Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 08.07.2019

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 08.07.2019 Document publié le Lundi 8 juillet 2019 par la commune de Pierrelatte. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 08.07.2019)Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Consommateurs, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 8 Juillet 2019

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

Réf. IG/CD

Date de convocation : 02/07/2019 Affiché du f} 7 AQUT 2919 au û 7 ÊtA 2019 J

Etaient présents :

Mmes MOUTON - MARTIN - TREFOULET — CROS - SOUBEYRAS -— FOULON - LUCE — SOJKA — MAURY — HONORE - BONNAL

Mme SOJKA est entrée en séance et a pris part au vote à partir de la question 10, elle avait préalablement donné procuration à Mme MARTIN. (*)

Mm GALLU - CARIAS — PLANEL — FONDA — COUDERT -TELLIER - LOPEZ - GAILLARD - SABATIER — ROUSSIN — FOURIE - LEONE - MINOTTI - LE DINAHET

M. CARIAS est entré en séance et a pris part au vote à partir de la question 10, il avait préalablement donné procuration à M. GALLU. (*)

M. COUDERT est entré en séance et a pris part au vote à partir de la question 10.

Absents excusés : Mmes BOUCHET — GAILLARD - DOMINE - KACZMARECK - SOJKA - VACHON - Mm CARIAS - PERA-OLIVERAS — COUDERT - GAILLARD - ROUSSIN - PORQUET - DARGAID

Procurations :

Mme BOUCHET, Adjointe au Maire, ayant donné pouvoir à M. LEONE, Conseiller municipal, Mme GAILLARD, Conseillère municipale ayant donné pouvoir à Mme TREFOULET, Adjointe au Maire, Mme DOMINE, Conseillère municipale ayant donné pouvoir à Mme LUCE, Conseillère municipale, Mme SOJKA, Conseillère municipale, ayant donné pouvoir à Mme MARTIN, Adjointe au Maire, (*) Mme VACHON, Conseillère municipale ayant donné pouvoir à Mme CROS, Adjointe au Maire, M. CARIAS, Adjoint au Maire, ayant donné pouvoir à M. GALLU, Maire, (*) M. PERA-OLIVERAS, Adjoint au Maire ayant donné pouvoir à M. TELLIER, Conseiller municipal, M. GAILLARD, Conseiller municipal ayant donné pouvoir à M. PLANEL, Adjoint au Maire, M. ROUSSIN, Conseiller municipal ayant donné pouvoir à M. SABATIER, Conseiller municipal.

PREAMBULE

Dans le cadre du développement durable, les projets de délibération du Conseil municipal sont présentés

désormais sur tablette numérique.

À 18 heures 30, Monsieur le Maire, Alain GALLU, ouvre la séance et constate que le quorum est atteint, 20 élus sont présents.

Monsieur le Maire informe le Conseil du retrait de l’ordre du jour des rapports suivants : “ N°4 - Attribution d’un mandat spécial dans le cadre de formation d’un élu. “ N°18 - Mise à disposition à titre gratuit d’un agent auprès de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence.LL ADMINISTRATION GENERALE

1. NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales le Conseil municipal désigne son secrétaire en début de séance.

Afin de désigner le secrétaire de la présente séance, l'Assemblée est invitée à voter. Candidature :

Monsieur Christian SABATIER

A l'unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée.

Le conseil municipal après avoir délibéré, à l'UNANIMITE,

e Déclare Monsieur Christian SABATIER, secrétaire de séance,

Tableau des votes :

Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUIN 2019 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil municipal de bien

vouloir approuver le Procès-verbal de la Séance du Conseil municipal du 3 Juin 2019.

Le conseil municipal après avoir délibéré, à l'UNANIMITE,

° _Approuve le Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 3 Juin 2019.

Tableau des votes :

Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0

3. DEMISSION DU CONSEIL MUNICIPAL — INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- Les articles L 273-5, L 273-9 et L 273-10 du Code électoral,

- La délibération du 4 avril 2014 relative à l'installation des conseillers municipaux,

- Le courrier de Madame Félicia DEL PAPA en date du 31 Mai 2019 informant Monsieur le Maire de sa décision de démissionner de son mandat de conseillère municipale,

Considérant que la démission d'un conseiller municipal conduit, pour pourvoir le siège vacant, à faire

appel au suivant de liste municipale, dont est issu l’ancien élu,

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal l'installation de Monsieur Luc DARGAID, suivant de liste, en

qualité de conseiller municipal.

Monsieur DARGAID est installé de droit en tant que Conseiller municipal, tant qu'il n'a pas manifesté son intention de démissionner, il sera convoqué régulièrement aux prochaines séances du Conseil municipal. Néanmoins, il ne siègera pas au Conseil communautaire, puisque la parité doit être respectée. Il y aura

donc un siège vacant.

L'Assemblée prend acte de l'installation de Monsieur Luc DARGAID

4. ATTRIBUTION D'UN MANDAT SPÉCIAL DANS LE CADRE DE FORMATION D'UN ELU RAPPORTEUR : Alain GALLU

Retirée de l’ordre du jourIl. {INTERCOMMUNALITE

5. MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DRÔME SUD PROVENCE

RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu:

La Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTREe),

La Loi N°2014-58 du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (Loi MAPTAM),

Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5214-16 et L5211-17, L'arrêté préfectoral n°2017363-0002 du 29 Décembre 2017, portant modification des statuts de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence,

La délibération n°2019-60 du Conseil communautaire en date du 22 Mai 2019, Le projet de statut tel que proposé en annexe de la présente délibération,

Considérant la modification de l’article 3 des statuts, en ce qu'il fixe le siège de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence. Ce dernier doit, désormais, être fixé au 3, Rue Jean Charcot — 26700 PIERRELATTE,

Considérant qu'il est nécessaire de venir préciser les compétences facultatives Assainissement et Schéma Directeur de l'Eau Potable, comme présenté dans les statuts, Considérant qu'il convient de procéder à une actualisation de l’article 18 des statuts à la représentation des communes,

Considérant que le Conseil municipal des Communes membres doit se prononcer sur cette modification statutaire dans un délai de trois mois,

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,

e Approuve le projet de modification des statuts de la Communauté de Communes Drôme Sud

Provence, tel qu'annexé,

e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire,

e Charge Monsieur le Maire de communiquer la présente délibération à la Communauté de Communes

Drôme Sud Provence,

La modification porte essentiellement sur trois points :

e Article 3 : Changement du siège de la CCDSP - 3 rue Jean Charcot à Pierrelatte e Articles 13 et 14 portant sur la compétence facultative en matière d'Eau potable et d'assainissement : report du transfert de la compétence à l'échéance 2026. e Article 18 : Représentation des communes

Tableau des votes :

Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0

6. AVENANT N°01 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES REFECTION DE VOIRIES ET RESEAUX D’EAUX PLUVIALES

RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L'article L2113-6 du Code de la Commande Publique,

- La délibération de la Commune de CLANSAYES du 15 Mai 2019 adoptant la convention constitutive

du groupement de commandes,

- La délibération de la Commune de la GARDE ADHEMAR du 20 Mai 2019 adoptant la convention

constitutive du groupement de commandes,- La délibération de la Commune des GRANGES GONTARDES du 29 Avril 2019 adoptant la convention

constitutive du groupement de commandes,

- La délibération de la Commune de PIERRELATTE du 03 Juin 2019 adoptant la convention constitutive

du groupement de commandes,

- La délibération de la Commune de DONZERE du 21 Juin 2019 adoptant la convention constitutive du

groupement de commandes,

- La délibération de la Commune de LA BAUME-DE-TRANSIT du 06 juin 2019 adoptant la convention

constitutive du groupement de commandes,

- Le projet d'avenant annexé à la présente délibération,

Considérant que la Commune de PIERRELATTE lance un marché public sous forme d'accord-cadre à bons de commande pour la réfection de voiries et réseaux d'eaux pluviales. Considérant que les communes de CLANSAYES, LA GARDE ADHEMAR, DONZERE, LES GRANGES GONTARDES ont adhéré au marché public de réfection de voiries et réseau d’eaux pluviales pour lequel la Commune de PIERRELATTE est coordinatrice.

