Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 068 du 25 oc
Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 062 du 11 Oc
Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 046 du 7 sep
Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 046 du 7 sep
Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 032 du 5 Jui
Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 032 du 5 Jui
Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 103 du 17 oc
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 068
Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 056 du 27 Se
Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 003 du 22 Ma
Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 068 du 25 octobre 2016 Tous services
Document publié le Mardi 25 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 068 du 25 octobre 2016 Tous services)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2016-068
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2016 Sommaire
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Ardèche
07-2016-10-20-004 - AP Palmus-introduction non conforme-RAA (2 pages) Page 5
07-2016-10-20-005 - AP Pavon-introduction non conforme-RAA (2 pages) Page 8
07-2016-10-21-002 - AP Rodrigues-introduction non conforme-RAA (2 pages) Page 11
07-2016-10-20-006 - APSaussac2016-RAA (5 pages) Page 14
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2016-10-24-003 - 161004 arrêté portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité
des personnes handicapées dans le cadre de mise aux normes accessibilité de la salle de
culte de l'église évangélique de Pentecôte à Tournon sur Rhône (2 pages) Page 20
07-2016-10-19-001 - AP destruction Sangliers CHEMINAS (2 pages) Page 23
07-2016-10-20-003 - AP destruction Sangliers ISSAMOULENC (2 pages) Page 26
07-2016-10-24-001 - AP destruction SANGLIERS LABLACHERE (2 pages) Page 29
07-2016-10-20-002 - AP destruction Sangliers ROCHEMAURE (2 pages) Page 32
07-2016-10-20-001 - AP destruction Sangliers ST-GINEYS-EN-COIRON (2 pages) Page 35
07-2016-10-21-001 - AP destruction sangliers VESSEAUX (2 pages) Page 38
07-2016-10-17-004 - AR portant renouvellement agrément AE JOSE (2 pages) Page 41
07-2016-10-18-003 - AR portant renouvellement agrément AE SEMPERBONI (2 pages) Page 44
07-2016-10-17-005 - AR portant renouvellement agrément Auto-Moto-Ecole Route 102
BURIEZ (2 pages) Page 47
07-2016-10-20-007 - AR portant renouvellement de l'agrément à l'établissement "AEADC
Ardéchoise de Conduite" (2 pages) Page 50
07-2016-09-22-007 - arrêté AA 007 019 15 A 0007 portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine supra départemental pour la mise en
accessibilité de plusieurs établissements recevant du public : patrimoine de ADIS constitué
de 78 ERP répartis sur 3 départements (3 pages) Page 53
07-2016-09-22-008 - arrêté AA 007 019 16 D 0006 portant dérogation aux normes
accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la
mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : bar "le glacier" sur la
commune d'Aubenas (2 pages) Page 57
07-2016-10-24-004 - arrêté AA 007 042 16 A 0002 portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de
plusieurs établissements recevant du public (ERP) à Bourg Saint Andéol (2 pages) Page 60
07-2016-09-20-010 - arrêté AA 007 058 15 A 0002 portant refus d'approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de
deux établissements recevant du public (ERP) : le mas "la lande" sur la commune de
Chasssiers (2 pages) Page 63
2 07-2016-09-22-003 - arrêté AA 007 122 15 A 0001 portant refus d'approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) de patrimoine pour la mise en accessibilité de
de trois établissements recevant du public (ERP) : le foyer de vie "les Oliviers", le foyer
d'hébergement "les Amandiers", l'ESAT "les Amandiers" sur la commune de Lachapelle
Sous Aubenas (2 pages) Page 66
07-2016-09-22-005 - arrêté AA 007 132 15 A 0002 portant refus d'approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité
d'un établissement recevant du public (ERP) : IMP "villa Mallet" sur la commune de
Largentière (2 pages) Page 69
07-2016-09-22-009 - arrêté AA 007 186 16 A 0001 portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de
plusieurs établissements recevant du public : patrimoine de Ardèche Habitat constitué de
41 ERP répartis sur 19 communes (3 pages) Page 72
07-2016-09-22-011 - arrêté AA 007 199 16 A 0002 portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'une Installation Ouverte
au Public : camping de la plaine et camping Vacances Loisirs de la plaine à Rosières (2
pages) Page 76
07-2016-09-22-002 - arrêté AA 007 201 15 A 0005 portant refus d'approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) de patrimoine pour la mise en accessibilité de
trois établissements recevant du public, (ERP) : le foyer de vie "les myosotis", le foyer
d'hébergement "les chênes verts" et l'ESAT "les chênes verts" sur la commune de Ruoms
(2 pages) Page 79
07-2016-09-22-010 - arrêté AA 007 207 16 A 0002 portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de
plusieurs établissements recevant du public (ERP) : mairie, agence postale communale,
école élémentaire, école maternelle et église sur la commune de Saint Alban Auriolles (2
pages) Page 82
07-2016-09-22-006 - arrêté AA 007 268 16 A 0001 portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité d'un
établissement recevant du public (ERP) : EHPAD résidence "des Gorges" à Saint Martin
d'Ardèche (3 pages) Page 85
07-2016-09-22-004 - arrêté AA 007 329 15 A 0003 portant refus d'approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de de patrimoine pour la mise en accessibilité
d'un établissement recevant du public (ERP) : le mas "les genêts d'or" sur la commune de
Valgorge (2 pages) Page 89
07-2016-09-22-001 - arrêté AA 007 330 16G 0006 portant refus d'approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité du restaurant "la Casa" à Vallon
Pont d'Arc (2 pages) Page 92
07-2016-10-24-002 - arrêté AA 007 346 15A 0001 portant refus d'approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de
plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur la commune de Viviers (2 pages) Page 95
3 07-2016-09-22-012 - arrêté AT 007 324 16 A 0010 portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement
recevant du public (ERP) : la mairie, sur la commune de Tournon sur Rhône (2 pages) Page 98
07-2016-09-20-011 - Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes
handicapées dans le cadre de la création d'une auto-école dans un bâtiment existant sur la
commune de Cruas (2 pages) Page 101
07-2016-10-18-001 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction d’oiseaux de l’espèce
Phalacrocorax carbo sinensis durant la campagne 2016/2017. (5 pages) Page 104
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-10-17-002 - AOE RAA GENDARMERIE LE TEIL (5 pages) Page 110
07-2016-10-17-003 - Arrêté de police générale des débits de boissons (4 pages) Page 116
07-2016-10-18-002 - Arrêté préfectoral autorisant modification statuts du Syndicat de
l'Ardèche Méridionale (3 pages) Page 121
4 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2016-10-20-004
AP Palmus-introduction non conforme-RAA
Arrêté préfectoral de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-10-20-004 - AP Palmus-introduction non conforme-RAA 5 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Surveillance de l’Animal et Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et, notamment, les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-3, L.212- 12, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
VU le règlement n° 998/2003 du parlement européen et du conseil du 26 mai 2003 modifié concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et modifiant la directive 95/65/CEE du Conseil si mouvement non commercial ;
VU l'arrêté du 20 mai 2005 aux conditions de police sanitaires régissant les échanges intracommunautaires commerciaux et non commerciaux de certains carnivores ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-16-008 du 16 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Didier PASQUIET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2016-10-14-004 du 14 octobre 2016 portant subdélégation de signature de M. Didier PASQUIET ;
VU les informations apportées par le Docteur Bérénice SENEZ, par mail du 30 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national et, notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) de l’Ardèche.
ARRETE
Article 1 : La chienne MANOLITA, berger catalan, née le 8 avril 2016, importée d’Espagne sans avoir été vaccinée contre la rage, identifié par puce électronique n° 982000196959341, appartenant à Madame Marianne PALMUS, demeurant La Chirouze à LAMASTRE, est placée sous la surveillance du Docteur Bérénice SENEZ, clinique vétérinaire à LAMASTRE, vétérinaire sanitaire, est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural sus visé et, notamment, vis-à-vis de la rage.
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : 1. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée,
2. La présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire six mois après son introduction en France à l'issue de la période de surveillance à compter du 26 mars 2017 avec transmission du rapport de visite à la DDCSPP de l'Ardèche,
3. L'interdiction de cession à titre gracieux ou onéreux,
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-10-20-004 - AP Palmus-introduction non conforme-RAA 6 4. L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores,
5. L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence, 6. L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans une cage lors de ses sorties, 7. Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la DDCSPP de l'Ardèche,
8. Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire de l'animal ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la DDCSPP de l'Ardèche,
9. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai, au vétérinaire sanitaire désigné, 10. Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé au laboratoire agréé, sous la responsabilité de la DDCSPP de l'Ardèche.
11. Le signalement de la disparition de l'animal à la DDCSPP de l'Ardèche. Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal ou de l'opérateur.
Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 et R.228-6 du code rural, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural.
Article 4 : Selon l'article L.228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L.237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15000 € d'amende, le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les département d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 : Monsieur le sous-préfet de Tournon, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche, le DDCSPP de l'Ardèche, Monsieur le Maire de Lamastre et le Docteur Bérénice SENEZ désignée pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 20 octobre 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Par subdélégation,
Le chef du service surveillance de l’animal et environnement
Signé
Dr Stéphane KLOTZ
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-10-20-004 - AP Palmus-introduction non conforme-RAA 7 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2016-10-20-005
AP Pavon-introduction non conforme-RAA
Arrêté préfectoral de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-10-20-005 - AP Pavon-introduction non conforme-RAA 8 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Surveillance de l’Animal et Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et, notamment, les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-3, L.212- 12, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
VU le règlement n° 998/2003 du parlement européen et du conseil du 26 mai 2003 modifié concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et modifiant la directive 95/65/CEE du Conseil si mouvement non commercial ;
VU l'arrêté du 20 mai 2005 aux conditions de police sanitaires régissant les échanges intracommunautaires commerciaux et non commerciaux de certains carnivores ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-16-008 du 16 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Didier PASQUIET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2016-10-14-004 du 14 octobre 2016 portant subdélégation de signature de M. Didier PASQUIET ;
VU les informations apportées par le Docteur Pascale PELLET, clinique vétérinaire à BARJAC, par mail du 17 août 2016 ;
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national et, notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) de l’Ardèche.
ARRETE
Article 1 : Le chien bouledogue français mâle, KUMA, né le 30 juin 2016, importé le 30 août 2016 par la route d’Espagne à l’âge de deux mois, non vacciné contre la rage, identifié par puce électronique espagnole 900164001285268, passeport n° ES090139072? appartenant à Madame Alexandra PAVON, demeurant Résidence Bel Air 2, bâtiment G2, 07100 ANNONAY, est placé sous la surveillance du Docteur Celia EMIN, clinique vétérinaire de DAVEZIEUX, vétérinaire sanitaire, est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural sus visé et, notamment, vis-à-vis de la rage.
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : 1. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée,
2. La présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire six mois après son introduction en France à l'issue de la période de surveillance, à compter du 3 mars 2017 avec transmission du rapport de visite à la DDCSPP de l'Ardèche,
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-10-20-005 - AP Pavon-introduction non conforme-RAA 9 3. L'interdiction de cession à titre gracieux ou onéreux,
4. L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores,
5. L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence, 6. L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties,
7. Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la DDCSPP de l'Ardèche,
8. Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire de l'animal ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la DDCSPP de l'Ardèche,
9. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai, au vétérinaire sanitaire désigné, 10. Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé au laboratoire agréé, sous la responsabilité de la DDCSPP de l'Ardèche.
11. Le signalement de la disparition de l'animal à la DDCSPP de l'Ardèche. Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal ou de l'opérateur.
Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 et R.228-6 du code rural, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural.
Article 4 : Selon l'article L.228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L.237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15000 € d'amende, le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les département d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 : Le sous-préfet de Tournon, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche, le DDCSPP de l'Ardèche, Monsieur le Maire d’ANNONAY et le Docteur Célia EMIN désignée pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 20 octobre 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Par subdélégation,
La chef du service surveillance de l’animal et environnement
Signé
Dr Stéphane KLOTZ
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-10-20-005 - AP Pavon-introduction non conforme-RAA 10 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2016-10-21-002
AP Rodrigues-introduction non conforme-RAA
Arrêté préfectoral de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-10-21-002 - AP Rodrigues-introduction non conforme-RAA 11 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Surveillance de l’Animal et Environnement
ARRETE PREFECTORAL n°
de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et, notamment, les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-3, L.212- 12, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
VU le règlement n° 998/2003 du parlement européen et du conseil du 26 mai 2003 modifié concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et modifiant la directive 95/65/CEE du Conseil si mouvement non commercial ;
VU l'arrêté du 20 mai 2005 aux conditions de police sanitaires régissant les échanges intracommunautaires commerciaux et non commerciaux de certains carnivores ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-16-008 du 16 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Didier PASQUIET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2016-10-14-004 du 14 octobre 2016 portant subdélégation de signature de M. Didier PASQUIET ;
VU les informations apportées par le Docteur Emeline HALLOIN, par mail du 19 octobre 2016 ;
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national et, notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) de l’Ardèche.
ARRETE
Article 1 : Le chiot identifié par puce électronique n° 620098100771743, importé du Portugal le 27 août 2016, appartenant à Monsieur Rafael et Madame Justine RODRIGUES-TAVARES demeurant 100 ch. de St-Amant, lieu-dit Prends-Toi-Garde, 07110 LAURAC EN VIVARAIS, est placé sous la surveillance du Docteur Emeline HALLOIN, clinique vétérinaire, les Vernades, 07260 ROSIERES, vétérinaire sanitaire ; il est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural sus visé et, notamment, vis-à-vis de la rage.
