Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 032 2016

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 032

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 028 2016

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 032 2

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 016 2016

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 010 2016

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 049 2016

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 051 2016

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 032 2019

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 033 2016

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 031 2016

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 032 2016 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 032 2016)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

CÔTE-D'OR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°21-2016-032

PUBLIÉ LE 23 JUIN 2016Sommaire

ARS Bourgogne Franche-Comté

21-2016-06-17-003 - Décision n° DOS/ASPU/092/2016 portant autorisation du laboratoire

de biologie médicale multi-sites n° 21-102 exploité par la Société d’exercice libéral à

responsabilité limitée (SELARL) BIOPOLE 21 (3 pages) Page 3

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

21-2016-06-16-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP/820822732 - SARL COOPSER BFC (2 pages) Page 7

21-2016-06-16-005 - Récépissé de retrait d'une déclaration de services à la personne - M.

METROT Philippe - SAP/803336502 (2 pages) Page 10

DRFiP Bourgogne Franche-Comté

21-2016-06-16-007 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral n°671 du 24 octobre

2013 portant appréhension de biens vacants (2 pages) Page 13

Préfecture de la Côte-d'Or

21-2016-06-20-001 - Ap n° 1015 autorisant à titre exceptionnel la surveillance de biens par

des gardiens sur la voie publique du 20 juin 2016 19h00 au 22 juin 2016 9h00 à l'occasion

de la Fête de la musique (2 pages) Page 16

21-2016-06-22-001 - AP n° 1031/SG donnant délégation de signature à M. Christian

MARTY, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est pour ses missions et

compétences exercées dans le département de la Côte d'Or (3 pages) Page 19

21-2016-06-14-005 - Arrêté préfectoral autorisant le "46ème Pardon des Mariniers" les 18

et 19 juin 2016 et portant réglementation de la navigation intérieure sur la Saône (PK 215 à

215.500) à l'occasion du feu d'artifice le 18 juin 2016 de 22h45 à 23h15 sur le territoire de

la commune de SAINT-JEAN-DE-LOSNE (4 pages) Page 23

21-2016-06-16-006 - Arrêté préfectoral autorisant une compétition de kart-cross et

poursuite sur terre à Premeaux-Prissey et Quincey le 19 juin 2016 (3 pages) Page 28

21-2016-06-17-002 - Arrêté préfectoral autorisant une manifestation sportive intitulée "the

mosquitos drag race-challenge 1000" les 18 et 19 juin 2016 sur l'aérodrome de

Saulieu-Liernais à Liernais (3 pages) Page 32

21-2016-06-21-001 - Arrêté préfectoral n° 1028/SG donnant délégation de signature à

Mme Véronique MAYOUSSE, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en

matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière (4 pages) Page 36

21-2016-06-17-001 - Commission de vidéoprotection du 7 juin 2016 : Liste des

établissements autorisés à installer de la vidéoprotection (3 pages) Page 41

2ARS Bourgogne Franche-Comté

21-2016-06-17-003

Décision n° DOS/ASPU/092/2016 portant autorisation du

laboratoire de biologie médicale multi-sites n° 21-102

exploité par la Société d’exercice libéral à responsabilité

limitée (SELARL) BIOPOLE 21

ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-06-17-003 - Décision n° DOS/ASPU/092/2016 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites n° 21-102 exploité par la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) BIOPOLE 21 3@ D Agence Régionale de Santé

Bourgogne-

Franche-Comté

Décision n° DOS/ASPU/092/2016 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites n° 21-102 exploité par la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) BIOPOLE 21

Le directeur général

de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté

VU le code de la santé publique et notamment les titres I et II du livre II de sa sixième partie ;

VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 ;

VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;

VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;

VU la décision n° 2016-011 en date du 10 mai 2016 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;

VU la demande formulée, le 27 avril 2016, auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté par le Groupement Strasbourgeois d’Avocats, agissant au nom et pour le compte de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée BIOPOLE 21, sise 14 rue Marguerite Yourcenar à Dijon, en vue d’obtenir une autorisation administrative entérinant la fermeture du site sis 20 rue de la Liberté à Dijon et l’ouverture concomitante d’un site 23 place Darcy à Dijon à compter du 21 juin 2016 ;

VU le procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale ordinaire du 4 mai 2016 au cours de laquelle les associés de la SELARL BIOPOLE 21 ont décidé de fermer le site sis 20 rue de la Liberté à Dijon afin de pouvoir ouvrir conséquemment un nouveau site sis 23 place Darcy à Dijon ;

VU le courrier du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté informant le Groupement Strasbourgeois d’Avocats que le dossier présenté à l’appui de la demande initiée le 27 avril 2016 est reconnu complet le 28 avril 2016 date de réception ;

VU la décision ARSBFC/DOS/PSH/2016-297 du 17 mai 2016 modifiée le 17 juin 2016 autorisant le laboratoire de biologie médicale exploité par la SELARL BIOPOLE 21 à changer le lieu d’implantation de l’activité d’assistance médicale à la procréation (AMP) pour la modalité « préparation et conservation du sperme en vue d’une insémination artificielle » du 20 rue de la Liberté à Dijon au 23 place Darcy à Dijon ; cette autorisation n’ayant aucune incidence sur la durée de validité de l’autorisation d’activité de soins AMP qui arrive à échéance le 4 mai 2020,

D E C I D E

Article 1er : Est inscrit sur la liste des laboratoires de biologie médicale en exercice dans le département de la Côte-d’Or sous le n° 21-102, un laboratoire de biologie médicale multi-sites comprenant quatorze sites ouverts au public :

…/…

ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-06-17-003 - Décision n° DOS/ASPU/092/2016 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites n° 21-102 exploité par la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) BIOPOLE 21 4-2-

 Dijon (21000) 14 rue Marguerite Yourcenar (siège social de la SELARL)

n° FINESS ET : 21 001 121 9 ;

 Dijon (21000) 7 rue Vaillant

n° FINESS ET : 21 001 119 3 ;

 Dijon (21000) 10 place de la Fontaine d’Ouche

n° FINESS ET : 21 001 122 7 ;

 Dijon (21000) 4 rue André Malraux

n° FINESS ET : 21 001 114 4 ;