Considérant que la Commune de LA BAUME-DE-TRANSIT a manifesté sa volonté d'adhérer au groupement après l'adoption de la convention initiale par les communes membres, il convient de régulariser juridiquement cette adhésion et de l’acter par voie d’avenant, Considérant que les clauses de la convention initiale restent inchangées,

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,

-_ Approuve le projet d'avenant N°01 à la convention constitutive du groupement de commandes actant

de l'adhésion de la BAUME-DE TRANSIT au groupement de commandes,

- Autorise le Maire à signer l'avenant n°01 à la convention constitutive du groupement de commandes.

Cet avenant acte l'adhésion au groupement de commandes « réfection de voiries et réseaux d'eaux pluviales » de la Commune de La Baume de Transit souligne Alain GALLU Frédéric LEONE manifeste sa satisfaction de voir les communes de la CCDSP adhérer au groupement, Alain GALLU souligne le fait que cela renforce l'esprit communautaire et permet à ces communes de bénéficier des tarifs avantageux comme pour les Communes de Pierrelatte et Donzère.

Tableau des votes :

Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0

Il. AMENAGEMENT - TRAVAUX

7. REGULARISATION SUPERFICIE TERRAIN - PARCELLE YD 208 CEDEE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DRÔME SUD PROVENCE

RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

-_ Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Les statuts de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence et notamment la compétence obligatoire en matière de zone d'activité économique transférée au 1°’ janvier 2017, - La délibération du Conseil municipal en date du 30 octobre 2007 fixant le prix des terrains industriels,

- La délibération N°2018-107 en date du 17 septembre 2018 approuvant la cession de la parcelle cadastrée YD 208 à la Communauté de Communes Drôme Sud Provence.

Par délibération du 17 septembre 2018, le Conseil municipal a approuvé la cession de la parcelle cadastrée YD 208 d’une surface de 7 027 m? à la Communauté de Communes Drôme Sud Provence dans le cadre du transfert de compétence en matière de zone d'activités. Le terrain était destiné à être concomitamment vendu à la société SARL ARTAUD Travaux.

il s'avère qu'une bande de terrain située le long de la rue Jean-Baptiste Colbert d’une largeur d'environ 4 mètres n’a pas été détachée de la parcelle préalablement à la cession. Or, abritant les réseaux d'électricité et d'eau, il convient que la bande de terrain reste propriété de la Commune.

La réalisation du document d'arpentage à jour a fait apparaître une superficie effective de 6653m2. II convient par conséquent de régulariser la délibération du 17 septembre 2018 qui prévoyait de céder 7 027 m? à la Communauté de Communes Drôme Sud Provence et remplacer par la surface régularisée de 6 653 m°.

La cession s'effectuera selon les prix des terrains industriels prévus par la délibération du 30 octobre 2007, à savoir 17,52 € TTC par m2, soit un montant total de 116 560,56 € net vendeur.

Etant précisé que les autres dispositions de la délibération du 17 septembre 2018 restent inchangées.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,

e Approuve la régularisation de la superficie réelle à céder à la Communauté de Communes Drôme Sud Provence, à savoir 6 653 m? au prix de 17,52 € TTC soit un montant total de 116 560,56€ net vendeur. e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.

Tableau des votes :

Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0

8. ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE Y 1263 À L’'ASL CLAUDE NOUGARO

RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Considérant l'intérêt pour la collectivité de pouvoir maîtriser les espaces verts situés autour du cimetière de la Roseraie,

Le sud du cimetière de la roseraie est bordé d’une haie de cyprès qui se trouve dans la propriété de l'ASL du lotissement Nougaro. L'association n'ayant pas les moyens financiers d'entretenir cette haie, elle envisage de la supprimer.

Afin de maintenir une zone arborée autour du cimetière de la Roseraie, la Collectivité souhaite acquérir une partie de la parcelle cadastrée Y 1263 située le long de l'allée Claude Nougaro.

Sachant que la parcelle serait rétrocédée à la Commune à l'euro symbolique, étant précisé que les frais d'acte seront à la charge de la Commune,

Sachant qu'un document d’arpentage est en cours de réalisation par un géomètre expert pour définir précisément la superficie de la parcelle à céder.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,

e Approuve l'acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée Y 1263 à l'ASL Claude Nougaro, à l'euro symbolique,

e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.

Tableau des votes :

Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0

9. CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS POUR DEVOIEMENT LIGNE HAUTE TENSION

SOUS LA BERRE DES EGOUTS

RAPPORTEUR : Philippe TELLIER

Vu :

- Le Code de l'Energie et notamment les articles L 323-4 à L 323-9 et les articles R.323-1 à D.323-16,- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le décret n°67-886 du 6 octobre 1967,

Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, des travaux doivent être menés par ENEDIS, nécessitant le passage sur des parcelles communales cadastrées ZO 124 basse prairie et ZK 665 prairie.

Les travaux consistent à dévoyer un câble haute tension pour supprimer un ouvrage hydraulique sous dimensionné en vue d'améliorer l'écoulement de la Berre des égouts lors des épisodes de fortes pluies.

Les droits de servitudes consentis portent sur une bande de 3 mètres de large pour l'installation d'une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 40 mètres ainsi que ses accessoires.

ENEDIS prend à sa charge tous les dommages accidentels directs ou indirects qui résulteraient de son occupation et/ou interventions, causés par son fait et par ses installations.

La présente convention est conclue à titre gratuit, elle prend effet à compter de la date de signature par les parties et est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,

° _ Approuve la convention, ci-annexée, conclue à titre gratuit avec Enedis en vue d'autoriser le passage de câbles électriques souterrains sur la parcelle communale cadastrée ZO 124 basse prairie et ZK 665 prairie.

e _Autorise Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer toute pièce se rapportant à l'affaire.