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : 1. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée,
2. La présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire six mois après son introduction en France à l'issue de la période de surveillance à compter du 26 février 2017 avec transmission du rapport de visite à la DDCSPP de l'Ardèche,
3. L'interdiction de cession à titre gracieux ou onéreux,
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-10-21-002 - AP Rodrigues-introduction non conforme-RAA 12 4. L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores,
5. L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence, 6. L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans une cage lors de ses sorties, 7. Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la DDCSPP de l'Ardèche,
8. Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire de l'animal ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la DDCSPP de l'Ardèche,
9. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai, au vétérinaire sanitaire désigné, 10. Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé au laboratoire agréé, sous la responsabilité de la DDCSPP de l'Ardèche.
11. Le signalement de la disparition de l'animal à la DDCSPP de l'Ardèche. Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal ou de l'opérateur.
Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 et R.228-6 du code rural, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural.
Article 4 : Selon l'article L.228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L.237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15000 € d'amende, le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les département d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 : Madame la sous-préfète de Largentière, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche, le DDCSPP de l'Ardèche, Monsieur le Maire de Laurac en Vivarais et le Docteur Emeline Halloin désignée pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 21 octobre 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Par subdélégation,
Le chef du service surveillance de l’animal et environnement
Signé
Dr Stéphane KLOTZ
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-10-21-002 - AP Rodrigues-introduction non conforme-RAA 13 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2016-10-20-006
APSaussac2016-RAA
Arrêté préfectoral portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein
d'un élevage d'agrément
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-10-20-006 - APSaussac2016-RAA 14 PREFET DE L'ARDECHE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations de l'Ardèche
Service surveillance de l'animal et environnement
Unité Environnement
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE DETENTION D’ANIMAUX D’ESPECES NON DOMESTIQUES AU SEIN D’UN ELEVAGE D’AGREMENT
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement Titre 1er du livre IV, et notamment son article L.412-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015068-0016 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2016-09-16-008 du 16 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2016-10-14-004 du 14 octobre 2016 portant subdélégation de signature de M. Didier PASQUIET ;
VU la demande d'autorisation de détention présentée le 1er septembre 2016 par Monsieur SAUSSAC Jérôme demeurant 20bis av. du Dr Lagarde 07600 VALS LES BAINS ;
SUR proposition du directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche (DDCSPP) ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur SAUSSAC Jérôme est autorisé à détenir au sein de son élevage d’agrément situé quartier 20bis av. du Dr Lagarde 07600 VALS LES BAINS:
- Un ara (ara ararauna)
La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien des animaux sont conformes aux prescriptions réglementaires.
La détention des animaux est conforme aux normes de protection animale.
Article 2 : La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
le nom et le prénom de l’éleveur ;
l’adresse de l’élevage ;
les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation. Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification ;
la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ;
la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-10-20-006 - APSaussac2016-RAA 15 Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement compétent.
Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ;
à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l'espèce concernée.
Article 4 : Les modifications envisagées des conditions d’hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (DDCSPP) selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5 : En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6 : La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage, dans les conditions suivantes :
les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;
elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant ; elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Article 7 : La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 8 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche, Madame la Sous-Préfète de Largentière, Monsieur le Maire de la commune de Vals les Bains, Monsieur le Directeur Départemental de la DDCSPP, Monsieur le Chef de Service Départemental de l’Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera notifiée au bénéficiaire de l’autorisation et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Privas, le 20 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Par subdélégation,
Signé
La responsable de l'unité environnement
Anne-Marie REME
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-10-20-006 - APSaussac2016-RAA 16 PREFET de l'ARDECHE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations de l'Ardèche
Service surveillance de l'animal et environnement
Unité Environnement
Annexe autorisation élevage agrément
Caractéristiques générales des installations et des modalités de l'entretien et de la surveillance des élevages d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques soumis à autorisation administrative en application de l'article L 412-1 du code de l'environnement
I – Situation et conception de l'établissement par rapport à son environnement
L'implantation de l'établissement doit être compatible avec la protection de la santé et de la sécurité des tiers. L'établissement est délimité par des moyens physiques permettant d'assurer la sécurité des tiers ainsi que le bien-être et la tranquillité des animaux hébergés.
Ces moyens doivent notamment permettre de faire obstacle au passage des personnes extérieures à l'établissement ainsi que des animaux indésirables.
L'hébergement des animaux a lieu dans les locaux ou des endroits spécifiques et distincts des lieux réservés aux usages domestiques.
II – Organisation générale de l'élevage
Le responsable de l'élevage d'agrément prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l'exploitation de l'établissement pour prévenir et réduire les risques d'accidents tant pour les personnes que pour les animaux.
Il exerce une surveillance régulière des activités en rapport avec les animaux, au sein de l'élevage. Si des personnes participent à l'entretien des animaux, la nature des tâches confiées est proportionnée à l'expérience de ces personnes.
Le responsable de l'élevage d'agrément s'attache les services de toutes personnes ou organisations extérieures dont le concours est nécessaire au respect en permanence des impératifs de la réglementation. Le responsable de l'élevage d'agrément tient informé le préfet du département (Direction Départementale des Services Vétérinaires), des accidents et des situations impliquant des animaux, portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes, telles les blessures infligées aux personnes ou les évasions d'animaux.
L'élevage ne peut être ouvert au public. Toutefois, s'il a lieu moins de sept jours par an, un accueil en nombre limité de personnes extérieures à l'élevage (par exemple, dans le cadre de journées "portes ouvertes") peut être organisé, à condition que la sécurité et la santé des personnes et des animaux soient garanties. Le responsable de l'élevage d'agrément est tenu d'informer le préfet de son département (Direction Départementale des Services Vétérinaires) de la tenue de journées "portes ouvertes". En cas de besoin, le préfet fixe des prescriptions particulières de nature à garantir le respect des objectifs de la réglementation.
III – Conduite d'élevage des animaux
Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élevage qui visent à satisfaire les besoins biologiques et de conservation, la santé et l'expression des comportements naturels des différentes espèces en prévoyant notamment, des aménagements, des équipements et des enclos adaptés à la biologie de chaque espèce.
Ces conditions doivent garantir le bien-être des animaux.
Avant d'héberger une nouvelle espèce, le responsable de l'élevage d'agrément est tenu de recueillir toutes les informations à caractère scientifique ou zootechnique nécessaires à l'entretien des animaux.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-10-20-006 - APSaussac2016-RAA 17 Les animaux doivent être protégés de la prédation d'animaux étrangers à l'élevage. Ils ne doivent pouvoir être perturbés ou excités par des animaux étrangers à l'établissement. Le cas échéant, le responsable de l'élevage d'agrément doit mettre en œuvre des programmes de maîtrise de ces populations animales indésirables. Les animaux nouvellement arrivés doivent pouvoir s'adapter progressivement à leur nouvel environnement sans compromettre ni leur bien-être ni la sécurité des personnes ou des autres animaux. Les animaux sont observés au moins quotidiennement.
Une surveillance destinées à détecter l'apparition d'anomalies comportementales est effectuée. Les facteurs provoquant ou favorisant les anomalies comportementales doivent être recherchés et les mesures nécessaires à leur correction doivent être mises en œuvre.
En ce qui concerne les animaux des espèces protégées en application des articles L 411-1 et L 411-2 du code de l'environnement et des espèces figurant en annexe A du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé, les programmes de reproduction sont maîtrisés et raisonnés dans l'intérêt de la conservation des populations animales captives viables de génération en génération et favorisent le maintien de la diversité génétique de ces populations.
Les activités de reproduction en peuvent être entreprises que si le responsable de l'élevage d'agrément a l'assurance que les animaux issus de ces activités seront élevés dans des lieux et des conditions qui respectent la réglementation relative à la protection de la nature. A défaut, ces activités sont limitées par des moyens appropriés qui préservent l'intégrité physique des animaux chaque fois qu'il est possible d'utiliser de telles méthodes.
En fonction des exigences de l'espèce, les animaux gestants, ceux ayant mis bas et les jeunes font l'objet de soins particuliers prévenant l'apparition des maladies périnatales et les agressions des autres animaux. Une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins de l'espèce est fournie aux animaux.
Les régimes alimentaires des espèces détenues sont établis en tenant compte des connaissances scientifiques et techniques ainsi que des progrès réalisés en matière de nutrition animale.
L'abreuvement est assuré par une eau saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et constamment tenue à la disposition des animaux.
Les aliments sont stockés et préparés dans des conditions d'hygiène préservant leur qualité. Les aliments et l'eau sont distribués et laissés à la disposition des animaux, dans des conditions préservant leur qualité. Les déchets sont stockés et éliminés de façon à ne pas être une source de contamination des aliments. L'élevage d'agrément doit disposer des matériels de capture, de contention appropriés à chaque espèce.
IV – Caractéristiques des installations d'hébergement
Les installations d'hébergement des animaux, leurs sols et leurs équipements sont adaptés aux mœurs de chaque espèce. Ils garantissent la sécurité des animaux et permettent d'exprimer largement leurs aptitudes naturelles.
Les caractéristiques des installations et les modalités d'entretien et de surveillance de ces installations doivent être définies de manière à prévenir toute apparition de risques pour la sécurité et la santé des personnes. Les installations doivent leur permettre de pouvoir échapper aux attitudes hostiles d'autres animaux hébergés avec eux, en leur permettant d'exprimer un comportement normal de défense ou de fuite. La température, l'hygrométrie, la quantité et la qualité de l'éclairage ainsi que les autres paramètres physico- chimiques des milieux où sont hébergés les animaux, sont compris dans des limites adaptées aux exigences de l'espèce.
Les paramètres précités sont régulièrement contrôlés et corrigés dans les meilleurs délais. Lorsque ces paramètres sont dirigés pour répondre aux exigences de l'espèce, le matériel nécessaire à ces opérations est d'une qualité suffisante, régulièrement contrôlé et maintenu en permanence en bon état de fonctionnement. Les animaux tenus dans des enclos extérieurs ont accès à des locaux ou à des abris leur permettant de se soustraire aux effets négatifs du climat pour leur espèce.
Les dispositifs destinés à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçus de manière à préserver l'intégrité des animaux et à prévenir l'apparition d'accidents.
Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de leur enclos.
Les animaux ne doivent pas pouvoir détériorer les clôtures ni les autres dispositifs de séparation auxquels ils ont accès.
Les portes des enclos et des cages ainsi que leur utilisation s'opposent de manière permanente à la fuite des animaux. Les animaux ne doivent pas pouvoir les ouvrir, les détériorer ou réduire leur efficacité. Elles ne doivent pouvoir être ouvertes que par des personnes autorisées.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-10-20-006 - APSaussac2016-RAA 18 L'accès aux enclos et aux locaux hébergeant des animaux prévient l'évasion des animaux et assure la sécurité des personnes.
V – Surveillance sanitaire des animaux, prévention et soins des maladies
Les installations et le fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'apparition des maladies animales et des zoonoses et le cas échéant, d'en limiter la propagation.
Les responsables des élevages d'agrément surveillent l'apparition des maladies auxquelles sont sensibles les animaux. Ils doivent mettre en œuvre des mesures de prophylaxies adaptées. Les responsables des élevages d'agrément s'attachent les soins d'un vétérinaire investi du mandat sanitaire instauré par l'article L 221-11 du code rural, à même de porter un diagnostic sur l'état de santé des animaux, sur l'apparition de maladies contagieuses et de zoonoses au sein de l'élevage ainsi que de prescrire les mesures et traitements nécessaires à la prévention ou aux soins des animaux.
Les informations relatives aux changements de l'état de santé des animaux et aux interventions pratiquées à titre prophylactique ou curatif, doivent être consignées.
Sur la base des informations recueillies dans leur élevage d'origine, les animaux nouvellement introduits font l'objet d'un examen sanitaire et bénéficient d'une période d'acclimatation durant laquelle ils sont soumis à une surveillance sanitaire particulière. Les animaux dont l'état sanitaire est incertain font l'objet d'une période de quarantaine.
Les animaux malades doivent être entretenus dans des lieux ou dans des conditions prévenant la transmission des maladies contagieuses aux personnes et aux autres animaux.
Les locaux réservés aux soins des animaux doivent pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés. Ils sont entretenus de manière à prévenir la transmission de maladies entre les animaux qui y sont admis. Les causes des maladies apparues dans les élevages doivent être recherchées. Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les animaux. Ils sont stockés dans des endroits ou dans des dispositifs réservés à cet effet et qui peuvent être facilement nettoyés et désinfectés.
Les locaux, les enclos où sont hébergés les animaux, leurs équipements, les bassins et les autres dispositifs contenant de l'eau à la disposition des animaux sont maintenus dans un état d'hygiène permettant de prévenir l'apparition de risques sanitaires pour les animaux et les personnes.
Les sols et les parois intérieures des bâtiments où sont hébergés les animaux sont réalisés avec des matériaux permettant leur nettoyage complet, ainsi que leur désinfection.
Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement selon les exigences de l'espèce et les techniques d'élevage.
Les installations de l'élevage sont régulièrement nettoyées et désinfectées. Une lutte contre les insectes et les rongeurs indésirables est organisée.
Les cages de transport des animaux sont régulièrement nettoyées et désinfectées.
VI – Prévention des risques écologiques
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques pour les espèces indigènes.
