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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2018 039 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2018 039 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2018-039
PUBLIÉ LE 3 MAI 2018 Sommaire
DDTM
40-2018-04-23-011 - Autorisation exploiter-LAVAUD Camille (2 pages) Page 3
40-2018-04-24-008 - Autorisation exploiter-SAINT JEAN Christophe (2 pages) Page 6
40-2018-04-23-012 - Autorisation exploiter-SAUBAGNE Christian (2 pages) Page 9
40-2018-04-24-010 - Autorisation exploiter-SCEA BEL R GAIA (2 pages) Page 12
40-2018-04-23-013 - Autorisation exploiter-VERGNES Sylvain (2 pages) Page 15
DISP BORDEAUX
40-2018-04-23-005 - CP MDM Delegations signature au 23042018 (9 pages) Page 18
2 DDTM
40-2018-04-23-011
Autorisation exploiter-LAVAUD Camille
DDTM - 40-2018-04-23-011 - Autorisation exploiter-LAVAUD Camille 3 [a =
C7 er
Liberié = Éçalité » Fraternité
RÉrUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2018-0001
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Madame Camille LAVAUD auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, relative à son entrée au sein de la SCEA LALAURADE - sis au 1078 Route de Cazalis — 40700 MOMUY et enregistrée le 2 Janvier 2018 sous le n° 040-2018-0001 ainsi qu’à la reprise de 5,55 ha situés sur la commune de SAINT CRICQ CHALOSSE et appartenant à Monsieur Alain CASTAIGNOS,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-04-23-011 - Autorisation exploiter-LAVAUD Camille 4 Article 1".
Madame Camille LAVAUD est autorisée à exploiter au sein de la SCEA LALAURADE ayant son siège à 1078 Route de Cazalis — 40700 MOMUY qui exploite 38 ha 58 sur la commune de MOMUY et est autorisée à exploiter 5,55 ha situés sur la commune de SAINT CRICQ CHALOSSE et appartenant à Monsieur Alain CASTAIGNOS,
L'autorisation concerne les parcelles :
ZD 27 / 28.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le 23 avril 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
D
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
°e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-04-23-011 - Autorisation exploiter-LAVAUD Camille 5 DDTM
40-2018-04-24-008
Autorisation exploiter-SAINT JEAN Christophe
DDTM - 40-2018-04-24-008 - Autorisation exploiter-SAINT JEAN Christophe 6 EX =
Liberté + Égaliss « Fratrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2018-0015
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Monsieur Christophe SAINT JEAN - ayant son siège à 285 Chemin du Chicoy — 40360 CASTELNAU CHALOSSE auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 16 janvier 2018 sous le n° 040-2018-0015, relative à la reprise de 27,09 ha situés sur la commune de POMAREZ et appartenant à Madame Germaine SERIS et Monsieur Bernard DAILLENCQ,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-04-24-008 - Autorisation exploiter-SAINT JEAN Christophe 7 Article 1°.
Monsieur Christope SAINT JEAN ayant son siège à 285 Chemin du Chicoy — 40360 CASTELNAU CHALOSSE est autorisé à exploiter 27,09 ha situés sur la commune de POMAREZ et appartenant à Madame Germaine SERIS et Monsieur Bernard DAILLENCQ,
L'autorisation concerne les parcelles :
ZK 38 - ZL 15 (6,55 ha appartenant à Germaine SERIS),
ZL 6/10 /l3aetb- ZN 1/2 - ZK 36a et b / 37 (20,54 ha appartenant à Bernard DAILLENCOQ).
