Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 032 du 5 Juillet 2016 Tous services

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 032 du 5 Juillet 2016 Tous services Document publié le Mardi 5 juillet 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 032 du 5 Juillet 2016 Tous services)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Animaux, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2016-032

PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2016Sommaire

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche

07-2016-06-24-007 - Arrêté 2016-2527 du 24052016autorisation le regroupement de

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307_DDARS_Délégation départementale de l?Agence

régionale de santé de l' Ardèche

07-2016-06-24-007

Arrêté 2016-2527 du 24052016

autorisation le regroupement de deux officines de

pharmacie LAMASTRE

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-24-007 - Arrêté 2016-2527 du 24052016 autorisation le regroupement de deux officines de pharmacie LAMASTRE 4Arrêté n° 2016-2527

En date du 24 juin 2016

Autorisant le regroupement de deux officines de pharmacie

La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 5125-1 à L. 5125-32 et R 5125-1 à R 5125-13 relatifs aux officines de pharmacie ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l’arrêté du 19/05/1982 autorisant sous le numéro de licence n°1-82 (07#000182) le transfert Place Montgolfier à LAMASTRE 07270 de l'officine de pharmacie exploitée par la SELARL "BOUIT Pharmacie de l'Hôtel de Ville" et l'arrêté du 14/08/1942 autorisant place Seignobos à LAMASTRE 07270 sous le numéro de licence n°20 (07#000020) l'officine de pharmacie exploitée par la SELAS "Pharmacie du Vivarais"

Vu la demande, enregistrée complète le 2/03/2016, présentée par Madame C.BOUIT gérante de la "SELARL BOUIT Pharmacie de l'Hôtel de Ville" exploitant l’officine Place Montgolfier à 07270 LAMASTRE, et par Monsieur Ph. REYNE, président de la SELAS « Pharmacie du Vivarais » exploitant l’officine 8 place Seignobos à 07270 LAMASTRE de regrouper les deux officines de pharmacie à l’adresse suivante : 22 place Seignobos, dans la même commune ;

Vu l'absence de l’avis du syndicat fédéré des pharmaciens de l'Ardèche,

Vu l’avis du syndicat des pharmaciens de l'Ardèche (USPO) en date du 04/04/2016, réceptionné le 03/05/2016 ;

Vu l'avis de Monsieur le Préfet de l'Ardèche, réceptionné le 06/04/2016 ;

Vu l'avis du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens de la région Rhône-Alpes en date du 06/04/2016 réceptionné le 11/04/2016 ;

Vu le rapport du pharmacien inspecteur en chef de santé publique relatif aux modalités d'installation des nouveaux locaux ;

Considérant que le local projeté répondra aux conditions d'installation mentionnées dans les articles R.5125-9, R.5125-10 et au deuxième alinéa de l'article L 5125-3 du code de la santé publique ;

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-24-007 - Arrêté 2016-2527 du 24052016 autorisation le regroupement de deux officines de pharmacie LAMASTRE 5Considérant que la commune de LAMASTRE ne comptera, après le regroupement, qu'une officine de pharmacie pour une population municipale de 2404 habitants (dernier recensement INSEE 2013, entré en vigueur au 1er janvier 2016) ;

Considérant que le regroupement des deux officines permet le respect des dispositions de l'article L.5125-3 du code de la santé publique,

Arrête

Article 1er : La demande de licence prévue par l’article L 5125-4 du code de la santé publique, est accordée sous le numéro 2016-2527 à Madame BOUIT et à Monsieur REYNE, pour le regroupement, dans un lieu nouveau situé dans la même commune, de leur officine de pharmacie respective à l’adresse suivante : 22 Place Seignobos à 07270 LAMASTRE (référence cadastrale Section AB numéro 212 lieudit Lamastre ouest).

Article 2 : Selon l'article L. 5125-15 du code de la santé publique, la nouvelle officine ne pourra être effectivement ouverte au public que lorsque les officines regroupées auront été fermées.

Article 3 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne Rhône-Alpes,

- d’un recours administratif hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé,

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux

Article 4 : La directrice de l'offre de soins de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône- Alpes et la Déléguée départementale de l'Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Auvergne Rhône-Alpes et du département de l'Ardèche.

Pour la Directrice Générale et par délégation

La Déléguée Départementale de l'Ardèche

signé

Catherine PALLIES-MARECHAL

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-24-007 - Arrêté 2016-2527 du 24052016 autorisation le regroupement de deux officines de pharmacie LAMASTRE 607_DDARS_Délégation départementale de l?Agence

régionale de santé de l' Ardèche

07-2016-06-28-004

Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux

de captage et les mesures de protection de la source

"Hubac, située sur la commune d'INTRES, autorisant la

production d'eau et sa distribution pour la consommation

humaine

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-28-004 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la source "Hubac, située sur la commune d'INTRES, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la 7PRÉFET DE L’ARDECHE

Délégation départementale de l'Ardèche

de l’Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

ARRETE PREFECTORAL

Déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, Autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine Renforcement des ressources en eau potable

Maître d’ouvrage : COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL'EYRIEUX

Captage : HUBAC - Commune : INTRES

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles, L. 215-13 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3, R. 126-36 ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;

Vu la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire départemental de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014 020-0018 daté du 20 janvier 2014 portant ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Hubac », situé sur la commune de INTRES ;

Vu la délibération en date du 13 décembre 2013 de la commune de ST JULIEN BOUTIERES demandant l’ouverture de l’enquête d’utilité publique relative au captage et à la protection de la source HUBAC.

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-28-004 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la source "Hubac, située sur la commune d'INTRES, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la 8Vu l’avis de M. GAUTIER Jérôme, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le département de l’Ardèche, dans son rapport daté du 9 avril 2012.

Vu l’accusé de réception en date du 19 juillet 2013 émis par le service de Police de l’eau de l’Ardèche de la direction départementale des territoires, relatif au dossier de demande d’autorisation instruit au titre des articles L.214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement,

Vu l’avis daté du 23 septembre 2013 du directeur départemental des territoires, service police de l’eau ;

Vu l’avis daté du 28 août 2013 du directeur départemental des territoires, service urbanisme et territoires ;

Vu l’avis daté du 17 juillet 2013 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (unité territoriale Drôme-Ardèche) ;

Vu les avis datés du 6 janvier 2014 de la délégation territoriale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes dans son rapport préalable à l’enquête publique ;

Vu les conclusions et l’avis datés du 13 mai 2014 de M. LAROCHE Christian, commissaire enquêteur ;

Vu l'avis daté du 19 juin 2014 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;

Vu le jugement du tribunal administratif de Lyon lors de son audience du 31 mars 2016 qui annule l'arrêté préfectoral n°2014 177-0010 du 26 juin 2014 Déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource HUBAC et autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine.

Vu l'avis de l'ARS du 2 juin 2016.dans son rapport de présentation au CODERST.

Vu l'avis du 30 mai 2016 de la Communauté de commune Val'Eyrieux

Vu l'avis daté du 23 juin du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;

Considérant qu’il est de l’intérêt général d’assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable de la COMMUNAUTE DE COMMUNE VAL'EYRIEUX, et d’autoriser les travaux de dérivation d’une eau de source ;

Considérant qu’il est d’utilité publique d’assurer la protection de la qualité des eaux par la détermination d’un périmètre de protection immédiate, d’un périmètre de protection rapprochée et d’un périmètre de protection éloignée autour du point de prélèvement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,

A R R E T E

Article 1 – Déclaration d'utilité publique

Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L 215.13 du code de l’environnement et L. 1321-2 du code de la santé publique :

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-28-004 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la source "Hubac, située sur la commune d'INTRES, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la 9- les travaux de dérivation des eaux d’une source à entreprendre par la COMMUNAUTE DE COMMUNE VAL'EYRIEUX, ci-après dénommée personne responsable de la production et de la distribution de l'eau (P.R.P.D.E.).

- l'aménagement et l'exploitation de la source HUBAC située sur le territoire de la commune d’INTRES,

- la délimitation des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage de la source HUBAC,

- l’institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de protection contre la pollution des eaux.

Les coordonnées en Lambert II étendues du captage sont : X = 758142 ; Y = 1 999 725; Z = 825m

Article 2 – Périmètre de protection immédiate (P.P.I.)

2-1 – Localisation

Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.I. occupe : - en section AE du plan cadastral de la commune d’INTRES, la parcelle n° 110. 2-2 – Propriété

Les terrains inclus dans le P.P.I. restent la propriété de la commune de ST JULIEN BOUTIERES tant que le captage sert pour l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine. 2-3 – Aménagements

Excepté sur son côté Nord-Est, le P.P.I. est entouré d'une clôture solide et infranchissable, d’une hauteur minimale de 1,50m, interdisant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation. L'accès se fait à partir d'un portail fermant à clef. Ce portail est suffisamment large pour permettre toutes interventions utiles sur les ouvrages.

Les arbustes situés au-dessus et sur les abords du captage doivent être retirés mécaniquement de manière à ce que les racines de ces végétaux ne viennent pas endommager le captage sans toutefois affaiblir la stabilité de la pente.

La stabilité du talus amont du captage est renforcée.

Les creux sont rebouchés de façon à assurer le libre écoulement des eaux en dehors du P.P.I. L’accès en pente est sécurisé.

Une plaque rappelant l’interdiction de pénétrer et les coordonnées de l’exploitant à contacter en cas d’urgence, est apposée sur le portail d’entrée.

2-4 – Interdictions et urbanisme

Le P.P.I. est classé en zone naturelle ou agricole et matérialisé dans les documents de planification urbaine de la commune d’INTRES.

Dans la zone délimitée par le P.P.I., sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l’aménagement, l’exploitation, l’entretien et le contrôle des ouvrages de captage. 2-5 - Entretien

Le terrain est entretenu de façon à éviter la chute des arbres ou de blocs sur la chambre de captage et maintenu constamment propre. L’usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l’entretien de cette zone est interdit. Chaque intervention est consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l’article 8.

2-6 - Accès

L’accès au P.P.I. se fait par la voie communale du Creux d’Arsac puis par un chemin piétonnier. La P.R.P.D.E. obtient, par acte notarié, une servitude de passage sur ce chemin d’exploitation et une servitude l’autorisant à l’entretenir.

Article 3 – Périmètre de protection rapprochée (P.P.R.)

Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R. occupe : - en section AE du plan cadastral de la commune d’INTRES, les parcelles n° 114, 116 et 117 et une partie des parcelles n°110, 111, 118, 122 et 131,

A l’intérieur du P.P.R. sont interdits ou réglementés toutes les activités et tous les rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau prélevée et notamment :

3-1- Mesures générales de protection de la ressource

Sont interdits :

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-28-004 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la source "Hubac, située sur la commune d'INTRES, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la 10- la création de tout nouvel ouvrage de prélèvement d’eau souterraine et superficielle, de sondages pour recherches d’hydrocarbures ou de minerais, et de sondes géothermiques, à l’exception des ouvrages destinés à l’alimentation en eau potable et des ouvrages destinés à protéger le captage contre les pollutions accidentelles ;

- l’installation d’un déversoir d’orage,

- l’implantation de canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques liquides ou gazeux, d’eaux usées brutes ou épurées, ou de tout autres liquides, gaz ou substances susceptibles d’altérer la nappe,

- les réservoirs, dépôts, stockages ou rejets d’hydrocarbures, d’eaux usées, d’ordures ménagères, de détritus, de matières fermentescibles, de produits chimique, radioactifs ou toxiques, ou de tout produit ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux, autres que ceux mentionnés aux paragraphes suivants ;

- l’ouverture et l’exploitation de carrières, gravières ou excavations permanentes à ciel ouvert, - la création de mare, étang ou lac collinaire.

Sont réglementés :

- les excavations temporaires, à l’exception de celles nécessaires à la production et à distribution d’eau potable, ne sont pas profondes de plus d’1m, leur remblaiement est effectué le plus rapidement possible, avec des matériaux chimiquement neutres, non nocifs, non toxiques et imputrescibles.

3-2- Mesures spécifiques à l’occupation du sol

Sont interdits :

- les nouvelles fondations profondes de plus de 1m à l’exception de celles nécessaires à la production et à la distribution d’eau potable

- l’implantation d’éolienne,

- la création de piscine enterrée ou semi-enterrée,

- l’installation de cuve à fioul,

- les puits d’infiltration destinés à l’évacuation d’eaux pluviales,

- l’installation d’ouvrages de traitement des eaux usées,

- la création de cimetière, l’inhumation sur fond privé ou l’enfouissement de cadavres d’animaux, - la création d’activités artisanales ou industrielles,

- l’établissement d’aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisir, de centres équestres, de terrains de sport, de golf, de tir, d’aviation, de terrains militaires, - l’établissement de centre de stockage de déchets ultimes (classes I, II et III), - l’établissement d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement - l’établissement de déchetterie.

3-3- Mesures liées aux activités agricoles et forestières

Sont interdits :

- le stockage même temporaire de lisier, purin ou jus d’ensilage, de fumier et autres déjections solides, de matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail, d’engrais organique, d’engrais chimique et de pesticides, ou de tous produits ou substances destinées à la fertilisation des sols,

- le rejet ou écoulement direct dans le milieu superficiel de produits toxiques, phytosanitaires, engrais organiques ou chimiques, lors de la vidange ou du rinçage des cuves de préparation (tonnes ou épandeurs) et l’abandon des emballages de ces produits,

- l’épandage de tous les engrais organiques ou chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exception du fumier sec sur des prairies fauchées uniquement,

- l’utilisation de phytosanitaires, biocides, défoliants, désherbants de toutes sortes, le traitement des bois et forêts par voie aérienne sauf en cas de force majeure (absence de solution alternative) - l’installation de bâtiment d'élevage,

- l’installation de stabulation libre découverte,

- l’installation de points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, dépôt de foin, mangeoire, etc...),

- le parcage des animaux hormis le parcage existant des 4 chevaux et sans points de fixation, et hormis le parcage très occasionnel de 3 cochons et sans point de fixation,

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-28-004 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la source "Hubac, située sur la commune d'INTRES, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la 11- la culture des terrains (céréales, vignes, vergers, maraîchage, etc),

- le défrichage, le sous-solage, le labour, le dessouchage et l’écobuage,

- la création de nouvelle desserte forestière (route, piste, tire de débardage) Sont réglementés :

- la présence d’animaux d’élevage en pâture est limitée à 2 Unités Gros Bétail (UGB) à l’hectare, - les coupes rases sont tolérées aux conditions suivantes ;

* tout projet fait l’objet d’une déclaration à la P.R.P.D.E. qui établit un état des lieux initial et final après travaux et qui informe des dispositions à respecter,

*le débardage se fait uniquement au câble ou à traction animale, en dehors des périodes pluvieuses, *les ornières seront immédiatement comblées et nivelées,

*les rémanents sont évacués à hauteur de 50%, l’autre moitié est régalée sur place de manière homogène sur la surface du sol,

*les manipulations de carburant, lubrifiant (hors petits matériels) se fait en dehors des périmètres de protection

*les bois ne sont pas stockés de plus de 6 mois et le traitement de conservation sur place (antifongique, insecticides…) est interdit.

*le passage sur les pistes forestières traversant le P.P.R. est limité aux véhicules forestiers et à ceux des propriétaires ou ayants-droit des parcelles concernées.

3-4 - Mesures diverses

Sont interdits :

- la création de nouvelle voie de circulation, à l’exception de celles nécessaires à l’entretien des ouvrages de captage

- le camping sauvage et le stationnement des caravanes et camping-cars,

- la pratique des sports mécaniques,

- l’installation de centre équestre, de terrains de sport, de golf, de tir, de terrains militaires Sont réglementés :

- la modification des routes et chemins existants sont tolérés aux conditions suivantes : *tous travaux de terrassement fait l’objet d’une déclaration à la P.R.P.D.E., au minimum un mois avant leur démarrage,

*les travaux sont effectués en dehors des périodes pluvieuses,

*les manipulations de carburant, lubrifiant (hors petits matériels) se fait en dehors des périmètres de protection

*un dispositif anti-renversement en bordure de chaussée est mis en place

*les fossés sont imperméabilisés

*la continuité de réseau d’évacuation des eaux pluviales est maintenue.

Les terrains correspondant au périmètre de protection rapprochée font l’objet d’un tramage particulier dans le document de planification urbaine de la commune d’INTRES. Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire qui veut créer une activité, une installation, un ouvrage non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté ou effectuer des travaux non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, dans le P.P.R., fait connaître son intention au préfet, en précisant les caractéristiques de son projet.

Le préfet fait connaître son avis et les éventuelles prescriptions destinées à préserver la ressource en eau dans un délai maximal de trois mois à partir de la réception de tous les renseignements ou documents demandés. Sans réponse de l'administration au terme de ce délai, sont réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.

Article 4 – Périmètre de protection éloignée (P.P.E.)

Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.E. est délimité sur la zone d’alimentation topographique de la source située sous le serre de Pesseyon et plus précisément dans le prolongement de PPR jusqu’à la D404 sur la commune de INTRES. La limite nord suit le ruisseau du Joanet jusqu’à la D404 et les limites sud suivent la ligne de crête. A l’intérieur du P.P.E., tout projet susceptible d'altérer la qualité de la nappe (usines, carrières, centres de stockage de déchets ultimes, déchetterie, bâtiments d’élevage, stations d’épuration, nouvelles voies de circulation, modification de voiries, forages, captage d’eau, puits filtrants, plan

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-28-004 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la source "Hubac, située sur la commune d'INTRES, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la 12d’eau, aire de camping, changement de destination des zones boisées …) sont soumis à l’avis du préfet, après consultation éventuelle d’un hydrogéologue agréé (nommé par le préfet et rémunéré par le pétitionnaire).

En outre les activités suivantes sont réglementées :

- les coupes rases sont tolérées aux conditions suivantes ;

*tout projet fait l’objet d’une déclaration à la P.R.P.D.E. qui établit un état des lieux initial et final après travaux et qui informe des dispositions à respecter,

*le débardage se fait en dehors des périodes pluvieuses,

*les ornières sont immédiatement comblées et nivelées,

*les rémanents sont évacués à hauteur de 50%, l’autre moitié sera régalée sur place de manière homogène sur la surface du sol,

*les manipulations de carburant, lubrifiant (hors petits matériels) se fait en dehors des périmètres de protection,

*les bois ne sont pas stockés de plus de 6 mois

D’une manière générale, toutes les précautions d’usage seront prises pour maintenir la continuité du réseau d’évacuation des eaux pluviales et pour éviter une dégradation de la qualité de l’eau du captage Hubac.

Article 5 – Mise en conformité du point de captage et des périmètres de protection 5-1 – Périmètres de protection

Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de la publication du présent arrêté sur les terrains inclus dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée, il est satisfait aux obligations de mise en conformité fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.

5-2 – Ouvrage de captage

Le captage de l’Hubac est un ouvrage semi-enterré non étanche composé des éléments suivants : - une galerie de captage constitué de quatre barbacanes de section rectangulaires où arrive l’eau, - deux galeries latérales non productives,

- un bac unique de réception/décantation/départ avec une conduite de départ munie d’une crépine, et bonde de trop plein/vidange,

- un pied-sec difficile d’accès,

- une porte métallique en mauvais état

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :

- nettoyage de l’extérieur du génie civil pour le dégager des éboulis, arbres morts, arbustes et mousses,

- renforcement de l’étanchéité de l’ouvrage,

- rebouchage des galeries latérales,

- création d’un bac de décantation et d’un bac de départ munis d’un système de trop-plein vidange,

- mise en place d’une nouvelle porte d’accès étanche,

- création d’un système d’aération haute et basse ne permettant pas l’entrée d’insecte, - mise en place de clapet anti-intrusion aux exutoires,

- aménagement du pied-sec pour le rendre facilement accessible,

Article 6 – Autorisation de production d'eau

La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l’eau de la source HUBAC dans les conditions fixées dans le présent arrêté et à mettre en service l’unité de traitement ci-dessous pour sa potabilisation.

La filière de traitement se compose des 2 modules suivants :

1.désinfection par injection de chlore liquide.

Cette désinfection sera installée dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté. 2.neutralisation à la soude (NaOH) permettant d’atteindre un légèrement supérieur à 8, sans mise à l’équilibre calco-carbonique, conformément à la circulaire DGS/SD7/2004/557 du 25 novembre

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-28-004 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la source "Hubac, située sur la commune d'INTRES, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la 132004 relative aux mesures correctives à mettre en œuvre pour réduire la dissolution du plomb dans l’eau destinée à la consommation humaine.

Cette neutralisation sera installée dans un délai de 10 ans à compter de la notification du présent arrêté.

La surveillance et le pilotage de la filière de traitement est assurée par :

-des robinets de prise d’échantillon d’eau traitée aménagés de façon à permettre le remplissage des flacons, le flambage du robinet et l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée).

-un système d’alerte interrompant l’injection de soude dès que le pH de l’eau traitée est supérieur à 9 ou dès que le pHmètre est hors service

-la formation du personnel au fonctionnement, au suivi et au risque de ce type de système et la mise à sa disposition du matériel de contrôle du bon fonctionnement.

Ces installations de traitement se situent au niveau du réservoir du village. Un local technique abrite l’ensemble du dispositif de traitement. Une porte métallique munie d’une serrure de sécurité interdit l’accès aux ouvrages de traitement. Un système de détection d’intrusion est mis en place. Ce local est ventilé (ventilation haute et basse) et équipé hors gel.

Article 7 – Autorisation de distribution de l'eau

La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l’eau prélevée dans le la source HUBAC.

Le captage alimente seul et en permanence pour l’unité de gestion de la commune de ST JULIEN BOUTIERES, l’unité de distribution de ST JULIEN BOUTIERES VILLAGE comprenant le bourg de ST JULIEN BOUTIERES.

Article 8 – Surveillance de la qualité de l'eau

La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource et le fonctionnement des installations. Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet. La P.R.P.D.E. porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.

Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la P.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L’usage de l’eau peut être immédiatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la diligence du préfet jusqu’à ce qu’une nouvelle analyse révèle le respect des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet. Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur. L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.

