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Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2016-007
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2016 Sommaire
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche
07-2016-03-30-001 - Arrêté préfectoral ordonnant l'ouverture d'une enquête parcellaire
préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement
et de dérivation des eaux et à l'instauration des périmètres de protection autour du captage
Pratlong, sur la commune de SABLIERES. (3 pages) Page 4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2016-03-29-001 - AP destruction sangliers ISSANLAS et LACHAPELLE
GRAILLOUSE (2 pages) Page 8
07-2016-03-29-002 - AP destruction Sangliers ST PRIEST (2 pages) Page 11
07-2016-03-22-004 - arrêté retrait Bernard LEJEUNE (1 page) Page 14
07-2016-03-22-005 - arrêté retrait Jean-Luc GAGNEUR (1 page) Page 16
07-2016-03-29-003 - sangliers BOREE et ST MARTIAL (2 pages) Page 18
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-03-29-016 - (Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de hameau
d'Espinassac)-2 (2 pages) Page 21
07-2016-03-29-017 - (Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de hameau
de d'Olpillieres) (2 pages) Page 24
07-2016-03-29-018 - (Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de hameau
de Roudigon) (2 pages) Page 27
07-2016-03-29-019 - (Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de hameau
de Villeverte) (2 pages) Page 30
07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération
intercommunale (97 pages) Page 33
07-2016-03-30-002 - Arrêté préfectoral portant schéma départemental de coopération
intercommunale de l'Ardèche (3 pages) Page 131
07-2016-03-29-013 - Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de hameau
de Mallevieille (2 pages) Page 135
07-2016-03-29-004 - Arrêté prononçant le transfert à la commune de Coucouron de
l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de hameau de
Chabannes (2 pages) Page 138
07-2016-03-29-010 - Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de hameaux
de Bouchet et Montlor (2 pages) Page 141
07-2016-03-29-008 - Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de hameaux
du Cher Mallevielle et Freydemesous (2 pages) Page 144
07-2016-03-29-012 - Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de hameau
de Maison Seule (2 pages) Page 147
07-2016-03-29-006 - Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de hameau
de Coucouron (2 pages) Page 150
2 07-2016-03-29-005 - Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de hameau
de Coucouron et Villeverte (2 pages) Page 153
07-2016-03-29-009 - Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de hameau
de Freydemesous (2 pages) Page 156
07-2016-03-29-014 - Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de hameau
de Montlor (2 pages) Page 159
07-2016-03-29-015 - Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de hameau
de Montmoulard (2 pages) Page 162
07-2016-03-29-011 - Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de hameau
du Bouchet (2 pages) Page 165
07-2016-03-29-007 - Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de hameaux
du Cher et Mallevielle (2 pages) Page 168
07-2016-04-04-001 - arrete servitude SIVU Saint Maurice d'Ardèche Vogue Lanas (4
pages) Page 171
3 07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l' Ardèche
07-2016-03-30-001
Arrêté préfectoral ordonnant l'ouverture d'une enquête
parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des
terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de
dérivation des eaux et à l'instauration des périmètres de
protection autour du captage Pratlong, sur la commune de
SABLIERES.
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-03-30-001 - Arrêté préfectoral ordonnant l'ouverture d'une enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l'instauration des 4 2
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Liberté e Egalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE L’ARDECHE
Délégation Départementale
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral
ordonnant l'ouverture d’une enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection
autour du captage "Pratlong", situé sur la commune de SABLIERES
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-10, L. 215-13,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;
Vu la délibération en date du 21 septembre 2015 par laquelle le conseil municipal de SABLIERES demande le lancement de la procédure préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Pratlong", situé sur la commune de SABLIERES ;
Vu le dossier à soumettre à l'enquête parcellaire, établi par le Syndicat Départemental d'Equipement de l'Ardèche et daté de Septembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2016-03-18-003 du 18 mars 2016 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Pratlong", situé sur la commune de SABLIERES.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de SABLIERES et pour le compte de la commune de SABLIERES, ci-après dénommé(e) pétitionnaire, à une enquête préalable : - à la déclaration de cessibilité en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Pratlong", situé sur la commune de SABLIERES ainsi que l'identification de leurs propriétaires,
- à la déclaration de cessibilité en vue de délimiter exactement les terrains nécessaires à l'accès au captage "Pratlong", situé sur la commune de SABLIERES.
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-03-30-001 - Arrêté préfectoral ordonnant l'ouverture d'une enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l'instauration des 5 Le périmètre de protection immédiate impacte la commune de SABLIERES.
Article 2 : Cette enquête sera ouverte pendant 33 jours, du 19 avril au 21 mai 2016 inclusivement.
I. Mesures préliminaires d’affichage et de publication
Article 3 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :
- affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de SABLIERES, - publication du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune. L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat de publication et d'affichage délivré par le maire de la commune de SABLIERES.
Article 4 : Un extrait du présent arrêté sera inséré, à la diligence de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, dans un journal local à large diffusion :
- huit jours au moins avant le début de l’enquête,
- dans les huit premiers jours de l'enquête.
Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur par les soins de ce dernier.
Article 5 : Copie du présent arrêté sera notifiée aux propriétaires intéressés ou à leurs mandataires, gérants ou syndics par lettre recommandée avec avis de réception, à la diligence du maire de SABLIERES.
La notification rappellera les dispositions des alinéas 1 et 2 de l’article L 311-1 à 5 du code de l’expropriation.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double exemplaire au maire qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Les pièces justifiant de l’accomplissement des formalités de notification (récépissés de recommandés, avis de réception, certificat d’affichage) seront jointes au dossier du commissaire enquêteur qui sera transmis à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Rhône-Alpes conformément à l’article 11 du présent arrêté.
II - Nomination du commissaire enquêteur
Article 6 : Mme Agnès AUDIBERT, agricultrice, est désignée en qualité de commissaire enquêteur et chargée de l’enquête prescrite par le présent arrêté.
III - Enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité
Article 7 : Le dossier d’enquête parcellaire et le registre d'enquête coté et paraphé par le maire seront déposés au siège de l’enquête en mairie de SABLIERES pendant toute la durée de l’enquête. Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et consigner ses observations sur le registre.
Les heures d’ouverture de la mairie de SABLIERES sont les suivantes :
Mardi et Samedi : de 14h à 17h.
Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l’enquête en mairie de SABLIERES. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête. Pendant la durée de l’enquête parcellaire, les observations sur les limites des biens à acquérir, ainsi que sur l'identité des propriétaires seront consignées par les personnes intéressées sur le registre d’enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire de SABLIERES ou au commissaire enquêteur qui les joindra au registre.
Conformément aux prescriptions de l'article R 131-7 du code de l'expropriation, les propriétaires sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, à savoir nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, profession, nom du conjoint, dénomination des personnes morales, formes juridiques, siège social et date de constitution définitive des sociétés, numéro d'immatriculation des
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-03-30-001 - Arrêté préfectoral ordonnant l'ouverture d'une enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l'instauration des 6 sociétés commerciales, siège, date et lieu de dépôt des statuts pour les associations. Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes à PRIVAS (Avenue Moulin de Madame).
Article 8 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de SABLIERES :
- le mardi 19 avril 2016, de 15h à 17h
- le samedi 21 mai 2016, de 14h à 16h
Article 9 : A l'expiration du délai d'enquête fixé par l’article 2, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête parcellaire, au commissaire enquêteur. Celui-ci devra, dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’enquête, faire connaître son avis sur l’emprise des travaux projetés et dresser procès-verbal des opérations après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l’éclairer.
Article 10 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès-verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.
Article 11 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS ne devra pas excéder un mois.
Article 12 : Si le commissaire enquêteur, en accord avec l’expropriant, propose un changement de tracé et si le changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrains, bâties ou non bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement par le maire de SABLIERES dans les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, aux propriétaires intéressés. Ceux-ci seront tenus de se conformer aux dispositions de l’article L 311 du code de l’expropriation.
Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal du commissaire enquêteur et le dossier resteront déposés à la mairie ; les intéressés pourront fournir leurs observations comme stipulé à l’article 11.
A l’expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai de trois jours, ses nouvelles conclusions.
Article 13 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la sous-préfète de l'arrondissement de LARGENTIERE, la déléguée départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de SABLIERES et Mme Agnès AUDIBERT, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 30 mars 2016
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
"signé"
Paul-Marie CLAUDON
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-03-30-001 - Arrêté préfectoral ordonnant l'ouverture d'une enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l'instauration des 7 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-03-29-001
AP destruction sangliers ISSANLAS et LACHAPELLE
GRAILLOUSE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-29-001 - AP destruction sangliers ISSANLAS et LACHAPELLE GRAILLOUSE 8 ES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant Mr Georges ASTIER de détruire
les sangliers sur les territoires communaux de ISSANLAS et LACHAPELLE GRAILLOUSE
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 n° SGAD/MAI/2016028-0001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 n° DDT/DIR/28012016/01 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral du 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la plainte d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de ISSANLAS,
CONSIDERANT la demande du président de l'ACCA de LACHAPELLE GRAILLOUSE,
CONSIDERANT les avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur les territoires communaux de ISSANLAS et LACHAPELLE GRAILLOUSE,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : Mr Georges ASTIER, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur les territoires communaux de ISSANLAS et LACHAPELLE GRAILLOUSE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-29-001 - AP destruction sangliers ISSANLAS et LACHAPELLE GRAILLOUSE 9 Ces opérations auront lieu après information du maire des communes de ISSANLAS et LACHAPELLE GRAILLOUSE, des présidents de l'association communale de chasse agréée de ISSANLAS et LACHAPELLE GRAILLOUSE, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 29 mars au 02 mai 2016.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : Mr Georges ASTIER pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : Mr Georges ASTIER devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : Mr Georges ASTIER adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, Mr Georges ASTIER, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, aux maires de ISSANLAS et LACHAPELLE GRAILLOUSE, et aux présidents de l'A.C.C.A. de ISSANLAS et LACHAPELLE GRAILLOUSE.
Privas, le 29 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du pôle nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-29-001 - AP destruction sangliers ISSANLAS et LACHAPELLE GRAILLOUSE 10 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-03-29-002
AP destruction Sangliers ST PRIEST
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-29-002 - AP destruction Sangliers ST PRIEST 11 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant Mr Jacques VERNET de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ST PRIEST
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 n° SGAD/MAI/2016028-0001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 n° DDT/DIR/28012016/01 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral du 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de ST PRIEST et constaté par le Lieutenant de Louveterie,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de ST PRIEST,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : Mr Jacques VERNET, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de ST PRIEST.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de ST PRIEST, du président de l'association communale de chasse agréée de ST PRIEST, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-29-002 - AP destruction Sangliers ST PRIEST 12 Ces opérations auront lieu du 29 mars au 02 mai 2016.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : Mr Jacques VERNET pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : Mr Jacques VERNET devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : Mr Jacques VERNET adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, Mr Jacques VERNET, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de ST PRIEST, et au président de l'A.C.C.A. de ST PRIEST.
Privas, le 29 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Pour le chef du service Environnement,
Le Responsable du pôle nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-29-002 - AP destruction Sangliers ST PRIEST 13 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-03-22-004
arrêté retrait Bernard LEJEUNE
L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière délivrée à Monsieur Bernard LEJEUNE sous le numéro A 02 007 0071 0 est retirée à
compter de la date du présent arrêté
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-22-004 - arrêté retrait Bernard LEJEUNE 14 =
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale des Territoires
Service Ingénierie et Habitat
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant retrait d'une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l’autorisation d’enseigner n° A 02 007 0071 0 délivrée le 16 décembre 2014 à Monsieur Bernard LEJEUNE ;
Vu le courrier du 14 janvier 2016, notifié le 20 janvier 2016, rappelant « qu'avant que ne soit atteinte la date de fin de validité de la visite médicale mentionnée sur les autorisations d'enseigner, les titulaires de ladite autorisation doivent se soumettre, de leur propre initiative, à l’examen médical réglementaire » conformément à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 08 janvier 2001 modifié ;
Vu le mél de Monsieur Bernard LEJEUNE informant de sa cessation d’activité d’enseignant à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° SGAD/MAI/2016028-0001 du 28 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/DIR/28012016/01 du 28 janvier 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche :
A R R E T E
Article 1 – L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière délivrée à Monsieur Bernard LEJEUNE sous le numéro A 02 007 0071 0 est retirée à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 22 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
Le Chef du Service Ingénierie et Habitat
signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-22-004 - arrêté retrait Bernard LEJEUNE 15 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-03-22-005
arrêté retrait Jean-Luc GAGNEUR
L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière délivrée à Monsieur Jean-Luc GAGNEUR sous le numéro A 02 060 0064 0 est retirée à
compter de la date du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-22-005 - arrêté retrait Jean-Luc GAGNEUR 16 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale des Territoires
Service Ingénierie et Habitat
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant retrait d'une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l’autorisation d’enseigner n° A 02 060 0064 0 délivrée le 30 octobre 2014 à Monsieur Jean-Luc GAGNEUR;
Vu le courrier du 13 janvier 2016, notifié le 15 janvier 2016, rappelant « qu'avant que ne soit atteinte la date de fin de validité de la visite médicale mentionnée sur les autorisations d'enseigner, les titulaires de ladite autorisation doivent se soumettre, de leur propre initiative, à l’examen médical réglementaire » conformément à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 08 janvier 2001 modifié ;
Vu le courrier de Monsieur Jean-Luc GAGNEUR informant de sa cessation d’activité d’enseignant à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° SGAD/MAI/2016028-0001 du 28 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/DIR/28012016/01 du 28 janvier 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche :
A R R E T E
Article 1 – L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière délivrée à Monsieur Jean-Luc GAGNEUR sous le numéro A 02 060 0064 0 est retirée à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 22 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
Le Chef du Service Ingénierie et Habitat
signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-22-005 - arrêté retrait Jean-Luc GAGNEUR 17 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-03-29-003
sangliers BOREE et ST MARTIAL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-29-003 - sangliers BOREE et ST MARTIAL 18 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant Mr Christophe CHARRE de détruire
les sangliers sur les territoires communaux de BOREE et ST MARTIAL
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 n° SGAD/MAI/2016028-0001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 n° DDT/DIR/28012016/01 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral du 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur les communes de BOREE et ST MARTIAL et constaté par le Lieutenant de Louveterie,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur les territoires communaux de BOREE et ST MARTIAL,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : Mr Christophe CHARRE, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur les territoires communaux de BOREE et ST MARTIAL.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-29-003 - sangliers BOREE et ST MARTIAL 19 Ces opérations auront lieu après information du maire des communes de BOREE et ST MARTIAL, des présidents de l'association communale de chasse agréée de BOREE et ST MARTIAL, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 29 mars au 02 mai 2016.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : Mr Christophe CHARRE pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : Mr Christophe CHARRE devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : Mr Christophe CHARRE adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, Mr Christophe CHARRE, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, aux maires de BOREE et ST MARTIAL, et aux présidents de l'A.C.C.A. de BOREE et ST MARTIAL.
Privas, le 29 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du pôle nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-29-003 - sangliers BOREE et ST MARTIAL 20 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-03-29-016
(Arrêté prononçant le transfert de la section de commune
de hameau d'Espinassac)-2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-29-016 - (Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de hameau d'Espinassac)-2 21 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ARDECHE
SOUS-PREFECTURE DE LARGENTIERE
ARRETE PREFECTORAL
prononçant le transfert à la commune de COUCOURON,
de l’ensemble des biens, droits et obligations
de la section de commune de « Hameau de Espinassac »
(11 hectares 58 ares 15 centiares) situés sur la commune de COUCOURON.
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2411-12-1 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles sur les sections de commune ;
VU l’arrêté préfectoral n° SGAD/MAI/2016064-0002 du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Mme Monique LÉTOCART, Sous-préfète de l’Arrondissement de LARGENTIERE :
VU la délibération du conseil municipal de COUCOURON du 11 mars 2016 demandant le transfert à la commune de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « Hameau de Espinassac » (11 hectares 58 ares 15 centiares) situés sur la commune de COUCOURON, cadastrés sections A 701, G 39, G 47, G 56, G 59, G 62, G 70, G 72, G 95, G 163, G 164, G 171, G 172, G 239, G 253 et G 525, au motif que depuis plus de trois années consécutives les impôts afférents à ces biens ont été payés sur le budget communal ou admis en non valeur ;
VU l’extrait de la matrice cadastrale des biens de la section de commune de « Hameau de Espinassac » (11 hectares 58 ares 15 centiares) situés sur la commune de COUCOURON, cadastrés sections A 701, G 39, G 47, G 56, G 59, G 62, G 70, G 72, G 95, G 163, G 164, G 171, G 172, G 239, G 253 et G 525, délivrée par M. le Maire de COUCOURON ;
VU l’attestation du comptable public du Centre des Finances Publiques de COUCOURON, receveur municipal de la commune de COUCOURON, en date du 10 mars 2016, certifiant que les impôts de la section de commune de « Hameau de Espinassac » (11 hectares 58 ares 15 centiares) situés sur la commune de COUCOURON, cadastrés sections A 701, G 39, G 47, G 56, G 59, G 62, G 70, G 72, G 95, G 163, G 164, G 171, G 172, G 239, G 253 et G 525, sont réglés depuis plus de trois années sur le budget communal de COUCOURON ;
CONSIDERANT que l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande du conseil municipal
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-29-016 - (Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de hameau d'Espinassac)-2 22 lorsque notamment depuis plus de trois années consécutives les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;
CONSIDERANT que cette condition légale est remplie ;
SUR proposition de la Sous-préfète de LARGENTIERE ;
ARRETE
Article 1er : - Est prononcé le transfert à la commune de COUCOURON des biens, droits et obligations appartenant à la section de commune de « Hameau de Espinassac » (11 hectares 58 ares 15 centiares), cadastrés sections A 701, G 39, G 47, G 56, G 59, G 62, G 70, G 72, G 95, G 163, G 164, G 171, G 172, G 239, G 253 et G 525, et situés sur son territoire, tels qu’ils figurent sur le relevé de propriété annexé au présent arrêté.
Article 2 : - Cet arrêté sera :
- affiché en mairie de COUCOURON et sur le territoire de la section de commune de « Hameau de Espinassac », un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera délivré par le maire de COUCOURON,
- inséré par extrait dans un journal d’annonces légales à la diligence de la Sous-préfète de LARGENTIERE pour le compte de la commune de COUCOURON ;
- publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche ; - enregistré au service de publicité foncière à la diligence du Maire de COUCOURON.
Article 3 : - Dans le délai de deux mois à compter de l’affichage du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Ardèche, Rue Pierre Filliat - 07000 PRIVAS - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau- 75800 PARIS. - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 184 rue Duguesclin – 69003- LYON
Article 4 : - la Sous-préfète de l’Arrondissement de LARGENTIERE, la Directrice Départementale des Finances Publiques, le Maire de COUCOURON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LARGENTIERE, le 29 mars 2016,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète de LARGENTIERE
Signé
Monique LÉTOCART
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-29-016 - (Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de hameau d'Espinassac)-2 23 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-03-29-017
(Arrêté prononçant le transfert de la section de commune
de hameau de d'Olpillieres)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-29-017 - (Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de hameau de d'Olpillieres) 24 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ARDECHE
SOUS-PREFECTURE DE LARGENTIERE
ARRETE PREFECTORAL
prononçant le transfert à la commune de COUCOURON,
de l’ensemble des biens, droits et obligations
de la section de commune de « Hameau d’Olpillieres »
(36 hectares 30 ares 52 centiares) situés sur la commune de COUCOURON.
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2411-12-1 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles sur les sections de commune ;
VU l’arrêté préfectoral n° SGAD/MAI/2016064-0002 du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Mme Monique LÉTOCART, Sous-préfète de l’Arrondissement de LARGENTIERE :
VU la délibération du conseil municipal de COUCOURON du 11 mars 2016 demandant le transfert à la commune de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « Hameau d’Olpillieres » (36 hectares 30 ares 52 centiares) situés sur la commune de COUCOURON, cadastrés sections F 844, F 845, F 846, F 847, F 848, F 849, F 850, F 851, F 852, F 853, F 854, G 104, G 269, G 282, G 323, G 432, G 480, G 498, G 501, G 502, G 504, G 560, G 561, G 562, G 563, G 564, G 565, G 566, G 567, G 568, G 569, G 570, G 571, G 572, G 573, G 574 et G 575, au motif que depuis plus de trois années consécutives les impôts afférents à ces biens ont été payés sur le budget communal ou admis en non valeur ;
VU l’extrait de la matrice cadastrale des biens de la section de commune de « Hameau d’Olpillieres » (36 hectares 30 ares 52 centiares) situés sur la commune de COUCOURON, cadastrés sections F 844, F 845, F 846, F 847, F 848, F 849, F 850, F 851, F 852, F 853, F 854, G 104, G 269, G 282, G 323, G 432, G 480, G 498, G 501, G 502, G 504, G 560, G 561, G 562, G 563, G 564, G 565, G 566, G 567, G 568, G 569, G 570, G 571, G 572, G 573, G 574 et G 575, délivrée par M. le Maire de COUCOURON ;
VU l’attestation du comptable public du Centre des Finances Publiques de COUCOURON, receveur municipal de la commune de COUCOURON, en date du 10 mars 2016, certifiant que les impôts de la section de commune de « Hameau d’Olpillieres » (36 hectares 30 ares 52 centiares) situés sur la commune de COUCOURON, cadastrés sections F 844, F 845, F 846, F 847, F 848, F 849, F 850, F 851, F 852, F 853, F 854, G 104, G 269, G 282, G 323, G 432, G 480, G 498, G 501, G 502, G 504, G 560, G 561, G 562, G 563, G 564, G 565, G 566, G 567, G 568, G 569, G 570, G 571, G 572, G 573, G 574 et G 575 sont réglés depuis plus de trois années sur le budget communal de COUCOURON ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-29-017 - (Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de hameau de d'Olpillieres) 25 CONSIDERANT que l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande du conseil municipal lorsque notamment depuis plus de trois années consécutives les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;
CONSIDERANT que cette condition légale est remplie ;
SUR proposition de la Sous-préfète de LARGENTIERE ;
ARRETE
Article 1er : - Est prononcé le transfert à la commune de COUCOURON des biens, droits et obligations appartenant à la section de commune de « Hameau d’Olpillieres » (36 hectares 30 ares 52 centiares), cadastrés sections F 844, F 845, F 846, F 847, F 848, F 849, F 850, F 851, F 852, F 853, F 854, G 104, G 269, G 282, G 323, G 432, G 480, G 498, G 501, G 502, G 504, G 560, G 561, G 562, G 563, G 564, G 565, G 566, G 567, G 568, G 569, G 570, G 571, G 572, G 573, G 574 et G 575, et situés sur son territoire, tels qu’ils figurent sur le relevé de propriété annexé au présent arrêté.
Article 2 : - Cet arrêté sera :
- affiché en mairie de COUCOURON et sur le territoire de la section de commune de « Hameau de Olpillieres », un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera délivré par le maire de COUCOURON,
- inséré par extrait dans un journal d’annonces légales à la diligence de la Sous-préfète de LARGENTIERE pour le compte de la commune de COUCOURON ;
- publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche ; - enregistré au service de publicité foncière à la diligence du Maire de COUCOURON.
Article 3 : - Dans le délai de deux mois à compter de l’affichage du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Ardèche, Rue Pierre Filliat - 07000 PRIVAS - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau- 75800 PARIS. - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 184 rue Duguesclin – 69003- LYON
Article 4 : - la Sous-préfète de l’Arrondissement de LARGENTIERE, la Directrice Départementale des Finances Publiques, le Maire de COUCOURON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LARGENTIERE, le 29 mars 2016,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète de LARGENTIERE
Signé
Monique LÉTOCART
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-29-017 - (Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de hameau de d'Olpillieres) 26 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-03-29-018
(Arrêté prononçant le transfert de la section de commune
de hameau de Roudigon)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-29-018 - (Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de hameau de Roudigon) 27 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ARDECHE
SOUS-PREFECTURE DE LARGENTIERE
ARRETE PREFECTORAL
prononçant le transfert à la commune de COUCOURON,
de l’ensemble des biens, droits et obligations
de la section de commune de « Hameau de Roudigon »
(50 ares 10 centiares) situés sur la commune de COUCOURON.
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2411-12-1 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles sur les sections de commune ;
VU l’arrêté préfectoral n° SGAD/MAI/2016064-0002 du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Mme Monique LÉTOCART, Sous-préfète de l’Arrondissement de LARGENTIERE :
VU la délibération du conseil municipal de COUCOURON du 11 mars 2016 demandant le transfert à la commune de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « Hameau de Roudigon » (50 ares 10 centiares) situés sur la commune de COUCOURON, cadastrés sections A 143, A 155, A 181, A 185, A 881 et A 882, au motif que depuis plus de trois années consécutives les impôts afférents à ces biens ont été payés sur le budget communal ou admis en non valeur ;
VU l’extrait de la matrice cadastrale des biens de la section de commune de « Hameau de Roudigon » (50 ares 10 centiares) situés sur la commune de COUCOURON, cadastrés sections A 143, A 155, A 181, A 185, A 881 et A 882, délivrée par M. le Maire de COUCOURON ;
VU l’attestation du comptable public du Centre des Finances Publiques de COUCOURON, receveur municipal de la commune de COUCOURON, en date du 10 mars 2016, certifiant que les impôts de la section de commune de « Hameau de Roudigon » (50 ares 10 centiares) situés sur la commune de COUCOURON, cadastrés sections A 143, A 155, A 181, A 185, A 881 et A 882, sont réglés depuis plus de trois années sur le budget communal de COUCOURON ;
CONSIDERANT que l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande du conseil municipal lorsque notamment depuis plus de trois années consécutives les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;
CONSIDERANT que cette condition légale est remplie ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-29-018 - (Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de hameau de Roudigon) 28 SUR proposition de la Sous-préfète de LARGENTIERE ;
ARRETE
Article 1er : - Est prononcé le transfert à la commune de COUCOURON des biens, droits et obligations appartenant à la section de commune de « Hameau de Roudigon » (50 ares 10 centiares), cadastrés sections A 143, A 155, A 181, A 185, A 881 et A 882, et situés sur son territoire, tels qu’ils figurent sur le relevé de propriété annexé au présent arrêté.
Article 2 : - Cet arrêté sera :
- affiché en mairie de COUCOURON et sur le territoire de la section de commune de « Hameau de Roudigon », un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera délivré par le maire de COUCOURON,
- inséré par extrait dans un journal d’annonces légales à la diligence de la Sous-préfète de LARGENTIERE pour le compte de la commune de COUCOURON ;
- publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche ; - enregistré au service de publicité foncière à la diligence du Maire de COUCOURON.
Article 3 : - Dans le délai de deux mois à compter de l’affichage du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Ardèche, Rue Pierre Filliat - 07000 PRIVAS - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau- 75800 PARIS. - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 184 rue Duguesclin – 69003- LYON
Article 4 : - la Sous-préfète de l’Arrondissement de LARGENTIERE, la Directrice Départementale des Finances Publiques, le Maire de COUCOURON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LARGENTIERE, le 29 mars 2016,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète de LARGENTIERE
Signé
Monique LÉTOCART
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-29-018 - (Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de hameau de Roudigon) 29 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-03-29-019
(Arrêté prononçant le transfert de la section de commune
de hameau de Villeverte)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-29-019 - (Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de hameau de Villeverte) 30 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ARDECHE
SOUS-PREFECTURE DE LARGENTIERE
ARRETE PREFECTORAL
prononçant le transfert à la commune de COUCOURON,
de l’ensemble des biens, droits et obligations
de la section de commune de « Hameau de Villeverte »
(4 hectares 42 ares 47 centiares) situés sur la commune de COUCOURON.
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2411-12-1 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles sur les sections de commune ;
VU l’arrêté préfectoral n° SGAD/MAI/2016064-0002 du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Mme Monique LÉTOCART, Sous-préfète de l’Arrondissement de LARGENTIERE :
VU la délibération du conseil municipal de COUCOURON du 11 mars 2016 demandant le transfert à la commune de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « Hameau de Villeverte » (4 hectares 42 ares 47 centiares) situés sur la commune de COUCOURON, cadastrés sections A 49, A 81, A 189, A 221, A 502, A 525, A 812, A 959, B 80, B 428, B 447, B 805, B 1139, B 1140 et B 1141, au motif que depuis plus de trois années consécutives les impôts afférents à ces biens ont été payés sur le budget communal ou admis en non valeur ;
VU l’extrait de la matrice cadastrale des biens de la section de commune de « Hameau de Villeverte » (4 hectares 42 ares 47 centiares) situés sur la commune de COUCOURON, cadastrés sections A 49, A 81, A 189, A 221, A 502, A 525, A 812, A 959, B 80, B 428, B 447, B 805, B 1139, B 1140 et B 1141, délivrée par M. le Maire de COUCOURON ;
VU l’attestation du comptable public du Centre des Finances Publiques de COUCOURON, receveur municipal de la commune de COUCOURON, en date du 10 mars 2016, certifiant que les impôts de la section de commune de « Hameau de Villeverte » (4 hectares 42 ares 47 centiares) situés sur la commune de COUCOURON, cadastrés sections A 49, A 81, A 189, A 221, A 502, A 525, A 812, A 959, B 80, B 428, B 447, B 805, B 1139, B 1140 et B 1141, sont réglés depuis plus de trois années sur le budget communal de COUCOURON ;
CONSIDERANT que l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande du conseil municipal
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-29-019 - (Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de hameau de Villeverte) 31 lorsque notamment depuis plus de trois années consécutives les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;
CONSIDERANT que cette condition légale est remplie ;
SUR proposition de la Sous-préfète de LARGENTIERE ;
ARRETE
Article 1er : - Est prononcé le transfert à la commune de COUCOURON des biens, droits et obligations appartenant à la section de commune de « Hameau de Villeverte » (4 hectares 42 ares 47 centiares), cadastrés sections A 49, A 81, A 189, A 221, A 502, A 525, A 812, A 959, B 80, B 428, B 447, B 805, B 1139, B 1140 et B 1141, et situés sur son territoire, tels qu’ils figurent sur le relevé de propriété annexé au présent arrêté.
Article 2 : - Cet arrêté sera :
- affiché en mairie de COUCOURON et sur le territoire de la section de commune de « Hameau de Villeverte », un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera délivré par le maire de COUCOURON,
- inséré par extrait dans un journal d’annonces légales à la diligence de la Sous-préfète de LARGENTIERE pour le compte de la commune de COUCOURON ;
- publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche ; - enregistré au service de publicité foncière à la diligence du Maire de COUCOURON.
Article 3 : - Dans le délai de deux mois à compter de l’affichage du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Ardèche, Rue Pierre Filliat - 07000 PRIVAS - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau- 75800 PARIS. - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 184 rue Duguesclin – 69003- LYON
Article 4 : - la Sous-préfète de l’Arrondissement de LARGENTIERE, la Directrice Départementale des Finances Publiques, le Maire de COUCOURON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LARGENTIERE, le 29 mars 2016,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète de LARGENTIERE
Signé
Monique LÉTOCART
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-29-019 - (Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de hameau de Villeverte) 32 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-03-30-003
2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération
intercommunale
Schéma départemental de coopération intercommunale
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 33 7
Lberté e Egalitée Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction des libertés publiques
de la légalité et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
SCHÉMA DÉPARTEMENTAL
DE
COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
N° 07-2016-03 30 00 du 30 mars 2016
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
N° 07-2016-03 30 002 du 30 mars 2016
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 34 S O M M A I R E
Pages
PREMIERE PARTIE :
BILAN DE LA MISE EN ŒUVRE AU 1er JANVIER 2014 DU SDCI ADOPTE LE 26 DECEMBRE 2011 ET ETAT DES LIEUX DE L'INTERCOMMUNALITE AU 1er JANVIER 2015
I – BILAN AU NIVEAU NATIONAL
1.1 – Les EPCI à fiscalité propre
1.2– Les syndicats
II – BILAN AU NIVEAU DU DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
2.1 – Les EPCI à fiscalité propre
2.2 – Les syndicats
III – DONNEES FINANCIERES ET FISCALES DES EPCI A FISCALITE PROPRE ET ETAT DES LIEUX DE LA REPARTITION DES COMPETENCES DES GROUPEMENTS EXISTANTS ET DE LEUR EXERCICE
3.1 – Données financières et fiscales des EPCI à fiscalité propre
3.2 – Etat des lieux de la répartition des compétences des EPCI à fiscalité propre
IV – CARTOGRAPHIE DES TERRITOIRES
Carte du relief et des voies de communication
Périmètre des ScoT
Périmètre des Parcs Naturels Régionaux
Périmètre loi "Montagne"
Périmètre des cantons
Périmètre des bassins de vie
Périmètre des unités urbaines
Evolution des aires urbaines de 1999 à 2010
4
5
5
8
9
9
33
41
41
45
46
47
48
49
50
51
52
53
54
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 35 DEUXIEME PARTIE :
NOUVEAU PROJET DE SDCI DANS LE DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
I – LA LOI NOTRe
1.1 – Les objectifs et orientations de la loi
1.2 – La déclinaison de la loi NOTRe dans le département de l’Ardèche
1.3 – La procédure d'élaboration du nouveau SDCI et sa mise en œuvre
1.4 – Le volet compétences de la loi NOTRe
II – PROJET DE RATIONALISATION DE LA CARTE DES EPCI A FISCALITE PROPRE
2.1 – Fusion de la communauté d’agglomération du Bassin d’Annonay et de la communauté de communes « Vivarhône » .
