal 16. COMPTE ADMINISTRATIF 2021 —- BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
- Les articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Compte de gestion de l’exercice budgétaire 2021 du Service de l’eau potable, établi par le
Receveur municipal, comptable de la Commune, et retraçant le résultat de clôture de l'exercice
budgétaire 2021,
- L'avis de la Commission Finances réunie le 22 Mars 2022.
Considérant que la parfaite concordance entre les résultats du compte de gestion et ceux du compte
administratif n’appelle aucune observation de la part du conseil municipal,
Conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire
peut assister à la discussion puis se retire et ne prend pas part au vote. Madame Béatrice MARTIN préside
la séance.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le compte administratif 2021 du service de l’eau potable dressé par le Maire, conforme
au compte de gestion établi par le receveur municipal, retraçant le résultat de clôture de l’exercice
budgétaire 2021, tel que présenté ci-après :
25
Conseil municipal du 28 Mars 2022 — Procès-verbal
DEPENSES D'EXPLOITATION
r À , __ he Restes à réaliser Chapitre Libellé Crédits ouverts Mandats émis au 31/12/2021
‘011 Charges à caractère général 45 000.00 € 16 665.86 € = €
r A 5 022 Dépenses imprévues 5 000.00 € €
"023 Virement à la section d'investissement 1 099 449,53 € - €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 145 983,79 € 145 983.79 € - €
66 Charges financières _ do |_____ 45198.00 € 40 024.01 € = _€|
|___ 1340 631.32 € | 202 673.66 € | - €
RECETTES D'EXPLOITATION
L . ; un ' LL Restes à réaliser Chapitre Libellé Crédits ouverts Titres émis au 31/12/2021
YF == = EE ——— = —
002 Résultat d'exploitation reporté 998 952.61 € - €
"042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 21 678.71€ 21678.71€ | - €
70 Ventes, prestations de services, marchandises 320 000.00 € 316 041.61 € - €
77 {Produits exceptionnels h | | . | ___5145.0€ | æ# €]
1 340 631.32 € | 342 865.32€ (| 5 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
: e 2 LE , . | Restes à réaliser Chapitre Libellé Crédits ouverts Mandats émis au 31/12/2021
Fu. ET ne De . EI 1 h a _ = 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 21 678.71 € 21 678.71 € - €
1041 Opérations patrimoniales 835.00 € 833.20 € -_ €
ñ6 Emprunts et dettes assimilées 105 000.00 € 103 820.92 € €
20 Immobilisations incorporelles
1 Immobilisations corporelles 238 492,50 € 8 492.50 €
23 Immobilisations en cours LU _1 092 552.03 € | 2 724.60 €
1 458 558.24 € 126 332.83 € | 11 217.10 €
_- 137 549.93 € |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
, ; : | Ar ; US. Restes à réaliser Chapitre Libellé Crédits ouverts Titres émis au 31/12/2021
pu Eu ne — _ — _— — _ _ _ —— _ — — — en —
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 211 454.92 € - €
021 Virement de la section d'exploitation 1 099 449.53 € - €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 145 983.79 € 145 983.79 € - €
041 Opérations patrimoniales 835.00 € 833.20 € - €
"7 Autres immobilisations financières | 835.00 € 833.20 € - €
| 1 458 558.24 € | 147 650.19 € | » 1€
_147 650.19 €
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Richard POIGNET demande s'il est possible de visualiser la courbe de l’évolution de l'emprunt.
Jean-Marc CARIAS précise qu'elle sera présenté lors du budget primitif.
Pour : 32- Contre : 0 - Abstention : 0
Tableau des votes :
Conseil municipal du 28 Mars 2022 — Procès-verbal
26 17. AFFECTATION DES RESULTATS — BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu :
- L'article L. 1612-12 et L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Compte de Gestion de l’exercice budgétaire 2021, établi par le Receveur municipal, comptable
de la Commune,
- Le Compte Administratif de l’exercice budgétaire 2021 retraçant le résultat de clôture de
l'exercice budgétaire 2021,
- L'avis de la commission des finances réunie le 22 Mars 2022.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve l'affectation des résultats en 2022 de l'exercice 2021 du budget annexe eau potable
de la Commune de Pierrelatte telle que présentée ci-dessous :
Résultats d'exploitation reportés n-1
Résultats de l’exercice + 140 191.66 €
Résultats antérieurs reportés + 998 952.61 €
Résultats de clôture à affecter + 1 139 144.27 €
Solde d'exécution d’investissement n-1
Résultats de l’exercice +21317.36€
Résultats antérieurs reportés + 211 454.92 €
D- 001 Besoin de financement
R- 001 Excédent de financement +232 772.28 €
Solde des restes à réaliser d'investissement n-1
Besoin de financement - 11217.10 €
Excédent de financement
Solde du besoin de financement + 221 555.18 €
AFFECTATION
Affectation en réserves R1068 0.00 €
Report en fonctionnement RO02 1 139 144.27 €
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Christian COUDERT souhaite connaître l'échéance pour la réalisation des travaux au captage Bonnes
filles.
