Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 028 2017 special

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PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°21-2017-028

PUBLIÉ LE 1 JUIN 2017Sommaire

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

21-2017-05-31-004 - Arrêté Préfectoral n° 304 modifiant l'arrêté préfectoral n° 179 portant

réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A36 entre les PR 166+800 au

PR 178+000 dasn les deux sens de circulation (2 pages) Page 3

DRFiP Bourgogne Franche-Comté

21-2017-06-01-005 - Arrêté portant délégation de signature en matière de vente des biens

meubles saisis (1 page) Page 6

21-2017-06-01-003 - Décision de délégation de signature au conciliateur fiscal (2 pages) Page 8

21-2017-06-01-001 - Décision de délégation de signature aux responsables du pôle

pilotage et ressources et du pôle gestion fiscale (2 pages) Page 11

21-2017-06-01-004 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion

fiscal (3 pages) Page 14

21-2017-06-01-006 - Délégation de signature en matière domaniale (3 pages) Page 18

21-2017-06-01-002 - Désignation du conciliateur fiscal (1 page) Page 22

Préfecture de la Côte-d'Or

21-2017-05-31-003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Jean-Luc

IEMMOLO directeur départemental des territoires de Côte d'Or, à l'effet de procéder à

l'ordonnancement délégué des subventions concernant le programme national pour la

rénovation urbaine. (3 pages) Page 24

21-2017-06-01-007 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial

(CDAC) du 22 mai 2017 sur la demande de permis de construire présentée par la SASU

EURO DEPOT IMMOBILIER relative à la création d'un magasin de bricolage BRICO

DEPOT à CHEVIGNY SAINT SAUVEUR (3 pages) Page 28

21-2017-06-01-008 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial

du 22 mai 2017 sur la demande de permis de construire présentée par la SCI DIFLE,

relative à la création d'une boulangerie-pâtisserie-chocolaterie à FLEUREY SUR OUCHE

(3 pages) Page 32

2Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

21-2017-05-31-004

Arrêté Préfectoral n° 304 modifiant l'arrêté préfectoral n°

179 portant réglementation temporaire de la circulation sur

l'autoroute A36 entre les PR 166+800 au PR 178+000 dasn

les deux sens de circulation

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-05-31-004 - Arrêté Préfectoral n° 304 modifiant l'arrêté préfectoral n° 179 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A36 entre les PR 166+800 au PR 178+000 dasn les deux sens de circulation 3Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-05-31-004 - Arrêté Préfectoral n° 304 modifiant l'arrêté préfectoral n° 179 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A36 entre les PR 166+800 au PR 178+000 dasn les deux sens de circulation 4Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-05-31-004 - Arrêté Préfectoral n° 304 modifiant l'arrêté préfectoral n° 179 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A36 entre les PR 166+800 au PR 178+000 dasn les deux sens de circulation 5DRFiP Bourgogne Franche-Comté

21-2017-06-01-005

Arrêté portant délégation de signature en matière de vente

des biens meubles saisis

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-06-01-005 - Arrêté portant délégation de signature en matière de vente des biens meubles saisis 6Arrêté portant délégation de signature en matière de vente des biens meubles saisis

L'administratrice générale des finances publiques,

directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or

VU le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1

ARRÊTE

Art. 1er . – Délégation de signature est accordée à :

- M. Étienne LEPAGE, administrateur des finances publiques ;

- M. Philippe GRAPIN, inspecteur principal des finances publiques ;

en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis.

Art. 2 . – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon, le 1er juin 2017

Martine VIALLET

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-06-01-005 - Arrêté portant délégation de signature en matière de vente des biens meubles saisis 7DRFiP Bourgogne Franche-Comté

21-2017-06-01-003

Décision de délégation de signature au conciliateur fiscal

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-06-01-003 - Décision de délégation de signature au conciliateur fiscal 8DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE- FRANCHE- COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D’OR

Décision de délégation de signature au conciliateur fiscal

L'administratrice générale des finances publiques,

directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or

VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU la décision du 1er juin 2016 désignant Étienne LEPAGE conciliateur fiscal départemental, et MM Alain BOULEY, Eric BOURSON et Philippe GRAPIN, conciliateurs fiscaux départementaux adjoints.