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 24 avril 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-04-24-008 - Autorisation exploiter-SAINT JEAN Christophe 8 DDTM
40-2018-04-23-012
Autorisation exploiter-SAUBAGNE Christian
DDTM - 40-2018-04-23-012 - Autorisation exploiter-SAUBAGNE Christian 9 % 2
Liberté « Égallté + Fratvrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2018-0004
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Monsieur Christian SAUBAGNE - ayant son siège à 93 Route de Pélaouque — 40300 CAGNOTTE auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 5 Janvier 2018 sous le n° 040-2018-0004, relative à la reprise de 7,39 ha situés sur les communes de CAGNOTTE et POUILLON et appartenant à Madame et Monsieur Christian SAUBAGNE,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-04-23-012 - Autorisation exploiter-SAUBAGNE Christian 10 Article 1°".
Monsieur Christian SAUBAGNE ayant son siège à 93 Route de Pélaouque — 40300 CAGNOTTE est autorisé à exploiter 7,39 ha situés sur les communes de CAGNOTTE et POUILLON et appartenant à Madame et Monsieur Christian SAUBAGNE,
L'autorisation concerne les parcelles :
— commune de CAGNOTTE
À 609 / 610 / 615 / 616 / 618 / 619 / 674 à 681 / 687 / 689 / 692 / 693 / 729 / 730 / 850 / 917
et 962.
— commune de POUILLON
Q 0010.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 23 avril 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le DR.A.AEF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-04-23-012 - Autorisation exploiter-SAUBAGNE Christian 11 DDTM
40-2018-04-24-010
Autorisation exploiter-SCEA BEL R GAIA
DDTM - 40-2018-04-24-010 - Autorisation exploiter-SCEA BEL R GAIA 12 Liberié « Égatité . Fratrrnié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2018-0013
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par la SCEA BEL’R GAÏA - ayant son siège à 745 Chemin Belair — 40300 SORDE L'ABBAYE auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 15 janvier 2018 sous le n° 040-2018-0013, relative à la reprise de 2,43 ha situés sur la commune de SORDE L’ABBAYE et appartenant à la SAS BEL’R ENR,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-04-24-010 - Autorisation exploiter-SCEA BEL R GAIA 13 Article 1°.
La SCEA BEL’R GAÏIA ayant son siège à 745 Chemin Belair — 40300 SORDE L'ABBAYE est autorisée à exploiter 2,43 ha situés sur la commune de SORDE L'ABBAYE et appartenant à la SAS BEL’R ENR,
L'autorisation concerne les parcelles :
ZB 0016 / 0018.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 24 avril 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le DR.A.AF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-04-24-010 - Autorisation exploiter-SCEA BEL R GAIA 14 DDTM
40-2018-04-23-013
Autorisation exploiter-VERGNES Sylvain
DDTM - 40-2018-04-23-013 - Autorisation exploiter-VERGNES Sylvain 15 ’
A
Liberté » É altsé » Fratsrntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2018-0002
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Monsieur Sylvain VERGNES - ayant son siège à 227 Chemin de Lasclannes — 40190 SAINT GEIN auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 4 Janvier 2018 sous le n° 040-2018-0002, relative à la reprise de 5,66 ha situés sur la commune de SAINT GEIN et lui
appartenant,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2018-04-23-013 - Autorisation exploiter-VERGNES Sylvain 16 Article 1.
Monsieur Sylvain VERGNES ayant son siège à 227 Chemin de Lasclannes — 40190 SAINT GEIN est autorisé à exploiter 5,66 ha situés sur la commune de SAINT GEIN et lui appartenant,
L'autorisation concerne les parcelles :
D 76/77 / 92/176/ 326.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 23 avril 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de Ia notification de la présente décision pour déposer
° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2018-04-23-013 - Autorisation exploiter-VERGNES Sylvain 17 DISP BORDEAUX
40-2018-04-23-005
CP MDM Delegations signature au 23042018
DISP BORDEAUX - 40-2018-04-23-005 - CP MDM Delegations signature au 23042018 18 ,
Hbawe » Égatns s Fratcralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
qe mms +
MINISTRE DIET A JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX
Centre Pénitentiaire de Mont-de-Marsan :
Décision Portant Délégation
Annule et remplace la décision du 2 mars 2018
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24, R57-7-5 Vu le code des relations entre le public et l'administration
Vu la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2008
Vu les dispositions du décret n°2006-337 du 21 mars 2006
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 4 juillet 2016 portant nomination en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Mont-de-Marsan de Madame Christel DROUET, à compter du 1° juillet 2016.