2.2 – Fusion des communautés de communes « Pays de Lamastre »,
« Pays de Saint-Félicien » et « Val d’Ay » .
2.3 – Création d’une communauté d’agglomération par fusion des communautés de communes « Hermitage Tournonnais (07) et Pays de l’Herbasse (26).
2.4 – Fusion de la communauté de communes « Pays de Vernoux » et de la communauté d’agglomération « Privas Centre Ardèche » .
2.5 – Fusion des communautés de communes « Barrès Coiron » et « Rhône Helvie » .
2.6 - Fusion des communautés de communes « Entre Loire et Allier », « Cévenne et Montagne Ardéchoises », et « Sources de la Loire » avec ajout des communes de La Rochette, Borée , Saint-Martial, Astet et Lachamp Raphaël.
2.7 – Fusion des communautés de communes « Aubenas Vals » et « Vinobre » ;
2.8. – Communautés de communes ne faisant pas l’objet de proposition
2.9 - Cartographie globale des propositions au niveau des EPCI à fiscalité propre
III – PROJET DE RATIONALISATION DE LA CARTE DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX ET SYNDICATS MIXTES
TROISIEME PARTIE :
ORIENTATIONS PROSPECTIVES CONCERNANT LA STRUCTURATION DE LA COMPETENCE GEMAPI
55
55
55
56
59
63
65
66
68
70
72
74
76
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92
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 36 PREMIERE PARTIE
BILAN DE LA MISE EN OEUVRE AU 1ER JANVIER 2014
DU SDCI ARRETE LE 26 DECEMBRE 2011
ET
ETAT DES LIEUX DE L'INTERCOMMUNALITE
AU 1ER JANVIER 2015
Rappel du contexte de l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale arrêté en 2011.
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales avait prévu, dans son article 35, l'élaboration d'un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) arrêté par le préfet avant le 31 décembre 2011.
L'objectif de ce schéma était triple :
– établir une couverture intégrale du territoire par des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en supprimant les enclaves et les discontinuités territoriales ;
– prévoir la rationalisation des périmètres des EPCI à fiscalité propre ;
– réduire le nombre de syndicats intercommunaux ou mixtes notamment en supprimant les syndicats devenus obsolètes.
Le schéma devait prendre en compte les orientations fixées par la loi :
– la constitution d'EPCI à fiscalité propre regroupant au moins 5000 habitants. Ce seuil pouvait être dérogé pour les EPCI dont le territoire comprenait des zones de montagne au sens de la loi n° 85- 30 du 9 janvier 1985 ;
– la définition de territoires pertinents. Ces territoires pouvaient être appréhendés à partir des bassins de vie, des unités urbaines au sens de l'INSEE et des SCoT ;
– la rationalisation des structures, et la réduction significative du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes ;
– l'accroissement et le rééquilibrage de la solidarité financière, notamment en ce qui concerne le rattachement de communes isolées.
Le schéma n'est pas un simple document d'orientation mais un acte préparatoire qui comporte des effets juridiques. Il constitue la base légale des décisions de création, modification de périmètres, transformation d'EPCI. Il est le document cadre de référence pour l'évolution de l'intercommunalité dans le département pendant toute sa durée de vie, soit six ans.
S'agissant de l'élaboration du schéma, celle-ci devait faire l'objet d'une concertation et était conçue comme un exercice de production conjointe entre le préfet et les élus, par le biais notamment de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI).
Ainsi, le projet de schéma établi devait être présenté à la CDCI, et devait recueillir l'avis des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des EPCI et des syndicats concernés par les propositions de modification. Ces derniers avaient un délai de trois mois pour donner leur avis, et la CDCI un délai de quatre mois pour se prononcer sur le projet accompagné des avis pré-cités.
Le schéma devait être arrêté au plus tard le 31 décembre 2011, et mis en œuvre à partir de 2012.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 37 S'agissant de la mise en œuvre du schéma adopté, des pouvoirs exceptionnels étaient conférés au préfet pour la période du 1er janvier 2012 jusqu'au 1er juin 2013. Ils lui permettaient de :
– prendre l'initiative des projets prévus dans le schéma ou d'un projet n'y figurant pas dès lors qu'il était conforme aux objectifs que la loi assigne au schéma ;
– décider, après consultation des organes délibérants des collectivités concernées, la mise en œuvre de ces projets, lorsque les conditions de majorité n'étaient pas réunies lors de la consultation des arrêtés de périmètre ou de fin de compétences.
Deux dates de prise d'effet des arrêtés finaux de création, d'extension ou de fusion d'EPCI à fiscalité propre étaient possibles : soit au 1er janvier 2013 soit au 1er janvier 2014.
Au-delà du 1er juin 2013, seul le droit commun de l'intercommunalité s'appliquait. Cependant, le préfet disposait de manière permanente du pouvoir de rattacher d'office, à des EPCI à fiscalité propre, les dernières communes isolées ou formant une discontinuité ou une enclave.
I – BILAN AU NIVEAU NATIONAL
1.2 - Les EPCI à fiscalité propre
Au 1er janvier 2014, la France comptait 2 145 EPCI à fiscalité propre, dont 1 903 communautés de communes (CC). Celles-ci regroupaient 85% des communes et 44% de la population.
L’autre moitié de la population était couverte par les 242 autres EPCI à fiscalité propre : la métropole Nice Côte d’Azur, 15 communautés urbaines (CU), 222 communautés d’agglomération (CA), et 4 syndicats d’agglomération nouvelle (SAN).
Au niveau national, 49 communes restaient isolées (à l'exception de Paris et Mayotte), parmi lesquelles 41 communes de la petite couronne parisienne.
Le nombre de fusions d’EPCI à fiscalité propre sur les deux dernières années a permis une réduction de 17 % de ces structures intercommunales, avec une diminution sensible dans les régions où le taux de couverture intercommunale dépassait les 95 %.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 38 Nombre d’EPCI à FP au 1° janvier 2012 Nombre d’EPCI à FP au 1°: janvier 2014
Nombre total d'EPCI Nombre total d'EPCI A à Panel propre : fiscalité propre :
M SAR
Taille moyenne des EPCI à fiscalité propre début 2014
taille en nombre de Population totale légale 2014 (millésimée 2011) Moyenne Médiane Maximum Minimum | Moyenne Médiane Maximum Minimum Ensemble des EPCI à fiscalité propre 17 14 131 2 29 000 12000 1 328 000 200 dont
- Communautés urbaines 15 27 85 5 486 000 262 000 1 328 000 57 000
- Communautés d'agglomérations 22 18 78 2 122 000 94 000 496 000 30 000 - Communautés de communes 16 14 131 2 14 400 10 400 172 800 200 Sources : DGCL, Insee.
Le paysage intercommunal a faiblement évolué au 1er janvier 2015 par rapport au 1er janvier 2014. En effet, la France compte désormais 2 134 EPCI à fiscalité propre, soit une diminution de seulement 11 structures. Parmi ces structures, on dénombre 1 884 communautés de communes, qui regroupent 85 % des communes et 40 % de la population totale. On compte également 11 métropoles, la métropole de Lyon, 9 communautés urbaines, 226 communautés d’agglomération et 3 syndicats d’agglomération nouvelle.
En effet, des modifications importantes sont intervenues concernant les natures juridiques des EPCI à fiscalité propre à la suite de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) du 27 janvier 2014. Ainsi, 10 EPCI à fiscalité propre se sont transformés en métropole le 1er janvier 2015. La carte intercommunale comptabilise désormais ainsi 11 métropoles avec celle de Nice déjà existante.
Enfin, cette loi a permis la création, au 1er janvier 2015, de la métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier qui, sur son territoire, se substitue au conseil général du Rhône.
Au niveau national, 99,8 % des communes se trouvent dans le périmètre d'un EPCI à fiscalité propre.
Au cours de l'année de 2014, peu d'opérations de fusion ou de création sont intervenues. En revanche, le nombre de transformations est plus nombreux que par le passé compte tenu des transformations de communauté urbaine ou communauté d'agglomération en métropole et de communauté de communes en communauté d'agglomération.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 39 Couverture du territoire par les EPCI à fiscalité propre en 2015 —…/
LES DIFFÉRENTS TYPES @E GRUUREMENTS À FISCALITE PROPMRE
= Métropole
Morbre ll
Murkre da tseruss 482
Pandstios 1role regrage : B 300 722
22 Syndicat d'ogglunération mosvells
Matrs 1
Wrérstboareex &
Awpérir ide reg uest 18H74
Sources : DGCL, Banatic ; Insee
Conmureuts arheins
lurbre 5
urkre Se crwnsss A
Pandetes teaie regrouges : 2 322 688
Conmusauté de cormnes
# fiscalité professonnelle enique
hors 1062
Nanbre de convaex |? TD
Pogdaben tete repas 16 2B4 TU
a Cerrenneuts d'ayglermératien
Verts 735
Veskes de coenses: à 764
Pandetes tai ragroues 25 583 691
Corrernteuté de cenennes
2 fscaite midtionnelle
Medre, 27
otre de canewes OU?
Popddis totdareg age 8 622 173
mn Métrupols de Lys
Koërr |
Net karesez &
Boodeertotnis regugts 1368 720
Commune isslée -
Morèrr cb core 78
Pogdatie taie ogg à 04 BE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 40 Taille moyenne des EPCI à fiscalité propre début 2015
Population totale légale 2015 [millésimée 2012)
Moyenne Médiane Maximum Minimum | Moyenne Médiane Maximum Minimum
Ensemble des EPCI à fiscalité propre 17 14 131 2 28 900 12200 1 136 500 200 dont
- Métropoles 41 37 85 8 573 100 498 300 1 136 500 212 900 - Communautés urbaines 2 20 39 5 258 100 203 200 1 057 300 56 600 - Communautés d'agglomérations 21 17 78 2 114 600 92 100 432 400 29 200 17 14 131 2 14 300 10 500 113 200 200
Variation des effectifs de syndicats
entre début 2012 et début 2014 Re Le
Nombre total d'EPCI
à fiscalité propre :
\
Eg 30
247
re,
Ie
QE INT
Nombre de syndicats par département
début 2014
La taille moyenne des EPCI à fiscalité propre en 2015 reste peu modifiée par rapport à l'année précédente.
On notera que plus le nombre de communes est important dans le département, plus le nombre moyen de communes par EPCI est élevé.
Enfin, le nombre d'EPCI faiblement peuplés a fortement diminué : la France compte 282 EPCI de moins de 5 000 habitants, soit 15 % des communautés de communes.
1.2 - Les syndicats
La réduction du nombre de syndicats s'est accélérée ces deux dernières années, avec une diminution de 10 %.
Au niveau national, on dénombre 13 408 syndicats au 1er janvier 2014. Les plus nombreux sont les syndicats de communes : 8 979 SIVU et 1 233 syndicats à vocation multiple (SIVOM).
On recense également 2 227 syndicats mixtes fermés et 960 syndicats mixtes ouverts, ainsi que 9 pôles métropolitains.
•
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 41 II – BILAN AU NIVEAU DU DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
Le schéma départemental de coopération intercommunale de l’Ardèche a été approuvé par arrêté du 26 décembre 2011.
Cadre de référence de l’évolution de l’intercommunalité du département, ce schéma a été l’aboutissement d’une démarche entreprise tout au long de l’année 2011, en concertation étroite et constante avec les parlementaires et les élus locaux, les acteurs socio-économiques et les services de l’Etat.
Parmi les orientations et les objectifs de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la solidarité financière et la cohérence territoriale ont été les idées maîtresses de ce travail.
Les élus des collectivités concernées par le projet ainsi que les membres de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ont été consultés. Ils ont pu exprimer largement leur avis et apporter leurs modifications au projet.
Ce travail a aussi abouti à la couverture intégrale du département en intercommunalités à fiscalité propre et à la suppression des enclaves.
Le bilan de cette mise en œuvre est détaillé ci-après.
2.1 - Les EPCI à fiscalité propre
Bilan de l’évolution des structures intercommunales du département au 1er janvier 2014
Suite à la mise en œuvre du schéma départemental de la coopération intercommunale, la carte des
intercommunalités du département a été sensiblement modifiée en 2013 pour une application au 1er janvier 2014.En effet, on dénombrait, au 1er janvier 2013, 36 communautés de communes et 3 communautés de communes interdépartementales. Par ailleurs, 3 communes restaient isolées.
Au 1er janvier 2014, après mise en œuvre de nombreuses procédures de fusion, d’extension de périmètres ou de transformation, l’application du schéma a conduit à une réduction significative du nombre d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, celui-ci passant à 24, hors EPCI interdépartementaux.
Il en résulte que plus aucune commune du département ne s’est trouvée isolée.
Ont ainsi disparu soit par dissolution, soit par fusion-absorption, les 15 communautés de communes suivantes : « les Châtaigniers », « la Roche de Gourdon », « les Deux Chênes », « le Tournonais », « les Boutières, » « le Pays du Cheylard », « le Haut Vivarais », « Eyrieux aux Serres », « Privas Rhône vallées », « les Grands Serres », « Sources de l’Ardèche », « Porte des Hautes Cévennes », « Cévennes vivaroises », « Pays des Vans », « Pays de Jalès ».
Deux communautés d’agglomération, celle de « Privas Centre Ardèche » et celle du « bassin d’Annonay », ont été constituées.
Parallèlement, de nombreux syndicats ont été dissous, dans la même période et d’autres ont fusionné.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 42 Evolution des EPCI à fiscalité propre par nature juridique
Nature juridique 1er janvier 2011 1er janvier 2015
Communautés d'agglomération 0 2 Communautés de communes 36 +3 * 21 + 3 * TOTAL 36+3* 23+3*
* 3 interdépartementales
Au 1er janvier 2015, le paysage de l'intercommunalité est identique à celui au 1er janvier 2014. En effet, en ce qui concerne les EPCI à fiscalité propre ardéchois, aucune évolution, que ce soit par fusion ou par extension, n'est intervenue au cours de l'année 2014 au niveau des périmètres.
Toutefois, certaines structures ont étendu leurs compétences, alors que d'autres ont restitué des compétences aux communes.
Au cours de l'année 2014, des EPCI à fiscalité propre ont procédé à des modifications statutaires soit pour approuver leurs nouveaux statuts, soit pour étendre leurs compétences, et le cas échéant pour restituer une compétence aux communes membres.
Taille moye nne de s EPCI à fiscalité propre ardé chois dé but 2015
Taille e n nombre de commune s Population totale municipale e n 2015
moyenne maximum minimum moyenne maximum minimum
Ensemble de s EPCI à fiscalité propre
dont
Communautés d'agglomérations (2) 25,5 35 16
Communautés de communes (24) 14,6 35 5 900
37 494 39 838 35 150
13 452 45 228
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 43 DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2015
Population légale 2015
CC = Communauté de communes
CA = Communauté d'agglomérations
Nom de l'EPCI
Nombre d'habitants
LC] Limite du Département
CC 'Hermitage-To
42715 Source : Préfecture de l' Ardèche
CC Val'Eyrieux 13 827
\
Ÿ cCSources de la Loire
CC Éntre Loire et Allier "°°! )
2285 . !
|
(CC Pays d'Aubenas-Vals \.
_) 26748
SAS
à.
W\
7 ?
(Q
:C Cèze Cévennes GIGN/Géotla® a
Réalisation : DDT 07/SUTICT/AM EE 19521 : Z:SIG - CartographéeFanctionnement-Terrtoirei, Ÿ »
Intercommunalité \EPCL Synthese_pop2012.wor | } Version du 15 octobre 2015
-Population des EPCI à fiscalité propre
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 44 Les différents EPCI à fiscalité propre du département de l’Ardèche
Toutes les communes ardéchoises sont membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP).
Le département de l’Ardèche compte 26 EPCI-FP, soit 2 communautés d’agglomération (CA) et 24 communautés de communes (CC).
Parmi ces 26 EPCI-FP, 23 sont départementaux et 3 interdépartementaux, dont 2 avec la Drôme et un avec le Gard.
*La population prise en compte est la population municipale, publiée par l’INSEE au 01/01/2015.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 45 Les trois EPCI-FP interdépartementaux
Communauté de communes « Hermitage-Tournonais »
Cette communauté de communes, dont le périmètre a été arrêté le
01/01/2014, regroupe 26 communes et 42 715 habitants* :
- 13 ardéchoises (20 988 h) : Boucieu-le-Roi, Cheminas,
Colombier-le-Jeune, Étables, Glun, Lemps, Mauves, Plats, Saint-
Barthélémy-le-Plain, Saint-Jean-de-Muzols, Sécheras, Tournon-
sur-Rhône, Vion ;
- 13 drômoises (21 727 h) : Beaumont-Monteux, Chanos-Curson,
Chantemerle-les-Blés, Crozes-Hermitage, Erôme, Gervans,
Larnage, Mercurol, Pont-de-l'Isère, La-Roche-de-Glun, Serves-
sur-Rhône, Tain-l'Hermitage, Veaunes.
Communes Population 2015 Municipale Totale
Tournon-sur-Rhône
Tain-l'Hermitage
La Roche-de-Glun
Pont-de-l'Isère
Saint-Jean-de-Muzols
Mercurol
Mauves
Chantemerle-les-Blés
Beaumont-Monteux
Chanos-Curson
Larnage
Vion 946 980
Érôme 852 873
Étables 848 857
Saint-Barthélemy-le-Plain 826 841
Plats 809 822
Lemps 779 793
Serves-sur-Rhône 763 771
Glun 694 719
Crozes-Hermitage 590 595
Colombier-le-Jeune 568 582
Gervans 565 579
Sécheras 502 510
Cheminas 328 330
Veaunes 291 300
Boucieu-le-Roi 286 290
Total
10 781 11 423
5 845 6 045
3 161 3 224
3 048 3 087
2 442 2 525
2 221 2 271
1 179 1 194
1 170 1 188
1 115 1 137
1 082 1 126
1 024 1 047
42 715 44 109
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 46 pee qmRs
ine:
gres
8
Serie
ie
Fal
—1
Peau
Es
Le
LA Va
Communauté de communes « Porte de DrômArdèche »
Cette communauté de communes, dont le périmètre a été arrêté le
01/01/2014, regroupe 35 communes et 45 228 habitants* :
- 8 ardéchoises (6 545 h) : Andance, Arras-sur-Rhône, Champagne,
Eclassan, Ozon, Peyraud, Saint-Etienne-de-Valoux, Sarras.
- 27 drômoises (38 683 h) : Albon, Andancette, Anneyron,
Beausemblant, Chateauneuf-de-Galaure, Claveyson, Epinouze, Fay-
le-Clos, Le-Grand-Serre, Hauterives, Lapeyrouse-Mornay, Laveyron,
Lens-Lestang, Manthes, Moras-en-Valloire, La-Motte-de-Galaure,
Mureils, Ponsas, Ratières, Saint-Avit, Saint-Barthélémy-de-Vals,
Saint-Martin-d'Août, Saint-Rambert-d'Albon, Saint-Sorlin-en-
Valloire, Saint-Uze, Saint-Vallier, Tersanne.
Communes Population 2015 Municipale Totale
Saint-Rambert-d'Albon
Saint-Vallier
Anneyron
Saint-Sorlin-en-Valloire
Sarras
Saint-Uze
Saint-Barthélemy-de-Vals
Hauterives
Albon
Châteauneuf-de-Galaure
Épinouze
Beausemblant
Andancette
Lapeyrouse-Mornay
Andance
Laveyron
Eclassan 980
Claveyson 885 906
Le Grand-Serre 881 936
Lens-Lestang 829 848
La Motte-de-Galaure 776 789
Manthes 666 680
Moras-en-Valloire 628 645
Champagne 617 629
Peyraud 531 535
Arras-sur-Rhône 525 540
Ponsas 519 538
Mureils 426 433
Saint-Martin-d'Août 398 417
Ozon 383 392
Tersanne 362 368
Saint-Avit 298 316
Saint-Étienne-de-Valoux 287 292
Ratières 268 279
Fay-le-Clos 163 166
Total
6 056 6 135
3 990 4 148
3 863 3 968
2 197 2 234
2 072 2 103
1 977 2 000
1 904 1 950
1 759 1 808
1 732 1 774
1 719 2 261
1 537 1 563
1 349 1 377
1 306 1 323
1 194 1 220
1 150 1 165
1 001 1 025
1 005
45 228 46 768
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 47 Communauté de communes « Cèze-Cévennes »
Cette communauté de communes, dont le périmètre a été
arrêté le 01/01/2013, regroupe 23 communes et 19 521
habitants* :
- une ardéchoise (513 h) : Saint-Sauveur-de-Cruzières ;
- 22 gardoises (19 008 h): Allègre-les-Fumades, Barjac,
Bessèges, Bordezac, Courry, Gagnières, Méjannes-le-
Clap, Meyrannes, Molières-sur-Cèze, Navacelles,
Peyremale, Potelières, Rivières, Robiac-Rochessadoule,
Rochegude, Saint-Ambroix, Saint-Brès, Saint-Denis,
Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan, Saint-Privat-de-
Champclos, Saint-Victor-de-Malcap, Tharaux.
Communes Population 2015 Municipale Totale
Saint-Ambroix
Bessèges
Barjac
Molières-sur-Cèze
Gagnières
Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan 952 961
Robiac-Rochessadoule 905 921
Meyrannes 842 855
Allègre-les-Fumades 816 832
Saint-Victor-de-Malcap 812 830
Méjannes-le-Clap 674 685
Saint-Brès 625 640
Saint-Sauveur-de-Cruzières 513 527
Bordezac 370 373
Rivières 341 348
Saint-Privat-de-Champclos 329 343
Potelières 327 330
Navacelles 315 315
Courry 302 309
Peyremale 288 294
Saint-Denis 265 268
Rochegude 220 225
Tharaux 56 58
Total
3 319 3 367
3 051 3 080
1 552 1 585
1 507 1 531
1 140 1 150
19 521 19 827
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 48 Les vingt- trois EPCI-FP intradépartementaux
Arrondissement de Largentière (11 communautés de communes)
Communauté de communes « Pays d’Aubenas-Vals »
Cette communauté de communes, dont le
périmètre a été arrêté le 31/12/2013, regroupe 21
communes et 26 748 habitants* :
Aizac, Antraigues-sur-Volane, Asperjoc, Aubenas,
Genestelle, Juvinas, Labastide-sur-Besorgues,
Labégude, Lachamp-Raphaël, Laviolle, Mézilhac,
Saint-Andéol-de-Vals, Saint-Didier-sous-Aubenas,
Saint-Étienne-de-Boulogne, Saint-Joseph-des-
Bancs, Saint-Julien-du-Serre, Saint-Michel-de-
Boulogne, Saint-Privat, Ucel, Vals-les-Bains,
Vesseaux.
Communes Population 2015 Municipale Totale
Aubenas
Vals-les-Bains
Ucel
Vesseaux
Saint-Privat
Labégude
Saint-Didier-sous-Aubenas 861 872
Saint-Julien-du-Serre 830 843
Antraigues-sur-Volane 539 552
Saint-Andéol-de-Vals 536 550
Asperjoc 418 425
Saint-Étienne-de-Boulogne 384 392
Genestelle 291 296
Labastide-sur-Bésorgues 254 258
Saint-Joseph-des-Bancs 190 197
Juvinas 173 178
Aizac 150 153
Saint-Michel-de-Boulogne 146 150
Laviolle 120 124
Mézilhac 100 103
Lachamp-Raphaël 79 82
Total
11 505 12 324
3 412 3 483
2 032 2 122
1 746 1 799
1 615 1 649
1 367 1 389
26 748 27 941
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 49 Communauté de communes « Gorges de l’Ardèche »
Cette communauté de communes, dont le
périmètre a été arrêté le 31/12/2013, regroupe 19
communes et 14 163 habitants* :
Balazuc, Bessas, Chauzon, Grospierres, Labastide-
de-Virac, Labeaume, Lagorce, Orgnac-l’Aven,
Pradons, Rochecolombe, Ruoms, Saint-Alban-
Auriolles, Saint-Maurice-d’Ardèche, Saint-
Remèze, Salavas, Sampzon, Vagnas, Vallon-Pont-
d’Arc, Vogüé.
Communes Population 2015 Municipale Totale
Vallon-Pont-d'Arc
Ruoms
Lagorce
Saint-Alban-Auriolles
Vogüé 950 973
Saint-Remèze 916 934
Grospierres 875 894
Labeaume 625 646
Salavas 604 619
Vagnas 557 574
Orgnac-l'Aven 551 570
Pradons 446 456
Balazuc 356 371
Chauzon 349 361
Saint-Maurice-d'Ardèche 335 344
Labastide-de-Virac 249 254
Rochecolombe 237 241
Sampzon 221 225
Bessas 192 199
Total
2 343 2 417
2 250 2 298
1 081 1 113
1 026 1 039
14 163 14 528
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 50 Communauté de communes « Ardèche des sources et volcans »
Cette communauté de communes, dont le
périmètre a été arrêté le 31/12/2013, regroupe 17
communes et 9 667 habitants* :
Astet, Barnas, Burzet, Chirols, Fabras, Jaujac,
Lalevade-d’Ardèche, Mayres, Meyras, Montpezat-
sous-Bauzon, Péreyres, Pont-de-Labeaume,
Prades, Saint-Cirgues-de-Prades, Saint-Pierre-de-
Colombier, La-Souche, Thueyts.
Communes Population 2015 Municipale Totale
Thueyts
Prades
Jaujac
Lalevade-d'Ardèche
Meyras 913 922
Montpezat-sous-Bauzon 864 895
Pont-de-Labeaume 578 581
Burzet 439 442
Saint-Pierre-de-Colombier 407 467
Fabras 389 393
La Souche 358 367
Mayres 265 268
Chirols 261 263
Barnas 216 223
Saint-Cirgues-de-Prades 128 129
Péreyres 51 52
Astet 38 38
Total
1 230 1 246
1 200 1 221
1 170 1 193
1 160 1 181
9 667 9 881
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 51 Communauté de communes du « Vinobre »
Cette communauté de communes, dont le
périmètre a été arrêté le 31/12/2012, regroupe 9
communes et 9 587 habitants* :
Ailhon, Fons, Lachapelle-sous-Aubenas, Lanas,
Lentillères, Mercuer, Saint-Étienne-de-Fontbellon,
Saint-Sernin, Vinezac.
Communauté de communes « Berg et Coiron »
Cette communauté de communes, dont le périmètre a été
arrêté le 16/10/2008, regroupe 14 communes et 9 191
habitants* :
Berzème, Darbres, Lavilledieu, Lussas, Mirabel, Saint-
Andéol-de-Berg, Saint-Germain, Saint-Gineys-en-Coiron,
Saint-Jean-le-Centenier, Saint-Laurent-sous-Coiron, Saint-
Maurice-d’Ibie, Saint-Pons, Sceautres, Villeneuve-de-Berg.
Communes Population 2015 Municipale Totale
Saint-Étienne-de-Fontbellon
Saint-Sernin
Lachapelle-sous-Aubenas
Vinezac
Mercuer
Ailhon 535 543
Lanas 374 397
Fons 320 335
Lentillères 228 234
Total
2 531 2 623
1 632 1 685
1 504 1 546
1 300 1 333
1 163 1 191
9 587 9 887
Communes Population 2015 Municipale Totale
Villeneuve-de-Berg
Lavilledieu
Lussas
Saint-Jean-le-Centenier 686 705
Saint-Germain 667 683
Mirabel 513 531
Saint-Pons 280 294
Saint-Maurice-d'Ibie 233 237
Darbres 229 238
Berzème 163 166
Sceautres 145 149
Saint-Andéol-de-Berg 128 131
Saint-Gineis-en-Coiron 109 116
Saint-Laurent-sous-Coiron 105 108
Total
2 871 2 983
1 995 2 048
1 067 1 095
9 191 9 484
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 52 Communauté de communes « Pays des Vans en Cévennes »
Cette communauté de communes, dont le
périmètre a été arrêté le 31/12/2013, regroupe 15
communes et 8 873 habitants* :
Les-Assions, Banne, Beaulieu, Berrias-et-
Casteljau, Chambonas, Gravières, Malarce-sur-la-
Thines, Malbosc, Montselgues, Saint-André-de-
Cruzières, Saint-Paul-le-Jeune, Saint-Pierre-Saint-
Jean, Sainte-Marguerite-Lafigère, Les-Salelles,
Les-Vans.
Communes Population 2015 Municipale Totale
Les Vans
Saint-Paul-le-Jeune 940 957
Banne 708 723
Berrias-et-Casteljau 706 725
Les Assions 675 686
Chambonas 652 665
Saint-André-de-Cruzières 477 490
Beaulieu 469 477
Gravières 436 448
Les Salelles 335 348
Malarce-sur-la-Thines 226 231
Malbosc 149 152
Saint-Pierre-Saint-Jean 148 151
Montselgues 91 94
Sainte-Marguerite-Lafigère 87 90
Total
2 774 2 830
8 873 9 067
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 53 Communauté de communes « Pays Beaume-Drobie »
Cette communauté de communes, dont le
périmètre a été arrêté le 31/05/2013, regroupe 19
communes et 8 521 habitants* :
Beaumont, Chandolas, Dompnac, Faugères,
Joyeuse, Lablachère, Laboule, Loubaresse, Payzac,
Planzolles, Ribes, Rocles, Rosières, Sablières,
Saint-André-Lachamp, Saint-Genest-de-Beauzon,
Saint-Mélany, Valgorge, Vernon.
Communes Population 2015 Municipale Totale
Lablachère 2018
Joyeuse 1714
Rosières 1229
Payzac 552 559
Chandolas 482 493
Valgorge 470 483
Saint-Genest-de-Beauzon 296 303
Ribes 272 274
Rocles 248 250
Vernon 224 233
Beaumont 223 226
Laboule 149 156
Saint-André-Lachamp 147 151
Sablières 137 140
Planzolles 135 140
Saint-Mélany 121 122
Faugères 108 112
Dompnac 73 73
Loubaresse 31 33
Total
1 978
1 678
1 197
8 521 8 709
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 54 Communauté de communes « Val de Ligne »
Cette communauté de communes, dont le périmètre a été arrêté le
05/12/2008, regroupe 11 communes et 6 176 habitants* :
Chassiers, Chazeaux, Joannas, Largentière, Laurac-en-Vivarais,
Montréal, Prunet, Rocher, Sanilhac, Tauriers, Uzer.
Communauté de communes « Entre Loire et Allier »
Cette communauté de communes, dont le périmètre a été arrêté le
31/12/2008, regroupe 9 communes et 2 285 habitants* :
Coucouron, Issanlas, Issarlès, Le-Lac-d’Issarlès, Lachapelle-
Graillouse, Lanarce, Lavillate, Lespéron, Saint-Alban-en-
Montagne.