Alain GALLU indique que l'Etat a fixé une échéance à fin 2022, après les études il sera procédé à la
réalisation des travaux. Actuellement, la collectivité provisionne pour faire face à cette grosse dépense
d'1.7ME£.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : O0 - Abstention : O
18. BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
27
Conseil municipal du 28 Mars 2022 — Procès-verbal Les articles L. 2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Compte de Gestion du service de l’eau potable de l'exercice budgétaire 2021, établi par le
Receveur municipal, comptable de la Commune,
Le Compte administratif du service de l’eau potable de l’exercice budgétaire 2021 retraçant le
résultat de clôture de l’exercice 2021 et l'affectation des résultats qui en a été fait,
Le Débat d'Orientation Budgétaire qui s’est tenu le 28 février 2022
L'avis de la Commission des finances réunie le 22 Mars 2022
Considérant que le Budget primitif 2022 du service de l’eau potable se présente équilibré par chapitre
en section d'exploitation et en section d'investissement.
Z 7 x
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve chapitre par chapitre, le budget primitif 2022 du service de l’eau potable
28
Conseil municipal du 28 Mars 2022 -— Procès-verbal DEPENSES D'EXPLOITATION
| Chapitre Libellé Budget N-1 poses Proposition 2022
lo11 Charges à caractère général 45 000.00 € 30 000.00 €
022 Dépenses imprévues 5 000.00 €
"023 Virement à la section d'investissement 1 099 449.53 € 1 267 927.03 €
"042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 145 983.79 € 145 832.07 €
"66 Charges financières 45 198.00 € ______ 37 063.88 €
1 340 631.32 € | 1 480 822.98 €
RECETTES D'EXPLOITATION
Chapitre Libellé Budget N-1 rs eu È Proposition 2022 réaliser
"002 Résultat d'exploitation reporté 998 952.61 € 1 139 144.27 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 21 678.71 € 21 678.71 €
70 Ventes, prestations de services, marchandises 320 000.00 € 320 000.00 €
77 [Produits exceptionnels Co |
1340 631.32€ | 1 480 822.98 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé Budget N-1 Restes £ Proposition 2022 us réaliser ro |
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 21 678.71€ 21678.71€
"oa1 Opérations patrimoniales 835.00 €
6 Emprunts et dettes assimilées 105 000.00 € 110 000.00 €
20 Immobilisations incorporelles
Di Immobilisations corporelles 238 492,50 € 8 492.50 € 74 000.00 €
3 Immobilisations en cours _| 1092 55203€ 2 724.60 € 1 429 635.57 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
1 458 558.24 € 11217.10€ | 1635 314.28€ 1646531386 €
Chapitre Libellé | Budget N-1 Fe Proposition 2022
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 211 454.92 € 232 772.28 €
021 Virement de la section d'exploitation 1 099 449.53 € 1 267 927.03 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 145 983.79 € 145 832.07 €
041 Opérations patrimoniales 835.00 €
27 Autres immobilisations financières _ ie 835.00 € |_ |
1 458 558.24 € 1 646 531.38 €
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire
__1 646 531.38 € Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0 Tableau des votes : 19. COMPTE DE GESTION 2021 - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu :
- Les articles L. 1612-12 et L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Conseil municipal du 28 Mars 2022 — Procès-verbal - L'avis de la Commission des finances réunie le 22 Mars 2022,
- Le Compte de Gestion de l'exercice budgétaire 2021 du service de l'assainissement, établi par le
receveur municipal, comptable de la Commune, et retraçant le résultat de clôture de l'exercice
budgétaire 2021, présentant les résultats de clôture suivants :
e en section d'exploitation, un résultat de clôture de + 190 915.82€
° en section d'investissement, un résultat d'exercice de + 1 089 299.95€
Considérant, la parfaite concordance entre les résultats du compte de gestion et ceux du compte
administratif,
Le Conseil municipal après avoir délibéré,
e Déclare que le compte de gestion du Service de l’assainissement dressé, pour l'exercice 2021, par le
Receveur municipal, n’appelle ni observation, ni réserve complémentaires de sa part.
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire.
20. COMPTE ADMINISTRATIF 2021 — BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
- Les articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Compte de gestion de l’exercice budgétaire 2021 du Service de l'assainissement, établi par le
Receveur municipal, comptable de la Commune, et retraçant le résultat de clôture de l’exercice
budgétaire 2021,
- L'avis de la Commission des finances réunie le 22 Mars 2022.
Considérant que la parfaite concordance entre les résultats du compte de gestion et ceux du compte
administratif n’appelle aucune observation de la part du conseil municipal,
Conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire
peut assister à la discussion puis se retire et ne prend pas part au vote. Madame Béatrice MARTIN préside
la séance.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le compte administratif 2021 du service de l'assainissement dressé par le Maire,
conforme au compte de gestion établi par le receveur municipal, retraçant le résultat de clôture de
l'exercice budgétaire 2021, tel que présenté ci-après :
30
Conseil municipal du 28 Mars 2022 -— Procès-verbal
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chapitre Libellé Crédits ouverts Mandats émis te ns
011 Charges à caractère général 35 000.00 € 15 199.32 € - €
022 Dépenses imprévues 8 203.96 € - €
1023 Virement à la section d'investissement 150 000.00 € - €
"042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 257 535.39 € 257 535.39 € - €
66 Charges financières 84 072.46 € | 82 218.95 € - €
534 811.81 € __354 953.66 € - €
RECETTES D'EXPLOITATION
Restes à réaliser
Chapitre Libellé Crédits ouverts Titres émis au 31/12/2021
002 Résuitat d'exploitation reporté 156 264.65 € - €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 48 547.16 € 48 547.16 € - €
70 Ventes, prestations de services, marchandises 290 000.00 € 287 360.63 € - €
74 {Subventions d'exploitations L 40 000.00 € | 53 69701€ | s _€
_____ 53481181€) 389 604.80 € # €]
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé Crédits ouverts Mandats émis A 2 208 |
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 48 547.16 € 48 547.16 €
041 Opérations patrimoniales 3 485.00 € 3 485.00 €
fe Emprunts et dettes assimilées 185 000.00 € 183 632.99 €
20 Immobilisations incorporelles 43 443,54 € 23 691.60 € 7 890.00 €
1 Immobilisations corporelles 248 149.85 € 20 953.25 € 1 125.60 €
23 _____ {Immobilisations en cours” 1 020 348.40 € | 20 348.40 €
__1548973.95€ | 300 658.40€ | 9o15.60€ 309 674.00 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé Crédits ouverts Titres émis
"001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 1 134 468.56 €
021 Virement de la section d'exploitation 150 000.00 €
40 Opérations d'ordre de transfert entre sections 257 535.39 € 257 535.39 €
041 Opérations patrimoniales 3 485.00 € 3 485.00 €
7 Autres immobilisations financières 3 485.00 € 3 485.00 €
1 548 973.95 € _264 505.39 €
Restes à réaliser
au 31/12/2021
264 505.39 € e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à cette affaire.
Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : O
Tableau des votes :
21. AFFECTATION DES RESULTATS — BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Conseil municipal du 28 Mars 2022 — Procès-verbal
- L'article L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
31
- Le Compte de Gestion de l’exercice budgétaire 2021, établi par le Receveur municipal, comptable
de la Commune,
- Le Compte Administratif de l’exercice budgétaire 2021 retraçant le résultat de clôture de
l'exercice budgétaire 2021,
- L'avis de la Commission des finances réunie le 22 Mars 2022
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve l'affectation des résultats en 2022 de l'exercice 2021 du budget annexe assainissement de
la Commune de Pierrelatte telle que présentée ci-dessous :
Résultats d'exploitation reporté n-1
Résultats de l'exercice +34 651.17 €
Résultats antérieurs reportés + 156 264.65 €
Résultats de clôture à affecter + 190 915.82 €
Solde d'exécution d'investissement n-1
Résultats de l’exercice 2021 - 36153.01€
Résultats antérieurs reportés +1 134 468.56 €
D- 001 Besoin de financement
R- 001 Excédent de financement + 1 098 299.95 €
Solde des restes à réaliser d'investissement n-1
Besoin de financement - 9015.60 €
Excédent de financement
Solde du besoïn de financement + 1 098 315.55 €
AFFECTATION
Affectation en réserves R1068 0.00 €
Report en fonctionnement RO0O2 190 915.82 €
° Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Jean-Marc CARIAS indique un excédent d’1 million, mais ce sera insuffisant pour financer les futurs
travaux de la station d'épuration. Actuellement, il n’est pas possible d'emprunter, car ce budget n'a pas
les ressources suffisantes en section de fonctionnement pour rembourser l'emprunt. En 2026, le transfert
de la compétence Eau potable & assainissement collectif sera fait. Mais, quoi qu’il en soit, ce sera soit la
commune soit à la CCDSP via le partage de fiscalité qui paiera ces travaux.
Alain GALLU informe par ailleurs qu’une économie de 2millions d'euros a pu être réalisée sur la dépense
globale de 4,3 Millions d'euros lors du travail en commission avec le délégataire. Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O0
22. BUDGET PRIMITIF 2022 — BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu :
- L'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, suivant lequel le budget annexe de
l'assainissement collectif de la commune de Pierrelatte est proposé par le maire et voté par le conseil
municipal.
32
Conseil municipal du 28 Mars 2022 — Procès-verbal - Le Compte de Gestion du service de l’assainissement collectif de l'exercice budgétaire 2021, établi
par le Receveur municipal, comptable de la Commune,
- Le Compte administratif du service de l’assainissement collectif de l’exercice budgétaire 2021
retraçant le résultat de clôture de l’exercice 2021 et l’affectation des résultats qui en a été faite,
- Le Débat d'Orientation Budgétaire qui s’est tenu le 28 février 2022
- L'avis de la Commission des finances réunie le 22 Mars 2022
Considérant que le Budget primitif 2020 du service de l'assainissement collectif se présente équilibré
par chapitre en section d'exploitation et en section d'investissement.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve chapitre par chapitre, le budget primitif 2021 annexe de l’assainissement collectif de la
commune de Pierrelatte équilibré par section en dépenses et en recettes, comme suit :
33
Conseil municipal du 28 Mars 2022 — Procès-verbal DÉPENSES D'EXPLOITATION
chtre Libellé Budget N-1 Ress e | Proposition 2022
011 Charges à caractère général 35 000.00 € 17 000.00 €
022 Dépenses imprévues 8 203.96 €
l023 Virement à la section d'investissement 150 000.00 € 225 286.64 €
lo42 Opérations d'ordre de transfert entre sections 257 535.39 € 257 129.99 €
l66 _ Charges financières L | _____ 84072.46€ 75 046.32 €
534 811.81 € 574 462.95 €
RECETTES D'EXPLOITATION
| Chapitre E Libellé Budget N-1 AS Proposition 2022
002 Résultat d'exploitation reporté 156 264.65 € 190 915.79 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 48 547.16 € 48 547.16 €
170 Ventes, prestations de services, marchandises 290 000.00 € 290 000.00 €
74 {Subventions d'exploitations | ____ 400000E | 45 000.00 €
_534 811.81€ | | Sraaé2ose
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
| Chapitre Libellé Budget N-1 pts à Proposition 2022 = user n = ES nee réaliser _i
1040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 48 547,16 € 48 547.16 €
041 Opérations patrimoniales 3 485.00 € 11 000.00 €
“6 Emprunts et dettes assimilées 185 000.00 € 190 000.00 €
20 Immobilisations incorporelles 43 443,54 € 7 890.00 €
(21 Immobilisations corporelles 248 149.85 € 1 125.60 € 250 000.00 €
M3 Immobilisations en cours” _ 1 020 348.40 € | | __1094169.42€
1 548 973.95 € | 9015.60€ | 1 593 716.58 €
L 1602 732.18 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé Budget N-1 Rosa
Roi Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 1 134 468.56 €