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme DUPART Séverine, Directrice des Services Pénitentiaires, Adjointe au chef d'établissement pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. CACHAU Laurent, Directeur des Services Pénitentiaires, Adjoint au chef d'établissement pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme CALYDON Gisèle, Directrice des Services Pénitentiaires, Adjointe au chef d'établissement pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme ROUSSEAU Sylvie, Attachée des Services Pénitentiaires, Responsable des Ressources Humaines, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans te tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme DELCROIX Amandine, Attachée des Services Pénitentiaires, Responsable chargée de |a gestion déléguée, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme BORDENEUVE Sylvie, Capitaine, Chef de détention, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. MAIGNAN Stéphane, Capitaine, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnés à Mme CHAUVET-POTIER Laurence, Capitaine, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. MARTEAU Yannick, Capitaine, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. SAINA Xavier, Capitaine, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,
Article 14 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme COLOGNI Laurence, Lieutenant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
DISP BORDEAUX - 40-2018-04-23-005 - CP MDM Delegations signature au 23042018 19 ur
then + Égalisé » linterrhé
RÉBUACIQUE FHARÇAIST
MENISTÈRE DE LA JUS TC
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES BE BORDEAUX
Article 12 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M, GRECHEZ-CASSIAU Francis, Lieutenant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-jaint.
Article 13 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme LAMBERT Magali, Lieutenant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans fe tableau ci-joint.
Article 14 ;
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. VIDAL Jean-Marie, Lieutenant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme AMENZOU Lydia, Major, pour toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-jaint.
Article 16 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. GERARDOT Christian, Major, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 47 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. JEAN Philippe, Major, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. SCHENIN-KING Berry, Major, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. AKHCHAOU Aziz, Premier Surveillant pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Articie 20 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BOUHIER Dominique, Premier Surveillant pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme BRUNET Valérie, Première Surveillante, pour toutes les décisions adrninistratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : .
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. CELLIER Sébastien, Premier Surveillant, pour toutes les décisions adrninistratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. CHIANCAZZO Antoine, Premier Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tabieau ci-joint.
Article 24 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. DESTOUET Benoît, Premier Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme DUPART Sandra, Première Surveillante, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. GISCARD Jean-Eric, Premier Surveillant, pour toutes
les décisions adrninistratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. JALADE Jean-Michel, Premier Surveillant, pour toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
DISP BORDEAUX - 40-2018-04-23-005 - CP MDM Delegations signature au 23042018 20 LÉ
Lberrs + Égalité 6 Trataruit/
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX
Articie 28 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M, LAVAURE Jean-Christophe, Premier Surveillant pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. MOTTEAU Jacky, Premier Surveillant, pour toutes les décisions adrninistratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. PAUL Philippe, Premier Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme RONNET Nadège, Première Surveillante, pour toutes les décisions adrninistratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 : | Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. SCHIRRU Mickaël, Premier Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. SIMON Laurent, Premier Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 34 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. SIMON Philippe, Premier Surveillant, pour toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Articie 35 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme SOROMAN Linda, Première Surveilante, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans {e tableau ci-joint.