DECIDE:

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Étienne LEPAGE, conciliateur fiscal départemental, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :

1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts, sur l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI ou sur les pénalités ;

2° dans la limite de 76 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts et les intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du livre des procédures fiscales ;

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-06-01-003 - Décision de délégation de signature au conciliateur fiscal 93° dans la limite de 150 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur les impositions et taxes autres que celles visées au quatrième alinéa du 3° de l’article L. 247 du LPF, les frais de poursuite mentionnés à l'article 1912 du CGI, les amendes et majorations autres que celle prévue à l'article 1730 du code général des impôts, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI ainsi que sur les demandes de délais de paiement ;

4° sans limitation de montant, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l'article 1691 bis du code général des impôts ;

5° dans les limites prévues aux articles R 247-10 et R 247-11 du livre des procédures fiscale, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

6° sur les contestations relatives aux procédures de poursuite diligentées à l'encontre du contribuable dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du LPF.

Article 2 – Les mêmes droits sont donnés à MM Alain BOULEY, Éric BOURSON et Philippe GRAPIN, conciliateurs fiscaux adjoints, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature en cas d’empêchement ou d’absence de M. Étienne LEPAGE.

Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon, le 1er juin 2017

Martine VIALLET

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-06-01-003 - Décision de délégation de signature au conciliateur fiscal 10DRFiP Bourgogne Franche-Comté

21-2017-06-01-001

Décision de délégation de signature aux responsables du

pôle pilotage et ressources et du

pôle gestion fiscale

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-06-01-001 - Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et du pôle gestion fiscale 11DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE- FRANCHE-COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D’OR

Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et du pôle gestion fiscale

L'administratrice générale des finances publiques,

directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or

VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l’arrêté du 18 juin 2009, portant création de la direction régionale des finances publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d’Or ;

VU le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Mme Martine VIALLET, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle en qualité de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d’Or ;

VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 décembre 2015 fixant au 1er janvier 2016 la date d’installation de Mme Martine VIALLET dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche- Comté et du département de la Côte-d’Or ;

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-06-01-001 - Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et du pôle gestion fiscale 12DECIDE :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à :

- Mme Dominique DIMEY, administratrice des finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources,

- M. Étienne LEPAGE, administrateur des finances publiques, responsable du pôle gestion fiscale,

à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent. Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012.

Article 3 – La présente sera publiée au recueil des actes administratif du département de la Côte- d'Or.

Fait à Dijon, le 1er juin 2017

Martine VIALLET

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-06-01-001 - Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et du pôle gestion fiscale 13DRFiP Bourgogne Franche-Comté

21-2017-06-01-004

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle

gestion fiscal

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-06-01-004 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscal 14DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE- FRANCHE-COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D’OR

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscal

L'administratrice générale des finances publiques,

directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or

VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l’arrêté du 18 juin 2009, portant création de la direction régionale des finances publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d’Or ;

VU le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Mme Martine VIALLET, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle en qualité de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d’Or ;

VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 décembre 2015 fixant au 1er janvier 2016 la date d’installation de Mme Martine VIALLET dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche- Comté et du département de la Côte-d’Or ;

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-06-01-004 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscal 15DECIDE:

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle gestion fiscale avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature en cas d’empêchement ou d’absence de M. Étienne LEPAGE, sans que le non- empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être revendiqué par eux, est donnée à :

M. Éric BOURSON, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des professionnels et du contrôle fiscal,

M. Philippe GRAPIN, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division gestion de l'assiette, du recouvrement des particuliers, amendes, missions foncières et patrimoniales et du recouvrement forcé des particuliers et des professionnels,

M. Alain BOULEY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des affaires juridiques et contentieux d'assiette,

Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée comme indiqué ci-dessous :

Pour la division fiscalité de la gestion de l'assiette, du recouvrement des particuliers, amendes, missions foncières et patrimoniales et du recouvrement forcé des particuliers et des professionnels :

M Emmanuel JONDEAU, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable de la division gestion de l'assiette, du recouvrement des particuliers, amendes, missions foncières et patrimoniales et du recouvrement forcé des particuliers et des professionnels, reçoit délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division en cas d'empêchement ou d'absence de M. GRAPIN.

Mission foncière et patrimoniale :

Mme Caroline CLERC-LETURGEON, inspectrice des finances publiques reçoit délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatives au service de la mission foncière et patrimoniale.

Fiscalité des particuliers :

Mme Ghislaine BOILLIN inspectrice des finances publiques, reçoit délégation pour signer les accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatives au service, les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives et actions en justice.