 Dijon (21000) 18 cours du Général de Gaulle

n° FINESS ET : 21 001 127 6 ;

 Dijon (21000) 23 place Darcy (site où est réalisée l’activité d’assistance médicale à la procréation [AMP])

n° FINESS ET : 21 001 166 4 ;

 Dijon (21000) 68 avenue du Drapeau

n° FINESS ET : 21 001 197 9 ;

 Dijon (21000) 69 bis rue Devosge

n° FINESS ET : 21 001 198 7 ;

 Dijon (21000) 5 et 7 place Galilée

n° FINESS ET : 21 001 159 9 ;

 Gevrey-Chambertin (21220) 43 route de Beaune

n° FINESS ET : 21 001 115 1 ;

 Longvic (21600) 4 route de Dijon

n° FINESS ET : 21 001 117 7 ;

 Marsannay-la-Côte (21160) 30 rue Claus Sluter

n° FINESS ET : 21 001 116 9 ;

 Saint-Apollinaire (21850) 77 rue en Paillery

n° FINESS ET : 21 001 120 1 ;

 Pouilly-en-Auxois (21320) 9 rue Sergent Mazeau

n° FINESS ET : 21 001 167 2,

Biologistes coresponsables :

 Monsieur Alain Arvis, pharmacien-biologiste ;

 Madame Jocelyne Bellorget, pharmacien-biologiste;

 Madame Marie-Claude Bondoux, pharmacien-biologiste.

 Madame Anne Bonnat-Vogel, pharmacien-biologiste ;

 Madame Joëlle Choffe-Dubois, pharmacien-biologiste ;

 Monsieur Norbert Desbiolles, médecin-biologiste ;

 Monsieur Frédéric Didey, pharmacien-biologiste ;

 Monsieur Serge Fiabane, pharmacien-biologiste ;

 Madame Isabelle Hoymans, pharmacien-biologiste ;

 Madame Hélène Konczewski-Krause, médecin-biologiste, réputée compétente pour l’AMP ;

 Monsieur Jean-René Maurin, pharmacien-biologiste ;

 Monsieur Jean-François Mevel, pharmacien-biologiste, réputé compétent pour l’AMP ;

ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-06-17-003 - Décision n° DOS/ASPU/092/2016 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites n° 21-102 exploité par la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) BIOPOLE 21 5-3-

 Madame Marie-Catherine Muller, médecin-biologiste ;

 Madame Martine Paget, pharmacien-biologiste ;

 Monsieur Raymond Truchot, pharmacien-biologiste, agréé pour l’AMP.

Article 2 : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites n° 21-102 est exploité par la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) BIOPOLE 21 dont le siège social est situé 14 rue Marguerite Yourcenar à Dijon (Côte-d’Or), n° FINESS EJ 21 001 118 5.

Article 3 : La décision n° DSP 113/2015 du 14 septembre 2015 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites n° 21-102 exploité par la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) BIOPOLE 21 est abrogée à compter du 21 juin 2016.

Article 4 : La présente décision entrera en vigueur le 21 juin 2016 date de la fermeture du site implanté 20 rue de la Liberté à Dijon et de l’ouverture concomitante d’un nouveau site implanté 23 place Darcy à Dijon.

Article 5 : A compter du 1er novembre 2016, le laboratoire de biologie médicale multi-sites n° 21-102 exploité par la SELARL BIOPOLE 21 ne pourra fonctionner sans disposer d’une accréditation portant sur 50 % des examens de biologie médicale qu’il réalise.

Article 6 : Toute modification survenue dans les conditions d’exploitation et de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites n° 21-102 exploité par la SELARL BIOPOLE 21 doit faire l’objet d’une déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté dans le délai d’un mois.

Article 7 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d’Or. Elle sera notifiée aux associés de la SELARL BIOPOLE 21 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Fait à Dijon, le 17 juin 2016

Pour le directeur général,

Le directeur de l’organisation des

soins,

signé

Didier JAFFRE

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture de la Côte-d’Or.

ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-06-17-003 - Décision n° DOS/ASPU/092/2016 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites n° 21-102 exploité par la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) BIOPOLE 21 6DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

21-2016-06-16-004

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le n° SAP/820822732 - SARL

COOPSER BFC

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-06-16-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/820822732 - SARL COOPSER BFC 7Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CÔTE D’OR

Direction régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de BOURGOGNE – FRANCHE-COMTÉ

Unité Départementale de la Côte d’Or

Pôle 3E

19 bis – 21 Boulevard Voltaire

B.P. 81110

21011 DIJON CEDEX

Affaire suivie par : Francine BÉDIAT

Courriel : francine.bediat@direccte.gouv.fr

Téléphone : 03.80.45.75.07

Télécopie : 03.80.45.75.20

www.travail-solidarite.gouv.fr

www.economie.gouv.fr

Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

Monsieur Eric LANGUEREAU

Co-gérant de la SARL COOPSER BFC

11 rue de la Paix

21150 VENAREY LES LAUMES

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP/820822732

Déclaration formulée conformément à

l’article L. 7232-1-1 du code du travail

La Préfète de la Région Bourgogne – Franche-Comté, Préfète de la Côte d’Or et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE, la Directrice de l’Unité Départementale de la Côte d’Or,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Côte d'Or le 14 juin 2016 par M. Eric LANGUEREAU, co-gérant de la SARL COOPSER BFC dont le siège social est situé 11 rue de la Paix – 21150 VENAREY LES LAUMES et enregistrée sous le n° SAP/820822732 pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- Entretien de la maison et travaux ménagers

- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage

- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »

- Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes

- Livraison de courses à domicile à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile

- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes

- Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire - Assistance administrative à domicile

- Assistance informatique à domicile

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (hors personnes âgées ou handicapées) du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile

- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors personnes âgées ou handicapées) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile

- Assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (hors personnes âgées ou handicapées) incluant garde malade sauf soins

- Coordination et délivrance des services SAP.

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-06-16-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/820822732 - SARL COOPSER BFC 8MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.