Article 36 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme TASSIUS Béatrice, Première Surveillante, pour
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 37 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. TAYO Teddy, Premier Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,
A Mont-de-Marsan, le 23 avril 2018
Le Chef d'établissement
Chrisfe MROUET
DISP BORDEAUX - 40-2018-04-23-005 - CP MDM Delegations signature au 23042018 21 Décisions
du
Chef
d'établissement
pouvant
faire
l’objet
d’une
délégation
de
signature
en
vertu
des
dispositions
du
code
de
procédure
pénale
(R.57-6-24
;R.57-7-5)
Délégataires
possibles
:
1
:adjoint
au
chef
d'établissement
2
:directeurs
des
services
pénitentiaires
et
autres
catégories
A
:attachés…
3
:Chef
de
détention
4
:personnels
de
commandement
(lieutenants,
capitaines,
commandants)
5
:majors
et
1ers
surveillants
* Décret
2013-368
du
30
avril
2013
-—-
Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
CPP
—
Décisions
concernées
Articles
1
2
3
4
5
Organisation
de
l'établissement
Elaboration
et
adaptation
du
règlement
intérieur
type
R.
57-6-18
X
X
Autorisation
de
visiter
l'établissement
pénitentiaire
R.
57-6-24
x
x
D.
277
Détermination
des
modalités
d'organisation
du
service
des
agents
D.
276
X
X
Vie
en
détention
Elaboration
du
parcours
d'exécution
de
la
peine
717-1
X
X
X
X
Désignation
des
membres
de
la
CPU
D.90
X
X
Mesures
d'affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
R.
57-6-24
X
X
X
X
X
Définition
des
modalités
de
prise
en
charge
individualisée
des
personnes
détenues
D.
92
X
X
X
X
Désignation
des
personnes
détenues
à
placer
ensemble
en
cellule
D.93
X
X
X
X
X
Suspension
de
lencellulement
individuel
d’une
personne
détenue
D.94
X
X
X
X
X
Affectation
des
personnes
détenues
malades
dans
des
cellules
situées
à
proximité
de
l'UCSA
D.
370
X
X
X
X
X
Désignation
des
personnes
détenues
autorisées
à
participer
à
des
activités
D.
446
X
X
X
X
X
Destination
à
donner
aux
aménagements
faits
par
une
personne
détenue
dans
sa
cellule,
en
cas
de
TS
CDD
X
x
x
x
changement
de
cellule,
de
transfert
ou
de
libération
(ancien
D.449)
‘ Art
46
RI
type
* Annexe
à
l’article
Décision
en
cas
de
recours
gracieux
des
personnes
détenues,
requêtes
ou
plaintes
(ancien
D.259)
R.57-6-18
du
CPP-
X
X
X
X
Art
34
RI
type
interdiction
du
port
de
vêtements
personnels
par
une
personne
détenue
( pour
raisons
d'ordre,
sécurité
,
Annexe
à
l'article
Art
10
RI
type
Opposition
à
la
désignation
d'un
aidant
R.
57-8-6
X
X
X
X
Mesures
de
contrôle
et
de
sécurité
Appel
aux
forces
de
l'ordre
pour
assurer
le
maintien
de
l’ordre
et
de
la
sécurité
D.
266
X
X
(1)
uniquement
les
1
surveïllants
adjoints
aux
responsables
de
bâtiments
DISP BORDEAUX - 40-2018-04-23-005 - CP MDM Delegations signature au 23042018 22 française Utilisation
des
armes
dans
les
locaux
de
détention
D.
267
X
X
ua
-
.
en
ue
pair
2j:
-
* Annexe
à
l’article
Retrait
à
une
personne
détenue
pour
des
raisons
de
sécurité,
d'objets,
substances,
médicaments,
outils
R.57-6-18
du
CPP-
dangereux
ou
vêtements
lui
appartenant
et
pouvant
permettre
un
suicide,
une
agression
ou
une
évasion
A
rt
5
Rltype+
Art
X
X
X
X
(ancien
D.273)
{4
RI
type
Retrait
à
une
personne
détenue
pour
des
raisons
d'ordre
et
de
sécurité
de
matériels
et
appareillages
Art
14
RI
type
x
x
x
X
médicaux
* Annexe
à
l’article
Contrôle
et
Retenue
d'équipement
informatique
( ancien
D.