Elles permettent également de prévenir l'introduction dans le milieu extérieur d'organismes nuisibles pour ce milieu, pour les espèces animales et végétales qu'il renferme ainsi que pour la santé des personnes. Dans le cas des espèces d'oiseaux pouvant voler, la détention dans des lieux non entièrement clos n'est possible que si les oiseaux sont éjointés, conditionnés ou entravés de manière à rendre impossible leur évasion. Dans ces conditions, l'éjointage des ansériformes doit être systématique, eu égard aux risques importants d'évasion présentés par ces oiseaux. L'éjointage d'oiseaux jeunes doit être pratiqué avant l'âge de 15 jours sur des oiseaux en bonne santé. Il consiste en l'amputation unilatérale des métacarpes et des phalanges d'une aile, en conservant le pouce et les rémiges polliciales. Il peut être pratiqué soit avec des ciseaux après pose d'un garrot, soit au bistouri électrique.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-10-20-006 - APSaussac2016-RAA 19 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-10-24-003
161004 arrêté portant refus de dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de
mise aux normes accessibilité de la salle de culte de l'église
évangélique de Pentecôte à Tournon sur Rhône
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-24-003 - 161004 arrêté portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de mise aux normes accessibilité de la salle de culte de l'église évangélique de Pentecôte à Tournon sur Rhône 20 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie Habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées
dans le cadre de mise aux normes accessibilité de la salle de culte de l’Église évangélique de Pentecôte à Tournon sur Rhône
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 91.669 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le Code de la Construction et de l'Habitation et le Code de l'Urbanisme ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le Code de la construction et de l'habitation ;
VU la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée déposé par M. MYNGHEER, représentant l’Église évangélique de Pentecôte, portant sur une période ;
VU la demande de dérogation déposée par M. MYNGHEER, représentant l’Église évangélique de Pentecôte, portant sur l’impossibilité de mettre aux normes l’établissement au motif du refus du propriétaire ;
VU l'avis défavorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées émis lors de sa séance plénière en date du 04 octobre 2016 ;
Considérant que les dérogations demandées sur la quasi-totalité des actions de mise en conformité de l’établissement, au motif que le propriétaire de l’établissement refuse tous travaux, n’est pas recevable au sens de l’article R111-19-6 du code de la construction et de l’habitation ;
Considérant que le dépôt de la demande d’agenda d’accessibilité programmée est sous la responsabilité du propriétaire de l’établissement, conformément à l’article R111-19-32 du code de la construction et de l’habitation, sauf dispositions contraires du contrat de bail ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-24-003 - 161004 arrêté portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de mise aux normes accessibilité de la salle de culte de l'église évangélique de Pentecôte à Tournon sur Rhône 21 Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-6 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d'accessibilité aux personnes handicapées de l'établissement est REFUSEE.
Article 2 : Le demandeur dispose d’un délai de six mois à compter de la réception du présent arrêté pour déposer un nouveau dossier d’agenda d’accessibilité programmée.
Article 3 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 24 octobre 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie Claudon
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-24-003 - 161004 arrêté portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de mise aux normes accessibilité de la salle de culte de l'église évangélique de Pentecôte à Tournon sur Rhône 22 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-10-19-001
AP destruction Sangliers CHEMINAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-19-001 - AP destruction Sangliers CHEMINAS 23 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Jean Christophe LUBAC de détruire
les sangliers sur le territoire communal de CHEMINAS
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de CHEMINAS du 15 octobre 2016,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de CHEMINAS,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : M. Jean Christophe LUBAC, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de CHEMINAS.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de CHEMINAS, du président de l'association communale de chasse agréée de CHEMINAS, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-19-001 - AP destruction Sangliers CHEMINAS 24 Ces opérations auront lieu du 19 octobre au 21 novembre 2016.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Jean Christophe LUBAC pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Jean Christophe LUBAC devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Jean Christophe LUBAC adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Jean Christophe LUBAC, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de CHEMINAS, et au président de l'A.C.C.A. de CHEMINAS.
Privas, le 19 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-19-001 - AP destruction Sangliers CHEMINAS 25 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-10-20-003
AP destruction Sangliers ISSAMOULENC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-20-003 - AP destruction Sangliers ISSAMOULENC 26 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Jean-Francois PHILIPPOT de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ISSAMOULENC
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L'ACCA de ISSAMOULENC,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de ISSAMOULENC,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : M. Jean-Francois PHILIPPOT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de ISSAMOULENC.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de ISSAMOULENC, du président de l'association communale de chasse agréée de ISSAMOULENC, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-20-003 - AP destruction Sangliers ISSAMOULENC 27 Ces opérations auront lieu du 20 octobre au 21 novembre 2016.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Jean-Francois PHILIPPOT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Jean-Francois PHILIPPOT devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Jean-Francois PHILIPPOT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Jean-Francois PHILIPPOT, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de ISSAMOULENC, et au président de l'A.C.C.A. de ISSAMOULENC.
Privas, le 20 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-20-003 - AP destruction Sangliers ISSAMOULENC 28 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-10-24-001
AP destruction SANGLIERS LABLACHERE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-24-001 - AP destruction SANGLIERS LABLACHERE 29 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Didier NURY de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LABLACHERE
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L'ACCA de LABLACHERE,
CONSIDERANT la demande de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Ardêche,
CONSIDERANT l’enquête du Lieutenant de Louveterie,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de LABLACHERE,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : M. Didier NURY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de LABLACHERE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-24-001 - AP destruction SANGLIERS LABLACHERE 30 Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de LABLACHERE, du président de l'association communale de chasse agréée de LABLACHERE, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 24 octobre au 24 novembre 2016.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Didier NURY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Didier NURY devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Didier NURY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Didier NURY, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de LABLACHERE, et au président de l'A.C.C.A. de LABLACHERE.
Privas, le 24 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-24-001 - AP destruction SANGLIERS LABLACHERE 31 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-10-20-002
AP destruction Sangliers ROCHEMAURE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-20-002 - AP destruction Sangliers ROCHEMAURE 32 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ROCHEMAURE
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L'ACCA de ROCHEMAURE,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de ROCHEMAURE,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de ROCHEMAURE.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de ROCHEMAURE, du président de l'association communale de chasse agréée de ROCHEMAURE, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-20-002 - AP destruction Sangliers ROCHEMAURE 33 Ces opérations auront lieu du 21 octobre au 21 novembre 2016.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Marcel LAUNAY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Marcel LAUNAY devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Marcel LAUNAY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de ROCHEMAURE, et au président de l'A.C.C.A. de ROCHEMAURE.
Privas, le 20 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-20-002 - AP destruction Sangliers ROCHEMAURE 34 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-10-20-001
AP destruction Sangliers ST-GINEYS-EN-COIRON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-20-001 - AP destruction Sangliers ST-GINEYS-EN-COIRON 35 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Daniel AUDOUARD de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-GINEYS-EN-COIRON
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du Lieutenant de Louveterie suite à des dégâts agricole et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de SAINT-GINEYS-EN-COIRON,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-GINEYS-EN-COIRON,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : M. Daniel AUDOUARD en remplacement de M. Marce LAUNAY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de SAINT-GINEYS-EN-COIRON.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-20-001 - AP destruction Sangliers ST-GINEYS-EN-COIRON 36 Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SAINT-GINEYS-EN- COIRON, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT-GINEYS-EN- COIRON, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 20 octobre au 21 novembre 2016.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Daniel AUDOUARD pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Daniel AUDOUARD devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Daniel AUDOUARD adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Daniel AUDOUARD, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SAINT-GINEYS-EN-COIRON, et au président de l'A.C.C.A. de SAINT- GINEYS-EN-COIRON.
Privas, le 20 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-20-001 - AP destruction Sangliers ST-GINEYS-EN-COIRON 37 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-10-21-001
AP destruction sangliers VESSEAUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-001 - AP destruction sangliers VESSEAUX 38 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Julien NICOLAS de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VESSEAUX
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L'ACCA de VESSEAUX,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VESSEAUX,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : M. Julien NICOLAS, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de VESSEAUX.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de VESSEAUX, du président de l'association communale de chasse agréée de VESSEAUX, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-001 - AP destruction sangliers VESSEAUX 39 Ces opérations auront lieu du 21 octobre au 21 novembre 2016.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Julien NICOLAS pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Julien NICOLAS devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Julien NICOLAS adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Julien NICOLAS, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de VESSEAUX, et au président de l'A.C.C.A. de VESSEAUX.
Privas, le 21 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du pôle nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-21-001 - AP destruction sangliers VESSEAUX 40 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-10-17-004
AR portant renouvellement agrément AE JOSE
Monsieur José-Luis GONZALEZ est autorisé à exploiter sous le n°E 02 007 0193 0
l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé «Auto-Ecole José» sise 62 bis, Faubourg Jean Mathon à AUBENAS
(07200) ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-17-004 - AR portant renouvellement agrément AE JOSE 41 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale des Territoires
Service Ingénierie et Habitat
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d'agrément d'un exploitant d'auto-école
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2011, autorisant Monsieur José-Luis GONZALEZ à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Auto-Ecole José» sise 62 bis, Faubourg Jean Mathon à AUBENAS (07200) ;
Vu la demande de renouvellement du 26 septembre 2016 présentée par Monsieur José-Luis GONZALEZ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 07-2016-06-01-001 du 1er juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
Article 1 – Monsieur José-Luis GONZALEZ est autorisé à exploiter sous le n°E 02 007 0193 0 l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Auto-Ecole José» sise 62 bis, Faubourg Jean Mathon à AUBENAS (07200) ;
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-17-004 - AR portant renouvellement agrément AE JOSE 42 Article 3 –L’établissement est habilité, au regard des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : A/A1/A2, B/B1, BE/B96 et AAC.
Article 4 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 7 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 – Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 17 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
Le Chef du Service Ingénierie et Habitat
signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-17-004 - AR portant renouvellement agrément AE JOSE 43 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-10-18-003
AR portant renouvellement agrément AE SEMPERBONI
Monsieur Jean-Louis SEMPERBONI est autorisé à exploiter sous le n°E 02 007 0223 0
l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé «Auto-Ecole SEMPERBONI» sise 1, Place de la Rochette à SAINT
JEAN DE MUZOLS (07300)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-18-003 - AR portant renouvellement agrément AE SEMPERBONI 44 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale des Territoires
Service Ingénierie et Habitat
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d'agrément d'un exploitant d'auto-école
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2011, autorisant Monsieur Jean-Louis SEMPERBONI à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Auto-Ecole SEMPERBONI» sise 1, Place de la Rochette à SAINT JEAN DE MUZOLS (07300) ;
Vu la demande de renouvellement reçue le 12 septembre 2016 et présentée par Monsieur Jean- Louis SEMPERBONI ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 07-2016-06-01-001 du 1er juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
Article 1 – Monsieur Jean-Louis SEMPERBONI est autorisé à exploiter sous le n°E 02 007 0223 0 l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Auto-Ecole SEMPERBONI» sise 1, Place de la Rochette à SAINT JEAN DE MUZOLS (07300) ;
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-18-003 - AR portant renouvellement agrément AE SEMPERBONI 45 Article 3 –L’établissement est habilité, au regard des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : A/A1/A2, B/B1, AM et AAC.
Article 4 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 7 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 – Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 18 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
Le Chef du Service Ingénierie et Habitat
signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-18-003 - AR portant renouvellement agrément AE SEMPERBONI 46 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-10-17-005
AR portant renouvellement agrément Auto-Moto-Ecole
Route 102 BURIEZ
Monsieur Mathieu BURIEZ est autorisé à exploiter sous le n°E 11 007 0283 0 l’établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «Auto-Moto-Ecole Route 102» sise 26 avenue de la Gare à LALEVADE D’ARDECHE
(07380)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-17-005 - AR portant renouvellement agrément Auto-Moto-Ecole Route 102 BURIEZ 47 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale des Territoires
Service Ingénierie et Habitat
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d'agrément d'un exploitant d'auto-école
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2011, autorisant Monsieur Mathieu BURIEZ à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Auto-Moto-Ecole Route 102» sise 26 avenue de la Gare à LALEVADE D’ARDECHE (07380) ;
Vu la demande de renouvellement du 7 octobre 2016 présentée par Monsieur Mathieu BURIEZ ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 07-2016-06-01-001 du 1er juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
Article 1 – Monsieur Mathieu BURIEZ est autorisé à exploiter sous le n°E 11 007 0283 0 l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Auto-Moto-Ecole Route 102» sise 26 avenue de la Gare à LALEVADE D’ARDECHE (07380) ;
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-17-005 - AR portant renouvellement agrément Auto-Moto-Ecole Route 102 BURIEZ 48 Article 3 –L’établissement est habilité, au regard des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : A/A1/A2, B/B1, AM et AAC.
Article 4 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 7 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 – Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 17 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
Le Chef du Service Ingénierie et Habitat
signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-17-005 - AR portant renouvellement agrément Auto-Moto-Ecole Route 102 BURIEZ 49 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-10-20-007
AR portant renouvellement de l'agrément à l'établissement
"AEADC Ardéchoise de Conduite"
Monsieur Matthieu JONAC est autorisé à exploiter sous le n°E 02 007 0212 0 l’établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «AEAD Ardéchoise de Conduite» sise 25, boulevard de la République à ANNONAY
(07100)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-20-007 - AR portant renouvellement de l'agrément à l'établissement "AEADC Ardéchoise de Conduite" 50 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale des Territoires
Service Ingénierie et Habitat
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d'agrément d'un exploitant d'auto-école
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2011, autorisant Monsieur Matthieu JONAC à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AEAD Ardéchoise de Conduite» sise 25, boulevard de la République à ANNONAY (07100) ;
Vu la demande de renouvellement reçue le 28 septembre 2016 et présentée par Monsieur Matthieu JONAC ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 07-2016-06-01-001 du 1er juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
Article 1 – Monsieur Matthieu JONAC est autorisé à exploiter sous le n°E 02 007 0212 0 l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AEAD Ardéchoise de Conduite» sise 25, boulevard de la République à ANNONAY (07100) ;
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-20-007 - AR portant renouvellement de l'agrément à l'établissement "AEADC Ardéchoise de Conduite" 51 Article 3 –L’établissement est habilité, au regard des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B/B1et AAC.