lo21 Virement de la section d'exploitation 150 000.00 €
040 lOpérations d'ordre de transfert entre sections 257 535.39 €
lo41 Opérations patrimoniales 3 485.00 €
D7 Autres immobilisations financières _ —— _3 485.00 € |
1 548 973.95 €
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire
Proposition 2022
1 098 315.55 €
225 286.64 €
257 129.99 €
11 000.00 €
11 000.00 €
1 602 732.18 €
1 602 732.18 €
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O
IV. ACTION SOCIALE
23. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT CCAS
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu :
- Le Code Général des Collectivités territoriales,
Conseil municipal du 28 Mars 2022 — Procès-verbal
34
- Le Débat d'orientation budgétaire qui s’est tenu en conseil municipal lors de sa séance du 28
Février 2022,
- Le budget de la Commune,
- La Commission « Finances » en date du 22 Mars 2022.
Considérant qu’il convient de permettre au Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de mettre en
œuvre les actions requises en faveur de la petite enfance, de la solidarité auprès des personnes âgées,
des personnes en difficultés et du programme de réussite éducative.
Considérant la reprise par le C.C.A.S. de la gestion du Foyer restaurant de l'établissement autonome La
Pastourelle, ainsi que du portage des repas à domicile et des repas du Foyer de l’Age d’Or,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le versement d’une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 670 000.00 €,
e Approuve le versement de subventions spécifiques plafonnées à 230 000.00 € selon les besoins liés à
la gestion du foyer restaurant.
e Autorise Monsieur le Maire à engager ces dépenses à l’article 657362 du Budget primitif 2022. Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
V. VIE ASSOCIATIVE
24. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ET SPECIFIQUES 2022
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
- Le budget de la commune,
- L'avis de la commission « Culture, Patrimoine et Festivités » en date du 22 Mars 2022
- L'avis de la commission « Sécurité et Vie Patriotique « en date du 17 Mars 2022,
- L'avis de la commission « Education, Enfance, Jeunesse » en date du 16 Mars 2022,
- L'avis de la commission « Sports, Sport Handicap » en date du 16 Mars 2022,
L'engagement quotidien du tissu associatif, le dévouement des membres et le dynamisme des bénévoles
contribuent sans conteste au rayonnement de la ville et à l'amélioration du cadre de vie des Pierrelattins
tout au long des saisons.
Consciente d’un tel atout et soucieuse de le soutenir, la Municipalité souhaite pérenniser son
engagement financier auprès des diverses associations.
Il convient de préciser que le versement des subventions spécifiques est conditionné à la réalisation de
l’action et sur justificatifs, et que les associations bénéficiant d’une subvention globale supérieure à 23
000€ font l’objet d’une convention d'objectifs annuelle.
Etant précisé que ne prennent pas part au vote :
- Madame CROS,
- Monsieur PLANEL.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
35
Conseil municipal du 28 Mars 2022 — Procès-verbal e Approuve le versement de subventions de fonctionnement et spécifiques aux associations pour
l’année 2022 selon les tableaux présentés en annexe.
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
Christian COUDERT souhaite savoir depuis 2020 qu’elle est la politique de Pierrelatte pour la vie
associative, comment les associations sont-elles accompagnées.
Alain GALLU rappelle à Christian COUDERT la note de synthèse du conseil municipal de ce jour.
L'ensemble des délibérations relatives à la vie associative souligne la volonté municipale de maintenir la
totalité des subventions aux associations pour leur permettre de poursuivre leurs activités mais aussi les
professionnaliser pour qu'au sein de leur association elles puissent avoir plus de rigueur dans leur gestion.
Christian COUDERT demande si elle bénéficie d'un accompagnement.
Alain GALLU précise qu’un travail en amont a été réalisé dans un premier temps par l'établissement d’une
convention d'objectifs et de moyens et un accompagnement sur la production de leurs budgets afin
d'identifier les charges qui leur incombent.
Tableau des votes :
Pour : 31- Contre : 0 - Abstention : 0
25. CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2022 ENTENTE ATOM'SPORTS FOOTBALL
PIERRELATTE
e RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
- La délibération du Conseil municipal n°2022/008 du 7 Février 2022 portant avance de subvention
d’un montant de 20 000.00€ sur la subvention de fonctionnement annuelle 2022 à ATOM'SPORTS
FOOTBALL,
- Le budget de la Commune,
- L'avis de la commission « Sports et Sports handicap », en date du 16 Mars 2022,
Conformément au décret et à la loi précités, une convention doit être passée entre l'autorité
administrative attribuant une subvention et l’organisme de droit privé qui en bénéficie dès lors que la
subvention envisagée est supérieure à 23 000€.