449-1)
R.57-6-18
du
CPP-
|
X
X
X
X
Art
19
Ri
type
Interdiction
pour
une
personne
détenue
de
participer
aux
activités
sportives
pour
des
raisons
d'ordre
et
de
Lee
à
AS
x
x
x
x
sécurité
( ancien
D.
459-3)
Art
20
RI
type
Décision
de
procéder
à
la
fouille
des
personnes
détenues
R.
57-7-79
X
X
X
X
Demande
d'investigation
corporelle
interne
adressée
au
procureur
de
la
République
R.
57-7-82
X
X
X
X
Utilisation
des
menottes
ou
des
entraves
à
l’occasion
d’un
transfert
ou
d’une
extraction
(ancien
D.283-4)
* Annexe
à
l’article
X
X
X
X
R.57-6-18
du
CPP-
Art
7
IN
Rltype
Utilisation
des
moyens
de
contrainte
à
l'encontre
d'une
personne
détenue
(ancien
D.283-3)
* Annexe
à
l'article
X
X
X
X
R.57-6-18
du
CPP-
Art
7
II
RI
type
Constitution
de
l'escorte
des
personnes
détenues
faisant
l'objet
d'un
transfert
administratif
D.
308
X
X
X
X
Décision
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
contrôle,
pour
des
motifs
de
sécurité,
des
personnes
accédant
à
R.57-6-24,
al
3,
5°
X
X
X
X
l'établissement
pénitentiaire
Discipline
Placement
à
titre
préventif
en
cellule
disciplinaire
ainsi
qu’en
cellule
de
confinement
R.57-7-18
X
X
X
X
Suspension
à
titre
préventif
de
l’activité
professionnelle
R.57-7-22
X
X
X
X
Engagement
des
poursuites
disciplinaires
R.57-7-15
X
X
X
X
Présidence
de
la
commission
de
discipline
R.57-7-6
X
X
X
Elaboration
du
tableau
de
roulement
des
assesseurs
extérieurs
R.
57-7-12
X
X
X
Demande
de
retrait
de
l’habilitation
d'un
assesseur
extérieur
D.
250
X
X
Désignation
des
membres
assesseurs
de
la
commission
de
discipline
R.
57-7-8
X
X
X
Prononcé
des
sanctions
disciplinaires
R.57-7-7
X
X
X
Ordonner
et
révoquer
le
sursis
à
exécution
des
sanctions
disciplinaires
R.
57-7-54
X
X
X
à
R.
57-7-59
Dispense
d'exécution,
suspension
ou
fractionnement
des
sanctions
R.57-7-60
X
X
X
Désignation
d'un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
R.57-7-25
X
X
X
française
Isolement
Désignation
d'un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
R.57-7-64
x
x
x
x
(1)
uniquement
les
1° surveillants
adjoints
aux
responsables
de
bâtiments
DISP BORDEAUX - 40-2018-04-23-005 - CP MDM Delegations signature au 23042018 23 Autorisation
pour
une
personne
détenue
placée
à
l'isolement
de
participer
à
une
activité
organisée
pour
les
détenus
soumis
au
régime
de
détention
ordinaire
R.
57-7-62
X
*
“Annexe
à
l’article
Autorisation
pour
un
détenu
placé
à
l'isolement
de
participer
aux
offices
célébrés
en
détention
R.57-6-18
du
CPP-
|
X
X
Art
7
Ritype
Autorisation
pour
une
personne
détenue
placée
à
l'isolement
de
participer
à
une
activité
commune
aux
R.57-7-62
x
x
personnes
placées
au
quartier
d'isolement
‘
Décision
de
ne
pas
communiquer
les
informations
ou
documents
de
la
procédure
d'isolement
de
nature
à
R
57-7-64
x
x
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
personnes
ou
des
établissements
pénitentiaires
‘
Proposition
de
prolongation
de
la
mesure
d'isolement
n
proc
X
X
Rédaction
du
rapport
motivé
accompagnant
la
proposition
de
prolongation
de
la
mesure
d'isolement
Re
pre
X
X
Placement
provisoire
à
l'isolement
des
personnes
détenues
en
cas
d'urgence
R.