Article 4 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 7 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 – Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 20 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
Le Chef du Service Ingénierie et Habitat
signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-20-007 - AR portant renouvellement de l'agrément à l'établissement "AEADC Ardéchoise de Conduite" 52 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-09-22-007
arrêté AA 007 019 15 A 0007 portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine
supra départemental pour la mise en accessibilité de
plusieurs établissements recevant du public : patrimoine de
ADIS constitué de 78 ERP répartis sur 3 départements
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-22-007 - arrêté AA 007 019 15 A 0007 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine supra départemental pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public : patrimoine 53 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine supra départemental pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public
Référence : ADAP n° AA 007 019 15 A 0007
Patrimoine de ADIS constitué de 78 ERP répartis sur 3 départements
Siège social 07200 AUBENAS
Demandeur : Monsieur CALVIER Nicolas, Directeur Général, au nom de la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré ADIS
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par Monsieur CALVIER Nicolas, Directeur Général, au nom de la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré ADIS, dont le siège social se situe sur la commune de Aubenas, relatif à la mise en accessibilité de 78 établissements de son patrimoine situés sur les départements Ardèche, Drôme, Isère ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-22-007 - arrêté AA 007 019 15 A 0007 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine supra départemental pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public : patrimoine 54 Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 06 septembre 2016 sur l’Ad’AP n° AA 007 019 15 A 0007 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur trois périodes ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de ses établissements aux règles d’accessibilité à la fin 2024 au plus tard ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants du 1er groupe et du 2ème groupe ;
Considérant qu’il est prévu de réaliser des travaux ou des études sur chacune des 9 années (11 740 € HT en 2016, 27 510 € HT en 2017, 29 660 € HT en 2018, 83 080 € HT en période 2, 166 550 € HT en période 3) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré ADIS, dont le siège social se situe sur la commune de Aubenas, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demande d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.
Article 3 : Les demandes de dérogations pour les divers établissements seront traitées dans le cadre de cette autorisation et suivant justificatifs fournis au dossier.
Article 4 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.
Article 5 : Un bilan des actions exécutées sera envoyé en préfecture à mi-parcours.
Article 6 : Pour les établissements du 1er groupe, une attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte et envoyée en préfecture en fin d’exécution de l’Ad’AP.
Article 7 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant et envoyée en préfecture en fin d’exécution de l’Ad’AP.
Article 8 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 20 septembre 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie Claudon
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-22-007 - arrêté AA 007 019 15 A 0007 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine supra départemental pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public : patrimoine 55 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-22-007 - arrêté AA 007 019 15 A 0007 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine supra départemental pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public : patrimoine 56 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-09-22-008
arrêté AA 007 019 16 D 0006 portant dérogation aux
normes accessibilité et approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en
accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) :
bar "le glacier" sur la commune d'Aubenas
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-22-008 - arrêté AA 007 019 16 D 0006 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : bar "le glacier" 57 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT ADAP n° AT 007 019 16 D 0006
bar « le glacier »
boulevard de Vernon
07200 AUBENAS
Demandeur : Mme Corine REYNOUARD représentant le bar « le glacier »
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, présentée par le bar « le glacier » représenté par Mme Corine REYNOUARD, relatif à la mise en accessibilité de l’établissement situé sur la commune de Aubenas ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-22-008 - arrêté AA 007 019 16 D 0006 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : bar "le glacier" 58 Vu la demande de dérogation déposée par le bar « le glacier » représenté par Mme Corine REYNOUARD, portant sur les sanitaires ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 06 septembre 2016 sur l’Ad’AP n° AT 007 019 16 D 0006 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de son établissement aux règles d’accessibilité à la fin 2018 au plus tard ;
Considérant que l’impossibilité technique de mise aux normes des sanitaires est démontrée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation concernant le bar « le Glacier », situé sur la commune de Aubenas, (mise aux normes des sanitaires), est APPROUVEE.
Article 2 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du bar « le Glacier » situé sur la commune de Aubenas, est APPROUVEE.
Article 3 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 4 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.
Article 5 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant.
Article 6 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 20 septembre 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie Claudon
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-22-008 - arrêté AA 007 019 16 D 0006 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : bar "le glacier" 59 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-10-24-004
arrêté AA 007 042 16 A 0002 portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements
recevant du public (ERP) à Bourg Saint Andéol
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-24-004 - arrêté AA 007 042 16 A 0002 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) à Bourg Saint Andéol 60 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP)
Référence : ADAP n° AA 007 042 16 A 0002
L’Hôpital intercommunal Bourg Saint Andéol-Viviers,
rue Paul Semard
07700 BOURG SAINT ANDEOL
Demandeur : Mme GOMEZ Virginie, Directrice, au nom de L’Hôpital
intercommunal Bourg Saint Andéol-Viviers,
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par Mme GOMEZ Virginie, Directrice, au nom de l’Hôpital intercommunal Bourg Saint Andéol-Viviers, relatif à la mise en accessibilité de deux ERP (l’Hôpital intercommunal de Bourg Saint Andéol et l’EHPAD de Viviers) ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-24-004 - arrêté AA 007 042 16 A 0002 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) à Bourg Saint Andéol 61 Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 06 septembre 2016 sur l’Ad’AP n° AA 007 042 16 A 0002 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur deux périodes ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de ses établissements aux règles d’accessibilité à la fin 2022 au plus tard ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants de 4ème catégorie ;
Considérant qu’il est prévu de réaliser des travaux ou des études sur chacune des 6 années (111 920 € HT en 2017, 123 070 € HT en 2018, 147 900 € HT en 2019, 261 115 € HT en période 2) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de l’Hôpital intercommunal Bourg Saint Andéol-Viviers, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demande d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.
Article 3 : Les demandes de dérogations pour les deux établissements seront traitées dans le cadre de cette autorisation et suivant justificatifs fournis au dossier.
Article 4 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.
Article 5 : Un bilan des actions exécutées sera envoyé en préfecture à mi-parcours.
Article 6 : Pour les établissements du 1er groupe, une attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte et envoyée en préfecture en fin d’exécution de l’Ad’AP.
Article 7 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant et envoyée en préfecture en fin d’exécution de l’Ad’AP.
Article 8 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 24 octobre 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie Claudon
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-24-004 - arrêté AA 007 042 16 A 0002 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) à Bourg Saint Andéol 62 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-09-20-010
arrêté AA 007 058 15 A 0002 portant refus d'approbation
d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de
patrimoine pour la mise en accessibilité de deux
établissements recevant du public (ERP) : le mas "la lande"
sur la commune de Chasssiers
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-20-010 - arrêté AA 007 058 15 A 0002 portant refus d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de deux établissements recevant du public (ERP) : le mas "la lande" sur la 63 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant refus d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de deux établissements recevant du public (ERP)
Référence : ADAP n° AA 007 058 15 A 0002
le Mas « La Lande », le siège social,
siège social, quartier La Lande
07110 Chassiers
Demandeur : Association Béthanie, représentée par Rémy BAUER
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-20-010 - arrêté AA 007 058 15 A 0002 portant refus d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de deux établissements recevant du public (ERP) : le mas "la lande" sur la 64 Vu la demande d’approbation de l’agenda d’accessibilité programmée déposée par l’Association Béthanie, représentée par Rémy BAUER Directeur Général, pour la mise en accessibilité de deux ERP situés sur la commune de Chassiers (le Mas « La Lande », le siège social,) ;
Vu l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 06 septembre 2016 sur l’Ad’AP n° AA 007 058 15 A 0002 ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants de 4ème catégorie ;
Considérant que la mise en accessibilité porte sur deux périodes ;
Considérant que les travaux sont programmés sur 6 ans pour les deux établissements ;
Considérant que certaines parties de ces bâtiments sont des locaux administratifs, non classés « établissement recevant du public » ;
Considérant que la programmation est donc faussée ;
Considérant que le projet stratégique de mise en accessibilité des établissements n’est pas dans le dossier (pièce n°2 du dossier) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : L’approbation de la demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du Mas « La Lande » et du siège social sur la commune de Chassiers, est REFUSEE.
Article 2 : Le demandeur dispose d’un délai de six mois à compter de la réception du présent arrêté pour déposer un nouveau dossier d’agenda d’accessibilité programmée.
Article 3 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 20 septembre 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie Claudon
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-20-010 - arrêté AA 007 058 15 A 0002 portant refus d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de deux établissements recevant du public (ERP) : le mas "la lande" sur la 65 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-09-22-003
arrêté AA 007 122 15 A 0001 portant refus d'approbation
d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) de
patrimoine pour la mise en accessibilité de de trois
établissements recevant du public (ERP) : le foyer de vie
"les Oliviers", le foyer d'hébergement "les Amandiers",
l'ESAT "les Amandiers" sur la commune de Lachapelle
Sous Aubenas
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-22-003 - arrêté AA 007 122 15 A 0001 portant refus d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) de patrimoine pour la mise en accessibilité de de trois établissements recevant du public (ERP) : le foyer de vie "les 66 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant refus d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de trois établissements recevant du public (ERP)
Référence : ADAP n° AA 007 122 15 A 0001
le foyer de vie « Les Oliviers », le foyer d’hébergement « Les
Amandiers », l’ESAT « les Amandiers » sur la commune de
Lachapelle-Sous-Aubenas
siège social, quartier La Lande
07110 Chassiers
Demandeur : Association Béthanie, représentée par Rémy BAUER
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-22-003 - arrêté AA 007 122 15 A 0001 portant refus d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) de patrimoine pour la mise en accessibilité de de trois établissements recevant du public (ERP) : le foyer de vie "les 67 Vu l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu la demande d’approbation de l’agenda d’accessibilité programmée déposée par l’Association Béthanie, représentée par Rémy BAUER Directeur Général, pour la mise en accessibilité de trois ERP situés sur la commune de Lachapelle-Sous-Aubenas (le foyer de vie « Les Oliviers », le foyer d’hébergement « Les Amandiers », l’ESAT « les Amandiers ») ;
Vu l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 06 septembre 2016 sur l’Ad’AP n° AA 007 122 15 A 0001 ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants de 4ème catégorie ;
Considérant que la mise en accessibilité porte sur deux périodes ;
Considérant que les travaux sont programmés sur 6 ans pour les trois établissements ;
Considérant que l’ESAT n’est pas un établissement recevant du public ;
Considérant que la programmation est donc faussée ;
Considérant que le projet stratégique de mise en accessibilité des établissements n’est pas dans le dossier (pièce n°2 du dossier) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : L’approbation de la demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du foyer de vie « Les Oliviers », du foyer d’hébergement « Les Amandiers », de l’ESAT « les Amandiers » sur la commune de Lachapelle- Sous-Aubenas, est REFUSEE.
Article 2 : Le demandeur dispose d’un délai de six mois à compter de la réception du présent arrêté pour déposer un nouveau dossier d’agenda d’accessibilité programmée.
Article 3 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 20 septembre 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie Claudon
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-22-003 - arrêté AA 007 122 15 A 0001 portant refus d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) de patrimoine pour la mise en accessibilité de de trois établissements recevant du public (ERP) : le foyer de vie "les 68 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-09-22-005
arrêté AA 007 132 15 A 0002 portant refus d'approbation
d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de
patrimoine pour la mise en accessibilité d'un établissement
recevant du public (ERP) : IMP "villa Mallet" sur la
commune de Largentière
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-22-005 - arrêté AA 007 132 15 A 0002 portant refus d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : IMP "villa Mallet" sur la commune 69 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant refus d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP)
Référence : ADAP n° AA 007 132 15 A 0002
IMP « Villa Mallet » sur la commune de Largentière
siège social, quartier La Lande
07110 Chassiers
Demandeur : Association Béthanie, représentée par Rémy BAUER
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation de l’agenda d’accessibilité programmée déposée par l’Association Béthanie, représentée par Rémy BAUER, Directeur Général, pour la mise en accessibilité d’un ERP situé sur la commune de Largentière (IMP « Villa Mallet ») ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-22-005 - arrêté AA 007 132 15 A 0002 portant refus d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : IMP "villa Mallet" sur la commune 70 Vu l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 06 septembre 2016 sur l’Ad’AP n° AA 007 132 15 A 0002 ;
Considérant que les travaux portent sur un établissement existant ;
Considérant que la mise en accessibilité porte sur une seule période ;
Considérant que les travaux sont programmés sur 3 ans ;
Considérant que, sur la forme, le pétitionnaire n’a pas présenté le dossier correspondant ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : L’approbation de la demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité de l’IMP « Villa Mallet » sur la commune de Largentière, est REFUSEE.
Article 2 : Le demandeur dispose d’un délai de six mois à compter de la réception du présent arrêté pour déposer un nouveau dossier d’agenda d’accessibilité programmée.
Article 3 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 20 septembre 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie Claudon
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-22-005 - arrêté AA 007 132 15 A 0002 portant refus d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : IMP "villa Mallet" sur la commune 71 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-09-22-009
arrêté AA 007 186 16 A 0001 portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements
recevant du public : patrimoine de Ardèche Habitat
constitué de 41 ERP répartis sur 19 communes
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-22-009 - arrêté AA 007 186 16 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public : patrimoine de Ardèche Habitat 72 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public
Référence : ADAP n° AA 007 186 16 A 0001
Patrimoine de ARDECHE HABITAT constitué de 41 ERP répartis sur
19 communes
Siège social 07000 PRIVAS
Demandeur : Monsieur CARPENTIER Samuel, Directeur Général, au nom de l’OPH de l’Ardèche ARDECHE HABITAT
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par Monsieur CARPENTIER Samuel, Directeur Général, au nom de l’OPH de l’Ardèche ARDECHE HABITAT, dont le siège social se situe sur la commune de Privas, relatif à la mise en accessibilité de 41
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-22-009 - arrêté AA 007 186 16 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public : patrimoine de Ardèche Habitat 73 établissements de son patrimoine situés sur les communes de Alba La Romaine, Annonay, Beauchastel, Bourg Saint Andéol, Chomérac, Cruas, Guilherand Grange, Jaujac, Lamastre, Largentière, Lavilledieu, Le Pouzin, Le Teil, Privas, Saint Agrève, Saint Paul Le Jeune, Saint Péray, Saint Sauveur de Montagut, Tournon ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 06 septembre 2016 sur l’Ad’AP n° AA 007 186 16 A 0001 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur deux périodes ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de ses établissements aux règles d’accessibilité à la fin 2021 au plus tard ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants du 1er groupe et du 2ème groupe ;
Considérant qu’il est prévu de réaliser des travaux ou des études sur chacune des 6 années (106 773 € HT en 2016, 120 872 € HT en 2017, 190 686 € HT en 2018, 227 056 € HT en période 2) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de l’OPH de l’Ardèche ARDECHE HABITAT, dont le siège social se situe sur la commune de Privas, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demande d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.