La Commune s’est engagée dans une démarche de développement global d'animations sur le territoire
pierrelattin et s'appuie, pour ce faire, sur différents acteurs dont le tissu associatif sportif.
Considérant que l'Association Atom’Sports Football Pierrelatte, de par son objet, constitue un vecteur
de santé publique, doublé d’un formidable outil pédagogique et de lien social, la Commune, souhaite
pérenniser son partenariat avec l'association précitée.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le projet de convention annuelle 2022 d'objectifs et de moyens à intervenir entre
l'association Atom’Sports Football Pierrelatte et la Ville, tel qu’annexé à la présente délibération,
36
Conseil municipal du 28 Mars 2022 -— Procès-verbal ° Approuve le versement d’une subvention pour l’année 2022 de 84 500 £ répartis en une subvention
de fonctionnement d’un montant de 82 000 £ et deux subventions spécifiques d’un montant total de
2 500 € à l'association Atom’Sports Football Pierrelatte tel que précisé dans la convention. Le
paiement s'effectuera selon les modalités fixées par la convention et en tenant compte de l’avance
actée par délibération en date du 7 Février 2022.
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire et à engager les dépenses
correspondantes, imputées à l’article 6574.
Tableau des votes :
Pour : 32 - Contre : O0 - Abstention : O0
26. CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2022 ENTENTE ATOM'SPORTS NATATION
PIERRELATTE
e _ RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
- Le budget de la Commune,
- L'avis de la commission « Sports et Sport handicap », en date du 16 Mars 2022,
Conformément au décret et à la loi précités, une convention doit être passée entre l’autorité
administrative attribuant une subvention et l'organisme de droit privé qui en bénéficie dès lors que la
subvention envisagée est supérieure à 23 000€.
La Commune s’est engagée dans une démarche de développement global d'animations sur le territoire
pierrelattin et s'appuie, pour ce faire, sur différents acteurs dont le tissu associatif sportif. Considérant
que l'Association Entente Atom’Sports Natation Pierrelatte, de par son objet, constitue un vecteur de
santé publique, doublé d’un formidable outil pédagogique et de lien social, la Commune, souhaite
pérenniser son partenariat avec l'association précitée.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le projet de convention annuelle 2022 d'objectifs et de moyens à intervenir entre
l'association Entente Atom'Sports Natation Pierrelatte et la Ville, tel qu’annexé à la présente délibération,
e Approuve le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 26 000 € répartis en
une subvention de fonctionnement d’un montant de 19 000 € et deux subventions spécifiques d’un
montant total de 7 000 € à l'association Entente Atom’Sports Natation Pierrelatte tel que précisé dans
la convention.
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses
correspondantes, imputées à l’article 6574.
Tableau des votes :
Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : O
Préalablement à la présentation des dossiers suivants, Franck MANZANEDA, précise que cette année les
conventions attributives de subventions ont été remaniées. D'abord sur la forme, jusqu'ici, ces
37
Conseil municipal du 28 Mars 2022 -— Procès-verbal conventions d'objectifs et de moyens étaient établies entre les associations qui percevaient 23 000€ et
plus de subvention, elles étaient au nombre de 4. Désormais, ces conventions sont étendues aux
associations percevant 7 000€.
Ensuite sur le fond : la Ville a souhaité inclure dans ces conventions les trois axes majeurs de sa politique
en faveur du sport et du sport adapté.
e Axe 1- Sport Scolaire
Développer les actions dans le sport scolaire en proposant des activités afin de lutter contre la sédentarité
des enfants.
e Axe 2- Sport Santé
Développer des actions et sensibiliser à la notion sport « bien-être » et sport « santé ».
e Axe 3- Sport adapté
- _ Développer le sport adapté en mettant en place des créneaux dédiés à ce public
- Formation des éducateurs sur la thématique « sport adapté »
- Axer une communication sur l'accueil des personnes en situation de handicap.
Franck MANZANEDA indique également que les associations devront s'impliquer lors des manifestations
organisées par la Ville. Certaines associations participent déjà à des opérations mais il souhaite un plus
grand engagement, estimant que les associations ont des droits mais aussi des devoirs envers la ville.
Enfin, il souhaite que les associations développent leur volet communication afin que soit mis en avant la
ville sur leurs supports écrits ou numériques. C’est un travail important et commun qui nous amènera à
une vraie synergie et des résultats efficaces.
27. CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2022 ENTENTE ATOM'SPORTS TENNIS
PIERRELATTE
e RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
- Le budget de la Commune,
- L'avis de la commission « Sports et Sport Handicap », en date du 16 Mars 2022,
Conformément au décret et à la loi précités, une convention doit être passée entre l'autorité
administrative attribuant une subvention et l'organisme de droit privé qui en bénéficie dès lors que la
subvention envisagée est supérieure à 23 000€.
Au regard du montant de subvention et des objectifs communs entre la ville et l’association, la
Municipalité souhaite par souci d’information et de transparence mettre en place une convention
annuelle pour 2022.
La Commune s’est engagée dans une démarche de développement global d'animations sur le territoire
pierrelattin et s'appuie, pour ce faire, sur différents acteurs dont le tissu associatif sportif.