Fait à Dijon, le 16 juin 2016

Pour la Préfète de Département,

et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE,

La Directrice de l’Unité Départementale,

Anne BAILBÉ

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-06-16-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/820822732 - SARL COOPSER BFC 9DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

21-2016-06-16-005

Récépissé de retrait d'une déclaration de services à la

personne - M. METROT Philippe - SAP/803336502

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-06-16-005 - Récépissé de retrait d'une déclaration de services à la personne - M. METROT Philippe - SAP/803336502 10Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 7 x

PRÉFÈTE DE LA CÔTE D’OR

Direction régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi de BOURGOGNE – FRANCHE COMTÉ

Unité Départementale de Côte d’Or

Pôle 3E

19 bis – 21 Boulevard Voltaire

B.P. 81110

21011 DIJON CEDEX

Affaire suivie par : Francine BÉDIAT

Courriel : francine.bediat@direccte.gouv.fr

Téléphone : 03.80.45.75.07

Télécopie : 03.80.45.75.20

www.travail-solidarite.gouv.fr

www.economie.gouv.fr

Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

Monsieur Philippe METROT

9 rue des Noyers de Beudet

21310 MIREBEAU SUR BEZE

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION

RÉCÉPISSÉ DE RETRAIT D’UNE DÉCLARATION

d’un organisme de services à la personne

SAP/803336502

Article L. 7232-1-1 du code du travail

La Préfète de la Région Bourgogne – Franche-Comté, Préfète de la Côte d’Or et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE, la Directrice de l’Unité Départementale de la Côte d’Or,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le récépissé de déclaration de services à la personne délivré le 8 octobre 2014 à M. METROT Philippe, auto-entrepreneur, représentant l’organisme METROT Philippe, enregistré sous le n° SAP/803336502 pour effectuer les activités suivantes :

- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage

- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »

Vu le courrier de M. METROT Philippe en date du 15 juin 2016 par lequel il déclare que son activité ne correspond plus au dispositif des services à la personne,

Considérant que la clause d’exclusivité prévue à l’article L 7232-1-1 du code du travail n’est plus respectée,

DECIDE

Le récépissé de déclaration des services à la personne délivré le 8 octobre 2014 est retiré à compter du 16 juin 2016.

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-06-16-005 - Récépissé de retrait d'une déclaration de services à la personne - M. METROT Philippe - SAP/803336502 11MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. Si ce n’est déjà fait, l’organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l’accomplissement de cette obligation.

L’organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu’après un délai d’un an à compter de la date de la notification de la présente décision.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.

Fait à Dijon, le 16 juin 2016

Pour la Préfète de Département,

et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE,

La Directrice de l’Unité Départementale,

Anne BAILBÉ

Dans un délai de deux mois à compter de la notification, cette décision est susceptible des voies de recours suivantes :

- Recours gracieux auprès de la DIRECCTE Bourgogne – Franche Comté – Unité Territoriale de Côte d’Or – 21 Boulevard Voltaire – BP 81110 – 21011 DIJON cedex.

- Recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique – Direction Générale des Entreprises – Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss – Télédoc 315 - 75703 Paris cedex 13.

- Recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - 21000 DIJON.

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-06-16-005 - Récépissé de retrait d'une déclaration de services à la personne - M. METROT Philippe - SAP/803336502 12DRFiP Bourgogne Franche-Comté

21-2016-06-16-007

Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral n°671 du

24 octobre 2013 portant appréhension de biens vacants

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-06-16-007 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral n°671 du 24 octobre 2013 portant appréhension de biens vacants 13Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

DRFTIP de Bourgogne-

Franche-comté

France domaine

La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté

Affaire suivie par : Préfète de la Côte-d'Or

Dole 97 Chevalier de la Légion d'Honneur

Fax : 03.80 28.65.02 Officier de l’Ordre National du Mérite

Courriel :

isabelle.charlopini @dgfip.

Finances.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL N°

abrogeant l’arrêté préfectoral n° 671 du 24 octobre 2013 portant

appréhension de bien vacant

VU les articles 2255 à 2275 du code civil ;

Vu les articles L,1122-1, L 1123-1, L 1123-2 et L 1123-3 du Code

Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 671 du 24 octobre 2013 ;

CONSIDERANT :

- que le local d'habitation vétuste d’environ 30 m2? habitables,

constituant le lot numéro 3 d’un immeuble bâti en copropriété situé à

DIJON, 15 bis rue du général Fauconnet sur la parcelle cadastrée

section HP n° 137 pour 3 ares 65 centiares, dépendant des successions

de M. Lucien RISACHER et de son épouse Mme Emilienne

SEVENO), décédés respectivement le 30 août 1967 et le 25 novembre

1973, ne relève pas de la catégorie des biens vacants et sans maître .

- que ledit bien a été appréhendé à tort par l'Etat par arrêté préfectoral

n° 671 du 24 octobre 2013.

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-

d'Or ;

ARRETE

Article 1er : Est abrogé l'arrêté préfectoral n° 671 du 24 octobre

2013 susvisé :

- publié à la conservation des hypothèques de DIJON 1° bureau, le 7

novembre 2013, volume 2013 P n° 9355

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-06-16-007 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral n°671 du 24 octobre 2013 portant appréhension de biens vacants 14-92-

- et portant appréhension par l'Etat du lot numéro 3 d’un immeuble

bâti en copropriété situé 15 Bis rue Général Fauconnet sur la parcelle

cadastrée — Commune de DUON — section HP n° 137 pour 3 ares 65

centiares.

Article 2 :Est retiré du domaine privé de l'Etat Le bien susvisé

Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or et

Mme la Directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-

franche-comté et du département de la Côte d'Or sont chargés chacun

en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la Préfecture,

Fait à Dijon, le Ï$ & Juin 2916

La préfète,

Pour la préfète et par délégation

Le secrétaire général

erfé BIDEAU

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2016-06-16-007 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral n°671 du 24 octobre 2013 portant appréhension de biens vacants 15Préfecture de la Côte-d'Or

21-2016-06-20-001

Ap n° 1015 autorisant à titre exceptionnel la surveillance

de biens par des gardiens sur la voie publique du 20 juin

2016 19h00 au 22 juin 2016 9h00 à l'occasion de la Fête de

la musique

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-06-20-001 - Ap n° 1015 autorisant à titre exceptionnel la surveillance de biens par des gardiens sur la voie publique du 20 juin 2016 19h00 au 22 juin 2016 9h00 à l'occasion de la Fête de la musique 16Liberté « Égalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CÔTE-D’OR