Tableau des votes :

Pour : 29 - Contre : 0 - Abstention : 0

IV. SECURITE

10. CONVENTION DE PARTENARIAT VOISINS VIGILANTS ET SOLIDAIRES ENTRE LA COMMUNE DE PIERRELATTE ET SAS VOISINS VIGILANTS

RAPPORTEUR : Jean-Pierre PLANEL

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

L'avis de la commission Sécurité réunie le 2 Juillet 2019,

La Commune de Pierrelatte, soucieuse de prévenir tout acte de délinquance sur l’ensemble de son territoire, souhaite s'intégrer dans la mise en place d’un dispositif favorisant la prévention de la délinquance en sensibilisant la population d'une même zone d'habitation d’un même voisinage par le biais d’une plateforme de communication accessible à l'adresse www. voisinsvigilants.orqg. La convention est conclue pour une durée d’un an tacitement renouvelable 3 fois pour la même durée (soit 4 ans maximum). Le tarif des services proposés est fixé à 2400 euros TTC par an, actualisable par le prestataire avec un préavis d’un mois.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,

e Approuve la convention de partenariat voisin vigilant et solidaire à intervenir entre SAS Voisins vigilants et solidaires et la Commune de Pierrelatte, pour un montant de 2400 euros TTC par an,

e Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Ce dispositif expose Jean-Pierre PLANEL va permettre de lutter contre les phénomènes de délinquance. Il s'agit de mettre en place un moyen adapté aux contingences locales reposant sur une adhésion forte des parties concernées, que sont les élus et leurs administrés.

Jusqu'à présent, quelques pierrelattins adhéraient à titre personnel, désormais la Commune a souhaité adhérer et mettre en place ce dispositif par voie de convention.

En France de nombreuses communes ont adhéré à ce dispositif et en Drôme on peut citer les Communes de Porte les Valence ou de Loriol.Monique BONNAL souhaite connaître le lien avec la Gendarmerie et la Police municipale. Alain GALLU précise que cela va permettre d'apporter une action complémentaire et de proximité dans la lutte contre la délinquance, principalement concernant les cambriolages, mais il constitue également un outil d'entraide aux personnes isolées.

Il faut imaginer par quartier un réseau de voisins.

Un opérateur va gérer l'information, la filtrer avant de passer à un système d'alerte, toute information n'implique pas systématiquement l'intervention de services de police ou de la Gendarmerie. Georges LE DINAHET s'interroge sur le mode opératoire, ne va-t-on pas vers la constitution d'une milice ? Jean-Pierre PLANEL rassure immédiatement l'assemblée, il s’agit d’un système d'alerte, il n'y a pas d'organisation de patrouille, il n'y a jamais d'intervention de la part des voisins. Il s’agit de prévention. L'inscription est un acte volontaire de la part de la personne référente et avant de valider l'inscription, l'association Voisins vigilants requière un agrément.

Georges LE DINAHET souhaite connaître la durée de la convention et s’il y a déjà des retours d'expérience.

Alain GALLU informe que la convention est conclue pour une durée de 4 ans, et précise qu'il est malgré tout difficile de communiquer des résultats. Mais on annonce un taux de cambriolage en nette baisse. Monique BONNAL regrette que ne figure pas dans la convention une obligation de résultat. Il faudrait pouvoir obtenir un comparatif sur l’année.

Georges LE DINAHET s'inquiète que ce type de dispositif ne conduise à une diminution des effectifs de la Gendarmerie.

Alain GALLU rassure Monsieur LE DINAHET et précise que ce dispositif vient en complément de l'Opération Tranquillité Vacances menée conjointement avec la Gendarmerie et la Police municipale. La convention prévoit la mise en place d'une interface par l'intermédiaire de la plateforme de communication accessible via l'adresse web www. voisinsvigilants.org et d’un accompagnement en termes de formation, communication et support.

Tableau des votes :

Pour : 30 - Contre : 0 — Abstention : 0

V. CULTURE

11. ASSOCIATION « CAFES LITTERAIRES DE MONTELIMAR » — CONVENTION 2019 RAPPORTEUR : Béatrice MARTIN

Vu:

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L'avis de la commission Culture, Patrimoine, Festivités réunie le 4 Juillet 2019,

Soucieuse de promouvoir le livre et la lecture, la Municipalité renouvelle son partenariat avec l'Association « Cafés littéraires de Montélimar ».

La Ville de Pierrelatte accueillera, notamment, dans le cadre de la 24°"€ édition de cette manifestation du 3 au 6 octobre 2019, Marin LEDUN pour une rencontre d'auteur au cinéma le 3 octobre à 20h30 et Julia KERNINON pour une rencontre d'auteur au Salon d’Isa le 4 octobre à 20h30.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,

e Approuve la convention de partenariat entre la Ville de Pierrelatte et l'Association « Cafés Littéraires de Montélimar » portant participation financière à hauteur de 2240 euros.

e Autorise Monsieur le Maire à signer la convention dont le projet est annexé à la présente délibération

ainsi que toutes pièces se rapportant à l'affaire et à engager les dépenses correspondantes.

Béatrice Martin précise une nouvelle date avec une lecture en amont le 11 septembre.

Tableau des votes :

Pour : 30 - Contre : 0 — Abstention : 012. BOB SINCLAR — ANNULATION DU SPECTACLE - REMBOURSEMENT RAPPORTEUR : Béatrice MARTIN

Vu :

- La décision en date du 3 mars 2006 créant la régie de recettes des Affaires Culturelles, La délibération du Conseil municipal N°2016-148 en date du 12 décembre 2016 sur les tarifs de la programmation culturelle,

La délibération du Conseil municipal N°2017-23 en date du 6 mars 2017 sur l'application du tarif réduit

jusqu’à 25 ans.

La délibération du Conseil municipal N° 2019-37 en date du 4 mars 2019 créant un pass festival 3 jours. - Le courriel de la Société « Ya Prod », producteur du spectacle, en date du 26 juin 2019 informant la Commune de Pierrelatte de l'annulation du spectacle pour raisons personnelles. Considérant qu'un spectacle de l'artiste Bob Sinclar était programmé dans le cadre du Festival du

Rocher, le 22 juillet 2019.

Considérant que 128 places de spectacle pour une valeur totale de 2153 euros ont été vendues par la

régie de recette municipale du service des affaires culturelles de la Ville de Pierrelatte et qu'il y a lieu de

procéder au remboursement de ces places aux différents acquéreurs.

Considérant que 29 Pass 3 jours pour une valeur totale de 1150 euros ont été vendus par la régie de

recette municipale du service des affaires culturelles de la Ville de Pierrelatte et qu'il y a lieu de procéder

au remboursement de ces Pass aux différents acquéreurs.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,

e Autorise Monsieur le Maire à procéder au remboursement de l'ensemble des places du spectacle de l'artiste Bob Sinclar annulé et les pass 3 jours, vendus par la régie de recette municipale du service des affaires culturelles de la ville de Pierrelatte aux différents acquéreurs,

e Impute les sommes liées à ce remboursement à l’article 6718 « autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion» dans la section de fonctionnement,

e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire. Béatrice MARTIN après avoir exposé les raisons qui ont conduit à l'annulation du concert de Bob

SINCLAR (contraintes d'horaires et d'obligations personnelles de l'Artiste) informe qu'il a été convenu

qu'une programmation pourrait être envisagée ultérieurement.

Georges LE DINAHET se satisfait qu'il ait pu être remplacé par le Groupe Magic System.

Béatrice MARTIN souligne que ce concert sera gratuit puisque dans ce temps imparti il était difficile de

mettre en place une billetterie.

Tableau des votes :

Pour : 30 - Contre : 0 - Abstention : 0

VI EDUCATION

13. AVENANT N°01 A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT « PRESTATION DE SERVICE ACCUEIL DE LOISIRS PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES » AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA DROME

RAPPORTEUR : Véronique CROS

Vu :

- La délibération n°2018-142 du 05 novembre 2018 concernant le renouvellement de la convention d'objectifs et de financement « Prestation de service Accueil de Loisirs » avec la Caisse d'Allocation Familiale de la Drôme,

- L'avis de la commission Education, Petite Enfance réunie le 27 juin 2019,

La Caisse d’Allocation Familiale de la Drôme est un partenaire financier de la Commune dans le cadre des accueils de loisirs sans hébergement périscolaires et extrascolaires.

