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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 028 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 028 2016)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2016-028
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2016 Sommaire
CHU Dijon Bourgogne
21-2016-04-28-003 - Délégation de signature-Direction-Des-Ressources-Humaines
-28-04-2016 (2 pages) Page 4
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or
21-2016-05-24-002 - AP n° 393/DDPP du 24 mai 2016 donnant subdélégation de signature
(2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2016-05-26-002 - AP n° 966 du 26 mai 2016 autorisant les "Courses O3Z" les 27,28 et
29 mai 2016 DIJON PRENOIS (2 pages) Page 10
21-2016-05-27-001 - AP n° 967 du 27 mai 2016 autorisant une démonstration automobile
intitulée "3ème montée historique d'Urcy" le dimanche 29 mai 2016 (3 pages) Page 13
21-2016-05-27-002 - AP n° 968 autorisant une manifestation nautique (manifestation
DRAGON BOAT) le samedi 28 mai 2016 et fixant des mesures temporaires de police de la
navigation intérieure sur le territoire des communes de DIJON et de PLOMBIERES LES
DIJON (4 pages) Page 17
21-2016-05-30-002 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2016 portant application du régime
forestier à des terrains sis sur le territoire communal de Pont-et-Massène (2 pages) Page 22
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte-d'Or et
Saône-et-Loire
21-2016-05-30-001 - Arrêté préfectoral portant tarification du SIE de l'ACODEGE pour
l'exercice 2016 (3 pages) Page 25
DRDJSCS Bourgogne Franche-Comté
21-2016-05-23-005 - Arrête préfectoral n° 2016-089-SGMAP portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la
Côte d’Or (3 pages) Page 29
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21-2016-04-01-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal, du comptable de la trésorerie d 'Auxonne (1 page) Page 33
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des réunions hippiques pour l'année 2016 (1 page) Page 39
21-2016-05-19-002 - Arrêté inter-préfectoral portant projet d'extension territoriale de la
CABCN (2 pages) Page 41
21-2016-05-19-003 - Arrêté inter-préfectoral portant projet de périmètre: fusion du
syndicat mixte d'aménagement de la Dheune et du syndicat mixte d'aménagement des
affluents rive gauche de la Dheune (3 pages) Page 44
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des transports de fonds de la Côte d'Or (3 pages) Page 48
21-2016-05-27-003 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et du mode de
répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes des
vallées de la Tille et de l'Ignon (4 pages) Page 52
3 CHU Dijon Bourgogne
21-2016-04-28-003
Délégation de
signature-Direction-Des-Ressources-Humaines
-28-04-2016
CHU Dijon Bourgogne - 21-2016-04-28-003 - Délégation de signature-Direction-Des-Ressources-Humaines -28-04-2016 4 LA
P7 IN Centre Hospilalier Universitarre
Dijon Bourgogne
FC/LJ
DELEGATION de SIGNATURE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
(annule et remplace celle du 20 Février 2015)
Elisabeth BEAU,
Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hopital relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
Vu le décret 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements,
Vu le décret du Président de la République de nomination en date du 15 novembre 2013
publié au Journal Officiel le 20 novembre 2013,
donne délégation aux personnes ci-après désignées pour signer en mes nom et place les pièces suivantes :
° Documents ayant trait à la gestion et à l’administration du personnel non médical :
“" Madame Lucie LIGIER
“ et en cas d’empêchement de celle-ci à Monsieur Philippe GORILLOT, Madame
Chloé KIMPE, Monsieur Vincent MARX, Madame Nadine ROUX-
THEVENIAUD, Madame Delphine SIBELLA, Monsieur Etienne TOURNIER
“ et en cas d’empêchement de ceux-ci à Madame Anne-Lucie BOULANGER
° Engagements et liquidations relatifs aux marchés d’intérim, marchés d’assurance “accident du
travail et maladies professionnelles du personnel non médical” et marchés de formation :
“* Madame Lucie LIGIER
“ et en cas d’empêchement de celle-ci à Monsieur Philippe GORILLOT, Madame
Chloé KIMPE, Monsieur Vincent MARX, Madame Nadine ROUX-
THEVENIAUD, Madame Delphine SIBELLA, Monsieur Etienne TOURNIER
*“ et en cas d’empêchement de ceux-ci à Madame Anne-Lucie BOULANGER
CHU Dijon Bourgogne - 21-2016-04-28-003 - Délégation de signature-Direction-Des-Ressources-Humaines -28-04-2016 5 Dijon, le 28 avril 2016
La Direftrice Générale,
Madame LIGIER signera :
,
Monsieur GORILLOT signer È— sé \
Madame KIMPE signera ;
Monsieur MARX signera :
Madame ROUX-THEVENIAUD signera : SRE
Madame SIBELLA signera :
Madame BOULANGER signera :
Monsieur TOURNIER signera : PE
CHU Dijon Bourgogne - 21-2016-04-28-003 - Délégation de signature-Direction-Des-Ressources-Humaines -28-04-2016 6 Direction départementale de la protection des populations
de la Côte-d'Or
21-2016-05-24-002
AP n° 393/DDPP du 24 mai 2016 donnant subdélégation
de signature
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2016-05-24-002 - AP n° 393/DDPP du 24 mai 2016 donnant subdélégation de signature 7 ‘a QUI S LD «
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& < À PREFET DE LA CÔTE D'OR ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 393/ DDPP du 24 mai 2016 donnant subdélégation de signature LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA COTE-D’OR VU l’arrêté préfectoral N° 1142/SG du 1er janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Eric DUMOULIN, directeur départemental de la protection des populations, VU le code de la consommation, VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 5, VU l’arrêté du Premier Ministre en date du 20 août 2013 nommant de M. Eric DUMOULIN, directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or. ARRÊTE Article 1er : En application de l'article 9 de l'arrêté préfectoral N°1142/SG du 1er janvier 2016 susvisé, en mon absence ou en cas d’empêchement de ma part, subdélégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions pour les compétences administratives générales visées à l'article 2, ainsi que pour l’ordonnancement secondaire tel que précisé à la section II de ce même arrêté préfectoral, à : − M. Hervé LYAUTEY, directeur départemental adjoint, − Mme Annie IEMMOLO, secrétaire générale ; − Mme Vanessa GROLLEMUND, chef du service protection de l'alimentation humaine ; − M. Serge JOLIVALD, adjoint au chef du service protection de l’alimentaire humaine ; − M Eric LE CAM, chef du service protection des consommateurs et veille concurrentielle ; − Mme Nathalie BRISSOT, responsable juridique ; − Mme Marie-Eve TERRIER, chef du service santé et protection animales, végétales et environnement; − Mme Marie-Andrée DURAND, chef du pôle environnement du service santé et protection animales, végétales et environnement ; − Mme Brigitte BIASINO, adjointe au chef du service santé et protection animales, végétales et
environnement ;
− Mme Marie-Claude GUERRIER, responsable du pôle santé animale.
Article 2 :
En application des articles L.141-1-1, L.141-1-2 et R.141-4 et R.141-6 du code de la consommation, Monsieur Hervé LYAUTEY, directeur départemental adjoint, est désigné comme représentant du directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or pour prononcer les injonctions et sanctions administratives prévues par les articles L.141-1-1 et L.141-1-2 précités.
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2016-05-24-002 - AP n° 393/DDPP du 24 mai 2016 donnant subdélégation de signature 8 Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé LYAUTEY, la représentation prévue à l’article 2 est dévolue à :
- M. Eric LE CAM, chef du service protection des consommateurs et veille concurrentielle ; - Mme Vanessa GROLLEMUND, chef du service protection de l'alimentation humaine ; - M. Serge JOLIVALD, adjoint au chef de service protection de l’alimentaire humaine ; - Mme Nathalie BRISSOT, responsable juridique.
Article 4 :
En application de l'article 9 de l'arrêté préfectoral N°1142/SG du 1er janvier 2016 susvisé, en mon absence ou en cas d’empêchement de ma part, subdélégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions pour les compétences administratives générales visées à l'article 2 de ce même arrêté préfectoral pour tout aspect concernant les abattoirs d’animaux de boucherie du département, à :
− M Jean-Marc CHARVOLIN, responsable de l’équipe d’inspection vétérinaire de la DDPP de la Côte-d’Or, basée à l’abattoir de Venarey-les-Laumes ;
− M Bertrand ROUFFIANGE, responsable de l’équipe d’inspection vétérinaire de la DDPP de la Côte-d’Or, basée à l’abattoir de Beaune.