Article 9 - Alerte

Toute personne à l'origine ou témoin, d'un incident dans les périmètres de protection susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans délai la personne responsable de la production de l’eau, le maire de la commune concernée ou la direction départementale de la protection civile.

En cas de pollution accidentelle des eaux, la P.R.P.D.E. activera le plan d'intervention qu'elle aura élaboré pour limiter les conséquences du sinistre et préserver la sécurité des usagers du réseau de distribution d'eau.

Article 10 - Indemnités

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-28-004 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la source "Hubac, située sur la commune d'INTRES, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la 14Les aménagements et indemnisations nécessaires à la mise en place des périmètres de protection seront conduits à la diligence de la P.P.R.D.E.

La P.R.P.D.E indemnise le cas échéant les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux, de tous dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux ainsi que les propriétaires fonciers et toute personne exerçant une activité directement impactée par les servitudes du périmètre de protection rapprochée.

Article 11 – Notification et publication des servitudes

Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R1321-13-1 et R1321-13-2 du code de la santé publique.

Il est notifié, par les soins et à la charge de la P.R.P.D.E., sous pli recommandé avec avis de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par l’établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée; dans la huitaine qui suit cette notification, les propriétaires et usufruitiers sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Les autres personnes intéressées sont tenues, dans le même délai de huitaine, de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi elles seront déchues de tout droit à l’indemnité. Les servitudes prévues au présent arrêté seront transcrites dans les documents d’urbanisme de la commune d’INTRES dans un délai d’un an.

En outre, le présent arrêté sera :

- affiché à la Communauté de communes Val'Eyrieux et en mairie d’INTRES pendant une durée minimale de 2 mois ; mention de cet affichage sera insérée dans 2 journaux locaux à la diligence de la P.R.P.D.E. ;

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture à la diligence de l’agence régionale de santé – délégation départementale de l’Ardèche.

La P.R.P.D.E. ainsi que les maires d’INTRES et de ST JULIEN BOUTIERES conservent l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.

Article 12 – Délais de recours et droits des tiers

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon :

- en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article L 421-1 du code de justice administrative :

*par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.

- en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :

*par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 13 – Durée de validité

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.

Article 14 – Respect de l'application du présent arrêté

La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.

Le maire d’INTRES doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté relatives aux périmètres de protection, dans le cadre de sa police administrative de salubrité publique.

Article 15 – Sanctions pénales

Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s’expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.

Article 16 – Déclarations de modifications

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-28-004 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la source "Hubac, située sur la commune d'INTRES, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la 15Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, la P.R.P.D.E. déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.

Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté modificatif, soit en invitant ladite personne -le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé- à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.

Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au préfet, qui modifiera le présent arrêté d’autorisation.

Article 17 – Mesures exécutoires

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la déléguée départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Rhône Alpes, le directeur départemental des territoires, le maire d’INTRES, le président de la communauté de communes VAL'EYRIEUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Ardèche et dont copie sera adressée :

-au maire de ST JULIEN BOUTIERES,

-au maire d’INTRES,

-à la communauté de communes VAL'EYRIEUX

-à la déléguée départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône Alpes, -au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme, -au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse,

-au président du conseil départemental de l’Ardèche.

Privas, le 28 juin 2016

P/Le Préfet,

Le Secrétaire Général,

"signé"

Paul-Marie CLAUDON

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-28-004 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la source "Hubac, située sur la commune d'INTRES, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la 1607_DDARS_Délégation départementale de l?Agence

régionale de santé de l' Ardèche

07-2016-06-28-005

Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux

de captage et les mesures de protection de la source "Les

Presles", située sur la commune de ST GEORGES LES

BAINS, autorisant la production d'eau et sa distribution

pour la consommation humaine

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-28-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la source "Les Presles", située sur la commune de ST GEORGES LES BAINS, autorisant la production d'eau 17PRÉFET DE L’ARDECHE

Délégation départementale

de l’Agence Régionale de Santé

ARRETE PREFECTORAL

Déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, Autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine Renforcement des ressources en eau potable - Maître d’ouvrage : Captage : LES PRESLES Commune : SAINT GEORGES LES BAINS

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles, L. 214-1 à L. 214-6;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3, R. 126-36 ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif ;

Vu la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire départemental de l’Ardèche ;

Vu l'Arrêté préfectoral n° 2015-295-ARSDD07SE-01 daté du 22 octobre 2015 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Les Presles", situé sur la commune de SAINT-GEORGES-LES-BAINS ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-295-ARSDD07SE-02 daté du 22 octobre 2015 portant l'ouverture d’une enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-28-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la source "Les Presles", située sur la commune de ST GEORGES LES BAINS, autorisant la production d'eau 18travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Les Presles", situé sur la commune de SAINT-GEORGES-LES-BAINS

Vu la délibération en date du 10 décembre 2014 du syndicat mixte du canton de Saint Peray demandant l’ouverture de l’enquête d’utilité publique relative au captage et à la protection de la source des Presles ;

Vu l’avis de M. CUCHE, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le département de l’Ardèche, dans son rapport daté du 03 septembre 2013 ;

Vu l’accusé de réception en date du 05 juin 2015 émis par le service environnement (guichet unique de l’eau) de la direction départementale des territoires, relatif au dossier de demande d’autorisation instruit au titre des articles L.214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement,

Vu l’avis daté du 23 juin 2015 du directeur départemental des territoires, service environnement ;

Vu l’avis daté du 10 mars 2015 du directeur départemental des territoires, service urbanisme et territoires ;

Vu l’avis daté du 23 janvier 2015 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (unité territoriale Drôme-Ardèche) ;

Vu le rapport portant avis à la demande d’autorisation au titre du code de la santé publique, de la délégation départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes en date du 11 aout 2015 ;

Vu les conclusions et l’avis datés du 19 février 2016 de M. Pierre ESCHALIER, commissaire enquêteur ;

Vu l'avis daté du 23 juin 2016 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;

Considérant qu’il est de l’intérêt général d’assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable de la commune de Saint Georges les Bains, et d’autoriser les travaux de dérivation d’une eau de source ;

Considérant qu’il est d’utilité publique d’assurer la protection de la qualité des eaux par la détermination d’un périmètre de protection immédiate, d’un périmètre de protection rapprochée autour du point de prélèvement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,

A R R E T E

Article 1 – Déclaration d'utilité publique

Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L 215.13 du code de l’environnement et L. 1321-2 du code de la santé publique :

-les travaux de dérivation des eaux d’une source à entreprendre par le syndicat mixte du canton de Saint Péray ;

- l'aménagement et l'exploitation de la source située sur le territoire de la commune de Saint Georges les Bains ;

- la délimitation des périmètres de protection immédiate, rapprochée autour du captage de la source; - l’institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de protection contre la pollution des eaux.

L’indice BSS du captage est le 08186D0200/HY.

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-28-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la source "Les Presles", située sur la commune de ST GEORGES LES BAINS, autorisant la production d'eau 19Les coordonnées en Lambert II étendues sont : X = 796 640 m ; Y = 1 987 864 m ; Z = 150 m. Article 2 – Périmètre de protection immédiate (P.P.I.)

2-1 – Localisation

Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.I. occupe : - en section ZC du plan cadastral de la commune de Saint Georges les Bains, la parcelle n° 116 et une partie de la parcelle n°117.

2-2 – Propriété

Les terrains inclus dans le P.P.I. resteront la propriété de la commune de SAINT GEORGES LES BAINS, commune faisant partie du Syndicat Mixte du canton de SAINT PERAY, ci-après dénommée Personne Responsable de la Production D’Eau (P.R.P.D.E.), tant que le captage servira pour l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine.

2-3 – Aménagements

Le P.P.I. est entouré d'une clôture solide et infranchissable, d’une hauteur minimale de 1,50m, interdisant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation. L'accès se fait à partir d'un portail fermant à clef. Ce portail est suffisamment large pour permettre toutes interventions utiles sur les ouvrages.

Une plaque rappelant l’interdiction de pénétrer et les coordonnées de l’exploitant à contacter en cas d’urgence, est apposée sur le portail d’entrée.

2-4 – Interdictions et urbanisme

Le P.P.I. est classé en zone naturelle ou agricole et matérialisé dans les documents de planification urbaine de la commune de Saint Georges les Bains.

Dans la zone délimitée par le P.P.I., sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l’aménagement, l’exploitation, l’entretien et le contrôle des ouvrages de captage. 2-5 - Entretien

Le terrain est entretenu en prairie, fauché régulièrement et maintenu constamment propre. L’usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l’entretien de cette zone est interdit. Chaque intervention sera consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l’article 7 du présent arrêté.

La totalité de la végétation ligneuse située dans le P.P.I. est éliminée par coupage et dessouchage. 2-6 - Accès

L’accès au P.P.I. se fait par un chemin communal en bon état, empruntable par un véhicule de service.

Article 3 – Périmètre de protection rapprochée (P.P.R.)

Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R. occupe : - en section ZA du plan cadastral de la commune de Saint Georges les Bains, les parcelles n° 23 à 27, 29, 34, 56, 58, 66, 69, 73, 86, 87, 89, 91, 92, 94, 96, 103, 105 à 114, 123, 128, 130, 148, 150, 155 à 162, 155 à 168, 170 à 173, 179 à 181, 184 à 186, 211, 212, 215, 216, 222 à 224, 227, 231, 234 à 245, 247 à 254, 256 à 258, 286, 293 à 311, 313 à 325, 328, 329, 337 à 340, 350, 351, 389, 390, 703, 704;

Un panneau installé au niveau de chaque voie publique d’accès, indique l’entrée dans une zone de protection des eaux et les coordonnées du gestionnaire du captage en cas de pollution constatée. A l’intérieur du P.P.R. sont interdits ou réglementés toutes les activités et tous les rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau prélevée et notamment :

3-1- Mesures générales de protection de la ressource

Sont interdits :

- tout prélèvement d’eau par pompage ou captage de source, à l’exception des ouvrages destinés à l’alimentation publique en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions accidentelles ;

- toute installation de géothermie et de pompe à chaleur ;

- le fonçage de nouveaux puits, forage ou piézomètre à l’exception de ceux destinés à l’alimentation publique en eau potable ;

- l’installation d’un déversoir d’orage ;

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-28-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la source "Les Presles", située sur la commune de ST GEORGES LES BAINS, autorisant la production d'eau 20- l’établissement de nouvelles canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout autre produit liquide ou gazeux susceptible d’altérer la nappe ;

- le stockage de produit toxique ou radioactif ou de tout produit ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux ;

- le rejet de produit toxique ou radioactif ou de tout produit ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux ;

- le dépôt de matières fermentescibles ;

- le remblaiement d’excavation ou de carrière par des matériaux extérieurs ; - l’ouverture de tous types d’excavations à ciel ouvert ;

- la création de mare, étang ou lac collinaire.

3-2- Mesures spécifiques à l’occupation du sol

Sont interdits :

- les puits d’infiltration destinés à l’évacuation d’eaux pluviales ;

- la création ou l’agrandissement de cimetière ;

- la création d’activités artisanales ou industrielles ;

- l’établissement d’aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisir ; - l’établissement de centre de stockage de déchets ultimes (classes I, II et III) ; - l’établissement d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement ; - l’établissement de déchetterie.

Sont réglementés et soumis à l'avis du préfet :

- l’installation d’ouvrages de traitement des eaux usées par infiltration dans le sol ou le sous-sol et le rejet d’eaux usées traitées dans le milieu hydraulique superficiel après consultation du SPANC qui s'assurera de la conformité de l'installation d'assainissement ;

- l’établissement de toute nouvelle construction superficielle, même provisoire, autre que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage de captage ; - la rénovation, la reconstruction à l’identique en cas de sinistre, les extensions de confort (sanitaire, garage, véranda, terrasse), le changement de destination des habitations et infrastructures existantes restent compatibles avec l’enjeu de protection des eaux souterraines. 3-3- Mesures liées aux activités agricoles et forestières

Sont interdits :

- le stockage de lisier, purin ou jus d'ensilage, de fumier et autres déjections solides, d’engrais organique, d’engrais chimique et de pesticides ;

- l’épandage de boues de station d’épuration, de lisier, purin ou jus d'ensilage, de fumier frais, d’engrais organique, d’engrais chimique et de pesticides ;

- l’installation de bâtiment d'élevage ;

- l’installation de stabulation libre découverte ;

- l’installation de points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire) ; - le dessouchage ;

- le stockage longue durée des bois (plus de 6 mois) et le traitement de conservation sur place (antifongique, insecticides…).

Sont réglementés :

- les animaux d’élevage pourront pâturer de manière extensive dans le P.P.R. sans y séjourner ; - le débardage des coupes de bois se fait en dehors des périodes pluvieuses. Le plein en carburant des engins utilisés se fait en dehors du P.P.R.. A l’issue de la coupe, les creux et les ornières créés par la circulation des engins sont comblés et nivelés.

3-4 - Mesures diverses

Sont interdits :

- la création de nouvelle voie de circulation, à l’exception de celles nécessaires à l’entretien des ouvrages de captage ;

- le camping sauvage et le stationnement des caravanes et camping-cars ;

- la pratique des sports mécaniques sur circuit fermé.

Sont réglementés :

- les dispositifs d’assainissement non collectif existants (conformément à l'arrêté ministériel du 27 avril 2012, le P.P.R. étant considéré comme zone à enjeux sanitaires):

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-28-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la source "Les Presles", située sur la commune de ST GEORGES LES BAINS, autorisant la production d'eau 21o la P.R.P.D.E. les recense et les contrôle dans le délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté ;

o en cas de dysfonctionnement, une mise aux normes en vigueur est effectuée ; o les dispositifs d’assainissement non collectif sont contrôlés tous les cinq ans ; o les comptes rendus de contrôle seront tenus à la disposition du préfet.

- les stockages de produits chimiques (phytosanitaires, hydrocarbures …) existants : o la P.R.P.D.E. recense les stockages de produits chimiques existants dans le délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté ;

o les stockages de produits chimiques existants sont équipés de système de rétention d’un volume au moins égal au stockage ;

o En cas d’absence ou dégradation du système de rétention, les stockages de produits chimiques existants sont équipés ou sécurisés sans délai ;

o les stockages de produits chimiques existants sont contrôlés tous les cinq ans.  l’étanchéité de la conduite de transfert des effluents est contrôlée tous les deux ans. En cas de rupture de la conduite ou de travaux pouvant entraîner une fuite, la P.R.P.D.E. prend sans délai les mesures adaptées afin d’éviter une contamination de l’aquifère.

Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire qui veut créer une activité, une installation, un ouvrage non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté ou effectuer des travaux non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, dans le P.P.R., fait connaître son intention au préfet, en précisant les caractéristiques de son projet.

Le préfet, après consultation éventuelle d'un hydrogéologue agréé aux frais du pétitionnaire, fait connaître son avis et les éventuelles prescriptions destinées à préserver la ressource en eau dans un délai maximal de trois mois à partir de la réception de tous les renseignements ou documents demandés. Sans réponse de l'administration au terme de ce délai, sont réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.

Article 4 – Mise en conformité du point de captage et des périmètres de protection 4-1 – Périmètres de protection

Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de la publication du présent arrêté sur les terrains inclus dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée, il est satisfait aux obligations de mise en conformité fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté, sans préjudice des mesures prises en vertu de l’article 10 du présent arrêté.

4-2 – Ouvrage de captage

L’ouvrage de captage réalisé en 2013 se compose des éléments suivants :

 Un regard de captage constitué de deux drains bétonnés et coiffé d'un capot type Foug;  Un regard de captage composé d'un drain collectant plusieurs venues d'eau dispersées et coiffé d'un capot de type Foug;

 Un ouvrage maçonné sur deux niveaux semi enterré qui comprend:

*Au niveau du radier:

°l'espace de réception composé de deux bacs de réception/décantation (un pour chaque regard), un bac de mélange, un bac de départ du réseau d'alimentation, un bac de départ droit d'eau °le local tuyauterie comprenant quatre départs, deux pour le réseau AEP, une pour le droit d'eau et une pour le maillage avec le réseau de Blod;

*A l'étage, le local technique qui abrite:

°Le système de désinfection;

°La télésurveillance.

Article 5 – Autorisation de production d'eau

La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l’eau de la source Les Presles selon les modalités techniques figurant au dossier d'enquête publique, et dans les conditions fixées dans le présent arrêté et à mettre en service une unité de traitement pour sa potabilisation. La filière de traitement se compose en permanence des modules suivants :

1-Désinfection par chlore gazeux (Cl2) ;

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-28-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la source "Les Presles", située sur la commune de ST GEORGES LES BAINS, autorisant la production d'eau 222-Neutralisation à la soude (NaOH) permettant d’atteindre un pH légèrement supérieur à 8, sans mise à l’équilibre calco-carbonique, conformément à la circulaire DGS/SD7/2004/557 du 25 novembre 2004 relative aux mesures correctives à mettre en œuvre pour réduire la dissolution du plomb dans l’eau destinée à la consommation humaine.

La surveillance et le pilotage de la filière de traitement est assurée par :

-Des robinets de prise d’échantillon d’eau traitée aménagés de façon à permettre le remplissage des flacons, le flambage du robinet et l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée).

-L’analyse en continue des paramètres turbidité;

-Un système d’alerte interrompant l’injection de soude dès que le pH de l’eau traitée est supérieur à 9, ou dès que le pHmètre est hors service

La filière de traitement devra être conforme aux prescriptions du présent article dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.

Ces installations de traitement se situent à l'étage de l'ouvrage. Un local technique abrite l’ensemble du dispositif de traitement. Une porte métallique munie d’une serrure de sécurité interdit l’accès aux ouvrages de traitement. Un système de détection d’intrusion est mis en place. Ce local est ventilé (ventilation haute et basse) et équipé hors gel.

Article 6 – Autorisation de distribution de l'eau

La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l’eau prélevée dans la source "Les Presles".

Le captage alimente en permanence pour l’unité de gestion du Syndicat mixte du canton de Saint Peray, les réseaux de distribution suivant :

-Unité de distribution de « CHARMES SUR RHÔNE VILLAGE » comprenant °sur la commune de CHARMES SUR RHÔNE le quartier suivant : bourg centre, secteur de Les Eiziges, Les Salers, Le Vertel, La Plaine, Chemin Clairfont, la zone artisanale. °sur la commune de SAINT GEORGES LES BAINS le quartier suivant : secteur Petit Blod.

Article 7 – Surveillance de la qualité de l'eau

La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource et le fonctionnement des installations. Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet. La P.R.P.D.E. porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.

Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la P.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L’usage de l’eau peut être immédiatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la diligence du préfet jusqu’à ce qu’une nouvelle analyse révèle le respect des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet. Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur. L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.

Article 8 - Alerte

Toute personne à l'origine ou témoin, d'un incident dans les périmètres de protection susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans délai la P.R.P.D.E., le maire de la commune concernée ou la direction départementale de la protection civile.

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-28-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la source "Les Presles", située sur la commune de ST GEORGES LES BAINS, autorisant la production d'eau 23En cas de pollution accidentelle des eaux, la P.R.P.D.E. activera le plan d'intervention qu'elle aura élaboré pour limiter les conséquences du sinistre et préserver la sécurité des usagers du réseau de distribution d'eau.

Article 9 - Indemnités

Les aménagements et indemnisations nécessaires à la mise en place des périmètres de protection seront conduits à la diligence de la P.R.P.D.E.

La P.R.P.D.E indemnise le cas échéant les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux, de tous dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux ainsi que les propriétaires fonciers et toute personne exerçant une activité directement impactée par les servitudes du périmètre de protection rapprochée.

Article 10 – Notification et publication des servitudes

Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R.1321-13-1 et R1321-13-2 du code de la santé publique.

Il est notifié, par les soins et à la charge de la P.R.P.D.E., sous pli recommandé avec avis de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par l’établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée; dans la huitaine qui suit cette notification, les propriétaires et usufruitiers sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Les autres personnes intéressées sont tenues, dans le même délai de huitaine, de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi elles seront déchues de tout droit à l’indemnité. Les servitudes prévues au présent arrêté seront transcrites dans les documents d’urbanisme de la commune d’implantation de la ressource SAINT GEORGES LES BAINS dans un délai d’un an. En outre, le présent arrêté sera :

- affiché en mairie de SAINT GEORGES LES BAINS pendant une durée minimale de 2 mois ; mention de cet affichage sera insérée dans 2 journaux locaux à la diligence de la P.R.P.D.E. ; - publié au recueil des actes administratifs de la préfecture à la diligence de l’agence régionale de santé – délégation départementale de l’Ardèche.

Le maire de SAINT GEORGES LES BAINS conserve l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.

Article 11 – Délais de recours et droits des tiers

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon :

- en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :

°par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.

- en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :

°par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 12 – Durée de validité

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.

Article 13 – Respect de l'application du présent arrêté

La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.

Le maire de SAINT GEORGES LES BAINS doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté relatives aux périmètres de protection, dans le cadre de sa police administrative de salubrité publique.

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-28-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la source "Les Presles", située sur la commune de ST GEORGES LES BAINS, autorisant la production d'eau 24Article 14 – Sanctions pénales

Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s’expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.

Article 15 - Déclaration de modifications

Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, la P.R.P.D.E. déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.

Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté modificatif, soit en invitant ladite personne -le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé- à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.

Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au préfet, qui modifiera le présent arrêté d’autorisation.

Article 16 – Mesures exécutoires

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la déléguée départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires, le maire de SAINT GEORGES LES BAINS, le président du syndicat mixte du canton de SAINT PERAY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Ardèche et dont copie sera adressée : - au maire de SAINT GEORGES LES BAINS;

- au président du syndicat mixte du canton de SAINT PERAY;

- au président de la communauté de commune RHÔNE CRUSSOL (SPANC) ; - à la déléguée départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne- Rhône-Alpes ;

- au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme; - au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse;

- au président du conseil départemental de l’Ardèche.