Par courrier en date du 17 Mai 2019, la CAF de la Drôme a informé la collectivité que le taux de régime général pour la prestation de service Accueil de Loisirs sans hébergement (Alsh), est désormais un taux fixe arrêté à 99,5% (97% prévu dans la convention initiale).

Ainsi, il convient de signer un avenant à la convention d'objectifs et de financement « Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh) Périscolaire/Extrascolaire », qui permet d’actualiser l’article relatif au versement de la subvention, en modifiant le taux fixe conventionné de régime général. Cet avenant est établi pour une durée de trois ans et prendra fin le 31/12/2021.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,

e Approuve le projet d'avenant aux conventions d'objectifs et de financement à intervenir entre la ville et le Caisse d’Allocations Familiales de la Drôme, annexé à la présente délibération,

e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Tableau des votes :

Pour : 30 - Contre : 0 - Abstention : 0

VI. VIE ASSOCIATIVE

14. REUNIONS POLITIQUES ET MISE A DISPOSITION DE SALLES COMMUNALES RAPPORTEUR : Jean-Pierre PLANEL

Vu:

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2144-3,

- La délibération du Conseil municipal en date du 21 Mai 2013, portant sur la mise à disposition de salles communales dans le cadre de réunions politiques,

- La délibération n°2015-140 en date du 26 Octobre 2015 portant sur le Règlement de mise à disposition des salles municipales et de mise à disposition de matériel communal.

Considérant que des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande.

Considérant que le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public.

Considérant qu'il revient au Conseil municipal de fixer, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation.

Considérant qu'il convient de définir les salles mises à disposition, les modalités d'utilisation ainsi que les conditions financières,

Considérant qu'il convient ainsi d’actualiser la délibération du Conseil municipal en date du 21 Mai 2013, relative à la mise à disposition de salles communales dans le cadre de réunions politiques,

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,

e Approuve la mise à disposition, dans le cadre de réunions politiques, des locaux communaux suivants :

- Chapelle des Pénitents,

- Salle des Fêtes,

- Salle de l'Envol.

Selon les modalités suivantes :

- A raison d’une utilisation par campagne électorale à 1 tour de scrutin, - À raison de deux utilisations par campagne électorale à 2 tours de scrutin. Selon les conditions financières suivantes :

- Chapelle des Pénitents - gratuité

- Salle de l'Envol — gratuité- Salle des Fêtes — suivant la tarification :

4° utilisation 2ème utilisation

Candidat résidant à

Pierrelatte ou Association Gratuité 135,00€

ou parti politique dont le

siège est à Pierrelatte

Structures ou candidat 650,00€ 650,00€

extérieurs

Etant précisé que les locaux mis à disposition sont équipés : - D'une sonorisation - De sièges (dans la limite des capacités autorisées et le respect des règles de sécurité)

Toute intervention supplémentaire liée à la sonorisation et la mise à disposition de sièges sera facturée sur la base d’un forfait de 20€ par heure (techniciens communaux en fonction du

temps passé pour la réunion politique)

e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire.

Après l'exposé de Jean-Pierre PLANEL, Georges LE DINAHET souhaite savoir si le fait nouveau est la mise à disposition de la Salle des Fêtes.

Alain GALLU précise que la mise à disposition de la salle des fêtes figurait déjà dans la délibération du 21 Mai 2013. Mais, c'est la salle de l’envol qui est proposé en lieu et place d'une salle de l'Espace Rabelais. Alain GALLU précise que l'attribution se fera dans l'ordre de réception des demandes. Georges LE DINAHET, souhaite connaître le tarif appliqué pour la Salle des Fêtes lors de la prochaine campagne des élections municipales dans le cadre d’un soutien au candidat quel sera le montant de la location ?

Monsieur le Maire précise que dans ce cas de figure, si le candidat fait venir un chef de Parti ou un représentant d’un parti, il s'agit d’un soutien, le candidat paiera la somme de 135€, et cette dépense sera intégrée dans ses comptes de campagne.

Si un représentant de parti vient de sa propre initiative, il prendra à sa charge la mise à disposition qui

s'élèvera à 650€.

Tableau des votes :

Pour : 30 - Contre : 0 - Abstention : 0

15. SUBVENTION SPECIFIQUES

RAPPORTEUR : Henri FONDA

Vu :

- Les demandes de subventions spécifiques présentées par :

° l'Association Rock Dance Attitude, pour aider au financement des déplacements et

hébergements de leurs athlètes aux Championnats se déroulant en Chine et en Pologne,

e l’Union cycliste de Pierrelatte pour aider au financement de la participation de 4 cyclistes au

19° PARIS-BREST-PARIS,

e _l'Entente Natation Pierrelatte Atom'Sports, afin de contribuer au financement de la XXIIème

Coupe de France de Natation Estivale du 24 au 25 Août2019.

- Le budget de la Commune,

- L'avis de la commission « Sports » réunie le 3 Juillet 2019.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,

10e Attribue les subventions spécifiques suivantes :

o 1 O00,00€ à l'Association Rock Dance Attitude,

o 300,00€ à l'Union cycliste de Pierrelatte,

o 3 000,00€ à l'Entente Natation Pierrelatte Atom'Sports.

e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire et à engager les dépenses correspondantes.

Tableau des votes :

Pour : 30 - Contre : 0 - Abstention : 0

VII. MARCHES PUBLICS

16. MARCHE DE FOURNITURE - TITRES RESTAURANT DE LA VILLE DE PIERRELATTE ET SON CCAS

RAPPORTEUR : Christian COUDERT

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- _L’Ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande

Publique,

- Le Décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la Commande Publique, et notamment les articles R2162-2, 3, 13 et 14

Considérant qu'afin de sécuriser juridiquement les achats des titres restaurant pour les employés de ia commune et de son CCAS, il apparait nécessaire de lancer une procédure d'appel d'offres.

Cet appel d'offre sous forme d'un accord cadre à bons de commande, d'une durée d'un an renouvelable trois fois un an, permettra dès le recensement du besoin mensuel de commander les tickets restaurants, Le montant de la dépense envisagé par employé demandeur est un carnet de dix tickets de cinq euros par mois, soit tout confondu 600€.

L'accord cadre se décompose tel qu'il suit :

Nombre de ticket Nombre de ticket Montant Minimum Montant Maximum

minimum annuel maximum annuel annuel annuel

20 000 52 000 100 000 € 260 000 €

Considérant que le Conseil Municipal a inscrit le budget nécessaire pour l'achat de titres restaurant,

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,

e Approuve le dossier de consultation présenté,

e Autorise le lancement de l'accord cadre sous forme d'appel d'offres ouvert conformément aux articles

R 2162-2,3, 13 et 14, et R2162-1 à -6, et 13 et -14 du décret n° 2018-1075 du 03/12/2018 portant

partie règlementaire du Code de la Commande Publique d'application de l'ordonnance 2018-1074 du

26/11/2018 portant partie législative du Code de la Commande Publique,

+ Habilite la Commission d'Appel d'Offres à choisir l'attributaire de l'accord-cadre

e Autorise le Maire à signer l'ensemble des pièces de l’accord-cadre à intervenir avec l’entreprise

attributaire ainsi que l'ensemble des commandes en découlant.