Mme Virginie RICHARD contrôleuse des finances publiques, reçoit délégation pour signer les accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatives au service en cas d’empêchement de Mme BOILLIN.

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-06-01-004 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscal 16Contentieux du recouvrement

MM. Michel RACLE et Mme Cécile RUINET, inspecteurs des finances publiques reçoivent délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatives au contentieux du recouvrement fiscal.

Article 3 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon, le 1er juin 2017

Martine VIALLET

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-06-01-004 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscal 17DRFiP Bourgogne Franche-Comté

21-2017-06-01-006

Délégation de signature en matière domaniale

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-06-01-006 - Délégation de signature en matière domaniale 18DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D’OR

L'administratrice générale des finances publiques,

directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;

VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Mme Martine VIALLET, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle en qualité de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d’Or ;

VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 décembre 2015 fixant au 1er janvier 2016 la date d’installation de Mme Martine VIALLET dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne Franche- Comté et du département de la Côte-d’Or ;

ARRÊTE

Article 1er. - Délégation de signature est donnée dans les conditions et limites fixées par la présente décision en son article 2, à l’effet de :

- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;

- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;

- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-06-01-006 - Délégation de signature en matière domaniale 19Article 2. –La délégation visée à l’article 1er s’exercera dans les limites indiquées au profit des délégataires suivants :

M. Alain MAUCHAMP,

administrateur des finances publiques,

Mme Dominique DIMEY,

administratrice des finances publiques,

M. Étienne LEPAGE, administrateur des

finances publiques,

Reçoivent délégation ensembles ou séparément, en

cas d'empêchement ou d'absence de Mme Martine

VIALLET, sans limitation de plafond hormis pour

les évaluations.

M. Alain MAUCHAMP,

administrateur des finances publiques,

Reçoit délégation à hauteur de :

- 1 500 000 € (1 million 500 mille euros) pour

les évaluations en valeur vénale ;

- 200 000 € (deux cent mille euros) pour les

estimations en valeur locative.

Reçoit délégation sans limitation de montant en

cas d'empêchement ou d'absence de Mme Martine

VIALLET.

M. Dominique de ROQUEFEUIL,

administrateur général des finances

publiques,

Mme Dominique DIMEY,

administratrice des finances publiques,

M. Étienne LEPAGE, administrateur des

finances publiques,

Reçoivent délégation sans limitation de montant

en cas d'empêchement ou d'absence de Mme

Martine VIALLET et de M. Alain MAUCHAMP.

Mme Marie-Claude LUDDENS,

administratrice des finances publiques

adjointe,

Reçoit délégation à hauteur de :

- 760 000 € (sept cent soixante mille euros)

pour les évaluations particulières en valeur

vénale établies dans le cadre d'un rapport

d'ensemble préalablement approuvé, lorsque

l'estimation résulte de l'application pure et

simple des bases de valorisation retenues ;

- 610 000 € (six cent dix mille euros) pour les

évaluations en valeur vénale ne s'inscrivant

pas dans le cadre d'un rapport d'ensemble ;

-76 000 € (soixante seize mille euros) pour les

estimations en valeur locative.

M. Philippe ARDOUIN,

inspecteur des finances publiques,

M.Olivier MICHEL,

inspecteur des finances publiques,

Mme Mylène PUJOL,

inspectrice des finances publiques,

Mme Sophie CADOUX,

inspectrice des finances publiques,

Reçoivent délégation pour émettre exclusivement,

au nom de l'administration, les avis d'évaluation

domaniale à hauteur de :

- 300 000 euros pour les évaluations en valeur

vénale;

- 30 000 euros pour les évaluations en valeur

locative.

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-06-01-006 - Délégation de signature en matière domaniale 20Article 3 - N'entrent pas dans le cadre de cette délégation les évaluations exceptionnelles ou sensibles, en raison de la personnalité du consultant ou d'éventuelles implications étrangères à l'évaluation proprement dite.