Article 3 : Les demandes de dérogations pour les divers établissements seront traitées dans le cadre de cette autorisation et suivant justificatifs fournis au dossier.
Article 4 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.
Article 5 : Un bilan des actions exécutées sera envoyé en préfecture à mi-parcours.
Article 6 : Pour les établissements du 1er groupe, une attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte et envoyée en préfecture en fin d’exécution de l’Ad’AP.
Article 7 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant et envoyée en préfecture en fin d’exécution de l’Ad’AP.
Article 8 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 20 septembre 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie Claudon
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-22-009 - arrêté AA 007 186 16 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public : patrimoine de Ardèche Habitat 74 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-22-009 - arrêté AA 007 186 16 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public : patrimoine de Ardèche Habitat 75 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-09-22-011
arrêté AA 007 199 16 A 0002 portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise
en accessibilité d'une Installation Ouverte au Public :
camping de la plaine et camping Vacances Loisirs de la
plaine à Rosières
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-22-011 - arrêté AA 007 199 16 A 0002 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'une Installation Ouverte au Public : camping de la plaine et camping Vacances Loisirs de la 76 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’une Installation Ouverte au Public
Référence : ADAP n° AA 007 199 16 A 0002
Camping de La Plaine, Camping Vacances Loisirs de La Plaine
quartier Les Plaines
07260 ROSIERES
Demandeur : Camping Vacances Loisirs de La Plaine représentée par Monsieur QUINTRAND Jean
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111- 8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-22-011 - arrêté AA 007 199 16 A 0002 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'une Installation Ouverte au Public : camping de la plaine et camping Vacances Loisirs de la 77 Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par monsieur QUINTRAND Jean, au nom de Camping Vacances Loisirs de Rosières, relatif à la mise en accessibilité du camping de La Plaine et de ses équipements ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 06 septembre 2016 sur l’Ad’AP n° AA 007 199 16 A 0002 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une période ;
Considérant que les travaux portent sur des installations et des établissements existants de 5ème catégorie ;
Considérant que l’ensemble des travaux prévus doit être terminé à la fin 2018 ;
Considérant que des travaux sont programmés sur chacune des trois années (4 671,04 € en 2016, 8 216,54 € en 2017, 3 977 € en 2018) ;
Considérant que deux dérogations seront posées pour impossibilité technique concernant les cheminements extérieurs et les WC du bar ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du camping « de La Plaine » à ROSIERES, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus pour chaque installation et établissement devront faire l’objet de demande d’autorisation, accompagnée des dérogations motivées, aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.
Article 3 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.
Article 4 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.
Article 5 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 20 septembre 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie Claudon
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-22-011 - arrêté AA 007 199 16 A 0002 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'une Installation Ouverte au Public : camping de la plaine et camping Vacances Loisirs de la 78 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-09-22-002
arrêté AA 007 201 15 A 0005 portant refus d'approbation
d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) de
patrimoine pour la mise en accessibilité de trois
établissements recevant du public, (ERP) : le foyer de vie
"les myosotis", le foyer d'hébergement "les chênes verts" et
l'ESAT "les chênes verts" sur la commune de Ruoms
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-22-002 - arrêté AA 007 201 15 A 0005 portant refus d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) de patrimoine pour la mise en accessibilité de trois établissements recevant du public, (ERP) : le foyer de vie "les myosotis", 79 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant refus d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de trois établissements recevant du public (ERP)
Référence : ADAP n° AA 007 201 15 A 0005
le foyer de vie « Les Myosotis», le foyer d’hébergement « Les Chênes
Verts», l’ESAT « les Chênes Verts», sur la commune de Ruoms
siège social, quartier La Lande
07110 Chassiers
Demandeur : Association Béthanie, représentée par Rémy BAUER
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-22-002 - arrêté AA 007 201 15 A 0005 portant refus d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) de patrimoine pour la mise en accessibilité de trois établissements recevant du public, (ERP) : le foyer de vie "les myosotis", 80 Vu la demande d’approbation de l’agenda d’accessibilité programmée déposée par l’Association Béthanie, représentée par Rémy BAUER Directeur Général, pour la mise en accessibilité de trois ERP situés sur la commune de Ruoms (le foyer de vie « Les Myosotis», le foyer d’hébergement « Les Chênes Verts», l’ESAT « les Chênes Verts») ;
Vu l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 06 septembre 2016 sur l’Ad’AP n° AA 007 201 15 A 0005 ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants de 4ème catégorie ;
Considérant que la mise en accessibilité porte sur deux périodes ;
Considérant que les travaux sont programmés sur 6 ans pour les trois établissements ;
Considérant que l’ESAT n’est pas un établissement recevant du public ;
Considérant que la programmation est donc faussée ;
Considérant que le projet stratégique de mise en accessibilité des établissements n’est pas dans le dossier (pièce n°2 du dossier) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : L’approbation de la demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du foyer de vie « Les Myosotis», du foyer d’hébergement « Les Chênes Verts», de l’ESAT « les Chênes Verts» sur la commune de Ruoms, est REFUSEE.
Article 2 : Le demandeur dispose d’un délai de six mois à compter de la réception du présent arrêté pour déposer un nouveau dossier d’agenda d’accessibilité programmée.
Article 3 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 20 septembre 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie Claudon
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-22-002 - arrêté AA 007 201 15 A 0005 portant refus d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) de patrimoine pour la mise en accessibilité de trois établissements recevant du public, (ERP) : le foyer de vie "les myosotis", 81 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-09-22-010
arrêté AA 007 207 16 A 0002 portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements
recevant du public (ERP) : mairie, agence postale
communale, école élémentaire, école maternelle et église
sur la commune de Saint Alban Auriolles
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-22-010 - arrêté AA 007 207 16 A 0002 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) : mairie, agence postale 82 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) :
Référence : ADAP n° AA 007 207 16 A 0002
Commune de Saint Alban Auriolles
30 place Aristide Briand
07120 SAINT ALBAN AURIOLLES
Demandeur : M. Thibon Max, maire, au nom de la commune
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par M. Thibon Max, maire, au nom de la commune de Saint Alban Auriolles, relatif à la mise en accessibilité de cinq ERP (la mairie, l’agence postale communale, l’école élémentaire, l’école maternelle, l’église) ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-22-010 - arrêté AA 007 207 16 A 0002 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) : mairie, agence postale 83 Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 06 septembre 2016 sur l’Ad’AP n° AA 007 207 16 A 0002 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de ses établissements aux règles d’accessibilité à la fin 2018 au plus tard ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants ;
Considérant qu’il est prévu de réaliser des travaux sur chacune des années (24 213 € TTC en 2016, 33 578 € TTC en 2017, 30 578 € TTC en 2018) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune de SAINT ALBAN AURIOLLES, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demandes d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.
Article 3 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.
Article 4 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.
Article 5 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 20 septembre 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie Claudon
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-22-010 - arrêté AA 007 207 16 A 0002 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) : mairie, agence postale 84 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-09-22-006
arrêté AA 007 268 16 A 0001 portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine
pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du
public (ERP) : EHPAD résidence "des Gorges" à Saint
Martin d'Ardèche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-22-006 - arrêté AA 007 268 16 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : EHPAD résidence "des Gorges" à 85 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP)
Référence : ADAP n° AA 007 268 16 A 0001
EHPAD résidence des Gorges
route des Gorges de l’Ardèche
07700 SAINT MARTIN D’ARDECHE
Demandeur : Madame Virginie Gomez, Directrice, au nom de l’EHPAD les Gorges
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-22-006 - arrêté AA 007 268 16 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : EHPAD résidence "des Gorges" à 86 Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par Madame Virginie Gomez, Directrice, au nom de l’EHPAD les Gorges de Saint Martin d’Ardèche, relatif à la mise en accessibilité de cet ERP ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 06 septembre 2016 sur l’Ad’AP n° AA 007 268 16 A 0001 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur deux périodes ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de ses établissements aux règles d’accessibilité à la fin 2021 au plus tard ;
Considérant que les travaux portent sur un établissement existant ;
Considérant qu’il est prévu de réaliser des travaux ou des études sur chacune des 6 années (31 173 € HT en 2016, 29 265 € HT en 2017, 34 460 € HT en 2018, 273 000 € HT en période 2) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité de l’EHPAD résidence des Gorges de Saint Martin d’Ardèche, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus dans chacun l’établissement devront faire l’objet de demande d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.
Article 3 : La demande de dérogations pour les salles de bains des chambres sera traitée dans le cadre de cette autorisation et suivant justificatifs fournis au dossier.
Article 4 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.
Article 5 : Un bilan des actions exécutées sera envoyé en préfecture à mi-parcours.
Article 6 : Pour les établissements du 1er groupe, une attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte et envoyée en préfecture en fin d’exécution de l’Ad’AP.
Article 7 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant et envoyée en préfecture en fin d’exécution de l’Ad’AP.
Article 8 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 20 septembre 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie Claudon
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-22-006 - arrêté AA 007 268 16 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : EHPAD résidence "des Gorges" à 87 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-22-006 - arrêté AA 007 268 16 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : EHPAD résidence "des Gorges" à 88 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-09-22-004
arrêté AA 007 329 15 A 0003 portant refus d'approbation
d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de de
patrimoine pour la mise en accessibilité d'un établissement
recevant du public (ERP) : le mas "les genêts d'or" sur la
commune de Valgorge
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-22-004 - arrêté AA 007 329 15 A 0003 portant refus d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de de patrimoine pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : le mas "les genêts d'or" sur la 89 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant refus d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP)
Référence : ADAP n° AA 007 329 15 A 0003
le Mas « Les Genêts d’Or » sur la commune de Valgorge
siège social, quartier La Lande
07110 Chassiers
Demandeur : Association Béthanie, représentée par Rémy BAUER
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-22-004 - arrêté AA 007 329 15 A 0003 portant refus d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de de patrimoine pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : le mas "les genêts d'or" sur la 90 Vu la demande d’approbation de l’agenda d’accessibilité programmée déposée par l’Association Béthanie, représentée par Rémy BAUER Directeur Général, pour la mise en accessibilité d’un ERP situé sur la commune de Valgorge (le Mas « Les Genêts d’Or ») ;
Vu l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 06 septembre 2016 sur l’Ad’AP n° AA 007 329 15 A 0003 ;
Considérant que les travaux portent sur un établissement existant de 4ème catégorie ;
Considérant que la mise en accessibilité porte sur deux périodes ;
Considérant que les travaux sont programmés uniquement sur la deuxième période ;
Considérant que des travaux ou études doivent être réalisés chaque année pour les périodes demandées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : L’approbation de la demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du Mas « Les Genêts d’Or » sur la commune de Valgorge, est REFUSEE.
Article 2 : Le demandeur dispose d’un délai de six mois à compter de la réception du présent arrêté pour déposer un nouveau dossier d’agenda d’accessibilité programmée.
Article 3 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 20 septembre 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie Claudon
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-22-004 - arrêté AA 007 329 15 A 0003 portant refus d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de de patrimoine pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : le mas "les genêts d'or" sur la 91 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-09-22-001
arrêté AA 007 330 16G 0006 portant refus d'approbation
d'un agenda d'accessibilité programmée pour la mise en
accessibilité du restaurant "la Casa" à Vallon Pont d'Arc
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-22-001 - arrêté AA 007 330 16G 0006 portant refus d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité du restaurant "la Casa" à Vallon Pont d'Arc 92 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant refus d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT ADAP n° AT 007 330 16 G 0006
restaurant « La Casa »
4 route de Salavas
07150 VALLON PONT D’ARC
Demandeur : Monsieur François DE STEPHANO représentant la Société PORTICI
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, présentée par la Société PORTICI représentée par Monsieur François De Stéphano, relatif à la mise en accessibilité du restaurant « La Casa » situé sur la commune de Vallon Pont D’Arc ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-22-001 - arrêté AA 007 330 16G 0006 portant refus d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité du restaurant "la Casa" à Vallon Pont d'Arc 93 Vu l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 06 septembre 2016 sur l’Ad’AP n° AT 007 330 16 G 0006 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur trois années et que les travaux sont prévus seulement en 3ème année ;
Considérant que les éléments constitutifs du dossier, permettant d’apprécier la mise aux normes accessibilité de l’établissement et correspondant à la programmation décrite au cadre 6 de l’imprimé ne sont pas suffisants;
Considérant que l’accès à l’établissement, les sanitaires pour personnes handicapées et leur accès, tels que prévus dans le projet, ne sont pas conformes à la réglementation accessibilité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du restaurant « La Casa » situé sur la commune de Vallon Pont D’Arc, est REFUSEE.
Article 2 : Le demandeur dispose d’un délai de six mois à compter de la réception du présent arrêté pour déposer un nouveau dossier d’agenda d’accessibilité programmée.