CABINET

Affaire suivie par Mme MFOUKA

_ . La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté

cs Préfète de la Côte d’Or

BUREAU SECURITE PUBLIQUE

pe 20 80 44 co 01 Officier de la Légion d’ Honneur

Courriel :emmanuelle..mfouka@cote-dor.gouv.fr Chevalier de l” Ordre National du Mérite

ARRETE PREFECTORAL n° 1015 AUTORISANT A TITRE EXCEPTIONNEL LA SURVEILLANCE DE BIENS PAR DES GARDIENS SUR LA VOIE PUBLIQUE

VU la loi n° 83-629 du ler juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 3 ;

VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes notamment ses articles 1 et 6 et le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à la situation des matériels, documents, uniformes et insignes par ces entreprises ;

VU le décret n° 2005-1122 du 06 septembre 2005 modifié relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes;

VU l'arrêté n° 2001-DRLP/2-356 du 17 décembre 2001 de la Préfecture de Côte d' Or autorisant la société «SIG», à exercer des activités de surveillance et de gardiennage ;

VU la requête présentée le 7 juin 2016 par Monsieur Bruno CIARROCHI, gérant de la société de surveillance et gardiennage «SIG », sise 7 Rond Point de la Nation à DIJON. en vue d'effectuer une mission de surveillance sur la voie publique à la demande de la mairie de Dijon afin d’assurer la sécurité de la fête de la musique du 20 juin 2016 de 19 heures au 22 juin 9 heures sur le territoire de la commune de DIJON ;

VU l'avis de la Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité de la Côte d'Or en date du 9 juin 2016 ; |

CONSIDERANT que les circonstances locales actuelles justifient la présence de gardiens sur la voie publique pour assurer la surveillance des voies publiques Dijonnaises aux dates, heures et conditions définies à l'article ler ;

Accueil général du lundi au vendredi de 9h à 12het13h30à 17h

Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 h 30 à E3 h

ADRESSE POSTALE : 21041 DHON CEDEX - TÉLÉPHONE 03 80 44 64 00 - TÉLÉCOPIE 03 80 44 65 72 - http://www.bourgogne.gouv.fr

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-06-20-001 - Ap n° 1015 autorisant à titre exceptionnel la surveillance de biens par des gardiens sur la voie publique du 20 juin 2016 19h00 au 22 juin 2016 9h00 à l'occasion de la Fête de la musique 17ARRETE

Article 1er.- La surveillance des lieux précités du 20 au 22 juin 2016 est autorisée comme suit :

— surveillance par 58 agents de sécurité du 20 juin 2016 de 19 heures au 22 juin 9 heures.

Article 2.-Les gardiens assurant la surveillance du lieu de la manifestation ne pourront en aucun Cas être armés.

Article 3.- Toute modification ou changement portant aussi bien sur les horaires de surveillance, les lieux à surveiller, l’entreprise de surveillance elle-même, devra être porté immédiatement à la connaissance de la préfecture.

Article 4.- La présente autorisation pourra être retirée à tout moment si les nécessités de l’ordre public le justifient ou si Les conditions définies dans le requête et dans le présent arrêté cessent d’être remplies.

Article 5.- Le présent arrêté sera notifié à :

- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique à DIJON

- M. Bruno CIARROCAIL, gérant de la société de surveillance et gardiennage «La SIG », - M.le Maire de DIJON

et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Dijon, le 20 juin 2016

Pour la Préfète et par délégation,

Le Chef de Bureau

signé : Benoît CHAPUIS

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-06-20-001 - Ap n° 1015 autorisant à titre exceptionnel la surveillance de biens par des gardiens sur la voie publique du 20 juin 2016 19h00 au 22 juin 2016 9h00 à l'occasion de la Fête de la musique 18Préfecture de la Côte-d'Or

21-2016-06-22-001

AP n° 1031/SG donnant délégation de signature à M.

Christian MARTY, directeur de la sécurité de l'Aviation

civile Nord-Est pour ses missions et compétences exercées

dans le département de la Côte d'Or

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-06-22-001 - AP n° 1031/SG donnant délégation de signature à M. Christian MARTY, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est pour ses missions et compétences exercées dans le département de la Côte d'Or 19Ex © =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

SERVICE DE PILOTAGE DES POLITIQUES La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté INTERMINISTÉRIELLES ET DE LA COORDINATION Préfète de la Côte-d'Or

Affaire suivie par Mme Patricia NOIR Chevalier de la Légion d'Honneur

Tél. : 03.80.44.64.90 Officier de l’Ordre National du Mérite Courriel : patricia.noir@cote-dor.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL N°1031/SG du 22 juin 2016

donnant délégation de signature à Monsieur Christian MARTY,

directeur de la sécurité de l’ Aviation civile Nord-Est

pour ses missions et compétences exercées dans le département de la Côte d'Or

VU le code de l’aviation civile ;

VU Ia loi n°78.17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux

libertés ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés

des communes, des départements et des régions ;

VU Ja loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration

territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

VU le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l’ Aviation civile, modifié par le décret n°2016-143 du 10 février 2016 ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région Bourgogne — Franche-Comté, préfète de la Côte d'Or (hors classe) ;

VU l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination de M. Patrick CIPRIANI, directeur de la sécurité de l'Aviation civile ;

VU l'arrêté du 7 décembre 2015 portant organisation de la direction de la sécurité de l’Aviation civile ;

VU la décision du 27 mars 2014 nommant M. Christian MARTY, directeur de la

sécurité de l’Aviation civile Nord-Est ;

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-06-22-001 - AP n° 1031/SG donnant délégation de signature à M. Christian MARTY, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est pour ses missions et compétences exercées dans le département de la Côte d'Or 2010.

11.