57-7-65
X
X
R.
57-7-66
Placement
initial
des
personnes
détenues
à
l'isolement
et
premier
renouvellement
de
la
mesure
R.
57-7-70
X
X
R.
57-7-74
Levée
de
la
mesure
d'isolement
R
DT
Te
X |
X
Gestion
du
patrimoine
des
personnes
détenues
Fixation
de
la
somme
que
les
personnes
détenues
placées
en
semi-liberté
ou
bénéficiant
d'un
placement
D.122
X
X
extérieur,
d’un
placement
sous
surveillance
électronique
ou
d’une
permission
de
sortir,
sont
autorisés
à
détenir Autorisation
pour
les
condamnés
d'opérer
un
versement
à
l'extérieur
depuis
la
part
disponible
de
leur
compte
D.
330
x
x
nominatif
.
Autorisation
pour
les
personnes
détenues
d'envoyer
à
leur
famille,
des
sommes
figurant
sur
leur
part
ALP
ES
X
x
disponible(
ancien
D.
421)
"Art
30
RI
type
|
Autorisation
pour
une
personne
détenue
hospitalisée
de
détenir
une
somme
d'argent
provenant
de
la
part
ere
De
x
x
disponible
de
son
compte
nominatif
( ancien
D.
395)
Art
14
I RI
type
|
Autorisation
pour
les
personnes
détenues
de
recevoir
des
subsides
de
personnes
non
titulaires
d'un
Lennexe
ae
x
x
permis
permanent
de
visite
( ancien
D.
422)
Art
20
RI
type
7
Autorisation
pour
une
personne
condamnée
à recevoir
des
subsides
pour une
dépense
justifiée
par
un
SE
AL
CDR.
x |
x
intérêt
particulier
“Art
20
RI
type
|
Retenue
sur
la
part
disponible
du
compte
nominatif
des
personnes
détenues
en
réparation
de
dommages
D.
332
X
x
matériels
causés
|
Refus
de
prise
en
charge
d'objets
ou
de
bijoux
dont
sont
porteurs
les
détenus
à
leur
entrée
dans
un
SE
établissement
pénitentiaire
{ ancien
D.
337)
Art
24
(Il RI
type
X
X
Autorisation
de
remise
ou
d'expédition
à
un
tiers,
désigné
par
la
personne
détenue,
d'objets
lui
appartenant
“Annexe
à
l’article
X
X
(1)
uniquement
les
1° surveillants
adjoints
aux
responsables
de bâtiments
DISP BORDEAUX - 40-2018-04-23-005 - CP MDM Delegations signature au 23042018 24 ({ ancien
D.
340)
R.57-6-18
du
CPP-
Art
24
III
RI
type
Achats
* Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
CPP-
Fixation
des
prix
pratiqués
en
cantine
( ancien
D.
344)
Art
25
RI
type
X
X
*Annexe
à
l’article
Refus
opposé
à
une
personne
détenue
de
procéder
à
des
achats
en
cantine
( ancien
D.
343)
R.57-6-18
du
CPP-
|
X
X
Art
25
RI
type
Refus
opposé
à
une
personne
détenue
de
se
procurer
un
récepteur
téléphonique
ou
un
téléviseur
individuel
Annexe
à
l'article
ien
D.
444
R.57-6-18
du
CPP-
|
X
X
(ancien
D.
444)
Art
19
IV
RI
type
“Annexe
à
l’article
Refus
opposé
à
une
personne
détenue
de
se
procurer
un
équipement
informatique
( ancien
D.
449-1)
R.57-6-18
du
CPP-
X
X
Art
19
RI
type
Relations
avec
les
collaborateurs
du
SPP
Autorisation
d'accès
à
l'établissement
pénitentiaire
des
personnels
hospitaliers
non
titulaires
d’une
habilitation
D.