Article 3 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 20 septembre 2016
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général
Paul Marie Claudon
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-22-001 - arrêté AA 007 330 16G 0006 portant refus d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité du restaurant "la Casa" à Vallon Pont d'Arc 94 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-10-24-002
arrêté AA 007 346 15A 0001 portant refus d'approbation
d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de
patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs
établissements recevant du public (ERP) sur la commune
de Viviers
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-24-002 - arrêté AA 007 346 15A 0001 portant refus d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur la commune de Viviers 95 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant refus d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) :
Référence : ADAP n° AA 007 346 15 A 0001
Commune de Viviers
avenue Pierre Mendès-France
07220 VIVIERS
Demandeur : M. Lavis Christian, maire, au nom de la commune
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par M. Lavis Christian, maire, au nom de la commune de Viviers, relatif à la mise en accessibilité de quatorze ERP (La Joannade », la base nautique, le centre culturel, l’école La Roubine, la bibliothèque Roubine, l’ex-école Saint Alban, l’école Lamarque, l’Esplanade, l’Hôtel de ville, la police municipale, la piscine découverte, le bâtiment du stade, le bâtiment « la Madeleine », le théâtre municipal) ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-24-002 - arrêté AA 007 346 15A 0001 portant refus d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur la commune de Viviers 96 Vu l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 04 octobre 2016 sur l’Ad’AP n° AA 007 346 15 A 0001 ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants de 5ème catégorie et du 1er groupe ;
Considérant que les travaux sont programmés sur 9 ans ;
Considérant que le dossier présenté ne démontre pas que la commune de Viviers est dans l’obligation financière de réaliser ces travaux sur trois périodes de trois ans, en contradiction avec l’article L 111-7-7 et le V et le VI de l’article D 111-19-34 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que le 4° de l’article 1 de l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : L’approbation de la demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune de Viviers, est REFUSEE.
Article 2 : Le demandeur dispose d’un délai de six mois à compter de la réception du présent arrêté pour redéposer un nouveau dossier d’agenda d’accessibilité programmée.
Article 3 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 24 octobre 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie Claudon
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-24-002 - arrêté AA 007 346 15A 0001 portant refus d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur la commune de Viviers 97 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-09-22-012
arrêté AT 007 324 16 A 0010 portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise
en accessibilité d'un établissement recevant du public
(ERP) : la mairie, sur la commune de Tournon sur Rhône
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-22-012 - arrêté AT 007 324 16 A 0010 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : la mairie, sur la commune de Tournon sur Rhône 98 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AD’AP AT 007 324 16 A 0010
Commune de Tournon Sur Rhône
place Auguste Faure
07300 TOURNON SUR RHONE
Demandeur : M. SAUSSET Frédéric, maire, au nom de la commune
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par M. Sausset Frédéric, maire, au nom de la commune de Tournon Sur Rhône, relatif à la mise en accessibilité d’un ERP (la mairie) ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-22-012 - arrêté AT 007 324 16 A 0010 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : la mairie, sur la commune de Tournon sur Rhône 99 Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 06 septembre 2016 sur l’Ad’AP n° AT 007 324 16 A 0010 ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;
Considérant que les travaux portent sur un établissement existant ;
Considérant qu’il est prévu de réaliser des travaux sur deux années (30 000 € HT en 2016 et 533 000 € HT en 2017) ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de la mairie aux règles d’accessibilité à la fin 2017 au plus tard ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité de la mairie de la commune de TOURNON, est APPROUVEE.
Article 2 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.
Article 3 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.
Article 4 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant.
Article 5 : Délais et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 20 septembre 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie Claudon
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-22-012 - arrêté AT 007 324 16 A 0010 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : la mairie, sur la commune de Tournon sur Rhône 100 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-09-20-011
Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des
personnes handicapées dans le cadre de la création d'une
auto-école dans un bâtiment existant sur la commune de
Cruas
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-20-011 - Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la création d'une auto-école dans un bâtiment existant sur la commune de Cruas 101 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie Habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées
dans le cadre de la création d’une auto-école dans un bâtiment existant
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 91.669 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le Code de la Construction et de l'Habitation et le Code de l'Urbanisme ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le Code de la construction et de l'habitation ;
VU le projet déposé par l’auto-école « DECLIC », représentée par Monsieur TEYSSIER Jérôme, portant sur l’aménagement d’une auto-école dans un local commercial existant, situé 9 avenue Jean Moulin à CRUAS ;
VU la demande de dérogation, portant sur l'accès à l'établissement (rampe amovible), sollicitée par l’auto-école « DECLIC », représentée par Monsieur TEYSSIER Jérôme, conformément à l’article R111-19-6 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l'État peut accorder des dérogations lors de travaux d'aménagement dans un établissement recevant du public existant, pour les règles d'accessibilité qui ne pourraient être respectées, en raison de contraintes liées à la structure du bâtiment ou de son environnement ;
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées émis lors de sa séance plénière en date du 06 septembre 2016 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-20-011 - Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la création d'une auto-école dans un bâtiment existant sur la commune de Cruas 102 Considérant que les travaux portent sur un local existant en limite du domaine public ;
Considérant que l'accès s'effectue par une marche de 16cm depuis le domaine public et un ressaut de 9cm à l’entrée du local ;
Considérant qu’une rampe fixe intégrée dans le cheminement et conforme à la réglementation ne peut être réalisée sur le domaine public, ni de part et d’autre du ressaut de la porte d’entrée ;
Considérant que des rampes amovibles seront installées en présence de personnes en fauteuil roulant ;
Considérant qu’une sonnette d’appel sera positionnée à l’extérieur du bâtiment ;
Considérant que le projet respecte les conditions permettant de délivrer la dérogation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-6 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d'accessibilité aux personnes handicapées de l'établissement est accordée.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 20 septembre 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie Claudon
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-09-20-011 - Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la création d'une auto-école dans un bâtiment existant sur la commune de Cruas 103 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-10-18-001
Arrêté préfectoral autorisant la destruction d’oiseaux de
l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis durant la campagne
2016/2017.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-18-001 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction d’oiseaux de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis durant la campagne 2016/2017. 104 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
Arrêté préfectoral n°
autorisant la destruction d’oiseaux de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis durant la campagne 2016/2017
Le Préfet de l’Ardèche,
chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’Environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.411-6 et R.411-1 à R. 411-14 ;
VU la directive oiseaux n°2009/147/CEE du 30 septembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
VU l’arrêté du 03 mai 2007 modifiant l'arrêté du 17 avril 1981 modifié, fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire ;
VU l'arrêté ministériel n° DEVL 1025171A du 25 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
VU l'arrêté ministériel du 08 septembre 2016 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2016- 2019 ;
VU la circulaire du MEEDDM n° DEVN 1021040C du 13 juillet 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er juin 2016 n° DDT/DIR/01062016/01 portant subdélégation de signature ;
VU la consultation du public réalisée du 23 septembre 2016 au 13 octobre 2016 ;
CONSIDERANT l’avis du comité départemental de suivi du grand cormoran en date du 16 septembre 2016 ;
CONSIDERANT qu’il n’existe pas d’autres moyens de prévenir les dégâts dus au grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
CONSIDERANT les risques présentés par la prédation du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour des populations de poissons menacées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
A R R E T E
Article 1er :
Est autorisée dans le département de l'ARDECHE, la destruction par tir de spécimens de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis dans les conditions fixées par le présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-18-001 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction d’oiseaux de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis durant la campagne 2016/2017. 105 Article 2 : Cours d'eau et plans d'eau concernés
Afin de limiter la prédation sur les populations piscicoles, notamment les barbeaux méridionaux, ombre commun, toxostomes et aprons, les tirs sont autorisés sur les eaux libres suivantes :
1- Sur la rivière « ARDECHE » et ses affluents : de l’aval du viaduc de l’ancienne voie SNCF à VOGÜE, au pont d’Arc, soit les communes de VOGÜE, LANAS, SAINT-MAURICE-D’ARDÈCHE, BALAZUC, CHAUZON, PRADONS, LABEAUME, RUOMS, SAMPZON, SALAVAS, V ALLON-PONT-D’ARC, LABASTIDE-DE-VIRAC.
2- Secteur « Pont de Labeaume » : sur la rivière Ardèche en première catégorie et ses affluents en première catégorie ;
3- Sur certains affluents deuxième catégorie de la rivière « ARDECHE » mentionnés ci- dessous :
• LE CHASSEZAC (du pont de la D104 communes de LES V ANS et de LES ASSIONS à la confluence avec l'ARDECHE),
• LA BEAUME (de sa confluence avec le Salindres jusqu’à sa confluence avec l’ Ardèche) ;
4- Sur le territoire des communes de : LES OLLIÈRES-SUR-EYRIEUX, DUNIÈRES-SUR-EYRIEUX et SAINT MAURICE EN CHALENCON ;
5- Sur le lac DE VERT, le lac des Collanges, ainsi que le linéaire entre le lac des Collanges et le barrage de « Sarny » (communes de ST JULIEN LABROUSSE, ST MICHEL D’AURANCE, LES NONIÈRES et ST BARTHÉLÉMY LE MEIL) ;
6- Sur la rivière « LA CANCE », entre le barrage du Pantu (commune de ANNONAY) et la confluence avec le Rhône
7- Sur la rivière « ALLIER » et ses affluents (L'ESPEZONNETTE et LE MASMEJEAN) (communes de LAVEYRUNE, SAINT ETIENNE-DE-LUGDARES, CELLIER-DU-LUC, LANARCE, LAVILATTE , SAINT ALBAN-EN-MONTAGNE, LESPERON)
8- La LOIRE et ses affluents, en amont du barrage de la Palisse
9- Le GAGE et ses affluents, en amont du barrage du Gage,
10- La BORNE, en amont du barrage de Roujanel, jusqu’à sa source.
Les tirs ne devront être effectués qu'à une distance d'au moins un kilomètre des dortoirs, excepté le dortoir de MEYRAS (secteur de La Fontaulière) sur lequel les tirs sont autorisés.
Les tirs ne peuvent intervenir que jusqu’à 100 mètres des rives des cours d’eau ou des plans d’eau.
Article 3 : Bénéficiaires de l’autorisation :
Nom, prénom commune AAPPMA
ALARCON Michel St Sauveur de Montagut St Sauveur de Montagut
BAISSARD Nicolas Vernosc les Annonay Annonay
BARNIER Cédric Meysse La Beaume Drobie
BERNARD Claude Ruoms Ruoms
BERTHIER Pierre Salavas Vallon Pont d,Arc
BOIS Michel Les Ollières s/Eyrieux St Sauveur de Montagut
BOUVIER Julien Luc St Etienne de Lugdares
CHAREL Quentin Les Ollières s/Eyrieux St Sauveur de Montagut
CHAUSSIGNAND Jérémy Livron sur Drôme Joyeuse
CONSTANT Dominique Pradons Ruoms
CONSTANT Emile Ruoms Ruoms
COURBY Joris Les Ollières s/Eyrieux St Sauveur de Montagut
DARASSE Christian Lablachère La Beaume Drobie
DARASSE Mickaël Lablachère La Beaume Drobie
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-18-001 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction d’oiseaux de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis durant la campagne 2016/2017. 106 DENIS Stephan Meysse Joyeuse
FONTAINE Bruno Salavas Vallon Pont d'Arc
GUEGUEN Yannick Salavas Vallon Pont d’Arc
JACQUES Maxime Ruoms Ruoms
LAURENT Charles Rieutord Pont de Labeaume
LEYRIS Daniel Ruoms Ruoms
MOULIN Jean Ruoms Ruoms
MOUNIER Nicolas Les Ollières s/Eyrieux St Sauveur de Montagut
MONTOUX Guy St Marin de Valamas St Martin de Valamas
ORCIER Robert Ruoms Ruoms
PILLONI Sylvain Ruoms Ruoms
PILLONI Robert Ruoms Ruoms
PILLONI Théo Ruoms Ruoms
PONSARD Franck Roiffieux Annonay
POURRET Jean-Paul Pont de Labeaume Pont de Labeaume
POVEDA Antoine St Martin de Valamas St Martin de Valamas
POVEDA Augustin St Martin de Valamas St Martin de Valamas
PRADIE Maxime Luc St Etienne de Lugdares
RIFFARD Jean-Paul St Martin de Valamas St Martin de Valamas
ROURE Jean Rosières Joyeuse
SERILLON Roland Mariac Le Cheylard
STRITT Gérard Intres St Martin de Valamas
TERME Jacques Chadrac St Etienne de Lugdares
TEYSSIER Jean-Louis Rosières La Beaume Drobie
TRIOULIER Cyril Luc St Etienne de Lugdares
VALETTE Jérôme Les Ollières s/Eyrieux St Sauveur de Montagut
VERILHAC Thierry St Sauveur de Montagut St Sauveur de Montagut
VINCENT Joël Sst Etienne de Lugdares St Etienne de Lugdares
ZAMMIT Philippe Vagnas Vallon Pont d’Arc
Article 4 : Participation des Lieutenants de Louveterie
Les lieutenants de louveterie membres du Groupement des lieutenants de louveterie du département de l'Ardèche, amenés à participer aux opérations de destruction, pourront effectuer des tirs sur les cormorans en complément des tirs réalisés par les chasseurs dont les noms figurent à l'article 3 du présent arrêté.
Article 5 : Règles à respecter
Les bénéficiaires de l’autorisation devront être être munis de leur permis de chasser validé pour la saison 2016/2017 ainsi que de l'attestation valide d'assurance de responsabilité civile en matière de chasse, et être porteurs du présent arrêté qui sera présenté à toute réquisition des services de contrôle.
Les tirs de nuit sont strictement interdits.
Conformément à l'article 2 de l'Arrêté du 1er août 1986 modifié par l'Arrêté du 09 mai 2005, l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides mentionnées à l'article L.424-6 du code de l'environnement est interdit.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-18-001 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction d’oiseaux de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis durant la campagne 2016/2017. 107 Article 6 : Période
Les tirs devront être effectués le plus tôt possible dans la période comprise entre la date de publication du présent arrêté et le 28 février 2017.
Les tirs seront suspendus pendant une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran (mi-janvier 2017) et autres oiseaux d’eau dont les dates sont communiquées aux préfectures.
Article 7 : Quota
L'effectif départemental maximal fixé par le ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie est de cent cinquante (150) individus sur les eaux libres et se répartit de la manière suivante :
• 25 PRÉLÈVEMENTS Sur les secteurs ci-dessous :
• La rivière « ALLIER » et ses affluents (l'Espezonnette et le Masmejean) : 20 prélèvements ;
• La LOIRE et ses affluents, en amont du barrage de la Palisse
• Le GAGE et ses affluents, en amont du barrage du Gage,
• La BORNE, en amont du barrage de Roujanel, jusqu’à sa source.