Article 5 :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 309/DDPP relatif au même objet en date du 4 avril 2016.
Article 6 :
Le directeur départemental de la protection de la population et les agents concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 24 mai 2016
Le directeur départemental,
Eric DUMOULIN
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2016-05-24-002 - AP n° 393/DDPP du 24 mai 2016 donnant subdélégation de signature 9 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2016-05-26-002
AP n° 966 du 26 mai 2016 autorisant les "Courses O3Z"
les 27,28 et 29 mai 2016 DIJON PRENOIS
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-05-26-002 - AP n° 966 du 26 mai 2016 autorisant les "Courses O3Z" les 27,28 et 29 mai 2016 DIJON PRENOIS 10 M = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière et de la gestion de crise
Affaire suivie par Véronique YGAUNIN
Tél. : 03.80.29.44.90
Fax : 03.80.29.42.15
Courriel : veronique.ygaunin@cote-dor.gouv.fr
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 966 du 26 mai 2016
autorisant les « Courses O3Z » les vendredi 27, samedi 28 et dimanche 29 mai 2016 au circuit de DIJON-PRENOIS
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route, et notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10 et R. 411-30, R. 411- 32 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 231-2, L. 232-2-1, L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331 18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-18 et A.331-32 ;
VU l'arrêté n° INTA 130 87 45 A du 03 avril 2013, du Ministre de l'intérieur portant homologation du circuit de vitesse de DIJON-PRENOIS ;
VU l'arrêté permanent n° 141 du 8 juin 2011 du président du conseil départemental interdisant le stationnement des véhicules sur la RD 10 entre le PR8+200 et 8+450 des deux côtés de la chaussée ;
VU la demande déposée le 19 janvier 2016 par le PLANET RACING MOTO CLUB aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser les vendredi 27, samedi 28 et dimanche 29 mai 2016 la manifestation « Courses O3Z » au circuit automobile de DIJON-PRENOIS sis sur le territoire de la commune de PRENOIS – 21370 ;
VU le visa n° 16/0533 en date du 17 mai 2016 de la fédération française de motocyclisme et visa n° 03/26-2016 en date du 9 mai 2016 de la ligue motocylciste d’Ile de France ;
VU l'attestation de police d'assurance n° 56549456 relative au contrat souscrit par l’association Planet Racing Moto Club auprès de la société de courtage d'assurance ALLIANZ pour la manifestation automobile dénommée « Courses O3Z » organisée les vendredi 27, samedi 28 et dimanche 29 mai 2016 à PRENOIS ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-05-26-002 - AP n° 966 du 26 mai 2016 autorisant les "Courses O3Z" les 27,28 et 29 mai 2016 DIJON PRENOIS 11 VU les avis émis par le directeur des agences du conseil départemental de la Côte-d'Or en date du 20 avril 2016, le comité départemental UFOLEP en date du 08 avril 2016, le directeur départemental de la cohésion sociale de la Côte-d'Or en date du 21 avril 2016, le directeur départemental de l'association prévention routière en date du 21 avril 2016, le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne Franche-Comté et du groupement de la Côte-d'Or en date du 19 avril 2016 et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Côte-d'Or en date du 26 avril 2016.
CONSIDÉRANT que la commission départementale de la sécurité routière « section spécialisée pour les épreuves sportives » a émis le mercredi 27 avril 2016 un avis favorable au déroulement de cette épreuve à moteur ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or;
A R R E T E
Article 1er : La manifestation sportive dénommée « Courses O3Z » organisée par le Planet Racing Moto Club – 9 place Louis Loucheur – 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE est autorisée à se dérouler les vendredi 27, samedi 28 et dimanche 29 mai 2016, au circuit de DIJON-PRENOIS, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée et à la prescription fixée en annexe.
Article 2 : Avant la manifestation, les organisateurs devront interroger Météo France (soit par le répondeur téléphonique au 08.99.71.02.21 ou soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans l’hypothèse d’une carte orange ou rouge, il leur appartiendra de prendre les dispositions qui s’imposent (voire d’annuler la manifestation).
Article 3 : Le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, le directeur départemental de la cohésion sociale, le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne et du groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or, le directeur des agences du conseil départemental de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de PRENOIS, au directeur du circuit de DIJON-PRENOIS, à la présidente de Planet Racing Moto Club et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Dijon, le 26 mai 2016
LA PRÉFETE,
Pour la préfète et par délégation,
Le responsable du bureau sécurité routière et
de la gestion de crise,
SIGNE
Philippe MUNIER
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-05-26-002 - AP n° 966 du 26 mai 2016 autorisant les "Courses O3Z" les 27,28 et 29 mai 2016 DIJON PRENOIS 12 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2016-05-27-001
AP n° 967 du 27 mai 2016 autorisant une démonstration
automobile intitulée "3ème montée historique d'Urcy" le
dimanche 29 mai 2016
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-05-27-001 - AP n° 967 du 27 mai 2016 autorisant une démonstration automobile intitulée "3ème montée historique d'Urcy" le dimanche 29 mai 2016 13 M = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière et de la gestion de crise
Affaire suivie par Véronique YGAUNIN
Tél. : 03.80.29.44.90
Fax : 03.80.29.42.15
Courriel : veronique.ygaunin@cote-dor.gouv.fr
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 967 du 27 mai 2016
autorisant une démonstration automobile intitulée « 3ème montée historique d'Urcy » le dimanche 29 mai 2016
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route, et notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R. 411- 29, R. 411-30, R. 411-31 R. 411-32 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 231-2, L. 232-2-1, L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331 18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-18 et A.331-32 ;
VU le décret n°2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté du président du conseil départemental n° 152 en date du 26 mai 2016 réglementant la circulation et le stationnement sur les RD 104, 104 J et 35 durant l'épreuve sportive ;
VU la demande déposée le 02 février 2016 par l'association « Bourgogne historique racing » aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 29 mai 2016 une démonstration automobile dénommée la « 3ème montée historique d'Urcy » ;
VU l'agrément n° B-16.015 en date du 18 janvier 2016 délivré par la fédération française des véhicules d'époque ;
VU l'attestation de police d'assurance n° R202002016 délivrée le 06 février 2016 et relative au contrat souscrit par l'association « Bourgogne historique racing » auprès de la société d'assurance LESTIENNE pour l'organisation de la « 3ème montée historique d'Urcy » organisée le dimanche 29 mai 2016 ;
VU le compte-rendu de la visite terrain effectuée le jeudi 14 avril 2016 par les membres de la commission départementale de la sécurité routière ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-05-27-001 - AP n° 967 du 27 mai 2016 autorisant une démonstration automobile intitulée "3ème montée historique d'Urcy" le dimanche 29 mai 2016 14 VU les avis émis par le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne et du groupement de la Côte-d'Or en date du 11 avril 2016, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Côte-d'Or en date du 15 avril 2016, le directeur départemental de la cohésion sociale de la Côte-d'Or en date du 27 avril 2016 et le directeur des agences du conseil départemental de la Côte-d'Or en date du 11 avril 2016.
CONSIDÉRANT que la commission départementale de la sécurité routière « section spécialisée pour les épreuves sportives » a émis le mercredi 27 avril 2016 un avis favorable au déroulement de cette manifestation impliquant des véhicules à moteur ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or;
A R R E T E
Article 1er : La démonstration sportive dénommée « 3ème montée historique d'Urcy » organisée par l'association « Bourgogne historique racing » – 5 impasse Lucien Foissac – 21600 LONGVIC est autorisée à se dérouler le dimanche 29 mai 2016, sur les RD 104 et 35 sur le territoires des communes d'ARCEY et URCY, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée et aux prescriptions fixées en annexe 1 et 2.
Article 2 : Conformément au parcours annexé au présent arrêté, les conditions de passage de cette démonstration sont fixées par arrêté n° 152 du 26 mai 2016 du président du conseil départemental sur les routes départementales hors agglomération.