_-2-

VU la décision du 12 janvier 2016 portant organisation de la direction de la sécurité de l’ Aviation civile Nord-Est ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1145/SG du 1* janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Christian MARTY, directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est pour ses missions et compétences exercées dans le département de la Côte-d'or ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;

ARRETE

Article 1”: L'arrêté préfectoral n°1145/SG du 1° janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Christian MARTY, directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est pour ses missions et compétences exercées dans le département de la Côte-d'Or, et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Christian MART Y, directeur de la sécurité

de l’Aviation civile Nord-Est, dans le cadre de ses missions et compétences exercées dans le département de la Côte d'Or en vue :

de prononcer la décision de retenir tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1° du code de l’Aviation civile ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code ;

d'autoriser le redécollage d'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes

graves, à l'exclusion des aéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant ;

de prononcer les mesures d’interdiction de survol du département ;

de signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de

vols rasants) ;

de délivrer, mettre en demeure d’apporter les mesures correctives nécessaires, suspendre ou retirer l’agrément des organismes d’assistance en escale ;

de valider les formations, de signer les décisions d’octroi, de retrait ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie ;

de déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier ;

de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service ;

de saisir la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) des demandes d’avis concernant l’exploitation de fichiers informatisés ;

de délivrer des titres d’accès à la zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes, conformément aux dispositions des articles R213-3-3 et suivants du code de l’Aviation civile ;

de délivrer les autorisations d’accès au côté piste des aérodromes conformément aux dispositions de l'article R.213-3-2 du code de l'Aviation civile.

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-06-22-001 - AP n° 1031/SG donnant délégation de signature à M. Christian MARTY, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est pour ses missions et compétences exercées dans le département de la Côte d'Or 21_-3-

Article 3 : En application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 précité, M. Christian MARTY peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés. Cette subdélégation fera l'objet d'une publication préalable au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or et le directeur de la sécurité de l’aviation civile nord-est sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.

Fait à Dijon, le 22 juin 2016

La préfète,

SIGNÉ

Christiane BARRET

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-06-22-001 - AP n° 1031/SG donnant délégation de signature à M. Christian MARTY, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est pour ses missions et compétences exercées dans le département de la Côte d'Or 22Préfecture de la Côte-d'Or

21-2016-06-14-005

Arrêté préfectoral autorisant le "46ème Pardon des

Mariniers" les 18 et 19 juin 2016 et portant réglementation

de la navigation intérieure sur la Saône (PK 215 à 215.500)

à l'occasion du feu d'artifice le 18 juin 2016 de 22h45 à

23h15 sur le territoire de la commune de

SAINT-JEAN-DE-LOSNE

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-06-14-005 - Arrêté préfectoral autorisant le "46ème Pardon des Mariniers" les 18 et 19 juin 2016 et portant réglementation de la navigation intérieure sur la Saône (PK 215 à 215.500) à l'occasion du feu d'artifice le 18 juin 2016 de 22h45 à 23h15 sur le territoire de la commune de 23x

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

Sous-Préfecture de Beaune

Pôle Citoyenneté

Affaire suivie par Mme TUPINIER

& 03.80.24.32.24

e-mail : cecile. tupinier@cote-dor.gouv.fr

site internet: www.cote-d'or.gouv.fr La sous-préfète de Beaune

ARRÊTE PRÉFECTORAL

autorisant le «46ème Pardon des Mariniers» les 18 et 19 juin 2016 et portant réglementation de la navigation intérieure sur la Saône (PK 215 à 215,500) à l’occasion du feu d’artifice le 18 juin 2016 de 22h45 à 23h15 sur le territoire de la commune de SAINT- JEAN-DE-LOSNE.

VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation intérieure;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 17 septembre 2014 portant règlement particulier de la police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit ;

VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de Ia voie d'eau ;

VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;

VU l'arrêté préfectoral N°1127/SG du 1% janvier 2016 donnant délégation de signature à Mme Florence VILMUS, sous-préfète de BEAUNE ;

VU L'arrêté municipal n° 2015/054 en date du 02 juin 2015 réglementant Ja circulation et le stationnement lors de la manifestation ;

VU ja demande du 12 mai 2016 transmise par le Comité de la Batellerie, sollicitant l'autorisation d'organiser les samedi 18 et dimanche 19 juin 2016 une manifestation nautique dénommée « le 46ème pardon des mariniers » ainsi que l’autorisation d’organiser le tir d’un feu d’artifice catégorie K 4-C4 le samedi 18 juin de 22 heures 45 à 23 heures 15, du PK 215,000 au PK 215,500, quai de l’Europe en rive gauche de la Saône sur la commune de Saint-Jean-de-Losne ;

VU l'attestation d'assurance délivrée le 17 mai 2016 au Comité de la batellerie sociétaire

n° 72392749G par GROUPAMA, garantissant la responsabilité civile de l’association titulaire

du contrat ;

.

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-06-14-005 - Arrêté préfectoral autorisant le "46ème Pardon des Mariniers" les 18 et 19 juin 2016 et portant réglementation de la navigation intérieure sur la Saône (PK 215 à 215.500) à l'occasion du feu d'artifice le 18 juin 2016 de 22h45 à 23h15 sur le territoire de la commune de 24VU l'accord de Mme le maire de St Jean de Losne en date du 2 juin 2016 ;

VU l'avis favorable du responsable de la Subdivision de Chalon sur Saône des voies navigables de France — direction territoriale Rhône-Saône, en date du 26 mai 2016 ;

VU l'avis favorable du commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne et le groupement de la Côte-d'Or - Brigade fluviale de Saint-Jean-de-Losne en date du 27 mai 2016 ;

Considérant que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure.

SUR proposition de Mme la sous-préfète de Beaune,

ARRETE

Article 1 : Monsieur Joris BARBE, président du comité de la batellerie — Mairie 21170 SAINT JEAN DE LOSNE , est autorisé à organiser les 18 et 19 juin 2016, la manifestation nautique intitulée «Le 46ème pardon des mariniers » sur le territoire de la commune de St Jean de Losne, conformément au plan et aux prescriptions mentionnées en annexe 1.

Article 2 : Suspension de l’autorisation

La présente autorisation sera suspendue dès lors que la marque IT est atteinte sur la Saône. Le lieu d’implantation de la marque la plus proche du lieu de déroulement de la manifestation est Saint- Jean-de-Losne.

Article 3 : Mesures temporaires

La navigation sera interrompue du point kilométrique 215,000 au point kilométrique 215,500, le 18 juin 2016 de 22 h 45 à 23 h 15, conformément à l’article R. 4241-38 du code des transports durant le feu d'artifice.