• 60 PRÉLÈVEMENTS Sur la rivière « ARDECHE » et ses affluents : de l’aval du viaduc de l’ancienne voie SNCF à VOGÜE, au pont d’Arc, soit les communes de VOGÜE, LANAS, SAINT-MAURICE-D’ARDÈCHE, BALAZUC, CHAUZON, PRADONS, LABEAUME, RUOMS, SAMPZON, SALAVAS, V ALLON-PONT-D’ARC, LABASTIDE-DE-VIRAC.
• 65 PRÉLÈVEMENTS sur les autres eaux mentionnées à l'article 2.
Article 8 : Déroulement des opérations
Les responsables des équipes de tireurs devront, au moins 72 heures avant chaque opération de destruction, prévenir le Service Départemental de l'Ardèche de l'ONCFS, le Groupement des Louvetiers de l’Ardèche ainsi que la DDT et indiquer la date et le lieu précis de l'opération :
ONCFS Groupement des Louvetiers DDT 07
sd07@oncfs.gouv.fr louveterie07@gmail.com ddt-se@ardeche.gouv.fr
Article 9 : Bilan
Chaque opération de tir fera l’objet, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq jours, d’un compte rendu adressé à la Direction départementale chargée de la protection de la nature.
Article 10 : Destination des oiseaux tirés
Les oiseaux tombés au sol devront être enterrés.
Article 11 : Oiseaux bagués
Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés seront adressées à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche qui les fera parvenir au muséum national d’histoire naturelle.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-18-001 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction d’oiseaux de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis durant la campagne 2016/2017. 108 Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de TOURNON-SUR-RHONE et de LARGENTIERE, le directeur départemental chargé de la protection de la nature, les maires des communes de ASTET, BALAZUC, BARNAS, BEAULIEU, BEAUMONT, BERRIAS-ET-CASTELJEAU, BURZET, CELLIER- DU-LUC, CHANDOLAS, CHAUZON, CHIROLS, DUNIÈRES-SUR-EYRIEUX, FABRAS, GROSPIERRES, JAUJAC, LABASTIDE- DE-VIRAC, LABEAUME, LABOULE, LAC D’ISSARLÈS, LANAS, LANARCE, LA SOUCHE, LAVEYRUNE, LAVILATTE, LE BÉAGE, LE CHEYLARD, LE CROS-DE-GÉORAND, LE ROUX, LES ASSIONS, LES NONIÈRES, LES OLLIÈRES-SUR- EYRIEUX,, LESPERON, LES V ANS, LOUBARESSE, MAYRES, MEYRAS, PEREYRES, PONT DE LABEAUME, ROCLES, RUOMS, SALAVAS, SAMPZON, SANILHAC, SAINT-ALBAN-AURIOLLES, SAINT-ALBAN-EN-MONTAGNE, SAINT- BARTHÉLÉMY-LE-MEIL, SAINT-CIERGE-SOUS-LE-CHEYLARD, SAINT-CIRGUES-EN-MONTAGNE, SAINT-ETIENNE-DE- LUGDARES, SAINT-JEAN-ROURE, SAINT-JULIEN-LABROUSSE, SAINT-MAURICE-D’ARDÈCHE, SAINT-MAURICE EN CHALENCON, SAINT-MICHEL-D’AURANCE, SAINT-PIERRE-DE-COLOMBIER, SAINTE EULALIE, TALENCIEUX, THUEYTS, SARRAS, USCLADES ET RIEUTORD, V ALGORGE, V ALLON-PONT-D’ARC, VERNOSC-LES-ANNONAY , le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, la directrice départementale de la sécurité publique, les agents assermentés et commissionnés de la direction départementale des territoires, les agents techniques et techniciens de l’environnement de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, les agents techniques et techniciens de l’environnement de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, les lieutenants de louveterie, les agents de l'Office National des Forêts, les gardes champêtres, tous les officiers et agents de police judiciaire et les personnes chargées des tirs mentionnées à l'article 3 sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires.
Privas, le 18 octobre 2016
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-10-18-001 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction d’oiseaux de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis durant la campagne 2016/2017. 109 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-10-17-002
AOE RAA GENDARMERIE LE TEIL
Arrêté ouverture enquêtes déclaration utilité publique et parcellaire desserte de la caserne de
gendarmerie Le Teil
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-10-17-002 - AOE RAA GENDARMERIE LE TEIL 110 PREFET DE L’ARDECHE
Préfecture
Direction des libertés publiques, de la légalité
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°_____________________________
ordonnant les enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique du projet de création d’une seconde voie de desserte de la caserne de gendarmerie et à la déclaration de cessibilité des immeubles concernés sur le territoire de la commune de LE TEIL
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L110-1 et suivants, R111-1 et suivants, R112-1 et suivants, R121-1 et suivants, R131-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l’article R123-5 ;
VU la délibération du conseil municipal de LE TEIL, du 14 septembre 2015, demandant l’engagement d’une procédure d’expropriation sur les parcelles BY 79 et BY 78p, figurant en emplacement réservé au plan local d’urbanisme, en vue de la création d’une seconde voie de desserte de la caserne de gendarmerie ;
VU le courrier du 20 juillet 2016 du maire de la commune de LE TEIL au préfet de l’Ardèche demandant l’ouverture de la procédure de déclaration publique et de cessibilité ;
VU le dossier technique du projet et les plans de situation et parcellaire ;
VU la liste départementale des commissaires-enquêteurs pour l’année 2016 ;
VU la décision du président du Tribunal administratif de Lyon du 27 septembre 2016 désignant Monsieur Roger INCEGNIERI, en qualité de commissaire-enquêteur chargé de l'enquête prescrite par le présent arrêté et M. Jean-Marie DURIEU en qualité de commissaire-enquêteur suppléant ;
Considérant que le commissaire-enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l’enquête ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-10-17-002 - AOE RAA GENDARMERIE LE TEIL 111 ARRÊTE :
Article 1 :
Il sera procédé, sur le territoire de la commune de LE TEIL aux enquêtes préalables aux déclarations d’utilité publique du projet de création d’une seconde voie de desserte de la caserne de gendarmerie et de cessibilité des immeubles concernés.
Le préfet de l'Ardèche est l’autorité compétente pour prendre la décision déclarant d’utilité publique le projet et rendant cessibles les immeubles concernés.
Article 2 :
Ces enquêtes seront ouvertes conjointement pendant 31 jours, du lundi 7 novembre 2016 au mercredi 7 décembre 2016 inclusivement.
Elles auront lieu à la mairie de LE TEIL.
I. Mesures préliminaires d’affichage et de publication
Article 3 :
Huit jours au moins avant le début des enquêtes publiques conjointes et pendant toute leur durée, le maire de LE TEIL publie dans sa commune, par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans sa commune, un avis au public en caractères apparents faisant connaître l’ouverture et les modalités des enquêtes publiques conjointes prescrites.
L’accomplissement de ces formalités sera justifié par la production :
- de l’avis au public certifié par le maire ;
- d’un certificat de publication et d’affichage délivré et signé par le maire.
Le présent arrêté sera consultable sur le site web de l’Etat en Ardèche (www.ardeche.gouv.fr ).
Article 4 :
Huit jours au moins avant le début des enquêtes publiques conjointes, l’administration préfectorale fait procéder à l’insertion, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l’Ardèche, en caractères apparents et aux frais du pétitionnaire, un avis au public faisant connaître l’ouverture et les modalités des enquêtes publiques conjointes prescrites.
Cet avis est rappelé dans ces deux journaux dans les huit premiers jours suivant le début des enquêtes publiques conjointes.
II - Enquête préalable à la déclaration d’utilité publique
Article 5 :
Les pièces du dossier des enquêtes publiques conjointes ainsi que les registres d’enquête, cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur et par le maire (au titre de l’enquête parcellaire), seront déposés à la mairie de LE TEIL, pendant toute la durée des enquêtes.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-10-17-002 - AOE RAA GENDARMERIE LE TEIL 112 Le public pourra en prendre connaissance aux heures d’ouverture de bureaux (sauf dimanches et jours fériés).
Pendant la durée des enquêtes, le public pourra formuler ses observations, propositions et contre- propositions sur les registres d’enquête ouverts à cet effet.
Il pourra également les adresser, par correspondance à l’adresse suivante : Monsieur le commissaire enquêteur, «Desserte de la caserne de gendarmerie », Mairie BP 51 07402 LE TEIL, qui les annexera aux registres d’enquêtes publiques conjointes.
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
III- Enquête préalable à la déclaration de cessibilité
Article 6 :
Les pièces du dossier ainsi que le registre d’enquête coté et paraphé par le commissaire-enquêteur seront déposés en mairie de LE TEIL pendant toute la durée de l’enquête.
Pendant la même durée, les observations sur les limites des biens à acquérir (enquête parcellaire) seront consignées par écrit par les propriétaires intéressés sur le registre d’enquête parcellaire aux heures d’ouverture des bureaux de la mairie (sauf dimanches et jours fériés) ou pourront être adressées, par écrit, au commissaire-enquêteur (à l’adresse indiquée au précédent article) qui les joindra au registre.
Les propriétaires sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, à savoir nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, profession, nom du conjoint, dénomination des personnes morales, formes juridiques, siège social et date de constitution définitive des sociétés, numéro d'immatriculation des sociétés commerciales, siège, date et lieu de dépôt des statuts pour les associations.
Article 7 :
Copie du présent arrêté sera notifiée individuellement à chaque propriétaire intéressé, ou à ses mandataires, gérants ou syndics, par lettre recommandée avec avis de réception, à la diligence du maire de la commune de LE TEIL dans les délais nécessaires devant permettre aux propriétaires de disposer d’au moins quinze jours avant le début de l’enquête pour formuler des observations.
La notification devra indiquer les dates d’ouverture et de clôture de l’enquête.
Elle précisera que le propriétaire et l’usufruitier sont tenus de faire connaître à l’expropriant, dans le délai d’un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.
Les propriétaires intéressés sont ceux figurant sur la liste établie par l’expropriant lorsque leur domicile est connu et, le cas échéant, les locataires et preneurs de baux ruraux.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite au maire et affichée en mairie.
Les autres intéressés seront mis en demeure de faire valoir leurs droits à l’expropriant, dans le délai d’un mois , à défaut de quoi ils seront déchus de tout droit à indemnité.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-10-17-002 - AOE RAA GENDARMERIE LE TEIL 113 Les pièces justifiant de l’accomplissement des formalités de notification (récépissé de recommandé, avis de réception, certificat d’affichage) seront jointes au dossier qui sera transmis au commissaire enquêteur.
IV – Commissaire enquêteur
Article 8 :
Monsieur Roger INCEGNIERI a été désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon en qualité de commissaire-enquêteur chargé de ces enquêtes d’utilité publique et parcellaire et M. Jean- Marie DURIEU en qualité de commissaire-enquêteur suppléant.
Article 9 :
Le commissaire-enquêteur recevra les observations, propositions et contre-propositions du public qui lui seront présentées sur l’utilité publique du projet et celles des propriétaires sur les limites des biens à acquérir, à l’occasion de ses permanences à la mairie du Teil aux jours et horaires suivants :
- lundi 7 novembre 2016 de 9h00 à 12h00
- mercredi 7 décembre 2016 de 14h00 à 17h00
Article 10 :
A l’expiration du délai d’enquête, les registres d’enquête conjointe sont clos et signés par le commissaire-enquêteur et par le maire (au titre de l’enquête parcellaire).
Le maire transmet, dans les vingt-quatre heures, les registres d’enquêtes conjointes avec les pièces annexées, ainsi que les exemplaires des dossiers soumis à enquêtes publiques conjointes au commissaire-enquêteur.
Article 11 :
Dans le délai d’un mois à compter de la clôture des enquêtes, le commissaire-enquêteur examinera les observations consignées ou annexées aux registres enquêtes et entendra toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter.
V - Transmission des dossiers d’enquête au préfet.
Article 12 :
A l’issue de cette procédure, le commissaire-enquêteur établira un rapport unique qui relatera le déroulement de l’enquête et fera état, le cas échéant, des contre-propositions produites ainsi que des réponses éventuelles du maître d’ouvrage.
Il consignera séparément ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables à l’opération et donnera son avis sur l’emprise de l’ouvrage projeté. Le commissaire-enquêteur transmettra, avec son rapport et ses conclusions, le dossier et les registres d’enquêtes, à la préfecture de l’Ardèche, direction des libertés publiques, de la légalité et des collectivités locales, bureau des collectivités locales, rue Pierre Filliat, BP 721- 07007 PRIVAS, dans un délai maximum d’un mois après la clôture des enquêtes.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-10-17-002 - AOE RAA GENDARMERIE LE TEIL 114 Article 13 :
Dès leur réception à la préfecture, copies du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur relatifs à l’utilité publique du projet et à la cessibilité des immeubles concernés seront adressées au maire de LE TEIL.
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur pourront être consultés par le public, pen- dant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, à la mairie de LE TEIL..
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront consultables, pendant la même période, sur le site web de l’Etat en Ardèche (www.ardeche.gouv.fr ).
Article 14 :
Recevront les demandes d’information sur le projet :
Le secrétariat de mairie et Monsieur Samuel MUCKE
Téléphone : 04 75 92 22 27 - Courriel :st.amenagement@mairie-le-teil.fr
Article 15 :
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de LE TEIL et Monsieur Roger INCEGNIERI, commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 17 octobre 2016
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-10-17-002 - AOE RAA GENDARMERIE LE TEIL 115 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-10-17-003
Arrêté de police générale des débits de boissons
Police générale débits de boissons
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-10-17-003 - Arrêté de police générale des débits de boissons 116 PRÉFET DE L'ARDECHE
Préfecture
Cabinet du Préfet
Privas, le 17 octobre 2016
Arrêté préfectoral n°
de police générale des débits de boissons
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1 et suivants et L2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment le livre III ;
VU le code pénal, notamment l’article R610-5 ;
VU le code de l’environnement, livre V, titre II ;
VU le code du tourisme, notamment les articles L313-1, L314-1, D312-1, D312-2 et D314-1 ;
VU le décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l’insécurité routière ;
Vu le décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à l’usage préalable à la conduite routière ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 mars 2012 réglementant l’implantation des débits de boissons dans les zones protégées du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 février 2016 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de l’Ardèche ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les établissements recevant du public titulaires d’une licence de 3ème ou 4ème catégorie, d’une licence restaurant, ou d’une petite licence restaurant du département de l’Ardèche.