Communes Population 2015 Municipale Totale
Coucouron 850 850
Lespéron 317 329
Le Lac-d'Issarlès 279 280
Lachapelle-Graillouse 245 248
Issarlès 170 172
Lanarce 158 165
Issanlas 114 117
Lavillatte 78 82
Saint-Alban-en-Montagne 74 75
Total 2 285 2 318
Communes Population 2015 Municipale Totale
Largentière
Chassiers
Laurac-en-Vivarais 936 951
Montréal 552 566
Uzer 444 454
Sanilhac 432 441
Joannas 315 326
Rocher 281 284
Tauriers 179 184
Prunet 136 141
Chazeaux 109 117
Total
1 789 1 889
1 003 1 049
6 176 6 402
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 55 Communauté de communes « Sources de la Loire »
Cette communauté de communes, dont le périmètre a été
arrêté le 20/12/2005, regroupe 8 communes et 1 378
habitants* :
Le-Béage, Cros-de-Géorand, Mazan-l’Abbaye, Le-Roux,
Sagnes-et-Goudoulet, Saint-Cirgues-en-Montagne, Sainte-
Eulalie, Usclades-et-Rieutord.
Communauté de communes « Cévennes et Montagne Ardéchoises »
Cette communauté de communes, dont le périmètre a été arrêté
le 18/12/2008, regroupe 7 communes et 900 habitants* :
Borne, Cellier-du-Luc, Laval-d’Aurelle, Laveyrune, Le-
Plagnal, Saint-Étienne-de-Lugdarès, Saint-Laurent-les-Bains.
Communes Population 2015 Municipale Totale
Le Béage 285 294
Saint-Cirgues-en-Montagne 251 260
Sainte-Eulalie 229 237
Cros-de-Géorand 169 172
Mazan-l'Abbaye 139 146
Sagnes-et-Goudoulet 131 133
Usclades-et-Rieutord 130 131
Le Roux 44 45
Total 1 378 1 418
Communes Population 2015 Municipale Totale
Saint-Étienne-de-Lugdarès 400 406
Saint-Laurent-les-Bains 135 136
Laveyrune 120 122
Cellier-du-Luc 98 98
Le Plagnal 55 55
Laval-d'Aurelle 54 57
Borne 38 38
Total 900 912
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 56 Arrondissement de Privas (1CA ET 3 CC)
Communauté d’agglomération « Privas-Centre-Ardèche » (CAPCA)
Cette communauté de commune, dont le
périmètre a été arrêté le 31/12/2013,
regroupe 35 communes et 39 838
habitants* :
Ajoux, Alissas, Beauchastel, Beauvène,
Chalencon, Chomérac, Coux, Creyseilles,
Dunière-sur-Eyrieux, Flaviac, Freyssenet,
Gluiras, Gourdon, Lyas, Marcols-les-Eaux,
Les-Ollières-sur-Eyrieux, Pourchères, Le-
Pouzin, Pranles, Privas, Rochessauve,
Rompon, Saint-Cierge-la-Serre, Saint-
Étienne-de-Serre, Saint-Fortunat-sur-
Eyrieux, Saint-Julien-du-Gua, Saint-Julien-
en-Saint-Alban, Saint-Laurent-du-Pape,
Saint-Maurice-en-Chalencon, Saint-Michel-
de-Chabrillanoux, Saint-Priest, Saint-
Sauveur-de-Montagut, Saint-Vincent-de-
Durfort, Veyras, La-Voulte-sur-Rhône.
Communes Population 2015 Municipale Totale
Privas
La Voulte-sur-Rhône
Chomérac
Le Pouzin
Beauchastel
Coux
Saint-Laurent-du-Pape
Veyras
Alissas
Saint-Julien-en-Saint-Alban
Saint-Priest
Flaviac
Saint-Sauveur-de-Montagut
Rompon 996
Les Ollières-sur-Eyrieux 946 970
Saint-Fortunat-sur-Eyrieux 733 750
Lyas 577 599
Pranles 465 488
Dunière-sur-Eyrieux 425 433
Rochessauve 410 419
Gluiras 382 391
Saint-Michel-de-Chabrillanoux 381 391
Marcols-les-Eaux 319 320
Chalencon 310 316
Saint-Cierge-la-Serre 259 262
Saint-Vincent-de-Durfort 254 258
Beauvène 240 249
Saint-Étienne-de-Serre 217 227
Saint-Maurice-en-Chalencon 205 210
Saint-Julien-du-Gua 156 158
Pourchères 144 147
Creysseilles 119 121
Ajoux 94 97
Gourdon 94 99
Freyssenet 50 52
Total
8 312 8 695
5 115 5 179
2 938 3 126
2 785 2 826
1 747 1 788
1 689 1 739
1 587 1 628
1 548 1 609
1 416 1 469
1 364 1 381
1 292 1 351
1 155 1 186
1 114 1 155
1 037
39 838 41 126
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 57 StRemèze
Le Tail
Communauté de communes « du Rhône aux gorges de l’Ardèche » (DRAGA)
Cette communauté de commune, dont le périmètre a été
arrêté le 31/12/2013, regroupe 9 communes et 19 001
habitants* :
Bidon, Bourg-Saint-Andéol, Gras, Larnas, Saint-Just-
d’Ardèche, Saint-Marcel-d’Ardèche, Saint-Martin-
d’Ardèche, Saint-Montan, Viviers.
Communauté de communes « Rhône-Helvie »
Cette communauté de commune, dont le périmètre a été
arrêté le 19/06/2003, regroupe 5 communes et 10 958
habitants* :
Alba-la-Romaine, Aubignas, Saint-Thomé, Le-Teil,
Valvignères.
Communes Population 2015 Municipale Totale
Bourg-Saint-Andéol
Viviers
Saint-Marcel-d'Ardèche
Saint-Montan
Saint-Just-d'Ardèche
Saint-Martin-d'Ardèche 942 960
Gras 600 620
Bidon 232 234
Larnas 195 199
Total
7 203 7 422
3 908 4 006
2 407 2 497
1 837 1 880
1 677 1 734
19 001 19 552
Communes Population 2015 Municipale Totale
Le Teil
Alba-la-Romaine
Valvignères 477 489
Aubignas 457 466
Saint-Thomé 432 439
Total
8 197 8 493
1 395 1 442
10 958 11 329
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 58 Communauté de communes « Barrès-Coiron »
Cette communauté de commune, dont le périmètre
a été arrêté le 02/11/2005, regroupe 10 communes
et 10 777 habitants* :
Baix, Cruas, Meysse, Rochemaure, Saint-Bauzile,
Saint-Lager-Bressac, Saint-Martin-sur-Lavezon,
Saint-Pierre-la-Roche, Saint-Symphorien-sous-
Chomérac, Saint-Vincent-de-Barrès.
Communes Population 2015 Municipale Totale
Cruas
Rochemaure
Meysse
Baix
Saint-Lager-Bressac 888 899
Saint-Vincent-de-Barrès 826 856
Saint-Symphorien-sous-Chomérac 730 760
Saint-Martin-sur-Lavezon 441 457
Saint-Bauzile 283 296
Saint-Pierre-la-Roche 53 55
Total
2 872 2 937
2 286 2 333
1 351 1 385
1 047 1 076
10 777 11 054
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 59 Arrondissement de Tournon-sur-Rhône (1 communauté d’agglomération et 7 communautés de communes)
Communauté d’agglomération « Bassin d’Annonay »
Cette communauté de communes, dont le
périmètre a été arrêté le 31/12/2013, regroupe 16
communes et 35 150 habitants* :
Annonay, Boulieu-lès-Annonay, Davézieux, Le-
Monestier, Roiffieux, Saint-Clair, Saint-Cyr,
Saint-Julien-Vocance, Saint-Marcel-lès-Annonay,
Savas, Talencieux, Thorrenc, Vanosc, Vernosc-les-
Annonay, Villevocance, Vocance.
Communes Population 2015 Municipale Totale
Annonay
Davézieux
Roiffieux
Vernosc-lès-Annonay
Boulieu-lès-Annonay
Saint-Marcel-lès-Annonay
Saint-Cyr
Villevocance
Saint-Clair
Talencieux
Vanosc 916 937
Savas 852 878
Vocance 584 593
Thorrenc 233 241
Saint-Julien-Vocance 232 233
Monestier 48 50
Total
15 983 16 643
3 032 3 114
2 794 2 849
2 280 2 333
2 163 2 216
1 404 1 441
1 295 1 320
1 248 1 275
1 069 1 111
1 017 1 045
35 150 36 279
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 60 Communauté de communes « Rhône-Crussol »
Cette communauté de communes, dont le périmètre a été arrêté le
31/12/2013, regroupe 13 communes et 32 554 habitants* :
Alboussière, Boffres, Champis, Charmes-sur-Rhône, Châteaubourg,
Cornas, Guilherand-Granges, Saint-Georges-les-Bains, Saint-Péray,
Saint-Romain-de-Lerps, Saint-Sylvestre, Soyons, Toulaud.
Communauté de communes « Pays de Vernoux »
Cette communauté de communes, dont le
périmètre a été arrêté le 28/1202009, regroupe 7
communes et 3 183 habitants* :
Chateauneuf-de-Vernoux, Gilhac-et-Bruzac, Saint-
Apollinaire-de-Rias, Saint-Jean-Chambre, Saint-
Julien-le-Roux, Silhac, Vernoux-en-Vivarais.
Communes Population 2015 Municipale Totale
Guilherand-Granges
Saint-Péray
Charmes-sur-Rhône
Cornas
Saint-Georges-les-Bains
Soyons
Toulaud
Alboussière
Saint-Romain-de-Lerps 781 807
Boffres 636 649
Champis 595 606
Saint-Sylvestre 497 510
Châteaubourg 222 231
Total
10 968 11 228
7 311 7 533
2 534 2 600
2 240 2 286
2 090 2 138
2 014 2 080
1 662 1 711
1 004 1 012
32 554 33 391
Communes Population 2015 Municipale Totale
Vernoux-en-Vivarais
Silhac 370 385
Saint-Jean-Chambre 266 278
Châteauneuf-de-Vernoux 215 224
Saint-Apollinaire-de-Rias 183 186
Gilhac-et-Bruzac 160 162
Saint-Julien-le-Roux 95 98
Total
1 894 1 994
3 183 3 327
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 61 Communauté de communes « Val’Eyrieux »
Cette communauté de communes, dont le périmètre a été
arrêté le 31/12/2013, regroupe 34 communes et 13 827
habitants* :
Accons, Albon-d’Ardèche, Arcens, Borée, Le-Chambon,
Chanéac, Le-Cheylard, Devesset, Dornas, Intres, Issamoulenc,
Jaunac, Lachapelle-sous-Chanéac, Mariac, Mars, Les-
Nonières, Rochepaule, La-Rochette, Saint-Agrève, Saint-
Andéol-de-Fourchades, Saint-André-en-Vivarais, Saint-
Barthélémy-le-Meil, Saint-Christol, Saint-Cierge-sous-le-
Cheylard, Saint-Clément, Saint-Genest-Lachamp, Saint-Jean-
Roure, Saint-Jeure-d’Andaure, Saint-Julien-Boutières, Saint-
Julien-Labrousse, Saint-Martial, Saint-Martin-de-Valamas,
Saint-Michel-d’Aurance, Saint-Pierreville.
Communes Population 2015 Municipale Totale
Le Cheylard
Saint-Agrève
Saint-Martin-de-Valamas
Mariac 628 641
Saint-Pierreville 542 551
Accons 416 437
Saint-Julien-Labrousse 369 374
Arcens 360 380
Devesset 287 300
Saint-Jean-Roure 279 280
Rochepaule 277 284
Mars 275 282
Saint-Michel-d'Aurance 268 279
Chanéac 265 279
Dornas 264 266
Saint-Martial 243 250
Saint-André-en-Vivarais 220 228
Nonières 218 227
Saint-Barthélemy-le-Meil 204 206
Saint-Julien-Boutières 199 208
Saint-Cierge-sous-le-Cheylard 192 203
Lachapelle-sous-Chanéac 176 178
Borée 164 166
Albon-d'Ardèche 159 164
Jaunac 140 144
Intres 138 140
Issamoulenc 112 114
Saint-Christol 108 112
Saint-Jeure-d'Andaure 106 107
Saint-Clément 105 107
Saint-Genest-Lachamp 101 103
La Rochette 58 60
Saint-Andéol-de-Fourchades 56 57
Le Chambon 52 56
Total
3 098 3 252
2 546 2 597
1 202 1 240
13 827 14 272
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 62 Communauté de communes « Vivarhône »
Cette communauté de communes, dont le périmètre a été arrêté le
01/01/2013, regroupe 11 communes et 8 627 habitants* :
Bogy, Brossainc, Charnas, Colombier-le-Cardinal, Félines, Limony,
Peaugres, Saint-Désirat, Saint-Jacques-d’Atticieux, Serrières,
Vinzieux.
Communauté de communes « Val d’Ay »
Cette communauté de communes, dont le périmètre a été
arrêté le 01/01/2013, regroupe 10 communes et 8 396
habitants* :
Ardoix, Lalouvesc, Préaux, Quintenas, Saint-Alban-d’Ay,
Saint-Jeure-d’Ay, Saint-Pierre-sur-Doux, Saint-Romain
d’Ay, Saint-Symphorien-de-Mahun, Satillieu.
Communes Population 2015 Municipale Totale
Peaugres
Félines
Serrières
Charnas 865 875
Saint-Désirat 853 884
Limony 715 726
Vinzieux 421 430
Bogy 397 407
Saint-Jacques-d'Atticieux 281 284
Colombier-le-Cardinal 279 287
Brossainc 228 232
Total
1 962 2 007
1 493 1 539
1 133 1 149
8 627 8 820
Communes Population 2015 Municipale Totale
Satillieu
Quintenas
Saint-Alban-d'Ay
Ardoix
Saint-Romain-d'Ay
Préaux 668 677
Saint-Jeure-d'Ay 480 497
Lalouvesc 404 406
Saint-Symphorien-de-Mahun 143 152
Saint-Pierre-sur-Doux 110 111
Total
1 611 1 648
1 474 1 503
1 316 1 354
1 115 1 132
1 075 1 097
8 396 8 577
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 63 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 64 Communauté de communes « Pays de Lamastre »
Cette communauté de communes, dont le périmètre a été arrêté le
31/12/2013, regroupe 11 communes et 6 732 habitants* :
Le-Crestet, Desaignes, Empurany, Gilhoc-sur-Ormèze, Labatie-
d’Andaure, Lafarre, Lamastre, Nozières, Saint-Barthélémy-
Grozon, Saint-Basile, Saint-Prix.
Communauté de communes « Pays de Saint-Félicien »
Cette communauté de communes, dont le périmètre a été
arrêté le 18/12/2003, regroupe 7 communes et 3 829
habitants* :
Arlebosc, Bozas, Colombier-le-Vieux, Pailharès, Saint-
Félicien, Saint-Victor, Vaudevant.
Communes Population 2015 Municipale Totale
Lamastre
Désaignes
Empurany 553 573
Le Crestet 534 545
Saint-Barthélemy-Grozon 499 535
Gilhoc-sur-Ormèze 443 449
Saint-Basile 323 327
Nozières 273 276
Saint-Prix 261 270
Labatie-d'Andaure 219 221
Lafarre 35 39
Total
2 426 2 512
1 166 1 193
6 732 6 940
Communes Population 2015 Municipale Totale
Saint-Félicien
Saint-Victor 951 965
Colombier-le-Vieux 663 677
Arlebosc 336 347
Pailharès 273 277
Bozas 248 257
Vaudevant 197 200
Total
1 161 1 198
3 829 3 921
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 65 Tableau récapitulatif des EPCI à fiscalité propre
Nom EPCI
Population au 1/1/2015
Totale Municipale
CC Pays d'Aubenas Vals 21 16 102,1 CC des Gorges de l'Ardèche 19 0 35,1 CC Ardeche des sources et volcans 17 0 31,9 CC du Vinobre 9 1 129,0
CC Berg et Coiron 14 8 39,2 15 8 26,9
CC du pays de Beaume Drobie 19 14 30,4 CC Val de ligne 11 8 67,1 CC entre Loire et Allier 9 0 12,3 CC des Sources de la Loire 8 0 6,2 CC Cévennes et Montagne Ardéchoises 7 912 900 0 5,5
CA Privas Centre Ardèche 35 29 83,0 CC du rhône aux gorges de l'Ardèche 9 0 72,4 CC Rhône-Helvie 5 1 89,8 CC de Barrés Coiron 10 3 67,6 CA du bassin d'Annonay 16 10 165,7 CC Rhône Crussol 13 6 162,7 CC Val'Eyrieux 34 0 23,5 CC Vivarhône 11 0 110,5 CC du Val d'Ay 10 6 48,7 CC Pays de Lamastre 11 0 30,4
CC du pays de St Félicien 7 0 30,4 CC du pays de Vernoux 7 0 25,9 CC du pays de l'Hermitage et du Tournonais 26 4 153,7 EPCI dont le siège n'est pas dans en Ardèche
CC porte de Drôme Ardèche 35 0 107,4 CC Cèze Cévennes 23 0 61,2
Nombre
communes
membres
Nombre
communes
classées en
zone de
montagne
Densité
2015
(hab/km²)
27 941 26 748
14 528 14 163
9 881 9 667
9 887 9 587
9 484 9 191
CC Pays des Vans en Cévennes 9 067 8 873 8 709 8 521
6 402 6 176
2 318 2 285
1 418 1 378
41 126 39 838
19 552 19 001
11 329 10 958
11 054 10 777
36 279 35 150
33 391 32 554
14 272 13 827
8 820 8 627
8 577 8 396
6 940 6 732
3 921 3 829
3 327 3 183
44 109 42 715
46 768 45 228
19 827 19 521
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 66 2.2 - Les syndicats
Depuis le 1er janvier 2015, le département compte 92 syndicats contre 116 avant le schéma départemental de coopération intercommunale. Cette baisse de 21 % est le résultat de dissolution ou de fusion de syndicats.
Il est à noter que la loi du 16 décembre 2010, modifiée par la loi du 29 février 2012 (article L5111-6 du CGCT) limite les créations de syndicat de communes ou de syndicat mixte à l'exception des syndicats compétents en matière scolaire, d'accueil de la petite enfance ou d'action sociale.
Evolution des syndicats par nature juridique
Nature juridique 1er janvier 2011 1er janvier 2015 Syndicats mixtes 35 29 SIVOM 10 12 SIVU 71 51 TOTAL 116 92
• un syndicat de communes (SIVOM ou SIVU) est un établissement public de coopération intercommunale associant des communes,
• un syndicat mixte est un établissement public associant des communes, des établissements de coopération intercommunale (= syndicat mixte fermé) et des départements, des régions, des établissements publics ou d'autres personnes morales de droit public (= syndicat mixte ouvert).
Par ailleurs, tout comme les EPCI à fiscalité propre, certains syndicats ont procédé à des modifications statutaires, ou ont étendu leurs périmètres avec l'adhésion de nouveaux membres.
Les différents syndicats selon les grands domaines de compétence
Domaine de la voirie
Membres
Autres précisions
Nombre
SIVOM 8 Communes
SIVOM 7 Communes
SIVU 2 Communes
SM fermé 21 20 communes + 1 CC
SIVOM 10 10 communes
SM fermé : Syndicat mixte fermé
Nom du groupement
– Siège
Nature
juridique Nature
Juridique
SIVOM de la Haute Vallée de La Loire
- Mazan l’Abbaye
Autre compétence Eau
potable
SIVOM du Canton de Saint Etienne de Lugdarès
- St-Etienne de Lugdarès
Autres compétences
Eau potable /Electricité
Gaz
SI des Deux Vallées
- St-Andéol de Vals
Aucune autre
compétence
SI de voirie et travaux annexes
- Montréal
Autre compétence
Aménagement de
l'espace
SIVOM des services du canton de Vernoux en Vivarais
- Chateauneuf de Vernoux
8 autres compétences
dont eau
assainissement
tourisme gestion d 'un
centre de secours
SIVU : Syndicat à vocation unique
SIVOM : Syndicat à vocation multiple
SM ouvert : Syndicat mixte ouvert
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 67 Domaine de l'énergie
Domaine du numérique
La plupart des intercommunalités adhérent au syndicat « Ardèche Drôme Numérique » (ADN), syndicat interdépartemental 26/07 qui a son siège à Valence.
Données à la date du 1er juin 2015
Membres
Autres précisions
Nombre
SIVOM 7 Communes
SIVU 4 Communes Adhère au SDE 07
SIVOM 18 Communes
SIVU 12 Communes Adhère au SDE 07
SIVU 5 Communes Adhère au SDE 07
SIVU 6 Communes Adhère au SDE 07
SIVU 4 Communes Adhère au SDE 07
SIVU 3 Communes Adhère au SDE 07
SIVU 9 Communes Adhère au SDE 07
SM fermé 354
SIVOM 13 Communes Autre compétence : Eau potable
SIVOM 10 Communes Adhère au SDE 07
SIVU 11 Communes Adhère au SDE 07
SIVU 8 Communes Adhère au SDE 07
SM fermé : Syndicat mixte fermé
Nom du groupement
– Siège
Nature
juridique Nature
Juridique
SIVOM du Canton de Saint Etienne de Lugdarès
- St-Etienne de Lugdarès
Autres compétences : Voirie, Eau
potable
Adhère au SDE 07
SIE de la Boulogne
- St-Etienne de Boulogne
SIVOM Olivier de Serres
- Villeneuve de Berg
Autres compétences : Eau potable
Adhère au SDE 07
SIE des Cévennes
- Largentière
SIE du canton de Burzet
- Burzet
SIE de la Payre
- Baix
SIE du canton de Privas
- Coux
SIE de l'Ouvèze
- St-Julien en St-Alban
SIE de la région de St Pierreville
- St-Pierreville
SDE 07 - Syndicat départemental d'énergie
- Privas
339 communes + 3
CC + 3 SIVOM + 9
SIVU
Autres compétences : NTIC, soutien
à la maîtrise d'ouvrage, Eclairage
public, fourniture de gaz
Syndicat du Canton de Saint-Péray
- St-Péray
SIVOM des services du canton de Vernoux en Vivarais
- Chateauneuf de Vernoux
SIE Doux et Ormeze
- Boucieu le Roi
SIE d'Etables
- Etables
SIVU : Syndicat à vocation unique
SIVOM : Syndicat à vocation multiple
SM ouvert : Syndicat mixte ouvert
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 68 Domaine des déchets
En ce qui concerne la collecte et le traitement des déchets et des ordures ménagères, trois syndicats mixtes se répartissent le territoire ardéchois :
Domaine du tourisme
Membres
Autres précisions
Nombre
SM fermé 4 4 CC Pas d'autres compétences
SM fermé 10 Pas d'autres compétences
SM fermé 4 4 CC
Syndicats siégeant en Ardèche
SM fermé : Syndicat mixte fermé
Nom du groupement
– Siège
Nature
juridique Nature
Juridique
SICTOBA - Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la Basse-Ardèche
- Beaulieu
SIDOMSA - Syndicat pour la destruction des ordures ménagères du secteur d'Aubenas
- Lavilledieu
1 commune +
9 CC
SICTOMSED - Si de collecte et de traitement des ordures ménagères du secteur Eyrieux-Doux
- Le Cheylard
Pas d'autres compétences
Adhésion au SYTRAD
SIVU : Syndicat à vocation unique
SIVOM : Syndicat à vocation multiple
SM ouvert : Syndicat mixte ouvert
Membres
Autres précisions
Nombre
SIVU 3 communes
SM fermé 52
SM ouvert 161
SIVOM 10 communes
SIVU 3 communes
SM fermé 2 1 CA + 1CC
SM fermé : Syndicat mixte fermé
Nom du groupement
– Siège
Nature
juridique Nature
Juridique
SITHERE - SI pour le thermalisme et l'environnement
- Vals les Bains
Autres compétences :
action sociale, activités
culturelles, études et
programmation,
thermalisme Adhésion
au SDEA et au SIVU
des Inforoutes
SIVA - SI de la vallée de l'Ardèche appelé Ardèche Claire
- Ruoms
43 communes + 8
CDC+1CA
Autres compétences :
Autres actions
environnementales
Adhésion au SDEA
SM du Parc Naturel Régional des Monts d'Ardèche
- Jaujac
147 communes + 11 CC
+ 1CA +Département +
Région
Autres compétences :
Autres actions
environnementales
SIVOM des services du canton de Vernoux en Vivarais
- Chateauneuf de Vernoux
8 autres compétences
dont voirie
assainissement eau
gestion d 'un centre de
secours
Si gestion du Lac de Devesset
- Devesset
Pas d'autres
compétences Adhésion
au SDEA
Syndicat Mixte pour la promotion du tourisme sur les territoires communautaires du bassin d'Annonay et de Vivarhône
- Peaugres
Pas d'autres
compétences
SIVU : Syndicat à vocation unique
SIVOM : Syndicat à vocation multiple
SM ouvert : Syndicat mixte ouvert
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 69 Domaine de l'assainissement
Les syndicats d'assainissement sont au nombre de 10. Certains d’entre eux ont à la fois la compétence eau potable et assainissement :
Membres
Autres précisions
Nombre
SIVU 3 communes
SIVU 2 communes
SM fermé 18 Dont 1 CC
SM fermé 52 Autres compétences : Eau
SIVU 2 Communes
SIVOM 10 Communes
SM fermé 10 Dont 1 CC
SM fermé 11 Dont 3 CC
SM fermé 6
SM fermé 2 Dont 1 CC Pas d'autres compétences
SM fermé : Syndicat mixte fermé
Nom du groupement
– Siège
Nature
juridique Nature
Juridique
SIVU ASSAINISSEMENT ST MAURICE D'ARDECHE,
VOGUE, LANAS
- St-Maurice d’Ardèche
Aucune autre compétence
Pas d’adhésion
SI d'assainissement et d'eau de St Etienne de
Fontbellon St Sernin
- St-Etienne de Fontbellon
Autres compétences : Eau,
développement et
aménagement économique
Adhésions SEBA, SM
Bourdary
Syndicat des rivières Beaume et Drobie
- Lablachère
Autres compétences :
Autres actions
environnementales
SEBA - Syndicat des eaux du Bassin de l'Ardèche
- Largentière
Dont 2 SIVU et
un SIVOM
SI d'assainissement de la cité du barrage
- St-Montan
Aucune autre compétence
Pas d’adhésion
SIVOM des services du canton de Vernoux en Vivarais
- Chateauneuf de Vernoux
8 autres compétences dont
voirie, eau, tourisme, gestion
centre de secours
Syndicat Mixte de l'Ay Ozon
- Ardoix
Autres compétences :
Autres actions
environnementales
Syndicat mixte Eyrieux Clair
- Le Cheylard
Autres compétences :
Autres actions
environnementales
SM Le Bourdary
- Aubenas
5 communes +
1 SIVU
Aucune autre compétence ni
adhésion
SI du Torrenson
- Andance
SIVU : Syndicat à vocation unique
SIVOM : Syndicat à vocation multiple
SM ouvert : Syndicat mixte ouvert
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 70 Domaine de l'eau potable
Membres
Autres précisions
Nombre
SIVOM 8 Communes Autre compétence : Voirie
SIVOM 7 Communes
SIVOM 18 Communes
SIVU 2 Communes Pas d'autres compétences
SIVU 2 Communes Pas d'autres compétences
SIVU 2 Communes
SIVU 7 Communes Pas d’autre compétence
SM fermé 52
SIVU 15 Communes Pas d'autres compétences
SIVU 3 Communes
SIVU 2 Communes Pas d'autres compétences
SIVU 6 Communes Pas d'autres compétences
SIVU 4 Communes Pas d'autres compétences
SIVOM 13 Communes Autre compétence : Energie
SIVOM 10 Communes
SIVU 24 Communes
SIVU 30 Communes Pas d'autres compétences.
SIVU 4 Communes Pas d'autres compétences
SM fermé 2 SIVU
SM fermé : Syndicat mixte fermé
Nom du groupement
– Siège
Nature
juridique Nature
Juridique
SIVOM de la Haute Vallée de La Loire
- Mazan l’Abbaye
SIVOM du Canton de Saint Etienne de Lugdarès
- St-Etienne de Lugdarès
Autres compétences
Voire /Electricité Gaz
SIVOM Olivier de Serres
- Villeneuve de Berg
Autres compétences :
Etudes et programmation
énergies
SI eaux Aizac Labastide de Juvinas
- Aizac
SI eaux Ailhon Mercuer
- Mercuer
SI d'assainissement et d'eau de St Etienne de
Fontbellon St Sernin
- St-Etienne de Fontbellon
Autres compétences :
Assainissement collectif et
non-collectif, actions de
développement économique
Adhésion SEBA et Syndicat
mixte du BOURDARY
Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau
Potable du Pays des Vans
- Les Vans
SEBA - Syndicat des eaux du Bassin de l'Ardèche
- Largentière
Dont 2 SIVU et
un SIVOM
Autres compétences : Eau,
Assainissement collectif
SI des Eaux Ouvèze Payre
- Le Pouzin
SI eaux de Fay
- Valvignères
Autre compétence : Etudes
et programmation
Syndicat intercommunal des eaux de la vallée du
Lavezon
- St-Martin de Lavezon
SEBP - Syndicat des eaux du bassin de Privas
- Privas
SI de production d'eau Rhône-Eyrieux
- La Voulte sur Rhône
Syndicat du Canton de Saint-Péray
- St-Péray
SIVOM des services du canton de Vernoux en
Vivarais
- Chateauneuf de Vernoux
8 autres compétences dont
voirie, assainissement,
tourisme, gestion centre de
secours
Si des eaux Annonay Serrières
- Félines
Autre compétence : Etudes
et programmation.