Privas, le 28 juin 2016

P/Le Préfet,

Le Secrétaire Général,

"signé"

Paul-Marie CLAUDON

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-28-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la source "Les Presles", située sur la commune de ST GEORGES LES BAINS, autorisant la production d'eau 2507_DDARS_Délégation départementale de l?Agence

régionale de santé de l' Ardèche

07-2016-06-28-006

Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux

de captage et les mesures de protection de la source "Les

Rancs", située sur la commune de CHARMES SUR

RHONE, autorisant la production d'eau et sa distribution

pour la consommation humaine

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-28-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la source "Les Rancs", située sur la commune de CHARMES SUR RHONE, autorisant la production d'eau et 26PRÉFET DE L’ARDECHE

Délégation départementale de l'Ardèche

de l’Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

ARRETE PREFECTORAL

Déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, Autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine Renforcement des ressources en eau potable

Maître d’ouvrage : Syndicat Mixte du canton de SAINT PERAY

Captage : LES RANCS - Commune : CHARMES SUR RHÔNE

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles, L. 214-1 à L. 214-6;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3, R. 126-36 ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif ;

Vu la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire départemental de l’Ardèche ;

Vu l'Arrêté préfectoral n° 2015-295-ARSDD07SE-03 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Les Rancs", situé sur la commune de CHARMES-SUR-RHÔNE ;

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-28-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la source "Les Rancs", située sur la commune de CHARMES SUR RHONE, autorisant la production d'eau et 27Vu la délibération en date du 10 décembre 2014 du syndicat mixte du canton de Saint Peray demandant l’ouverture de l’enquête d’utilité publique relative au captage et à la protection du puit des Rancs ;

Vu l’avis de M. CUCHE, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le département de l’Ardèche, dans son rapport daté du 03 septembre 2013 ;

Vu l’accusé de réception en date du 20 janvier 2015 émis par le service environnement (guichet unique de l’eau) de la direction départementale des territoires, relatif au dossier de demande d’autorisation instruit au titre des articles L.214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement;

Vu l’avis daté du 23 juin 2015 du directeur départemental des territoires, service environnement ;

Vu l’avis daté du 10 mars 2015 du directeur départemental des territoires, service urbanisme et territoires ;

Vu l’avis daté du 23 janvier 2015 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (unité territoriale Drôme-Ardèche) ;

Vu le rapport portant avis à la demande d’autorisation au titre du code de la santé publique, de la délégation départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes en date du 11 aout 2015 ;

Vu les conclusions et l’avis datés du 19 février 2016 de M. Pierre ESCHALIER, commissaire enquêteur ;

Vu l'avis daté du 23 juin 2016 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;

Considérant qu’il est de l’intérêt général d’assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable de la commune de Charmes sur Rhône, et d’autoriser les travaux de dérivation d’une eau de source ;

Considérant qu’il est d’utilité publique d’assurer la protection de la qualité des eaux par la détermination d’un périmètre de protection immédiate, d’un périmètre de protection rapprochée autour du point de prélèvement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,

A R R E T E

Article 1 – Déclaration d'utilité publique

Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L 215.13 du code de l’environnement et L. 1321-2 du code de la santé publique :

-les travaux de dérivation des eaux d’une source à entreprendre par le syndicat mixte du canton de Saint Péray,

- l'aménagement et l'exploitation de la source située sur le territoire de la commune de Charmes sur Rhône,

- la délimitation des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloigné autour du captage de la source,

- l’institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de protection contre la pollution des eaux.

L’indice BSS du captage est le 08186D0202/F1.

Les coordonnées en Lambert II étendues sont : X = 796 613 m ; Y = 1 989 503 m ; Z = 155 m.

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-28-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la source "Les Rancs", située sur la commune de CHARMES SUR RHONE, autorisant la production d'eau et 28Article 2 – Périmètre de protection immédiate (P.P.I.)

2-1 – Localisation

Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.I. occupe : - en section ZB du plan cadastral de la commune de Charmes sur Rhône, l'extrémité Sud de la parcelle n° 93.

2-2 – Propriété

Les terrains inclus dans le P.P.I. resteront la propriété de la commune de CHARMES SUR RHÔNE, commune faisant partie du Syndicat Mixte du canton de SAINT PERAY, ci-après dénommée Personne Responsable de la Production D’Eau (P.R.P.D.E.), tant que le captage servira pour l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine.

2-3 – Aménagements

Le P.P.I. est entouré d'une clôture solide et infranchissable, d’une hauteur minimale de 1,50m, interdisant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation. L'accès se fait à partir d'un portail fermant à clef. Ce portail est suffisamment large pour permettre toutes interventions utiles sur les ouvrages.

Une plaque rappelant l’interdiction de pénétrer et les coordonnées de l’exploitant à contacter en cas d’urgence, est apposée sur le portail d’entrée.

2-4 – Interdictions et urbanisme

Le P.P.I. est classé en zone naturelle ou agricole et matérialisé dans les documents de planification urbaine de la commune de Charmes sur Rhône.

Dans la zone délimitée par le P.P.I., sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l’aménagement, l’exploitation, l’entretien et le contrôle des ouvrages de captage. 2-5 - Entretien

Le terrain est entretenu en prairie, fauché régulièrement et maintenu constamment propre. L’usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l’entretien de cette zone est interdit. Chaque intervention sera consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l’article 7 du présent arrêté.

La totalité de la végétation ligneuse située dans le P.P.I. est éliminée par coupage et dessouchage. 2-6 - Accès

L’accès au P.P.I. se fait par un chemin communal en bon état, empruntable par un véhicule de service.

Article 3 – Périmètre de protection rapprochée (P.P.R.)

Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R. occupe : - en section ZB du plan cadastral de la commune de Charmes sur Rhône, les parcelles n° 13, 14, 62, 87, 90 à 92, 102, 103, ainsi qu'une partie de la parcelle n° 8;

Un panneau installé au niveau de chaque voie publique d’accès, indique l’entrée dans une zone de protection des eaux et les coordonnées du gestionnaire du captage en cas de pollution constatée. A l’intérieur du P.P.R. sont interdits ou réglementés toutes les activités et tous les rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau prélevée et notamment :

3-1- Mesures générales de protection de la ressource

Sont interdits :

- tout nouveau prélèvement d’eau par pompage ou captage de source, à l’exception des ouvrages destinés à l’alimentation publique en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions accidentelles

- toute installation de géothermie et de pompe à chaleur,

- le fonçage de nouveaux puits, forage ou piézomètre à l’exception de ceux destinés à l’alimentation publique en eau potable

- l’installation d’un déversoir d’orage,

- l’établissement de nouvelles canalisations collectives d’eaux usées, brutes ou épurées, à l’exception du raccordement d’habitation existante,

- l’établissement de nouvelles canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout autre produit liquide ou gazeux susceptible d’altérer la nappe,

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-28-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la source "Les Rancs", située sur la commune de CHARMES SUR RHONE, autorisant la production d'eau et 29- le stockage de produit toxique ou radioactif ou de tout produit ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux, autres que ceux mentionnés aux articles … et …

- le rejet de produit toxique ou radioactif ou de tout produit ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux,

- le dépôt de matières fermentescibles,

- l’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières,

- le remblaiement d’excavation ou de carrière par des matériaux extérieurs, - l’ouverture d’excavations à ciel ouvert,

- la création de mare, étang ou lac collinaire.

3-2- Mesures spécifiques à l’occupation du sol

Sont interdits :

- la création de piscine enterrée ou semi-enterrée,

- les puits d’infiltration destinés à l’évacuation d’eaux pluviales,

- l’installation d’ouvrages de traitement des eaux usées par infiltration dans le sol ou le sous-sol et le rejet d’eaux usées traitées dans le milieu hydraulique superficiel sauf en cas de traitement tertiaire des paramètres microbiologiques,

- la création ou l’agrandissement de cimetière,

- la création d’activités artisanales ou industrielles,

- l’établissement d’aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisir, - l’établissement de centre de stockage de déchets ultimes (classes I, II et III), - l’établissement d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement - l’établissement de déchetterie.

Sont réglementés et soumis à l'avis du préfet :

- l’installation d’ouvrages de traitement des eaux usées par infiltration dans le sol ou le sous-sol et le rejet d’eaux usées traitées dans le milieu hydraulique superficiel après consultation du SPANC qui s'assurera de la conformité de l'installation d'assainissement ;

- l’établissement de toute nouvelle construction superficielle, même provisoire, autre que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage de captage, - la rénovation, la reconstruction à l’identique en cas de sinistre, les extensions de confort (sanitaire, garage, véranda, terrasse), le changement de destination des habitations et infrastructures existantes restent compatibles avec l’enjeu de protection des eaux souterraines. 3-3- Mesures liées aux activités agricoles et forestières

Sont interdits :

- le stockage de lisier, purin ou jus d'ensilage, de fumier et autres déjections solides, d’engrais organique, d’engrais chimique et de pesticides,

- l’épandage de boues de station d’épuration, de lisier, purin ou jus d'ensilage, de fumier frais, d’engrais organique, d’engrais chimique et de pesticides,

- l’installation de bâtiment d'élevage,

- l’installation de stabulation libre découverte,

- l’installation de points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire), - le dessouchage,

- le stockage longue durée des bois (plus de 6 mois) et le traitement de conservation sur place (antifongique, insecticides…).

Sont réglementés :

- les animaux d’élevage pourront pâturer de manière extensive dans le P.P.R. sans y séjourner, - le débardage des coupes de bois se fait en dehors des périodes pluvieuses. Le plein en carburant des engins utilisés se fait en dehors du P.P.R. A l’issue de la coupe, les creux et les ornières créés par la circulation des engins sont comblés et nivelés.

3-4 - Mesures diverses

Sont interdits :

- la création de nouvelle voie de circulation, à l’exception de celles nécessaires à l’entretien des ouvrages de captage et de celles citées à l’article 3-3 du présent arrêté,

- le camping sauvage et le stationnement des caravanes et camping-cars,

- la pratique des sports mécaniques sur circuit fermé,

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-28-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la source "Les Rancs", située sur la commune de CHARMES SUR RHONE, autorisant la production d'eau et 30- l’utilisation de véhicules motorisés, à l’exception de ceux nécessaires à l’entretien du captage Sont réglementés :

- les dispositifs d’assainissement non collectif existants (conformément à l'arrêté ministériel du 27 avril 2012), le P.P.R. étant considéré comme zone à enjeu sanitaire:

o la P.R.P.D.E. les recense et les contrôles dans le délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté,

o en cas de dysfonctionnement, une mise aux normes en vigueur est effectuée, o les dispositifs d’assainissement non collectif sont contrôlés tous les cinq ans, - les stockages de produits chimiques (phytosanitaires, hydrocarbures …) existants : o la P.R.P.D.E. recense les stockages de produits chimiques existants dans le délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté,

o les stockages de produits chimiques existants sont équipés de système de rétention d’un volume au moins égal au stockage,

o en cas d’absence ou dégradation du système de rétention, les stockages de produits chimiques existants sont équipés ou sécurisés sans délai,

o les stockages de produits chimiques existants sont contrôlés tous les cinq ans. - l’étanchéité des conduites de transfert des effluents issus du réseau d'assainissement collectif TOULAUD est contrôlée tous les deux ans. En cas de rupture de conduite ou de travaux pouvant entraîner une fuite, la P.R.P.D.E. prend sans délai les mesures adaptées afin d’éviter une contamination de l’aquifère.

Les terrains correspondant au périmètre de protection rapprochée sont classés en zone agricole ou naturelle dans le document de planification urbaine de la commune de CHARMES SUR RHÔNE. Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire qui veut créer une activité, une installation, un ouvrage non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté ou effectuer des travaux non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, dans le P.P.R., fait connaître son intention au préfet, en précisant les caractéristiques de son projet.

Le préfet, après consultation éventuelle d'un hydrogéologue agrée, fait connaître son avis et les éventuelles prescriptions destinées à préserver la ressource en eau dans un délai maximal de trois mois à partir de la réception de tous les renseignements ou documents demandés. Sans réponse de l'administration au terme de ce délai, sont réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.

Article 4 – Périmètre de protection éloignée (P.P.E.)

Conformément à l’extrait du plan annexé au présent arrêté, le P.P.E. occupe l'ensemble du bassin versant topographique à l'amont du P.P.R.

A l’intérieur du P.P.E., tout projet susceptible d'altérer la qualité de la nappe (usines, carrières, centres de stockage de déchets ultimes, déchetterie, bâtiments d’élevage, stations d’épuration, nouvelles voies de circulation, forages, captage d’eau, puits filtrants, plan d’eau, aire de camping …) fait l'objet d'un avis favorable du préfet, le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé (nommé par le préfet et rémunéré par le pétitionnaire).

En ce qui concerne les anciennes exploitations, la P.P.R.D.E. s'assurera de l'élimination en surface et si nécessaire en profondeur des dépôts potentiellement polluants.

Article 5 – Mise en conformité du point de captage et des périmètres de protection 5-1 – Périmètres de protection

Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de la publication du présent arrêté sur les terrains inclus dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée, il est satisfait aux obligations de mise en conformité fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification du présent arrêté, sans préjudice des mesures prises en vertu de l’article 11 du présent arrêté.

5-2 – Ouvrage de captage

L’ouvrage de captage réhabilité en 2012 est composé d'un bâtiment à deux niveaux qui comprend: *Le forage, situé à 13 m de profondeur, est équipé de deux pompes immergées fonctionnant en alternance;

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-28-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la source "Les Rancs", située sur la commune de CHARMES SUR RHONE, autorisant la production d'eau et 31*Le niveau 0 (local technique) abrite les armoires électriques, le système d'alarme, la télégestion et le système de chloration;

*Le niveau -1 (local de pompage) comprend l'accès au puits, les pièces hydraulique et les tuyauteries.

Article 6 – Autorisation de production d'eau

La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l’eau de la source Les Rancs selon les modalités techniques figurant au dossier d'enquête publique, et dans les conditions fixées dans le présent arrêté et à mettre en service une unité de traitement pour sa potabilisation. La filière de traitement se compose en permanence des modules suivants :

1.Désinfection par chlore gazeux (Cl2)

La surveillance et le pilotage de la filière de traitement est assurée par :

-Des robinets de prise d’échantillon d’eau traitée aménagés de façon à permettre le remplissage des flacons, le flambage du robinet et l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée).

La filière de traitement devra être conforme aux prescriptions du présent article dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.

Ces installations de traitement se situent à l'étage de l'ouvrage. Un local technique abrite l’ensemble du dispositif de traitement. Une porte métallique munie d’une serrure de sécurité interdit l’accès aux ouvrages de traitement. Un système de détection d’intrusion est mis en place. Ce local est ventilé (ventilation haute et basse) et équipé hors gel.

Article 7 – Autorisation de distribution de l'eau

La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l’eau prélevée dans la source "Les Rancs".

Le captage alimente en permanence pour l’unité de gestion du Syndicat mixte du canton de Saint Peray, les réseaux de distribution suivant :

-Unité de distribution de « CHARMES SUR RHÔNE VILLAGE » comprenant *sur la commune de CHARMES SUR RHÔNE le quartier suivant : bourg centre, secteur de Les Eiziges, Les Salers, Le Vertel, La Plaine, Chemin Clairfont, la zone artisanale. *sur la commune de CHARMES SUR RHÔNE le quartier suivant : secteur Petit Blod. -Unité de distribution de « CHARMES SUR RHÔNE MENAFAURIES » comprenant *sur la commune de CHARMES SUR RHÔNE le hameau Menafauries.

Article 8 – Surveillance de la qualité de l'eau

La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource et le fonctionnement des installations. Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet. La P.R.P.D.E. porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.

Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la P.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L’usage de l’eau peut être immédiatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la diligence du préfet jusqu’à ce qu’une nouvelle analyse révèle le respect des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet. Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur. L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-28-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la source "Les Rancs", située sur la commune de CHARMES SUR RHONE, autorisant la production d'eau et 32Article 9 - Alerte

Toute personne à l'origine ou témoin, d'un incident dans les périmètres de protection susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans délai la P.R.P.D.E., le maire de la commune concernée ou la direction départementale de la protection civile. En cas de pollution accidentelle des eaux, la P.R.P.D.E. activera le plan d'intervention qu'elle aura élaboré pour limiter les conséquences du sinistre et préserver la sécurité des usagers du réseau de distribution d'eau.

Article 10 - Indemnités

Les aménagements et indemnisations nécessaires à la mise en place des périmètres de protection seront conduits à la diligence de la P.R.P.D.E.

La P.R.P.D.E indemnise le cas échéant les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux, de tous dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux ainsi que les propriétaires fonciers et toute personne exerçant une activité directement impactée par les servitudes du périmètre de protection rapprochée.

Article 11 - Notification et publication des servitudes

Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R1321-13-1 et R1321-13-2 du code de la santé publique.

Il est notifié, par les soins et à la charge de la P.R.P.D.E., sous pli recommandé avec avis de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par l’établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée; dans la huitaine qui suit cette notification, les propriétaires et usufruitiers sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Les autres personnes intéressées sont tenues, dans le même délai de huitaine, de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi elles seront déchues de tout droit à l’indemnité. Les servitudes prévues au présent arrêté seront transcrites dans les documents d’urbanisme de la commune d’implantation de la ressource CHARMES SUR RHÔNE dans un délai d’un an. En outre, le présent arrêté sera :

- affiché en mairie de CHARMES SUR RHÔNE pendant une durée minimale de 2 mois ; mention de cet affichage sera insérée dans 2 journaux locaux à la diligence de la P.R.P.D.E. ; - publié au recueil des actes administratifs de la préfecture à la diligence de l’agence régionale de santé – délégation départementale de l’Ardèche.

Le maire de CHARMES SUR RHÔNE conserve l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.

Article 12 – Délais de recours et droits des tiers

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon :

- en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :

*par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.

- en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :

*par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 13 – Durée de validité

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.

Article 14 – Respect de l'application du présent arrêté

La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-28-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la source "Les Rancs", située sur la commune de CHARMES SUR RHONE, autorisant la production d'eau et 33Le maire de CHARMES SUR RHÔNE doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté relatives aux périmètres de protection, dans le cadre de sa police administrative de salubrité publique.

Article 15 – Sanctions pénales

Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s’expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.

Article 16 – Déclarations de modifications

Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, la P.R.P.D.E. déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.

Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté modificatif, soit en invitant ladite personne -le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé- à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.

Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au préfet, qui modifiera le présent arrêté d’autorisation.

Article 17 – Mesures exécutoires

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la déléguée départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires, le maire de CHARMES SUR RHÔNE, le président du syndicat mixte du canton de SAINT PERAY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Ardèche et dont copie sera adressée :

-au maire de CHARMES SUR RHÔNE ;

-au président du syndicat mixte du canton de SAINT PERAY ;

-au président de la communauté de commune RHÔNE CRUSSOL (SPANC) ; -à la déléguée départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ; -au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme ; -au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse ;

-au président du conseil départemental de l’Ardèche.

Privas, le 28 juin 2016

P/Le Préfet,

Le Secrétaire Général,

"signé"

Paul-Marie CLAUDON

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-28-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la source "Les Rancs", située sur la commune de CHARMES SUR RHONE, autorisant la production d'eau et 3407_DDARS_Délégation départementale de l?Agence

régionale de santé de l' Ardèche

07-2016-06-28-007

Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux

de captage et les mesures de protection de la source

"Peyron", située sur la commune du PLAGNAL, autorisant

la production d'eau et sa distribution pour la consommation

humaine, pour le compte de la commune de ST ALBAN

EN MONTAGNE

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-28-007 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la source "Peyron", située sur la commune du PLAGNAL, autorisant la production d'eau et sa distribution pour 35PRÉFET DE L’ARDECHE

Délégation départementale de l'Ardèche

de l’Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

ARRETE PREFECTORAL

Déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, Autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine Mise en conformité des ressources en eau potable

Maître d’ouvrage : Commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE

Captage : Source Peyron - Commune : LE PLAGNAL

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3 ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;

Vu la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire départemental de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-064-ARSDD07SE-01 du 4 mars 2016 portant ouverture de l’enquête publique ;

Vu la délibération en date du 17 octobre 2015 de la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE demandant l’ouverture de l’enquête d’utilité publique relative au captage et à la protection de la source Peyron ;

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-28-007 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la source "Peyron", située sur la commune du PLAGNAL, autorisant la production d'eau et sa distribution pour 36Vu la délibération en date du 9 octobre 2015 de la commune du PLAGNAL déclarant avoir pris connaissance du rapport hydrogéologique et des servitudes, prescriptions et contraintes diverses des périmètres de protection de la source Peyron situés sur la commune ;

Vu la délibération en date du 4 décembre 2015 de la commune de LAVILLATTE déclarant avoir pris connaissance du rapport hydrogéologique et des servitudes, prescriptions et contraintes diverses des périmètres de protection de la source Peyron situés sur la commune ;

Vu le courrier du 2 octobre 2015 du maire de SAINT ALBAN EN MONTAGNE de demande d’autorisation de production et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine à partir de la source Peyron, accompagné du dossier dressé en septembre 2015 par le bureau d'études IATE ;

Vu l’avis de M. Paul ROYAL, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le département de l’Ardèche, dans son rapport établi en septembre 2015 ;

Vu l’accusé de réception en date du 14 janvier 2016 émis par le service environnement (guichet unique de l’eau) de la direction départementale des territoires, relatif au dossier de demande d’autorisation instruit au titre des articles L.214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;

Vu l’avis daté du 15 janvier 2016 du directeur départemental des territoires, service environnement ;

Vu l’avis daté du 28 décembre 2015 du directeur départemental des territoires, service urbanisme et territoires ;

Vu l’avis daté du 20 novembre 2015 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (unité territoriale Drôme-Ardèche) ;

Vu le rapport portant avis à la demande d’autorisation au titre du code de la santé publique, de la délégation départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes en date du 2 février 2016 ;

Vu les conclusions et l’avis transmis le 13 mai 2016 de M. Hervé MONCHAUX, commissaire enquêteur ;

Vu l'avis daté du 23 juin 2016 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;

Considérant qu’il est de l’intérêt général d’assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable de la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE et d’autoriser les travaux de dérivation d’une eau de source ;

Considérant qu’il est d’utilité publique d’assurer la protection de la qualité des eaux par la détermination d’un périmètre de protection immédiate et d’un périmètre de protection rapprochée autour du point de prélèvement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,

A R R E T E

Article 1 – Déclaration d'utilité publique

Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L 215.13 du code de l’environnement et L. 1321-2 du code de la santé publique :

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-28-007 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la source "Peyron", située sur la commune du PLAGNAL, autorisant la production d'eau et sa distribution pour 37- les travaux de dérivation des eaux d’une source à entreprendre par la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE,

- l'aménagement et l'exploitation de la source Peyron située sur le territoire de la commune du PLAGNAL,

- la délimitation des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage de la source,

- l’institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de protection contre la pollution des eaux.