Christian COUDERT rappelle que les Titres restaurant ont été mis en place en 2015 et qu'actuellement

70% des agents municipaux en bénéficient. Le montant forfaitaire est de 300€ prélevé sur le bulletin de

salaires des agents qui souhaitent bénéficier de ce titre de paiement et une prise en charge par la Ville de

300€.

Tableau des votes :

Pour : 30 - Contre : 0 - Abstention : 0

11IX. RESSOURCES HUMAINES

Vu:

- Les dispositions du CGCT,

- Le projet de convention fixant les modalités de la convention par laquelle la C.C.D.S.P. entend confier la gestion de cette mission à la ville de Pierrelatte, ci-annexé,

- Le budget de la Commune,

Considérant que :

e La Communauté des Communes Drôme Sud Provence (C.C.D.S.P) a acquis un immeuble situé boulevard Jean Charcot à Pierrelatte,

e La C.C.D.S.P. ne dispose pas des moyens humains pour réaliser les missions d'entretien et de nettoyage de ces locaux,

Le Conseil municipal après avoir délibéré à FUNANIMITE,

e _Approuve le projet de convention pour la réalisation de prestations de travaux la Communauté des Communes Drôme Sud Provence et la Ville de Pierrelatte

e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire et à engager les dépenses

s’y rapportant.

Tableau des votes :

Pour : 30 - Contre : 0 - Abstention : 0

Vu :

- L'avis du Comité Technique réuni le 5 juillet 2019,

Par délibération 2016-151 en date du 12 décembre 2016, le conseil municipal, après avis du comité technique, s'était prononcé sur un taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade supérieur, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade, à hauteur de 35%.

Afin de ne pénaliser aucun agent, notamment ceux appartenant aux grades sous-représentés (< à 2 agents), il conviendrait de préciser cette délibération en indiquant que malgré le taux de promotion appliqué, la nomination d'au moins 1 agent est toujours possible.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,

12

e Dit de modifier la délibération 2016-151 en date du 12 décembre 2016 et préciser que malgré le taux de promotion fixé à 35%, une nomination dans n'importe quel cadre d'emploi est toujours possible dès lors qu'un agent rempli les conditions pour une promotion.

e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Tableau des votes :

Pour : 30 - Contre : 0 - Abstention : 0

- La délibération 2015-25 en date du 2 mars 2015, le conseil municipal, s'était prononcé sur les modalités d'application du temps partiel aux agents de la ville.

- L'avis du comité technique en date du 5 juillet 2019,

Il est rappelé que les fonctionnaires (titulaires et stagiaires) qui en font la demande peuvent exercer leurs fonctions à temps partiel. Ce temps partiel peut être accordé de droit ou sur autorisation.

Dans le cadre d'une meilleure gestion de ces modifications de temps de travail il apparait important de modifier la délibération 2015-25 en ce qui concerne les quotités applicables aux temps partiels sur autorisation et de préciser que la quotité sera appréciée au cas par cas entre 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% sans pouvoir être inférieure au mi-temps et non plus de 50 à 90% comme le prévoyait la délibération 2015-25.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,

e Dit de modifier la délibération 2015-25 en date du 2 mars 2015,

e Prévoit que les quotités applicables aux temps partiels sur autorisation seront appréciées au cas par cas entre 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% sans pouvoir être inférieure au mi-temps, + Dit que toutes les autres dispositions de la délibération 2015-25 en date du 2 mars 2015 restent inchangées.

e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Tableau des votes :

Pour : 30 - Contre : 0 - Abstention : 0

- La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, - La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 7-1,

- Le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

- Le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique, - L'arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

- L'avis du Comité technique en date du 5 juillet 2019,

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,

1 Institue le compte épargne temps au sein de la ville de Pierrelatte et d’en fixer les modalités d'application de la façon suivante :

13° Conditions pour ouvrir un Compte Epargne Temps

L'ouverture d’un CET se fait à la demande expresse de l’agent concerné. La demande d'ouverture du CET n'a pas à être motivée et peut se faire à tout moment de l’année.

L'ouverture d'un compte épargne temps est possible pour les agents : o Titulaires de la fonction publique territoriale à temps complet, partiel ou non complet. o Les agents contractuels de droit public sur emplois permanents

L'agent doit être employé de manière continue et avoir accompli au moins une année de service. Pour l’agent non titulaire, l'année de service doit avoir été accomplie de manière continue au sein de la

ville de Pierrelatte ou du CCAS.

Sont exclus du dispositif :

o Les fonctionnaires stagiaires (y compris les agents détachés pour stage) o Les contractuels de droit privé (CAE, apprentis...)

o Les non titulaires recrutés pour des besoins saisonniers ou occasionnels

L'agent ne peut détenir qu'un seul CET au sein de la ville de Pierrelatte et du CCAS. Ce CET est personnel et incessible.

e L'alimentation du Compte Epargne Temps

Le Compte Epargne Temps peut être alimenté par :

“ le report des congés annuels

“le report des récupérations

“" le report des jours RTT

o Alimentation par le report des congés annuels :

Le Compte Epargne Temps peut être alimenté par le report des congés annuels validés par le chef de service et la direction des ressources humaines et/ou la directrice générale des services. L'alimentation du CET ne peut se faire que par le dépôt de jours entiers. L'agent qui souhaite alimenter son CET le fait au plus tard le :

e 31 mars de l’année N+1, pour les agents de la ville et du C.C.A.S. hors E.H.P.A.D. La Pastourelle

e 31 décembre pour les agents de l'E.H.P.A.D. La Pastourelle

L'agent indique alors le nombre de jours de congés annuels de l’année N qu'il souhaite placer sur son

CET.

En tout état de cause, au moins 20 jours de congés annuels devront être posés chaque année. Faute de quoi, aucune journée ne peut être épargnée sur le CET.

o L'alimentation annuelle maximale sur un Compte Epargne Temps est donc de 7 jours o L’épargne maximum sur un Compte Epargne Temps et de 60 jours au total. L'agent ne peut épargner des jours de congé sur le compte d'un autre agent. Conformément à la réglementation, les Ressources Humaines adresseront annuellement à l'agent un état récapitulatif de l'épargne globale.

o Alimentation par le report des récupérations :

Les heures accomplies au-delà de la durée collective (exemple : heures supplémentaires) par les agents,

peuvent être affectées sur le CET.

L'alimentation annuelle maximale sur un Compte Epargne Temps est donc de 7 jours (7 heures = 1 jour)

o Alimentation par le report des jours R.T.T. :

I n'y a pas de limite au report des jours R.T.T. au CET.

o Cas particulier des agents annualisés

14Les emplois du temps des personnels annualisés notamment sur le rythme scolaire sont soumis à de fortes variations entre les périodes scolaires (avec des durées hebdomadaires de service supérieures à 35h pour un temps complet) et les périodes de vacances scolaires (peu ou pas travaillées). La détermination de ces cycles de travail annualisés est justifiée par les nécessités de service. Cependant, en vertu du décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié, tout agent peut bénéficier de l'ouverture d’un Compte Epargne Temps, dès lors qu'il remplit les conditions réglementaires. L'employeur ne peut s'opposer à cette demande.