Article 4 - Le présent arrêté annule l’arrêté du 8 juillet 2016 portant délégation de signature en matière d’évaluation domaniale, de fixation de l’assiette et la liquidation des conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat et sera publié au Recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux de la Direction régionale des finances publiques de Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon, le 1er juin 2017

Martine VIALLET

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-06-01-006 - Délégation de signature en matière domaniale 21DRFiP Bourgogne Franche-Comté

21-2017-06-01-002

Désignation du conciliateur fiscal

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-06-01-002 - Désignation du conciliateur fiscal 22DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Dijon le 1er juin 2017

Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-

Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or

1 Bis place de la banque

21042 DIJON CEDEX

Désignation du conciliateur fiscal

L’administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or,

Décide :

Article 1 : M. Étienne LEPAGE, Administrateur des Finances publiques, directeur du pôle gestion fiscale, est désigné conciliateur fiscal du département de la Côte-d’Or.

Article 2 : Sont désignés conciliateurs fiscaux adjoints :

- M. Eric BOURSON, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des professionnels et du contrôle fiscal,

- M. Philippe GRAPIN, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division des particuliers, des missions foncières et de la fiscalité du patrimoine,

- M. Alain BOULEY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des affaires juridiques et du contentieux.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

Martine VIALLET

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-06-01-002 - Désignation du conciliateur fiscal 23Préfecture de la Côte-d'Or

21-2017-05-31-003

Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M.

Jean-Luc IEMMOLO directeur départemental des

territoires de Côte d'Or, à l'effet de procéder à

l'ordonnancement délégué des subventions concernant le

programme national pour la rénovation urbaine.

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-05-31-003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO directeur départemental des territoires de Côte d'Or, à l'effet de procéder à l'ordonnancement délégué des subventions concernant le programme national pour la rénovation urbaine. 24SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Service du pilotage des politiques

publiques interministérielles et de la

coordination

Affaire suivie par : Fabienne MERGEY

Tél. : 03.80.44.66.10

Courriel : fabienne.mergey@cote-dor.gouv.fr

La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfète de la Côte-d'Or

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Déléguée territoriale de l’Agence nationale pour la

rénovation urbaine (ANRU)

ARRETE PREFECTORAL N° 303/ SG du 31 mai 2017

donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de Côte-d’Or, à l’effet de procéder à l’ordonnancement délégué des subventions concernant le programme national pour la rénovation urbaine

VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain,

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion,

VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur,

VU le règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,

VU le règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,

VU le règlement comptable et financier de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,

VU le règlement financier de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-05-31-003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO directeur départemental des territoires de Côte d'Or, à l'effet de procéder à l'ordonnancement délégué des subventions concernant le programme national pour la rénovation urbaine. 25- 2 -

VU l’arrêté du premier ministre du 23 septembre 2013 nommant M. Jean-Luc IEMMOLO en qualité de directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or,

VU l’arrêté du premier ministre 1er septembre 2014 nommant M. Alexandre PATROU en qualité de directeur départemental adjoint des territoires de la Côte-d’Or,

VU l’arrêté de nomination de M. Yann DUFOUR en qualité de chef du service habitat et construction,

VU l’arrêté de nomination de M. Robert GALMICHE en qualité de chef du bureau cadre de vie et renouvellement urbain,

VU l’arrêté préfectoral n°539/SG du 4 août 2014 donnant délégation de signature à M. Jean- Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de Côte d’Or, à l’effet de procéder à l’ordonnancement délégué des subventions concernant le programme national pour la rénovation urbaine,

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or :

A R R E T E

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or, en qualité de délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) dans le département de la Côte-d’Or, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU,

et sans limite de montant pour :

- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers

d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU

- Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :

○ les engagements juridiques (DAS : décision attributive de subvention)

○ la certification du service fait

○ les demandes de paiement (FNA : fiche navette de paiement)

○ les ordres de recouvrer afférents

- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications

informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU :

○ Les engagements juridiques (DAS)

○ La certification du service fait

○ les demandes de paiement (FNA)

○ les ordres de recouvrer afférents.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Yann DUFOUR en sa qualité de chef du service habitat et construction de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU,

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-05-31-003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO directeur départemental des territoires de Côte d'Or, à l'effet de procéder à l'ordonnancement délégué des subventions concernant le programme national pour la rénovation urbaine. 26- 3 -

et sans limite de montant pour :

- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications

informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU :

○ Les engagements juridiques (DAS)

○ La certification du service fait

○ les demandes de paiement (FNA)

○ les ordres de recouvrer afférents.

Article 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc IEMMOLO, délégation est donnée à M. Alexandre PATROU en sa qualité de directeur départemental adjoint des territoires de la Côte- d’Or, aux fins de signer et de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1.