L’indice BSS du captage est le 08398X0005/HY.

Les coordonnées en Lambert 93 du puits de captage sont : X = 774 375 ; Y = 6 402 408 ; Z = 1270m.

Article 2 – Périmètre de protection immédiate (P.P.I.)

2-1 – Localisation

Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.I. occupe en section AB du plan cadastral de la commune du PLAGNAL :

- la parcelle n° 219 correspondant à la zone de drainage,

- la parcelle n° 217 correspondant à la zone occupée par l’ouvrage de captage. 2-2 – Propriété

Les terrains inclus dans le P.P.I. resteront la propriété de la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE, ci-après dénommée Personne Responsable de la Production et de la Distribution d’Eau (P.R.P.D.E.), tant que le captage servira pour l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine.

2-3 – Aménagements

Le P.P.I. de la zone de drainage est entouré d'une clôture solide et infranchissable, d’une hauteur minimale de 1,50m, interdisant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation. L'accès se fait à partir d'un portail fermant à clef. Ce portail est suffisamment large pour permettre toutes interventions utiles sur les ouvrages.

Une plaque rappelant l’interdiction de pénétrer et les coordonnées de l’exploitant à contacter en cas d’urgence, est apposée sur le portail d’entrée.

2-4 – Interdictions et urbanisme

Le P.P.I. est classé en zone naturelle ou agricole et matérialisé dans les documents de planification urbaine de la commune du PLAGNAL.

Dans la zone délimitée par le P.P.I., sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l’aménagement, l’exploitation, l’entretien et le contrôle des ouvrages de captage. 2-5 - Entretien

Le terrain est entretenu en prairie, fauché régulièrement et maintenu constamment propre. L’usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l’entretien de cette zone est interdit. Chaque intervention sera consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l’article 7 du présent arrêté.

2-6 - Accès

L’accès au P.P.I. se fait depuis la route départementale 392 par le chemin des Trutaux puis le chemin de Sagne Vieille en direction du nord et enfin par le chemin rural de Lespéron au bois de Bauzon.

Article 3 – Périmètre de protection rapprochée (P.P.R.)

Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R. occupe :  en section AB du plan cadastral de la commune du PLAGNAL, une partie de la parcelle n°43,  en section C du plan cadastral de la commune de LAVILLATTE, une partie des parcelles n° 88, 89 et 90.

Un panneau installé au niveau de chaque voie publique d’accès, indique l’entrée dans une zone de protection des eaux et les coordonnées du gestionnaire du captage en cas de pollution constatée. A l’intérieur du P.P.R. sont interdits ou réglementés toutes les activités et tous les rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau prélevée et notamment :

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-28-007 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la source "Peyron", située sur la commune du PLAGNAL, autorisant la production d'eau et sa distribution pour 383-1- Mesures générales de protection de la ressource

Sont interdits :

- tout nouveau prélèvement d’eau par pompage ou captage de source, à l’exception des ouvrages destinés à l’alimentation publique en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions accidentelles,

- le fonçage de nouveaux puits, forage ou piézomètre à l’exception de ceux destinés à l’alimentation publique en eau potable,

- l’installation d’un déversoir d’orage,

- l’établissement de canalisations collectives d’eaux usées, brutes ou épurées, - l’établissement de canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout autre produit liquide ou gazeux susceptible d’altérer la nappe,

- le stockage ou le rejet de produit toxique ou radioactif ou de tout produit ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux,

- le dépôt de matières fermentescibles,

- l’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières,

- le remblaiement d’excavation ou de carrière par des matériaux extérieurs, - l’ouverture d’excavations à ciel ouvert,

- la création de mare, étang ou lac collinaire.

3-2- Mesures spécifiques à l’occupation du sol

Sont interdits :

- les puits d’infiltration destinés à l’évacuation d’eaux pluviales,

- l’installation d’ouvrages de traitement des eaux usées par infiltration dans le sol ou le sous-sol et le rejet d’eaux usées traitées dans le milieu hydraulique superficiel sauf en cas de traitement tertiaire des paramètres microbiologiques,

- la création de cimetière,

 la création d’activités artisanales ou industrielles,

- l’établissement d’aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisir, - l’établissement de centre de stockage de déchets ultimes (classes I, II et III), - l’établissement d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement, - l’établissement de déchetterie.

3-3- Mesures liées aux activités agricoles et forestières

Sont interdits :

- le stockage de lisier, purin ou jus d'ensilage, de fumier et autres déjections solides, d’engrais organique, d’engrais chimique et de pesticides,

- l’épandage et le rejet de boues de station d’épuration, de lisier, purin ou jus d'ensilage, de fumier frais, d’engrais organique, d’engrais chimique et de pesticides,

- l’installation de bâtiment d'élevage,

- l’installation de stabulation libre découverte,

- l’installation de points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire), - le dessouchage,

- le stockage longue durée des bois (plus de 6 mois) et le traitement de conservation sur place (antifongique, insecticides…).

Sont réglementés :

- la présence d’animaux d’élevage en pâture est limitée à 2 Unités Gros Bétail (UGB) à l’hectare, - le débardage des coupes de bois se fait en dehors des périodes pluvieuses. Le plein en carburant des engins utilisés se fait en dehors du P.P.R. A l’issue de la coupe, les creux et les ornières créés par la circulation des engins sont comblés et nivelés.

3-4 - Mesures diverses

Sont interdits :

- la création de nouvelle voie de circulation, à l’exception de celles nécessaires à l’entretien des ouvrages de captage,

- le camping sauvage et le stationnement des caravanes et camping-cars,

- la pratique des sports mécaniques sur circuit fermé.

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-28-007 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la source "Peyron", située sur la commune du PLAGNAL, autorisant la production d'eau et sa distribution pour 39Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire qui veut créer une activité, une installation, un ouvrage non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté ou effectuer des travaux non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, dans le P.P.R., fait connaître son intention au préfet, en précisant les caractéristiques de son projet.

Le préfet fait connaître son avis et les éventuelles prescriptions destinées à préserver la ressource en eau dans un délai maximal de trois mois à partir de la réception de tous les renseignements ou documents demandés. Sans réponse de l'administration au terme de ce délai, sont réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.

Article 4 – Mise en conformité du point de captage et des périmètres de protection 4-1 – Périmètres de protection

Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de la publication du présent arrêté sur les terrains inclus dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée, il est satisfait aux obligations de mise en conformité fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.

4-2 – Ouvrage de captage

L’ouvrage de captage se compose des éléments suivants :

 Un drain

 Un puits de captage

 Un ouvrage de réception

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :

 suppression du puits de captage par la réalisation d'un branchement direct entre le drain et la canalisation de départ vers l'ouvrage de réception,

 construction d'un nouvel ouvrage de réception :

- il comportera un bassin de réception fonctionnant en surverse, un bassin de décantation, un bassin de départ et un vestibule d’accès faisant office de local pied sec.

- les bassins seront parfaitement étanches, munis chacun d’une bonde de vidange / trop-plein et le pied-sec comportera une grille avaloir,

- des dispositifs anti-intrusion seront mis en place sur les sorties des trop-pleins / vidanges, - l’ouvrage sera étanche, muni d’une porte métallique fermant à clef, ventilé (ventilation haute et basse) et équipé hors gel.

Article 5 – Autorisation de production d'eau

La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l’eau de la source Peyron selon les modalités techniques figurant au dossier d'enquête publique et dans les conditions fixées dans le présent arrêté et à mettre en service une unité de traitement pour sa potabilisation. La filière de traitement se compose du module suivant :

1.Neutralisation à la soude (NaOH) permettant d’atteindre un pH légèrement supérieur à 8, sans mise à l’équilibre calco-carbonique, conformément à la circulaire DGS/SD7/2004/557 du 25 novembre 2004 relative aux mesures correctives à mettre en œuvre pour réduire la dissolution du plomb dans l’eau destinée à la consommation humaine

La surveillance et le pilotage de la filière de traitement est assurée par :

-Des robinets de prise d’échantillon d’eau traitée aménagés de façon à permettre le remplissage des flacons, le flambage du robinet et l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée).

-L’analyse en continu du pH.

-Un système d’alerte interrompant l’injection de soude dès que le pH de l’eau traitée est supérieur à 9, ou dès que le pHmètre est hors service

La filière de traitement devra être conforme aux prescriptions du présent article dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.

Cette installation de traitement se situe au niveau du réservoir du Mas Vendran. Un local technique abrite l’ensemble du dispositif de traitement. Une porte métallique munie d’une serrure de sécurité

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-28-007 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la source "Peyron", située sur la commune du PLAGNAL, autorisant la production d'eau et sa distribution pour 40interdit l’accès aux ouvrages de traitement. Ce local est ventilé (ventilation haute et basse) et équipé hors gel.

Article 6 – Autorisation de distribution de l'eau

La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l’eau prélevée dans la source Peyron.

Le captage alimente en permanence pour l’unité de gestion de la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE, le réseau de distribution du hameau du Mas Vendran.

Article 7 - Surveillance de la qualité de l'eau

La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource et le fonctionnement des installations. Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet. La P.R.P.D.E. porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.

Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la P.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L’usage de l’eau peut être immédiatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la diligence du préfet jusqu’à ce qu’une nouvelle analyse révèle le respect des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet. Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur. L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.

Article 8 – Alerte

Toute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans les périmètres de protection susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans délai la P.R.P.D.E., le maire de la commune concernée ou la direction départementale de la protection civile.

Article 9 - Indemnités

Les aménagements et indemnisations nécessaires à la mise en place des périmètres de protection seront conduits à la diligence de la P.R.P.D.E.

La P.R.P.D.E indemnise le cas échéant les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux, de tous dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux ainsi que les propriétaires fonciers et toute personne exerçant une activité directement impactée par les servitudes du périmètre de protection rapprochée.

Article 10 – Notification et publication des servitudes

Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R1321-13-1 et R1321-13-2 du code de la santé publique.

Il est notifié, par les soins et à la charge de la P.R.P.D.E., sous pli recommandé avec avis de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par l’établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée ; dans la huitaine qui suit cette notification, les propriétaires et usufruitiers sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Les autres personnes intéressées sont tenues, dans le même délai de huitaine, de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi elles seront déchues de tout droit à l’indemnité.

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-28-007 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la source "Peyron", située sur la commune du PLAGNAL, autorisant la production d'eau et sa distribution pour 41Les servitudes prévues au présent arrêté seront transcrites dans les documents d’urbanisme des communes de LAVILLATTE et LE PLAGNAL dans un délai d’un an.

En outre, le présent arrêté sera :

- affiché en mairies de SAINT ALBAN EN MONTAGNE, LE PLAGNAL et LAVILLATTE pendant une durée minimale de 2 mois ; mention de cet affichage sera insérée dans 2 journaux locaux à la diligence de la P.R.P.D.E. ;

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture à la diligence de l’agence régionale de santé – délégation départementale de l’Ardèche.

Les maires de SAINT ALBAN EN MONTAGNE, LE PLAGNAL et LAVILLATTE conservent l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.

Article 11 – Délais de recours et droits des tiers

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon :

- en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :

*par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.

- en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :

*par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 12 - Durée de validité

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.

Article 13 – Respect de l'application du présent arrêté

La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.

Les maires de LAVILLATTE et LE PLAGNAL doivent veiller au respect des prescriptions du présent arrêté relatives aux périmètres de protection, dans le cadre de leur police administrative de salubrité publique.

Article 14 – Sanctions pénales

Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s’expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.

Article 15 – Déclaration de modifications

Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, la P.R.P.D.E. déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.

Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté modificatif, soit en invitant ladite personne -le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé- à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.

Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au préfet, qui modifiera le présent arrêté d’autorisation.

Article 16 – Mesures exécutoires

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la déléguée départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône Alpes, le directeur départemental des territoires, les maires de SAINT ALBAN EN MONTAGNE, LE PLAGNAL et LAVILLATTE sont chargés,

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-28-007 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la source "Peyron", située sur la commune du PLAGNAL, autorisant la production d'eau et sa distribution pour 42chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Ardèche et dont copie sera adressée :

-aux maires de SAINT ALBAN EN MONTAGNE, LE PLAGNAL et LAVILLATTE, -à la déléguée départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône Alpes ; -au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme, -au directeur de l’agence de l’eau Loire-Bretagne,

-au président du conseil départemental de l’Ardèche.

Privas, le 28 juin 2016

P/Le Préfet,

Le Secrétaire Général,

"signé"

Paul-Marie CLAUDON

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-28-007 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la source "Peyron", située sur la commune du PLAGNAL, autorisant la production d'eau et sa distribution pour 4307_DDARS_Délégation départementale de l?Agence

régionale de santé de l' Ardèche

07-2016-06-22-010

Décision n2016-1865 - Juin 2016 - Délégation Signature

Délégués départementaux

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-22-010 - Décision n2016-1865 - Juin 2016 - Délégation Signature Délégués départementaux 44Décision 2016-1865

Portant délégation de signature aux délégués départementaux

de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé ;

Vu le décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu la décision n° 2016-0001 du 1er janvier 2016 de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu la décision n° 2016-0002 du 1er janvier 2016 de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant nomination au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes,

DECIDE

Article 1er

A l’exclusion des actes visés à l’article 2, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants, à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations départementales de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :

- les décisions, conventions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives à l’offre de santé dans leur département respectif ;

- les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;

- les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux conformément au tableau récapitulatif validé par le directeur général ;

- l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine de pharmacie ;

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-22-010 - Décision n2016-1865 - Juin 2016 - Délégation Signature Délégués départementaux 45- les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;

- les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;

- la transmission des rapports provisoires des missions d’inspection et de contrôle ;

- les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 2000 € toutes taxes comprises permettant le fonctionnement courant de la délégation ;

- la validation du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;

- les ordres de mission permanents sur la région et les ordres de mission spécifiques ainsi que l'ordonnancement et la certification du service fait des états de frais de déplacement présentés par les agents relevant des délégations ;

- les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les contrôles et re-contrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 2 de la présente décision ;

- l'ordonnancement et la validation du service fait des dépenses dans la limite de 100 000 € relatives au Fonds d'Intervention Régional dans la limite de l'enveloppe fixée annuellement.

Au titre de la délégation de l’Ain :

● Monsieur Philippe GUETAT, délégué départemental

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

 Jean-Michel CARRET,

 Dominique DEJOUR SALAMANCA,

 Sylvie EYMARD,

 Marion FAURE,

 Alain FRANCOIS,

 Agnès GAUDILLAT,

 Jeannine GIL-VAILLER,

 Christine GODIN,

 Michèle LEFEVRE,

 Brigitte MAZUE,

 Bruno MOREL,

 Eric PROST,

 Nathalie RAGOZIN,

 Nelly SANSBERRO,

 Elsa SOUBIRAN,

 Christelle VIVIER.

Au titre de la délégation de l'Allier :

● Madame Michèle TARDIEU, déléguée départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Alain BUCH, adjoint à la déléguée départementale

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-22-010 - Décision n2016-1865 - Juin 2016 - Délégation Signature Délégués départementaux 46En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Michèle TARDIEU, et de son adjoint Monsieur Alain BUCH, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

 Baptiste BLAN,

 Dorothée CHARTIER,

 Katia DUFOUR,

 Isabelle VALMORT,

 Marie-Alix VOINIER,

 Elisabeth WALRAWENS

Au titre de la délégation de l’Ardèche :

● Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, déléguée départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional aux agents de l’ARS suivants :

 Audrey AVALLE,

 Alexis BARATHON,

 Philippe BURLAT,

 Brigitte CORNET,

 Dominique DEJOUR SALAMANCA,

 Christophe DUCHEN,

 Evelyne EVAIN,

 Aurélie FOURCADE,

 Christine GODIN,

 Fabrice GOUEDO,

 Nicolas HUGO,

 Michèle LEFEVRE,

 Françoise MARQUIS,

 Marielle MILLET-GIRARD,

 Bruno MOREL,

 Zhour NICOLLET,

 Nathalie RAGOZIN,

 Jacqueline SARTRE,

 Anne THEVENET,

 Magali TOURNIER,

 Jacqueline VALLON.

Au titre de la délégation du Cantal :

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-22-010 - Décision n2016-1865 - Juin 2016 - Délégation Signature Délégués départementaux 47● Madame Christine DEBEAUD, déléguée départementale et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, adjointe à la déléguée départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine DEBEAUD, et de son adjointe Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

 Christelle CONORT,

 Corinne GEBELIN,

 Marie LACASSAGNE,

 Sébastien MAGNE,

 Isabelle MONTUSSAC.

Au titre de la délégation de la Drôme :

● Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, déléguée départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants:

 Philippe BURLAT,

 Corinne CHANTEPERDRIX,

 Brigitte CORNET,

 Dominique DEJOUR SALAMANCA,

 Stéphanie DE LA CONCEPTION,

 Michel ESMENJAUD,

 Aurélie FOURCADE,

 Christine GODIN,

 Michèle LEFEVRE,

 Françoise MARQUIS,

 Manon MARREL,

 Armelle MERCUROL,

 Marielle MILLET-GIRARD,

 Bruno MOREL,

 Laëtitia MOREL,

 Zhour NICOLLET,

 Nathalie RAGOZIN,

 Roxane SCHOREELS,

 Magali TOURNIER,

 Jacqueline VALLON,

 Brigitte VITRY.

Au titre de la délégation de l’Isère :

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-22-010 - Décision n2016-1865 - Juin 2016 - Délégation Signature Délégués départementaux 48● Monsieur Aymeric BOGEY, délégué départemental et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Jean-François JACQUEMET, adjoint au délégué départemental

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de son adjoint Monsieur Jean- François JACQUEMET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

 Tristan BERGLEZ,

 Isabelle BONHOMME,

 Nathalie BOREL,

 Sandrine BOURRIN,

 Anne-Maëlle CANTINAT,

 Corinne CASTEL,

 Cécile CLEMENT,

 Gisèle COLOMBANI,

 Isabelle COUDIERE,

 Christine CUN,

 Muriel DEHER,

 Dominique DEJOUR SALAMANCA,

 Christine GODIN,

 Nathalie GRANGERET,

 Anne-Barbara JULIAN,

 Michèle LEFEVRE,

 Maryse LEONI,

 Dominique LINGK,

 Bruno MOREL,

 Bernard PIOT,

 Nathalie RAGOZIN,

 Stéphanie RAT-LANSAQUE,

 Alice SARRADET,

 Patrick SINSARD,

 Chantal TRENOY,

 Corinne VASSORT.

Au titre de la délégation de la Loire :

● Monsieur Laurent LEGENDART, délégué départemental

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent LEGENDART, délégué départemental, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

 Cécile ALLARD,

 Maxime AUDIN,

 Pascale BOTTIN-MELLA,

 Alain COLMANT,

 Renée COUINEAU,

 Christine DAUBIE,

 Dominique DEJOUR SALAMANCA,

 Denis DOUSSON,

 Denis ENGELVIN,

 Claire ETIENNE,

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-22-010 - Décision n2016-1865 - Juin 2016 - Délégation Signature Délégués départementaux 49 Jocelyne GAULIN,

 Christine GODIN,

 Jérôme LACASSAGNE,

 Fabienne LEDIN,

 Michèle LEFEVRE,

 Marielle LORENTE,

 Bruno MOREL,

 Margaut PETIGNIER,

 Nathalie RAGOZIN,

 Julie TAILLANDIER,

 Colette THIZY.

Au titre de la délégation de Haute-Loire :

● Monsieur David RAVEL, délégué départemental et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Jean-François RAVEL, adjoint au délégué départemental

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David RAVEL et de son adjoint Monsieur Jean-François RAVEL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

 Christophe AUBRY,

 Valérie GUIGON,

 Christiane MORLEVAT,

 Laurence PLOTON.

Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :

● Monsieur Jean SCHWEYER, délégué départemental et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Sylvie GOUHIER, adjointe au délégué départemental

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, et de son adjointe Madame Sylvie GOUHIER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

 Nathalie BERNADOT,

 Gilles BIDET,

 Gwenola JAGUT,

 Alice KUMPF,

 Karine LEFEBVRE-MILON,

 Marie-Laure PORTRAT,

 Laurence SURREL.

Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :

● Monsieur Jean-Marc TOURANCHEAU, délégué départemental

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Marc TOURANCHEAU, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-22-010 - Décision n2016-1865 - Juin 2016 - Délégation Signature Délégués départementaux 50permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

 Martine BLANCHIN,

 Jenny BOULLET,

 Frédérique CHAVAGNEUX,

 Gilles DE ANGELIS,

 Dominique DEJOUR-SALAMANCA,

 Izia DUMORD,

 Valérie FORMISYN,

 Christine GODIN,

 Franck GOFFINONT,

 Nathalie GRANGERET,

 Pascale JEANPIERRE,

 Karyn LECONTE,

 Michèle LEFEVRE,

 Frédéric LE LOUEDEC,

 Francis LUTGEN,

 Anne PACAUT,

 Amélie PLANEL,

 Nathalie RAGOZIN,

 Fabrice ROBELET,

 Vincent RONIN,

 Catherine ROUSSEAU,

 Sandrine ROUSSOT-KARVAL,

 Marielle SCHMITT.