389
X
X
Autorisation
d'accès
à
l'établissement
pénitentiaire
aux
personnes
intervenant
dans
le
cadre
d'actions
de
.
y
.
/
D.
390
X
X
prévention
et
d'éducation
pour
la
santé
Autorisation
d'accès
à
l'établissement
pénitentiaire
aux
personnels
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
dans
le
cadre
de
la
prise
en
charge
globale
des
personnes
présentant
une
dépendance
à
un
D.
390-1
X
X
produit
licite
ou
illicite
Suspension
de
lhabilitation
d'un
personnel
hospitalier
de
la
compétence
du
chef
d'établissement
D.
388
X
X
Autorisation
donnée
pour
des
personnes
extérieures
d'animer
des
activités
pour
les
détenus
D.
446
X
X
Instruction
des
demandes
d'agrément
en
qualité
de
mandataire
et
proposition
à
la
DISP
R.
57-6-14
X
X
Suspension
provisoire,
en
cas
d'urgence,
de
l'agrément
d’un
mandataire
agréé
et
proposition
de
retrait
de
R.
57-6-16
X
X
l'agrément
* Annexe
à
l'article
Fixation
des
jours
et
horaires
d'intervention
des
visiteurs
de
prison
{ ancien
D.
476)
R.57-6-18
du
CPP-
:
X
X
Art
33
RI
type
Suspension
de
l'agrément
d'un
visiteur
de
prison
en
cas
d'urgence
et
pour
des
motifs
graves
D.
473
X
X
Organisation
de
l’assistance
spirituelle
Détermination
des
jours,
horaires
et
lieux
de
tenue
des
offices
religieux
R.
57-9-5
X
X
(1)
uniquement
les
1
surveillants
adjoints
aux
responsables
de
bâtiments
DISP BORDEAUX - 40-2018-04-23-005 - CP MDM Delegations signature au 23042018 25 Désignation
d’un
local
permettant
les
entretiens
avec
l'aumênier
des
personnes
détenues
sanctionnées
de
Un
R.
57-9-6
X
X
X
cellule
disciplinaire
Autorisation
de
recevoir
et
conserver
les
objets
de
pratique
religieuse
et
les
livres
nécessaires
à
la
vie
R
57-0-7
x
x
x
spirituelle
sous
réserve
des
nécessités
liées
à
la
sécurité
et
au
bon
ordre
de
l'établissement
‘
Autorisation
pour
des
ministres
du
culte
extérieurs
de
célébrer
des
offices
ou
prêches
D.
439-4
X
X
Visites,
correspondance,
téléphone
Délivrance
des
permis
de
communiquer
aux
avocats
dans
les
autres
cas
que
ceux
mentionnés
à
l'alinéa
1 de
R.
57-6-5
x
x
l'article
R.
57-6-5
|
Délivrance,
refus,
suspension,
retrait
des
permis
de
visite
des
condamnés,
y compris
lorsque
le
visiteur
est
un
R.
57-8-10
x
x
auxiliaire
de
justice
ou
un
officier
ministériel
Délivrance,
refus,
suspension,
retrait
des
permis
de
communiquer
aux
officiers
ministériels
et
auxiliaires
de
CDR
x
x
justice
autres
que
les
avocats
(ancien
D.
411)
“Art
28
RI
type
Décision
que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif
de
séparation
R.
57-8-12
X
X
X
Retenue
de
correspondance
écrite,
tant
reçue
qu'expédiée
R.
57-8-19
X
X
X
Autorisation-
refus-suspension-retrait
de
l'accès
au
téléphone
pour
les
personnes
détenues
condamnées
R.
57-8-23
X
X
X
Entrée
et
sortie
d’objets
Autorisation
d'entrée
ou
de
sortie
de
sommes
d'argent,
correspondances
ou
objets
quelconques
D.