Cette disposition ne s’applique pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des forces de l’ordre et des secours, du gestionnaire et des organisateurs de la manifestation.

Le stationnement sera interdit du point kilométrique 215,000 au point kilométrique 215,500, rive droite, le 19 juin 2016 de 8 h à 18 h durant la manifestation.

Article 4 : Mesures de sécurité

Si absence d’interruption de navigation :

Les participants à la manifestation devront évoluer hors du chenal navigable. En toute circonstance, la priorité sera donnée en permanence à la navigation en transit. Les participants devront adapter leur activité afin de n’apporter aucune gêne aux bateaux circulant dans le chenal navigable.

Le pétitionnaire devra maintenir pendant toute la durée de la manifestation une veille radio et entrer en liaison VHF (canal 10) avec tous les bateaux approchant de la zone de sécurité. ds

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-06-14-005 - Arrêté préfectoral autorisant le "46ème Pardon des Mariniers" les 18 et 19 juin 2016 et portant réglementation de la navigation intérieure sur la Saône (PK 215 à 215.500) à l'occasion du feu d'artifice le 18 juin 2016 de 22h45 à 23h15 sur le territoire de la commune de 25L’organisateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de deux bateaux de sécurité (minimum) sur le site pour le tir du feu d'artifice. Ces 2 bateaux devront être situés, Pun à l’amont de la manifestation et l’autre à l’aval, hors du chenal navigable et de manière à avoir une bonne visibilité de la navigation.

Différentes manifestations se dérouleront sur les 2 jours : démonstartions sur la Saône de Dragon Boat, de canoë-kayak, de joutes, de godilles et de fly-board.

Le pétitionnaire devra faire respecter les mesures de sécurité suivantes :

- Dragon Baoat et Kayak: ces pratiques sont encadrées par le règlement particulier de la fédération française de Kayak. L’ensemble des participants de cette manifestation respectera les prescriptions techniques de leur fédération.

- Joutes : Ces joutes sont réalisées uniquement par les membres de l’association qui respecteront les prescriptions techniques de leur fédération.

- Course de godilles: S’agit d’une démonstartion technique par d’anciens mariniers, les participants devront être porteurs en permanence d’un gilet de sauvetage. Un bâteau motorisé devra les suivre en cas de chute et de récupération.

- Les prescriptions de sécurité applicables aux utilisateurs de_fly-board sont réglementés par l’article 11 de l’arrêté du 10 février 2016 (en annexe) et notamment le fait que Putilisateur doit respecter les consignes établies par le fabricant dans le manuel du propriétaire.

Etant donné que la profondeur constatée sur ce secteur est inférieure à 4 m, l’engin ne devra pas évoluer à plus de 2 m au dessus du plan d’eau. L’absence d’embâcles ou de bois dérivant ne pouvant être garantie, la turbidité de la Saône ne permettant pas une visibilité supérieure à 1 m dans les meilleures conditions, les évolutions subaquatiques des fy-board sont proscrites.

Article 5 : Obligations d’information

Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vn£fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France.

Article 6 : Publicité

Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d’eau par voie d’avis à la batellerie.

Article 7 : Le pétitionnaire devra prendre toutes les précautions qui s'imposent pour assurer la sécurité des navigants participant à la manifestation nautique.

Article 8 : L’organisateur devra disposer, soit par Iui-même ou par sa fédération d’affiliation, soit par voie de convention avec les organismes compétents, de tous les moyens permettant de faire face à un accident ou incident sur l’eau, tant en ce qui concerne les dommages aux personnes que les risques d’incendie et de pollution des eaux.

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-06-14-005 - Arrêté préfectoral autorisant le "46ème Pardon des Mariniers" les 18 et 19 juin 2016 et portant réglementation de la navigation intérieure sur la Saône (PK 215 à 215.500) à l'occasion du feu d'artifice le 18 juin 2016 de 22h45 à 23h15 sur le territoire de la commune de 26Article 9 : Cette autorisation pourra être à tout moment suspendue, limitée ou retirée sans indemnité pour des motifs liés à l'exploitation ou à la préservation du domaine public fluvial ou encore à la sécurité de la navigation ou pour tout autre motif d'intérêt général (article 62 du décret du 6 février 1932, modifié par le décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 — art.33) par exemple en cas de non respect d'une des prescriptions particulières notées ci-avant, ou si l'épreuve présentait un danger pour les usagers ou les agents de la navigation dans l'exercice de leur mission d'exploitation du canal.

Article 10

La sous-préfète de Beaune,

Mme le maire de Saint-Jean-de-Losne,

La directrice territoriale Rhône Saône de voies navigables de France,

Le commandant du groupement de la compagnie de gendarmerie de Beaune, Le commandant de gendarmerie fluviale de Saint-Jean-de-Losne,

Le directeur départemental d’incendie et de secours de la Côte d’Or,

Le président du comité de la batellerie, M. Joris BARBE,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or et dont une ampliation sera adressée à chacun.

Fait à Beaune, le 14 juin 2016

La sous-préfète de Beaune

signé Florence VILMUS

ANNEXES :

- plan

- arrêté du 10 février 2016 relatif au métériel d’armement et de sécurité des bâteausx de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-06-14-005 - Arrêté préfectoral autorisant le "46ème Pardon des Mariniers" les 18 et 19 juin 2016 et portant réglementation de la navigation intérieure sur la Saône (PK 215 à 215.500) à l'occasion du feu d'artifice le 18 juin 2016 de 22h45 à 23h15 sur le territoire de la commune de 27Préfecture de la Côte-d'Or

21-2016-06-16-006

Arrêté préfectoral autorisant une compétition de kart-cross

et poursuite sur terre à Premeaux-Prissey et Quincey le 19

juin 2016

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-06-16-006 - Arrêté préfectoral autorisant une compétition de kart-cross et poursuite sur terre à Premeaux-Prissey et Quincey le 19 juin 2016 28LM