Adhère au SERENA
SI des eaux Cance Doux
- Sarras
SIVU de transit de l'eau potable
- Lamastre
SERENA (Si d'exploitation des réseaux d'eaux du
nord de l'Ardèche)
- St-Jean de Muzols
Pas d'autres compétences
Adhère au Syndicat des
Inforoutes
SIVU : Syndicat à vocation unique
SIVOM : Syndicat à vocation multiple
SM ouvert : Syndicat mixte ouvert
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 71 Domaine en lien avec les parcs régionaux
Domaine transport
Membres
Autres précisions Nombre
SM ouvert 149
SM fermé : Syndicat mixte fermé
Nom du groupement
– Siège
Nature
juridique Nature Juridique
SM du Parc Naturel Régional des Monts d'Ardèche
- Jaujac
147 communes
+ Département
07 + Région
Rhône -Alpes
Autres compétences : Actions
environnementales, Tourisme
SIVU : Syndicat à vocation unique
SIVOM : Syndicat à vocation multiple
SM ouvert : Syndicat mixte ouvert
Membres
Autres précisions
Nombre
SIVU 7 communes
SIVU 6 communes
SIVU 2 communes
SIVU 3 communes
SIVU 2 communes
SIVU 2 communes
SIVU 7 communes
SIVU 4 communes
SIVU 5 communes
Nom du groupement
– Siège
Nature
juridique Nature
Juridique
SI de Transport urbain Tout'en Bus
- Aubenas
Aucune autre compétence
Aucune adhésion à un autre groupement
SI de ramassage scolaire de la vallée du Chassezac
- Malarce sur la Thines
Aucune autre compétence
Aucune adhésion à un autre groupement
SI pour les transports scolaires Joannas-Rocles
- Joannas
Aucune autre compétence
Aucune adhésion à un autre groupement
SI de regroupement pédagogique St Maurice Vogue Lanas
- St-Maurice d’Ardèche
Autre compétence : gestion des personnels
Adhésion au SM des Inforoutes
SI de transports scolaires d'Ailhon Lentilleres
– Ailhon
Aucune autre compétence
Aucune adhésion à un autre groupement
SI de l'Ecole Aizac Labastide
- Aizac
Autre compétence : activités périscolaires
Aucune adhésion à un autre groupement
SI transport scolaires du Lavezon
- St-Vincent de Barrès
Aucune autre compétence
Aucune adhésion à un autre groupement
Si de ramassage scolaire vallée de la Deume
- St-Marcel les Annonay
Aucune autre compétence
Aucune adhésion à un autre groupement
Si pour équipement sportif du plateau d'Etables et des communes limitrophes
- Etables
Autre compétence : achat de matériel en
commun, activités sportives
Aucune adhésion à un autre groupement
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 72 Domaine scolaire
Domaine action environnementale
Membres
Autres précisions Nombre
SIVU 3 communes
SIVOM 2 communes
SIVU 2 communes
SM fermé : Syndicat mixte fermé
Nom du groupement
– Siège
Nature
juridique Nature Juridique
SIVU de l'Ecole du Val d'Ardèche
- Thueyts
Autres compétences : Développement et
Aménagement socio culturel /établissements
scolaires
SIvom des equipements publics communs de
Gras Larnas
- Gras
Autres compétences : Développement et
aménagement social et socioculturel, Construction
et aménagement, entretien gestion d’équipements
ou d’établissements culturels, socio-culturels
éducatifs, abattoirs-marchés et marché d’intérêt
national, halles, foires
sivu des écoles du Riouvel
- St-Fortunat sur Eyrieux
Autres compétences : Développement et
aménagement social et culturel, établissements
scolaires, activités périscolaires
SIVU : Syndicat à vocation unique
SIVOM : Syndicat à vocation multiple
SM ouvert : Syndicat mixte ouvert
Membres
Autres précisions Nombre
SIVOM 35 35 communes
SIVU 2 2 communes Aucune autre compétence ni adhésion
SM fermé 18 17 Communes + 1CC
SM fermé 52
SM ouvert 18
SM ouvert 149
SM ouvert 17
SM fermé 6 5 communes + 1 CC Pas d’autres compétences
SM fermé 2 1 CC + 1 CA Pas d’autres compétences
SM fermé 354
SM fermé 10 9 communes + 1CC
SM fermé 11
Nom du groupement
– Siège
Nature
juridique Nature Juridique
Syndicat de rivière du Chassezac
- Les Vans
Autres compétences : environnement et cadre de
vie, aménagement de l’espace, études et
programmations
SI d'exploitation et de gestion des réseaux de l'aven d'orgnac
- Orgnac l’Aven
Syndicat des rivières Beaume et Drobie
- Lablachère Autres compétences : assainissement non-collectif
SIVA - SI de la vallée de l'Ardèche appelé Ardèche Claire
- Ruoms
43 communes + 8CC +
1CA
Autres compétences : Tourisme
Adhésion au SDEA
Syndicat Mixte de gestion des gorges de l'Ardèche
- Vallon Pont d’Arc
16 communes + Départt
07+ Départt 30
Autres compétences : Actions culturelles et
socioculturelles, Etudes et programmation
SM du Parc Naturel Régional des Monts d'Ardèche
- Jaujac
147 communes +Départt
07+ Région R-Alpes Autres compétences : Tourisme
SM de la montagne Ardèchoise
- Lanarce
13 communes + Départt
07 + 3 CC Autres compétences : Assainissement non-collectif
Syndicat mixte du bassin de l'Escoutay
- Viviers
Syndicat mixte d'aménagement et d'entretien de la Payre et de ses affluents
- Chomérac
SDE 07 - Syndicat départemental d'énergie
- Privas
339 communes +9 SIVU
+ 3 CC + 3SIVOM
Autres compétences : Electricité et gaz, Soutien aux
actions de maîtrise de la demande d’énergie,
éclairage public, NTIC
Syndicat Mixte de l'Ay Ozon
- St-Romain d’Ay
Autres compétences : Assainissement non-
collectif, Autres
Syndicat mixte Eyrieux Clair
- Le Cheylard
8 communes + 2 CC+1
CA
Autres compétences : Assainissement non-collectif
Adhésion au SM inforoutes 07
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 73 Domaine de la culture
Domaine de l’aménagement de l’espace
Membres
Autres précisions Nombre
SIVOM 5 communes
SIVU 3 communes
SM ouvert 18
SIVOM 4 communes
SIVU 3 communes
SM fermé 4 4 CC Pas d’autres compétences
SM ouvert 104 Pas d’autres compétences
SIVOM 10 communes
SIVU 2 communes
Nom du groupement
– Siège
Nature
juridique Nature Juridique
SIVOM du canton de Valgorge
- Valgorge
Autres compétences : Plan de
déplacement urbain, action
sociale
Pas d’adhésion à un groupement
SITHERE - SI pour le thermalisme et l'environnement - Vals les Bains
Autres compétences : action
sociale, activités culturelles,
études et programmation,
thermalisme
Adhésions SDEA et SIVU
Inforoutes
Syndicat Mixte de gestion des gorges de l'Ardèche
- Vallon Pont d’Arc
16 communes + 2
Département 07 et
30
Autres compétences : Autres
action environnementales, Etudes
et programmation
SIVOM du plateau de Bidon Gras Larnas et St Remeze - St-Remèze
Autres compétences : Activités
sportives et constitution de
réserves foncières
SIVU des communes du sud du canton de Bourg St Andéol
- St-Marcel d’Ardèche
Autres compétences : Activités
sportives
Syndicat Mixte du Vivarais Méridional Ardèche
- Le Teil
SM de gestion de l'Ecole départementale de musique et de danse
- Privas
102 communes +
Département de
l’Ardèche + 1
SIVU
SIVOM des services du canton de Vernoux en Vivarais - Chateauneuf de Vernoux
8 autres compétences dont eau,
assainissement, tourisme,
gestion centre de secours
SYRAVAL
- Tournon sur Rhône
Pas d’autres compétences
Adhérent au SM Musique-Danse
Membres
Autres précisions
Nombre
SIVU 54 communes Equipements sportifs et PLH
SM ouvert 156
SM fermé 4 4 CC
SM fermé : Syndicat mixte fermé
Nom du groupement
– Siège
Nature
juridique Nature
Juridique
SMAM – Syndicat Mixte de l’Ardèche Méridionale
- Lablachère
SYMPAM – Syndicat mixte du Pays de l'Ardèche
méridionale
- Vinezac
137 communes +
18 CC +
Département 07
Autres compétences : ScoT,
Logement social,
Fonctionnement des PAYS
SMEOV - SM de la vallée de l'Eyrieux, de l'Ouvèze
et du plateau de Vernoux
St-Laurent du Pape
Autres compétences : ScoT,
Logement social,
Fonctionnement des PAYS
SIVU : Syndicat à vocation unique
SIVOM : Syndicat à vocation multiple
SM ouvert : Syndicat mixte ouvert
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 74 III – DONNEES FINANCIERES ET FISCALES DES EPCI A FISCALITE PROPRE ET ETAT DES LIEUX DE LA REPARTITION DES COMPETENCES DES GROUPEMENTS EXISTANTS ET DE LEUR EXERCICE
Toutes les structures à fiscalité propre ont opté pour des compétences différentes. Outre les compétences dites obligatoires, le nombre de compétences dépend de la nature de l'EPCI à fiscalité propre. Les communautés d'agglomération sont plus intégrées que les communautés de communes.
Par ailleurs, certaines de ces compétences ont fait l'objet d'un transfert auprès de syndicats mixtes.
Il est proposé, ci-après, les données financières et fiscales des EPCI à fiscalité propre, ainsi qu'un état des lieux non exhaustif de la répartition des compétences (classées par grand domaine) exercées par ces structures.
Cet état des lieux ne tient pas compte, le cas échéant, de l'intérêt communautaire. L'intitulé des compétences est un libellé générique ne précisant pas systématiquement dans le détail tout ou partie de la compétence effectivement exercée.
3.1 – Données financières et fiscales des EPCI à fiscalité propre
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 75 ARDECHE
EPCI ET REVENU MOYEN
EM Pas de 13 857 € par hab. De 11 068 à 11 806 € par hab EPCI
EM Ce 12 609 à 13 857 € par hab Moins de 11 068 € par hab EPCI à FP devant fusionner
BD De 11 806 à 12 600€ par hab C2 Département
REVENU MOYEN DES EPCI PAR HABITANT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 76 SIREN Nom du groupement à fiscalité propre
DGF 2015
Potentiel fiscal
CIF moyen nationaux par catégorie
DGF totale
200038933 CA PRIVAS CENTRE ARDECHE FPU non éligible 305,972348 € 0,356794 0,328421 0 €
200043917 CA DU BASSIN D'ANNONAY FPU non éligible 398,377347 € 0,370974 0,328421 0 €
200000594 CC ENTRE LOIRE ET ALLIER FPU 108,276941 € 0,458630 0,354408
200016905 CC DU PAYS DE LAMASTRE FPU 118,105076 € 0,460203 0,354408
200023877 CC DU PAYS DE VERNOUX FPU 0 € 187,119848 € 0,591748 0,354408
200039808 CDC GORGES DE L’ARDECHE FPU 189,702657 € 0,404694 0,354408 0 €
200039824 CDC ARDECHE DES SOURCES ET VOLCANS FPU 154,192268 € 0,444174 0,354408 0 €
200039832 CC PAYS DES VANS EN CEVENNES FPU 152,922280 € 0,354408 0,354408 0 € 0 € 0 €
200041044 HERMITAGE-TOURNONAIS COMMUNAUTE DE COMMUNES FPU 405,796323 € 0,412478 0,354408 0 €
200041366 CDC RHONE CRUSSOL FPU 245,213394 € 0,333052 0,354408 0 € 0 €
200041465 CDC VAL EYRIEUX FPU 297,474029 € 0,373748 0,354408 0 €
240700302 CC DU PAYS DE BEAUME DROBIE FPU 132,592031 € 0,427116 0,354408
240700310 CC DU PAYS D'AUBENAS-VALS FPU 330,154391 € 0,222020 0,354408
240700674 CC DU VINOBRE FPU 161,524002 € 0,409295 0,354408 0 €
240700708 CC DE RHONE-HELVIE FPU 196,478859 € 0,345114 0,354408
240700716 CC DU VAL D'AY FPU 113,730980 € 0,344539 0,354408
240700757 CC VIVARHONE FPU 200,901850 € 0,404246 0,354408
240700831 CC BARRES COIRON FPU 0 € 910,536044 € 0,294164 0,354408
240700849 CC DU PAYS DE SAINT FELICIEN FPU 131,011884 € 0,478241 0,354408
240700864 CC DU RHONE AUX GORGES DE L'ARDECHE FPU 262,546199 € 0,296496 0,354408
200000636 CC CEVENNE ET MONTAGNE ARDECHOISES FA 0 € 149,770502 € 0,548090 0,317873 0 € 0 €
200000974 CC DES SOURCES DE LA LOIRE FA 0 € 162,040973 € 0,343505 0,317873 0 € 0 €
240700617 CC VAL DE LIGNE FPZ 0 € 70,058194 € 0,336259 0,317873 0 € 0 €
240700815 CC DE BERG ET COIRON FPZ 0 € 89,936825 € 0,457776 0,317873 0 € 0 €
ANALYSE FINANCIERE DES EPCI
Données fiscales et financières 2015 relatives aux EPCI à fiscalité propre
Régime
fiscal
Population
DGF
Potentiel fiscal
par pop DGF
CIF
(coefficient
d’intégration
fiscale)
Situation
FPIC 2015
(solde
créditeur
ou débiteur)
Produit fiscal total de l’EPCI
avant dépenses de transfert
(compte administratif 2014)
Dépenses de
transfert
Produit fiscal total de l’EPCI
après dépenses de transfert
(compte administratif 2014) Dont
bonification
Catégorie
Communautés
d’Agglomération
Catégorie
Communautés de
communes à
fiscalité
professionnelle
unique (FPU)
Catégorie
Communautés
de communes à
fiscalité
additionnelle
(FA ou FPZ)
3 894 410 € 13 399 753 € 43 794 334 756 € 12 200 008 € 12 200 008 €
4 443 156 € 14 789 759 € 37 125 -92 737 € 12 487 809 € 12 487 809 €
187 033 € 42 407 € 373 772 € 3 452 39 505 € 790 887 € 232 332 € 558 555 €
522 604 € 104 174 € 998 106 € 8 451 95 584 € 1 857 223 € 312 812 € 1 544 411 €
211 160 € 740 059 € 3 955 50 199 € 1 904 377 € 245 013 € 1 659 364 €
801 205 € 212 540 € 3 719 500 € 19 607 168 001 € 4 256 607 € 4 256 607 €
630 776 € 149 873 € 1 942 360 € 12 597 297 898 € 2 302 208 € 2 302 208 €
473 281 € 113 594 € 1 829 868 € 11 966 97 085 €
2 748 054 € 496 995 € 18 253 936 € 44 983 -230 285 € 14 198 772 € 14 198 772 €
2 401 776 € 304 511 € 8 370 114 € 34 134 8 328 335 € 8 328 335 €
1 439 237 € 178 668 € 5 309 019 € 17 847 141 859 € 4 453 610 € 4 453 610 €
566 137 € 131 212 € 1 520 698 € 11 469 115 946 € 2 986 404 € 842 941 € 2 143 463 €
2 835 335 € 178 843 € 9 928 733 € 30 073 9 036 € 14 573 759 € 9 310 446 € 5 263 313 €
405 026 € 113 733 € 1 675 650 € 10 374 2 696 034 € 918 057 € 1 777 977 €
745 451 € 107 565 € 2 286 228 € 11 636 89 833 € 3 313 631 € 784 501 € 2 529 130 €
562 069 € 86 002 € 1 059 859 € 9 319 71 320 € 1 852 514 € 672 992 € 1 179 522 €
421 562 € 97 744 € 1 813 541 € 9 027 -17 213 € 2 356 034 € 674 189 € 1 681 845 €
277 142 € 10 458 417 € 11 486 -364 711 € 11 199 280 € 6 580 130 € 4 619 150 €
326 060 € 59 285 € 606 323 € 4 628 102 550 € 1 059 246 € 143 313 € 915 933 €
931 692 € 163 999 € 5 421 579 € 20 650 128 967 € 7 707 224 € 3 496 457 € 4 210 767 €
4 405 € 244 725 € 1 634 24 257 € 407 506 €
13 776 € 379 662 € 2 343 5 258 € 520 997 €
158 425 € 523 685 € 7 475 135 000 € 793 226 €
215 892 € 932 465 € 10 368 107 512 € 2 106 447 €
Les dépenses de transfert 2015 sont égales à zéro pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique ayant fusionné au 1er janvier 2014
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 77 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 78 ARDECHE
EPCI - POTENTIEL FISCAL AGRÈGE
7
un
EM Pas de 775 € par hab Dé 436 à 517 € par hab EPCI
| De 618 à 775 € par hab Moins de 436€ par hab EPCE à FP devant fusionner
BB Dec 517 à 618€ par hab CC] Département
POTENTIEL FISCAL AGREGE DES EPCI PAR HABITANT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 79 3.1 – Etat des lieux de la répartition des compétences des EPCI à fiscalité propre
Source ASPIC
Nom des EPCI * Voirie Infr as tructure s Autre s
CA du bassin d'Annonay CA X X X X X X X X X
CA Privas Centre Ardèche CA X X X X X X X X X X X
CC Cévennes et Montagne Ardéchoises CC X X X X X X X X X
CC Ardeche des sources et volcans CC X X X X X X X X X X
CC Berg et Coiron CC X X X X X X X X
CC de Barrés Coiron CC X X X X X X X X
CC des Gorges de l'Ardèche CC X X X X X X X X X X
CC des Sources de la Loire CC X X X X X X X X X
CC du pays de Beaume Drobie CC X X X X X X X X
CC du pays de l'Hermitage et du Tournonais CC X X X X X X X X X X
CC du pays de St Félicien CC X X X X X X X X
CC du pays de Vernoux CC X X X X X X X X X
CC du rhône aux gorges de l'Ardèche CC X X X X X X X X X X X
CC du Val d'Ay CC X X X X X X X X X
CC du Vinobre CC X X X X X X X X X
CC entre Loire et Allier CC X X X X X X X X
CC Pays d'Aubenas Vals CC X X X X X X X X X
CC Pays de Lamastre CC X X X X X X X X
CC Rhône Crussol CC X X X X X X X X X
CC Rhône-Helvie CC X X X X X X X X
CC Val de ligne CC X X X X X X
CC Val'Eyrieux CC X X X X X X X X X
CC Vivarhône CC X X X X X X X
CC X X X X X X X X
* Hors EPCI dont le siège n'est pas en Ardèche (CC Cèze cévennes et CC Porte de Drôme Ardèche)
Nature
juridique
Production,
dis tribution
é ne rgie
Environne m e nt
e t cadre de vie
Sanitair e e t
s ocial
Politique de la
V ille
Dé ve loppe m e nt et
am é nage m e nt
é conom ique
Dé ve loppe m e nt e t
am é nage m e nt s ocial
e t culture l
Am énage m e nt de
l'e s pace
Dé ve loppe m e nt
touristique
Loge m e nt e t
Habitat
CC Pays des Vans en Cévennes
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 80 IV – CARTOGRAPHIE DES TERRITOIRES
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 81 DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
Relief et voies de communication
Réseau ossature Re:
na "+ Routes nationales Ven à
2 utoroute 4 /
© Péages autoroutiers
E :700m
M 1400m
B : 00m
700 m
500 m
400 m
300 m
200 m
100 m
RU ALENCE MIND
Laos + honte - Poeme
ALPORLAQUE Pantac MO =: LME
GIGNEDCARTOP
Réabesion : DDTO7ISUTICT
\007-ba rauxSG - Cartogradie/Prasamationt7-Gaograghier robot voes commurication Version Janvier 2010
RELIEF ET VOIES DE COMMUNICATION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 82 Source: DOT 07
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
Schémas de cohérence territoriale
Etat des lieux au 07 août 2015
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{149 communes)
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250 - Catogrpterältnbens-AmengenetSOOTSCOT Etant Lime NON Vurshn Gu : 11122015
PERIMETRE DES SCHEMAS DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT) Situation au 7 août 2015
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 83 DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
EPCI à fiscalité propre et Parc Naturel Régional des Monts d'Ardèche
C1] Parc Naturel Régions des Monts d'Ardèche
Communautés d'agglomération
D 2 - Bassin Annonay
DZ 15 - Privas Certre Ardèche
Communautés de communes
| 1 - Vivarhône
3- Val d'Ay Se 4 - Ponte de DrümArdèche { 07/26) RÉ PS TS RRSS ! 5- Pays de St-Félicien su A LI 6. Hermitage Tournonais (07/26)
7 - Pays de Lamastre
8 - VarEyrieux
LI 9 - Pays de Vernoux
10 - Ahône-Crussol
11 - Entre Loire et Afker
Èh
CUBES
DUC " 8 ë 6 â Li 13 - Ardèche des Sources et Volcans
|: 25 - Ahône aux Gorges de l'AQ
| 26 - Cèze Cévennes (07/30)
Source : Prétecture de l Ardèche
Situation au ter octobre 2014
mie
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KA GS 0e 11
Fésdauion : ODT O7EAITIOT
260 - Carogrpestfenchomenent Tertore
WtecommmndanE PC PNR. mor
PERIMETRE DES PARCS NATURELS REGIONAUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 84 DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
EPCI à fiscalité propre et périmètre de la loi Montagne
LL] Périmètre de is Loi Montagne
Communautés d'agglomération
D 2 - Basan d'Annonay
D 15 - Privas Cerire Ardèche
Communautés de communes
LI t-Vivarhène
Val dAy
Forte de DrümArdèche { 07/28)
Pays de St-Félicien
Hécmitage-Tourronais (07/26}
Pays de Lamasire
Val'Eyneux
Pays de Vermoux
- Rnône-Crussol
+ Entre Loke et Aller
- Source de la Loire
- Ardèche des Sources et Volcans
+ Pays d'Aubenas Vals
Barrés-Coircer
- Cévenne et Montagne Ardèchoise
- Beaume-Drobie
- Vai de Ligre
- Vinobre
- Berg et Coran
- Rhôre Helvie
- Pays des Vans on Cévannas
- Gorges de l'Ardèche
- Rnône aux Gorges de l'Ardèche
+ Cèze Cévennes (07/30)
BUT
I
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ONCE
RAPENDISSRIaraNR2IS
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PTE
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Source : Prétecture de l Ardèche
Situation au ter octobre 2014
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KA NS SC SE 1 1
Aédadios : DDT O7SUTIOT
260 - Cartogrpestfenchomenent Tertore
WmcommmendisEPCI k3 montagne we
ES
Varna 25 pobat 2915
PERIMETRE DES COMMUNES "LOI MONTAGNE"
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 85 Communautés de communes
Vivarhône
- Val d'Ay
- Porte de DrûmArdôche (07/26)
- Pays de SiFéliien
Hemnitage-Toumonsis (07/26)
Pays de Lamastre
Val'Eyrieux
Pays de Vernoux
+ Rhône Crussol
- Entre Loire et Allier
- Source de la Loire
- Pays d'Aubenss Vals
- Barès-Coiron
- Besumé-Drobie
-Val de Ligne
Vi
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2 D
LL
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RREBNSES
Si asuNiSr
Pr 70e
- Cèze Cévennes 107/30)
Source : Prétecture de l Ardèche
Situation au ter octobre 2014
- Ardèche des Sources at Volcans
- Cévenre et Montagne Ardèchoise
RE Ne
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
EPCI à fiscalité propre et cantons
PERIMETRE DES CANTONS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 86 PERIMETRE DES BASSINS DE VIE
Définition : Le bassin de vie est le plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès aux équipements et services les plus courants.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 87 DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
Unités urbaines en 2010
Fi || Unités urbaines
ANNONAY : nom de l'unité urbaine
Roiffieux : commune membre de l'agglomération urbaine
Source: INSEE, Base des unités urbaines 2010,
0 10 20 km
D IGN - GEOPLA ® Edition 2012 Peuwocie MINISTERES - IGN du 26 octobre 2011
Résission : DDT 07 SUT / CT . 296 - CatogaæhaiFonctionnenontTarmisiréiLieites wtainac/Lt) 2010 m0 Version du 08/10/2012
PERIMETRE DES UNITES URBAINES
Définition : La notion d'unité urbaine repose sur la continuité du bâti et le nombre d'habitants. On appelle unité urbaine une commune ou un ensemble de communes présentant une zone de bâti continu (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) qui compte au moins 2 000 habitants.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 88 DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
Evolution des aires urbaines entre 1999 et 2010
ESPACE DES GRANDES AIRES URBAINES CR Sos D Grandes aires urbaines NE VA
TS el en "" & mt
=) Couronnes de grands pôles re hote ard AR
ESPACE DES AUTRES AIRES | LOIRE “"“7* LH Aires moyennes PER
ESS Es Pôles moyens —/, veut | à ns u ns 2 d hand Couronnes des pôles moyens À réutnh mtsmrctes à pente RE À Ce
Petites aires LIER +. KL She)
D pe jure Fe NS / \ =} Pelits pôles sa étwmus À |__| Couronnes des petits pôles | , P k d ete et Béerrnc. CL Zonage de l'aire urbaine en 1999 chine n
HAUTE-LOIRE
Source: INSEE 2010
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EVOLUTION DES AIRES URBAINES DE 1999 A 2010
Définition :Une aire urbaine ou « grande aire urbaine » est un ensemble de communes, d'un seul tenant et sans enclave, constitué par un pôle urbain (unité urbaine) de plus de 10 000 emplois, et par des communes rurales ou unités urbaines (couronne périurbaine) dont au moins 40 % de la population résidente ayant un emploi travaille dans le pôle ou dans des communes attirées par celui-ci.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 89 DEUXIEME PARTIE
NOUVEAU PROJET DE SCHEMA DANS LE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
I – LA LOI NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République)
1.1 - Les objectifs et orientations de la loi
Les articles 33, 35 et 40 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoient le renouvellement de la procédure d'élaboration et de mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI).
Ce schéma sera le cadre de référence de l'évolution de la carte intercommunale pour une durée de six ans. Il s’agit d’un document de programmation qui ne comporte aucun effet prescriptif directement opposable aux communes et aux EPCI. Toutefois, il constituera la base légale des décisions de création, modification de périmètre, transformation d'EPCI ainsi que de suppression, transformation et fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes, que ce soit dans le cadre de sa mise en œuvre par le représentant de l'Etat ou dans le cadre du droit commun.
Les principaux objectifs sont :
– Le renforcement de l'intégration communautaire, avec de nouvelles compétences obligatoires pour les EPCI à fiscalité propre ;
– La rationalisation des structures intercommunales et syndicales ;
– La fixation du seuil minimal de la population des EPCI à fiscalité propre à 15 000 habitants, avec des aménagements possibles en fonction de critères géographiques (zones de montagne) et démographiques (densité de population).
Les modalités de rationalisation et orientations fixées au SDCI par la loi (article L 5210-1-1 du CGCT modifié) obéissent aux principes suivants :
1° La constitution d'EPCI à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants, avec la possibilité d'une adaptation à un seuil minimum de 5 000 habitants lorsque :
– la densité démographique de l'EPCI est inférieure à la moitié de la densité nationale, au sein d'un département dont la densité démographique est inférieure à la densité nationale, soit pour l’Ardèche 51,7 hab/km² ; le seuil démographique applicable est alors déterminé en pondérant le nombre de 15 000 habitants par le rapport entre la densité démographique du département auquel appartiennent la majorité des communes du périmètre et la densité nationale : il s’élève, pour l’Ardèche, à 8 341 habitants ;
– la densité démographique de l'EPCI est inférieure à 30 % de la densité démographique nationale, soit 31,02 hab/km² ;
– le schéma définit un projet de périmètre d'un établissement public qui inclut la totalité d'un EPCI à fiscalité propre de plus de 12 000 habitants issu d'une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
– l'EPCI comprend une moitié au moins de communes situées dans une zone de montagne délimitée en application de l'article 3 de la loi n°85-30 du 30 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 90 2° La cohérence spatiale des EPCI à fiscalité propre au regard notamment du périmètre des unités urbaines au sens de l'INSEE, des bassins de vie et des SCoT.
3° L'accroissement de la solidarité financière et de la solidarité territoriale.
4° La réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes par la suppression des doubles emplois entre des EPCI ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes.
5° Le transfert des compétences exercées par les syndicats de communes ou les syndicats mixtes à un EPCI à fiscalité propre ou à un autre syndicat exerçant les mêmes compétences, conformément aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarité territoriale.
6° La rationalisation des structures compétentes en matière d'aménagement de l'espace, de protection de l'environnement et de respect des principes du développement durable.
7° L'approfondissement de la coopération au sein des périmètres des pôles métropolitains et des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux constitués en application des articles L. 5741-1 et L. 5741-4.
8° Les délibérations portant création de communes nouvelles.
1.2 – La déclinaison de la loi NOTRe dans le département de l’Ardèche
Dans le département de l’Ardèche, neuf EPCI à fiscalité propre sont obligatoirement concernés par une modification de périmètre dans le cadre du SDCI :
– soit parce qu'ils regroupent moins de 5000 habitants (population municipale) : – la communauté de communes Entre Loire et Allier,
– la communauté de communes Cévennes et Montagne Ardéchoises,
– la communauté de communes Sources de la Loire,
– la communauté de communes Pays de Vernoux,
– la communauté de communes Pays de Saint-Félicien.
– soit parce qu'ils comptent entre 5 000 et 15 000 habitants (population municipale) mais ne sont concernées par aucune dérogation :
– la communauté de communes du Vinobre,
– la communauté de communes Rhône Helvie,
– la communauté de communes Vivarhône,
– la communauté de communes Barrès Coiron.
Ci-après le tableau récapitulatif des conséquences pour le département de l’Ardèche de l'application des dérogations et carte correspondante :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 91 * Pour l'application du présent 1°, la population à prendre en compte est la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, la densité nationale est déterminée en divisant la somme des populations municipales des départements de métropole et d'outre-mer et des collectivités territoriales exerçant les compétences départementales par la somme des superficies de ces mêmes départements et collectivités territoriales, et la densité démographique d'un département, d'un établissement public intercommunal à fiscalité propre ou d'un projet de périmètre d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est déterminée en divisant la somme des populations municipales authentifiées des communes qui le composent par la somme des superficies de ces communes.
Nom
Fusion non obligatoire
CC Entre Loire et Allier 2285 185,46 Oui 12,3 Oui
CC Cévenne et Montagne Ardéchoises 900 162,07 Oui 5,5 Oui
CC Sources de la Loire 1378 218,81 Oui 6,2 Oui
CC du Pays de Lamastre 6732 221,27 Oui 30,4 Oui Oui
CC du Pays de Vernoux 3183 122,51 Oui 25,9 Oui
CA Privas Centre Ardèche 39838 479,58 Oui 83,0 Oui
CC des Gorges de l'Ardeche 14163 403,21 35,1 Oui Oui
CC Ardeche des Sources et Volcans 9667 302,89 Oui 31,9 Oui Oui
CC Pays des Vans en Cevennes 8873 329,27 Oui 26,9 Oui Oui Oui
CC Hermitage-Tournonais 42715 277,79 153,7 Oui
CC Rhône Crussol 32554 200,02 162,7 Oui
CC Val Eyrieux 13827 587,80 Oui 23,5 Oui Oui Oui Oui
CA du Bassin d'Annonay 35150 212,07 Oui 165,7 Oui
CC du Pays Beaume-Drobie 8521 279,93 Oui 30,4 Oui Oui Oui
CC Pays d'Aubenas-Vals 26748 261,92 Oui 102,1 Oui
CC Val de Ligne 6176 92,02 Oui 67,1 Oui
CC du Vinobre 9587 74,29 129,0 Oui
CC Rhône Helvie 10958 121,90 89,8 Oui
CC du Val d'Ay 8396 172,33 Oui 48,7 Oui Oui
CC Vivarhône 8627 78,06 110,5 Oui
CC Berg et Coiron 9191 233,94 Oui 39,2 Oui Oui
CC Barres Coiron 10777 159,19 67,6 Oui
CC du Pays de St-Félicien 3829 125,81 Oui 30,4 Oui
CC du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche 19001 262,27 72,4 Oui
CC Porte de Dromardeche 45228 420,75 107,4 Oui
CC de Cèze Cévennes 19521 318,83 61,2 Oui
Population
municipale 2015
Superficie
en km²
(arrondie à
l'hectare)
EPCI en zone de
montagne
Densité de
l'EPCI (arrondie
à la décimale
inférieure)
EPCI de plus de
15 000 habitants
EPCI devant
fusionner
Exemption
peu dense
(L5210-1-1 III
1° a)
Exemption très
peu dense
(L5210-1-1 III 1° b)
Exemption zone
de montagne
(L5210-1-1 III 1° c)
Exemption île
(L5210-1-1 III 1° c)
Exemption fusion
récente et > 12000
habitants
(L5210-1-1 III 1° d)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 92 ARDECHE
EPCI DEVANT FUSIONNER
CC Sources de la Loire
Pop mun : 1378
Densité :62
=
CC Entre Loïre el Aller
Pop mun:2285
Densité :123
#
CC du Haut Abe
Pop mun:4516
Densié:21.5
Pop mun:10777
, Densté:676
CC Cévenne et Montagne Ardéchoise:
mun : 900
Densté:5.5
CC Rhône Heivis Pop mun: 1095$
\ Densté:8698
? du Goulet - MontLozère
mun : 1767
sté:58
CC de Vilefort
Pop mun : 1738
Densté : 7.9
CC des Cévennes Au
Pop mun : 847
Densité : 44
ièré
jf ce la Cévenne des Hauts-Ga TS 1675
jensté : 8
Fusion obligatoire
bn] Fusion non obligatoire
EM EPCI de plus de 15 000 hab.
LlDépartement
| EPCI
1.3 – La procédure d'élaboration du nouveau schéma et sa mise en œuvre
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 93 La procédure d'élaboration du schéma
La loi prévoit que les schémas départementaux doivent être arrêtés avant le 31 mars 2016.
Le projet de schéma élaboré par le représentant de l'Etat est tout d'abord présenté à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI).
Il est ensuite transmis pour avis aux communes, aux EPCI et aux syndicats mixtes concernés par les propositions de modification, qui ont un délai de deux mois pour se prononcer. Le cas échéant, lorsqu'une proposition intéresse des communes, des EPCI ou des syndicats mixtes appartenant à des départements différents, le représentant de l'Etat dans le département saisit pour avis le représentant de l'Etat dans le ou les départements concernés, qui se prononce dans un délai de deux mois après consultation de la CDCI. A défaut d'avis rendu dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Ensuite, le projet de schéma ainsi que l'ensemble des avis sont transmis aux membres de la CDCI pour avis, qui disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. La CDCI a la possibilité d'amender le projet de schéma par des propositions devant être conformes aux objectifs et orientations prévus par la loi. Ces amendements doivent être adoptés à la majorité des deux tiers des membres de la CDCI. Les amendements remplissant les conditions précitées sont alors intégrés dans le projet de schéma.