En cas de demande d'ouverture d'un CET par un agent annualisé, l’alimentation de celui-ci est donc limitée

“ Jours de congés annuels non pris du fait d’arrêt maladie (à condition que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année ne soit pas inférieur à 20 jours). " Jours de repos compensateurs (par exemple si l'agent a effectué des remplacements de collègues absents)

e Les modalités de consommation

La ville de Pierrelatte et le CCAS autorisent l’utilisation du compte épargne temps uniquement sous forme de congés.

L'utilisation du CET sous forme de congés relève de la seule volonté de l'agent. Des congés CET ne peuvent être imposés aux agents sauf en cas de départ définitif.

L'agent peut choisir de fractionner l’utilisation de son CET, l'unité minimale étant la journée, ou de consommer l'intégralité des jours épargnés en une seule fois.

L'ouverture des droits à consommation a lieu dès le 1er jour épargné sur son CET. La consommation du CET sous forme de congé reste soumise au respect des nécessités de service. Les nécessités du service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés sur le CET lorsque l'agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l'issue d’un congé de maternité, d'adoption ou de paternité ou d’un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie (congé de solidarité familiale). Dans ce cas, l’agent bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET.

Lorsque les congés CET sont accordés, ils n'ont plus vocations à être modifiés. Cependant, l'agent pourra solliciter de son chef de service une modification de ses dates de congés CET avec un préavis d'au moins 15 jours francs. La modification sera accordée uniquement si celle-ci ne gêne pas le service. Le chef de service peut en particulier refuser la prise des congés épargnés dans le cas où la période d'absence proposée par l'agent nuirait au bon fonctionnement du service. Les congés CET peuvent être accolés à des congés annuels, récupération, autorisations exceptionnelles d'absence.

e Les modalités de liquidation et de transfert

Des dispositions particulières s'appliquent :

o En cas de départ de la ville de Pierrelatte ou du CCAS par voie de mutation, ou d'intégration directe dans une autre collectivité territoriale, l'agent doit informer, dans son courrier de demande de mutation ou d'intégration directe, son souhait concernant les jours épargnés sur son CET :

“Utilisation totale

“ Utilisation partielle

“ Transfert dans la nouvelle collectivité

Si le CET n'est pas soldé, celui-ci sera de droit transféré vers sa collectivité d'accueil avec l'intégralité des jours non consommés. Celle-ci pourra demander que soit établie une convention fixant les modalités de transfert des droits à congés accumulés à la date où l'agent change de collectivité. La Ville de Pierrelatte et le CCAS aura toute latitude pour accepter ou refuser le conventionnement. o En cas de détachement, la gestion du CET revient à la collectivité d'accueil sous réserve de son accord.

Dans le cas contraire, le CET est :

"Soit suspendu pour la durée du détachement

“" Soit liquidé de droit avant le départ de l'agent.

15o En cas d'intégration directe dans une autre fonction publique, le fonctionnaire doit informer sa collectivité dans sa lettre de demande de mobilité, de la liquidation de plein droit de son

CET.

o En cas d'intégration à l'issue d'un détachement dans une autre fonction publique, le CET ne pouvant être ni soldé ni transféré, les journées épargnées seront perdues. o En cas d'intégration à l'issue d'un détachement dans une autre collectivité territoriale, le CET sera transféré de droit vers sa collectivité d'accueil avec l'intégralité des jours non consommés. Celle-ci pourra demander que soit établie une convention fixant les modalités de transfert des droits à congés accumulés à la date où l'agent change de collectivité. La Ville de Pierrelatte et son CCAS aura toute latitude pour accepter ou refuser le conventionnement.

o En cas de démission, l'agent doit informer sa collectivité dans sa lettre de démission, de la liquidation de plein droit de son CET.

o En cas de mise à disposition, la gestion du CET est faite par la collectivité d'affectation. o En cas de demande de disponibilité, le CET doit être soldé par l'agent avant son départ en disponibilité.

o En cas de départ en retraite, le CET doit être soldé par l'agent avant la date effective de mise à la retraite.

o En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Les montants sont fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire.

o En cas d'utilisation de congés CET sur une période de préavis de départ, celui-ci sera prolongé d'autant de jours CET posés dans les cas de :

" Mutation

=" Démission

" Licenciement

" Détachement

“Intégration directe

“" Disponibilité

“« Départ en retraite (sauf pour invalidité).

Dans certains cas particuliers, et si l'agent n’a pu solder avant son départ son CET sous forme de congés, l'indemnisation forfaitaire pourra être appliquée soit :

“= A la double condition que l'agent ait formellement sollicité l’utilisation de ses journées de CET et

qu'un refus formel lui ait été opposé

“ En cas de retraite pour invalidité

“ En cas de licenciement pour inaptitude physique

e La récupération d'un Compte Epargne Temps d’une autre collectivité

En cas de mutation, d'intégration directe ou d'intégration à l'issue d’une période de détachement dans la collectivité, l'agent entrant a l'obligation de signaler à sa hiérarchie s’il dispose d'un CET. Auquel cas, la Ville de Pierrelatte ou le CCAS proposera systématiquement le conventionnement à la collectivité d'origine.

e Refus d'utilisation et recours

Tout refus d’une demande de CET doit être motivé par des raisons statutaires ou d'intérêt du service. En cas de refus d'utilisation, l'agent titulaire peut former un recours contre la décision de refus de l'autorité territoriale, qui statue après consultation de la Commission Administrative Paritaire.

° Suspension du Compte Epargne Temps

Le CET peut être suspendu pour :

- les fonctionnaires qui avaient un CET avant une mise en stage : le CET est suspendu pour la durée du stage, il ne peut ni être alimenté, ni être utilisé.

16- les agents titulaires de la ville de Pierrelatte ou du CCAS, en détachement et dont l'administration d'accueil n’a pas donné son accord pour une utilisation pendant le détachement. - Les agents en congé parental

- Les fonctionnaires en position hors cadres.

e Position de l'agent pendant les congés pris au titre du Compte Epargne Temps Les congés épargnés et pris au titre du CET sont assimilés à une période d'activité et sont rémunérés. Pendant cette période, l'agent conserve ses droits :

* A la rémunération, y compris, le cas échéant, le régime indemnitaire, la NBI, le SFT, " A l'avancement,

“ Alaretraite.

En cas de congés au titre de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 (maladie, Congé Longue Maladie, Congé Longue Durée, ..), la période de congé au titre du CET est suspendue. Les obligations de l'agent restent en vigueur durant les congés CET.

2 Dit que les modalités définies ci-dessus prendront effet pour les bénéficiaires à compter de l’année 2019,

3 Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier. Alain GALLU confirme à Georges LE DINAHET que le Compte épargne temps au sein de la ville de Pierrelatte et les modalités d'application ont été présentés et validés en Comité technique. Cette disposition a rencontré un succès unanime des agents, membres du Comité Technique (CT).