Le présent arrêté ou l'arrêté prévu au premier alinéa traitent, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents, notamment pour le parcours routier fermé à la circulation publique.
Les participants et les organisateurs sont tenus de respecter les dispositions du code de la route sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Article 3 : Les zones autorisées pour le public seront délimitées par de la rubalise et signalées par des panneaux rigides. Les zones interdites au public seront signalées par des panneaux et matérialisées par de la rubalise route.
Article 4 : La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur prenne à sa charge les frais du service d'ordre, mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leur préposés.
Article 5 : Avant la manifestation, les organisateurs devront interroger Météo France (soit par le répondeur téléphonique au 08.99.71.02.21 ou soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans l’hypothèse d’une carte orange ou rouge, il leur appartiendra de prendre les dispositions qui s’imposent (voire d’annuler la manifestation).
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-05-27-001 - AP n° 967 du 27 mai 2016 autorisant une démonstration automobile intitulée "3ème montée historique d'Urcy" le dimanche 29 mai 2016 15 Article 6 : Le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, le directeur départemental de la cohésion sociale de la Côte-d'Or, le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne et du groupement de la Côte-d'Or, le directeur des agences du conseil départemental de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires des communes concernées, au président de l'association « Bourgogne racing historique » et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 27 mai 2016
LA PRÉFETE,
Pour la préfète et par délégation,
Le responsable du bureau sécurité routière et
de la gestion de crise
SIGNE
Philippe MUNIER
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-05-27-001 - AP n° 967 du 27 mai 2016 autorisant une démonstration automobile intitulée "3ème montée historique d'Urcy" le dimanche 29 mai 2016 16 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2016-05-27-002
AP n° 968 autorisant une manifestation nautique
(manifestation DRAGON BOAT) le samedi 28 mai 2016
et fixant des mesures temporaires de police de la
navigation intérieure sur le territoire des communes de
DIJON et de PLOMBIERES LES DIJON
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-05-27-002 - AP n° 968 autorisant une manifestation nautique (manifestation DRAGON BOAT) le samedi 28 mai 2016 et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur le territoire des communes de DIJON et de 17 ,
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
. _ La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté Direction départementale des territoires Préfôte de la Côte-d'Or
Service de la sécurité et de l’éducation routière Officier de l'Ordre National du Mérite Bureau de la sécurité routière et de la gestion de crise Chevalier de la Légion d’honneur
Affaire suivie par Régis LAGNEAU
Tél. : 03 80 29 44 97
Courriel :regis.lagneau @cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 58 ÿ
autorisant une manifestation nautique (manifestation DRAGON BOAT) le samedi 28 mai 2016 et
fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur le territoire des communes
de DIJON et de PLOMBIERES LES DIJON.
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Sport ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police de la navigation intérieure
(RGPni) ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire
de la voie d'eau ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du maire de DIJON en date du 13 juin 2008 portant règlement général des espaces verts, des
parcs urbains et péri-urbains de la zone de loisirs du Lac Chanoïne Kir ;
VU la demande en date du 29 mars 2016 deMonsieur Philippe AUBERTIN président de l’ASPTT
DUON CK relative aux mesures de police de la navigation nécessaires au déroulement de la rencontre de
canoë- kayak ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 23 mai 2016 -contrat n° S019128.021C, par la GMF garantissant
la responsabilité civile de l’association titulaire du contrat pour la manifestation ;
VU l’avis favorable de Madame le maire de PLOMBIÈRES-ES-DIJON en date du 25 mai 2016 :
VU l’avis favorable de Monsieur le maire de Dijon en date du 25 mai 2016 ;
CONSIDERANT que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière
de police de la navigation intérieure,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-05-27-002 - AP n° 968 autorisant une manifestation nautique (manifestation DRAGON BOAT) le samedi 28 mai 2016 et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur le territoire des communes de DIJON et de 18 SUR proposition de Madame Îa directrice de cabinet ,
ARRETE
Article 1:
La manifestation nautique de l’ASPTT DIJON canoë kayak, représentée par Monsieur Philippe
AUBERTIN dénommée animation de DRAGON BOAT sur le lac KIR, est autorisée à se dérouler le
samedi 28 mai 2016 de 10h00 à 18h00 en dérogation à l’article 18-2 de l'arrêté municipal de la
commune de DIJON en date du 13 juin 2008 portant règlement général des espaces verts, des parcs
urbains et péri-urbains de la zone de loisirs du Lac Chanoine Kir .
Article 2:
Des restrictions de navigation (autres que celle des bateaux longs « Dragon boat ») et de pêche seront
instaurées le samedi 28 mai 2016 de 7h00 à 18h00 conformément à l’arrêté municipal de la commune
de DIJON du 25 mars 2016 dans la zone concernée (plan joint).
Article 2:
Les personnels d'encadrement sont responsables du déroulement des différents sports et activités
nautiques pratiqués.
Ils sont tenus de disposer des moyens nautiques et de communication, permettant la sécurité des
utilisateurs du plan d'eau ainsi que de déclencher en cas de besoin et sans délai l'intervention des services
de secours.
Article 3:
Avant la manifestation, les organisateurs devront interroger Météo France (soit par le répondeur
téléphonique au 08.99.71.02.21 ou soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin de connaître la
couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans l’hypothèse d’une carte
orange ou rouge, il leur appartiendra de prendre les dispositions qui s’imposent (voire d’annuler la
manifestation).
Article 4: La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur assure la réparation des
dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances,
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 5:
La directrice de cabinet de la préfète de Côte-d'Or, le maire de DIJON, le maire de PLOMBIERES-LES-
DUON, le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne et du groupement de la Côte-d'Or, le
directeur départemental de la sécurité publique de la Côte-d’Or, le directeur départemental des services
d’incendie et de secours de la Côte-d’Or,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et dont
une ampliation sera adressée à chacun.
Fait à Dijon, le .& / MAI 2916
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du bureau de la sécuri
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-05-27-002 - AP n° 968 autorisant une manifestation nautique (manifestation DRAGON BOAT) le samedi 28 mai 2016 et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur le territoire des communes de DIJON et de 19 ven on
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ues ©2016 Google | Données cartographiq Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-05-27-002 - AP n° 968 autorisant une manifestation nautique (manifestation DRAGON BOAT) le samedi 28 mai 2016 et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur le territoire des communes de DIJON et de 20 Plan d'implantation de la compétition Dragon Boat du 28Mai 2016 Vitabri 6:3 remise de récompense
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-05-27-002 - AP n° 968 autorisant une manifestation nautique (manifestation DRAGON BOAT) le samedi 28 mai 2016 et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur le territoire des communes de DIJON et de 21 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2016-05-30-002
Arrêté préfectoral du 30 mai 2016 portant application du
régime forestier à des terrains sis sur le territoire
communal de Pont-et-Massène
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-05-30-002 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2016 portant application du régime forestier à des terrains sis sur le territoire communal de Pont-et-Massène 22 DX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service préservation et aménagement de
l’espace
Bureau chasse-forêt
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
ARRETE PREFECTORAL du 30 mai 2016
PORTANT APPLICATION DU REGIME FORESTIER
VU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du code forestier ;
VU la délibération en date du 15 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de PONT-ET-MASSENE sollicite l’application du régime forestier à des terrains boisés situés sur son territoire communal ;
VU l’avis favorable de l’office national des forêts en date du 12 mai 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 mars 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté du 18 mai 2016 portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1er : Désignation des terrains
L’application du régime forestier est prononcée pour les terrains d’une surface totale de 36,2715 hectares appartenant à la commune de PONT-ET-MASSENE et ainsi cadastrés :
Commune de situation Référence
cadastrale
Surface cadastrale
totale (ha)
Surface concernée
(ha)
PONT-ET-MASSENE B 296 0,9490 0,9490 B 493 35,3225 35,3225
TOTAL 36,2715
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-05-30-002 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2016 portant application du régime forestier à des terrains sis sur le territoire communal de Pont-et-Massène 23 Article 2 : Date d'effet et publication
L’application du régime forestier aux terrains mentionnés à l’article 1 entrera en vigueur après publication conformément à l’article L.2122-27 (1er alinéa) du code général des collectivités territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune de PONT-ET-MASSENE.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifiée auprès de la direction départementale des territoires par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs du département.