Article 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yann DUFOUR, délégation est donnée à M. Robert GALMICHE en sa qualité de chef du bureau cadre de vie et renouvellement urbain, à Mme Carole GAUCHERON en sa qualité d’adjointe au chef du bureau cadre de vie et renouvellement urbain, à Mme Patricia LLORCA en sa qualité d’instructrice au bureau cadre de vie et renouvellement urbain, aux fins de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 2.

Article 5 :

Cette délégation est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs

L’arrêté n° 539/SG du 4 août 2014 est abrogé, ainsi que toutes dispositions antérieures et contraires.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte- d’Or et dont copie sera transmise à l’agent comptable de l’ANRU.

Fait à Dijon, le 31 mai 2017

La préfète,

Déléguée territoriale

de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine,

SIGNÉ

Christiane Barret

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-05-31-003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO directeur départemental des territoires de Côte d'Or, à l'effet de procéder à l'ordonnancement délégué des subventions concernant le programme national pour la rénovation urbaine. 27Préfecture de la Côte-d'Or

21-2017-06-01-007

Avis de la commission départementale d'aménagement

commercial (CDAC) du 22 mai 2017 sur la demande de

permis de construire présentée par la SASU EURO

DEPOT IMMOBILIER relative à la création d'un magasin

de bricolage BRICO DEPOT à CHEVIGNY SAINT

SAUVEUR

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-06-01-007 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 22 mai 2017 sur la demande de permis de construire présentée par la SASU EURO DEPOT IMMOBILIER relative à la création d'un magasin de bricolage BRICO DEPOT à CHEVIGNY 28DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L'URBANISME ET DES EXPROPRIATIONS

Affaire suivie par M. GERARD

Tél. : 03.80.44.65.21

Courriel : thierry.gerard@cote-dor.gouv.fr

AVIS

DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL

La commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or ;

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 22 mai 2017 prises sous la présidence de M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Montbard, représentant Mme la préfète ;

VU le code du commerce ;

VU le code de l’urbanisme;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment son chapitre 1er relatif à la simplification et à la modernisation de l'aménagement commercial ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU l'arrêté préfectoral n° 73 du 19 février 2015 portant constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de Côte-d'Or, modifié le 14 novembre 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2016 relatif à la présidence de la CDAC ;

VU la demande de permis de construire n° PC 021 171 17 R0009 présentée par la SASU EURO DEPOT IMMOBILIER, déposé à la mairie de CHEVIGNY SAINT SAUVEUR le 3 avril 2017, comprenant une demande d’autorisation d’exploitation commerciale enregistrée au secrétariat de la CDAC le 4 avril 2017 sous le n° 559, relative à la création d’un magasin de bricolage à l’enseigne BRICO DEPOT d’une surface de vente totale de 7 887 m² comprenant une surface de vente intérieure de 3 946 m², une surface de vente extérieure de 3 410 m² et une surface d’exposition-vente saisonnière extérieure de 531 m², ZAC des Terres Rousses, Route départementale 107 à CHEVIGNY SAINT SAUVEUR ;

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-06-01-007 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 22 mai 2017 sur la demande de permis de construire présentée par la SASU EURO DEPOT IMMOBILIER relative à la création d'un magasin de bricolage BRICO DEPOT à CHEVIGNY 29VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2017 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or pour l'examen de la demande susvisée ;

VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires;

Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de :

– Mme Annie DUROUX, représentant M. le directeur départemental des

territoires ;

CONSIDERANT que le document d’orientation générale (DOG) du SCOT du Dijonnais donne la priorité au renouvellement, à l’intensification et à l’extension des zones d’activités existantes listées, et que la zone d’implantation du projet n’est pas répertoriée dans cette liste ; que la commune d’implantation du projet est classée en «fonction commerciale relais » dans le SCOT, où seule l’offre alimentaire dense et les commerces de bouche spécialisés sont admis ; qu’en conséquence, le projet n’est pas compatible avec les dispositions du SCOT en l’état actuel ;

CONSIDERANT que la situation actuelle en matière de circulation est difficile les soirs en semaine aux heures de pointe sur la RD 107 qui dessert le site d’implantation, et que l’estimation du flux de véhicules généré par le projet est évalué à 180 véhicules/heure le vendredi en heure de pointe, et de 262 véhicules/heure le samedi en heure de pointe ; qu’en conséquence, le projet risque d’accentuer les problèmes de circulation aux heures de pointe ;