Considérant que l'Association Entente Atom'’Sports Tennis Pierrelatte, de par son objet, constitue un
vecteur de santé publique, doublé d’un formidable outil pédagogique et de lien social, la Commune,
souhaite pérenniser son partenariat avec l'association précitée.
38
Conseil municipal du 28 Mars 2022 - Procès-verbal # 7:
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Approuve le projet de convention annuelle 2022 d'objectifs et de moyens à intervenir entre
l'association Entente Atom'’Sports Tennis Pierrelatte et la Ville, tel qu’annexé à la présente délibération,
° Approuve le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 23 000 € répartis en
une subvention de fonctionnement d’un montant de 16 000 € et deux subventions spécifiques d’un
montant total de 7 000 € maximum à l’association Entente Atom'Sports Tennis Pierrelatte, dont le
paiement s'effectuera selon les modalités fixées par la convention.
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses
correspondantes, imputées à l’article 6574
Tableau des votes :
Pour : 32 - Contre : O0 - Abstention : 0
28. CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2022 ENTENTE ATOM'SPORTS BASKET
BALL PIERRELATTE
e RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
- Le budget de la Commune,
- L'avis de la commission « Sports et Sport handicap », en date du 16 Mars 2022,
Conformément au décret et à la loi précité, une convention doit être passée entre l'autorité
administrative attribuant une subvention et l'organisme de droit privé qui en bénéficie dès lors que la
subvention envisagée est supérieure à 23 000€.
La Commune s’est engagée dans une démarche de développement global d'animations sur le territoire
pierrelattin et s'appuie, pour ce faire, sur différents acteurs dont le tissu associatif sportif.
Considérant que l'Association Entente Pierrelatte Atom’Sports Basketball, de par son objet, constitue
un vecteur de santé publique, doublé d’un formidable outil pédagogique et de lien social, la Commune,
souhaite pérenniser son partenariat avec l'association précitée.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
° Approuve le projet de convention annuelle 2022 d'objectifs et de moyens à intervenir entre
l'association Entente Pierrelatte Atom’Sports Basketball et la Ville, tel qu’annexé à la présente
délibération,
° Approuve le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 31 000 €, dont le
paiement s'effectuera selon les modalités fixées par la convention.
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire et à engager les dépenses
correspondantes, imputées à l’article 6574.
Tableau des votes :
Pour : 32- Contre : 0 - Abstention : O
29. CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2022 VELO CLUB PIERRELATTIN e _ RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA
39
Conseil municipal du 28 Mars 2022 — Procès-verbal - Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
- Le budget de la Commune,
- L'avis de la commission « Sports et Sport Handicap », en date du 16 Mars 2022,
La Commune s’est engagée dans une démarche de développement global d'animations sur le territoire
pierrelattin et s'appuie, pour ce faire, sur différents acteurs dont le tissu associatif sportif.
Au regard du montant de subvention et des objectifs communs entre la ville et l'association, la
Municipalité souhaite par souci d’information et de transparence mettre en place une convention
annuelle pour 2022.
Considérant que l’Association Vélo Club Pierrelattin, de par son objet, constitue un vecteur de santé
publique, doublé d’un formidable outil pédagogique et de lien social, la Commune, souhaite pérenniser
son partenariat avec l'association précitée.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le projet de convention annuelle 2022 d'objectifs et de moyens à intervenir entre
l'association Vélo Club Pierrelattin et la Ville, tel qu’annexé à la présente délibération,
e Approuve le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 8 000 €, dont le
paiement s'effectuera selon les modalités fixées par la convention.
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire et à engager les dépenses
correspondantes, imputées à l’article 6574
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
30. CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2022 ATOM'SPORTS PIERRELATTE ARTS
MARTIAUX
e RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
- Le budget de la Commune,
- L'avis de la commission « Sports et Sport Handicap », en date du 16 Mars 2022,
La Commune s’est engagée dans une démarche de développement global d'animations sur le territoire
pierrelattin et s'appuie, pour ce faire, sur différents acteurs dont le tissu associatif sportif.
Au regard du montant de subvention et des objectifs communs entre la ville et l'association, la
Municipalité souhaïte par souci d’information et de transparence mettre en place une convention
annuelle pour 2022.
Considérant que l'Association Atom’Sports Pierrelatte Arts Martiaux, de par son objet, constitue un
vecteur de santé publique, doublé d’un formidable outil pédagogique et de lien social, la Commune,
souhaite pérenniser son partenariat avec l’association précitée.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
40
Conseil municipal du 28 Mars 2022 — Procès-verbal e Approuve le projet de convention annuelle 2022 d'objectifs et de moyens à intervenir entre
l'association Atom’Sports Pierrelatte Arts Martiaux et la Ville, tel qu’annexé à la présente délibération,
e Approuve le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 7 200 €, dont le
paiement s'effectuera selon les modalités fixées par la convention.
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire et à engager les dépenses
correspondantes, imputées à l’article 6574
Tableau des votes :
Pour : 33- Contre : 0 - Abstention : 0
31. CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2022 JUDO CLUB PIERRELATTE
e RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
- Le budget de la Commune,
- L'avis de la commission « Sports et Sport Handicap », en date du 16 Mars 2022,
La Commune s’est engagée dans une démarche de développement global d'animations sur le territoire
pierrelattin et s'appuie, pour ce faire, sur différents acteurs dont le tissu associatif sportif.
Au regard du montant de subvention et des objectifs communs entre la ville et l’association, la
Municipalité souhaite par souci d’information et de transparence mettre en place une convention
annuelle pour 2022.