Le schéma est ensuite arrêté par le préfet puis publié. Il est révisé selon la même procédure tous les six ans.
Calendrier
– mi-octobre 2015 : date limite de présentation du projet de schéma départemental de coopération intercommunale à la CDCI ;
– mi-octobre 2015 : date limite de transmission du projet de schéma pour avis aux communes, EPCI et syndicats mixtes concernés par les propositions et qui doivent se prononcer dans les deux mois, l'absence de délibération dans ce délai valant avis favorable ;
– avant fin décembre 2015 : date limite de transmission du projet de schéma, ainsi que de l'ensemble des avis à la CDCI, qui dispose d'un pouvoir d'amendement. Elle a trois mois pour se prononcer ;
– 31 mars 2016 : date limite d'adoption du schéma.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 94 ra N
X x Fin décembre 2015 : projet de SDCI + ensemble des avis
transmis à la CDCI par le Préfet
Délai de la CDCI pour se prononcer : 3 mois
Y
Rappel de la procédure d'élaboration du SDCI
Sur chaque périmètre, saisine
pour avis des EPCI, des syndicats
et des communes membres
Délai pour délibérer : 2 mois
Projet interdépartemental :
saisine pour avis du Préfet concerné
après consultation de sa CDCI
Délai pour délibérer : 2 mois
Amendements adoptés par la CDCI à la majorité
des 2/3 de ses membres intégrés dans le projet de SDCI
(sous réserve de conformité à la loi)
SDCI arrêté par le Préfet :
avant le 31 mars 2016
16 octobre : Présentation du projet de SDCI par le Préfet à la CDCI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 95 La mise en œuvre des pouvoirs exceptionnels du préfet jusqu'au 31 décembre 2016
La phase de mise en œuvre du schéma débutera dès la publication du schéma et s'achèvera, avant le 31 décembre 2016, dans les conditions prévues aux articles 35 et 40 de la loi NOTRe.
Les articles 35 et 40 de la loi NOTRe prévoient que le représentant de l'Etat définit par arrêté :
- tout projet de périmètre d'un EPCI à fiscalité propre (article 35, I de la loi NOTRe) ; - la modification du périmètre de tout EPCI à fiscalité propre (article 35, II) ; - la fusion d'EPCI dont l'un au moins est à fiscalité propre (article 35, III) ;
- la dissolution de tout syndicat de communes ou syndicat mixte (article 40, I) ; - la modification du périmètre de tout syndicat de communes ou syndicat mixte (article 40, II) ; - la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes (article 40, III).
Ces projets de périmètre doivent être arrêtés au plus tard le 15 juin 2016.
Pour toutes les hypothèses précitées, le représentant de l'Etat peut également définir un projet ne figurant pas dans le schéma, sous réserve du respect des objectifs et des orientations définies par la loi, après avis de la CDCI. Elle dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable. Le projet intègre alors les propositions de la CDCI dans les conditions de majorité requises par le IV de l'article L 5210-1-1 du CGCT (majorité des deux tiers des membres de la CDCI).
L'arrêté portant projet est ensuite notifié, aux collectivités et EPCI concernés*, afin de recueillir l'accord des organes délibérants. A compter de cette notification, l'organe délibérant concerné dispose d'un délai de soixante quinze jours pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable.
Après accord des conseils municipaux ou des organes délibérants des EPCI concernés, dans les conditions de majorité fixées aux articles 35 et 40 de la loi NOTRe, le représentant de l’État prend un arrêté définitif de périmètre. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées (pour les projets de périmètre d'EPCI à fiscalité propre) ou des organes délibérants des membres du syndicat (pour les projets de périmètre de syndicats), représentant au moins la moitié de la population totale intéressée, avec la nécessité de recueillir l'avis favorable de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
A l'issue de la consultation des collectivités et EPCI concernés, si les conditions de majorité requises ne sont pas réunies et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, le représentant de l'Etat a la possibilité d'engager la procédure exceptionnelle permettant de « passer-outre » ce refus. La CDCI dispose d'un mois pour rendre son avis et éventuellement, modifier le projet par amendement adopté à la majorité des deux tiers de ses membres. Le projet peut être mis en œuvre, par décision motivée, après avis favorable de la CDCI lorsqu'il s'agit d'un projet ne figurant pas au schéma arrêté, ou avis simple lorsqu'il s'agit d'un projet figurant au schéma. Avant de rendre son avis, la CDCI entend, de sa propre initiative ou à leur demande, les maires des communes intéressées et les présidents des EPCI à même d'éclairer ses délibérations.
Le représentant de l’État prend les arrêtés définitifs de périmètre avant le 31 décembre 2016 et avec une date d'effet au 1er janvier 2017.
La mise en œuvre du SDCI : l'application du droit commun après le 31 décembre 2016
Après la date du 31 décembre 2016, seul le droit commun de l'intercommunalité continuera à s'appliquer.
* Maires concernés et/ou présidents des EPCI à fiscalité propre s'agissant des arrêtés de périmètre concernant un EPCI à fiscalité propre ; président du syndicat et/ou maires des communes concernées et/ou présidents de chacun des EPCI membres du syndicat s'agissant des arrêtés de projets de périmètre concernant les syndicats.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 96 por
Rappel de la procédure d'élaboration
des arrêtés de périmètre
Arrêtés de périmètre pris par le Préfet jusqu'au 15 juin 2016
Saisine des communes et des syndicats
Délai pour délibérer :
75 jours à compter de la notification
Projets de périmètre se distinguant du SDCI :
saisine de la CDCI
Délai pour délibérer : 1 mois à compter de la saisine
Amendements adoptés par la CDCI à la majorité
des 2/3 de ses membres
Approbation : MQ d'1/2 des CM
représentant la moitié de la pop. totale
+ minorité de blocage si pop. de la
commune la + peuplée > 1/3 pop. totale
Avant le 31 décembre 2016 : arrêtés de périmètre définitifs
Passer-outre ==> CDCI saisie pour avis conforme
lorsque le projet diffère du SDCI ou pour avis simple
lorsque le projet est conforme au SDCI
Délai pour se prononcer :
1 mois à compter de la saisine
Projets de périmètre
conformes au SDCI
Abandon du projet
de périmètre
Désapprobation
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 97 1.4 – Le volet « compétences » de la loi NOTRe
La loi NOTRe prévoit, notamment pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération, en lieu et place de leurs communes membres, l'exercice de nouvelles compétences obligatoires :
- promotion du tourisme dont la création d’office du tourisme au sein du groupe de compétence « développement économique » (au plus tard le 1er janvier 2017) ;
- aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage (au plus tard le 1er janvier 2017) ; - collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés (au plus tard le 1er janvier 2017) ; - eau (au plus tard le 1er janvier 2020) ;
- assainissement (au plus tard le 1er janvier 2020).
En ce qui concerne les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération, la loi a ajouté une nouvelle compétence : la création et la gestion des maisons de services au public, ainsi que la définition des obligations de service au public afférentes en application de la loi DCRA du 12 avril 2000.
Par ailleurs s'agissant des EPCI à fiscalité propre exerçant d'ores et déjà en partie la compétence optionnelle eau et/ou assainissement, la loi NOTRe dispose qu'au plus tard au 1er janvier 2018, cet EPCI devra exercer l'intégralité de la compétence eau et/ou assainissement.
La loi (article 68) prévoit qu'en l'absence de mise en conformité des EPCI avec ses dispositions relatives aux compétences, le Préfet du ou des départements concernés procédera à la modification nécessaire des statuts de l'EPCI avant le 1er janvier 2017, ou avant le 1er janvier 2018 en ce qui concerne l'eau et l'assainissement.
Enfin, cette même loi a réduit le champ de l'intérêt communautaire que ce soit pour les communautés de communes ou d'agglomération.
La compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) et les structures existantes : la mise en œuvre de la loi NOTRe
S'agissant de la compétence GEMAPI, la loi NOTRe prévoit les échéances suivantes pour la prise et le transfert de compétence :
→ la prise de compétence par les communes et son transfert aux EPCI à fiscalité propre est prévue au 1er janvier 2018 ;
→ la fin de la période transitoire pour l'intervention d'autres personnes morales de droit public est prévue au 1er janvier 2020.
Toutefois, il est possible pour les communes et EPCI à fiscalité propre de mettre en œuvre par anticipation ces mécanismes de prise de compétence et de transfert.
La loi NOTRe a également introduit la possibilité pour les syndicats qui satisfont les critères des I et II de l'article L 213-12 du code de l'environnement, relatifs respectivement aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE), de se transformer en ce type d'établissements.
Cette transformation est proposée par le comité syndical au préfet coordonnateur de bassin concerné qui, s'il constate que les conditions fixées par la loi sont remplies, soumet ce projet de transformation à l'avis du comité de bassin et des commissions locales de l'eau concernées. Ces avis, ainsi que le projet de transformation sont ensuite transmis aux membres du syndicat.
La transformation du syndicat nécessite les délibérations concordantes des organes délibérants des membres du syndicat. Le comité syndical et les membres se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 98 notification de la délibération proposant la transformation. L'absence de délibération dans ce délai vaut avis favorable.
Ce mécanisme de transformation introduit par la loi NOTRe répond à l'objectif de rationalisation des structures intercommunales et syndicales, que l'on retrouve également dans les objectifs généraux des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), en cours de révision. Ces objectifs sont :
- une couverture intégrale du territoire par des structures assurant la compétence GEMAPI ; - la pérennité des groupements ;
- la réduction du nombre de syndicats.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 99 II – ELEMENTS DE RATIONALISATION DE LA CARTE DES EPCI A FISCALITE PROPRE
La cartographie existante amène à formuler deux observations :
- la taille démographique moyenne des communautés de communes en Ardèche est inférieure à la moyenne nationale des EPCI de même type (14 300 habitants contre 13 452, soit une différence de presque 6%) ; - les strates démographiques des intercommunalités sont très diverses allant de 900 à 45 228 habitants.
Il en résulte une organisation plus fragmentée que dans d’autres territoires avec un maillage de structures intercommunales qui s’adosse insuffisamment aux bassins de vie et d’emploi, aux périmètres des aires urbaines, ou encore aux limites des SCoT.
Les orientations de rationalisation, décrites dans le projet de schéma ci-dessous, s'inscrivent dans le cadre des dispositions de la loi NOTRe, notamment en ce qui concerne le respect des seuils minimaux de population. Mais, certaines expriment aussi, dans le sens souhaité par le législateur, la volonté d’une refonte plus globale de la cartographie de coopération intercommunale en envisageant des fusions plus ambitieuses au-delà de celles dont le caractère est impératif au sens de la loi.
En effet, cette exigence d’une vision plus large résulte de la nécessité, d’une part, de faire émerger des logiques de plus grande solidarité financière entre territoires ruraux et urbanisés, d’autre part, de créer des synergies et de renforcer les moyens nécessaires à la conduite des politiques publiques par des regroupements d’intercommunalités qui leur permettront d’atteindre une taille critique suffisante pour intégrer le bloc de compétences obligatoires que le législateur a entendu leur confier, pour certaines, dès 2017.
Le schéma étant valable pour les six prochaines années, les rapprochements entre intercommunalités, qui n’auront pas été d’ores et déjà opérés, seront plus difficiles à réaliser dans la mesure où celles-ci auront exercé de nouvelles compétences obligatoires qui auront nécessité des moyens en personnel supplémentaire, moyens qui apparaîtront alors comme des doublons dans les futures organisations.
Cet effort ambitieux de rationalisation concerne aussi les autres départements de Rhône-Alpes qui se sont engagés dans ce même type de structuration avec des poids démographiques plus importants pour les futures intercommunalités.
Les propositions émises initialement ont fait l’objet d’un examen par deux CDCI des 23 décembre 2015 et 1er février 2016, au cours desquelles 5 amendements, sur les 12 présentés, auront été adoptés allant dans le sens d’une effort moins soutenu de rationalisation du périmètre des EPCI.
Ainsi, pour l’Ardèche, il en résulte que le schéma départemental de coopération intercommunale prévoit la réduction à 18 du nombre d’EPCI dont 3 seront bi-départementaux. La méthode par laquelle cette cartographie a été élaborée, a privilégié les regroupements de « bloc à bloc », c’est-à-dire entre intercommunalités déjà existantes, afin d’éviter des discussions complexes de répartition d’actifs et de passifs qu’auraient suscitées des démembrements de structures.
Neuf intercommunalités ne verront pas leur périmètre évoluer.
Le poids démographique moyen des intercommunalités dans le département, en intégrant dans l’analyse les structures bi-départementales, sera supérieur à 22 600 habitants.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 100 2.1 - Fusion de la communauté d’agglomération « Bassin d’Annonay »
et de la communauté de communes « Vivarhône »
Située tout au nord du département, dans l’arrondissement de Tournon-sur-Rhône, la communauté de communes (CC) « Vivarhône » qui compte, au 1er janvier 2015, 8 627 habitants avec une densité de population de 110,5 habitants au km² (soit une densité supérieure à la densité nationale) et regroupe 11 communes se trouve être dans l’obligation de fusionner (pas de dérogation possible en raison de sa densité).
D’un point de vue de la géographie, la CC « Vivarhône » a comme voisine contiguë, la Communauté d’Agglomération du « Bassin d’Annonay » (CABA). Celle-ci n’a pas d’obligation de fusion (35 150 habitants), mais elle est l’EPCI à fiscalité propre avec lequel la CC « Vivarhône » a la limite commune la plus étendue (sur 6 communes).
Il convient de souligner que :
- La ville d’Annonay regroupe dans son bassin de vie 6 des 11 qui composent la CC « Vivarhône ».
- Dans cette logique, la zone d’emploi d’Annonay comprend une partie du territoire de la CC « Vivarhône » et draine les communes de Brossainc (228 habitants), Peaugres (1 962 habitants), Bogy (397 habitants), Colombier-le-Cardinal (279 habitants), soit 2 866 habitants ce qui représente 1/3 de la population actuelle (30,10%) de « Vivarhône ».
- Ces données expliquent sans doute partiellement le regroupement des deux EPCI ardéchois à fiscalité propre au sein d’un même SCOT interdépartemental « Des Rives du Rhône » ;
- Les deux EPCI adhèrent également à l’entente intercommunale TRIDAN ;
- Les revenus moyens par habitant de ces deux EPCI à fiscalité propre se situent dans des strates proches de 12 600€ à 13 857€ par habitant, pour la « CABA » et dans la strate immédiatement supérieure pour « Vivarhône », ce qui traduit une homogénéité du niveau de vie de la population de ces zones ;
- Le potentiel fiscal agrégé (potentiel fiscal agrégé = potentiel fiscal de l'EPCI + potentiel fiscal des communes membres) de la « CABA » se situe dans la strate de plus de 775€ par habitant, alors que celui de « Vivarhône » se situe dans la strate de 517 à 618€ par habitant ;
Au regard de ces disparités, il pourra être organisé, par la création d’une nouvelle structure de coopération intercommunale, les conditions d’une plus grande solidarité financière entre ces territoires, exigence rappelée par la loi NOTRe (Article L5210-1-1 III 3° du CGCT).
- Le coefficient d’intégration fiscale est dans la même fourchette pour les 2 EPCI ;
- Au regard de la carte des aires urbaines, Vivarhône s’inscrit majoritairement dans l’aire urbaine d’Annonay ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 101 Le projet de SDCI prescrivait qu’à cet ensemble intercommunal s’ajouteraient les communes du département de la Loire de Bourg-Argental, Burdignes, Colombier, Graix, Saint-Julien-Molin-Molette, Saint-Sauveur-en- Rue, Thélis-la-Combe, La-Versanne, issues de la communauté de communes des « Monts du Pilat » appelée à disparaître, rapprochement que le préfet de la Loire proposait.
Par amendement, adopté lors de la CDCI de l’Ardèche du 23 décembre 2015, ce rattachement a été refusé. Par le même amendement, le retrait de la commune de Saint Désirat de la communauté de communes Vivarhône a été rejeté.
Liste des communes par ordre décroissant de population
Communes Population 2015
Municipale Totale
Annonay
Davézieux
Roiffieux
Vernosc-lès-Annonay
Boulieu-lès-Annonay
Peaugres
Félines
Saint-Marcel-lès-Annonay
Saint-Cyr
Villevocance
Serrières
Saint-Clair
Talencieux
Vanosc 916 937
Charnas 865 875
Saint-Désirat 853 884
Savas 852 878
Limony 715 726
Vocance 584 593
Vinzieux 421 430
Bogy 397 407
Saint-Jacques-d'Atticieux 281 284
Colombier-le-Cardinal 279 287
Thorrenc 233 241
Saint-Julien-Vocance 232 233
Brossainc 228 232
Monestier 48 50
TOTAL
15 983 16 643
3 032 3 114
2 794 2 849
2 280 2 333
2 163 2 216
1 962 2 007
1 493 1 539
1 404 1 441
1 295 1 320
1 248 1 275
1 133 1 149
1 069 1 111
1 017 1 045
43 777 45 099
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 102 L’ensemble de ces éléments font qu’au total, le projet concerne une zone géographique peuplée d’habitants fréquentant sensiblement les mêmes lieux comme le traduisent le bassin de vie commun et la zone d’emploi, disposant d’un même niveau de vie, et des EPCI qui ont entrepris une réflexion commune sur leur avenir à travers l’adhésion à un SCOT. Le regroupement de ces structures permettrait de « tirer vers le haut » la CC « Vivarhône ».
2.2 - Fusion des communautés de communes « Pays de Lamastre »,
« Pays de Saint-Félicien » et « Val d’Ay »
Situées au nord de l’Ardèche, au cœur de l’arrondissement de Tournon-sur-Rhône, les trois CC regroupent : - « Val d’Ay » : 8 396 habitants, 10 communes membres et 48,7 habitants au km², - « Pays de Saint-Félicien » : 3 829 habitants, 7 communes membres et 30,4 habitants au km², - « Pays de Lamastre » : 6 732 habitants, 11 communes membres et 30,4 habitants au km².
De ces trois structures, seul le « Pays de Saint-Félicien » est dans l’obligation légale de fusionner en raison du nombre d’habitants, inférieur au seuil minimal de 5000 fixé par la loi.
D’un point de vue géographique, les trois CC présentent une unité de territoire, située en totalité en zone de montagne, d’altitude similaire, partageant ainsi une identité de plateau. Les densités de population sont identiques ou proches.
Dans cette unité géographique, la CC « Pays de Saint-Félicien », du point de vue des critères économiques, constitue le trait d’union avec les deux autres EPCI :
- Au niveau du bassin de vie, la CC « Pays de Lamastre » rejoint la CC « Pays de Saint- Félicien »pour la majeure partie de son territoire (5 communes sur 7). Il s’agit à cet égard d’une évolution sensible par rapport à l’analyse INSEE qui, en 2011, rattachait le « Pays de Saint Félicien » au Tournonais ;
- En ce qui concerne le bassin d’emploi, ces deux CC se retrouvent donc, logiquement, liées ;
- En ce qui concerne le revenu moyen par habitant, la CC « Pays de Saint-Félicien » et la CC « Val d’Ay » sont dans la même strate de 11 068 à 11 806€ par habitant tandis que la CC du « Pays de Lamastre » se situe dans la strate de moins de 11 068€ par habitant ;
- Le coefficient d’intégration fiscale (l’intégration fiscale d’un groupement est le rapport entre la fiscalité directe levée par le groupement et le total de la fiscalité levée par l’ensemble communes + groupement ; plus le
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 103 rapport est élevé, plus l’intégration fiscale est forte) se situe au niveau maximum, soit plus de 0,458 pour les CC « Pays de Saint-Félicien » et « Pays de Lamastre ».
- Le potentiel fiscal agrégé (potentiel fiscal agrégé = potentiel fiscal de l'EPCI + potentiel fiscal des communes membres) est identique pour les 3 CC et s’élève à moins de 436 € par habitant.
Il résulte de ces constats une cohérence fonctionnelle, géographique, économique, fiscale à regrouper ces trois intercommunalités par les synergies déjà observées, afin de donner au nouvel ensemble une taille suffisante pour intégrer sans difficulté les compétences obligatoires qui sont désormais confiées aux EPCI et conduire des projets structurants en s’appuyant sur leurs points communs. Toute option alternative de rapprochement de la CC « Pays de Saint-Félicien » avec d’autres structures laisserait le « Val d’Ay » et le « Pays de Lamastre » orphelins, c’est-à-dire sans possibilité d’évolution ultérieure cohérente.
Par ailleurs, fusionner la CC « Pays de Saint-Félicien » avec une seule CC l’amputerait des liens qu’elle a spontanément noués avec l’autre CC.
La création de cette nouvelle entité intercommunale suscitera, dans une logique de vision commune de l’urbanisme , une évolution des périmètres de SCoT et la définition d’un futur SCoT propre à ce territoire.
Liste des communes par ordre décroissant de population
Communes Population 2015
Municipale Totale
Lamastre
Satillieu
Quintenas
Saint-Alban-d'Ay
Désaignes
Saint-Félicien
Ardoix
Saint-Romain-d'Ay
Saint-Victor 951 965
Préaux 668 677
Colombier-le-Vieux 663 677
Empurany 553 573
Le Crestet 534 545
Saint-Barthélemy-Grozon 499 535
Saint-Jeure-d'Ay 480 497
Gilhoc-sur-Ormèze 443 449
Lalouvesc 404 406
Arlebosc 336 347
Saint-Basile 323 327
Nozières 273 276
Pailharès 273 277
Saint-Prix 261 270
Bozas 248 257
Labatie-d'Andaure 219 221
Vaudevant 197 200
Saint-Symphorien-de-Mahun 143 152
Saint-Pierre-sur-Doux 110 111
Lafarre 35 39
TOTAL
2 426 2 512
1 611 1 648
1 474 1 503
1 316 1 354
1 166 1 193
1 161 1 198
1 115 1 132
1 075 1 097
18 957 19 438
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 104 2.3 – Création d’une communauté d’agglomération par fusion des communautés de communes « Hermitage Tournonais (07/26) et « Pays de l’Herbasse » (26)
La communauté de communes « Hermitage Tournonais » dont le périmètre a été arrêté le 01/01/2014, regroupe 25 communes et 42 715 habitants :
- 13 communes ardéchoises (20 988 h) : Boucieu-le-Roi, Cheminas, Colombier-le-Jeune, Étables, Glun, Lemps, Mauves, Plats, Saint-Barthélémy-le-Plain, Saint-Jean-de-Muzols, Sécheras, Tournon-sur-Rhône, Vion ;
- 12 communes drômoises (21 727 h) : Beaumont-Monteux, Chanos-Curson, Chantemerle-les-Blés, Crozes- Hermitage, Erôme, Gervans, Larnage, Mercurol, Pont-de-l'Isère, La-Roche-de-Glun, Serves-sur-Rhône, Tain- l'Hermitage, Veaunes. Les communes de Mercurol et Veaunes ont fusionné au 1er janvier 2016 et sont devenues la commune nouvelle Mercurol-Veaunes.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 105 1. Liste des communes par ordre décroissant de population
La communauté de communes « Pays de l’Herbasse » regroupe 9 communes et 9 080 habitants :
Liste des communes par ordre décroissant de population
Elle se trouve donc dans l’obligation de fusionner puisqu’elle n’entre dans aucun des cas dérogatoires prévus par les textes.
Communes Population 2015 Municipale Totale
Arthémonay 549 566
Bathernay 256 267
Bren 536 547
Charmes-sur-l'Herbasse 920 944
Chavannes 579 591
Margès 1006 1030
Marsaz 740 756
Montchenu 582 603
Saint-Donat-sur-l'Herbasse 3912 4015
Total 9080 9319
Communes Population 2015 Municipale Totale
Tournon-sur-Rhône
Tain-l'Hermitage
La Roche-de-Glun
Pont-de-l'Isère
Mercurol- Veaunes
Saint-Jean-de-Muzols
Mauves
Chantemerle-les-Blés
Beaumont-Monteux
Chanos-Curson
Larnage
Vion 946 980
Érôme 852 873
Étables 848 857
Saint-Barthélemy-le-Plain 826 841
Plats 809 822
Lemps 779 793
Serves-sur-Rhône 763 771
Glun 694 719
Crozes-Hermitage 590 595
Colombier-le-Jeune 568 582
Gervans 565 579
Sécheras 502 510
Cheminas 328 330
Boucieu-le-Roi 286 290
Total
10 781 11 423
5 845 6 045
3 161 3 224
3 048 3 087
2 512 2 571
2 442 2 525
1 179 1 194
1 170 1 188
1 115 1 137
1 082 1 126
1 024 1 047
42 715 44 109
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 106 Lors de la commission départementale de coopération intercommunale de l’Ardèche du 1er février 2016, un amendement visant à rattacher les CC « Pays de l’Herbasse » et « Hermitage-Tournonais » a été présenté et adopté à la majorité requise.
Un amendement identique, présenté en CDCI dans la Drôme, le 22 janvier 2016, a fait l’objet d’un avis unanime favorable modifiant en ce sens le schéma drômois.
Les schémas ardéchois et drômois sont ainsi convergents.
Ces deux CC sont comprises dans le périmètre du SCoT Rovaltain Drôme Ardèche.
Ce regroupement conduit à la constitution d’une communauté d’agglomération bi-départementale permettant ainsi de rattacher des bassins de vie proches partageant une communauté d’intérêts. En effet, le seuil de population de 50 000 habitants est atteint pour ce nouvel ensemble qui passe ainsi à 51 795 habitants.
2.4 - Fusion de la communauté de communes « Pays de Vernoux » et
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 107 de la communauté d’agglomération « Privas Centre Ardèche »
Située au centre du département, dans l’arrondissement de Tournon-sur-Rhône, la Communauté de communes du « Pays de Vernoux » qui compte, au 1er janvier 2015, 3 183 habitants avec une densité de population de 25,9 habitants au km² et regroupe 7 communes, se trouve être dans l’obligation de fusionner (moins de 5 000 habitants).
Du point de vue de la géographie, la CC « Pays de Vernoux » est entourée, au nord par la CC du « Pays de Lamastre », pressentie pour fusionner avec les CC du « Pays de Saint-Félicien » et « Val d’Ay », à l’est, par la CC « Rhône Crussol », plus orientée vers l’axe rhodanien, à l’ouest, par la CC « Val Eyrieux » qui n’a pas l’obligation de fusionner et au sud par la Communauté d’Agglomération « Privas Centre Ardèche-CAPCA ». Cette dernière, relevant de l’arrondissement de Privas, n’a pas, non plus, l’obligation de fusionner (39 838 habitants), mais elle est l’EPCI à fiscalité propre avec lequel la CC « Pays de Vernoux » a la limite commune la plus étendue.
On observe, en outre, que la liaison routière entre les deux structures est relativement aisée.
D’autres éléments militent en faveur d’une fusion entre ces deux entités :
- L’apport de population (plus 3 183 habitants) renforcerait, de ce point de vue, la position de la « CAPCA » en portant la population totale de la structure à 43 021 habitants ;
- La CC « Pays de Vernoux » appartient à la même zone d’emploi que la « CAPCA » ;
-Les deux EPCI à fiscalité propre sont réunis au sein d’un même SCoT « Centre Ardèche », la cohérence territoriale entre eux conduisant à des orientations communes notamment en matière de travail social.
En résumé, les deux EPCI à fiscalité propre se sont engagés dans une réflexion et une orientation commune pour leur avenir à travers l’adhésion à un SCoT. Par ailleurs, si cette fusion élargit l’assise territoriale de la « CAPCA » et conforte sa population, la CC du « Pays de Vernoux » pourra s’appuyer sur une solidarité financière en s’adossant à la « CAPCA ».
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 108 Liste des communes par ordre décroissant de population
Communes Population 2015 Communes Population 2015
Municipale Totale Municipale Totale
Privas Gluiras 382 391
La Voulte-sur-Rhône Saint-Michel-de-Chabrillanoux 381 391
Chomérac Silhac 370 385
Le Pouzin Marcols-les-Eaux 319 320
Vernoux-en-Vivarais Chalencon 310 316
Beauchastel Saint-Jean-Chambre 266 278
Coux Saint-Cierge-la-Serre 259 262
Saint-Laurent-du-Pape Saint-Vincent-de-Durfort 254 258
Veyras Beauvène 240 249
Alissas Saint-Étienne-de-Serre 217 227
Saint-Julien-en-Saint-Alban Châteauneuf-de-Vernoux 215 224
Saint-Priest Saint-Maurice-en-Chalencon 205 210
Flaviac Saint-Apollinaire-de-Rias 183 186
Saint-Sauveur-de-Montagut Gilhac-et-Bruzac 160 162
Rompon 996 Saint-Julien-du-Gua 156 158
Les Ollières-sur-Eyrieux 946 970 Pourchères 144 147
Saint-Fortunat-sur-Eyrieux 733 750 Creysseilles 119 121
Lyas 577 599 Saint-Julien-le-Roux 95 98
Pranles 465 488 Ajoux 94 97
Dunière-sur-Eyrieux 425 433 Gourdon 94 99
Rochessauve 410 419 Freyssenet 50 52
TOTAL
8 312 8 695
5 115 5 179
2 938 3 126
2 785 2 826
1 894 1 994
1 747 1 788
1 689 1 739
1 587 1 628
1 548 1 609
1 416 1 469
1 364 1 381
1 292 1 351
1 155 1 186
1 114 1 155
1 037
43 021 44 453
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 109 2.5- Fusion des communautés de communes « Barrès Coiron » et « Rhône Helvie »
Situées au centre sud de l’Ardèche et relevant de l’arrondissement de Privas, les deux communautés de communes regroupent :
- La CC de « Barrès Coiron » : 10 777 habitants, 10 communes membres et 67,6 habitants au km², - La CC de « Rhône Helvie » : 10 958 habitants, 5 communes membres et 89,8 habitants au km².
Les deux CC se trouvent être dans l’obligation de fusionner en raison du nombre d’habitants, inférieur, pour chacune d’entre elles, au seuil minimal des 15 000 habitants, prévu par la loi NOTRe, dans la mesure où elles ne peuvent bénéficier d’aucun aménagement possible.
D’un point de vue géographique, les deux EPCI à fiscalité propre présentent une unité et une continuité de territoire. Ils se succèdent, en effet, le long du couloir rhodanien, ce qui leur offre une grande facilité de communication entre eux.
Les densités de population sont assez proches et traduisent une forte urbanisation de ces territoires.
Cette unité géographique a sans doute contribué à développer des points communs entre les deux communautés de communes :
- Au niveau du bassin de vie, la CC « Rhône Helvie » partage avec la moitié sud du territoire de la CC « Barrès Coiron », le même bassin interdépartemental de vie ;
- Le bassin d’emploi suit cette logique et ce découpage est inclus dans le bassin interdépartemental d’emploi de Montélimar ;
- Les deux EPCI partagent la même aire urbaine ;
- Le SCoT interdépartemental de la « Basse vallée du Rhône » qui regroupera 104 communes comprend les deux intercommunalités ;
-En ce qui concerne le revenu moyen par habitant, celui de la CC « Barrès Coiron » est de 12 600 à 13 857€ et celui de la CC « Rhône Helvie » de 11 068 à 11 806€ ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 110 En résumé, fusionner la CC « Barrès Coiron » avec la CC mitoyenne « Rhône Helvie », compte tenu de leurs nombreux points communs et leur communauté de vue, relève d’une opération logique. Les élus de ces deux EPCI ont d’ailleurs manifesté leur souhait de se regrouper dans une nouvelle structure de coopération intercommunale.