Article 3 : Notification de l'arrêté préfectoral
La présente décision sera notifiée à :
· Monsieur le maire de la commune de PONT-ET-MASSENE ;
· Monsieur le directeur de l'agence Bourgogne-Est de l’office national des forêts.
Article 4 : Exécution de l'arrêté préfectoral
Le maire de la commune concernée, le directeur de l’agence Bourgogne-Est de l’office national des forêts et le directeur départemental des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Pour la préfète et par délégation,
Pour Directeur départemental des territoires,
Le responsable du bureau chasse-forêt,
Signé Laurent TISNE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2016-05-30-002 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2016 portant application du régime forestier à des terrains sis sur le territoire communal de Pont-et-Massène 24 Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse de Côte-d'Or et Saône-et-Loire
21-2016-05-30-001
Arrêté préfectoral portant tarification du SIE de
l'ACODEGE pour l'exercice 2016
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte-d'Or et Saône-et-Loire - 21-2016-05-30-001 - Arrêté préfectoral portant tarification du SIE de l'ACODEGE pour l'exercice 2016 25 Vu
Vu
Vu
Vu
BE = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
LA PRÉFETE DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE COMTE
PRÉFETE DE LA COTE D’OR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Relatif à la tarification du Service d'Investigation Éducative de l'ACODEGE
le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à
L314-9 et R314-125 à R314-127 ;
l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
l’arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février
2011 portant création de la mesure judiciaire d’investigation éducative ;
l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2011 autorisant la création d’un service
d’investigation éducative, sis 1 rue Audra 21000 Dijon géré par l’ACODEGE ;
la demande et le dossier d’habilitation, en cours d’instruction, pour le service
d'investigation éducative, sis 1 rue Audra 21000 Dijon géré par l’ACODEGE ;
le courrier transmis le 30 octobre 2015 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le service d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires
et leurs annexes pour l’exercice 2016 ;
les observations exprimées par la personne ayant qualité pour représenter le service
d’investigation éducative par courriers en date du 18 maï 2016 ;
la réponse apportée par Madame la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse de la Côte d’Or/Saône-et-Loire ;
les autres pièces du dossier ;
Sur rapport de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand-Centre et par délégation, la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse de la Côte d’Or et de la Saône-et-Loire ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte-d'Or et Saône-et-Loire - 21-2016-05-30-001 - Arrêté préfectoral portant tarification du SIE de l'ACODEGE pour l'exercice 2016 26 Article 1° :
ARRÊTE
Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service
d'investigation éducative, sis 1 rue Audra à Dijon, géré par l’'ACODEGE, sont autorisées
comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
39 000,00
Groupe IT :
Dépenses afférentes au personnel
801 536.37 €
Groupe II :
Dépenses afférentes à la structure
131 672.36 €
972 208,73 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
Groupe IT :
Autres produits relatifs à l’exploitation
15 55 €
Groupe I :
Produits financiers et produits non
encaissables
15 935 €
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2016, le prix de la mesure judiciaire d’investigation éducative
(MJIE) par mineur est fixé à : 2 837.19 €
En application de l’article R314-35 du code de l’action sociale et des familles le prix de la
mesure est fixée à compter du 1‘ juin 2016 à 2 700.96 €.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l’article 2 intègre un résultat excédentaire de 2014 de 20 000 €.
Article 4 :
Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — Cour administrative d’appel de
Nancy — 6, rue du Haut Bourgeois — CO 50015 — 54035 Nancy Cedex, dans le délai d’un mois
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte-d'Or et Saône-et-Loire - 21-2016-05-30-001 - Arrêté préfectoral portant tarification du SIE de l'ACODEGE pour l'exercice 2016 27 à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
Article 6 :
Madame la Préfète de la Côte d’Or, Madame la Directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand-Centre sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 30 mai 2016
La Préfête,
Signé Christiane BARRET
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte-d'Or et Saône-et-Loire - 21-2016-05-30-001 - Arrêté préfectoral portant tarification du SIE de l'ACODEGE pour l'exercice 2016 28 DRDJSCS Bourgogne Franche-Comté
21-2016-05-23-005
Arrête préfectoral n° 2016-089-SGMAP portant
subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte
d’Or
DRDJSCS Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-05-23-005 - Arrête préfectoral n° 2016-089-SGMAP portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte d’Or 29 EX À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS, ET DE LA COHESION SOCIALE
DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-089-SGMAP
portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale déléguée de la cohésion LA PREFÈTE DE LA REGION sociale de la Côte d’Or BOURGOGNE FRANCHE-COMTE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté préfectoral n° 35/SG du 6 janvier 2016, portant délégation de signature à M. Jean-Philippe
BERLEMONT, Directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale de Bourgogne Franche-Comté au titre de ses compétences départementales ;
SUR proposition du directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
de Bourgogne Franche-Comté,
ARRÊTE
ARTICLE 1°”: conformément aux dispositions prévues à la section IV de l’arrêté susvisé, M. Jean-
Philippe BERLEMONT, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale de Bourgogne Franche-Comté, confère délégation de signature à M. Didier CARPONCIN, directeur
départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte d’Or,
- à effet de signer toutes décisions et tous documents relevant de l’exercice des compétences définies aux
sections I, IT et III de l’arrêté susvisé ;
- en vue de l'exécution des compétences définies à la section II et III de l’arrêté susvisé, et dans le cadre
exclusif de l'utilisation des applications informatiques de l'Etat ci-dessous désignées :
e à effet d'exécuter les actes de gestion budgétaire dans l'application « CHORUS » ; programmation
et restitutions budgétaire et pilotage des crédits ;
e à effet de valider les actes de gestion financière dans l'application « CHORUS Formulaires » :
demandes d'achat et de mise en paiement, gestion des engagements juridiques ;
e à effet de valider les actes de gestion financière, ordres de missions et états de frais de déplacements
dans l’application « CHORUS DT », demandes de transferts vers l'application « CHORUS ».
e à effet de valider les actes de gestion financière dans l'application « OSIRIS » : transferts vers
l'application « CHORUS » des demandes de création des engagements juridiques.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Didier CARPONCIN, directeur départemental
délégué de la cohésion sociale de la Côte d'Or, la délégation de signature prévue à l’article 1°” du présent
arrêté est donnée conformément aux dispositions prévues à la section IV de l’arrêté susvisé à Mme Pascale
MATHEY, adjointe au directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte d’Or.
DRDJSCS Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-05-23-005 - Arrête préfectoral n° 2016-089-SGMAP portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte d’Or 30 ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier CARPONCIN et de Mme Pascale
MATHEY, subdélégation est donnée aux personnes ci-après énumérées pour les compétences
administratives générales prévues à la section I et dans la limite de leurs attributions fonctionnelles :
+ Mme Véronique CAZIN, cheffe du pôle jeunesse, sports et vie associative ;
° Mme Alix DUMONT SAINT PRIEST, cheffe du pôle des politiques sociales de l’hébergement et du
logement ;
° M. Samuel MICHAUT, chef de l’unité politique de la ville ;
° Mme Sophie BOULAND), cheffe de l’unité personnes vulnérables.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier CARPONCIN, de Mme Pascale
MATHEY, des chefs de pôle et chefs d’unités précités, subdélégation est donnée aux personnes ci-après
énumérées dans la limite de leurs attributions fonctionnelles :
° Mme Pauline BARBAUX, cheffe de l’unité inclusion sociale, à effet de signer tous bordereaux,
récépissés et correspondantes courantes ;
+ Mme Evelyne NUGUES, adjointe à la cheffe de l’unité inclusion sociale, à effet de signer tous
bordereaux, récépissés et correspondantes courantes ;
+ Mme Emmanuelle OUDOT, coordonnatrice de l’unité politiques sportives, à effet de signer tous
bordereaux, récépissés et correspondantes courantes, avis concernant les demandes d’autorisation de
manifestations sportives sur la voie publique et ceux concernant les demandes d’homologation de
circuits et de terrains et cartes professionnelles d’éducateurs sportifs ;
+ M. Lionnel BORTONDELLO), inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale, à effet de signer
tous bordereaux, récépissés et correspondantes courantes non créatrices de droit, dans le domaine du
handicap ;
+ Mme Michèle CAILLATE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à effet de signer tous
bordereaux, récépissés et correspondantes courantes non créatrices de droit, dans le domaine des
vacances adaptées organisées ;
e M. Laurent DAILLIEZ, conseiller d'éducation populaire et de jeunesse de classe normale, à effet de
signer tous bordereaux, récépissés et correspondantes courantes non créatrices de droit, dans le
domaine du service civique.