Au titre de la délégation de la Savoie :

● Monsieur Loïc MOLLET, délégué départemental

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, et de son adjointe Madame Francine PERNIN, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

 Cécile BADIN,

 Anne-Laure BORIE,

 Sylviane BOUCLIER,

 Juliette CLIER,

 Marie-Josée COMMUNAL,

 Muriel DEHER,

 Dominique DEJOUR SALAMANCA,

 Isabelle de TURENNE,

 Julien FECHEROLLE,

 Christine GODIN,

 Nathalie GRANGERET,

 Gérard JACQUIN,

 Michèle LEFEVRE,

 Lila MOLINER,

 Bruno MOREL,

 Julien NEASTA,

 Nathalie RAGOZIN,

 Marie-Claire TRAMONI,

 Céline STUMPF,

 Patricia VALENÇON.

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-22-010 - Décision n2016-1865 - Juin 2016 - Délégation Signature Délégués départementaux 51Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :

● Monsieur Loïc MOLLET, délégué départemental

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

 Geneviève BELLEVILLE,

 Audrey BERNARDI,

 Hervé BERTHELOT,

 Marie-Caroline DAUBEUF,

 Muriel DEHER,

 Dominique DEJOUR SALAMANCA,

 Grégory DOLE,

 Christine GODIN,

 Michèle LEFEVRE,

 Nadège LEMOINE,

 Jean-Marc LEPERS,

 Florian MARCHANT,

 Christian MARICHAL,

 Claudine MATHIS,

 Didier MATHIS,

 Bruno MOREL,

 Romain MOTTE,

 Nathalie RAGOZIN,

 Dominique REIGNIER,

 Véronique SALFATI,

 Patricia VALENCON.

Article 2

Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :

a) Correspondances et décisions d’ordre général :

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-22-010 - Décision n2016-1865 - Juin 2016 - Délégation Signature Délégués départementaux 52- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;

- les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ;

- les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de service ;

- les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;

- les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;

- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;

- les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs propres de la directrice générale : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;

- l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;

- les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.

b) Décisions en matière sanitaire :

- autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et l’installation des équipements matériels lourds ;

- de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;

- d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires d’analyses ;

- de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;

- de suspension des médecins, chirurgiens dentistes ou sages femmes ;

- de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;

- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;

- le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique.

- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute

injonction ou mise en demeure ;

c) Décisions en matière médico-sociale :

- autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico- sociaux ;

- décidant la fermeture totale ou partielle des services et établissements sociaux ou médico- sociaux dont le fonctionnement et la gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien être des personnes qui sont accueillies en application de l’article L313-16 du code de l’action sociale et des familles ;

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-22-010 - Décision n2016-1865 - Juin 2016 - Délégation Signature Délégués départementaux 53- de conclusion de la convention avec les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et certains établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée qui accueillent des personnes âgées dépendantes prévue à l’article L.313-12 du code de l’action sociale et des familles ;

- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en application de l’article L.313-12- 2 du code de l’action sociale et des familles dès lors qu’il concerne plusieurs établissements et services établis dans deux départements ou plus de la région ;

- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de l’action sociale et des familles ;

- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute injonction ou mise en demeure ;

- l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou établissements sociaux et médico-sociaux.

d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :

- les marchés et contrats ;

- les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement supérieures à 2000 € toutes taxes comprises ;

- les dépenses d’investissement ;

- les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;

- l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;

- la gestion administrative et les décisions individuelles pour les agents de l’Assurance Maladie ;

- les décisions relatives au recrutement ;

- les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;

- les ordres de mission permanents au-delà du territoire départemental.

Article 3

La présente décision annule et remplace la décision n°2016-0664 du 04 avril 2016.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le 22 JUIN 2016

La Directrice générale

Véronique WALLON

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-06-22-010 - Décision n2016-1865 - Juin 2016 - Délégation Signature Délégués départementaux 5407_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2016-06-21-005

AP portant délivrance de l'agrément VHU n°PR 07 000 13

D de la société RECYCLAGE ENVIRONNEMENT

DECHETS (RED) pour la dépollution et le démontage des

véhicules hors d'usage dans son établissement situé 55 rue

de Bellande à Aubenas

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-06-21-005 - AP portant délivrance de l'agrément VHU n°PR 07 000 13 D de la société RECYCLAGE ENVIRONNEMENT DECHETS (RED) pour la dépollution et le démontage des véhicules hors 55PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

Unité Inter-départementale Drôme-Ardèche

ARRETE PREFECTORAL portant délivrance de l'agrément VHU n°PR 07 000 13 D de la société RECYCLAGE ENVIRONNEMENT DECHETS (RED) pour la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage dans son établissement situé 55 rue de Bellande à Aubenas

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code de l'environnement, notamment son article R.543-162 ;

VU le décret n°2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage ;

VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2012, relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants de broyage de véhicules hors d'usage ;

VU l'arrêté préfectoral n°1D/4B - 77/63 - n°1490/DIV réglementant le fonctionnement de cet établissement de récupération de déchets de métaux délivré au nom de la société établissement Jean VALETTE et Fils le 14 octobre 1977 ;

VU le récépissé de déclaration du 29 janvier 2016 prenant acte du changement d'exploitant de cet établissement au nom de la société RECYCLAGE ENVIRONNEMENT DECHETS ;

VU l'arrêté préfectoral n°2007-142-10 du 27 mai 2007 portant agrément à la société Guy DAUPHIN ENVIRONNEMENT pour la dépollution, le démontage de véhicules hors d'usage au 55 rue de Bellande à Aubenas ;

VU la demande d’agrément VHU présentée par la société RECYCLAGE ENVIRONNEMENT DECHETS ;

VU l'inspection du 25 mars 2016 et son rapport du 05 avril 2016 ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 6 avril 2016 pour présentation au CODERST ;

VU l’avis du CODERST exprimé dans sa séance du 26 mai 2016 ;

CONSIDERANT que l'exploitant de la société RECYCLAGE ENVIRONNEMENT DECHETS a les capacités techniques et financières nécessaires pour respecter le cahier des charges de l’agrément annexé au présent arrêté ;

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-06-21-005 - AP portant délivrance de l'agrément VHU n°PR 07 000 13 D de la société RECYCLAGE ENVIRONNEMENT DECHETS (RED) pour la dépollution et le démontage des véhicules hors 56SUR PROPOSITION DU Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRÊTE :

Article 1er : La société RECYCLAGE ENVIRONNEMENT DECHETS est agréée pour effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage dans son établissement situé au 55 avenue de Bellande à Aubenas.

L'agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 : La société RECYCLAGE ENVIRONNEMENT DECHETS est tenue, dans l'activité pour laquelle elle est agréée à l'article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

Article 3 : La société RECYCLAGE ENVIRONNEMENT DECHETS est tenue d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation son numéro d'agrément et la date de fin de validité de celui-ci.

Article 4 : Publicité

Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté est déposée à la mairie d’Aubenas et peut y être consultée. Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la mairie d’Aubenas pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire. Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche pour une durée identique.

Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins de la société RECYCLAGE ENVIRONNEMENT DECHETS.

Un avis au public est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département ou tous les départements intéressés.

Article 5 : Délais et voie de recours (article L.514-6 du code de l'environnement) La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Lyon :

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;

- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-06-21-005 - AP portant délivrance de l'agrément VHU n°PR 07 000 13 D de la société RECYCLAGE ENVIRONNEMENT DECHETS (RED) pour la dépollution et le démontage des véhicules hors 57Article 6 : Exécution - Ampliation

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargée de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au représentant légal de l’exploitant. Une copie dudit arrêté sera également adressée au maire d'Aubenas.

A Privas, le 21 juin 2016

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général,

signé

Paul-Marie CLAUDON

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-06-21-005 - AP portant délivrance de l'agrément VHU n°PR 07 000 13 D de la société RECYCLAGE ENVIRONNEMENT DECHETS (RED) pour la dépollution et le démontage des véhicules hors 5807_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-06-21-005 - AP portant délivrance de l'agrément VHU n°PR 07 000 13 D de la société RECYCLAGE ENVIRONNEMENT DECHETS (RED) pour la dépollution et le démontage des véhicules hors 5907_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-06-21-005 - AP portant délivrance de l'agrément VHU n°PR 07 000 13 D de la société RECYCLAGE ENVIRONNEMENT DECHETS (RED) pour la dépollution et le démontage des véhicules hors 6007_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-06-21-005 - AP portant délivrance de l'agrément VHU n°PR 07 000 13 D de la société RECYCLAGE ENVIRONNEMENT DECHETS (RED) pour la dépollution et le démontage des véhicules hors 6107_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2016-06-21-002

APC imposant des prescriptions complémentaires à la

société L’Art Des Choix En Recyclage (A.D.C.E.R.) dans

le cadre de l’exploitation d’installations classées dans son

établissement implanté à Lavilledieu, Z. I. Lucien Auzas

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-06-21-002 - APC imposant des prescriptions complémentaires à la société L’Art Des Choix En Recyclage (A.D.C.E.R.) dans le cadre de l’exploitation d’installations classées dans son 62PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

Unité Inter-Départementale Drôme-Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL imposant des prescriptions complémentaires à la société L’Art Des Choix En Recyclage (A.D.C.E.R.) dans le cadre de l’exploitation d’installations classées dans son établissement implanté à Lavilledieu, Z. I. Lucien Auzas

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 515-8 à L. 515-12, R. 515-24 et R. 515- 31, R. 512-31 et R. 512-33 ;

VU la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R. 511-9 du code de l’environnement, notamment les rubriques 2515, 2710, 2714, 2716, 2717, 2718 et 2760 ;

VU l’arrêté ministériel du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d’amiante ;

VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n°2006-194-12 du 13 juillet 2006 autorisant la SARL L’Art Des Choix En Recyclage (A.D.C.E.R.) à exploiter des installations de recyclage de déchets de chantiers du BTP dans un établissement situé Z. I. Lucien AUZAS, 1 290 rue des Mouliniers à Lavilledieu (07170) ;

VU la déclaration du 17 octobre 2013 de la SARL A.D.C.E.R., portant sur la mise à jour des rubriques de la nomenclature des installations classées applicables à l’établissement susvisé ;

VU la lettre préfectorale du 29 octobre 2013 en réponse à la déclaration susvisée, demandant des précisions complémentaires ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 26 avril 2016 ;

VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de l’Ardèche du 26 mai 2016 ;

VU le projet d’arrêté porté le 3 juin 2016 à la connaissance de la société sus-visée ;

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-06-21-002 - APC imposant des prescriptions complémentaires à la société L’Art Des Choix En Recyclage (A.D.C.E.R.) dans le cadre de l’exploitation d’installations classées dans son 63CONSIDÉRANT que le dossier de demande d’autorisation présenté par la société A.D.C.E.R. le 10 juin 2005 nécessite d’être mis à jour compte tenu des évolutions constatées des déchets stockés dans l’établissement susvisé ;

CONSIDÉRANT que les dangers d’incendie à l’intérieur du bâtiment de transit-regroupement de déchets dangereux et non dangereux nécessitent d’être réétudiés ;

CONSIDÉRANT que l’élaboration de prescriptions adaptées à l’établissement ne pourra être réalisée qu’à l’examen d’une version mise à jour du dossier de demande d’autorisation ;

CONSIDÉRANT que des déchets d’amiante lié à des matériaux inertes ont pu être accueillis dans le centre de stockage de déchets inertes dans le cadre de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2006- 194-12 du 13 juillet 2006 susvisé ;

CONSIDÉRANT que la mise en place de servitudes d’utilité publique sur les terrains ayant servi au stockage de déchets d’amiante, est de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE :

Article 1er : Le gérant de la société L’Art Des Choix En Recyclage (A.D.C.E.R.) présente à Monsieur le Préfet de l’Ardèche, pour ses installations exploitées Z. I. Lucien Auzas, 1290 rue des Mouliniers à Lavilledieu (07170), dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté :

– un dossier portant sur la mise à jour des informations prévues aux articles R. 512-3 et R. 512-6 du code de l’environnement ;

– dans l’éventualité où des déchets d’amiante auraient été accueillis dans le centre de stockage :

* un dossier portant sur l’ensemble des déchets d’amiante stockés dans des alvéoles spécifiques de son centre de stockage de déchets inertes. Ce dossier se compose d’un ou plusieurs plans déterminant les caractéristiques géométriques des alvéoles spécifiques de stockage de ce type de déchets, d’un récapitulatif de la quantité de déchets d’amiante stockée, des caractéristiques justifiées de la couverture finale de ces alvéoles spécifiques ;

* un dossier présentant un projet définissant les servitudes d’utilité publique à instituer sur les alvéoles de stockage de déchets d’amiante et leurs abords, selon les dispositions de l’article L. 515-12 du code de l’environnement.

Article 2 : Les déchets d’amiante sont retirés de la liste des déchets admissibles dans le centre de stockage, figurant à l’article 8.1.2 de l’arrêté préfectoral n°2006-194-12 du 13 juillet 2006 susvisé.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-06-21-002 - APC imposant des prescriptions complémentaires à la société L’Art Des Choix En Recyclage (A.D.C.E.R.) dans le cadre de l’exploitation d’installations classées dans son 64L’article 8.3.1.1 de l’arrêté préfectoral n°2006-194-12 du 13 juillet 2006 susvisé est ainsi modifié :

« Article 8.3.1.1 – Exploitation

L’exploitant tient à jour un plan d’exploitation de l’installation de stockage. Ce plan coté permet d’identifier les parcelles où sont entreposés les différents déchets et notamment les alvéoles spécifiques dans lesquelles des déchets d’amiante lié à des matériaux inertes ont été stockés.»

L’article 8.3.2.4 de l’arrêté préfectoral n°2006-194-12 du 13 juillet 2006 susvisé est supprimé.

Article 3 : Aire de transit, regroupement de déchets conditionnés d’amiante lié à des matériaux inertes

Ne peuvent être reçus dans l’installation que les déchets d’amiante lié à des matériaux inertes :

– ayant conservé leur intégrité (non friable) et relevant du code 17 06 05* de la liste des déchets ;

– conditionnés et étiquetés conformément aux réglementations en vigueur ;

– accompagnés d’une fiche d’identification des déchets et d’un bordereau de suivi conforme à celui prévu par l’arrêté du 29 juillet 2005 modifié.

Aucune opération particulière, autre qu’une amélioration du conditionnement si nécessaire, n’est réalisée.

Les dispositions suivantes doivent être respectées :

1° Le déchargement et le stockage des déchets d’amiante lié sont organisés de manière à prévenir le risque d’envol de poussières d’amiante. L’installation est équipée d’un dispositif d’emballage permettant de parfaire le conditionnement des déchets réceptionnés qui ne serait pas totalement étanche.

Ces déchets conditionnés en palettes, en grands récipients pour vrac souples…etc, sont déchargés avec précaution à l’aide de moyens adaptés tel qu’un chariot élévateur, en veillant à prévenir une éventuelle libération de fibres. Les opérations de déversement direct au moyen d’une benne sont interdites.

En cas de libération accidentelle d’amiante (perte d’étanchéité du conditionnement suite à déchirure ou perforation …), une procédure d’urgence est mise en œuvre, les dispositions sont prises pour limiter le risque d’émission de fibres d’amiante. L ’engin de manutention de déchets d’amiante est équipé d’une cabine en légère surpression et d’un dispositif de filtration de l’air entrant à très haute efficacité pour assurer la protection du conducteur. Les outils ayant été en contact avec de l’amiante doivent être nettoyés avant rangement (immersion dans un seau pour les petits outils, ou aspirateur équipé d’un filtre à très haute efficacité).

2° Un contrôle visuel des déchets est réalisé à l’entrée du site. Un second contrôle visuel est réalisé lors du déchargement du camion. L’exploitant vérifie que le type de conditionnement utilisé (palettes, grands récipients pour vrac…) permet de préserver l’intégrité de l’amiante lié durant sa manutention et que l’étiquetage amiante imposé par le décret n° 88-466 du 28 avril 1988 modifié est bien présent. Les déchets ainsi conditionnés peuvent être admis.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-06-21-002 - APC imposant des prescriptions complémentaires à la société L’Art Des Choix En Recyclage (A.D.C.E.R.) dans le cadre de l’exploitation d’installations classées dans son 65En cas de refus de prise en charge d’un déchet d’amiante, notamment pour cause de conditionnement non étanche, l’exploitant adresse, sous 48 heures, une copie de la notification motivée : au producteur du déchet, au préfet de l’Ardèche et à l’inspection des installations classées. La traçabilité de ce type d’incident est assurée au moyen d’un registre conservé sur le site (copie du bordereau de suivi de déchets s’il existe, noms et coordonnées du producteur et du transporteur, plaque minéralogique du véhicule de transport, nature du déchet, quantité, conditionnement, caractéristiques particulières, motif du refus).

3° Lors de la présentation de déchets d’amiante lié, l’exploitant contrôle et complète le bordereau prévu à l’article R. 541-45 du code de l’environnement.

4° L’exploitant indique notamment dans le registre des admissions pour les déchets d’amiante lié présentés dans son installation :

a) Le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;

b) Le nom et l’adresse de l’expéditeur initial, et le cas échéant son numéro SIRET ; c) Le nom et l’adresse des installations dans lesquelles les déchets ont été préalablement entreposés ;

d) La date.

5° Tout incident est immédiatement signalé à l’inspection des installations classées et à l’agence régionale de santé RHONE-ALPES. L’incident est enregistré sur un registre de suivi environnemental du site.

6° A l’entrée de l’installation, la signalisation prévue par la réglementation en vigueur relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante est mise en place.

Article 4 : Publicité

Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Lavilledieu et peut y être consultée.

Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l’installation est soumise, est affiché à la mairie de Lavilledieu pendant une durée minimum d’un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.

Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche pour une durée identique.

Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins de la société A.D.C.E.R.

Un avis au public est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-06-21-002 - APC imposant des prescriptions complémentaires à la société L’Art Des Choix En Recyclage (A.D.C.E.R.) dans le cadre de l’exploitation d’installations classées dans son 66Article 5 : Délais et voie de recours

La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Lyon :

1. par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;

2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Article 6 : Exécution – Ampliation

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, chargée de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au représentant légal de l'exploitant. Une copie dudit arrêté sera également adressée au maire de Lavilledieu.

A Privas, le 21 juin 2016

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général,

signé

Paul-Marie CLAUDON

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-06-21-002 - APC imposant des prescriptions complémentaires à la société L’Art Des Choix En Recyclage (A.D.C.E.R.) dans le cadre de l’exploitation d’installations classées dans son 6707_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2016-06-21-003

APC portant modification de l’ arrêté préfectoral

n°2006-114-18 du 24 avril 2006 autorisant la société

PLASTIC OMNIUM COMPOSITES (Inoplast) à exploiter

une usine de fabrication de pièces plastiques pour

l’industrie automobile sur son site de Félines

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-06-21-003 - APC portant modification de l’ arrêté préfectoral n°2006-114-18 du 24 avril 2006 autorisant la société PLASTIC OMNIUM COMPOSITES (Inoplast) à exploiter une usine de fabrication 68PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

Unité Inter-départementale Drôme-Ardèche

ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE portant modification de l’ arrêté préfectoral n°2006-114-18 du 24 avril 2006 autorisant la société PLASTIC OMNIUM COMPOSITES (Inoplast) à exploiter une usine de fabrication de pièces plastiques pour l’industrie automobile sur son site de Félines

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code de l'environnement ;

VU la nomenclature des installations classées ;

VU l'arrêté préfectoral n°2006-114-18 du 24 avril 2006 autorisant la société PLASTIC OMNIUM COMPOSITES (Inoplast) à exploiter une usine d’injection de thermoplastiques à Félines ;

VU la déclaration de l’exploitant de la société PLASTIC OMNIUM COMPOSITES en date du 3 mars 2016, complétée le 30 mars 2016, relative aux conditions de stockage de matériaux dans son établissement à Félines ;

VU le rapport de l'inspection en date du 21 avril 2016 ;

VU l’avis du CODERST exprimé dans sa séance du 26 mai 2016 ;

CONSIDERANT que les prescriptions techniques de l’arrêté d’autorisation n°2006-114-18 du 24 avril 2006 doivent être complétées et modifiées, notamment pour prendre en compte le classement du stockage des matériaux plastiques stockés sur le site d’exploitation ;

SUR PROPOSITION DU Secrétaire Général ;

ARRÊTE :

Article 1er : L’arrêté préfectoral n°2006-114-18 du 24 avril 2006 autorisant le fonctionnement de l’établissement exploité par la société PLASTIC OMNIUM COMPOSITES à Félines est modifié comme suit :

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-06-21-003 - APC portant modification de l’ arrêté préfectoral n°2006-114-18 du 24 avril 2006 autorisant la société PLASTIC OMNIUM COMPOSITES (Inoplast) à exploiter une usine de fabrication 69Le tableau de classement visé à l’article 1.2.1 est le suivant :

Rubriques Désignation de l’activité Volume de l’activité Classement

2661-1-a Emploi de matières plastiques par

injection

Capacité maximale de production : 15 t/j A

2920-2-a Installation de réfrigération ou de

compression

Puissance absorbée totale : 541 kW A

2662-3 Stockage de matières plastiques

(matières premières)

Capacité maximale de stockage : 900 m3 D

2925 Atelier de charge d’accumulateurs Capacité totale de charge : 16 kW D

2663-2-c Stockage de matières plastiques

(produits finis)

Capacité maximale de stockage : 3 000 m3 D

1432-2 Stockage de liquides inflammables Capacité totale équivalent (de gasoil) : 0,2 m3

NC

1434-1 Distribution de liquides

inflammables

Débit équivalent (de gasoil) : 0,16 m3 NC

1530 Stockage de bois, cartons Quantité maximale stockée : 30 m3 NC

Loi sur l’eau

5.3.0 Rejet d’eaux pluviales dans les

eaux superficielles ou dans un

bassin d’infiltration

Surface totale imperméabilisée :

environ 1,6 ha

D

A : autorisation – D : déclaration – NC : non classé

Article 2 : Les conditions particulières relatives à certaines installations de l’établissement, comme visées au titre 8 de l’arrêté d’autorisation n°2006-114-18 du 24 avril 2006 sont applicables au stockage des matières plastiques sous auvent, notamment :

Implantation :

L’installation de stockage doit être implantée à une distance d’au moins 10 mètres des limites de propriété du fait que l’auvent de stockage comporte un système d’extinction automatique de type sprinklage.