Liste des communes par ordre décroissant de population
Communes Population 2015
Municipale Totale
Le Teil
Cruas
Rochemaure
Alba-la-Romaine
Meysse
Baix
Saint-Lager-Bressac 888 899
Saint-Vincent-de-Barrès 826 856
Saint-Symphorien-sous-Chomérac 730 760
Valvignères 477 489
Aubignas 457 466
Saint-Martin-sur-Lavezon 441 457
Saint-Thomé 432 439
Saint-Bauzile 283 296
Saint-Pierre-la-Roche 53 55
TOTAL
8 197 8 493
2 872 2 937
2 286 2 333
1 395 1 442
1 351 1 385
1 047 1 076
21 735 22 383
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 111 2.6 - Fusion des communautés de communes « Entre Loire et Allier », « Cévennes et Montagne Ardéchoises », « Sources de la Loire » avec ajout des communes de La Rochette, Borée et Saint- Martial, Astet, Lachamp Raphaël et intégration de la commune de Lafarre (43)
Se fondant sur le partage d’une même identité sur le plateau ardéchois, les élus des communautés de communes « Entre Loire et Allier » (2 285 h), « Cévennes et Montagne Ardéchoises » (900 h) et « Sources de la Loire » (1 378 h) ont exprimé le souhait de se regrouper dans un même ensemble. Ce nouveau périmètre résulte du constat de synergies possibles que suggère l’exercice homogène des compétences par ces trois EPCI en matière d’environnement et de cadre de vie, de développement et d’aménagement économique, de collecte et de traitement des ordures ménagères ou encore d’actions sociales. De plus, les trois intercommunalités existantes adhèrent déjà aux mêmes syndicats que sont le syndicat mixte de la Montagne Ardéchoise et le syndicat mixte du Pays de l’Ardèche méridionale.
En outre, si l’on considère le revenu moyen par habitant de ces trois EPCI, on constate qu’il se situe dans la même strate de - de 11 068 € par habitant, ce qui traduit une homogénéité du niveau de vie de la population de ces zones.
Par ailleurs, si l’on examine le potentiel fiscal agrégé (potentiel fiscal agrégé = potentiel fiscal de l’EPCI + potentiel fiscal des communes membres), la communauté de communes « des Sources de la Loire » se situe dans la strate de 618 à 775€ par habitant, la communauté de communes « Entre Loire et Allier » dans la strate de - de 436€ par habitant, la communauté de communes « Cévennes et Montagne Ardéchoises » dans la strate de 436 à 517€ par habitant.
Au regard de ces disparités, il pourra être organisé, par la création d’une nouvelle structure de coopération intercommunale, les conditions d’une plus grande solidarité financière entre ces territoires, exigence rappelée par la loi NOTRe (Article L5210-1-1 III 3° du CGCT).
Pour autant, l’EPCI ainsi délimité ne réunit pas les conditions de seuil minimal de 5 000 habitants prévues par la loi NOTRe.
Diverses hypothèses pour densifier la future structure intercommunale ont donc été examinées d’abord dans un cadre bi-départemental avec la Lozère et avec la Haute-Loire. Or, seul le conseil municipal de Lafarre (63
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 112 habts) a délibéré en faveur d’une intégration au sein de ce nouvel ensemble sur le fondement d’un même bassin de vie pour ses habitants (utilisation des services publics, commerce…) avec la commune de Coucouron, de son adhésion à l’office de tourisme de cette commune et de son intégration au pôle touristique de la montagne ardéchoise. Par ailleurs, Lafarre exploite, conjointement avec deux communes ardéchoises de l’EPCI « Entre Loire et Allier », une micro-centrale hydraulique. Il est donc proposé l’intégration de cette commune de la Haute-Loire.
Il doit être cependant noté que tant la CDCI de la Haute-Loire que le préfet se sont prononcés défavorablement au rattachement de Lafarre au nouvel ensemble intercommunal du plateau. De ce point de vue, les schémas de coopération des deux départements sont donc divergents.
La méthode du « bloc à bloc » ne pouvant s’appliquer dans le cas d’espèce compte tenu des caractéristiques particulières de cette partie du territoire ardéchois, d’autres options afin d’atteindre le seuil de 5 000 habitants ont été par ailleurs regardées au sein des limites du département. La solution la plus cohérente consiste à intégrer les communes de La Rochette, Borée et Saint-Martial, qui, au-delà du fait qu’elles aient déjà délibéré dans le sens de ce rattachement au nouvel établissement public de coopération intercommunale, partagent avec les communes du plateau ardéchois des missions de déneigement et une adhésion à l’office de tourisme de Saint-Eulalie.
Il convient aussi de souligner que les communes d’Astet et Lachamp Raphaël ont émis le souhait d’être rattachées à cette nouvelle communauté de communes. Par amendement, qu’elles ont demandé de faire porter et qui a été adopté lors de la CDCI du 1er février 2016, l’adhésion de ces deux communes a ainsi été actée.
Cette fusion regroupera ainsi 30 communes et 5 208 habitants. Ainsi, ce nouvel ensemble, situé à l’ouest de l’Ardèche en limite des départements de la Lozère et de la Haute-Loire, qui se composera de communes très rurales de petite taille et toutes situées en zone de montagne, présente une indéniable cohérence géographique et renforce l’identité du plateau.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 113 Liste des communes par ordre décroissant de population
Communes Population 2015
Municipale Totale
Coucouron 850 850
Saint-Étienne-de-Lugdarès 400 406
Lespéron 317 329
Le Béage 285 294
Le Lac-d'Issarlès 279 280
Saint-Cirgues-en-Montagne 251 260
Lachapelle-Graillouse 245 248
Saint Martial 243 250
Sainte-Eulalie 229 237
Issarlès 170 172
Cros-de-Géorand 169 172
Borée 164 166
Lanarce 158 165
Mazan-l'Abbaye 139 146
Saint-Laurent-les-Bains 135 136
Sagnes-et-Goudoulet 131 133
Usclades-et-Rieutord 130 131
Laveyrune 120 122
Issanlas 114 117
Cellier-du-Luc 98 98
Lachamp-Raphaël 79 82
Lavillatte 78 82
Saint-Alban-en-Montagne 74 75
Lafarre 63 68
La Rochette 58 60
Le Plagnal 55 55
Laval-d'Aurelle 54 57
Le Roux 44 45
Astet 38 38
Borne 38 38
TOTAL 5 208 5 312
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 114 2.7 - Fusion des communautés de communes « Aubenas Vals » et « Le Vinobre »
Lors de la commission départementale de coopération intercommunale du 1er février 2016, un amendement au projet de schéma, qui prévoyait initialement la constitution d’une communauté d’agglomération autour d’Aubenas, a été adopté et aboutit donc au maintien, en l’état de leur périmètre actuel, des communautés de communes Berg et Coiron, Ardèche des Sources et Volcans (hors la commune d’Astet qui est rattachée, par amendement voté, au nouvel ensemble intercommunal du plateau ardéchois) et Val de Ligne, et à la création d’une communauté de communes élargie autour d’Aubenas rassemblant les communes de la CDC du Pays d’Aubenas-Vals et celles de la CDC du Vinobre.
Un autre amendement également adopté a conduit au rattachement de la commune de Lachamp Raphaël à la future communauté de communes du plateau, induisant ainsi son départ de la communauté de communes « Pays d’Aubenas-Vals ».
La présente fusion conduit donc à la création d’une communauté de communes comportant 29 communes et 36 256 habitants.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 115 Liste des communes par ordre décroissant de population
2.8 - Communautés de communes ne faisant pas l’objet de propositions de rationalisation.
Au terme de ces travaux de rationalisation, il n'est pas proposé de modifier le périmètre des EPCI à FP suivants :
– Communauté de communes « Porte de DrômArdèche »
– Communauté de communes « Rhône Crussol »
– Communauté de communes « Pays de Beaume Drobie »
– Communauté de communes « Val de Ligne »
– Communauté de communes « Berg et Coiron »
– Communauté de communes « Pays des Vans en Cévennes »
– Communauté de communes « Gorges de l’Ardèche »
– Communauté de communes « du Rhône aux Gorges de l’Ardèche »
– Communauté de communes « Cèze Cévennes »
Communes Population 2015 Municipale Totale
Aubenas
Vals-les-Bains
Saint-Étienne-de-Fontbellon
Ucel
Vesseaux
Saint-Sernin
Saint-Privat
Lachapelle-sous-Aubenas
Labégude
Vinezac
Mercuer
Saint-Didier-sous-Aubenas 861 872
Saint-Julien-du-Serre 830 843
Antraigues-sur-Volane 539 552
Saint-Andéol-de-Vals 536 550
Ailhon 535 543
Asperjoc 418 425
Saint-Étienne-de-Boulogne 384 392
Lanas 374 397
Fons 320 335
Genestelle 291 296
Labastide-sur-Bésorgues 254 258
Lentillères 228 234
Saint-Joseph-des-Bancs 190 197
Juvinas 173 178
Aizac 150 153
Saint-Michel-de-Boulogne 146 150
Laviolle 120 124
Mézilhac 100 103
11 505 12 324
3 412 3 483
2 531 2 623
2 032 2 122
1 746 1 799
1 632 1 685
1 615 1 649
1 504 1 546
1 367 1 389
1 300 1 333
1 163 1 191
36 256 37 746
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 116 DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
Schéma départemental de coopération intercommunale et EPCI-FP actuels
LC] Limite du département
EPCI actuels Communautés d'agglomération
1 - Vivarhône Bi 2- Bassin d'Annonay
3 - Val d'Ay B 15- Privas Centre Ardèche
4 - Porte de DrômArdèche ( 07/26)
5 - Pays de St-Félicien
6 - Hermitage-Tournonais (07/26)
7 - Pays de Lamastre
8 - Val'Eyrieux
9 - Pays de Vernoux
10 - Rhône-Crussol
11 - Entre Loire et Allier
12 - Sources de la Loire
13 - Ardèche des Sources et Volcans
14 - Pays d'Aubenas Vals ’ [ e |
16 - Barrès-Coiron Ve La de 7. ue 17 - Cévennes et Montagne Ardèchoise L : 18 - Pays Beaume-Drobie
19 - Val de Ligne
20 - Vinobre
21 - Berg et Coiron
22 - Rhône Helvie
23 - Pays des Vans en Cévennes
24 - Gorges de l'Ardèche
25 - du Rhône aux Gorges de l'Ardèche
26 - Cèze Cévennes (07/30)
+ Fusion des communes
de Mercurol et de Veaunes
au Îer janvier 2016
(Mercurol-Veaunes)
À
à
2
A
À
à
Source : Préfecture de l' Ardèche
Le Béage
{ Mazan'Abbaye
St-Etienne-
de-Lugdarès
\ À d
/ VW" Rochecolombe, Balazuc
- Ét-Maurice-
d'ibie
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFEL
DE L'ARDÈCHE
OIGN/Géofla®
Réalisation : DDT 07/SUT/CT
2.9 – Cartographie globale des EPCI à fiscalité propre
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 117 DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
Schéma Départemental de Coopération Intercommunale
C2 Limite du département
[) 1 - CA du Bassin d'Annonay + CC Vivarhône nn ai
[2] 2 - CC Porte Drôme-Ardèche 7\ roso | Lou"
[_] 3 - CC Hermitage-Tournonais + CC du Pays de l'Herbasse à TT
4- CC Rhône Crussol
5 - CC du Val dAy + CC du Pays de St Félicien + CC du Pays de Lamastre
[=] 6 - CC Val'Eyrieux moins 3 communes
EM] 7 - CA Privas Centre Ardèche + CC du Pays de Vernoux
8 - CC Barrès-Coiron + CC Rhône Helvie
[=] 9 - CC du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche
[=] 10 - CC Berg et Coiron
LL] 11 - CC du Pays d'Aubenas-Vals moins 1 commune + CC du Vinobre
[=] 12 - CC Val de Ligne
[_] 13 - CC Ardèche des Sources et Volcans sans Astet
[_] 14- CC Entre Loire et Allier + CC Sources de là Loire +
CC Cévennes et Montagne Ardéchoises + 6 communes
[=] 15 - CC du Pays de Beaume-Drobie
[_] 16 - CC Pays des Vans en Cévennes
17 - CC des Gorges de l'Ardèche Fusion communes
[=] 18 - CC de Cèze Cévennes Mercurol et Veaunes au 01/01/2016
(Mercurd-\Veaunes)
Source : Préfecture de l'Ardèche
St-André- f
de-Quzères
ps fine)
RÉFUELIQLE FRANCAISE
DE L'ARDÈCHL
Sources : © IGN - GEOFLA ® Edition 2012
Protocole MINISTÈRES - IGN du 24 octobre 2011
Réalisation : DDT 07 / SUT {CT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 118 DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
Schéma Départemental de Coopération Intercommunale et Bassins de vie
ES) 1 - CA du Bassin d'Annonay + CC Vivarhône
[__] 2 - CC Porte Drôme-Ardèche
[_] 3 - CC Hermitage-Tournonais + CC du Pays de l'Herbasse
[_] 4 - CC Rhône Crussol
5 - CC du Val dAy + CC du Pays de St Félicien +
CC du Pays de Lamastre
[=] 6 - CC Val'Eyrieux moins 3 communes
ES) 7 - CA Privas Centre Ardèche + CC du Pays de Vernoux
8 - CC Barrès-Coiron + CC Rhône Helvie
[_] 9 - CC du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche
[7] 10 - CC Berg et Coiron
11 - CC du Pays dAubenas-Vals moins 1 commune +
CC du Vinobre
[2] 12 - CC Val de Ligne
[_] 13 - CC Ardèche des Sources et Volcans sans Astet
[7] 14 - CC Entre Loire et Allier + CC Sources de la Loire +
CC Cévennes et Montagne Ardéchoises + 6 communes
[=] 15 - CC du Pays de Beaume-Drobie
[] 16 - CC Pays des Vans en Cévennes
17 - CC des Gorges de l'Ardèche
[__] 18 - CC de Cèze Cévennes
Rs Fusion communes
* Mercurdl et \eaunes
au 01/01/2016
(Mercurd-\Veaunes)
f QNTEUX
PR 158
C2 Limite du département
C1 Limite de Bassin de vie
Source : Préfecture de l'Ardèche
PRÉFET
DE L'ARDÈCHE
Sources : @IGN - GEOFLA ® Edition 2012
Protocole MINISTERES - IGN du 24 octobre 2011
Réalisation : DDT 07/ SUT / CT NAVACELLS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 119 DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
Schéma Départemental de Coopération Intercommunale et population
N\ CC Hermitdge-Tournonais
n, CC du Pay&de IHerbasse
l'Ardèche
CC Pays des Vans en Cévennes
8873 Habitants
PRÈHE
DE L'ARDÈCHE
Sources : © IGN - GEOFLA® Edition 2012
Protocole MINISTERES - IGN du 24 octobre 2011
Réalisation : DDT 07 { SUT / CT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 120 DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
Schéma Départemental de Coopération Intercommunale et SCoT mt ut m7 ee Du De a Te let mlngt eeees [M 1 - CA du Bassin d'Annonay + CC Vivarhône ee "ste so els. ge" eg nu CN nm D x Ste xs "à:
2 - CC Porte Drôme-Ardèche ue on mcm Es is ÿ ,* se + En mt 9
CL] 3 - CC Hermitage-Tourmonais + CC du Pays de l'Herbasse© + © + à + + ee." |
[_] 4 - CC Rhône Crussol CRC OT °
5 - CC du Val dAy + CC du Pays de St Félicien + SE coms
CC du Pays de Lamastre AL.
[=] 6 - CC Val'Eyrieux moins 3 communes ” | ‘ |
OS] 7 - CA Privas Centre Ardèche + CC du Pays de Vernoux “Home 3 29
8 - CC Barrès-Coiron + CC Rhône Helvie sorte,
[_] 9 - CC du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche
[=] 10 - CC Berg et Coiron
11 - CC du Pays dAubenas-Vals moins 1 commune + Somme os Sue à
SCOT Jeune.Loire et ses rivi
CC du Vinobre CC !
[=] 12 - CC Val de Ligne sut mu ; [__] 13 - CC Ardèche des Sources et Volcans sans Astet "UE ; [_] 14- CC Entre Loire et Allier + CC Sources de la Loire + ! è ! | EF ! CC Cévennes et Montagne Ardéchoises + 6 communes, * , * RTE [=] 15 - CC du Pays de Beaume-Drobie . : . : AC : ; ! s
[__] 16 - CC Pays des Vans en Cévennes À mm UT mt DU" à
17 - CC des Gorges de l'Ardèche en me selle
18 - CC de Cèze Cévennes Siéain Drôme-Ardèéhe .
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Source: Préfecture de l'Ardèche .
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Sources : © IGN - GEOFLA ® Edition 2012 LS S Ca € 6 » 5°: FT.
Protocole MINISTERES - IGN du 24 octobre 2011 . . . . . . . . . . . . + . . . . + . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . FR. . . . Réalisation : DDT 07 { SUT/CT . .
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 121 III – PROJET DE RATIONALISATION DE LA CARTE DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX ET SYNDICATS MIXTES
Au 1er janvier 2016, le département compte 90 syndicats contre 92 au 1er janvier 2015, du fait de la dissolution en cours d’année 2015 du SI d’Energies du canton de Burzet et du SIVOM du canton de Coucouron.
Tout comme pour les EPCI à fiscalité propre, les propositions de rationalisation de la carte des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes s'inscrivent dans le respect des dispositions de la loi NOTRe.
En effet, l'article 33 de la loi prévoit que le schéma départemental de coopération intercommunale prenne en compte les orientations suivantes :
– la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier par la suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes ;
– le transfert des compétences exercées par les syndicats de communes ou les syndicats mixtes à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un autre syndicat exerçant les mêmes compétences conformément aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarité territoriale.
Les évolutions indiquées dans le présent schéma résultent donc des conséquences tirées de la loi sur l’exercice futur, par les EPCI, de compétences obligatoires que portent actuellement certains syndicats.
Ainsi, parmi les 90 syndicats (50 SIVU, 11 SIVOM , 29 syndicats mixtes) que compte l’Ardèche, il est proposé la dissolution de 12 structures existantes, conduisant à réduire à 78 le nombre de syndicats ayant leur siège en Ardèche au 1er janvier 2020.
3.1 - Domaine de l'énergie
Il existe, en l’état actuel, 8 syndicats primaires d’énergies :
1. Syndicat Intercommunal d’Énergies de la Boulogne
2. Syndicat Intercommunal d’Énergies des Cévennes
3. Syndicat Intercommunal d’Énergies de la Payre
4. Syndicat Intercommunal d’Énergies du Canton de Privas
5. Syndicat Intercommunal d’Énergies de l'Ouvèze
6. Syndicat Intercommunal d’Énergies de la Région de Saint-Pierreville
7. Syndicat Intercommunal d’Énergies du Doux et de l'Ormèze
8. Syndicat Intercommunal d’Énergies d’Etables.
Même si aucune orientation n’est arrêtée dans le présent schéma, une réflexion pourrait toutefois être engagée sur leur devenir compte tenu de leur activité réduite.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 122 3.2 - Domaine des déchets
En ce qui concerne la collecte et le traitement des déchets et des ordures ménagères, 7 syndicats mixtes se répartissent le territoire ardéchois :
NOM - siège Membres Observations
SICTOBA-07 4 CC CC en totalité ou partiellement syndicat interdépartemental 07/30
SIDOMSA-07 9 CC CC en totalité ou partiellement syndicat départemental 07
SICTOMSED-07 4 CC CC en totalité ou partiellement syndicat départemental 07
SIRCTOM-26 2 CC CC en totalité ou partiellement syndicat interdépartemental 07/26
SYTRAD-26 2 CA – 5 CC CA et CC en totalité ou partiellement syndicat interdépartemental 07/26
SYPP-26
(Syndicat des Portes de Provence)
2 CC CC en totalité
syndicat interdépartemental 07/26/84
SICTOM des Monts et Vallées-43 1 CC CC partiellement syndicat interdépartemental 07/43
Dans ce domaine, des évolutions importantes sont intervenues lors du dernier schéma, notamment les dissolutions de 2 syndicats, le SITVOM Rhône-Eyrieux et le SICTOM Moyen-Eyrieux.
La couverture du département est rationnelle : tous les EPCI-FP détiennent la compétence. Il n’est pas proposé d’évolution dans ce domaine.
3.3 - Domaine de l'assainissement (collectif / non-collectif)
Les syndicats d'assainissement couvrant le territoire ardéchois sont au nombre de 10, dont : • 5 sont spécialisés en assainissement « collectif »,
• 3 sont spécialisés en assainissement « non-collectif »,
• 2 possèdent l’ensemble de la compétence assainissement « collectif / non-collectif »,
De plus, 3 d'entre eux détiennent aussi la compétence eau potable (cf. infra).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 123 Nom Membres Observations
SEBA
SM des eaux du bassin de l’Ardèche
4 CC
(49 communes)
CC totalement ou partiellement
Ass.Coll, Ass.Non-coll, Eau
SM Eyrieux-Clair 1 CA, 2 CC et
8 communes
1CA-4CC totalement ou partiellement
Ass.Non-coll, GEMA
SM de l’Ay-Ozon 1 CC et
9 communes
2 CC partiellement
Ass.Non-coll
SIVOM des services du canton de Vernoux
en Vivarais
10 communes 3 CC partiellement : Ass.Coll, Eau,
Énergies, Social, Tourisme, Voirie
SIVU d’assainissement « Lanas, St-Maurice
d’Ardèche, Vogüé »
3 communes 2 CC partiellement
Ass.Coll
SM des rivières Beaume et Drobie 1 CC et
17 communes
2 CC partiellement
Ass.Non-coll, GEMA
SIVU d’assainissement de la cité du barrage 2 communes 1 CC partiellement Ass.Coll.
SM du Torrenson 4 communes 2 CC partiellement Ass.Coll
SIVOM d’assainissement et d’eau « St-
Étienne de Fontbellon, St-Sernin »
2 communes 1 CC partiellement
Ass.Coll, Ass.Non-coll, Eau
SM Le Bourdary 5 communes 2 CC partiellement Ass.Coll
La couverture départementale est ainsi relativement hétérogène. Le transfert obligatoire des compétences permettra d’homogénéiser les syndicats, voire d’en supprimer certains.
3.3.1 - Proposition de maintien en fonction (7 syndicats) :
Le syndicat des eaux du bassin de l’Ardèche (SEBA), comptant pour membres 49 communes réparties sur 4 CC (CCPAV, Gorges de l’Ardèche, Vinobre, Pays des Vans en Cévennes) dispose de 3 compétences (assainissements collectif et non-collectif, eau potable) qui deviendront obligatoires le 01/01/2020 pour les EPCI-FP. Aussi, il est proposé son maintien en l’état.
Le syndicat Eyrieux-Clair, comptant pour membres 61 communes réparties sur la CAPCA et 4 CC (CCPAV, Pays de Vernoux, Rhône-Crussol, Val’Eyrieux) dispose de 2 compétences (gestion des milieux aquatiques, assainissement non-collectif,) qui deviendront obligatoires respectivement les 1er janvier 2018 et 2020 pour les EPCI-FP. Aussi, il est proposé son maintien en l’état.
Le syndicat de l’Ay-Ozon, comptant pour membres 13 communes réparties sur les 2 CC « Val d’Ay » et « Porte de DrômArdèche » dispose de la seule compétence « assainissement non-collectif » qui deviendra obligatoire le 01/01/2020 pour les EPCI-FP. Aussi, il est proposé son maintien en l’état.
Le syndicat des services du canton de Vernoux en Vivarais, comptant pour membres 10 communes réparties sur la CAPCA et les 2 CC « Pays de Vernoux » et « Rhône-Crussol », dispose de plusieurs compétences, dont seulement 2 « eau potable, assainissement collectif » deviendront obligatoires le 01/01/2020 pour les EPCI-FP. Aussi, il est proposé son maintien en l’état jusqu’au transfert des compétences « eau potable, assainissement collectif » aux EPCI-FP. Son activité pourra alors être opportunément réévaluée.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 124 Le syndicat d’assainissement de « Lanas, St-Maurice d’Ardèche, Vogüé » est compétent en assainissement collectif sur ces 3 communes. Lanas ressort de la CC du Vinobre, alors que St-Maurice d’Ardèche et Vogüé dépendent de la CC des Gorges de l’Ardèche. La prise de compétence « assainissement », obligatoire au 01/01/2020, entraînera la représentation-substitution des communes par leurs 2 EPCI-FP, et la transformation en syndicat mixte.
Le syndicat des rivières Beaume et Drobie, comptant pour membres 19 communes réparties sur les 3 CC « Gorges de l’Ardèche », « Beaume-Drobie » et « Val de Ligne » dispose de 2 compétences (assainissement non-collectif, gestion des milieux aquatiques) qui deviendront obligatoires le 01/01/2020 pour les EPCI-FP. Aussi, il est proposé son maintien en l’état.
Le syndicat du Torrenson est compétent en assainissement collectif sur 4 communes (Saint-Désirat, Andance, Champagne, St-Etienne de Valoux) dont les 3 dernières sont représentées par la CC Porte de DrômArdèche.
3.3.2 - Proposition de dissolution (3 syndicats) :
Le syndicat d’assainissement de la cité du barrage est compétent en assainissement collectif sur les communes de Viviers et St-Montan, membres de la CC-DRAGA dont la prise de compétence « assainissement » sera obligatoire au 01/01/2020, entraînant la dissolution du syndicat.
Le syndicat d’assainissement et d’eau « St-Étienne de Fontbellon, St-Sernin », comptant pour membres 2 communes de la CC du Vinobre, dispose des 3 compétences « assainissements collectif et non-collectif, eau potable » qui deviendront obligatoires le 01/01/2020 pour les EPCI-FP. Aussi, il est proposé sa dissolution à cette date. Si le transfert des compétences est anticipé, la dissolution le sera de même.
Le syndicat du Bourdary, comptant pour membres 5 communes réparties sur les 2 CC « Aubenas Vals » et « Le Vinobre », dispose de la compétence « assainissements collectif » qui deviendra obligatoire le 01/01/2020 aux EPCI-FP.
La réalisation du projet de fusion des CC « Aubenas-Vals » et le «Le Vinobre » entraînera sa dissolution pour cause d’unique adhérent au terme du transfert des compétences.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 125 3.4 - Domaine de l'eau potable
Les syndicats œuvrant dans le domaine de l'eau potable sont au nombre de 19, dont notamment 3 possédant aussi une compétence « assainissement ».
Nom Membres Observations
SIVU des eaux « Ouvèze-Payre » 15 communes 2 CC partiellement Eau
SIVOM de la Haute-Vallée de la Loire 8 communes 1 CC totale Eau, Voirie.
SIVOM du canton de Saint-Étienne de
Lugdarès
7 communes 1 CC totale
Eau, Énergies, Voirie
SIVOM du canton de Saint-Péray 13 communes 2 CC partiellement Eau, Énergies
SIVU des eaux « Annonay-Serrières » 24 communes 1 CA et 2 CC partiellement Eau
SIVU des eaux « Cance-Doux » 28 communes 1 CA et 4 CC partiellement Eau
SERENA – SM d’exploitation des réseaux
d’eau du Nord-Ardèche
2 SIVU Eau
SEBA
SM des eaux du bassin de l’Ardèche
4 CC
(49 communes)
CC totalement ou partiellement
Ass.Coll, Ass.Non-coll, Eau
SIVOM des services du canton de Vernoux
en Vivarais
10 communes 3 CC partiellement : Ass.Coll, Eau,
Énergies, Social, Tourisme, Voirie
SIVOM Olivier de Serres 18 communes 1 CA et 3 CC partiellement Eau, Energies
SEBP
SIVU des eaux du bassin de Privas
6 communes 1 CC partiellement
Eau
SIVU de production d’eau Rhône-Eyrieux 4 communes 1 CC partiellement Eau
SIVU de transit de l’eau potable 4 communes 3 CC partiellement Eau
SIVU des eaux de la vallée du Lavezon 2 communes 1 CC partiellement Eau
SIVU des eaux « Aizac - Labastide de
Juvinas »
2 communes 1 CC partiellement
Eau
SIVU des eaux « Ailhon-Mercuer » 2 communes 1 CC partiellement Eau
SIVU des eaux de Fay 3 communes 1 CC partiellement Eau
SIVOM d’assainissement et d’eau « St-
Étienne de Fontbellon, St-Sernin »
2 communes 1 CC partiellement
Ass.Coll, Ass.Non-coll, Eau
SIVOM d’alimentation en eau potable du
Pays des Vans
7 communes 2 CC partiellement
Eau
La couverture départementale est ainsi relativement hétérogène. Le transfert obligatoire des compétences permettra d’homogénéiser les syndicats, voire d’en supprimer certains.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 126 3.4.1 - Proposition de maintien en fonction (8 syndicats) :
Le syndicat des eaux « Ouvèze-Payre », comptant pour membres 15 communes réparties sur la CAPCA et la CC « Barrès-Coiron », dispose de la seule compétence « eau potable » qui deviendra obligatoire le 01/01/2020 pour les EPCI-FP. Il deviendra « syndicat mixte » à cette date, ou avant selon l’anticipation du transfert des compétences.
Le syndicat de la Haute-Vallée de la Loire, comptant pour membres les 8 communes de la CC « Sources de la Loire », dispose de 2 compétences (eau potable, voirie) dont la première deviendra obligatoire le 01/01/2020 pour les EPCI-FP. Aussi, il est proposé son maintien en l’état jusqu’au transfert de la compétence « eau potable » aux EPCI-FP. Son activité pourra alors être opportunément réévaluée.
Le syndicat du canton de Saint-Étienne de Lugdarès, comptant pour membres les 7 communes de la CC « Cévenne et Montagne Ardéchoises », dispose de 3 compétences (eau potable, énergies, voirie) dont la première deviendra obligatoire le 01/01/2020 pour les EPCI-FP. Aussi, il est proposé son maintien en l’état jusqu’au transfert de la compétence « eau potable » aux EPCI-FP. Son activité pourra alors être opportunément réévaluée.
Le syndicat du canton de Saint-Péray, comptant pour membres 13 communes réparties sur les 2 CC « Hermitage-Tournonais » et « Rhône-Crussol », dispose des 2 compétences « eau potable, énergies » dont la première deviendra obligatoire le 01/01/2020 pour les EPCI-FP. Aussi, il est proposé son maintien en l’état jusqu’au transfert de la compétence « eau potable » aux EPCI-FP. Son activité pourra alors être opportunément réévaluée.
Le syndicat des eaux « Annonay-Serrières », comptant pour membres 24 communes, dont Andance pour partie, réparties sur la CABA et les 2 CC « VivaRhône » et « Porte de DrômArdèche », dispose de la seule compétence « eau potable » qui deviendra obligatoire le 01/01/2020 pour les EPCI-FP. Il deviendra « syndicat mixte » à cette date, ou avant selon l’anticipation du transfert des compétences.
Le syndicat des eaux « Cance-Doux », comptant pour membres 28 communes, dont Andance pour partie, réparties sur la CABA et les 4 CC « Hermitage-Tournonais », « Val d’Ay », « Pays de Saint-Félicien » et « Porte de DrômArdèche », dispose de la seule compétence « eau potable » qui deviendra obligatoire le 01/01/2020 pour les EPCI-FP. Il deviendra « syndicat mixte » à cette date, ou avant selon l’anticipation du transfert des compétences.
Le syndicat d’exploitation des réseaux d’eau du Nord-Ardèche (SERENA) compte pour membres 2 SIVU (Cf. supra : Annonay-Serrières, Cance-Doux) appelés à se transformer en syndicats mixtes au 01/01/2020 au plus tard. Il dispose de la seule compétence « eau potable ». Sa mission de coordination des acteurs du secteur et les importantes modifications statutaires à venir pour ses membres conduisent à proposer son maintien en fonction.
Le syndicat Olivier de Serres, comptant pour membres 18 communes réparties sur la CAPCA et les 3 CC « Vinobre », « Gorges de l’Ardèche » et « Berg et Coiron », dispose des 2 compétences « eau potable, énergies » dont la première deviendra obligatoire le 01/01/2020 pour les EPCI-FP. Il deviendra « syndicat mixte » à cette date, ou auparavant selon l’anticipation du transfert des compétences.