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier CARPONCIN et de Mme Pascale
MATHEY, subdélégation est donnée à M. Philippe BAYOT, secrétaire général, adjoint au directeur
régional, pour l’ordonnancement secondaire tel que précisé à la section II de l’arrêté susvisé pour les
programmes 333, action 1 et action 2, et 309, ainsi que pour le compte d’affectation spéciale 723.
ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier CARPONCIN, de Mme Pascale
MATHEY et de M. Philippe BAYOT, subdélégation est donnée dans la limite de 5 000 € à M. Alexis
MONTERRAT, attaché d’administration pour l’ordonnancement secondaire tel que précisé à la section II
de l’arrêté susvisé pour les programmes 333, action 1 et action 2, et 309, ainsi que pour le compte
d’affectation spéciale 723.
ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier CARPONCIN et de Mme Pascale
MATHEY, subdélégation est donnée dans la limite de 5 000 € aux personnes ci-après énumérées :
e Mme Alix DUMONT SAINT PRIEST, cheffe du pôle des politiques sociales de l’hébergement et du
logement, pour les programmes 177 et 304 (au titre de l’aide alimentaire) ;
+ Mme Véronique CAZIN, cheffe du pôle jeunesse, sport et vie associative, pour le programme 163.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Bourgogne Franche-Comté
10, Boulevard Carnot - BP 13430 - 21034 DIJON Cedex
Tel : 03 80 68 39 00 - Fax : 03 80 68 39 01 - Courriel : drjscs21@driscs.gouv.fr
DRDJSCS Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-05-23-005 - Arrête préfectoral n° 2016-089-SGMAP portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte d’Or 31 ARTICLE 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier CARPONCIN et de Mme Pascale
MATHEY, subdélégation est donnée à M. Philippe BAYOT pour les attributions liées aux applications
CHORUS et CHORUS DT, détaillées dans le deuxième tiret de l’article 1°.
ARTICLE 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier CARPONCIN, de Mme Pascale
MATHEY et de M. Philippe BAYOT, subdélégation est donnée aux personnes ci-après énumérées pour les
attributions liées aux applications CHORUS et CHORUS DT, détaillées dans le deuxième tiret de l’article K
e Mme Alix DUMONT SAINT PRIEST, cheffe du pôle des politiques sociales de l’hébergement et du
logement
e Mme Véronique CAZIN, cheffe du pôle jeunesse, sport et vie associative
e M. Samuel MICHAUT, chef de l’unité politique de la ville
e Mme Sophie BOULAND, cheffe de l’unité personnes vulnérables
e M. Alexis MONTERRAT, attaché d'administration
° M. Daniel ROUGEOT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle
e Mme Véronique BIERREN, adjoint administratif de deuxième classe
e Mme Christelle CHANEY-LESEUR, contractuelle CDI C+
ARTICLE 10 : Toute délégation antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont
abrogées.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera notifié aux agents ci-dessus désignés, et copie en sera adressée à
Madame la Préfète de la région de Bourgogne Franche-Comté, ainsi qu'à Madame la Directrice régionale
des finances publiques de Bourgogne Franche-Comté et du département de Côte d’Or.
ARTICLE 12 : Le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de
Bourgogne Franche-Comté, le directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte d’Or et les
agents concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Dijon, le 23 mai 2016
LA PRÉFÈTE,
Pour la Préfète et par félégation,
le directeur régional Êt dép
Jean-Philfppe BERL
Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du
28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Bourgogne Franche-Comté
10, Boulevard Carnot - BP 13430 - 21034 DIJON Cedex
Tel : 03 80 68 39 00 — Fax : 03 80 68 39 01 - Courriel : drjscs21@drjscs.gouv.fr
DRDJSCS Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-05-23-005 - Arrête préfectoral n° 2016-089-SGMAP portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte d’Or 32 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2016-04-01-001
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal, du comptable de la trésorerie d 'Auxonne
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-04-01-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, du comptable de la trésorerie d 'Auxonne 33 sign
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie d ‘AUXONNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Madame Séverine DURUPT Contrôleur Principal des
Finances Publiques, adjointe en matière d’impôt au comptable chargé de la trésorerie d’Auxonne, à l’effet de
signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 €;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 3 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du département de la Côte
d’Or.
A Auxonne, le 01/04/2016
Le comptable,
Jacques LEPROVOST
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-04-01-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, du comptable de la trésorerie d 'Auxonne 34 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-05-25-004
AP n° 357 portant sur des parcelles présumées sans maître
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-05-25-004 - AP n° 357 portant sur des parcelles présumées sans maître 35 M = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DES
COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES LOCALES
ET DE L’INTERCOMMUNALITE
Dossier suivi par Evelyne LALOGE
Tél : 03.80.44.66.67
Courriel : pref-collectivites-locales@cote-dor.gouv.fr
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral n° 957
portant sur des parcelles présumées sans maître
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L. 1123-1-3° qui prévoit que : « Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l’article L. 1122-1 et qui (…) sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers. Le présent 3° ne fait pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription »
Vu l’article L. 1123-4 du même code qui précise les modalités de la procédure à appliquer s’agissant de l’acquisition des immeubles mentionnés au 3° de l’article L. 1123-1 susvisé,
Vu notamment l’article L. 211-1 du code forestier,
Vu le code civil, notamment les articles 539 et 713,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, notamment l’article 72,
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° alinéa de l'article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, communiquée par la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Sont présumées sans maître et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé des communes, les parcelles satisfaisant aux conditions prévues au 3° alinéa de l’article L 1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques dont la liste est annexée au présent arrêté.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-05-25-004 - AP n° 357 portant sur des parcelles présumées sans maître 36 Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Côte d'Or. Il sera, en outre, affiché dans la mairie aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Il fera également l'objet, s'il y a lieu, d'une notification au dernier domicile ou résidence du dernier propriétaire connu. Une notification est également adressée, si l'immeuble est habité ou exploité, à l'habitant ou à l'exploitant ainsi qu'au tiers qui a acquitté les taxes foncières.
Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisée à l'article 2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : A l'issue du délai susvisé, la commune pourra, après notification par le préfet de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal. Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert du bien dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice régionale des finances publiques, M. le directeur départemental des territoires, M. le directeur départemental de l’office national des forêts et Mesdames et Messieurs les maires sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 26 mai 2016
Pour la préfète
et par délégation, le secrétaire général,
Signé : Serge BIDEAU
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-05-25-004 - AP n° 357 portant sur des parcelles présumées sans maître 37 Annexe à l'arrêté préfectoral portant sur des parcelles présumées sans maître
Liste des parcelles au sens de l'article L.1123-4 du code général de la propriété publique et concernant les communes de :
ALISE-SAINTE-REINE
AUTRICOURT
AUXEY-DURESSES
BEAUNE
BRETENIERE
CHAMESSON
COLOMBIER
DIJON
ECUTIGNY
EBARRES
FAIN-LES-MOUTIERS
FONTAINE-EN-DUESMOIS
GILLY-LES-CITEAUX
GISSEY-SOUS-FLAVIGNY
GRISELLES
LA-ROCHE-EN-BRENIL
LA-ROCHE-VANNEAU
MAISEY-LE-DUC
MARANDEUIL
MENESSAIRE
MENETREUX-LE-PITOIS
MESSIGNY-ET-VANTOUX
MEURSAULT
MUSIGNY
NOGENT-LES-MONTBARD
NUITS-SAINT-GEORGES
OUGES
PAGNY-LE-CHATEAU
POMMARD
POTHIERES
QUEMIGNY-POISOT
ROUVRAY
SAINT-AUBIN
SAINT-GERMAIN-LES-SENAILLY
SAINT-MARTIN-DE-LA-MER
SAULON-LA-CHAPELLE
SEIGNY
SUSSEY
TALMAY
TART-LE-HAUT
TOUTRY
TROUHANS
VAUX-SAULES
VILLOTTE-SAINT-SEINE
VITTEAUX
Fait à Dijon, le 26 mai 2016
Signé : Serge BIDEAU
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-05-25-004 - AP n° 357 portant sur des parcelles présumées sans maître 38 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-05-17-004
AP n° 937 autorisant la société des courses de Vitteaux à
organiser des réunions hippiques pour l'année 2016
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-05-17-004 - AP n° 937 autorisant la société des courses de Vitteaux à organiser des réunions hippiques pour l'année 2016 39 où a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
BUREAU ELECTIONS ET REGLEMENTATIONS
Affaire suivie par Annick RENOT
Tél. : 03.80.44.65.42
Courriel : annick.renot@cote-dor.gouv.fr
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 937 du 17 mai 2016
autorisant la société des courses de Vitteaux à organiser des réunions hippiques pour l'année 2016
VU la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
VU le décret n°97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
VU la demande d'ouverture d'hippodrome sollicitée par la société des courses de Vitteaux reçue le 21 avril 2016 ;
VU l'avis favorable du directeur territorial de l'institut français du cheval et de l'équitation ;
VU le courrier en date du 12 mai 2016 du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt approuvant le calendrier des courses de chevaux de la société des courses de Vitteaux pour l'année 2016 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or ;
A R R E T E
Article 1er : La société des courses de Vitteaux est autorisée à organiser des réunions de courses sur l'hippodrome de Marcilly, pour l'année 2016, aux dates suivantes :
- dimanche 3 juillet 2016 et dimanche 7 août 2016.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à Mme la présidente de la société des courses de Vitteaux ainsi qu'au directeur territorial de l'institut français du cheval et de l'équitation et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Dijon, le 17 mai 2016
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
SIGNE :Serge BIDEAU
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-05-17-004 - AP n° 937 autorisant la société des courses de Vitteaux à organiser des réunions hippiques pour l'année 2016 40 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-05-19-002
Arrêté inter-préfectoral portant projet d'extension
territoriale de la CABCN
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-05-19-002 - Arrêté inter-préfectoral portant projet d'extension territoriale de la CABCN 41 où =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
LE PREFET DE SAONE ET LOIRE LA PREFETE DE LA REGION BOURGOGNE- FRANCHE-COMTE
PREFETE DE LA COTE D'OR
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE INTERPREFECTORAL PORTANT PROJET D'EXTENSION TERRITORIALE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BEAUNE COTE ET SUD
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 35 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 19 février 2015 portant nomination de M. Gilbert Payet, Préfet de la Saône-et-Loire;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Christiane Barret, Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfète de la Côte d’Or ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 20 décembre 2006 portant création de la communauté d'agglomération « Beaune Côte et Sud – Communauté Beaune-Chagny- Nolay», modifié par les arrêtés interpréfectoraux des 23 juillet 2007, 10 octobre 2007, 28 décembre 2007, 30 décembre 2008, 29 mars 2011 et 6 février 2014.
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de coopération intercommunale de Côte d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de coopération intercommunale de Saône-et-Loire ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Côte d'Or et de la Saône-et-Loire ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-05-19-002 - Arrêté inter-préfectoral portant projet d'extension territoriale de la CABCN 42 - 2 -
A R R Ê T E N T
Article 1er : Le périmètre de la communauté de communes Beaune Côte et Sud-communauté Beaune, Chagny, Nolay est étendu, le 1er janvier 2017, à la commune de Change.
Il comprend les communes de Aloxe-Corton, Aubigny-la-Ronce, Auxey-Duresses, Baubigny, Beaune, Bligny-lès-Beaune, Bouilland, Bouze-lès-Beaune, Chassagne-Montrachet, Chevigny-en- Valière, Chorey-les-Beaune, Combertault, Corberon, Corcelles-les-Arts, Corgengoux, Cormot-le- Grand, Corpeau, Ebaty, Echevronne, Ladoix-Serrigny, La Rochepot, Levernois, Marigny-lès- Reullée, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Merceuil, Meursanges, Meursault, Molinot, Montagny-lès- Beaune, Monthelie, Nantoux, Nolay, Pernand-Vergelesses, Pommard, Puligny-Montrachet, Ruffey- lès-Beaune, Saint-Aubin, Sainte-Marie-La-Blanche, Saint-Romain, Santenay, Santosse, Savigny- lès-Beaune, Tailly, Thury, Val-Mont, Vauchignon, Vignoles, Volnay, Chagny, Chaudenay, Dezize- les-Maranges, Paris-l'Hôpital et Change.
Article 2: En application des dispositions des articles R421-1, R421-5 et R312-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Côte d’Or et de Saône-et-Loire, Mmes les Sous-Préfètes de Beaune et Autun, M. le Président de la communauté d'agglomération Beaune, Côte et Sud – Communauté Beaune, Chagny, Nolay, Mmes et MM. les Maires des communes de ALOXE-CORTON, AUBIGNY-LA-RONCE, AUXEY-DURESSES, BAUBIGNY, BEAUNE, BLIGNY-LES-BEAUNE, BOUILLAND, BOUZE-LES-BEAUNE, CHAGNY (71), CHASSAGNE-MONTRACHET, CHANGE (71), CHAUDENAY (71), CHEVIGNY-EN- VALIERE, CHOREY-LES-BEAUNE, COMBERTAULT, CORBERON, CORCELLES-LES- ARTS, CORGENGOUX, CORMOT-LE-GRAND, CORPEAU, DEZIZE-LES-MARANGES (71), EBATY, ECHEVRONNE, LADOIX-SERRIGNY, LA ROCHEPOT, LEVERNOIS, MARIGNY- LES-REULLEE, MAVILLY-MANDELOT, MELOISEY, MERCEUIL MEURSANGES, MEURSAULT, MOLINOT, MONTAGNY-LES-BEAUNE, MONTHELIE, NANTOUX, NOLAY, PARIS-L’HOPITAL (71), PERNAND-VERGELESSES, POMMARD, PULIGNY- MONTRACHET, RUFFEY-LES-BEAUNE, SAINT-AUBIN, SAINT-ROMAIN, SAINTE- MARIE-LA-BLANCHE, SANTENAY, SANTOSSE, SAVIGNY-LES-BEAUNE, TAILLY, THURY, VAL-MONT, VAUCHIGNON, VIGNOLES et VOLNAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des deux départements, et dont copie sera adressée à :
− Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Bourgogne et de la Côte d'Or
FAIT A MACON, le 12/05/16 FAIT A DIJON, le 19/05/2016
Le préfet, La préfète,
signé signé
GILBERT PAYET Christiane BARRET
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-05-19-002 - Arrêté inter-préfectoral portant projet d'extension territoriale de la CABCN 43 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-05-19-003
Arrêté inter-préfectoral portant projet de périmètre: fusion
du syndicat mixte d'aménagement de la Dheune et du
syndicat mixte d'aménagement des affluents rive gauche de
la Dheune
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-05-19-003 - Arrêté inter-préfectoral portant projet de périmètre: fusion du syndicat mixte d'aménagement de la Dheune et du syndicat mixte d'aménagement des affluents rive gauche de la Dheune 44 où =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
LE PREFET DE SAONE ET LOIRE LA PREFETE DE LA REGION BOURGOGNE- FRANCHE-COMTE
PREFETE DE LA COTE D'OR
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE INTERPREFECTORAL PORTANT PROJET DE PERIMETRE : FUSION DU SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DE LA DHEUNE (siège dans le 71) ET DU SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DES AFFLUENTS RIVE GAUCHE DE LA DHEUNE (siège dans le 21)
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 35 ;
VU le décret du 19 février 2015 portant nomination de M. Gilbert Payet, Préfet de la Saône-et-Loire ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Christiane Barret, Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfète de la Côte d’Or ;
VU l’arrêté du Ministère de l'Intérieur en date du 4 janvier 1959 autorisant la création du « syndicat d’aménagement de la Dheune moyenne » entre des communes de Côte d’Or et de Saône-et-Loire.