274
X
X
X
Notification
à l'expéditeur
ou
à la
personne
détenue
du
caractère
non
autorisé
de
la
réception
ou
de
l'envoi
TS
A
CD
X
x
d’un
objet
( ancien
D.
430)
Art
32
|Ritype
Autorisation
de
recevoir
des
objets
ou
colis
par
dépôt
à
l'établissement
pénitentiaire
en
dehors
des
visites,
ou
TE
A
CRE
x
x
x
par
voie
postale
pour
les
personnes
détenues
ne
recevant
pas
de
visite.(
ancien
D.
431)
A
rt
32
Il
Ri
type
Autorisation
de
recevoir
par
dépôt
à
l'établissement
pénitentiaire
en
dehors
des
visites,
des
publications
RS
AU
CPE
x
x
x
écrites
et
audiovisuelles
{ ancien
D.
443-2)
A
rt
19
II!
RI
type
Interdiction
d'accéder
à
une
publication
écrite-audiovisuelle
contenant
des
menaces
graves
contre
la
sécurité
des
personnes
et
des
établissements
ou
des
propos
ou
signes
injurieux
ou
diffamatoires
à
l'encontre
des
R.
57-9-8
X
X
X
agents
et
collaborateurs
du
service
public
pénitentiaire
ou
des
personnes
détenues
Activités
“Annexe
à
l'article
Autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l'éducation
nationale
R.57-6-18
du
CPP-
x
x
x
( ancien
D.
436-2)
Art
17
Ritype+
Art
18
RI
type
Refus
opposé
à
une
personne
détenue
de
se
présenter
aux
épreuves
écrites
ou
orales
d'un
examen
organisé
D.
436-3
x
x
dans
l'établissement
|
Signature
d'un
acte
d'engagement
concernant
l'activité
professionnelle
des
personnes
détenues
R.
57-9-2
X
X
Autorisation
pour
les
personnes
détenues
de
travailler
pour
leur
propre
compte
ou
pour
des
associations
D.
432-3
X
X
Déclassement
ou
suspension
d’un
emploi
D.
432-4
X
X
X
(1)
uniquement
les
1“ surveillants
adjoints
aux
responsables
de
bâtiments
DISP BORDEAUX - 40-2018-04-23-005 - CP MDM Delegations signature au 23042018 26 Administratif
Certification
conforme
de
copies
de
pièces
et
légalisation
de
signature
D.
154
X
X
Divers
Réintégration
immédiate
en
cas
d'urgence
de
condamnés
se
trouvant
à
l'extérieur
D.124
X
X
Modification,
sur
autorisation
du
JAP,
des
horaires
d'entrée
et
de
sortie
en
cas
de
placement
sous
712-8
X
x
surveillance
électronique,
semi-liberté,
placement
extérieur
et
permission
de
sortir
D.
147-30
Retrait,
en
cas
d'urgence,
et
notification
de
la
décision
de
retrait,
de
la
mesure
de
surveillance
électronique
de
D.
147-30-47
X
x
fin
de
peine
et
réintégration
du
condamné
D.
147-30-49
Habilitation
spéciale
des
agents
des
greffes
afin
d'accéder
au
FIJAIS
et
d'enregistrer
les
dates
d'écrou,
de
706-53-7
X
x
libération
et
l'adresse
déclarée
de
la
personne
libérée
Modification,
sur
autorisation
du
juge
d'instruction,
des
horaires
de
l'ARSE
D.
32-17
X
X
Fait
à
Mont-de-Marsan,
le
23
avril
2018
Le
chef
d'établissement
Christel
DROUET
CE
TABLEAU
ANNULE
ET
REMPLACE
LE
TABLEAU
ETABLI
EN
DATE
DU
2
MARS
2018
(1)
uniquement
les
1
surveillants
adjoints
aux
responsables
de
bâtiments
DISP BORDEAUX - 40-2018-04-23-005 - CP MDM Delegations signature au 23042018 27