Pour rappel : syndicats déjà évoqués dans le domaine « assainissement » (cf. supra)
Le syndicat des eaux du bassin de l’Ardèche (SEBA), comptant pour membres 49 communes réparties sur 4 CC (CCPAV, Gorges de l’Ardèche, Vinobre, Pays des Vans en Cévennes) dispose de 3 compétences (assainissements collectif et non-collectif, eau potable) qui deviendront obligatoires le 01/01/2020 pour les EPCI-FP. Aussi, il est proposé son maintien en l’état (Cf. supra : avis déjà énoncé au domaine « assainissement »).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 127 Le syndicat des services du canton de Vernoux en Vivarais, comptant pour membres 10 communes réparties sur la CAPCA et les 2 CC « Pays de Vernoux » et « Rhône-Crussol », dispose de plusieurs compétences, dont seulement 2 « eau potable, assainissement collectif » deviendront obligatoires le 01/01/2020 pour les EPCI-FP. Aussi, il est proposé son maintien en l’état jusqu’au transfert des compétences « eau potable, assainissement collectif » aux EPCI-FP. Son activité pourra alors être opportunément réévaluée (Cf. supra : avis déjà énoncé au domaine « assainissement »).
Le syndicat d’alimentation en eau potable du Pays des Vans, comptant pour membres 7 communes réparties sur les 2 CC « Beaume-Drobie » et « Pays des Vans en Cévennes », dispose de la seule compétence « eau potable » qui deviendra obligatoire le 01/01/2020 pour les EPCI-FP. Il deviendra « syndicat mixte » à cette date, ou auparavant selon l’anticipation du transfert des compétences.
3.4.2 - Proposition de dissolution (7 syndicats) :
Le syndicat des eaux du bassin de Privas (SEBP), comptant pour membres 6 communes de la CAPCA, dispose de la seule compétence « eau potable » qui deviendra obligatoire le 01/01/2020 pour les EPCI-FP. Aussi, il est proposé sa dissolution à cette date. Si le transfert de compétence est anticipé, la dissolution le sera de même.
Le syndicat de production d’eau Rhône-Eyrieux, comptant pour membres 4 communes de la CAPCA, dispose de la seule compétence « eau potable » qui deviendra obligatoire le 01/01/2020 pour les EPCI-FP. Aussi, il est proposé sa dissolution à cette date. Si le transfert de compétence est anticipé, la dissolution le sera de même.
Le syndicat de transit de l’eau potable, comptant pour membres 4 communes de la CC Pays de Lamastre, dispose de la seule compétence « eau potable » qui deviendra obligatoire le 01/01/2020 pour les EPCI-FP. Aussi, il est proposé sa dissolution à cette date. Si le transfert de compétence est anticipé, la dissolution le sera de même.
Le syndicat des eaux de la vallée du Lavezon, comptant pour membres 2 communes de la CC Barrès-Coiron, dispose de la seule compétence « eau potable » qui deviendra obligatoire le 01/01/2020 pour les EPCI-FP. Aussi, il est proposé sa dissolution à cette date. Si le transfert de compétence est anticipé, la dissolution le sera de même.
Le syndicat des eaux « Aizac - Labastide de Juvinas », comptant pour membres 2 communes de la CCPAV, dispose de la seule compétence « eau potable » qui deviendra obligatoire le 01/01/2020 pour les EPCI-FP. Aussi, il est proposé sa dissolution à cette date. Si le transfert de compétence est anticipé, la dissolution le sera de même.
Le syndicat des eaux « Ailhon-Mercuer », comptant pour membres 2 communes de la CC du Vinobre, dispose de la seule compétence « eau potable » qui deviendra obligatoire le 01/01/2020 pour les EPCI-FP. Aussi, il est proposé sa dissolution à cette date. Si le transfert de compétence est anticipé, la dissolution le sera de même.
Le syndicat des eaux du Fay, comptant pour membres 3 communes de la CC Rhône-Helvie, dispose de la seule compétence « eau potable » qui deviendra obligatoire le 01/01/2020 pour les EPCI-FP. Aussi, il est proposé sa dissolution à cette date. Si le transfert de compétence est anticipé, la dissolution le sera de même.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 128 Pour rappel : syndicats déjà évoqués dans le domaine « assainissement » (cf. supra)
Le syndicat d’assainissement et d’eau « St-Étienne de Fontbellon, St-Sernin », comptant pour membres 2 communes de la CC du Vinobre, dispose des 3 compétences « assainissements collectif et non-collectif, eau potable » qui deviendront obligatoires le 01/01/2020 pour les EPCI-FP. Aussi, il est proposé sa dissolution à cette date. Si le transfert des compétences est anticipé, la dissolution le sera de même.
3-5 - Dissolution domaines divers (2 syndicats)
La dissolution du SIVOM du plateau de « Bidon, Gras, Larnas, St-Remèze » figurait déjà au précédent SDCI, notamment de part la reprise de la plupart des actions par la CC-DRAGA. Il est depuis lors en cours de dissolution et n’a plus d’activité. Il n’a pas de personnel propre, mais la procédure nécessite la liquidation d’une parcelle de terrain indivise.
Le syndicat mixte pour la promotion du tourisme sur le bassin d’Annonay et de VivaRhône comporte 2 membres, la CABA et la CC VivaRhône. La fusion de ces 2 EPCI-FP ne laissera plus qu’un unique adhérent au syndicat, emportant sa dissolution au 01/01/2017.
3.6 - Synthèse des dissolutions proposées (12 syndicats)
Légende :
Activité : Syndicat ayant une faible activité
Compétence :Syndicat dont les compétences font double-emploi avec celles des EPCI-FP Unique : Syndicat ayant un membre unique par fusion des EPCI-FP
Nombre Titre Motif
1 SIVU d’assainissement de la cité du barrage Compétence
2 SIVOM d’assainissement et d’eau « St-Étienne de Fontbellon, St-Sernin » Compétence
3 SM le Bourdary Unique
4 SEBP - SIVU des eaux du bassin de Privas Compétence
5 SIVU de production d’eau Rhône-Eyrieux Compétence
6 SIVU de transit de l’eau potable Compétence
7 SIVU des eaux de la vallée du Lavezon Compétence
8 SIVU des eaux « Aizac - Labastide de Juvinas » Compétence
9 SIVU des eaux « Ailhon-Mercuer » Compétence
10 SIVU des eaux de Fay Compétence
11 SIVOM du plateau de « Bidon, Gras, Larnas, St-Remèze » Activité
12 SM pour la promotion du tourisme sur le bassin d’Annonay et de VivaRhône Unique
3.7 - Syndicats exerçant la compétence GEMAPI
Le transfert de la compétence gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) au niveau intercommunal sera effectif au plus tard au 1er janvier 2018. Il convient donc que la carte des syndicats intercommunaux en charge actuellement de cette compétence soit mise en cohérence dès le 1er janvier 2017, avant ce transfert.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 129 TROISIEME PARTIE
ORIENTATIONS PROSPECTIVES CONCERNANT LA
STRUCTURATION DE LA COMPETENCE GEMAPI
La loi « Modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles » (MAPAM) du 27 janvier 2014 a attribué au bloc communal une compétence ciblée et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI). Cette compétence est définie par 4 alinéas de l'article L211-7 du code de l’environnement :
• 1° l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographiques ; • 2° l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris leurs accès ; • 5° la défense contre les inondations et contre la mer ;
• 8° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
La création, et prise de compétence GEMAPI par le bloc communal (communes, EPCI-FP) interviendra au plus tard le 1er janvier 2018.
Les intercommunalités vont devoir structurer la compétence GEMAPI.
Elles ont la possibilité soit de l’exercer elles-mêmes, soit de la déléguer à des EPCI dédiés.
Il est important, dans la phase d’évolution actuelle du SDCI, de préparer une vision départementale cohérente de la mise en place de GEMAPI, dans le respect des compétences des intercommunalités.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-003 - 2016 03 30 Ardèche schéma départemental de coopération intercommunale 130 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-03-30-002
Arrêté préfectoral portant schéma départemental de
coopération intercommunale de l'Ardèche
Schéma départemental de coopération intercommunale
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-002 - Arrêté préfectoral portant schéma départemental de coopération intercommunale de l'Ardèche 131 Léerté + Exaliré + Env uté
RÉPUBLIQUE FRANCASE
PREÉFET DE L’ARDECHE
Préfecture
Direction des Libertés publiques,
de la Légalité et des Collectivités locales
Bureau des Collectivités locales
Arrêté n°2016
Portant schéma départemental de coopération intercommunale
de l’ Ardèche
Le Préfet de l’ Ardèche
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2015-791 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite Loi NOTRe et notamment son titre IT consacré au renforcement des intercommunalités ;
VU les articles 33 et 35 de cette loi, codifiés à l’article L5210-1-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et prescrivant dans chaque département la révision du schéma départemental de coopération intercommunale ;
VU l'article l’article 33 de cette même loi qui précise que le schéma départemental de coopération intercommunale révisé est arrêté par le représentant de l’Etat dans le département, avant le 31 mars 2016 ;
VU le projet de schéma départemental de coopération intercommunale présenté aux membres de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale de l’ Ardèche (CDCT), le 16 octobre 2015 ;
VU la transmission, pour avis, le 16 octobre 2015 aux membres de la CDCI de l’ Ardèche du projet de schéma départemental de coopération intercommunale de l’ Ardèche ;
VU la consultation du 19 octobre 2015 de l’ensemble des communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes concernés sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale de l’ Ardèche ;
VU les avis des Commissions Départementales de Coopération Intercommunale des départements de la Drôme, de la Loire et de la Haute-Loire sur les projets du schéma départemental de coopération intercommunale de l’ Ardèche intéressant les communes de leur département;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-002 - Arrêté préfectoral portant schéma départemental de coopération intercommunale de l'Ardèche 132 SUR PROPOSITION DU
ARRETE
Article 1 :
Article 4
VU les avis recueillis des préfets de la Drôme, de la Loire ,de la Haute-Loire sur les projets du schéma départemental de coopération intercommunale de l’Ardèche intéressant les communes de leur département ;
VU la transmission des 10 et 18 décembre 2015 aux membres de la CDCI de l’Ardèche, des avis émis par les communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale ;
VU les travaux de la CDCI de l’Ardèche lors de ses séances des 16 octobre et 23 décembre 2015 et 1er février 2016 et notamment les amendements adoptés par les membres de la CDCI sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale de l’Ardèche ;
SUR PROPOSITION DU Secrétaire général de la Préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de l’Ardèche, tel qu’annexé, est arrêté.
Article 2 : Le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de l’Ardèche prévoit les regroupements d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et de communes suivants :
La communauté d’agglomération du bassin d’Annonay et la communauté de communes Vivarhône.
Les communautés de communes Val d’Ay, Pays de Saint Félicien et Pays de Lamastre.
Les communautés de communes Hermitage-Tournonnais (07/26) et Pays de l’Herbasse (26).
La communauté d’agglomération Privas Centre-Ardèche et la communauté de communes du Pays de Vernoux.
Les communautés de communes Barrès Coiron et Rhône Helvie.
Les communautés de communes Entre Loire et Allier, Sources de la Loire et Cévennes et Montagne Ardéchoises et les communes de La Rochette, Borée, Saint Martial, Astet Lachamp Raphaël et Lafarre (43)
Les communautés de communes Pays d’Aubenas-Vals et Vinobre.
Article 3 : Le présent arrêté, accompagné du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de l’Ardèche sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département et sera mis en ligne, accompagné de ses annexes, sur le site Internet de la préfecture à l’adresse suivante :www.ardeche.gouv.fr.
Une version papier du schéma pourra être consultée par toute personne intéressée à la préfecture de l’Ardèche ( Direction des Libertés Publiques de la Légalité et des Collectivités Locales – Bureau des Collectivités locales) et dans les sous-préfectures de Tournon-sur Rhône et Largentière .
Article 4 : Mention du présent arrêté sera faite dans un journal local diffusé dans le département de l’Ardèche.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-002 - Arrêté préfectoral portant schéma départemental de coopération intercommunale de l'Ardèche 133 Article 5 : En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LYON 184 rue Duguesclin 69433 Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication .
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, les Sous-préfets de Tournon- sur-Rhône et de Largentière, la Directrice départementale des Finances publiques, le Directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 30 mars 2016
Le Préfet,
SIGNE
Alain TRIOLLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-30-002 - Arrêté préfectoral portant schéma départemental de coopération intercommunale de l'Ardèche 134 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-03-29-013
Arrêté prononçant le transfert de la section de commune
de hameau de Mallevieille
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-29-013 - Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de hameau de Mallevieille 135 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ARDECHE
SOUS-PREFECTURE DE LARGENTIERE
ARRETE PREFECTORAL
prononçant le transfert à la commune de COUCOURON,
de l’ensemble des biens, droits et obligations
de la section de commune de « Hameau de Mallevieille »
(31 ares 90 centiares) situés sur la commune de COUCOURON.
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2411-12-1 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles sur les sections de commune ;
VU l’arrêté préfectoral n° SGAD/MAI/2016064-0002 du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Mme Monique LÉTOCART, Sous-préfète de l’Arrondissement de LARGENTIERE :
VU la délibération du conseil municipal de COUCOURON du 11 mars 2016 demandant le transfert à la commune de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « Hameau de Mallevieille » (31 ares 90 centiares) situés sur la commune de COUCOURON, cadastrés sections F 617, F 627 et F 761, au motif que depuis plus de trois années consécutives les impôts afférents à ces biens ont été payés sur le budget communal ou admis en non valeur ;
VU l’extrait de la matrice cadastrale des biens de la section de commune de « Hameau de Mallevieille » (31 ares 90 centiares) situés sur la commune de COUCOURON, cadastrés sections F 617, F 627 et F 761, délivrée par M. le Maire de COUCOURON ;
VU l’attestation du comptable public du Centre des Finances Publiques de COUCOURON, receveur municipal de la commune de COUCOURON, en date du 10 mars 2016, certifiant que les impôts de la section de commune de « Hameau de Mallevieille » (31 ares 90 centiares) situés sur la commune de COUCOURON, cadastrés sections F 617, F 627 et F 761, sont réglés depuis plus de trois années sur le budget communal de COUCOURON ;
CONSIDERANT que l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande du conseil municipal lorsque notamment depuis plus de trois années consécutives les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;
CONSIDERANT que cette condition légale est remplie ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-29-013 - Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de hameau de Mallevieille 136 SUR proposition de la Sous-préfète de LARGENTIERE ;
ARRETE
Article 1er : - Est prononcé le transfert à la commune de COUCOURON des biens, droits et obligations appartenant à la section de commune de « Hameau de Mallevieille » (31 ares 90 centiares), cadastrés sections F 617, F 627 et F 761, et situés sur son territoire, tels qu’ils figurent sur le relevé de propriété annexé au présent arrêté.
Article 2 : - Cet arrêté sera :
- affiché en mairie de COUCOURON et sur le territoire de la section de commune de « Hameau de Mallevieille », un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera délivré par le maire de COUCOURON,
- inséré par extrait dans un journal d’annonces légales à la diligence de la Sous-préfète de LARGENTIERE pour le compte de la commune de COUCOURON ;
- publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche ; - enregistré au service de publicité foncière à la diligence du Maire de COUCOURON.
Article 3 : - Dans le délai de deux mois à compter de l’affichage du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Ardèche, Rue Pierre Filliat - 07000 PRIVAS - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau- 75800 PARIS. - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 184 rue Duguesclin – 69003- LYON
Article 4 : - la Sous-préfète de l’Arrondissement de LARGENTIERE, la Directrice Départementale des Finances Publiques, le Maire de COUCOURON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LARGENTIERE, le 29 mars 2016,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète de LARGENTIERE
Signé
Monique LÉTOCART
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-29-013 - Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de hameau de Mallevieille 137 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-03-29-004
Arrêté prononçant le transfert à la commune de Coucouron
de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section
de commune de hameau de Chabannes
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-29-004 - Arrêté prononçant le transfert à la commune de Coucouron de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de hameau de Chabannes 138 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ARDECHE
SOUS-PREFECTURE DE LARGENTIERE
ARRETE PREFECTORAL
prononçant le transfert à la commune de COUCOURON,
de l’ensemble des biens, droits et obligations
de la section de commune de « Hameau de Chabannes »
(9 hectares 31 ares 19 centiares) situés sur la commune de COUCOURON.
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2411-12-1 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles sur les sections de commune ;
VU l’arrêté préfectoral n° SGAD/MAI/2016064-0002 du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Mme Monique LÉTOCART, Sous-préfète de l’Arrondissement de LARGENTIERE :
VU la délibération du conseil municipal de COUCOURON du 11 mars 2016 demandant le transfert à la commune de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « Hameau de Chabannes » (9 hectares 31 ares 19 centiares) situés sur la commune de COUCOURON, cadastrés sections C 932, C 933, C 935, D 168, D 175, D 277, D 286, D 330, D 331, D 423, D 479, D 487, D 534 et D 535, au motif que depuis plus de trois années consécutives les impôts afférents à ces biens ont été payés sur le budget communal ou admis en non valeur ;
VU l’extrait de la matrice cadastrale des biens de la section de commune de « Hameau de Chabannes » (9 hectares 31 ares 19 centiares) situés sur la commune de COUCOURON, cadastrés sections C 932, C 933, C 935, D 168, D 175, D 277, D 286, D 330, D 331, D 423, D 479, D 487, D 534 et D 535, délivrée par M. le Maire de COUCOURON ;
VU l’attestation du comptable public du Centre des Finances Publiques de COUCOURON, receveur municipal de la commune de COUCOURON, en date du 10 mars 2016, certifiant que les impôts de la section de commune de « Hameau de Chabannes » (9 hectares 31 ares 19 centiares) situés sur la commune de COUCOURON, cadastrés sections C 932, C 933, C 935, D 168, D 175, D 277, D 286, D 330, D 331, D 423, D 479, D 487, D 534 et D 535, sont réglés depuis plus de trois années sur le budget communal de COUCOURON ;
CONSIDERANT que l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande du conseil municipal lorsque notamment depuis plus de trois années consécutives les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-29-004 - Arrêté prononçant le transfert à la commune de Coucouron de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de hameau de Chabannes 139 CONSIDERANT que cette condition légale est remplie ;
SUR proposition de la Sous-préfète de LARGENTIERE ;
ARRETE
Article 1er : - Est prononcé le transfert à la commune de COUCOURON des biens, droits et obligations appartenant à la section de commune de « Hameau de Chabannes » (9 hectares 31 ares 19 centiares), cadastrés sections C 932, C 933, C 935, D 168, D 175, D 277, D 286, D 330, D 331, D 423, D 479, D 487, D 534 et D 535, et situés sur son territoire, tels qu’ils figurent sur le relevé de propriété annexé au présent arrêté.
Article 2 : - Cet arrêté sera :
- affiché en mairie de COUCOURON et sur le territoire de la section de commune de « Hameau de Chabannes », un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera délivré par le maire de COUCOURON,
- inséré par extrait dans un journal d’annonces légales à la diligence de la Sous-préfète de LARGENTIERE pour le compte de la commune de COUCOURON ;
- publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche ; - enregistré au service de publicité foncière à la diligence du Maire de COUCOURON.
Article 3 : - Dans le délai de deux mois à compter de l’affichage du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Ardèche, Rue Pierre Filliat - 07000 PRIVAS - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau- 75800 PARIS. - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 184 rue Duguesclin – 69003- LYON
Article 4 : - la Sous-préfète de l’Arrondissement de LARGENTIERE, la Directrice Départementale des Finances Publiques, le Maire de COUCOURON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LARGENTIERE, le 29 mars 2016,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète de LARGENTIERE
Signé
Monique LÉTOCART
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-29-004 - Arrêté prononçant le transfert à la commune de Coucouron de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de hameau de Chabannes 140 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-03-29-010
Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de
hameaux de Bouchet et Montlor
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-29-010 - Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de hameaux de Bouchet et Montlor 141 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ARDECHE
SOUS-PREFECTURE DE LARGENTIERE
ARRETE PREFECTORAL
prononçant le transfert à la commune de COUCOURON,
de l’ensemble des biens, droits et obligations
de la section de commune de « Hameaux de Bouchet et Montlor »
(3 hectares 12 ares) situés sur la commune de COUCOURON.
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2411-12-1 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles sur les sections de commune ;
VU l’arrêté préfectoral n° SGAD/MAI/2016064-0002 du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Mme Monique LÉTOCART, Sous-préfète de l’Arrondissement de LARGENTIERE :
VU la délibération du conseil municipal de COUCOURON du 11 mars 2016 demandant le transfert à la commune de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « Hameaux de Bouchet et Montlor » (3 hectares 12 ares) situés sur la commune de COUCOURON, cadastrés sections E 376, E 398, E 1040, E 1041 et E 1042, au motif que depuis plus de trois années consécutives les impôts afférents à ces biens ont été payés sur le budget communal ou admis en non valeur ;
VU l’extrait de la matrice cadastrale des biens de la section de commune de « Hameaux de Bouchet et Montlor » (3 hectares 12 ares) situés sur la commune de COUCOURON, cadastrés sections E 376, E 398, E 1040, E 1041 et E 1042, délivrée par M. le Maire de COUCOURON ;
VU l’attestation du comptable public du Centre des Finances Publiques de COUCOURON, receveur municipal de la commune de COUCOURON, en date du 10 mars 2016, certifiant que les impôts de la section de commune de « Hameaux de Bouchet et Montlor » (3 hectares 12 ares) situés sur la commune de COUCOURON, cadastrés sections E 376, E 398, E 1040, E 1041 et E 1042 sont réglés depuis plus de trois années sur le budget communal de COUCOURON ;
CONSIDERANT que l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande du conseil municipal lorsque notamment depuis plus de trois années consécutives les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;
CONSIDERANT que cette condition légale est remplie ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-29-010 - Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de hameaux de Bouchet et Montlor 142 SUR proposition de la Sous-préfète de LARGENTIERE ;
ARRETE
Article 1er : - Est prononcé le transfert à la commune de COUCOURON des biens, droits et obligations appartenant à la section de commune de « Hameaux de Bouchet et Montlor » (3 hectares 12 ares), cadastrés sections E 376, E 398, E 1040, E 1041 et E 1042, et situés sur son territoire, tels qu’ils figurent sur le relevé de propriété annexé au présent arrêté.
Article 2 : - Cet arrêté sera :
- affiché en mairie de COUCOURON et sur le territoire de la section de commune de « Hameaux de Le Bouchet et Montlor », un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera délivré par le maire de COUCOURON,
- inséré par extrait dans un journal d’annonces légales à la diligence de la Sous-préfète de LARGENTIERE pour le compte de la commune de COUCOURON ;
- publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche ; - enregistré au service de publicité foncière à la diligence du Maire de COUCOURON.
Article 3 : - Dans le délai de deux mois à compter de l’affichage du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Ardèche, Rue Pierre Filliat - 07000 PRIVAS - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau- 75800 PARIS. - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 184 rue Duguesclin – 69003- LYON
Article 4 : - la Sous-préfète de l’Arrondissement de LARGENTIERE, la Directrice Départementale des Finances Publiques, le Maire de COUCOURON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LARGENTIERE, le 29 mars 2016,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète de LARGENTIERE
Signé
Monique LÉTOCART
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-29-010 - Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de hameaux de Bouchet et Montlor 143 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-03-29-008
Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de
hameaux du Cher Mallevielle et Freydemesous
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-29-008 - Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de hameaux du Cher Mallevielle et Freydemesous 144 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ARDECHE
SOUS-PREFECTURE DE LARGENTIERE
ARRETE PREFECTORAL
prononçant le transfert à la commune de COUCOURON,
de l’ensemble des biens, droits et obligations
de la section de commune de « Hameaux du Cher Mallevieille et Freydemesous » (9 hectares 61 ares 65 centiares) situés sur la commune de COUCOURON.
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2411-12-1 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles sur les sections de commune ;
VU l’arrêté préfectoral n° SGAD/MAI/2016064-0002 du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Mme Monique LÉTOCART, Sous-préfète de l’Arrondissement de LARGENTIERE :
VU la délibération du conseil municipal de COUCOURON du 11 mars 2016 demandant le transfert à la commune de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « Hameaux du Cher Mallevieille et Freydemesous » (9 hectares 61 ares 65 centiares) situés sur la commune de COUCOURON, cadastrés sections F 216, F 221, F 225, F 240, F 245, F 252, F 317, F 319, F 321 et F 436, au motif que depuis plus de trois années consécutives les impôts afférents à ces biens ont été payés sur le budget communal ou admis en non valeur ;
VU l’extrait de la matrice cadastrale des biens de la section de commune de « Hameaux du Cher Mallevieille et Freydemesous » (9 hectares 61 ares 65 centiares) situés sur la commune de COUCOURON, cadastrés sections F 216, F 221, F 225, F 240, F 245, F 252, F 317, F 319, F 321 et F 436, délivrée par M. le Maire de COUCOURON ;
VU l’attestation du comptable public du Centre des Finances Publiques de COUCOURON, receveur municipal de la commune de COUCOURON, en date du 10 mars 2016, certifiant que les impôts de la section de commune de « Hameaux du Cher Mallevieille et Freydemesous » (9 hectares 61 ares 65 centiares) situés sur la commune de COUCOURON, cadastrés sections F 216, F 221, F 225, F 240, F 245, F 252, F 317, F 319, F 321 et F 436 sont réglés depuis plus de trois années sur le budget communal de COUCOURON ;
CONSIDERANT que l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande du conseil municipal lorsque notamment depuis plus de trois années consécutives les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-29-008 - Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de hameaux du Cher Mallevielle et Freydemesous 145 CONSIDERANT que cette condition légale est remplie ;
SUR proposition de la Sous-préfète de LARGENTIERE ;
ARRETE
Article 1er : - Est prononcé le transfert à la commune de COUCOURON des biens, droits et obligations appartenant à la section de commune de « Hameaux du Cher Mallevieille et Freydemesous » (9 hectares 61 ares 65 centiares), cadastré sections F 216, F 221, F 225, F 240, F 245, F 252, F 317, F 319, F 321 et F 436, et situés sur son territoire, tels qu’ils figurent sur le relevé de propriété annexé au présent arrêté.
Article 2 : - Cet arrêté sera :
- affiché en mairie de COUCOURON et sur le territoire de la section de commune de « Hameaux du Cher Mallevieille et Freydemesous », un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera délivré par le maire de COUCOURON,
- inséré par extrait dans un journal d’annonces légales à la diligence de la Sous-préfète de LARGENTIERE pour le compte de la commune de COUCOURON ;
- publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche ; - enregistré au service de publicité foncière à la diligence du Maire de COUCOURON.
Article 3 : - Dans le délai de deux mois à compter de l’affichage du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Ardèche, Rue Pierre Filliat - 07000 PRIVAS - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau- 75800 PARIS. - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 184 rue Duguesclin – 69003- LYON
Article 4 : - la Sous-préfète de l’Arrondissement de LARGENTIERE, la Directrice Départementale des Finances Publiques, le Maire de COUCOURON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LARGENTIERE, le 29 mars 2016,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète de LARGENTIERE
Signé
Monique LÉTOCART
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-29-008 - Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de hameaux du Cher Mallevielle et Freydemesous 146 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-03-29-012
Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de
hameau de Maison Seule
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-29-012 - Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de hameau de Maison Seule 147 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ARDECHE
SOUS-PREFECTURE DE LARGENTIERE
ARRETE PREFECTORAL
prononçant le transfert à la commune de COUCOURON,
de l’ensemble des biens, droits et obligations
de la section de commune de « Hameau de Maison Seule »
(3 ares 50 centiares) situés sur la commune de COUCOURON.
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2411-12-1 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles sur les sections de commune ;
VU l’arrêté préfectoral n° SGAD/MAI/2016064-0002 du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Mme Monique LÉTOCART, Sous-préfète de l’Arrondissement de LARGENTIERE :
VU la délibération du conseil municipal de COUCOURON du 11 mars 2016 demandant le transfert à la commune de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « Hameau de Maison Seule » (3 ares 50 centiares) situés sur la commune de COUCOURON, cadastré section C 170, au motif que depuis plus de trois années consécutives les impôts afférents à ces biens ont été payés sur le budget communal ou admis en non valeur ;
VU l’extrait de la matrice cadastrale des biens de la section de commune de « Hameau de Maison Seule » (3 ares 50 centiares) situés sur la commune de COUCOURON, cadastré section C 170, délivrée par M. le Maire de COUCOURON ;
VU l’attestation du comptable public du Centre des Finances Publiques de COUCOURON, receveur municipal de la commune de COUCOURON, en date du 10 mars 2016, certifiant que les impôts de la section de commune de « Hameau de Maison Seule » (3 ares 50 centiares) situés sur la commune de COUCOURON, cadastré section C 170 sont réglés depuis plus de trois années sur le budget communal de COUCOURON ;
CONSIDERANT que l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande du conseil municipal lorsque notamment depuis plus de trois années consécutives les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;
CONSIDERANT que cette condition légale est remplie ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-29-012 - Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de hameau de Maison Seule 148 SUR proposition de la Sous-préfète de LARGENTIERE ;
ARRETE
Article 1er : - Est prononcé le transfert à la commune de COUCOURON des biens, droits et obligations appartenant à la section de commune de « Hameau de Maison Seule » (3 ares 50 centiares), cadastré section C 170, et situés sur son territoire, tels qu’ils figurent sur le relevé de propriété annexé au présent arrêté.
Article 2 : - Cet arrêté sera :
- affiché en mairie de COUCOURON et sur le territoire de la section de commune de « Hameau de Maison Seule », un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera délivré par le maire de COUCOURON,
- inséré par extrait dans un journal d’annonces légales à la diligence de la Sous-préfète de LARGENTIERE pour le compte de la commune de COUCOURON ;
- publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche ; - enregistré au service de publicité foncière à la diligence du Maire de COUCOURON.
Article 3 : - Dans le délai de deux mois à compter de l’affichage du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Ardèche, Rue Pierre Filliat - 07000 PRIVAS - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau- 75800 PARIS. - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 184 rue Duguesclin – 69003- LYON
Article 4 : - la Sous-préfète de l’Arrondissement de LARGENTIERE, la Directrice Départementale des Finances Publiques, le Maire de COUCOURON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LARGENTIERE, le 29 mars 2016,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète de LARGENTIERE
Signé
Monique LÉTOCART
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-29-012 - Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de hameau de Maison Seule 149 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-03-29-006
Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de
hameau de Coucouron
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-29-006 - Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de hameau de Coucouron 150 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ARDECHE
SOUS-PREFECTURE DE LARGENTIERE
ARRETE PREFECTORAL
prononçant le transfert à la commune de COUCOURON,
de l’ensemble des biens, droits et obligations
de la section de commune de « Hameau de Coucouron »
(6 hectares 75 ares 59 centiares) situés sur la commune de COUCOURON.
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2411-12-1 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles sur les sections de commune ;
VU l’arrêté préfectoral n° SGAD/MAI/2016064-0002 du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Mme Monique LÉTOCART, Sous-préfète de l’Arrondissement de LARGENTIERE :
VU la délibération du conseil municipal de COUCOURON du 11 mars 2016 demandant le transfert à la commune de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « Hameau de Coucouron » (6 hectares 75 ares 59 centiares) situés sur la commune de COUCOURON, cadastrés sections A 543, A 588, A 664, A 670, B 132, B 168, B 236, B 642, B 770, B 819, B 834, B 1120, C 23, C 318, E 9 , E 20, E 50, E 796 et G 329, au motif que depuis plus de trois années consécutives les impôts afférents à ces biens ont été payés sur le budget communal ou admis en non valeur ;
VU l’extrait de la matrice cadastrale des biens de la section de commune de « Hameau de Coucouron » (6 hectares 75 ares 59 centiares) situés sur la commune de COUCOURON, cadastrés sections A 543, A 588, A 664, A 670, B 132, B 168, B 236, B 642, B 770, B 819, B 834, B 1120, C 23, C 318, E 9 , E 20, E 50, E 796 et G 329, délivrée par M. le Maire de COUCOURON ;
VU l’attestation du comptable public du Centre des Finances Publiques de COUCOURON, receveur municipal de la commune de COUCOURON, en date du 10 mars 2016, certifiant que les impôts de la section de commune de « Hameau de Coucouron » (6 hectare 75 ares 59 centiares) situés sur la commune de COUCOURON, cadastrés sections A 543, A 588, A 664, A 670, B 132, B 168, B 236, B 642, B 770, B 819, B 834, B 1120, C 23, C 318, E 9 , E 20, E 50, E 796 et G 329, sont réglés depuis plus de trois années sur le budget communal de COUCOURON ;
CONSIDERANT que l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande du conseil municipal
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-29-006 - Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de hameau de Coucouron 151 lorsque notamment depuis plus de trois années consécutives les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;
CONSIDERANT que cette condition légale est remplie ;
SUR proposition de la Sous-préfète de LARGENTIERE ;
ARRETE
Article 1er : - Est prononcé le transfert à la commune de COUCOURON des biens, droits et obligations appartenant à la section de commune de « Hameau de Coucouron » (6 hectares 75 ares 59 centiares), cadastrés sections A 543, A 588, A 664, A 670, B 132, B 168, B 236, B 642, B 770, B 819, B 834, B 1120, C 23, C 318, E 9 , E 20, E 50, E 796 et G 329, et situés sur son territoire, tels qu’ils figurent sur le relevé de propriété annexé au présent arrêté.
