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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 122 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 122 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Tourisme,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-122
PUBLIÉ LE 5 MAI 2025 Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2025-05-05-00002 - APn°2025-36-SG - délégation de signature à
M (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2025-05-05-00002
APn°2025-36-SG - délégation de signature à M
Préfecture des Landes - 40-2025-05-05-00002 - APn°2025-36-SG - délégation de signature à M 3 Es PREFET DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° -2025-36-SG donnant délégation de signature
au Colonel Hors Classe Eric DUVERGER,
Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Landes
LE PRÉFET DES LANDES,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987, relative à l'organisation de la Sécurité Civile, à la
protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2017 portant nomination du Colonel Eric DUVERGER, en qualité de directeur départemental des services d’Incendie et de secours des Landes et chef de corps des sapeurs-pompiers des Landes ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2018 nommant M. Olivier LHOTE, colonel de sapeurs- pompiers professionnels détaché sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours des Landes, commandant des opérations de secours adjoint et chef du corps départemental adjoint pour la durée de son détachement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Landes,
ARRÊTE
Préfecture des Landes - 40-2025-05-05-00002 - APn°2025-36-SG - délégation de signature à M 4 Article 1° : Délégation de signature est donnée au Colonel Hors Classe Eric DUVERGER,
directeur départemental des services d'incendie et de secours des Landes, à l'effet de signer :
- les actes relatifs à la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-
pompiers et à la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens des services d'incendie et de secours ;
- les actes relatifs aux actions de prévention relevant du service départemental d'incendie et de secours.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
- les arrêtés ;
- les correspondances adressées à la présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, aux parlementaires, au préfet de région et au président du conseil régional.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du Colonel Hors Classe Eric DUVERGER, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par le Colonel Olivier LHOTE.
En cas d'absence ou d'empêchement du Colonel Olivier LHOTE, la délégation de signature est conférée : |
- au Lieutenant-Colonel Richard DESBIEYS en ce qui concerne les actes relatifs à la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers et à la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens des services d'incendie et de SeCOUFrS :
- au Commandant Bruno BOUDENNE en ce qui concerne les actions de prévention relevant du SDIS et celles afférentes à l'hébergement touristique et aux campings.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs des services de l'État.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet et le Colonel Hors Classe Eric DUVERGER, directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de | ‘exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan le 29 avril 2025
Gilles CLAVREUL
Préfecture des Landes - 40-2025-05-05-00002 - APn°2025-36-SG - délégation de signature à M 5