Comportement au feu du bâtiment de stockage :

Les locaux abritant l’installation de transformation doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :

 ossature (ossature verticale et charpente de toiture) stable au feu de degré ½ heure si la hauteur sous pied de ferme n’excède pas 8 mètres, et de degré 1 heure si la hauteur sous pied de ferme excède 8 mètres ou s’il existe un plancher haut ou une mezzanine ;

 plancher haut ou mezzanine coupe-feu de degré 1 heure ;

 murs extérieurs et portes pare-flamme de degré ½ heure, les portes étant munies d’un ferme-porte ou d’un dispositif assurant leur fermeture automatique ;

 couverture sèche constituée exclusivement en matériaux M0 ou couverture constituée d’un support de couverture en matériaux M0 et d’une isolation et d’une étanchéité en matériaux classés M2 non gouttants, à l’exception de la surface dédiée à l’éclairage zénithal et aux dispositifs permettant l’évacuation des fumées et gaz de combustion.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-06-21-003 - APC portant modification de l’ arrêté préfectoral n°2006-114-18 du 24 avril 2006 autorisant la société PLASTIC OMNIUM COMPOSITES (Inoplast) à exploiter une usine de fabrication 70D’autre part, afin de ne pas aggraver les effets d’un incendie, l’installation visée est séparée des installations relevant des rubriques 2662 et 2663 (à l’exception des en-cours de fabrication dont la quantité sera limitée aux nécessités de l’exploitation) et des bâtiments ou locaux fréquentés par le personnel et abritant des bureaux ou des lieux dont la vocation n’est pas directement liée à l’exploitation de l’installation :

 soit par une distance d’au moins 10 mètres entre les locaux si ceux-ci sont distincts ;

 soit par un mur coupe-feu de degré 2 heures dépassant d’au moins 1 mètre en toiture et de 0,5 mètre latéralement dans les autres cas. Les portes sont coupe-feu de degré 1 heure et munies d’un ferme-porte ou d’un dispositif assurant leur fermeture automatique.

La surface dédiée à l’éclairage zénithal n’excède par 10 % de la surface géométrique de la couverture. Les matériaux utilisés pour l’éclairage zénithal doivent être tels qu’ils ne produisent pas de gouttes enflammées au sens de l’arrêté du 30 juin 1983 modifié portant classification des matériaux de construction et d’aménagement selon leur réaction au feu et définition des méthodes d’essais.

Les locaux doivent être équipés en partie haute d’exutoires de fumée, gaz de combustion et chaleur dégagés en cas d’incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Ces dispositifs doivent être à commande automatique et manuelle et leur surface ne doit pas être inférieure à 2 % de la surface géométrique de la couverture. D’autre part, ces dispositifs sont isolés sur une distance d’1 mètre du reste de la structure par une surface réalisée en matériaux MD. Les commandes d’ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l’installation.

La couverture ne comporte pas d’exutoire, d’ouvertures ou d’éléments constitutifs de l’éclairage zénithal sur une largeur de 4 mètres de part et d’autre à l’aplomb de tous les murs coupe-feu séparatifs.

L’installation étant équipée d’un système d’extinction automatique d’incendie de type sprinklage, toutes dispositions doivent être prises pour que l’ouverture automatique ou manuelle des exutoires de fumée et de chaleur n’intervienne que postérieurement à l’opération d’extinction.

Accessibilité :

L’installation doit être accessible pour permettre l’intervention des services d’incendie et de secours. Elle est desservie, sur au moins le demi-périmètre, par une voie-engin d’au moins 4 mètres de largeur et 3,5 mètres de hauteur libre ou par une voie-échelle si le plancher haut de cette installation est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à cette voie.

Moyens de lutte contre l’incendie :

L’exploitant devra s’assurer du bon fonctionnement :

 des 3 poteaux d’incendie implantés dans un rayon de 200 mètres de l’établissement ;

 du système d’extinction automatique (sprinklage) ;

 de la mise à disposition du réservoir de 600 m3 d’eau de la communauté de communes VivaRhône.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-06-21-003 - APC portant modification de l’ arrêté préfectoral n°2006-114-18 du 24 avril 2006 autorisant la société PLASTIC OMNIUM COMPOSITES (Inoplast) à exploiter une usine de fabrication 71Prévention des pollutions accidentelles :

Le sol des surfaces de stockage est étanche, en forme de cuvette de rétention et raccordé au bassin de réception de 150 m3 prévu pour la réception des eaux d’extinction d’incendie pour l’ensemble du site d’exploitation.

Article 3 : Les prescriptions techniques suivantes et relatives au stockage de matériaux plastiques sont applicables à l’établissement.

Toutes les dispositions sont prises pour éviter les effets domino (8 kW/m2) entre les stockages et les bâtiments d’exploitation. Tous les flux thermiques dangereux (> 3 kW/m2) doivent être confinés à l’intérieur de la propriété industrielle. L’auvent de stockage doit être accessible pour permettre l’intervention des services d’incendie et de secours en toute circonstance.

Article 4 : Publicité

Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Félines et peut y être consultée. Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la mairie de Félines pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire. Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche pour une durée identique.

Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins de la société PLASTIC OMNIUM COMPOSITES.

Un avis au public est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département ou tous les départements intéressés.

Article 5 : Délais et voie de recours (article L.514-6 du code de l'environnement) La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Lyon :

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;

- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Article 6 : Exécution - Ampliation

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargée de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au représentant légal de l’exploitant.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-06-21-003 - APC portant modification de l’ arrêté préfectoral n°2006-114-18 du 24 avril 2006 autorisant la société PLASTIC OMNIUM COMPOSITES (Inoplast) à exploiter une usine de fabrication 72Une copie dudit arrêté sera également adressée au maire de Félines.

A Privas, le 21 juin 2016

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général,

signé

Paul-Marie CLAUDON

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-06-21-003 - APC portant modification de l’ arrêté préfectoral n°2006-114-18 du 24 avril 2006 autorisant la société PLASTIC OMNIUM COMPOSITES (Inoplast) à exploiter une usine de fabrication 7307_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2016-06-30-003

APLepagejuin2016-RAA

AP portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage

d'agrément.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-06-30-003 - APLepagejuin2016-RAA 74PREFET DE L'ARDECHE

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations de l'Ardèche

Service surveillance de l'animal et environnement

Unité Environnement

ARRETE PREFECTORAL N°

PORTANT AUTORISATION DE DETENTION D’ANIMAUX D’ESPECES NON DOMESTIQUES AU SEIN D’UN ELEVAGE D’AGREMENT

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement Titre 1er du livre IV, et notamment son article L.412-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015068-0016 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015086-0002 du 27 mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;

VU la demande d'autorisation de détention présentée le 28 avril 2015 par Madame LEPAGE Sabine demeurant le Village 07380 PRADES ;

SUR proposition du directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche (DDCSPP) ;

ARRETE

Article 1er : Madame LEPAGE Sabine est autorisée à détenir au sein de son élevage d’agrément situé Le Village 07380 PRADES :

- Trois spécimens tortues d'Hermann (Testudo hermanni) =

2 femelles pucées n° 250228500008626 et 250228500008011

1 mâle pucé 250228500008020

avec interdiction de pratiquer la reproduction.

La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien des animaux sont conformes aux prescriptions réglementaires.

La détention des animaux est conforme aux normes de protection animale.

Article 2 : La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :

 le nom et le prénom de l’éleveur ;

 l’adresse de l’élevage ;

 les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation. Pour chaque animal, le registre doit indiquer :

 l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification ;

 la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ;

 la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.

Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement compétent.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-06-30-003 - APLepagejuin2016-RAA 75Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné :

 au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ;

 à la preuve par la bénéficiaire que les animaux qu'elle détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l'espèce concernée.

Article 4 : Les modifications envisagées des conditions d’hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (DDCSPP) selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.

Article 5 : En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.

Article 6 : La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage, dans les conditions suivantes :

 les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;

 elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant ;  elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.

Article 7 : La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.

Article 8 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche, Monsieur le Sous-Préfet de Largentière, Monsieur le Maire de la commune de Prades, Monsieur le Directeur Départemental de la DDCSPP, Monsieur le Chef de Service Départemental de l’Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera notifiée au bénéficiaire de l’autorisation et qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Privas, le 30 juin 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Par subdélégation,

Signé

La responsable de l'unité environnement

Anne-Marie REME

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-06-30-003 - APLepagejuin2016-RAA 76PREFET de l'ARDECHE

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations de l'Ardèche

Service surveillance de l'animal et environnement

Unité Environnement

Annexe autorisation élevage agrément

Caractéristiques générales des installations et des modalités de l'entretien et de la surveillance des élevages d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques soumis à autorisation administrative en application de l'article L 412-1 du code de l'environnement

I – Situation et conception de l'établissement par rapport à son environnement

L'implantation de l'établissement doit être compatible avec la protection de la santé et de la sécurité des tiers. L'établissement est délimité par des moyens physiques permettant d'assurer la sécurité des tiers ainsi que le bien-être et la tranquillité des animaux hébergés.

Ces moyens doivent notamment permettre de faire obstacle au passage des personnes extérieures à l'établissement ainsi que des animaux indésirables.

L'hébergement des animaux a lieu dans les locaux ou des endroits spécifiques et distincts des lieux réservés aux usages domestiques.

II – Organisation générale de l'élevage

Le responsable de l'élevage d'agrément prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l'exploitation de l'établissement pour prévenir et réduire les risques d'accidents tant pour les personnes que pour les animaux.

Il exerce une surveillance régulière des activités en rapport avec les animaux, au sein de l'élevage. Si des personnes participent à l'entretien des animaux, la nature des tâches confiées est proportionnée à l'expérience de ces personnes.

Le responsable de l'élevage d'agrément s'attache les services de toutes personnes ou organisations extérieures dont le concours est nécessaire au respect en permanence des impératifs de la réglementation. Le responsable de l'élevage d'agrément tient informé le préfet du département (Direction Départementale des Services Vétérinaires), des accidents et des situations impliquant des animaux, portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes, telles les blessures infligées aux personnes ou les évasions d'animaux.

L'élevage ne peut être ouvert au public. Toutefois, s'il a lieu moins de sept jours par an, un accueil en nombre limité de personnes extérieures à l'élevage (par exemple, dans le cadre de journées "portes ouvertes") peut être organisé, à condition que la sécurité et la santé des personnes et des animaux soient garanties. Le responsable de l'élevage d'agrément est tenu d'informer le préfet de son département (Direction Départementale des Services Vétérinaires) de la tenue de journées "portes ouvertes". En cas de besoin, le préfet fixe des prescriptions particulières de nature à garantir le respect des objectifs de la réglementation.

III – Conduite d'élevage des animaux

Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élevage qui visent à satisfaire les besoins biologiques et de conservation, la santé et l'expression des comportements naturels des différentes espèces en prévoyant notamment, des aménagements, des équipements et des enclos adaptés à la biologie de chaque espèce.

Ces conditions doivent garantir le bien-être des animaux.

Avant d'héberger une nouvelle espèce, le responsable de l'élevage d'agrément est tenu de recueillir toutes les informations à caractère scientifique ou zootechnique nécessaires à l'entretien des animaux.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-06-30-003 - APLepagejuin2016-RAA 77Les animaux doivent être protégés de la prédation d'animaux étrangers à l'élevage. Ils ne doivent pouvoir être perturbés ou excités par des animaux étrangers à l'établissement. Le cas échéant, le responsable de l'élevage d'agrément doit mettre en œuvre des programmes de maîtrise de ces populations animales indésirables. Les animaux nouvellement arrivés doivent pouvoir s'adapter progressivement à leur nouvel environnement sans compromettre ni leur bien-être ni la sécurité des personnes ou des autres animaux. Les animaux sont observés au moins quotidiennement.

Une surveillance destinées à détecter l'apparition d'anomalies comportementales est effectuée. Les facteurs provoquant ou favorisant les anomalies comportementales doivent être recherchés et les mesures nécessaires à leur correction doivent être mises en œuvre.

En ce qui concerne les animaux des espèces protégées en application des articles L 411-1 et L 411-2 du code de l'environnement et des espèces figurant en annexe A du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé, les programmes de reproduction sont maîtrisés et raisonnés dans l'intérêt de la conservation des populations animales captives viables de génération en génération et favorisent le maintien de la diversité génétique de ces populations.

Les activités de reproduction en peuvent être entreprises que si le responsable de l'élevage d'agrément a l'assurance que les animaux issus de ces activités seront élevés dans des lieux et des conditions qui respectent la réglementation relative à la protection de la nature. A défaut, ces activités sont limitées par des moyens appropriés qui préservent l'intégrité physique des animaux chaque fois qu'il est possible d'utiliser de telles méthodes.

En fonction des exigences de l'espèce, les animaux gestants, ceux ayant mis bas et les jeunes font l'objet de soins particuliers prévenant l'apparition des maladies périnatales et les agressions des autres animaux. Une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins de l'espèce est fournie aux animaux.

Les régimes alimentaires des espèces détenues sont établis en tenant compte des connaissances scientifiques et techniques ainsi que des progrès réalisés en matière de nutrition animale.

L'abreuvement est assuré par une eau saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et constamment tenue à la disposition des animaux.

Les aliments sont stockés et préparés dans des conditions d'hygiène préservant leur qualité. Les aliments et l'eau sont distribués et laissés à la disposition des animaux, dans des conditions préservant leur qualité. Les déchets sont stockés et éliminés de façon à ne pas être une source de contamination des aliments. L'élevage d'agrément doit disposer des matériels de capture, de contention appropriés à chaque espèce.

IV – Caractéristiques des installations d'hébergement

Les installations d'hébergement des animaux, leurs sols et leurs équipements sont adaptés aux mœurs de chaque espèce. Ils garantissent la sécurité des animaux et permettent d'exprimer largement leurs aptitudes naturelles.

Les caractéristiques des installations et les modalités d'entretien et de surveillance de ces installations doivent être définies de manière à prévenir toute apparition de risques pour la sécurité et la santé des personnes. Les installations doivent leur permettre de pouvoir échapper aux attitudes hostiles d'autres animaux hébergés avec eux, en leur permettant d'exprimer un comportement normal de défense ou de fuite. La température, l'hygrométrie, la quantité et la qualité de l'éclairage ainsi que les autres paramètres physico- chimiques des milieux où sont hébergés les animaux, sont compris dans des limites adaptées aux exigences de l'espèce.

Les paramètres précités sont régulièrement contrôlés et corrigés dans les meilleurs délais. Lorsque ces paramètres sont dirigés pour répondre aux exigences de l'espèce, le matériel nécessaire à ces opérations est d'une qualité suffisante, régulièrement contrôlé et maintenu en permanence en bon état de fonctionnement. Les animaux tenus dans des enclos extérieurs ont accès à des locaux ou à des abris leur permettant de se soustraire aux effets négatifs du climat pour leur espèce.

Les dispositifs destinés à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçus de manière à préserver l'intégrité des animaux et à prévenir l'apparition d'accidents.

Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de leur enclos.

Les animaux ne doivent pas pouvoir détériorer les clôtures ni les autres dispositifs de séparation auxquels ils ont accès.

Les portes des enclos et des cages ainsi que leur utilisation s'opposent de manière permanente à la fuite des animaux. Les animaux ne doivent pas pouvoir les ouvrir, les détériorer ou réduire leur efficacité. Elles ne doivent pouvoir être ouvertes que par des personnes autorisées.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-06-30-003 - APLepagejuin2016-RAA 78L'accès aux enclos et aux locaux hébergeant des animaux prévient l'évasion des animaux et assure la sécurité des personnes.

V – Surveillance sanitaire des animaux, prévention et soins des maladies

Les installations et le fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'apparition des maladies animales et des zoonoses et le cas échéant, d'en limiter la propagation.

Les responsables des élevages d'agrément surveillent l'apparition des maladies auxquelles sont sensibles les animaux. Ils doivent mettre en œuvre des mesures de prophylaxies adaptées.

Les responsables des élevages d'agrément s'attachent les soins d'un vétérinaire investi du mandat sanitaire instauré par l'article L 221-11 du code rural, à même de porter un diagnostic sur l'état de santé des animaux, sur l'apparition de maladies contagieuses et de zoonoses au sein de l'élevage ainsi que de prescrire les mesures et traitements nécessaires à la prévention ou aux soins des animaux.

Les informations relatives aux changements de l'état de santé des animaux et aux interventions pratiquées à titre prophylactique ou curatif, doivent être consignées.

Sur la base des informations recueillies dans leur élevage d'origine, les animaux nouvellement introduits font l'objet d'un examen sanitaire et bénéficient d'une période d'acclimatation durant laquelle ils sont soumis à une surveillance sanitaire particulière. Les animaux dont l'état sanitaire est incertain font l'objet d'une période de quarantaine.

Les animaux malades doivent être entretenus dans des lieux ou dans des conditions prévenant la transmission des maladies contagieuses aux personnes et aux autres animaux.

Les locaux réservés aux soins des animaux doivent pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés. Ils sont entretenus de manière à prévenir la transmission de maladies entre les animaux qui y sont admis. Les causes des maladies apparues dans les élevages doivent être recherchées. Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les animaux. Ils sont stockés dans des endroits ou dans des dispositifs réservés à cet effet et qui peuvent être facilement nettoyés et désinfectés.

Les locaux, les enclos où sont hébergés les animaux, leurs équipements, les bassins et les autres dispositifs contenant de l'eau à la disposition des animaux sont maintenus dans un état d'hygiène permettant de prévenir l'apparition de risques sanitaires pour les animaux et les personnes.

Les sols et les parois intérieures des bâtiments où sont hébergés les animaux sont réalisés avec des matériaux permettant leur nettoyage complet, ainsi que leur désinfection.

Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement selon les exigences de l'espèce et les techniques d'élevage.

Les installations de l'élevage sont régulièrement nettoyées et désinfectées. Une lutte contre les insectes et les rongeurs indésirables est organisée.

Les cages de transport des animaux sont régulièrement nettoyées et désinfectées.

VI – Prévention des risques écologiques

Les caractéristiques des installations et du fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques pour les espèces indigènes.

Elles permettent également de prévenir l'introduction dans le milieu extérieur d'organismes nuisibles pour ce milieu, pour les espèces animales et végétales qu'il renferme ainsi que pour la santé des personnes. Dans le cas des espèces d'oiseaux pouvant voler, la détention dans des lieux non entièrement clos n'est possible que si les oiseaux sont éjointés, conditionnés ou entravés de manière à rendre impossible leur évasion. Dans ces conditions, l'éjointage des ansériformes doit être systématique, eu égard aux risques importants d'évasion présentés par ces oiseaux. L'éjointage d'oiseaux jeunes doit être pratiqué avant l'âge de 15 jours sur des oiseaux en bonne santé. Il consiste en l'amputation unilatérale des métacarpes et des phalanges d'une aile, en conservant le pouce et les rémiges polliciales. Il peut être pratiqué soit avec des ciseaux après pose d'un garrot, soit au bistouri électrique.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-06-30-003 - APLepagejuin2016-RAA 7907_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2016-06-28-008

dérogation accordée pour la surveillance d'une piscine

municipale par une personne titulaire du BNSSA sur la

commune de Vals les Bains dérogation BNSSA

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-06-28-008 - dérogation accordée pour la surveillance d'une piscine municipale par une personne titulaire du BNSSA sur la commune de Vals les Bains 80PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

Service Jeunesse, Vie associative et Sportive

Arrêté préfectoral

Portant dérogation accordée pour la surveillance d’une piscine

par une personne titulaire du BNSSA

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU les articles L322-7 à L322-9 du Code du Sport sur les dispositions relatives aux baignades et piscines ouvertes au public ;

VU les articles D322-11 à 322-17 du Code du Sport relatifs aux établissements de natation et d’activités aquatiques ;

VU l’arrêté interministériel du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;

VU la demande présentée par Monsieur le Maire de la commune de Vals les bains en date du 23juin 2016;

VU l’avis émis par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

CONSIDERANT que l’exploitant de l’établissement concerné a préalablement démontré qu’il n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur ;

SUR PROPOSITION DU directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1er : Monsieur le Maire de la commune de Vals les Bains est autorisé à faire surveiller la piscine communale par une personne titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour la période du 1er juillet au 31 août 2016.

Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-06-28-008 - dérogation accordée pour la surveillance d'une piscine municipale par une personne titulaire du BNSSA sur la commune de Vals les Bains 81Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le Maire de la commune de Vals les Bains, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressé au pétitionnaire. Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

A PRIVAS, le 28 juin 2016

Pour le Préfet, et par délégation

Le directeur départemental

de la cohésion sociale et de la protection des populations

signé

Didier PASQUIET

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-06-28-008 - dérogation accordée pour la surveillance d'une piscine municipale par une personne titulaire du BNSSA sur la commune de Vals les Bains 8207_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2016-06-29-004

dérogation accordée pour la surveillance d'une piscine par

une personne titulaire du BNSSA sur la commune de St

Barthelemy le Meil dérogation BNSSA

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-06-29-004 - dérogation accordée pour la surveillance d'une piscine par une personne titulaire du BNSSA sur la commune de St Barthelemy le Meil 83PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

Service Jeunesse, Vie associative et Sportive

Arrêté préfectoral

Portant dérogation accordée pour la surveillance d’une piscine

par une personne titulaire du BNSSA

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU les articles L322-7 à L322-9 du Code du Sport sur les dispositions relatives aux baignades et piscines ouvertes au public ;

VU les articles D322-11 à 322-17 du Code du Sport relatifs aux établissements de natation et d’activités aquatiques ;

VU l’arrêté interministériel du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;

VU la demande présentée par Monsieur le Maire de la commune de St Barthelemy le Meil en date du 21 juin 2016;

VU l’avis émis par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

CONSIDERANT que l’exploitant de l’établissement concerné a préalablement démontré qu’il n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur ;

SUR PROPOSITION DU directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1er : Monsieur le Maire de la commune de St Barthelemy le Meil est autorisé à faire surveiller la piscine communale par une personne titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour la période du 1er juillet au 31 août 2016.

Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-06-29-004 - dérogation accordée pour la surveillance d'une piscine par une personne titulaire du BNSSA sur la commune de St Barthelemy le Meil 84Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le Maire de St Barthelemy le Meil, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressé au pétitionnaire. Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

A PRIVAS, le 29 juin 2016

Pour le Préfet, et par délégation

Le directeur départemental

de la cohésion sociale et de la protection des populations

signé

Didier PASQUIET

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-06-29-004 - dérogation accordée pour la surveillance d'une piscine par une personne titulaire du BNSSA sur la commune de St Barthelemy le Meil 8507_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-06-27-002

AP définissant les unités d'action (dérogations aux

interdictions de destruction concernant les loups)

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-27-002 - AP définissant les unités d'action (dérogations aux interdictions de destruction concernant les loups) 86PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016

définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux (OPEDER) portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-011-DDTSE09 du 11 janvier 2016 fixant les zones d'applica- tion des mesures de protection des troupeaux contre la prédation dans le département de l’Ar- dèche ;

Vu les résultats du suivi de la population de loups dressés par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, notamment la zone de présence permanente « Tanargue Gardille » établie sur des limites orogéographiques et les zones de présence régulière ou occasionnelle établies sur les limites communales en 2015 ;

Vu le bilan établi par la Direction départementale des territoires des dommages aux troupeaux domestiques imputés à la prédation du loup et indemnisés en 2012, 2013, 2014 et 2015 dans le département de l’Ardèche ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : La zone d'intervention dénommée « unité d'action » prévue par l'article 7 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé est composée pour le département de l’Ardèche de la totalité des communes suivantes :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-27-002 - AP définissant les unités d'action (dérogations aux interdictions de destruction concernant les loups) 87Commune Commune

ASTET LE BEAGE

BARNAS LE PLAGNAL

BORNE LE ROUX

BURZET LESPERON

CELLIER-DU-LUC LOUBARESSE

COUCOURON MAYRES

CROS DE GEORAND MAZAN L’ABBAYE

ISSANLAS MEZILHAC

ISSARLES MONTPEZAT SOUS BAUZON

LA SOUCHE PEREYRES

LABASTIDE SUR BESORGUES SAGNES ET GOUDOULET

LABOULE SAINT CIRGUES EN MONTAGNE

LAC D'ISSARLES SAINT LAURENT LES BAINS

LACHAMP RAPHAEL SAINT-ALBAN-EN-MONTAGNE

LACHAPELLE-GRAILLOUSE SAINTE EULALIE

LANARCE SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES

LAVAL-D'AURELLE THUEYTS

LAVEYRUNE USCLADES ET RIEUTORD

LAVILLATTE VALGORGE

LAVIOLLE

La carte de cette unité d'action est annexée au présent arrêté.

ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 30 juin 2017.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le Directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 27 juin 2016

Le Préfet,

« signé »

Alain TRIOLLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-27-002 - AP définissant les unités d'action (dérogations aux interdictions de destruction concernant les loups) 88DEPARTEMENT DE L’ARDECHE

ANNEXE DE L’ARRÊTE PREFECTORAL n°

DEFINISSANT LES UNITES D’ACTION JUSQU’AU 30 JUIN 2017

EN APPLICATION DE L’ARRETE INTERMINISTERIEL DU 30 JUIN 2015 FIXANT LES CONDITIONS ET LIMITES DANS LESQUELLES DES DEROGATIONS AUX INTERDICTIONS DE DESTRUCTION PEUVENT ETRE ACCORDEE PAR LES PREFETS CONCERNANT LE LOUP

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-27-002 - AP définissant les unités d'action (dérogations aux interdictions de destruction concernant les loups) 8907_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-07-04-003

AP destruction Sangliers BAIX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-04-003 - AP destruction Sangliers BAIX 90PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire

les sangliers sur le territoire communal de BAIX

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la demande du président de L'ACCA de BAIX,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de BAIX,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1 : M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de BAIX.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de BAIX, du président de l'association communale de chasse agréée de BAIX, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-04-003 - AP destruction Sangliers BAIX 91Ces opérations auront lieu du 04 juillet au 04 aout 2016.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Marcel LAUNAY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. Marcel LAUNAY devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. Marcel LAUNAY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de BAIX, et au président de l'A.C.C.A. de BAIX.

Privas, le 04 juillet 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Pour le chef du service Environnement,

Le Responsable du pôle nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-04-003 - AP destruction Sangliers BAIX 9207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-06-30-002

AP destruction Sangliers CHEYLARD

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-30-002 - AP destruction Sangliers CHEYLARD 93PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Jean-François PHILIPPOT de détruire

les sangliers sur le territoire communal du CHEYLARD

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° DDT/DIR/01062016/01 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la demande d’un particulier subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune du CHEYLARD du 28 juin 2016,

CONSIDERANT l’enquête du Lieutenant de Louveterie constatant des dégâts,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1 : M. Jean-François PHILIPPOT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal du CHEYLARD.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune du CHEYLARD, du président de l'association communale de chasse agréée du CHEYLARD, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-30-002 - AP destruction Sangliers CHEYLARD 94Ces opérations auront lieu du 30 juin au 01 aout 2016.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Jean-François PHILIPPOT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. Jean-François PHILIPPOT devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. Jean-François PHILIPPOT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Jean-François PHILIPPOT, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire du CHEYLARD, et au président de l'A.C.C.A. du CHEYLARD.

Privas, le 30 juin 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Pour le chef du service Environnement,

Le Responsable du pôle nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-30-002 - AP destruction Sangliers CHEYLARD 9507_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-06-29-002

AP destruction Sangliers ST GENEST LACHAMP

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-29-002 - AP destruction Sangliers ST GENEST LACHAMP 96PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Jean-François PHILIPPOT de détruire

les sangliers sur le territoire communal de SAINT-GENEST-LACHAMP

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° DDT/DIR/01062016/01 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la demande du Lieutenant de Louveterie de la nécessité de renouveler l’Arrêté Préfectoral du 27 mai 2016 n° 07-2016-05-27-002 de destruction de sangliers sur la commune de SAINT-GENEST-LACHAMP,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-GENEST-LACHAMP,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1 : M. Jean-François PHILIPPOT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de SAINT-GENEST-LACHAMP.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-29-002 - AP destruction Sangliers ST GENEST LACHAMP 97Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SAINT-GENEST- LACHAMP, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT-GENEST- LACHAMP, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu du 05 juillet au 08 aout 2016.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Jean-François PHILIPPOT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. Jean-François PHILIPPOT devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. Jean-François PHILIPPOT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Jean-François PHILIPPOT, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SAINT-GENEST-LACHAMP, et au président de l'A.C.C.A. de SAINT- GENEST-LACHAMP.

Privas, le 29 juin 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-29-002 - AP destruction Sangliers ST GENEST LACHAMP 9807_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-07-01-004

AP destruction Sangliers VILLENEUVE DE BERG

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-01-004 - AP destruction Sangliers VILLENEUVE DE BERG 99PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Daniel AUDOUARD de détruire

les sangliers sur le territoire communal de VILLENEUVE DE BERG

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la demande du président de L'ACCA de VILLENEUVE DE BERG,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VILLENEUVE DE BERG,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1 : M. Daniel AUDOUARD, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de VILLENEUVE DE BERG.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de VILLENEUVE DE BERG, du président de l'association communale de chasse agréée de VILLENEUVE DE BERG, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-01-004 - AP destruction Sangliers VILLENEUVE DE BERG 100Ces opérations auront lieu du 01 juillet au 01 aout 2016.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Daniel AUDOUARD pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. Daniel AUDOUARD devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. Daniel AUDOUARD adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Daniel AUDOUARD, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de VILLENEUVE DE BERG, et au président de l'A.C.C.A. de VILLENEUVE DE BERG.

Privas, le 01 juillet 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Pour le chef du service Environnement,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-01-004 - AP destruction Sangliers VILLENEUVE DE BERG 10107_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-06-29-003

AP destruction Sangliers VINEZAC

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-29-003 - AP destruction Sangliers VINEZAC 102PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Didier ALBORE de détruire

les sangliers sur le territoire communal de VINEZAC

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° DDT/DIR/01062016/01 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de VINEZAC du 07 juin 2016,

CONSIDERANT que le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche sollicité en date du 28 juin 2016, a indiqué qu’il était sans avis,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VINEZAC,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1 : M. Didier ALBORE, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de VINEZAC.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de VINEZAC, du président de l'association communale de chasse agréée de VINEZAC, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-29-003 - AP destruction Sangliers VINEZAC 103Ces opérations auront lieu du 29 juin au 01 aout 2016.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Didier ALBORE pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. Didier ALBORE devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. Didier ALBORE adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Didier ALBORE, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de VINEZAC, et au président de l'A.C.C.A. de VINEZAC.

Privas, le 29 juin 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-29-003 - AP destruction Sangliers VINEZAC 10407_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-06-28-002

Arrêté chargeant M. Christian BALAZUC de détruire les

sangliers sur le territoire communal de

LABASTIDE-DE-VIRAC.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-28-002 - Arrêté chargeant M. Christian BALAZUC de détruire les sangliers sur le territoire communal de LABASTIDE-DE-VIRAC. 105PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Christian BALAZUC de détruire

les sangliers sur le territoire communal de LABASTIDE-DE-VIRAC

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° DDT/DIR/01062016/01 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la demande du président de L'ACCA de LABASTIDE-DE-VIRAC,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de LABASTIDE-DE-VIRAC,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1 : M. Christian BALAZUC, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de LABASTIDE-DE-VIRAC.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de LABASTIDE-DE- VIRAC, du président de l'association communale de chasse agréée de LABASTIDE-DE- VIRAC, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-28-002 - Arrêté chargeant M. Christian BALAZUC de détruire les sangliers sur le territoire communal de LABASTIDE-DE-VIRAC. 106Ces opérations auront lieu du 28 juin au 28 juillet 2016.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Christian BALAZUC pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. Christian BALAZUC devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. Christian BALAZUC adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Christian BALAZUC, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de LABASTIDE-DE-VIRAC, et au président de l'A.C.C.A. de LABASTIDE- DE-VIRAC.

Privas, le 28 juin 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Pour le chef du service Environnement,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-28-002 - Arrêté chargeant M. Christian BALAZUC de détruire les sangliers sur le territoire communal de LABASTIDE-DE-VIRAC. 10707_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-06-28-003

Arrêté chargeant M. Christian FARGIER de détruire les

sangliers sur le territoire communal de MEYRAS.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-28-003 - Arrêté chargeant M. Christian FARGIER de détruire les sangliers sur le territoire communal de MEYRAS. 108PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Christian FARGIER de détruire

les sangliers sur le territoire communal de MEYRAS

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° DDT/DIR/01062016/01 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la demande d’un particulier subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de MEYRAS du 30 mai 2016 et constatés par le Lieutenant de Louveterie,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de MEYRAS,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1 : M. Christian FARGIER, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de MEYRAS.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-28-003 - Arrêté chargeant M. Christian FARGIER de détruire les sangliers sur le territoire communal de MEYRAS. 109Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de MEYRAS, du président de l'association communale de chasse agréée de MEYRAS, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu du 28 juin au 28 juillet 2016.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Christian FARGIER pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. Christian FARGIER devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. Christian FARGIER adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Christian FARGIER, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de MEYRAS, et au président de l'A.C.C.A. de MEYRAS.

Privas, le 28 juin 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Pour le chef du service Environnement,

Le Responsable du pôle nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-28-003 - Arrêté chargeant M. Christian FARGIER de détruire les sangliers sur le territoire communal de MEYRAS. 11007_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-07-04-004

Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à

déclaration relatives à deux retenues collinaires hors cours

d'eau à usage d'irrigation _ GAEC DU SERRE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-04-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à deux retenues collinaires hors cours d'eau à usage d'irrigation _ GAEC DU SERRE 111PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle eau

ARRETE PREFECTORAL N° 2016

Portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à deux retenues collinaires hors cours d'eau à usage d'irrigation

GAEC DU SERRE

Commune de BESSAS

07-2016-00019

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L.411-2, R.214-112 à R.214-147;

VU le dossier de déclaration envoyé par le GAEC DU SERRE le 25 février 2016, relatif à la création de deux retenues collinaires, dossier reçu à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche le 14 mars 2016 et enregistré sous le n° 07-2016-00019,

VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2016 n° SGAD/MAI/2016028-0001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 21 avril 2016 n° DDT/DIR/01052016/01 portant subdélégation de signature,

VU le projet d'arrêté adressé au GAEC DU SERRE, ci-après dénommé le bénéficiaire en date du 24/05/2016,

CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires qui lui a été transmis ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire pour cet ouvrage de préciser les prescriptions spéci- fiques applicables pour sa construction et son exploitation ;

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environne- ment, en particulier de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRETE

TITRE I – OBJET DE LA DECLARATION

Article 1 - Objet de l'arrêté - Bénéficiaire

Il est donné acte au GAEC DU SERRE, ci après dénommé le bénéficiaire ou le propriétaire, de sa déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, concernant la création de deux retenues collinaires hors cours d'eau sur la commune de BESSAS, à usage d' irrigation.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-04-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à deux retenues collinaires hors cours d'eau à usage d'irrigation _ GAEC DU SERRE 112Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis à déclaration au titre de la rubrique suivante de l'article R214-1 du code de l'environnement :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

3.2.3.0

Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est

supérieure ou égale à 3 ha (A) 2° Dont la superficie est

supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)

Déclaration Arrêté du 27 août 1999

TITRE II – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Article 2 - Prescriptions générales

Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions techniques générales définies dans les arrêtés ministériels mentionnés dans le tableau de l'article 1 du présent arrêté, ainsi que les prescriptions spécifiques définies dans le récépissé de déclaration et dans le présent arrêté.

Article 3 - Prescriptions spécifiques

Le bénéficiaire est autorisé à construire deux retenues collinaires hors cours d'eau, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

3-1 Caractéristiques des retenues

Commune d'implantation : BESSAS

Bassin versant du SDAGE : CEZE

Parcelles cadastrales d'implantation des ouvrages : Parcelles AK 158/159 ; AK 159

Caractéristiques du projet 1 amont

Coordonnées Lambert RGF 93 : X 804,91 Y 6360,82

Nature du barrage : Barrage en remblais homogènes

Hauteur du barrage : 1,50 mètres

Hauteur d'eau maximale : 2,85 mètres

Pentes du barrage : 2/1 en amont et 2/1 en aval

Volume des terrassements : 200 m³ + 600 m³ d’ancrage

Linéaire de digue 50 ml

Largeur en crête du barrage : 3 ml

Surface du plan d'eau : 2270 m2

Volume de la retenue : 5000 m3

Surface du bassin versant intercepté par la retenue 4 hectares

Emprunt des matériaux In situ

Largeur du déversoir de crues 3,5 m

Profondeur du déversoir de crues 0,80 m

Vidange de fond Diamètre de 190 millimètres

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-04-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à deux retenues collinaires hors cours d'eau à usage d'irrigation _ GAEC DU SERRE 113Caractéristiques du projet 2 aval

Coordonnées Lambert RGF 93 : X 804,86 Y 6360,87

Nature du barrage : Barrage en remblais homogènes

Hauteur du barrage : 5,50 mètres

Hauteur d'eau maximale : 4,85 mètres

Pentes du barrage : 2/1 en amont et 2/1 en aval

Volume des terrassements : 1800 m³ + 1350 m³ d’ancrage

Linéaire de digue 90 ml

Largeur en crête du barrage : 3 ml

Surface du plan d'eau : 2610 m2

Volume de la retenue : 8000 m3

Surface du bassin versant intercepté par la retenue 4 hectares

Emprunt des matériaux In situ

Largeur du déversoir de crues 3,5 m

Profondeur du déversoir de crues 0,80 m

Vidange de fond Diamètre de 190 millimètres

Les retenues devront être construites dans les règles de l'art pour éviter tout risque de rupture. Elles devront obligatoirement être équipées de l'évacuateur des crues décrit dans les tableaux ci-dessus.

3-2 - Remplissage des retenues

Le remplissage des retenues n’est autorisé que par les eaux de ruissellement du bassin versant (tout pompage depuis un cours d’eau est interdit).

Article 4 - Délai de validité

En application de l'article R214-51 du code de l'environnement, la présente déclaration devient caduque si les travaux de construction des ouvrages ne sont pas terminés dans un délai de 2 ans à compter de la date du récépissé de déclaration, soit au plus tard le 29 avril 2017.

Article 5 - Usage et parcelles irriguées

Le barrage est à usage d'irrigation agricole uniquement. L'irrigation des parcelles depuis la retenue se fait par pompage. Tout empoissonnement par quelque espèce que cela soit est interdit.

Article 6 - Installation de pompage et comptage des volumes prélevés

L'installation de prélèvement par pompage depuis les plans d'eau des 2 retenues doit obligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro.

Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés, par année :

– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début de

campagne

– le relevé mensuel des index du compteur ainsi que les volumes mensuels prélevés, établis à

partir des relevés de ces index ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-04-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à deux retenues collinaires hors cours d'eau à usage d'irrigation _ GAEC DU SERRE 114– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de

campagne

– le volume annuel prélevé

– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours

de l'année

– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de

réparation intervenues au cours de l'année.

Un extrait de ce registre, sous forme de bilan mensuel et annuel des volumes prélevés sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de l'année civile ou de la campagne d'irrigation ( extrait à adresser à DDT 07 – Service environnement- 2 place des mobiles – BP 613 – 07006 PRIVAS Cedex). Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.

Article 7 - Contrôles

Les agents du service chargé de la police de l'eau, du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau, auront en permanence libre accès à l'ouvrage.

La présentation du registre peut être exigée lors des contrôles de l'installation.

Article 8 - Cessation de l'activité

La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation doit faire l’objet d’une déclaration au préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou à l’expiration du délai de deux ans. La remise en état de lieux pourra alors être exigée.

En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.

Article 9 - Droits des tiers et autres réglementations

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 10 - Clauses de précarité

Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.

Article 11 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de LYON par les tiers dans un délai d'un an à compter de sa publication sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche ; et par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

Article 12 - Notification, publication et exécution

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de BESSAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.

Copie en sera également adressée :

- au service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-04-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à deux retenues collinaires hors cours d'eau à usage d'irrigation _ GAEC DU SERRE 115- au conseil départemental de l'Ardèche

- à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée.

Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de six mois au moins.

Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimale d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DDT 07).

Privas, le 04 juillet 2016

Pour le directeur départemental des territoires

Pour le chef du service Environnement

Le Responsable du Pôle Eau

signé

Nathalie LANDAIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-04-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à deux retenues collinaires hors cours d'eau à usage d'irrigation _ GAEC DU SERRE 11607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-06-27-001

Arrêté réglementant temporairement la circulation pendant

la réalisation d’enquêtes de circulation au bord de la Route

Départementale 86, hors agglomération de la commune de

Viviers.

réglementant temporairement la circulation pendant la réalisation d’enquêtes de circulation au

bord de la RD 86, hors agglomération de la commune de Viviers,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-27-001 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pendant la réalisation d’enquêtes de circulation au bord de la Route Départementale 86, hors agglomération de la commune de Viviers. 117PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale des Territoires

Service Ingénierie et Habitat

ARRETE N°

réglementant temporairement la circulation pendant la réalisation d’enquêtes de circulation au bord de la RD 86, hors agglomération de la commune de Viviers,

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la route,

VU le code de la voirie routière et notamment son article L111-1,

VU le code général des collectivités locales et notamment les articles L2211-1 et suivants relatifs au pouvoir de police du maire, L3221-4 relatif au pouvoir de police de la circulation du président du Conseil départemental pour les routes départementales,

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

VU le décret 2006-235 du 27 février 2006 relatif à l’organisation des enquêtes routières au bord des routes,

VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU les arrêtés préfectoraux n° 07-2016-06-01-0001 et n° 07-2016-06-01-0002 du 1er juin 2016 portant délégation de signature,

VU l’instruction ministérielle approuvée par arrêté du 7 juin 1977 modifié,

VU l’avis du département de l’Ardèche, direction des routes – territoire Sud-Est en date du 23 juin 2016,

VU la note de la société Atlantic Transports relative à la préparation des enquêtes Origines- Destinations annexée au présent arrêté,

1

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-27-001 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pendant la réalisation d’enquêtes de circulation au bord de la Route Départementale 86, hors agglomération de la commune de Viviers. 118CONSIDERANT la demande du responsable du service Trafics Recette réseau ASF de la société Vinci autoroutes de la réalisation d’une étude de faisabilité et d’opportunité pour la réalisation d’un échangeur au niveau de Tain l’Hermitage (26) sur l’autoroute A7,

CONSIDERANT que le déroulement d’une enquête de circulation par interrogation directe des usagers de la voie publique nécessite d’arrêter les véhicules et de réglementer la circulation aux abords du poste d’enquête sur la route départementale n° 86, hors agglomération de Viviers, au sud du centre bourg de la commune de Viviers et au nord du carrefour RD86 / RD93N,

SUR PROPOSITION du chef de l’unité sécurité routière défense transports

ARRETE

Article 1

Les employés de la société Atlantic Transports, mandatée par la société Vinci Autoroutes réseau ASF dans le cadre d’études d’aménagement d’un nouvel échangeur sur A7, sont autorisés à réaliser des enquêtes routières sur la voie publique route départementale 86 (RD 86), hors agglomération de Viviers, au sud du centre bourg de la commune de Viviers et au nord du carrefour RD86 / RD93N de 7h30 à 19h30 les mardi 5 juillet et mercredi 6 juillet 2016.

Dans le cas d’intempéries, de problèmes techniques ou pour toutes autres raisons qui ne permettraient pas la tenue du poste d’enquête, l’enquête pourra être reportée le jeudi 7 juillet 2016.

Article 2

Le site d’enquête sera positionné conformément à la note annexée au présent arrêté.

La vitesse sera limitée à 50 km/h sur la section de route concernée par l’enquête.