VU les arrêtés inter-préfectoraux modificatifs des 2 septembre 1970 (adhésion des communes d'Allerey, Bragny sur Saône, Palleau et Saint Martin en Gatinois), 22 janvier 1973 (adhésion de Chassagne-Montrachet), 13 octobre 2008 (adhésion de la commune de Perreuil et de la communauté de communes Entre Monts et Dheune) et 19 novembre 2008 ;
VU l’arrêté interpréfectoral du 26 novembre 2010 portant création du syndicat mixte d'aménagement des affluents rive gauche de la Dheune;
VU l'arrêté modificatif du 20 juillet 2015 (modification de la composition du syndicat mixte d'aménagement des affluents rive gauche de la Dheune) ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-05-19-003 - Arrêté inter-préfectoral portant projet de périmètre: fusion du syndicat mixte d'aménagement de la Dheune et du syndicat mixte d'aménagement des affluents rive gauche de la Dheune 45 - 2 -
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de coopération intercommunale de Côte d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de coopération intercommunale de Saône-et-Loire ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Côte d'Or et de la Saône-et-Loire ;
A R R Ê T E N T
Article 1er : Le périmètre du futur syndicat mixte, issu de la fusion du syndicat mixte d'aménagement des affluents rive gauche de la Dheune et du syndicat mixte d’aménagement de la Dheune comprend, à compter du 1er janvier 2017, les collectivités suivantes :
- la communauté d’agglomération Beaune, Côte et Sud, pour la partie de son territoire comprenant les communes de Auxey Duresses, Baubigny, Bligny-les-Beaune, Bouze-les- Beaune, Chagny, Change, Chassagne-Montrachet, Chaudenay, Chevigny-en-Vallière, Corcelles les Arts, Cormot le Grand, Corpeau, Dezize les Maranges, Ebaty, La Rochepot, Levernois, Mavilly Mandelot, Meloisey, Merceuil, Meursanges, Meursault, Montagny les Beaune, Monthélie, Nantoux, Nolay, Paris l’Hôpital, Pommard, Puligny-Montrachet, Saint Aubin, Saint Romain, Sainte Marie la Blanche, Tailly, Vauchignon, Volnay ;
- la communauté urbaine Le Creusot Montceau les Mines, en représentation substitution des communes de Essertenne, Morey, Perreuil ;
- les communes de Allerey sur Saône, Bragny sur Saône, Cheilly les Maranges, Saint Gervais en Vallière, Saint Loup Géanges, Sampigny les Maranges, Chassey le Camp, Demigny, Dennevy, Palleau, Remigny, Saint Bérain sur Dheune, Saint Gilles, Saint Jean de Trézy, Saint Léger sur Dheune, Saint Martin en Gatinois.
Article 2 : En application des dispositions des articles R421-1, R421-5 et R312-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Côte d’Or et de Saône-et-Loire, Mme et MM. les Sous-Préfets de Beaune, Châlon-sur-Saône et Autun, M. le Président de la communauté d'agglomération Beaune, Côte et Sud – Communauté Beaune, Chagny, Nolay, M Mmes et MM. les Maires des communes de AUXEY-DURESSES, BAUBIGNY, BLIGNY-LES- BEAUNE, BOUZE-LES-BEAUNE, CHAGNY, CHASSAGNE-MONTRACHET, CHANGE, CHAUDENAY, CHEVIGNY-EN-VALIERE, CORCELLES-LES-ARTS, CORMOT-LE-GRAND, CORPEAU, DEZIZE-LES-MARANGES, EBATY, LA ROCHEPOT, LEVERNOIS, MAVILLY- MANDELOT, MELOISEY, MERCEUIL, MEURSANGES, MEURSAULT, MONTAGNY-LES- BEAUNE, MONTHELIE, NANTOUX, NOLAY, PARIS-L’HOPITAL, POMMARD, PULIGNY-
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-05-19-003 - Arrêté inter-préfectoral portant projet de périmètre: fusion du syndicat mixte d'aménagement de la Dheune et du syndicat mixte d'aménagement des affluents rive gauche de la Dheune 46 - 3 -
MONTRACHET, SAINT-AUBIN, SAINTE-MARIE-LA-BLANCHE, SAINT-ROMAIN, TAILLY, VAUCHIGNON et VOLNAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des deux départements, et dont copie sera adressée à :
− Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Bourgogne et de la Côte d'Or
FAIT A MACON, le 12/05/16 FAIT A DIJON, le 19/05/16
Le préfet, La préfète,
signé signé
GILBERT PAYET Christiane BARRET
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-05-19-003 - Arrêté inter-préfectoral portant projet de périmètre: fusion du syndicat mixte d'aménagement de la Dheune et du syndicat mixte d'aménagement des affluents rive gauche de la Dheune 47 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-05-26-001
Arrêté préfectoral fixant la composition départementale de
sécurité des transports de fonds de la Côte d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-05-26-001 - Arrêté préfectoral fixant la composition départementale de sécurité des transports de fonds de la Côte d'Or 48 LT}
Liberté + galité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR 26 Mai 206
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Bureau de la sécurité publique
La préfète de la région Bourgogne Franche-Comté
Préfète de la Côte d'Or
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
ARRETE PREFECTORAL
fixant la composition de la commission départementale
de sécurité des transports de fonds de la Côte-d’Or
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ;
VU le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;
VU le décret n° 2012-1109 du 1” octobre 2012 relatif à la protection des transports de fondés ;
VU le décret n° 2012-1110 du 1* octobre 2012 modifiant le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 modifié
déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l’activité de
transports de fonds ; : |
VU la proposition émise par Monsieur le directeur interrégional de la police judiciaire ;
. VU la proposition émise par Monsieur le colonel, commandant la région de gendarmerie de Bourgogne Franche-
Comité et le groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or ;
VU la proposition émise par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Côte d’Or ;
VU ia proposition émise par Madame la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne Franche-Comté
et de Côte-d’Or ; °
VU la proposition émise par Madame la directrice régionale des. entreprises, de la concurrence, de Îa
. consommation, du travail et de Premploi de Bourgogne Franche-Comté ;
VU la proposition émise par Monsieur le directeur départemental de la Banque de France ;
VU la proposition émise par Monsieur le président de F’association des maires de Côte-d’Or ;
VU la proposition émise par Monsieur le président du conseil national des centres commerciaux ;
VU la proposition émise par Monsieur le responsable de l’agence LOOMIS FRANCE à DIUON ;
VU la proposition émise par Monsieur le responsable de l’agence BRINK’S EVOLUTION à TALANT ;
VU la proposition émise par Monsieur le président du comité des banques de Bourgogne ; |
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet
Accueil général du lundi au vendredi de 9hRà12het13h30à 17h
Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 h 30 à 13h ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX - TÉLÉPHONE 03 80 44 64 00 - TÉLÉCOPIE 03 80 44 65 72 - httpY/www.bourgogne.souv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-05-26-001 - Arrêté préfectoral fixant la composition départementale de sécurité des transports de fonds de la Côte d'Or 49 ARRETE
Article 1© :
La commission départementale de sécurité des transports de fonds de la Côte-d’Or est composée ainsi qu’il suit :
1) Des représentants de l’État :
- le préfet ou son représentant, président
- M. Jean-Noël CHAPOTOT, référent sûreté de la police nationale, représentant le directeur
départemental de la sécurité publique, ritulaire
- Mme Stéphanie DERMOUCHERES, référent sûreté de la police nationale, représentant le directeur
départemental de la sécurité publique, suppléante
- M. Yves CARRY, chef de la division criminelle, représentant le directeur interrégional de la police
judiciaire, titulaire
- M. Emmanuel POTIQUET, chef de la brigade de la répression de la criminalité organisée, représentant
le directeur interrégional de la police judiciaire, stppléant
- M. Frédéric POZZO DI BORGO), référent sûreté de la gendarmerie nationale, représentant le
commandant du groupement de gendarmerie, titulaire
- M. Patrick JACQUES, capitaine, chef du bureau sécurité publique, représentant le commandant du
groupement de gendarmerie, sappléant
- M. Emmanuel GUEDI, chef du budget et de la logistique, représentant la directrice régionale des
finances publiques, fifulaire
- M. Guillaume MERTZWEILLER, responsable de la division stratégie, représentant la directrice
régionale des finances publiques, suppléant
- Mme Angèle AUTIER, directrice adjointe, représentant la directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, rifulaire
- M. Pierre GASSER, directeur adjoint, représentant la directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi, suppléant
2) Des représentants de la direction départementale de la Banque de France :
- M. Lionel BRUNET, adjoint au directeur régional, titulaire
- M. Jean-Jacques THEURIER, responsable de caisse, suppléant
3) Des maires désignés par l’association départementale des maires :
- M. Claude CHARLES, maire de VOUGEOT, représentant l’association des maires de Côte d’Or,
titulaire
- Mme Éliane LÉPINE, maire de PONCEY-SUR-L’IGNON, représentant l'association des maires de
Côte d'Or, fitulaire
4) Des représentants locaux des établissements de crédits :
- M. Serge RABUT, responsable départemental sécurité et espèces, Banque Populaire Bourgogne
Franche Comté, fifulaire
- M. Patrick HOLOT, chargé de sécurité, CM-CIC Services, suppléant
5) Un représentant des établissements commerciaux de grande surface :
- M. Maxence LELLOUCHE, directeur du centre commercial « La Toison d’Or »
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-05-26-001 - Arrêté préfectoral fixant la composition départementale de sécurité des transports de fonds de la Côte d'Or 50 6) Un représentant des professions de la bijouterie :
- Mme Corinne MORIZET, fifulaire
- Mme Annie DUPRILOT, suppléante
7) Des représentants des entreprises de transports de fonds :
. Christophe NILLON, responsable d’agence, LOOMTS, titulaire
. Martial ROBERT, responsable transport, LOOMIS, suppléant
, Christian MENETRIER, convoyeur, LOOMIS, ritulaire
. Lionnel DE SAINT FELIX, convoyeur, LOOMIS, suppléant
. Johann ROUGEOT, chef d'agence, BRINKS, rifulaire
. Pierre FRETIGNY, responsable régional des opérations, BRINICS, suppléant
. Jean-Pierre HESS, inspecteur sécurité, BRINKS, fifulaire
. Arnaud FIEVÉE, responsable d’exploitation agence, BRINKS, suppléant £L££<£
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Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dijon sera informé des réunions de la
commission ainsi que des avis émis par celle-ci, et pourra y participer, sur sa demande.