Considérant que l’Association Judo Club Pierrelatte, de par son objet, constitue un vecteur de santé
publique, doublé d’un formidable outil pédagogique et de lien social, la Commune, souhaite pérenniser
son partenariat avec l’association précitée.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le projet de convention annuelle 2022 d'objectifs et de moyens à intervenir entre
l'association Judo Club Pierrelatte et la Ville, tel qu’annexé à la présente délibération,
e Approuve le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 10 000 €, dont le
paiement s'effectuera selon les modalités fixées par la convention.
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire et à engager les dépenses
correspondantes, imputées à l’article 6574
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O
32. CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2022 ATHLETIC CLUB BOURG
PIERRELATTE - ACBP
e RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
41
Conseil municipal du 28 Mars 2022 — Procès-verbal - Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
- Le budget de la Commune,
- L'avis de la commission « Sports et Sport Handicap », en date du 16 Mars 2022,
La Commune s’est engagée dans une démarche de développement global d'animations sur le territoire
pierrelattin et s'appuie, pour ce faire, sur différents acteurs dont le tissu associatif sportif.
Au regard du montant de subvention et des objectifs communs entre la ville et l’association, la
Municipalité souhaite par souci d’information et de transparence mettre en place une convention
annuelle pour 2022.
Considérant que l'Association Athlétic Club Bourg Pierrelatte (ACBP), de par son objet, constitue un
vecteur de santé publique, doublé d’un formidable outil pédagogique et de lien social, la Commune,
souhaite pérenniser son partenariat avec l'association précitée.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
°e Approuve le projet de convention annuelle 2022 d'objectifs et de moyens à intervenir entre
l'Association Athlétic Club Bourg Pierrelatte (ACBP) et la Ville, tel qu’annexé à la présente délibération,
e Approuve le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 7 700 €, dont le
paiement s'effectuera selon les modalités fixées par la convention.
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire et à engager les dépenses
correspondantes, imputées à l’article 6574
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : O0 - Abstention : 0
33. CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2022 ENTENTE GYMNIQUE PIERRELATTE
e RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
- Le budget de la Commune,
- L'avis de la commission « Sports et Sport Handicap », en date du 16 Mars 2022,
La Commune s’est engagée dans une démarche de développement global d'animations sur le territoire
pierrelattin et s'appuie, pour ce faire, sur différents acteurs dont le tissu associatif sportif.
Au regard du montant de subvention et des objectifs communs entre la ville et l’association, la
Municipalité souhaite par souci d’information et de transparence mettre en place une convention
annuelle pour 2022.
Considérant que l’Association Entente Gymnique Pierrelatte, de par son objet, constitue un vecteur de
santé publique, doublé d’un formidable outil pédagogique et de lien social, la Commune, souhaite
pérenniser son partenariat avec l'association précitée.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le projet de convention annuelle 2022 d'objectifs et de moyens à intervenir entre
l'association Entente Gymnique Pierrelatte et la Ville, tel qu’annexé à la présente délibération,
42
Conseil municipal du 28 Mars 2022 — Procès-verbal e Approuve le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 21 000 €, dont le
paiement s'effectuera selon les modalités fixées par la convention.
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire et à engager les dépenses
correspondantes, imputées à l’article 6574
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
34. CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2022 — UNION DES COMMERCANTS ET
DES ARTISANS PIERRELATTINS - UCAP
e RAPPORTEUR : Christian SABATIER
- La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
- Le Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
- Le budget de la commune,
Au regard du montant de subvention et des objectifs communs entre la ville et l’association, la
Municipalité souhaite par souci d’information et de transparence mettre en place une convention
annuelle pour 2022.
Etant précisé que ne prend pas part au vote :
- Madame DONNE-SUIRE,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
° Approuve, le projet de convention annuelle d'objectifs et de moyens à intervenir entre l’Union des
Commerçants et Artisans Pierrelattins et la Ville, tel qu’annexé à la présente délibération,
° _Approuve le versement d’une subvention de fonctionnement pour l’année 2022, d’un montant de 20
000 € dont le paiement s'effectuera selon les modalités fixées par la convention,
° Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses
correspondantes, imputées à l’article 6574.
Tableau des votes :
Pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0
35. CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2022 — COMITE DES OEUVRES SOCIALES
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 1.2311-7,
- La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations
- Le Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
- Le budget primitif de la Commune.
43
Conseil municipal du 28 Mars 2022 — Procès-verbal Conformément au décret et à la loi précités une convention doit être signée entre lautorité
administrative attribuant une subvention et l’organisme de droit privé qui en bénéficie pour toute
subvention d’un montant supérieur à 23 O00€.
Le Comité des Œuvres Sociales (C.O.S.) a pour objet d'organiser toute démarche d’action sociale visant
à parfaire les conditions de vie professionnelle et familiale de ses adhérents d’une part, et susciter un
esprit d'entraide et de vie collective entre les personnels de la ville via des actions à caractère social,
culturel ou de loisirs, d'autre part.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve, pour l’année 2022 le projet de convention annuelle d'objectifs et de moyens à intervenir
entre le Comité des Œuvres Sociales (C.O.S.) et la Ville, tel qu’annexé à la présente délibération,
e Approuve le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 30 020 € répartis en
une subvention de fonctionnement d’un montant de 29 500 € et une subvention spécifique d’un
montant total de 520 € à l’association Comité des Œuvres Sociales (C.O.S.), dont le paiement
s'effectuera selon les modalités fixées par la convention,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire et à engager les dépenses
correspondantes, imputées à l’article 6574.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
VI. RESSOURCES HUMAINES
36. INSTAURATION D’UNE GRATIFICATION DES STAGIAIRES DE L'ENSEIGNEMENT
SUPERIEUR
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
- Le code de l'éducation — art L124-18 et D124-6
- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale
-__Laloin® 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, articles
24 à 29
- La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et
à l'amélioration du statut des stagiaires
- La circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de
l'Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements
publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial
- Le budget de la ville
Considérant que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la
collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.