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

Sous-Préfecture de Beaune

Pôk Citoyenneté

Affaire suivie par Cécile FUPINIER

& 03.80.24.32.24

e-mail : cecile tupinier@oote-dor. gouv.fr

site internet : www.cote-d'or. gouv.fr LA SOUS-P RÉF ÊTE DE BEAUNE

ARRETE PREFECTORAL

AUTORISANT UNE COMPETITION DE

KART CROSS ET POURSUITE SUR TERRE A

PREMEAUX-PRISSEY ET QUINCEY

LE 19 JUIN 2016

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et suivants, L 2215-1, L 3221-4 et L 3221-5 ;

VU le Code de la route, notamment ses articles L 411-7, R 411-5, R 411-10 et R 411- 21 ;

VU le Code du sport, notamment ses articles L 331-$5 à L 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-34, R 331-45, A 331-18 et À 331-32 ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2014 modifié par arrêté du 7 mai 2015 portant homologation du circuit de kart cross et auto-cross situé sur les communes de PREMEAUX- PRISSEY et QUINCEY ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1127/SG du 1° janvier 2016 donnant délégation de signature à Mme Florence VILMUS, Sous-Préfète de BEAUNE ;

VU la demande déposée le 7 avril 2016 par M. Jean Michel BODOIGNET, Président de l'association "Cross car Saule Guillaume", en vue d'organiser une manifestation sportitive intitulée "Championnat Nord Est auto cross et poursuite sur terre", le dimanche 19 juin 2016 ;

VU Je visa délivré le 23 mars 2016 par l'Union française des oeuvres laïques d'Education physique ;

Vu le règlement particulier de l'épreuve ;

Vu l'engagement pris par l'organisateur de prendre en charge les frais occasionnés par la mise en place des différents services de sécurité à l'occasion du déroulement de l'épreuve ;

Va l'attestation d'assurance délivrée par les assurances LESTIENNE en date du 14 mars 2016, garantissant la responsabilité civile de l'association "Cross car Saule Guillaume" pour l'épreuve susvisée :

Vu les avis des services consultés ;

Vu l'avis favorable de MM.les Maires de PREMEAUX-PRISSEY et QUINCEY ;

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-06-16-006 - Arrêté préfectoral autorisant une compétition de kart-cross et poursuite sur terre à Premeaux-Prissey et Quincey le 19 juin 2016 29_-2-

Vu l'arrêté n° 198 de M. le Président du Conseil départemental de la Côte-d'Or en date du 16 juin 2016 portant interdiction de la circulation (sauf véhicules d'incendie et de secours) sur la RD 109 G à QUINCEY, du PR 5+950 au PR7+720, avec mise en place d'une déviation dans les deux sens de circulation ;

Considérant que la Commission départementale de sécurité routière- section spécialisée "épreuves et compétitions sportives" - a émis un avis favorable le 26 mai 2016 ;

ARRETE :

Article 1er : L'association "Cross Car Saule Guillaume" est autorisée à organiser une compétition de kart cross et poursuite surt terre pour adultes majeurs, intitulée "Championnat Nord Est kart cross et poursuite sur terre", le dimanche 19 JUIN 2016 de 7 heures 45 à 20 heures, sur le terrain homologué sis sur le territoire des communes de PREMEAUX-PRISSEY et QUINCEY, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée.

La piste sera conforme au plan annexé à l'arrêté préfectoral du 27 mai 2014 modifié.

. Le nombre de pilotes inscrits ne doit pas dépasser 180 et le nombre de concurrents est limité à 25 par manche pour le kart-cross et à 18 pour la poursuite sur terre.

Les spectateurs devront se tenir exclusivement derrière les clôtures de 2 mètres.

Article 2 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions des textes précités.

Les organisateurs devront assurer l'accès et une circulation aisée pour les engins de secours et de lutte contre l'incendie.

En cas d'accident entraînant le sauvetage ou l'évacuation de personnes, Îles organisateurs devront prévenir les sapeurs-pompiers qui interviendront par appel au 18 ou au 112.

Article 3 : Les organisateurs devront, quarante huit heures avant la date de la manifestation :

- en faire la déclaration à la Mairie de PREMEAUX-PRISSEY et de QUINCEWY.

Article 4 : L'organisateur technique désigné attestera (attestation jointe) auprès du représentant de la Gendarmerie que l'ensemble des mesures sont prises conformément aux prescriptions contenues dans l'arrêté préfectoral d'homologation du circuit et dans l'arrêté sous-préfectoral d'autorisation de l'épreuve. M. le Chef d'Escadron, Commandant la Compagnie de Gendarmerie de BEAUNE, ou son représentant, est chargé de vérifier et d'exiger, avant le commencement de la manifestation, que l'ensemble des conditions mises à l'octroi de la présente autorisation est effectivement respecté et d'interdire la manifestation si ces conditions ne sont pas remplies.

L'attestation ci-jointe devra être transmise immédiatement à la Sous-Préfecture de BEAUNE par fax au 03.80.24.32.40.

Article 5 : La présente autorisation ne deviendra définitive, les épreuves et essais ne pourront débuter, qu'après l'accomplissement de ces formalités, sous réserve de la stricte application des normes fixées par le règlement établi par la Fédération française du sport automobile et du respect des mesures de sécurité mentionnées à l'arrêté préfectoral du 27 mai 2014 modifié susvisé portant homologation du circuit.

Article 6 : En aucun cas la responsabilité de l'Etat et des communes ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra éventuellement être exercé contre eux.

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-06-16-006 - Arrêté préfectoral autorisant une compétition de kart-cross et poursuite sur terre à Premeaux-Prissey et Quincey le 19 juin 2016 30-3-

Article 7 : Avant la compétition, les organisateurs devront interroger Météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique : 08.92.68.02.21 ou par internet : www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il leur appartiendra de prendre les dispositions qui s'imposent (voire d'annuler la manifestation) et d'informer l'autorité municipale.

Article 8 : La présente autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur prenne à sa charge les frais nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de la sécurité à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,

© ——

ue les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en emeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue d'assurer leur protection.

Article 9 : La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît

Article 10 : La Sous-Préfète de BEAUNE, le Directeur départemental des Services d'incendie et de Secours, le Directeur départemental de la Cohésion sociale, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de BEAUNE, le Président du Conseil départemental de la Côte-d'Or, les Maires de PREMEAUX-PRISSEY et QUINCEY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Délégué départemental de l'Union française des oeuvres laïques d'Education physique et à M. BODOIGNET, Président de l'association "Cross car club Saule Guillaume"!