Article 3

L’enquête sera réalisée auprès des usagers de la route en véhicules légers et poids lourds circulant sur l’axe indiqué et dans le sens Sud vers le Nord en direction du centre bourg de Viviers.

Elle vise à connaître l’origine et la destination du déplacement, la nature de la marchandise transportée et les raisons du choix de l’itinéraire.

Les données recueillies auprès des usagers ne sont pas nominatives. La durée de l’enquête n’excédera pas 120 secondes par véhicule.

Article 4 – diffusion

Des panneaux provisoires de type KC1 « enquêtes de circulation » signaleront aux usagers en amont du poste d’enquête et au niveau du panneau AK14 danger, en complément de la signalisation conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation, le feu tricolore et les panneaux annonçant l’enquête seront posés et fournis pas la société Atlantic Transports.

Les enquêteurs seront systématiquement équipés de gilet rétro-réfléchissants de classe 2 conforme à la norme NF EN741.

2

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-27-001 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pendant la réalisation d’enquêtes de circulation au bord de la Route Départementale 86, hors agglomération de la commune de Viviers. 119Article 5 – Exécution, publication

Sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département de l’Ardèche :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche,

Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Monsieur le responsable du service Trafics Recette réseau ASF de la société Vinci autoroutes, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ardèche,

Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :

Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie de Le Teil,

Monsieur le commandant de l’escadron département de sécurité routière de l’Ardèche, Monsieur le président du département de l’Ardèche, Direction des routes et Territoire Sud Est Monsieur le directeur du service départemental d’incendie et secours de l’Ardèche, Monsieur le Maire de la commune de Viviers.

Fait à Privas, le 27 juin 2016

Le Chef du service Ingénierie et Habitat

signé

Pierre Emmanuel CANO

3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-27-001 - Arrêté réglementant temporairement la circulation pendant la réalisation d’enquêtes de circulation au bord de la Route Départementale 86, hors agglomération de la commune de Viviers. 12007_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-07-01-001

Autorisation défrichement BOISSIN à MONTREAL

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-01-001 - Autorisation défrichement BOISSIN à MONTREAL 121PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Forêt

Arrêté préfectoral n° 2016

Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur BOISSIN Léopold sur la commune de MONTREAL

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté préfectoral n°07-2016-06-01-001 du 1er juin 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté n° 07-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n°1785 reçu complet le 28 juin 2016 et présenté par Mr BOISSIN Léopold, dont l'adresse est : Charonde 07110 MONTREAL et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,2450 ha de bois situés sur le territoire de la commune de MONTREAL (Ardèche),

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRETE

Article 1 - Le défrichement de 0,2450 ha de bois situés à MONTREAL et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :

Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée

MONTREAL A 764 0,2450 0,2450

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-01-001 - Autorisation défrichement BOISSIN à MONTREAL 122Article 2 – La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée:

Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation des travaux de construction d’une maison individuelle.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,2450 ha sera exécuté par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.

Compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur la parcelle objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.

L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement autour des installations, y compris pendant la durée des travaux.

Article 4 – Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :

- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,

- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-01-001 - Autorisation défrichement BOISSIN à MONTREAL 123Article 5 – Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Article 6 – Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Privas, le 1er juillet 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires

Pour le chef du service Environnement

Le Responsable du Pôle Nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-07-01-001 - Autorisation défrichement BOISSIN à MONTREAL 12407_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-06-24-008

Autorisation défrichement IZERABLE-LIONNET à

CORNAS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-24-008 - Autorisation défrichement IZERABLE-LIONNET à CORNAS 125PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Forêt

Arrêté préfectoral n°

Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Corinne IZERABLE-LIONNET sur la commune de CORNAS

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté préfectoral n°07-2016-06-01-001 du 01 juin 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté DDT/DIR/01062016/01 du 01 juin 2016 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 1786 reçu complet le 01 juin 2016 et présenté par Madame Corinne IZERABLE-LIONNET, dont l'adresse est 162 Avenue du Colonel Rousset 07130 CORNAS et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,4392 ha de bois situés sur le territoire de la commune de CORNAS (Ardèche),

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRETE

Article 1 - Le défrichement de 0,4392 ha de parcelles de bois situées sur la commune de CORNAS et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :

Commune Section N° Surface

cadastrale

Surface

autorisée

CORNAS A 268

275

276

0,5025

0,1392

0,1190

0,2500

0,1392

0,0500

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-24-008 - Autorisation défrichement IZERABLE-LIONNET à CORNAS 126Article 2 – Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de remise en culture de vigne.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,4392 ha sera exécuté par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1625 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.

Article 4 – Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :

- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,

- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

Article 5 – Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-24-008 - Autorisation défrichement IZERABLE-LIONNET à CORNAS 127Article 6 – Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Privas, le 24 juin 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian Denis

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-06-24-008 - Autorisation défrichement IZERABLE-LIONNET à CORNAS 12807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-06-30-005

AP accueil loisir scolaire CC-DRAGA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-30-005 - AP accueil loisir scolaire CC-DRAGA 129PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Direction des libertés publiques,

de la légalité et des collectivités locales

Bureau des collectivités locales

pref-collectivites-locales@ardeche.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 07-2016-

portant actualisation des statuts de la communauté de communes

« Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche » (CC-DRAGA)

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-17 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2003-353-11 du 19 décembre 2003, autorisant la création de la communauté de communes « Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche », modifié par les arrêtés préfectoraux n°2005-272-6 du 29 septembre 2005, n° 2006-93-7 du 3 avril 2006, n°2006-235-10 du 23 août 2006, n°2007-344-21 du 10 décembre 2007, n°2009-68-10 du 9 mars 2009, n°2010-260-8 du 17 septembre 2010, n°2011-255-0042 du 12 septembre 2011, n°2012-118-0003 du 27 avril 2012, n°2012-257-0003 du 13 septembre 2012, n°2013-151-0023 du 31 mai 2013, n°2013-340-0009 du 6 décembre 2013 et n°DLPLCL/BCL/300715/01 du 30 juillet 2015 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-303-0010 du 30 octobre 2013 constatant la composition de l’organe délibérant de la communauté de communes « Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche » ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes « Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche » en date du 17 septembre 2015 proposant l’actualisation de ses statuts ;

Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des sept communes-membres suivantes : Bourg-Saint-Andéol (28/10/2015), Gras (20/10/2015), Larnas (09/11/2015), Saint-Just-d’Ardèche (10/11/2015), Saint-Martin-d’Ardèche (15/10/2015), Saint-Montan (09/11/2015), Viviers (09/11/2015) ;

Vu l’absence de délibération valant avis favorable des deux conseils municipaux de Bidon, Saint- Marcel-d’Ardèche ;

Considérant que les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales pour approuver cette modification statutaire sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

…/...

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-30-005 - AP accueil loisir scolaire CC-DRAGA 130ARRÊTE

Article 1er : Les statuts actualisés de la communauté de communes « Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche » sont annexés au présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale des finances publiques, le président de la communauté de communes « Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche », les maires de Bidon, Bourg-Saint-Andéol, Gras, Larnas, Saint-Just-d’Ardèche, Saint- Marcel-d’Ardèche, Saint-Martin-d’Ardèche, Saint-Montan, Viviers, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 30 juin 2016

Pour le Préfet,

le secrétaire général,

Signé

Paul-Marie CLAUDON

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-30-005 - AP accueil loisir scolaire CC-DRAGA 13107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-07-04-005

AP modifiant dérogation de survol - Etape du Tour de

France du 15 juillet 2016

AP modifiant dérogation de survol - Etape du Tour de France du 15 juillet 2016

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-07-04-005 - AP modifiant dérogation de survol - Etape du Tour de France du 15 juillet 2016 13207_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-07-04-005 - AP modifiant dérogation de survol - Etape du Tour de France du 15 juillet 2016 13307_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-07-04-005 - AP modifiant dérogation de survol - Etape du Tour de France du 15 juillet 2016 13407_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-07-04-005 - AP modifiant dérogation de survol - Etape du Tour de France du 15 juillet 2016 13507_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-07-04-005 - AP modifiant dérogation de survol - Etape du Tour de France du 15 juillet 2016 13607_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-07-04-005 - AP modifiant dérogation de survol - Etape du Tour de France du 15 juillet 2016 13707_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-07-04-005 - AP modifiant dérogation de survol - Etape du Tour de France du 15 juillet 2016 13807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-06-30-004

Arrêté portant interdiction temporaire de consommer des

boissons alcooliques sur les bivouacs de Gaud et de

Gournier

interdiction de consommer de l'alcool sur les bivouacs de Gaud et de Gournier du 1er mai au 30

septembre 2016.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-30-004 - Arrêté portant interdiction temporaire de consommer des boissons alcooliques sur les bivouacs de Gaud et de Gournier 13907_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-30-004 - Arrêté portant interdiction temporaire de consommer des boissons alcooliques sur les bivouacs de Gaud et de Gournier 14007_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-30-004 - Arrêté portant interdiction temporaire de consommer des boissons alcooliques sur les bivouacs de Gaud et de Gournier 14107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-06-29-001

Arrêté portant renouvellement d’habilitation d’une

entreprise dans le domaine funéraire EIRL Annie FAURE

à SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC.

Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Annie

FAURE thanatopracteur sise à St-Symphorien-sous-Chomérac pour une durée de six ans, soit

jusqu'au 29 juin 2022

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-29-001 - Arrêté portant renouvellement d’habilitation d’une entreprise dans le domaine funéraire EIRL Annie FAURE à SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC. 142PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Direction des libertés publiques,

de la légalité et des collectivités locales

Bureau des élections et de l’administration générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant renouvellement d’habilitation d’une entreprise dans le domaine funéraire

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;

VU l’arrêté préfectoral n° 214-197-9 du 16 juillet 2014 modifié, portant habilitation dans le domaine funéraire de l’EIRL Annie FAURE Thanatopracteur, sise 240 chemin de Vignon à SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC (07210) ;

Vu la demande présentée le 20 juin 2016 par son représentant légal, Madame Annie FAURE, en vue du renouvellement de l’habilitation de cet établissement ;

CONSIDERANT que l’EIRL Annie FAURE Thanatopracteur remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées ;

SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Ardèche,

A R R Ê T E

Article 1er : L’EIRL Annie FAURE Thanatopracteur, sise 240 chemin de Vignon à SAINT-SYMPHORIEN -SOUS-CHOMERAC (07210), exploitée et dirigée par Madame Annie FAURE, est habilitée, pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :

 Soins de conservation.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-29-001 - Arrêté portant renouvellement d’habilitation d’une entreprise dans le domaine funéraire EIRL Annie FAURE à SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC. 143Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 2016/07/201.

Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à six ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.

Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture.

Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ; 2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; 3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d'un contrat de délégation de service public, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.

Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités territoriales.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, et dont copie sera adressée à l’EIRL Annie FAURE Thanatopracteur ainsi qu’au maire de SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC.

Privas, le 29 juin 2016

Pour le préfet,

le secrétaire général

signé

Paul-Marie CLAUDON

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-29-001 - Arrêté portant renouvellement d’habilitation d’une entreprise dans le domaine funéraire EIRL Annie FAURE à SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC. 14407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-07-01-002

Arrêté vayavoir du Raid - Raid Multi-sports

arrêté portant autorisation à,l'association les Abelucs à organiser un raid multi sports le samedi

16 juillet 2016

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-07-01-002 - Arrêté vayavoir du Raid - Raid Multi-sports 145PREFECTURE DE L’ARDECHE

SOUS-PREFECTURE DE

TOURNON SUR RHÔNE

ARRETE PREFECTORAL

portant autorisation à l’association « Les Abelucs »

à organiser un raid multisports dénommé « Va Yavoir du Raid » à Annonay et ses environs le samedi 16 juillet 2016

LE PREFET DE L’ARDECHE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Route,

VU le Code du Sport,

VU le Code de l’Environnement,

VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration du 15 décembre 2015 portant interdiction à titre permanent ou périodique de certaines routes aux épreuves sportives,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-06-16-001 du 16 juin 2016 donnant délégation de signature à M. Michel CRECHET, Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,

VU la demande en date du 2 mai 2016 du président de l’association « Les Abelucs »

VU l’attestation d’assurance souscrite auprès de Gan Assurances,

VU les avis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du Président du Conseil Départemental, du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Territoires, Directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours du Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche, et du Préfet de la Loire,

Considérant l’absence d’opposition des autres collectivités et services concernés, Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,

A R R E T E

Article 1er: Le Président de l’association « Les Abelucs », est autorisé à organiser un raid multisports, le samedi 16 juillet 2016 à Annonay et ses environs selon l’itinéraire et les horaires joints au dossier.

L’épreuve devra respecter les dispositions du règlement particulier pris pour l’épreuve ainsi que les conditions de sécurité de chaque fédération des sports concernés.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-07-01-002 - Arrêté vayavoir du Raid - Raid Multi-sports 146Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation, par voie de presse ou par tout autre moyen, huit jours avant la manifestation.

Article 2 :

Les concurrents respecteront strictement le code de la route lors du passage sur les voies publiques ou lors des traversées de celle-ci.

Les organisateurs devront demander à l’ONF et aux propriétaires l’autorisation d’accès sur les chemins.

Article 3 :

SECOURS ET PROTECTION :

Les organisateurs devront prévoir, pendant la durée de l’épreuve :

- la présence d’un dispositif prévisionnel de secours sur le parcours soit mis en place à l’échelon course,

- la présence d’une ambulance,

- d’aviser les centres de secours à proximité de la manifestation,

- un système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tous points de l’épreuve,

- de ne pas gêner la distribution des secours publics,

La mise en place de ce dispositif reste à la charge de l’organisateur.

Article 4 : La circulation des véhicules terrestres à moteur est interdite dans les espaces naturels, à l’exclusion des voies classés dans le domaine public routier de l’État, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies ouvertes à la circulation publique.

L’organisateur devra donc veiller à ce qu’aucun véhicule à moteur ne circule dans les espaces naturels avant, pendant et après la manifestation.

En outre, le balisage de la manifestation devra être amovible (de type rubalise), l’utilisation de la peinture étant à proscrire.

Article 5 : Les organisateurs devront avant le départ de la course établir la liste des participants en relevant l’identité exacte par rapport au dossard et pouvoir communiquer aux autorités en cas d’accident l’identité du concurrent ainsi que son adresse et la personne à prévenir de la famille.

Article 6 : Les véhicules admis à accompagner la compétition doivent porter à l'avant et à l'arrière, un macaron distinctif délivré par les organisateurs et indiquant d'une manière apparente l'appellation de la manifestation à laquelle ils participent.

Article 7 : Les organisateurs sont responsables tant vis à vis de l'Etat, du Conseil Départemental, des Communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l'épreuve.

Aucun recours contre l'Etat, le Conseil Départemental ou les Communes ne pourra être exercé en raison des accidents ou avaries qui pourraient être causés aux organisateurs ou aux tiers au cours

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-07-01-002 - Arrêté vayavoir du Raid - Raid Multi-sports 147du déroulement de l'épreuve susvisée par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.

Article 8: Il est formellement interdit à tous les concurrents ou à leurs accompagnateurs de jeter sur la voie publique des imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les dépendances du domaine public (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d'art, etc...).

Article 9 : Les frais occasionnés par la mise en place du service d'ordre et du service de sécurité sont à la charge des organisateurs.

Article 10 : Les droits des tiers seront expressément réservés.

Article 11 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, Le Préfet de la Loire, Le Président du Conseil

Départemental, les Maires d’Annonay, Vanosc, Villevocance et Burdignes, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon-sur-Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée M. Gaspard CHARRETON, responsable de l’association les Abelucs.

Tournon Sur Rhône, le 01 juillet 2016

Pour le Sous-Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Signé :

Jean-Charles DAVID

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-07-01-002 - Arrêté vayavoir du Raid - Raid Multi-sports 14807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-06-30-001

Labatie d'Andaure : élection 4 conseillers municipaux

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-30-001 - Labatie d'Andaure : élection 4 conseillers municipaux 149PREFET DE L’ARDECHE

ARRETE PREFECTORAL N°

portant convocation des électeurs de la commune de LABATIE D’ANDAURE en vue de l’élection de quatre conseillers municipaux

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code électoral ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la démission du maire et de trois autres conseillers municipaux de la commune de LABATIE D’ANDAURE ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-06-16-001 du 16 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Michel CRECHET, Sous-préfet de l’arrondissement de TOURNON SUR RHONE ;

CONSIDERANT que pour l’élection du nouveau maire le conseil municipal doit être au complet. ;

CONSIDERANT que l’effectif légal du conseil municipal de LABATIE D’ANDAURE est de onze membres et que par suite des démissions visées ci-dessus l’effectif dudit conseil est actuellement de sept membres ;

SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet de TOURNON SUR RHONE ;

ARRETE

Article 1 : - Les électrices et électeurs de la commune de LABATIE D’ANDAURE sont convoqués pour procéder à l’élection de quatre conseillers municipaux.

SOUS-PREFECTURE DE

TOURNON SUR RHONE

Affaire suivie par

Mme M.DREVETON

Tél : 04.75.07.07.81

Mail : martine.dreveton@ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-30-001 - Labatie d'Andaure : élection 4 conseillers municipaux 150Article 2 : La date de cette élection est fixée au dimanche 7 août 2016 pour le premier tour de scrutin et dans le cas d’un second tour, au dimanche 14 août 2016.

Article 3 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la sous préfecture de TOURNON SUR RHONE, 3 rue Boissy d’Anglas. Le dépôt des candidatures sera ouvert aux dates suivantes :

Pour le 1er tour de scrutin :

Du lundi 18 juillet au mercredi 20 juillet 2016 de 8 heures 45 à 11 heures 45 et de 13 heures à 15 heures 30.

Jeudi 21 juillet 2016 de 8 heures 45 à 11 heures 45 et de 13 heures à 18 heures.

Pour le 2ème tour de scrutin :

Lundi 8 août 2016 de 8 heures 45 à 11 heures 45 et de 13 heures à 15 heures 30. Mardi 9 août 2016 de 8 heures 45 à 11 heures 45 et de 13 heures à 18 heures.

Article 4 : Ces élections se feront sur la liste électorale générale concernant les nationaux et la liste électorale complémentaire des ressortissants de l’Union Européenne établie pour les élections municipales, listes arrêtées au 28 février 2016, telles qu’elles ont pu être ultérieurement modifiées par décisions d’inscription et de radiation relevant de la commission administrative au titre de l’article L 33 du code électoral et par décisions judiciaires prises en application de l’article L 34. Des tableaux des rectifications contenant ces changements seront publiés cinq jours avant le scrutin soit le 2 août 2016.

Article 5 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.

Article 6 : L’élection se déroulera au scrutin majoritaire. Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s’il n’a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits. Au second tour, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre des votants.

Article 7 : En application des dispositions de l’article L62-1 du code électoral, le vote de chaque électeur sera constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement. Dans le cas où un électeur se trouverait dans l’impossibilité de signer, l’émargement prévu ci-dessus serait apposé par un électeur de son choix qui fera suivre sa signature de la mention « l’électeur ne peut signer lui-même ».

Article 8 : Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, le dépouillement se déroulera conformément aux dispositions des articles L65 et L66 du code électoral.

Article 9 : Un procès verbal constatant les opérations électorales sera, pour chaque tour de scrutin, dressé en double exemplaire. L’un d’entre eux sera déposé au secrétariat de la mairie, l’autre sera transmis à la sous préfecture de TOURNON SUR RHONE.

Article 10 : Le présent arrêté sera affiché et publié dès réception par tous moyens en usage dans la commune de LABATIE D’ANDAURE.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-30-001 - Labatie d'Andaure : élection 4 conseillers municipaux 151Article 11 : Le sous préfet de TOURNON SUR RHONE et le maire de LABATIE D’ANDAURE sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Fait à TOURNON SUR RHONE,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet de TOURNON SUR RHONE,

signé

Michel CRECHET

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-06-30-001 - Labatie d'Andaure : élection 4 conseillers municipaux 15207_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours

de l'Ardèche

07-2016-06-28-001

Arrêté portant approbation du Schéma Départemental

d’Analyse et de Couverture des Risques (SDACR).

07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2016-06-28-001 - Arrêté portant approbation du Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques (SDACR). 153PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRETE PREFECTORAL

Portant approbation du Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la sécurité intérieure créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 et notamment les articles L 731-2 ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1424-7 et R 1424-38 ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile modifiée ;

VU l’arrêté préfectoral du 9 juillet 1999, modifié par l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2001, portant approbation du Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques pour le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 4 mai 2006 approuvant la première révision du SDACR de l’Ardèche ;

VU la présentation au collège des chefs de service de l’Etat du 3 mars 2016 ;

VU l’avis favorable formulé par la Commission Administrative et Technique du Service d’Incendie et de Secours de l’Ardèche du 7 mars 2016 ;

VU l’avis favorable formulé par le Comité Consultatif Départemental des Sapeurs-Pompiers Volontaires du 8 mars 2016 ;

VU l’avis favorable formulé par le Comité Technique du 9 mars 2016 ;

VU l’avis favorable du Département du 21 mars 2016 ;

VU l’avis conforme formulé par le conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de l’Ardèche du 30 mars 2016 ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental du service d’incendie et de secours de l’Ardèche,

ARRÊTE :

Article 1er : La deuxième révision du Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques de l’Ardèche, établi en 1999, est approuvée.

Article 2 : L’arrêté préfectoral du 4 mai 2006 est abrogé.

Article 3 : Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du SDIS. Le SDACR peut être consulté sur demande à la préfecture, dans les sous-préfectures et au siège du SDIS.

SERVICE DEPARTEMENTAL

D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARDECHE

07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2016-06-28-001 - Arrêté portant approbation du Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques (SDACR). 154Article 4 : Monsieur le préfet, madame la présidente du conseil d’administration du SDIS, monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours, commandant le corps départemental des sapeurs-pompiers de l’Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera notifié à tous les maires du département.

Privas, le 28/06/2016

Le Préfet

signé

Alain TRIOLLE

07_SDIS_Service départemental d?incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2016-06-28-001 - Arrêté portant approbation du Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques (SDACR). 155