Tableau des votes :

Pour : 30 - Contre : 0 - Abstention : 0

22. EMPLOIS ET CONDITIONS PE PCRERREN pre ESTMENTS RE HONETION ER #. RAPPORTEUR : Alain GALLU vis RME AE

Vu :

- Loin° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale et portant modification de certains articles du Code des Communes, notamment son article 21 ;

- Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime de concessions de logement ; - Décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013 modifiant le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement — période transitoire de mise en conformité portée au 1er septembre 2015 ;

- Articles R2124-64 à D2124-75-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) -__ Arrêté du 14 décembre 1954 relatif aux conditions d'occupation par des agents des communes et de certains établissements publics communaux, d'immeubles appartenant à ces collectivités où détenus par elles,

- Arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l’application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques - L'avis du Comité technique en date du 5 juillet 2019,

Considérant que suite à la réforme du régime de concessions de logement il convient de modifier la délibération du 23 juillet 1998 portant actualisation des logements de fonctions. Monsieur le Maire rappelle qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois et de l’autoriser à prendre les décisions individuelles d'attribution,

Considérant qu'un logement de fonction peut être attribué après avis du comité technique pour 2 modes différents :

e Pour nécessité absolue de service, ce dispositif est réservé :

17

o aux agents qui ne peuvent accomplir normalement leur service sans être logés sur leur lieu de travail ou à proximité notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité,

o à certains emplois fonctionnels,

o à un seul collaborateur de cabinet.

Chaque concession de logement est octroyée à titre gratuit.

° Pour occupation précaire avec astreinte, ce dispositif étant réservé aux emplois tenus d'accomplir un service d'astreinte et qui ne remplissent pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement pour nécessité absolue de service.

Chaque concession de logement est octroyée à titre onéreux (50 % de la valeur locative — la redevance n'est plus modulable).

Quelle que soit le mode d'attribution, toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, électricité, chauffage, gaz, assurance habitation, travaux d'entretien courant et menues réparations, taxe d'habitation...) sont acquittées par l'agent logé.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,

e Modifie la délibération du 23 juillet 1998 portant actualisation des logements de fonctions,

e Fixe ainsi qu'il suit la liste des emplois communaux pour lesquels un logement de fonction peut être

attribué pour nécessité absolue de service :

Emplois / sites Obligations liés à l’octroi du logement

Gardien du Centre Technique Municipal Gardiennage des sites des lieux d'habitation + Gardien du groupe scolaire le Claux Interventions sur ordre, ouvertures et fermetures de Gardien du groupe scolaire de la Ferme Baumet sites, permanences week-end et semaine Gardien du groupe scolaire le Rocher conformément à la note de service du 27 novembre Gardien du centre social Rabelais 2015 inchangée et à reprendre dans les nouvelles

Gardien de la Maison des Associations décisions d'attribution Gardiennage des sites des lieux d'habitation +

Interventions sur ordre, ouvertures et fermetures de

Gardien du complexe sportif sites, permanences week-end et semaine selon modalités à définir dans les nouvelles décisions

d'attribution

e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier et notamment les décisions d’attributions complétées des obligations précises liées à l’octroi du logement.

Tableau des votes :

Pour : 30 - Contre : 0 - Abstention : 0

23. REVALORISATION DES TAUX DAEReNREE DEAR RESORT

__ RAPPORTEUR: Alain GALLU DRE FER | Vu :

- Le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

- L'arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006

Considérant que le règlement des frais de déplacement des agents territoriaux s'effectue sur la base des règles de l'Etat et qu'il revient notamment à l'assemblée délibérante de fixer le montant forfaitaire de remboursement des frais d'hébergement dans la limite d’un forfait plancher fixé pour les agents de l'Etat, sur présentation des justificatifs de paiement de l'hébergement.

18Considérant les montants forfaitaires fixés pour les agents de l'Etat et s'établissant comme suit :

Agents reconnus en

Types Province Province qualité de travailleurs

d'indemnité Paris Ville de — 200 000 +200 000 Hab + handicapés ou en

hab. grand Paris situation de mobilité

réduite

Repas

11h/14het | 15,25€ 15,25 € 15,25 € | 15.25 €

18h/21h

Hébergement

(nuit + petit | 110,00 € 60,00 € 70,00 € 120.00 €

déjeuner)

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE, e Fixe le montant forfaitaire de remboursement des frais d'hébergement au niveau de ceux des agents de l'Etat, sur présentation de justificatifs, l'hébergement gratuit des agents n'engendrant pas remboursement forfaitaire.

e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier. Georges LE DINAHET souhaite savoir si ces indemnités s'appliquent aux agents comme aux élus. Alain GALLU lui répond affirmativement.

Tableau des votes :

Pour : 30 - Contre : 0 - Abstention : 0

24. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - AGENTS TITULAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES

RAPPORTEUR : Alain GALLU

- La Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

- La délibération n°2019-98 en date du 3 juin 2019, le Conseil municipal approuvait le tableau des effectifs des agents titulaires et des agents non titulaires,

- Le budget de la Commune,

-_ L'avis du comité technique réuni le 5 juillet 2019.

Considérant les mobilités internes au sein des services et les avancements de grades Considérant qu'il est nécessaire de recourir à l'emploi d'agents non titulaires pour faire face à des accroissements temporaires d'activités dès la rentrée 2019, notamment au sein du service éducation jeunesse

Considérant les besoins liés à l’activité saisonnière estivale notamment au sein du service des sports ainsi que les besoins d'animation au sein des centres de loisirs.

Considérant par ailleurs que le tableau des effectifs des agents titulaires tel que approuvé par le conseil municipal du 3 juin 2019 fait état de 60 postes vacants tout cadre d'emploi confondu. Ces vacances ont été créées suite aux mouvements de situation de personnel qu'il s'agisse d'évolution de carrière (changement de grade...) ou de mutation. Afin de parfaire l'information du conseil municipal ainsi que la sincérité des documents, il conviendrait d'actualiser ce tableau en ne conservant que les postes vacants liés à une réelle gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.

19Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,

e Autorise la création des postes non titulaires suivants :

Nombre de Rémunération | Temps .

postes Sao (1B) de travail | lyPe de besoin

1er échelon AREA) 1 Adjoint d'animation | 9h15/35 accroissement échelle C1 CRE - temporaire d'activité

1er échelon Arb3. (1) 1 Adjoint d'animation ; 10h30/35 accroissement échelle C1 . nr temporaire d'activité

1er échelon Anse) 1 Adjoint d'animation ; 16h50/35 accroissement échelle C1 . Er temporaire d'activité

z Art 3 (1°)

1 Adjoint d'animation en cchelon 35/35 accroissement échelle C1 he ue ne temporaire d'activité

z Art 3 (1°)

6 ATSEM es ES nSon 35/35 accroissement échelle C2 . UE”.

temporaire d'activité

| Art 3 (1°) er

1 Adjoint technique me SC) 30/35 accroissement

temporaire d'activité

’ Art 3 (2°) er

1 Adjoint technique 1 un 23h15/35 accroissement échelle C1 . . ne ue saisonnier d'activité

| Art 3 (2°) ef

1 Adjoint technique à ÉLEoN 25/35 accroissement échelle C1 : née 7 saisonnier d'activité

e __Autorise la suppression des postes d'agent titulaires suivants :

NB DE

FILIERE GRADE CAT. QUOTITE POSTE

SUPPRIME

Administrative Attaché A Temps complet 1

Administrative | Rédacteur principal 2ème classe B Temps complet 1

Administrative Adjoint administratif C Temps complet 6

Technique Technicien principal 1ère classe B Temps complet 1

Technique Technicien principal 2ème classe B Temps complet 1

Technique Technicien B Temps complet 1

Technique Agent de maîtrise principal C Temps complet 2

Adjoint technique principal 2ème

Technique classe C Temps complet 5

Technique Adjoint technique C Temps complet 10

Médico-

sociale ATSEM principal 2ème classe C Temps complet 4 20

Temps non complet

Culturelle Conservateur du patrimoine A 17.5/35 1

Adjoint animation principal de 2ème

Animation classe C Temps complet 1

Police Brigadier-chef principal C Temps complet

e _ Approuve tous les emplois créés antérieurement et le nouveau tableau des effectifs des agents non titulaires et celui des agents titulaires, tel que annexés.

e _Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier. Alain GALLU précise qu'il y a, ainsi, 13 créations d'emplois en raison des besoins saisonniers et 36 suppressions liées aux avancements de grade des agents.