Considérant que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur
est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une
même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou
non.
Considérant que lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, le versement d’une gratification n’est
pas obligatoire, cependant les collectivités peuvent décider d’en attribuer une.
44
Conseil municipal du 28 Mars 2022 — Procès-verbal Considérant, qu'il apparait primordial de valoriser les cursus scolaires et l'accompagnement des
étudiants dans le milieu professionnel en instaurant des gratifications à des stagiaires selon les modalités
suivantes :
e Stagiaires de 2 mois et plus soit, plus de 44 jours ou de 308 heures :
o Critère d'attribution : selon les conditions de durée règlementaires dès la 1°" heure du
1°" jour de stage.
o Montant forfaitaire : Minimum règlementaire
Pour information au 28 mars2022 : 15% du plafond horaire de la sécurité sociale soit
3.9€/heure
e Stagiaires de moins de 2 mois:
o Critère d'attribution : selon l’objet du stage à l’appréciation de l’autorité territoriale sur
le travail à fournir
o Montant forfaitaire : Minimum règlementaire
Pour information au 28 mars2022 : 15% du plafond horaire de la sécurité sociale soit
3.9€/heure
La durée effective du stage par mois s’apprécie en tenant compte de la présence effective du stagiaire.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e _Institue le versement d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis dans
la collectivité selon les conditions prévues ci-dessus ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir.
Alain GALLU rappelle que la ville accueille déjà des jeunes sous contrat d'apprentissage. La municipalité
a souhaité étendre aux étudiants de l’enseignement supérieur la possibilité de suivre un stage sous
couvert d’un maître de stage à qualification égale et percevoir une gratification.
Christian COUDERT souhaite savoir si un secteur particulier est priorisé.
Alain GALLU souligne la volonté de la municipalité d’aider les jeunes qui se retrouvent sans stage à l'issue
de leur année scolaire, soit en raison de l'absence d’un réseau parental et professionnel dans leur
qualification, soit parce que les écoles ou facultés n’ont pas suffisamment d'offres. Quels que soient les
étudiants et leurs formations ils pourront être intégrés dans les services de direction où ils bénéficieront
de l’expérience et apporteront par ailleurs leur compétence.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
37. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES AGENTS TITULAIRES ET NON
TITULAIRES
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
- La Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
- La délibération n°2021-171 du conseil municipal en date du 20 décembre 2021 approuvant le
tableau des effectifs des agents titulaires et des agents non titulaires,
- Les lignes directrices de gestion,
- Le budget de la ville,
45
Conseil municipal du 28 Mars 2022 — Procès-verbal Considérant les évolutions de carrière des agents titulaires,
Considérant le développement des services et notamment du pôle sécurité et des sports,
Considérant par ailleurs que la Commune de Pierrelatte est adhérente au Guichet Unique du Spectacle
Occasionnel (G.U.S.O.) qui permet d'effectuer l’ensemble des déclarations obligatoires et le paiement
des cotisations et contributions sociales au titre de l'embauche et de l’emploi d’intermittents du
spectacle.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
Autorise la création des postes de titulaires suivants :
Municipale
Nombre Rémunération | Temps de Grade |
de postes (IB) travail
1 Ingénieur Hors classe Statutaire 35/35
Educateur des Activités
1 Physique et Sportives Principal Statutaire 35/35
19" classe
Brigadier-Chef Principal .
1 de Police Municipale Ne re
1 Gardien Brigadier de Police ture 35/35
e Autorise la création des postes d’intermittents du spectacle suivants :
N more Manifestation Rémunération totale Type de besoin
de postes
Art 3 (2°)
Orchestre ;
9 5 000 € (dont GUSO) OSSI 11 juin 2022 saisonnier
d'activité
Art 3 (2°)
Animation i
1 600€ (dont GUSO) TOR MEN 21 juin 2022 saisonnier
d'activité
Art 3 (2°)
Orchestre :
12 2 305€ (hors GUSO) accroissement 14 juillet 2022 saisonnier
d'activité
Art 3 (2°)
1 Bal du 14 Août 2022 600€ (dont GUSO) accroissement saisonnier
d'activité
Conseil municipal du 28 Mars 2022 — Procès-verbal 46 e Approuve tous les emplois créés antérieurement et le nouveau tableau des effectifs des agents
titulaires et contractuels, tel que annexés.
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
INFORMATIONS AU CONSEIL
DECISIONS DU MAIRE
DEMANDES D’INTENTION D’ALIENER -— DIA
La séance a pris fin à 20H58
La secrétaire de séance, Le Président de Séance,
Marie-Laure NOUGIER Alain GALLU
Conseillère municipale déléguée Maire de Pierrelatte
47 Conseil municipal du 28 Mars 2022 — Procès-verbal