CONSIDERANT que le projet est éloigné de la desserte en transport en commun (550 mètres) ;

CONSIDERANT qu’ainsi le projet ne répond pas aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code du commerce ;

CONSIDERANT le résultat suivant du vote des membres :

Ont voté favorablement sur le projet :

– M. Michel ROTGER, maire de CHEVIGNY SAINT SAUVEUR,

– Mme Anne ERSCHENS, vice-présidente de la commission « Aménagement du territoire,

économie, logement, agriculture et développement durable » du Conseil départemental de la Côte d’Or,

– M. Denis THOMAS, adjoint au maire de Meursault, vice-président de la communauté

d'agglomération Beaune-Chagny-Nolay, représentant les intercommunalités du département ; – M. Robert MONNERET, Confédération Nationale du Logement – Fédération de Côte d'Or, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs,

Ont voté défavorablement :

- M. Jean-Patrick MASSON, vice-président du Syndicat Mixte du SCOT du Dijonnais, - Mme Danielle JUBAN, conseillère communautaire représentant le président de Dijon Métropole.

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-06-01-007 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 22 mai 2017 sur la demande de permis de construire présentée par la SASU EURO DEPOT IMMOBILIER relative à la création d'un magasin de bricolage BRICO DEPOT à CHEVIGNY 30Se sont abstenus :

– M. José ALMEIDA, représentant la présidente du Conseil régional de Bourgogne Franche-

Comté,

– M. Alain BRANCOURT, maire de Lamarche-sur-Saône, représentant les maires du

département,

– Mme Marie-Thérèse DIEU, ancienne responsable « développement économique » du Grand

Dijon, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire,

– M. Alain POIRIER ( Association Force Ouvrière Consommateurs – AFOC 21 ), personnalité

qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs.

La commission départementale d'aménagement commercial

EMET UN AVIS DEFAVORABLE

sur la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SASU EURO DEPOT IMMOBILIER, relative à la création d’un magasin de bricolage à l’enseigne BRICO DEPOT d’une surface de vente totale de 7 887 m² comprenant une surface de vente intérieure de 3 946 m², une surface de vente extérieure de 3 410 m² et une surface d’exposition-vente saisonnière extérieure de 531 m², ZAC des Terres Rousses, Route départementale 107 à CHEVIGNY SAINT SAUVEUR.

Fait à Dijon, le 1er juin 2017

Le président de la commission

départementale d'aménagement commercial

Signé : Joël BOURGEOT

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-06-01-007 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 22 mai 2017 sur la demande de permis de construire présentée par la SASU EURO DEPOT IMMOBILIER relative à la création d'un magasin de bricolage BRICO DEPOT à CHEVIGNY 31Préfecture de la Côte-d'Or

21-2017-06-01-008

Avis de la commission départementale d'aménagement

commercial du 22 mai 2017 sur la demande de permis de

construire présentée par la SCI DIFLE, relative à la

création d'une boulangerie-pâtisserie-chocolaterie à

FLEUREY SUR OUCHE

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-06-01-008 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 22 mai 2017 sur la demande de permis de construire présentée par la SCI DIFLE, relative à la création d'une boulangerie-pâtisserie-chocolaterie à FLEUREY SUR OUCHE 32DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L'URBANISME ET DES EXPROPRIATIONS

Affaire suivie par M. GERARD

Tél. : 03.80.44.65.21

Courriel : thierry.gerard@cote-dor.gouv.fr

AVIS

DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL

La commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or ;

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 22 mai 2017 prises sous la présidence de M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de l’arrondissement de Montbard, représentant Mme la préfète ;

VU le code du commerce ;

VU le code de l’urbanisme;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment son chapitre 1er relatif à la simplification et à la modernisation de l'aménagement commercial ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU l'arrêté préfectoral n° 73 du 19 février 2015 portant constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de Côte-d'Or, modifié le 14 novembre 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2016 relatif à la présidence de la CDAC ;

VU la demande de permis de construire n° PC 021 273 17 E0006 présentée par la SCI DIFLE, déposé à la mairie de FLEUREY SUR OUCHE le 16 mars 2017, comprenant une demande d’autorisation d’exploitation commerciale enregistrée au secrétariat de la CDAC le 13 avril 2017 sous le n° 560, relative à la création d’une boulangerie-pâtisserie-chocolaterie d’une surface de vente de 180 m² sur le site du magasin INTERMARCHE situé rue de la Charme à FLEUREY SUR OUCHE portant la surface de vente de l’ensemble commercial à 1 178 m² ;