Tableau des votes :

Pour : 30 - Contre : 0 — Abstention : 0

X. FINANCES

25. ANNULATION DE CREANCE

RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu :

- La délibération du Conseil municipal en date du 28 juin 2011 portant réduction de titre suite à régularisation de situation suite à des trop perçus sur charges de location, -_ L'avis de la commission des finances du 3 juillet 2019,

Considérant que Monsieur Jean Pierre Chapelier occupe un local situé 2 bis avenue Saint Exupéry appartenant la ville en vertu d'un bail de location depuis le 1°" juillet 2006,

Considérant qu'une créance de 600€, créée par le titre n°356 du 6 juillet 2007 n'a jamais été annulée,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,

e Annule le titre n°356 du 6 juillet 2007 d’un solde restant de 600 €,

+ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Jean-Marc CARIAS rappelle qu'un titre de recette d'un montant de 3600 € a été émis alors qu'il était mentionné sur la délibération le montant de 3000€, il s'agit de régulariser et annuler la créance de 600€. Georges LE DINAHET s'interroge sur l'existence de ce titre de recette et sur le fait que l'on mentionne le nom de l'intéressé alors qu'au Conseil précédent, la personne qui a détourné une somme au sein de l'association n'a pas été citée.

Jean-Marc CARIAS répond que le nom de Monsieur CHAPELIER était mentionné dans la précédente délibération de 2011.

Tableau des votes :

Pour : 30 - Contre : 0 — Abstention : 0

26. ADMISSION EN NON VALEUR

RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu :

- Le code général des collectivités territoriales,

-_ L'avis de la commission des finances du 3 juillet 2019

Considérant que lorsque toutes les diligences effectuées par le comptable de la commune n'ont pas permis d'obtenir le recouvrement de certaines créances, ou que certaines sont éteintes suite à une

21procédure administrative, le comptable peut demander au conseil municipal de se prononcer sur une admission en non-valeur.

Considérant les demandes d'admission en non-valeur en date du 18 avril 2019 effectuées par le comptable de la commune, notamment pour les dossiers suivants :

ANNEE | TITRE MOTIF MONTANT OBSERVATION DE NON

RECOUVREMENT

2006 8 Opération funéraire 12/05 25.03 € RAR inférieur seuil poursuite

2008 16 ALSH CLAUX 21.24 € RAR inférieur seuil poursuite

2008 21 ALSH CLAUX 23.00 € Personne disparue

2014 150 cantine 176.00 € Poursuite sans effet

2014 623 cantine 154.00 € Poursuite sans effet

2015 93 Garderies périscolaires 3.04 € RAR inférieur seuil poursuite

2015 41 Portage 12/2014 171.00 € Décédé et demande de

renseignement négative

2015 120 Portage 01/2015 198.00 € Décédé et demande de

renseignement négative

2015 290 Portage 02/2015 180.00 € Décédé et demande de

renseignement négative

2015 453 Portage 03/2015 144.00 € Décédé et demande de

renseignement négative

2015 1001 Portage 07/2015 18.00 € RAR inférieur seuil poursuite

2015 1121 Cantine 9.00 € RAR inférieur seuil poursuite

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,

e Admet en non-valeur pour 1 122.31 € de créances,

e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. Jean-Marc CARIAS précise que les admissions en non-valeur concernent essentiellement des créances dues auprès de la crèche, les cantines et les ALSH. Les poursuites cessent lorsqu'il n'existe plus de possibilité de recouvrement (décès, insolvabilité)

Tableau des votes :

Pour : 30 - Contre : 0 - Abstention : 0

27. FOURRIERE AUTOMOBILE

RAPPORTEUR : Jean-Pierre PLANEL

Vu :

- La délibération n°2016-62 en date du 30 mai 2016 portant convention de mise en fourrière des véhicules

- La convention de mise en fourrière de véhicules et notamment les articles 2C al.2, 4 al.2 et 6, - Le budget de la Commune,

- L'avis de la commission Sécurité du 2 juillet 2019,

Considérant que la Ville s'engage à rémunérer le responsable de la fourrière si le propriétaire ne s'est pas présenté pour récupérer son véhicule ou s’il n’a pas pu être identifié, sur la base d’un forfait comprenant les frais d'enlèvement, les frais de gardiennage, les frais d'expertise et les frais de démolition selon les modalités suivantes :

Type de véhicule Temps de garde maximum Prix forfaitaire TTC

Véhicules 4 roues 10 jours 230 €

Véhicules 4 roues 45 jours 310 €

Véhicules 2 roues 10 jours 120 €

Véhicules 2 roues 45 jours 160 €

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Considérant le manque à gagner pour la ville, il conviendrait de pouvoir récupérer les sommes engagées dans cette procédure auprès des propriétaires lorsqu'ils peuvent être identifiés, Considérant par ailleurs que les véhicules mis en fourrière et non retirés sont, après expertise, remis au service des Domaines qui peut procéder à leur revente,

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,

e Autorise Monsieur le Maire à engager toute procédure auprès des propriétaires des véhicules pour lesquels la ville a engagé des frais dans le cadre de la procédure de mise en fourrière, pour remboursement de ses frais, sur la base des forfaits prévus dans la convention de mise en fourrière. e Autorise Monsieur le Maire à, en cas de revente d’un véhicule mis en fourrière par le Service des Domaines, réclamer un remboursement des sommes engagées dans le cadre de la procédure sur la base des forfaits prévus dans la convention de mise en fourrière.

e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Georges LE DINAHET souhaite connaître le nombre de véhicules qui seraient concernés par cette procédure.

Jean Pierre PLANEL indique qu'il y a, actuellement, 18 véhicules non réclamés par leurs propriétaires. Alain GALLU précise qu'il s'agit principalement de véhicules ventouses, qui font l'objet d’un repérage par les services de Police pour être ensuite, une fois le délai légal passé, mis en fourrière aux frais de la Commune par le prestataire qui est le Garage CORDEIL. Lorsque le véhicule n'est pas récupéré par son propriétaire, il est revendu par le service des Domaines. La Commune pourra, ainsi, récupérer une partie des sommes engagées.

Tableau des votes :

Pour : 30 - Contre : 0 - Abstention : 0

Les questions étant épuisées,

La séance prend fin à 19h25

Le prochain Conseil municipal est fixé au Lundi 16 Septembre 2019

Le secrétaire de séance, Le Président de Séance,

Christian SABATIER _Alain GALLU

Conseiller municipal - *Mäiré de Pierrelatte VA à Me SSÀ

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