Arrêté - Préfecture - Landes - 12172018 recueil 40 2018 090 raas

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Arrêté - Préfecture - Landes - 12172018 recueil 40 2018 090 raas Document publié le Lundi 17 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - 12172018 recueil 40 2018 090 raas)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Tourisme, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°40-2018-090

PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2018Sommaire

Préfecture des Landes

40-2018-12-13-004 - AP n°57-2018-BCI portant délégation de signature en matière

d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la DDFIP des

Landes (2 pages) Page 3

40-2018-12-14-002 - AP n°60-2018-BCI donnant délégation de signature au Colonel Eric

DUVERGER, directeur départemental des services d'incendie et de secours des Landes (2

pages) Page 6

2Préfecture des Landes

40-2018-12-13-004

AP n°57-2018-BCI portant délégation de signature en

matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des

services déconcentrés de la DDFIP des Landes

Préfecture des Landes - 40-2018-12-13-004 - AP n°57-2018-BCI portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la DDFIP des Landes 3Liberté + Égalité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

Secrétariat général

Direction de la coordination

des politiques publiques et de l'appui territorial

N°574018/BCI

Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture

exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances

publiques des Landes

à

M. Jean-Claude ROQUES, administrateur général des finances publiques,

directeur départemental des finances publiques des Landes,

LE SECRETAIRE GENERAL,

Chargé de l'administration de l’État dans le département des Landes,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu e. décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs

de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 :

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de M. Jean-Claude ROQUES, administrateur général

des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Landes ;

Vu le décret du 30 août 2017 nommant Monsieur Yves MATHIS en qualité de secrétaire général de la

préfecture des Landes ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la

Dordogne ;

Considérant que le secrétaire général de la préfecture assure l'intérim en cas de vacance du poste du

préfet ;

ARRETE :

Article 1° :

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude ROQUES, administrateur général des finances

publiques, directeur départemental des finances publiques des Landes, à l'effet de signer, dans la

limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services

de la direction départementale des finances publiques des Landes.

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de

deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs des services

de l'Etat.

Article 3 :

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 8 juillet 2016 et prend effet le 13 décembre 2018.

Préfecture des Landes - 40-2018-12-13-004 - AP n°57-2018-BCI portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la DDFIP des Landes 4Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques des

Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.

Mont-de-Marsan, le 13 décembre 2018

Le secrétaire général

chargé de l'administration de l'État

dans ledgpartement,

Yves THIS

Préfecture des Landes - 40-2018-12-13-004 - AP n°57-2018-BCI portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la DDFIP des Landes 5Préfecture des Landes

40-2018-12-14-002

AP n°60-2018-BCI donnant délégation de signature au

Colonel Eric DUVERGER, directeur départemental des

services d'incendie et de secours des Landes

Préfecture des Landes - 40-2018-12-14-002 - AP n°60-2018-BCI donnant délégation de signature au Colonel Eric DUVERGER, directeur départemental des services d'incendie et de secours des Landes 6EE Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES LANDES

Secrétariat général

Direction de la coordination

des politiques publiques et de l’appui territorial

N°60-2018-BCI

Arrêté préfectoral donnant délégation de signature

au Colonel Eric DUVERGER,

directeur départemental des services d'incendie et de secours des Landes

Le secrétaire général chargé de l’administration de l'Etat

dans le département des Landes,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

ensemble la loi n°84-53 du 26 janvier modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987, relative à l'organisation de la Sécurité Civile, à la protection de la

forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;

Vu la loi n°2004-811 du 13 août de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 Août 2017 portant nomination du Colonel Eric DUVERGER, en qualité de

directeur départemental des services d'incendie et de secours des Landes et chef de corps des

sapeurs pompiers des Landes ;

Vu le décret du 30 août 2017 nommant Monsieur Yves MATHIS en qualité de secrétaire général de la

préfecture des Landes ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la

Dordogne ;

Considérant que le secrétaire général de la préfecture assure l'intérim en cas de vacance du poste de

préfet,

ARRÊTE:

Article 1° :

Délégation de signature est donnée au Colonel Eric DUVERGER, directeur départemental des

services d'incendie et de secours des Landes, à l'effet de signer :

- les actes relatifs à la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers

et à la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens des services d'incendie et de

secours;

Préfecture des Landes - 40-2018-12-14-002 - AP n°60-2018-BCI donnant délégation de signature au Colonel Eric DUVERGER, directeur départemental des services d'incendie et de secours des Landes 7- les actes relatifs aux actions de prévention relevant du service départemental d'incendie et de

secours.

Article 2 :

Sont exclues de la présente délégation :

- les arrêtés ;

- les correspondances adressées à la présidence de la République, au premier ministre, aux

ministres, aux parlementaires, au préfet de région et au président du conseil régional.

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement du Colonel Eric DUVERGER, la délégation de signature qui lui

est conférée sera exercée par :

- le colonel Olivier LHOTE, directeur adjoint au directeur départemental des services d'Incendie et de

secours des Landes et chef de corps des sapeurs pompiers des Landes,

- le Lieutenant-Colonel Jean-Marc ANTONINI, directeur opérationnel, en ce qui concerne les actions

de prévention relevant du SDIS,

- le Commandant Olivier LOUSTAU en ce qui concerne les actions afférentes à l'hébergement

touristique et aux campings.

Article 4 :

Les arrêtés préfectoraux n° 67-2018-BCI du 10 décembre 2018 et n° 017/13/PJI du 29 septembre

2017 qui portent délégation de signature au colonel Eric DUVERGER sont abrogés.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de

deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs des services

de l'Etat.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture et le Colonel Eric DUVERGER, directeur départemental des

services d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le

département des Landes.

Mont-de-Marsan, le 14 décembre 2018

Le secrétaire général chargé de l'administration

de l'Etat dafs le département

Yves MATHIS

Préfecture des Landes - 40-2018-12-14-002 - AP n°60-2018-BCI donnant délégation de signature au Colonel Eric DUVERGER, directeur départemental des services d'incendie et de secours des Landes 8