Article 2 :
La commission de sécurité des transports de fonds, peut, sur décision du président, entendre toute personne
extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes entendues ne participent pas au
vote.
Article 3 :
Le président et les membres de la commission qui siègent, en raison des fonctions qu’ils occupent, peuvent se
faire suppléer par un membre du service ou de l’organisme auquel ils appartiennent. Lorsqu’il n’est pas suppléé,
le membre de la commission peut donner un mandat à un autre membre. Sauf dispositions contraires, nul ne peut
détenir plus d’un mandat.
Article d :
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents. Lorsque le
quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après qu’une nouvelle
convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 5 :
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix
prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 6 :
Mme la sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun
des membres composant la commission départementale de sécurité des transports de fonds et publié au recueil des
actes d’administratifs de la Côte d’Or.
Pour la préfète et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet,
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ns Ît _-3-
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-05-26-001 - Arrêté préfectoral fixant la composition départementale de sécurité des transports de fonds de la Côte d'Or 51 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2016-05-27-003
Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et du
mode de répartition des conseillers communautaires au
sein de la communauté de communes des vallées de la
Tille et de l'Ignon
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-05-27-003 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et du mode de répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes des vallées de la Tille et de l'Ignon 52 Ex Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DES COLEECTIVIFES LOCALES
Bureau des affaires locales et de l’intercommunalité
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL PORTANT DETERMINATION DU NOMBRE ET DU MODE
DE REPARTITION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
AU SEIN DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES
DE EATILLE ET DE L’'IGNON
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités
territoriales ;
VU la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la
refonte de la carte intercommunale ;
VU Ja loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation
communale dans les communautés de communes et d’agglomération ;
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers
départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant
le calendrier électoral ;
VU la loi n°2015-264 du 08 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des
sièges de conseiller communautaire, et notamment l’article 4 prévoyant « qu’en cas de
renouvellement intégral ou partiel du conseil municipal d’une commune membre d’une
communauté de communes ou d’une communauté d'agglomération dont la répartition des
sièges de l’organe délibérant a été établie par accord intervenu avant le 20 juin 2014, il est
procédé à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller
communautaire en application du même article L.5211-6-1 » ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article
L.5211-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 portant création de la communauté
de communes des Vallées de la Tille et de l'Ignon, et ses modificatifs des 12 mai 2005, 27 mai
2005, 12 janvier 2006, 2 août 2006, 28 avril 2010, 7 juillet 2010 et 18 mars 2014 ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-05-27-003 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et du mode de répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes des vallées de la Tille et de l'Ignon 53 VU l'arrêté préfectoral du 03 octobre 2013 portant détermination du nombre et du
mode de répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes
des Vallées de la Tille et de l'Ignon ;
VU l'arrêté préfectoral n°857/SG du 12 avril 2016 donnant délégation de signature
à M. Serge Bideau, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes
des vallées de la Tille et de l’Ignon du 18 avril 2016 proposant un nombre et un mode de
répartition des conseillers communautaires différents de ceux issus de la stricte application de
l’article L.5211-6-1 précité ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la
communauté de communes approuvant cette nouvelle répartition proposée par le conseil
communautaire ;
VU Les élections municipales complémentaires partielles organisées au sein de la
commune de Villecomte les 29 mai et 05 juin 2016 ;
CONSIDERANT que la loi permet aux conseils municipaux de se prononcer en
faveur d’une répartition « libre », selon les termes d’un accord local approuvé à la majorité
qualifiée ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requise par l’article
L.5211-6-1 précité, sont remplies ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRETE
Article 1er : Nombre et mode de répartition des conseillers communautaires
Le conseil communautaire de la communauté de communes des Vallées de la Tille
et de l'Ignon est composé conformément au tableau suivant :
Communes membres Nombre de délégués
Is-sur-Tille 14
Marcilly-sur-Tille
Til-Châtel
Gemeaux
Marsannay-le-Bois
Chaignay
Lux
Dienay
Épagny LH
|
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|
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|
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-05-27-003 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et du mode de répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes des vallées de la Tille et de l'Ignon 54 Marey-sur-Tille
SpOY
Pichanges
Villey-sur-Tille
Saulx-le-Duc
Villecomte
Echevannes
Moloy
Courtivron
Tarsul
Crecey-sur-Tille
Vernot
Poiseul-les-Saulx
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lé ln
hill
pale
| pa
lp
| ba
Avelanges
TOTAL hf (de)
Article 2 : Suppléants
Pour les communes ne disposant que d'un seul conseiller communautaire, il sera
possible, en cas d'absence du conseiller titulaire et après en avoir avisé le président de
l'établissement public, de faire appel au conseiller municipal qui serait amené à le remplacer
en cas de vacance du siège (articles L.273-10 et L..273-12 du code électoral), pour le suppléer.
Le conseiller communautaire suppléant pourra, dans ce cas uniquement, participer
avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant.
Le conseiller suppléant est destinataire des convocations aux réunions de l'organe
délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Côte d'Or.
Article 4 : Notification
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, M. le président de la
communauté de communes des Vallées de la Tille et de l'Ignon, Mmes et MM. les maires des
communes de Avelanges, Chaïgnay, Courtivron, Crecey-sur-Tille, Dienay, Echevannes,
Epagny, Gemeaux, Is-sur-Tille, Lux, Marcilly-sur-Tille, Marey-sur-Tille, Marsannay-le-Bois,
Moloy, Pichanges, Poiseul-les-Saulx, Saulx-le-Duc, Spoy, Tarsul, ‘Til-Chatel, Vernot,
Villecomte et Villey-sur-Tille sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-05-27-003 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et du mode de répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes des vallées de la Tille et de l'Ignon 55 _A-
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie
sera adressée, pour information à :
— Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Bourgogne et de la Côte
d'Or ;
— M. le Directeur des Archives Départementales ;
— M. le Directeur Départemental des Territoires.
Fait à Dijon, le 27 mai 2016
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Serge BIDEAU
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-05-27-003 - Arrêté préfectoral portant détermination du nombre et du mode de répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes des vallées de la Tille et de l'Ignon 56