Article 2 : Ces établissements pourront être ouverts au public dans les conditions suivantes :
Heures d’ouverture au public : uniformément à 5 heures tous les jours de la semaine.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-10-17-003 - Arrêté de police générale des débits de boissons 117 Heure de fermeture au public : à 1 heure les mardis, mercredis, jeudis et vendredis. A 2 heures les samedis, dimanches, lundis et jours et lendemains de fêtes.
Article 3 : Dérogations générales les veilles de jours fériés
Dans l’ensemble du département, les établissements visés à l’article 2 pourront rester ouverts la nuit entière aux dates suivantes :
- la nuit de la fête de la musique,
- la nuit de la célébration de la fête nationale du 14 juillet,
- la nuit du 24 au 25 décembre,
- la nuit du 31 décembre au 1er janvier.
Article 4 : L’heure limite de fermeture des débits de boissons ayant pour objet principal l’exploitation d’une piste de danse est fixée, dans le département de l’Ardèche, à 7 heures du matin.
La vente de boissons alcooliques dans ces mêmes débits de boissons n’est plus autorisée pendant l’heure et demie précédant la fermeture.
Ces établissements ont l’obligation de mettre à la disposition de la clientèle des dispositifs de dépistage de l’imprégnation alcoolique (éthylotests chimiques ou électroniques). La notice d’information de ces éthylotests doit indiquer les taux limites d’alcoolémie en vigueur (0,20 et 0,50 gramme par litre de sang) et rappeler qu’au-delà de ces taux il est interdit de conduire.
Article 5 : Cet arrêté ne fait pas obstacle au droit des maires, dans le cadre de leurs pouvoirs de police, d’arrêter des mesures complémentaires ou plus restrictives pour leur commune.
Article 6 : Dérogations ponctuelles accordées par le maire
• Dérogations collectives
Par mesure générale, les maires peuvent prolonger jusqu’à 3 heures du matin, par arrêté, l’ouverture des établissements visés à l’article 2 à l’occasion des fêtes, célébrations locales, foires, concerts et spectacles publics, sous réserve que cette prolongation d’ouverture ne soit pas susceptible de porter atteinte à l’ordre, la tranquillité et la sécurité publics.
• Dérogations individuelles
Les maires peuvent, à l’occasion des mariages et autres fêtes privées, autoriser par mesure individuelle, des débitants chez lesquels ont lieu ces fêtes, à conserver dans leur établissement, pendant tout ou partie de la nuit, les invités et les personnes employées, à l’exclusion de toute autre personne.
La demande doit être adressée au maire au moins un mois avant la date de la manifestation.
Les dérogations seront prises par arrêté municipal, après avis des services de gendarmerie ou de police, selon leur zone de compétence, et transmises au sous-préfet de l’arrondissement.
Article 7 : Dérogations exceptionnelles accordées par le préfet ou le sous-préfet
L’autorisation de porter l’heure de fermeture à 3 heures du matin pourra être accordée aux débits de boissons suivants :
- établissements offrant des spectacles de façon régulière et dont les exploitants sont titulaires de la licence d’entrepreneur de spectacles (cabarets, cafés-théâtres, piano-bars, salles de spectacles) ; - billards-bowlings.
La demande motivée devra être adressée au préfet ou au sous-préfet territorialement compétent au moins deux mois avant la date souhaitée. Les avis du maire et des services de police ou de gendarmerie seront sollicités.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-10-17-003 - Arrêté de police générale des débits de boissons 118 Ces dérogations temporaires à l’horaire de fermeture peuvent être accordées pour une durée maximale d’un an. Elles peuvent être renouvelées par demande déposée au moins deux mois avant l’expiration de l’autorisation en cours.
Ces dérogations accordées à titre précaire seront révocables à tout moment, notamment pour des impératifs d’ordre, de tranquillité ou de sécurité publics ou de non respect des horaires de fermeture effective.
Elles ne peuvent en aucun cas se transmettre à un tiers lors de la cession du fonds ou de la mutation de la licence.
Article 8 : Tenue des établissements.
Tout débitant est tenu de signaler aux agents de la force publique :
- les individus en état d’ivresse qui se trouveraient dans son établissement ; - les individus qui refuseraient de se retirer à l’heure fixée pour la fermeture de l’établissement ; - tout désordre qui viendrait à se produire dans son établissement.
Les exploitants doivent respecter les règles relatives à la tenue de l’établissement. Il leur est notamment interdit de vendre des boissons alcooliques aux personnes mineures, de recevoir dans leur établissement des personnes en état d’ébriété manifeste, de servir quiconque jusqu’à l’ivresse ou d’accepter la présence de produits stupéfiants.
Dans les établissements visés à l’article 2, il est interdit d’employer ou de recevoir en stage des mineurs, à l’exception du conjoint du débitant, parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement. Dans les débits de boissons autorisés à former un apprenti, cette interdiction ne s’applique pas aux mineurs de plus de 16 ans bénéficiaires d’une formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise leur permettant d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre homologué dans les conditions prévues à l’article 8 de la loi n°71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique.
Article 9 : Information de la clientèle
Le présent arrêté sera affiché en permanence dans chaque salle des établissements ou parties d’établissements visés à l’article 2, de façon à pouvoir être lu par l’ensemble des consommateurs.
En application de l’article L3342-4 du code de la santé publique, tous les débitants de boissons sont tenus d’afficher en permanence, de manière à pouvoir être lu par l’ensemble des consommateurs l’affiche relative à la répression de l’ivresse publique et à la protection des mineurs, dont le modèle a été fixé par arrêté ministériel du 27 janvier 2010 :
- Dans les débits à consommer sur place, cette affiche est apposée à proximité de l’entrée ou à proximité du comptoir ;
- Dans les débits à emporter, les points de vente de carburants ou autres, cette affiche est apposée à proximité des rayons présentant des boissons alcooliques et aux caisses enregistreuses de l’établissement.
Les débitants de boissons bénéficiant d’une dérogation à l’horaire de fermeture sont tenus de présenter l’arrêté autorisant la prolongation de l’horaire d’ouverture de leur établissement aux services de contrôle.
Article 10 : Débits de boissons temporaires
L’ouverture des débits de boissons temporaires est subordonnée à une autorisation municipale préalable délivrée par le maire de la commune.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-10-17-003 - Arrêté de police générale des débits de boissons 119 Cette autorisation ne peut être accordée que lors de foires, ventes, fêtes publiques aux personnes qui souhaitent établir un débit de boissons à cette occasion, ou lors de manifestations publiques organisées par des associations (cinq autorisations annuelles maximum pour chaque association).
Les horaires ne peuvent excéder ceux du régime général des débits de boissons fixés par le présent arrêté.
Ces débits de boissons ne peuvent vendre que des boissons des deux premiers groupes.
L’arrêté municipal correspondant est transmis par le maire, au moins huit jours à l’avance, en préfecture ou sous-préfecture, ainsi qu’au service de police ou de gendarmerie concerné.
Article 11: Sanctions
• Sanctions pénales
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté feront l’objet de procès-verbaux transmis au procureur de la République aux fins de poursuites devant les tribunaux, conformément aux dispositions de l’article R610-5 du code pénal.
• Sanctions administratives
La fermeture administrative temporaire d’un établissement pourra être prononcée dans le cas d’infractions relevées aux lois et règlements en vigueur relatifs à la législation sur les débits de boissons ou, dans le cas d’atteinte à l’ordre, la tranquillité ou la moralité publics.
Article 12 : L’arrêté préfectoral du 26 juillet 2012 définissant la police générale des débits de boissons pour le département de l’Ardèche est abrogé.
Article 13: Le directeur de services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche, les sous-préfets de Tournon sur Rhône et de Largentière, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, le directeur de la sécurité publique, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie du présent arrêté sera diffusée aux chambres consulaires, au président de l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie de l’Ardèche et au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Privas.
Le Préfet,
signé
Alain TRIOLLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-10-17-003 - Arrêté de police générale des débits de boissons 120 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-10-18-002
Arrêté préfectoral autorisant modification statuts du
Syndicat de l'Ardèche Méridionale
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-10-18-002 - Arrêté préfectoral autorisant modification statuts du Syndicat de l'Ardèche Méridionale 121 PREFET DE L’ARDECHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la modification des statuts
du Syndicat de l’Ardèche Méridionale
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5711-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2000-03 du 11 janvier 2000 autorisant la création du Syndicat Mixte de l’Ardèche Méridionale entre les communes de BALAZUC, LABASTIDE DE VIRAC, ORGNAC L'AVEN, RUOMS, VAGNAS, VALLON PONT D'ARC, SALAVAS, LES ASSIONS, CHAMBONAS, GRAVIERES, MALARCE SUR LA THINES, MALBOSC, SAINTE MARGUERITE LAFIGERE, SAINT PIERRE SAINT JEAN, LES SALELLES, LES VANS, BEAULIEU, LABEAUME, LABLACHERE, ROSIERES, PAYZAC, SAINT ALBAN AURIOLLES, CHAUZON, LAURAC EN VIVARAIS, VINEZAC, MONTSELGUES et les communautés de communes « Porte de la Cévenne », « Pays de Jalès » et « Val de Ligne » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2001-83 du 3 juillet 2001 autorisant la modification de l’article 3 des statuts ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2002-21 du 20 mars 2002 autorisant l’adhésion au syndicat des communes de GROSPIERRES, SAINT GENEST DE BAUZON, SABLIERES, PRADONS, LAGORCE, BESSAS et MONTREAL ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2004-82-7 du 22 mars 2004 autorisant la modification des articles 1, 3, 5, 6, 7, 8, 10, 11 et 12 des statuts du syndicat ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2004 184 10 du 2 juillet 2004 autorisant la modification de l’article 3 des statuts ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2005 206 8 du 25 juillet 2005 autorisant la modification des statuts ;
Sous-préfecture de Largentière
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-10-18-002 - Arrêté préfectoral autorisant modification statuts du Syndicat de l'Ardèche Méridionale 122 Vu l’arrêté préfectoral n° 2011034-0008 du 3 février 2011 autorisant la modification des articles 1, 2, 3, 4, 6, 8, 10, 14 et l’ajout d’un article 15 aux statuts ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20110066-0009 du 7 mars 2011 retirant l’arrêté préfectoral n° 2011034-0008 du 3 février 2011 et autorisant la modification des articles 1, 2, 3, 4, 6, 8, 10, 14 des statuts ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013042-0005 du 11 février 2013 autorisant l’adhésion de la commune de Faugères au syndicat de l’Ardèche Méridionale ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat de l’Ardèche Méridionale du 11 avril 2016 décidant à l’unanimité la modification des statuts du SMAM concernant l’adhésion ou la prise de compétence « piscine » et/ou « transport » pour certaines communautés de communes ;
Vu la lettre de notification de cette décision adressée le 1er juillet 2016 par M. le Président du syndicat de l'Ardèche Méridionale aux maires des communes et présidents des communautés de communes membres ;
Vu les avis favorables des conseils municipaux des communes de Balazuc (15 septembre 2016), Beaulieu (31 août 2016), Beaumont (18 juillet 2016), Berrias et Casteljau (7 septembre 2016), Chambonas (20 juillet 2016), Chandolas (6 septembre 2016), Chassiers (29 août 2016), Gravières (20 juillet 2016), Grospierres (19 septembre 2016), Joannas (17 août 2016), Joyeuse (25 août 2016), Lagorce (27 septembre 2016), Largentière (12 juillet 2016), Laurac-en- Vivarais (5 septembre 2016), Les Assions (27 septembre 2016), Les Salelles (1er septembre 2016), Les Vans (19 juillet 2016), Loubaresse (27 août 2016), Malarce sur la Thines (8 septembre 2016), Montselgues (8 août 2016), Payzac (26 juillet 2016), Ribes (18 juillet 2016), Rocher (26 septembre 2016), Rosières (19 juillet 2016), Ruoms (26 septembre 2016), Salavas (14 septembre 2016), Sampzon (9 septembre 2016), Saint André Lachamp (8 juillet 2016), Saint Genest de Beauzon (9 septembre 2016), Saint Mélany (22 août 2016), Sainte Marguerite Lafigère (7 juillet 2016), St Pierre St Jean (6 octobre 2016), Uzer (15 septembre 2016), Vallon Pont d’Arc (23 août 2016), Vernon (26 août 2016).
Vu l’avis défavorable du conseil municipal de la commune de Banne (30 août 2016) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-09-005 du 9 septembre 2016 portant délégation de signature à Mme Eléodie SCHES, sous-préfète de Largentière ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L 5211-18 du code général des collectivités territoriales sont remplies à savoir l’accord de plus des deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ;
Sur proposition de la sous-préfète de Largentière ;
ARRETE
Article 1 : est autorisée la modification des statuts du syndicat de l’Ardèche méridionale.
Article 2 : les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-10-18-002 - Arrêté préfectoral autorisant modification statuts du Syndicat de l'Ardèche Méridionale 123 Article 3 : la sous-préfète de Largentière, le directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le président du syndicat de l’Ardèche Méridionale, les présidents des communautés de communes membres, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Largentière, le 18 octobre 2016
1er fév
rier 2013
12Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Largentière,
Signé
Eléodie SCHES
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-10-18-002 - Arrêté préfectoral autorisant modification statuts du Syndicat de l'Ardèche Méridionale 124