Article 2 : - Cet arrêté sera :
- affiché en mairie de COUCOURON et sur le territoire de la section de commune de « Hameau de Coucouron », un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera délivré par le maire de COUCOURON,
- inséré par extrait dans un journal d’annonces légales à la diligence de la Sous-préfète de LARGENTIERE pour le compte de la commune de COUCOURON ;
- publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche ; - enregistré au service de publicité foncière à la diligence du Maire de COUCOURON.
Article 3 : - Dans le délai de deux mois à compter de l’affichage du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Ardèche, Rue Pierre Filliat - 07000 PRIVAS - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau- 75800 PARIS. - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 184 rue Duguesclin – 69003- LYON
Article 4 : - la Sous-préfète de l’Arrondissement de LARGENTIERE, la Directrice Départementale des Finances Publiques, le Maire de COUCOURON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LARGENTIERE, le 29 mars 2016,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète de LARGENTIERE
Signé
Monique LÉTOCART
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-29-006 - Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de hameau de Coucouron 152 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-03-29-005
Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de
hameau de Coucouron et Villeverte
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-29-005 - Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de hameau de Coucouron et Villeverte 153 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ARDECHE
SOUS-PREFECTURE DE LARGENTIERE
ARRETE PREFECTORAL
prononçant le transfert à la commune de COUCOURON,
de l’ensemble des biens, droits et obligations
de la section de commune de « Hameaux de Coucouron et Villeverte »
(38 hectares 36 ares 25 centiares) situés sur la commune de COUCOURON.
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2411-12-1 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles sur les sections de commune ;
VU l’arrêté préfectoral n° SGAD/MAI/2016064-0002 du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Mme Monique LÉTOCART, Sous-préfète de l’Arrondissement de LARGENTIERE :
VU la délibération du conseil municipal de COUCOURON du 11 mars 2016 demandant le transfert à la commune de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « Hameaux de Coucouron et Villeverte » (38 hectares 36 ares 25 centiares) situés sur la commune de COUCOURON, cadastrés sections B 838, B 1194, B 1195, B 1206, B 1207, B 1209, B 1267, B 1268, B 1269, B 1270, B 1271 et B 1272, au motif que depuis plus de trois années consécutives les impôts afférents à ces biens ont été payés sur le budget communal ou admis en non valeur ;
VU l’extrait de la matrice cadastrale des biens de la section de commune de « Hameaux de Coucouron et Villeverte » (38 hectare 36 ares 25 centiares) situés sur la commune de COUCOURON, cadastrés sections B 838, B 1194, B 1195, B 1206, B 1207, B 1209, B 1267, B 1268, B 1269, B 1270, B 1271 et B 1272, délivrée par M. le Maire de COUCOURON ;
VU l’attestation du comptable public du Centre des Finances Publiques de COUCOURON, receveur municipal de la commune de COUCOURON, en date du 10 mars 2016, certifiant que les impôts de la section de commune de « Hameaux de Coucouron et Villeverte » (38 hectares 36 ares 25 centiares) situés sur la commune de COUCOURON, cadastrés sections B 838, B 1194, B 1195, B 1206, B 1207, B 1209, B 1267, B 1268, B 1269, B 1270, B 1271 et B 1272, sont réglés depuis plus de trois années sur le budget communal de COUCOURON ;
CONSIDERANT que l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande du conseil municipal
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-29-005 - Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de hameau de Coucouron et Villeverte 154 lorsque notamment depuis plus de trois années consécutives les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;
CONSIDERANT que cette condition légale est remplie ;
SUR proposition de la Sous-préfète de LARGENTIERE ;
ARRETE
Article 1er : - Est prononcé le transfert à la commune de COUCOURON des biens, droits et obligations appartenant à la section de commune de « Hameaux de Coucouron et Villeverte » (38 hectares 36 ares 25 centiares), cadastrés sections B 838, B 1194, B 1195, B 1206, B 1207, B 1209, B 1267, B 1268, B 1269, B 1270, B 1271 et B 1272, et situés sur son territoire, tels qu’ils figurent sur le relevé de propriété annexé au présent arrêté.
Article 2 : - Cet arrêté sera :
- affiché en mairie de COUCOURON et sur le territoire de la section de commune de « Hameaux de Coucouron et Villeverte », un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera délivré par le maire de COUCOURON,
- inséré par extrait dans un journal d’annonces légales à la diligence de la Sous-préfète de LARGENTIERE pour le compte de la commune de COUCOURON ;
- publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche ; - enregistré au service de publicité foncière à la diligence du Maire de COUCOURON.
Article 3 : - Dans le délai de deux mois à compter de l’affichage du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Ardèche, Rue Pierre Filliat - 07000 PRIVAS - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau- 75800 PARIS. - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 184 rue Duguesclin – 69003- LYON
Article 4 : - la Sous-préfète de l’Arrondissement de LARGENTIERE, la Directrice Départementale des Finances Publiques, le Maire de COUCOURON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LARGENTIERE, le 29 mars 2016,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète de LARGENTIERE
Signé
Monique LÉTOCART
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-29-005 - Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de hameau de Coucouron et Villeverte 155 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-03-29-009
Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de
hameau de Freydemesous
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-29-009 - Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de hameau de Freydemesous 156 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ARDECHE
SOUS-PREFECTURE DE LARGENTIERE
ARRETE PREFECTORAL
prononçant le transfert à la commune de COUCOURON,
de l’ensemble des biens, droits et obligations
de la section de commune de « Hameau de Freydemesous »
(6 hectares 47 ares 90 centiares) situés sur la commune de COUCOURON.
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2411-12-1 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles sur les sections de commune ;
VU l’arrêté préfectoral n° SGAD/MAI/2016064-0002 du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Mme Monique LÉTOCART, Sous-préfète de l’Arrondissement de LARGENTIERE :
VU la délibération du conseil municipal de COUCOURON du 11 mars 2016 demandant le transfert à la commune de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « Hameau de Freydemesous » (6 hectares 47 ares 90 centiares) situés sur la commune de COUCOURON, cadastrés sections E 495, E 633, E 634, E 641, E 642, E 676, E 683, E 762, F 101, F 104, F 110, F 117, F 160, F 173, F 188, F 189 et F 191, au motif que depuis plus de trois années consécutives les impôts afférents à ces biens ont été payés sur le budget communal ou admis en non valeur ;
VU l’extrait de la matrice cadastrale des biens de la section de commune de « Hameau de Freydemesous » (6 hectares 47 ares 90 centiares) situés sur la commune de COUCOURON, cadastrés sections E 495, E 633, E 634, E 641, E 642, E 676, E 683, E 762, F 101, F 104, F 110, F 117, F 160, F 173, F 188, F 189 et F 191, délivrée par M. le Maire de COUCOURON ;
VU l’attestation du comptable public du Centre des Finances Publiques de COUCOURON, receveur municipal de la commune de COUCOURON, en date du 10 mars 2016, certifiant que les impôts de la section de commune de « Hameau de Freydemesous » (6 hectares 47 ares 90 centiares) situés sur la commune de COUCOURON, cadastrés sections E 495, E 633, E 634, E 641, E 642, E 676, E 683, E 762, F 101, F 104, F 110, F 117, F 160, F 173, F 188, F 189 et F 191, sont réglés depuis plus de trois années sur le budget communal de COUCOURON ;
CONSIDERANT que l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande du conseil municipal lorsque notamment depuis plus de trois années consécutives les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-29-009 - Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de hameau de Freydemesous 157 CONSIDERANT que cette condition légale est remplie ;
SUR proposition de la Sous-préfète de LARGENTIERE ;
ARRETE
Article 1er : - Est prononcé le transfert à la commune de COUCOURON des biens, droits et obligations appartenant à la section de commune de « Hameau de Freydemesous » (6 hectares 47 ares 90 centiares), cadastrés sections E 495, E 633, E 634, E 641, E 642, E 676, E 683, E 762, F 101, F 104, F 110, F 117, F 160, F 173, F 188, F 189 et F 191, et situés sur son territoire, tels qu’ils figurent sur le relevé de propriété annexé au présent arrêté.
Article 2 : - Cet arrêté sera :
- affiché en mairie de COUCOURON et sur le territoire de la section de commune de « Hameau de Freydemesous », un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera délivré par le maire de COUCOURON,
- inséré par extrait dans un journal d’annonces légales à la diligence de la Sous-préfète de LARGENTIERE pour le compte de la commune de COUCOURON ;
- publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche ; - enregistré au service de publicité foncière à la diligence du Maire de COUCOURON.
Article 3 : - Dans le délai de deux mois à compter de l’affichage du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Ardèche, Rue Pierre Filliat - 07000 PRIVAS - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau- 75800 PARIS. - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 184 rue Duguesclin – 69003- LYON
Article 4 : - la Sous-préfète de l’Arrondissement de LARGENTIERE, la Directrice Départementale des Finances Publiques, le Maire de COUCOURON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LARGENTIERE, le 29 mars 2016,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète de LARGENTIERE
Signé
Monique LÉTOCART
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-29-009 - Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de hameau de Freydemesous 158 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-03-29-014
Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de
hameau de Montlor
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-29-014 - Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de hameau de Montlor 159 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ARDECHE
SOUS-PREFECTURE DE LARGENTIERE
ARRETE PREFECTORAL
prononçant le transfert à la commune de COUCOURON,
de l’ensemble des biens, droits et obligations
de la section de commune de « Hameau de Montlor »
(13 hectares 13 ares 39 centiares) situés sur la commune de COUCOURON.
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2411-12-1 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles sur les sections de commune ;
VU l’arrêté préfectoral n° SGAD/MAI/2016064-0002 du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Mme Monique LÉTOCART, Sous-préfète de l’Arrondissement de LARGENTIERE :
VU la délibération du conseil municipal de COUCOURON du 11 mars 2016 demandant le transfert à la commune de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « Hameau de Montlor » (13 hectares 13 ares 39 centiares) situés sur la commune de COUCOURON, cadastrés sections B 113, E 84, E 100, E 125, E 171, E 183, E 187, E 204, E 224, E 264, E 732, E 1165, E 1166, E 1186, E 1187 et E 1188, au motif que depuis plus de trois années consécutives les impôts afférents à ces biens ont été payés sur le budget communal ou admis en non valeur ;
VU l’extrait de la matrice cadastrale des biens de la section de commune de « Hameau de Montlor » (13 hectares 13 ares 39 centiares) situés sur la commune de COUCOURON, cadastrés sections B 113, E 84, E 100, E 125, E 171, E 183, E 187, E 204, E 224, E 264, E 732, E 1165, E 1166, E 1186, E 1187 et E 1188, délivrée par M. le Maire de COUCOURON ;
VU l’attestation du comptable public du Centre des Finances Publiques de COUCOURON, receveur municipal de la commune de COUCOURON, en date du 10 mars 2016, certifiant que les impôts de la section de commune de « Hameau de Montlor » (13 hectares 13 ares 39 centiares) situés sur la commune de COUCOURON, cadastrés sections B 113, E 84, E 100, E 125, E 171, E 183, E 187, E 204, E 224, E 264, E 732, E 1165, E 1166, E 1186, E 1187 et E 1188 sont réglés depuis plus de trois années sur le budget communal de COUCOURON ;
CONSIDERANT que l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande du conseil municipal
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-29-014 - Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de hameau de Montlor 160 lorsque notamment depuis plus de trois années consécutives les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;
CONSIDERANT que cette condition légale est remplie ;
SUR proposition de la Sous-préfète de LARGENTIERE ;
ARRETE
Article 1er : - Est prononcé le transfert à la commune de COUCOURON des biens, droits et obligations appartenant à la section de commune de « Hameau de Montlor » (13 hectares 13 ares 39 centiares), cadastrés sections B 113, E 84, E 100, E 125, E 171, E 183, E 187, E 204, E 224, E 264, E 732, E 1165, E 1166, E 1186, E 1187 et E 1188, et situés sur son territoire, tels qu’ils figurent sur le relevé de propriété annexé au présent arrêté.
Article 2 : - Cet arrêté sera :
- affiché en mairie de COUCOURON et sur le territoire de la section de commune de « Hameau de Montlor », un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera délivré par le maire de COUCOURON,
- inséré par extrait dans un journal d’annonces légales à la diligence de la Sous-préfète de LARGENTIERE pour le compte de la commune de COUCOURON ;
- publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche ; - enregistré au service de publicité foncière à la diligence du Maire de COUCOURON.
Article 3 : - Dans le délai de deux mois à compter de l’affichage du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Ardèche, Rue Pierre Filliat - 07000 PRIVAS - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau- 75800 PARIS. - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 184 rue Duguesclin – 69003- LYON
Article 4 : - la Sous-préfète de l’Arrondissement de LARGENTIERE, la Directrice Départementale des Finances Publiques, le Maire de COUCOURON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LARGENTIERE, le 29 mars 2016,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète de LARGENTIERE
Signé
Monique LÉTOCART
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-29-014 - Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de hameau de Montlor 161 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-03-29-015
Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de
hameau de Montmoulard
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-29-015 - Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de hameau de Montmoulard 162 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ARDECHE
SOUS-PREFECTURE DE LARGENTIERE
ARRETE PREFECTORAL
prononçant le transfert à la commune de COUCOURON,
de l’ensemble des biens, droits et obligations
de la section de commune de « Hameau de Montmoulard »
(28 hectares 56 ares 42 centiares) situés sur la commune de COUCOURON.
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2411-12-1 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles sur les sections de commune ;
VU l’arrêté préfectoral n° SGAD/MAI/2016064-0002 du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Mme Monique LÉTOCART, Sous-préfète de l’Arrondissement de LARGENTIERE :
VU la délibération du conseil municipal de COUCOURON du 11 mars 2016 demandant le transfert à la commune de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « Hameau de Montmoulard » (28 hectares 56 ares 42 centiares) situés sur la commune de COUCOURON, cadastrés sections C 182, C 183, C 186, C 340, C 387, C 442, C 491, C 492, C 1051, C 1052, C 1053, C 1054, C 1055, C 1056, C 1057, C 1058, C 1059 et C 1060, au motif que depuis plus de trois années consécutives les impôts afférents à ces biens ont été payés sur le budget communal ou admis en non valeur ;
VU l’extrait de la matrice cadastrale des biens de la section de commune de « Hameau de Montmoulard » (28 hectares 56 ares 42 centiares) situés sur la commune de COUCOURON, cadastrés sections C 182, C 183, C 186, C 340, C 387, C 442, C 491, C 492, C 1051, C 1052, C 1053, C 1054, C 1055, C 1056, C 1057, C 1058, C 1059 et C 1060, délivrée par M. le Maire de COUCOURON ;
VU l’attestation du comptable public du Centre des Finances Publiques de COUCOURON, receveur municipal de la commune de COUCOURON, en date du 10 mars 2016, certifiant que les impôts de la section de commune de « Hameau de Montmoulard » (28 hectares 56 ares 42 centiares) situés sur la commune de COUCOURON, cadastrés sections C 182, C 183, C 186, C 340, C 387, C 442, C 491, C 492, C 1051, C 1052, C 1053, C 1054, C 1055, C 1056, C 1057, C 1058, C 1059 et C 1060 sont réglés depuis plus de trois années sur le budget communal de COUCOURON ;
CONSIDERANT que l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande du conseil municipal
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-29-015 - Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de hameau de Montmoulard 163 lorsque notamment depuis plus de trois années consécutives les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;
CONSIDERANT que cette condition légale est remplie ;
SUR proposition de la Sous-préfète de LARGENTIERE ;
ARRETE
Article 1er : - Est prononcé le transfert à la commune de COUCOURON des biens, droits et obligations appartenant à la section de commune de « Hameau de Montmoulard » (28 hectares 56 ares 42 centiares), cadastrés sections C 182, C 183, C 186, C 340, C 387, C 442, C 491, C 492, C 1051, C 1052, C 1053, C 1054, C 1055, C 1056, C 1057, C 1058, C 1059 et C 1060, et situés sur son territoire, tels qu’ils figurent sur le relevé de propriété annexé au présent arrêté.
Article 2 : - Cet arrêté sera :
- affiché en mairie de COUCOURON et sur le territoire de la section de commune de « Hameau de Montmoulard », un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera délivré par le maire de COUCOURON,
- inséré par extrait dans un journal d’annonces légales à la diligence de la Sous-préfète de LARGENTIERE pour le compte de la commune de COUCOURON ;
- publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche ; - enregistré au service de publicité foncière à la diligence du Maire de COUCOURON.
Article 3 : - Dans le délai de deux mois à compter de l’affichage du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Ardèche, Rue Pierre Filliat - 07000 PRIVAS - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau- 75800 PARIS. - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 184 rue Duguesclin – 69003- LYON
Article 4 : - la Sous-préfète de l’Arrondissement de LARGENTIERE, la Directrice Départementale des Finances Publiques, le Maire de COUCOURON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LARGENTIERE, le 29 mars 2016,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète de LARGENTIERE
Signé
Monique LÉTOCART
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-29-015 - Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de hameau de Montmoulard 164 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-03-29-011
Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de
hameau du Bouchet
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-29-011 - Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de hameau du Bouchet 165 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ARDECHE
SOUS-PREFECTURE DE LARGENTIERE
ARRETE PREFECTORAL
prononçant le transfert à la commune de COUCOURON,
de l’ensemble des biens, droits et obligations
de la section de commune de « Hameau du Bouchet »
(2 hectares 30 ares 35 centiares) situés sur la commune de COUCOURON.
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2411-12-1 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles sur les sections de commune ;
VU l’arrêté préfectoral n° SGAD/MAI/2016064-0002 du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Mme Monique LÉTOCART, Sous-préfète de l’Arrondissement de LARGENTIERE :
VU la délibération du conseil municipal de COUCOURON du 11 mars 2016 demandant le transfert à la commune de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « Hameau du Bouchet » (2 hectares 30 ares 35 centiares) situés sur la commune de COUCOURON, cadastrés sections G 354 et G 391, au motif que depuis plus de trois années consécutives les impôts afférents à ces biens ont été payés sur le budget communal ou admis en non valeur ;
VU l’extrait de la matrice cadastrale des biens de la section de commune de « Hameau du Bouchet » (2 hectares 30 ares 35 centiares) situés sur la commune de COUCOURON, cadastrés sections G 354 et G 391, délivrée par M. le Maire de COUCOURON ;
VU l’attestation du comptable public du Centre des Finances Publiques de COUCOURON, receveur municipal de la commune de COUCOURON, en date du 10 mars 2016, certifiant que les impôts de la section de commune de « Hameau du Bouchet » (2 hectares 30 ares 35 centiares) situés sur la commune de COUCOURON, cadastrés sections G 354 et G 391, sont réglés depuis plus de trois années sur le budget communal de COUCOURON ;
CONSIDERANT que l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande du conseil municipal lorsque notamment depuis plus de trois années consécutives les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;
CONSIDERANT que cette condition légale est remplie ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-29-011 - Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de hameau du Bouchet 166 SUR proposition de la Sous-préfète de LARGENTIERE ;
ARRETE
Article 1er : - Est prononcé le transfert à la commune de COUCOURON des biens, droits et obligations appartenant à la section de commune de « Hameau du Bouchet » (2 hectares 30 ares 35 centiares), cadastrés sections G 354 et G 391, et situés sur son territoire, tels qu’ils figurent sur le relevé de propriété annexé au présent arrêté.
Article 2 : - Cet arrêté sera :
- affiché en mairie de COUCOURON et sur le territoire de la section de commune de « Hameau du Bouchet », un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera délivré par le maire de COUCOURON,
- inséré par extrait dans un journal d’annonces légales à la diligence de la Sous-préfète de LARGENTIERE pour le compte de la commune de COUCOURON ;
- publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche ; - enregistré au service de publicité foncière à la diligence du Maire de COUCOURON.
Article 3 : - Dans le délai de deux mois à compter de l’affichage du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Ardèche, Rue Pierre Filliat - 07000 PRIVAS - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau- 75800 PARIS. - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 184 rue Duguesclin – 69003- LYON
Article 4 : - la Sous-préfète de l’Arrondissement de LARGENTIERE, la Directrice Départementale des Finances Publiques, le Maire de COUCOURON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LARGENTIERE, le 29 mars 2016,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète de LARGENTIERE
Signé
Monique LÉTOCART
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-29-011 - Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de hameau du Bouchet 167 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-03-29-007
Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de
hameaux du Cher et Mallevielle
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-29-007 - Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de hameaux du Cher et Mallevielle 168 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ARDECHE
SOUS-PREFECTURE DE LARGENTIERE
ARRETE PREFECTORAL
prononçant le transfert à la commune de COUCOURON,
de l’ensemble des biens, droits et obligations
de la section de commune de « Hameaux du Cher et Mallevieille »
(9 hectares 31 ares 30 centiares) situés sur la commune de COUCOURON.
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2411-12-1 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles sur les sections de commune ;
VU l’arrêté préfectoral n° SGAD/MAI/2016064-0002 du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Mme Monique LÉTOCART, Sous-préfète de l’Arrondissement de LARGENTIERE :
VU la délibération du conseil municipal de COUCOURON du 11 mars 2016 demandant le transfert à la commune de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « Hameaux du Cher et Mallevieille » (9 hectares 31 ares 30 centiares) situés sur la commune de COUCOURON, cadastrés sections F 326, F 327, F337, F 356, F 361, F 412, F 457, F 458, F 463, F 464, F 471, F 591, F 596, F 597, F 608, F 609, F 646, F 647, F 650, F 658, F 664 et F 790, au motif que depuis plus de trois années consécutives les impôts afférents à ces biens ont été payés sur le budget communal ou admis en non valeur ;
VU l’extrait de la matrice cadastrale des biens de la section de commune de « Hameau du Cher et Mallevieille » (9 hectares 31 ares 30 centiares) situés sur la commune de COUCOURON, cadastrés sections F 326, F 327, F337, F 356, F 361, F 412, F 457, F 458, F 463, F 464, F 471, F 591, F 596, F 597, F 608, F 609, F 646, F 647, F 650, F 658, F 664 et F 790, délivrée par M. le Maire de COUCOURON ;
VU l’attestation du comptable public du Centre des Finances Publiques de COUCOURON, receveur municipal de la commune de COUCOURON, en date du 10 mars 2016, certifiant que les impôts de la section de commune de « Hameaux du Cher et Mallevieille » (9 hectares 31 ares 30 centiares) situés sur la commune de COUCOURON, cadastrés sections F 326, F 327, F337, F 356, F 361, F 412, F 457, F 458, F 463, F 464, F 471, F 591, F 596, F 597, F 608, F 609, F 646, F 647, F 650, F 658, F 664 et F 790 sont réglés depuis plus de trois années sur le budget communal de COUCOURON ;
CONSIDERANT que l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-29-007 - Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de hameaux du Cher et Mallevielle 169 prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande du conseil municipal lorsque notamment depuis plus de trois années consécutives les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;
CONSIDERANT que cette condition légale est remplie ;
SUR proposition de la Sous-préfète de LARGENTIERE ;
ARRETE
Article 1er : - Est prononcé le transfert à la commune de COUCOURON des biens, droits et obligations appartenant à la section de commune de « Hameaux du Cher et Mallevieille » (9 hectares 31 ares 30 centiares), cadastrés sections F 326, F 327, F337, F 356, F 361, F 412, F 457, F 458, F 463, F 464, F 471, F 591, F 596, F 597, F 608, F 609, F 646, F 647, F 650, F 658, F 664 et F 790, et situés sur son territoire, tels qu’ils figurent sur le relevé de propriété annexé au présent arrêté.
Article 2 : - Cet arrêté sera :
- affiché en mairie de COUCOURON et sur le territoire de la section de commune de « Hameaux du Cher et Mallevieille », un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera délivré par le maire de COUCOURON,
- inséré par extrait dans un journal d’annonces légales à la diligence de la Sous-préfète de LARGENTIERE pour le compte de la commune de COUCOURON ;
- publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche ; - enregistré au service de publicité foncière à la diligence du Maire de COUCOURON.
Article 3 : - Dans le délai de deux mois à compter de l’affichage du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Ardèche, Rue Pierre Filliat - 07000 PRIVAS - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau- 75800 PARIS. - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 184 rue Duguesclin – 69003- LYON
Article 4 : - la Sous-préfète de l’Arrondissement de LARGENTIERE, la Directrice Départementale des Finances Publiques, le Maire de COUCOURON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LARGENTIERE, le 29 mars 2016,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète de LARGENTIERE
Signé
Monique LÉTOCART
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-29-007 - Arrêté prononçant le transfert de la section de commune de hameaux du Cher et Mallevielle 170 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-04-04-001
arrete servitude SIVU Saint Maurice d'Ardèche Vogue
Lanas
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-04-001 - arrete servitude SIVU Saint Maurice d'Ardèche Vogue Lanas 171 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’ARDECHE
ARRETE PREFECTORAL n°SPL/2016
instituant une servitude de passage sur fonds privés pour la pose d’une conduite publique d’assainissement par le SIVU d’assainissement Saint Maurice d’Ardèche -Vogûé-Lanas sur les communes de Saint Maurice d’Ardèche et Vogûé.
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le Code Civil ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code rural notamment les articles L 152-1 et R 152-1 et suivants ;
VU la délibération du comité syndical du SIVU d’assainissement Saint Maurice d’Ardèche -Vogûé- Lanas qui demande l'engagement de la procédure de servitude sur fonds privés pour la pose d’une conduite publique d’assainissement ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2016 prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à l'établissement de la servitude ;
VU les résultats de l'enquête et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 10 mars 2016;
VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires du 22 mars 2016 sur les résultats de l'enquête ;
CONSIDERANT que l'ensemble des formalités prévues par la réglementation a été accompli;
VU l’arrêté n° 2016064-002 du 4 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Monique LÉTOCART, Sous-préfète de Largentière ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète de Largentière,
SOUSSOUS-PREFECTURE DE LARGENTIERE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-04-001 - arrete servitude SIVU Saint Maurice d'Ardèche Vogue Lanas 172 ARRÊTE :
Article 1 : Est établie à la demande du SIVU d’assainissement Saint Maurice d’Ardèche -Vogûé- Lanas une servitude de passage sur fonds privés pour la pose d’une conduite publique d’assainissement.
Article 2 : Les propriétaires et les parcelles de terrain concernées par l'application de la servitude sont situées sur le territoire des communes de Saint Maurice d’Ardèche et Vogûé et désignées ci-après :
Référence cadastrale Servitude Noms Prénoms
Adresse
N° section Lieu Dit Nature Surface
en m²
Surface en
mètre linéaire
(ml)
Commune de SAINT MAURICE D’ARDECHE
A1095 Gourgouran Vigne 203 m² 16,50 m Mme DONSON épouse MAZET Danielle, Alice, Andrée née le 2 juin 1941à Lagorce
domiciliée 210 Impasse Brugière à 07200
VOGÜE
Et M. MAZET Olivier, Alain, José né le 6
novembre 1966 domicilié Chemin du réservoir
à 30 670 AIGUES VIVES
A1099 Gourgouran Terre 6684 m² 80,50 m
M. CHALVET Frédéric né le 16 juin 1961 à
Privas et Mme BLACHE épouse CHALVET
Laurence, Henriette, Lucette née le 1er octobre
1961 à Annonay, domiciliés
270, impasse Brugière 07200 VOGÜE
A1097 Gourgouran Vigne 1082 m² 36 m
M. PALLEC Michel, Julien, Maurice, Marie né
le 29 août 1958 à Hennebont (55) et Mme
CHALMETON épouse PALLEC Annick,
Josette, Marie née le 2 mars 1963 à Cours la
Ville (69) domiciliés 270, Impasse Brugière
0720 VOGÜE
A 1096 Gourgouran Vigne 868 m² 24 m
COMMUNE DE VOGÜE
Mme DONSON épouse MAZET Danielle,
Alice, Andrée Andrée née le 2 juin 1941à
Lagorce domiciliée 210 Impasse Brugière à
07200 VOGÜE et M. MAZET Olivier, Alain,
José né le 6 novembre 1966 à Aubenas
domicilié Chemin du réservoir à 30 670
AIGUES VIVES
C906 Brugière Terre 331 m² 55,50 m
M. PALLEC Michel, Julien, Maurice, Marie né
le 29 août 1958 à Hennebont (55) et Mme
CHALMETON épouse PALLEC Annick,
Josette, Marie née le 2 mars 1963 à Cours la
Ville (69) domiciliés 270, Impasse Brugière
0720 VOGÜE
C905 Brugière Sols 1024 m² 3,50 m
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-04-001 - arrete servitude SIVU Saint Maurice d'Ardèche Vogue Lanas 173 C178 Bausson Terre 900 m² 60,30, m
M. TOURETTE Gérard, Edmond né le 9
novembre 1951 à Aubenas, domicilié 37,
chemin de Montargues 07200 AUBENAS
C180 Bausson Terre 2535 m² 40,50 m
Article 3 : Cette servitude donne droit à son bénéficiaire :
1° d'enfouir dans une bande de terrain dont la largeur ne pourra dépasser trois mètres une ou plusieurs canalisations publiques d'assainissement ; une hauteur minimum de 0,60 m sera respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol après les travaux. 2° d'essarter, dans la bande de terrain prévue au 1° ci-dessus les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation ;
3° d'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents du contrôle bénéficiant du même droit d'accès ;
4° d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation
Article 4 : Cette servitude obligera le propriétaire et ses ayants droit à s'abstenir de tout faire de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.
Article 5 : Le montant des indemnités dues par le SIVU d’assainissement Saint Maurice d’Ardèche -Vogûé-Lanas en raison de l'établissement de la servitude sera fixé conformément aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Il couvrira le préjudice subi par la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.
Article 6 : La date du commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes est portée à la connaissance du propriétaire et exploitants huit jours au moins avant la date prévue pour le début des travaux. Un état des lieux devra, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la constatation éventuelle des dommages pouvant résulter desdits travaux.
L'indemnisation des dommages résultant des travaux sera fixée, à défaut d'accord amiable, par le Tribunal administratif de LYON en premier ressort.
Article 7 : Si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice du droit de servitude dans la parcelle considérée, son propriétaire pourra requérir son acquisition totale par le maître de l'ouvrage, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.
Si le permis de construire est accordé sous réserve d'un déplacement des canalisations, les frais de ce déplacement sont à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 8 : Le présent arrêté sera :
- notifié au propriétaire concerné, à la diligence du SIVU d’assainissement Saint Maurice d’Ardèche -Vogûé-Lanas, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Au cas où le propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification sera faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune où se trouve ladite propriété. - affiché en mairie de Saint Maurice d’Ardèche et Vogûé, un certificat du maire constatera de l'accomplissement de cette formalité,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-04-001 - arrete servitude SIVU Saint Maurice d'Ardèche Vogue Lanas 174 - publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Article 9 : Le présent arrêté fera l'objet, par le SIVU d’assainissement Saint Maurice d’Ardèche - Vogûé-Lanas d'une publication au bureau des hypothèques de la situation des biens.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 11 : La Sous-préfète de Largentière, le Directeur Départemental des Territoires, le président du SIVU d’assainissement Saint Maurice d’Ardèche -Vogûé-Lanas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Largentière le 4 avril 2016
Pour le Préfet
La Sous-préfète de Largentière
Signé
Monique LÉTOCART
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-04-04-001 - arrete servitude SIVU Saint Maurice d'Ardèche Vogue Lanas 175