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-06-01-008 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 22 mai 2017 sur la demande de permis de construire présentée par la SCI DIFLE, relative à la création d'une boulangerie-pâtisserie-chocolaterie à FLEUREY SUR OUCHE 33VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2017 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or pour l'examen de la demande susvisée ;

VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires;

Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de :

– Mme Annie DUROUX, représentant M. le directeur départemental des

territoires ;

CONSIDERANT que le projet se situe en zone UC du Plan Local d'Urbanisme de la commune, permettant l’implantation de services et commerces compatibles avec l’habitat rural, et qu'il est en conséquence compatible avec la vocation de la zone;

CONSIDERANT qu’il complétera l’offre d’un ensemble commercial existant qui permet d’éviter des déplacements vers d’autres communes telles que Sombernon ou celles de l’agglomération dijonnaise, et qui dessert également les communes rurales limitrophes ;

CONSIDERANT qu’il bénéficie d’une bonne desserte routière, notamment de la proximité d’un échangeur sur l’A38, et qu’il aura un impact modéré sur les flux de circulation ;

CONSIDERANT que l’exploitant de la boulangerie-pâtisserie travaillera avec des fournisseurs locaux ;

CONSIDERANT que le projet présente une bonne qualité architecturale et s’intégrera bien dans son environnement ;

CONSIDERANT qu’il s’intègre dans un espace déjà urbanisé et qu’il ne consommera pas de terre agricole supplémentaire ;

CONSIDERANT qu’il est situé en dehors des zones inondables de la commune ;

CONSIDERANT que le site d’implantation est bien desservi par le réseau de transport en commun avec un arrêt à proximité du projet, et qu’il comporte un parking à vélos;

CONSIDERANT qu'il permettra à terme la création de 6 emplois équivalent temps plein ;

CONSIDERANT que la population de la zone de chalandise a augmenté de 7,64 % entre 1999 et 2014 ;

CONSIDERANT qu’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752- 6 du code du commerce ;

CONSIDERANT le résultat suivant du vote des membres :

Ont voté favorablement sur le projet :

– M. Joël RENAUD, adjoint au maire de FLEUREY SUR OUCHE,

– M. Laurent STREIBIG, président de la communauté de communes « Ouche et Montagne »,

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-06-01-008 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 22 mai 2017 sur la demande de permis de construire présentée par la SCI DIFLE, relative à la création d'une boulangerie-pâtisserie-chocolaterie à FLEUREY SUR OUCHE 34– Mme Danielle JUBAN, adjointe au maire de DIJON, déléguée à l’attractivité, au commerce et à

l’artisanat,

– Mme Anne ERSCHENS, vice-présidente de la commission « Aménagement du territoire,

économie, logement, agriculture et développement durable » du Conseil départemental de la Côte d’Or,

– M. José ALMEIDA, représentant la présidente du Conseil régional de Bourgogne Franche-

Comté,

– M. Alain BRANCOURT, maire de Lamarche-sur-Saône, représentant les maires du

département ;

– M. Denis THOMAS, adjoint au maire de Meursault, vice-président de la communauté

d'agglomération Beaune-Chagny-Nolay, représentant les intercommunalités du département ; – M. Alain POIRIER ( Association Force Ouvrière Consommateurs – AFOC 21 ), personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs, – M. Robert MONNERET, Confédération Nationale du Logement – Fédération de Côte d'Or, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs, – Mme Marie-Thérèse DIEU, ancienne responsable « développement économique » du Grand Dijon, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire.

La commission départementale d'aménagement commercial

EMET UN AVIS FAVORABLE

sur la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SCI DIFLE, relative à la création d’une boulangerie-pâtisserie- chocolaterie d’une surface de vente de 180 m² sur le site du magasin INTERMARCHE situé rue de la Charme à FLEUREY SUR OUCHE, portant la surface de vente de l’ensemble commercial à 1 178 m².

Fait à Dijon, le 1er juin 2017

Le président de la commission

départementale d'aménagement commercial

Signé : Joël BOURGEOT

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-06-01-008 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 22 mai 2017 sur la demande de permis de construire présentée par la SCI DIFLE, relative à la création d'une boulangerie-pâtisserie-chocolaterie à FLEUREY SUR OUCHE 35