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs.

Fait à Beaune, le 16 juin 2016

La Sous-préfête,

signé Florence VILMUS

ANNEXES :

- plan du circuit

- prescriptions de la DDCS

Cette demande peut être consultée à la Sous-Préfecture de BEAUNE - Bureau des épreuves sportives - 10 rue Fraisse - 21206 BEAUNE CEDEX

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-06-16-006 - Arrêté préfectoral autorisant une compétition de kart-cross et poursuite sur terre à Premeaux-Prissey et Quincey le 19 juin 2016 31Préfecture de la Côte-d'Or

21-2016-06-17-002

Arrêté préfectoral autorisant une manifestation sportive

intitulée "the mosquitos drag race-challenge 1000" les 18

et 19 juin 2016 sur l'aérodrome de Saulieu-Liernais à

Liernais

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-06-17-002 - Arrêté préfectoral autorisant une manifestation sportive intitulée "the mosquitos drag race-challenge 1000" les 18 et 19 juin 2016 sur l'aérodrome de Saulieu-Liernais à Liernais 32PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

Sous-Préfecture de Beaune

Pôle Citoyenneté

Affaire suivie par Mme TUPINICR

Æ& 03.80.24.32.24

e-mail : cecile.tupimier{@cote-dor.gouv.fr à

site interet : iiv.cote-d'or.gouv.fr LA SOUS-PREF ETE DE BEAUNE

ARRETE PREFECTORAL

AUTORISANT UNE MANIFESTATION SPORTIVE

INTITULEE "THE MOSQUITOS DRAG RACE -

CHALLENGE 1000" LES 18 LT 19 JUIN 2016

SUR L'AERODROME DE SAULIEU-LIERNAIS

A LIERNAIS

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses article L 2212-1 et suivants, L 2215-1, L 3221-4 et L 3221-5 ;

Vu le Code de route, et notamment ses article R 411-10 et R 411-32 ;

Vu le Code du Sport, notamment ses articles L 231-2, L 231-2-1, L 331-5 à L 331- 10, D 331-5, R 331-18 à R 331-34, R 331-45, À 331-18 à À 331-32 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 1127/SG en date du 1* janvier 2016 donnant délégation de signature à Mme Florence VILMUS, Sous-Préfète de BEAUNE ;

Vu la demande déposée le 24 mars 2016 et amendée les 26 avril et 13 juin 2016, par l'association “The Mosquitos Street Race" dont le siège social est situé 22 B rue Saint Fiacre à SAINT-MARCEL (71380), aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser les 18 et 19 JUIN 2016 une manifestation de véhicules terrestres à moteur intitulée "THE MOSQUITOS PRAG, RACE - CHALLENGE 1000", sur l'aérodrome de Saulieu-Liernais sis à LIERNAIS ;

Vu l'attestation de police d'assurance délivrée le 8 juin 2016 par les assurances LESTIENNE pour l'épreuve "THE MOSQUITOS DRAG RACE - CHALLENGE 1000" des 18 et 19 JUIN 2016 garantissant la responsabilité civile de l'association "The Mosquitos Street Race” ;

_ Vu les règles techniques et de sécurité des parcours d'accélération édictées par la Fédération Française du Sport Automobile ;

Vu l'accord du gestionnaire de l'aérodrome ;

Vu les avis émis par les services consultés et par le Maire de LIERNAITS ;

Vu l'arrêté préfectoral autorisant l'accès à la zone réservée de l'aérodrome de Saulieu-Liernais, en vue du déroulement d'une manifestion de véhicules terrestres à moteur sportive intitulée "THE MOSQUITOS DRAG RACE - CHALLENGE 1000", les 18 et 19 juin 2016 ;

lu

Sous-Préfecture 10 rue Fraisse BP 201 21206 BEAUNE Cédex Tél. : 03.80.24.32.00 Fax.: 03.80.24.32.40

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-06-17-002 - Arrêté préfectoral autorisant une manifestation sportive intitulée "the mosquitos drag race-challenge 1000" les 18 et 19 juin 2016 sur l'aérodrome de Saulieu-Liernais à Liernais 33Considérant que la Commission départementale de la sécurité routière - "section spécialisée pour les épreuves sportives" a émis un avis favorable le 26 mai 2016 ;

ARRETE:

Article 1: La manifestation sportive dénommée "THE MOSQUITOS DRAG RACE - CHALLENGE 1000" organisée par l'association "The Mosquitos Street Race" est autorisée à se dérouler les 18 et 19 JUIN 2016 sur l'aérodrome de Saulieu-Liernais sis sur le territoire de la commune de LIERNAIS, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée et aux prescriptions fixées en annexe.

La piste sera conforme au plan annexé au présent arrêté et répondra aux exigences des règles techniques et de sécurité de la Fédération française du sport automobile.

Les accompagnants devront se tenir exclusivement dans les zones réservées à cet effet et protégées par des barrières GBA et des barrières de type "HERAS".

Article 2 : En application de l'article R 331-27 du Code du Sport, la présente autorisation vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se déroule la manifestation intitulée "THE MOSQUITFOS DRAG RACE -CHALLENGE 1000".

Article 3 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions des textes précités.

Les organisateurs devront assurer l'accès et une circulation aisés pour les engins de secours et de lutte contre l'incendie.

En cas d'accident entraînant le sauvetage ou l'évacuation de personnes, les organisateurs devront prévenir les sapeurs-pompiers qui interviendront par appel au 18 ou au 112.

Article 4 : Les organisateurs devront, quarante huit heures avant la date de la manifestation :

- en faire la déclaration à la Mairie de LIERNAIS.

Article 5 : Les organisateurs devront respecter les prescriptions suivantes, pour la préservation du milieu naturel avoisinant :

* l'utilisation des véhicules motorisés devra être conforme à la réglementation en vigueur : + sécurisation des produits dommageables pour l'environnement

+ les entretiens et vidanges des véhicules motorisés devront être réalisés dans des sites étanches afin d'éviter tout risque de pollution des sols et des eaux

* les déchets devront être ramassés, ramenés et triés sélectivement

+ les feux, le bivouac, le camping sont interdits, sauf autorisation spécifique.

Article 6 : L'organisateur technique désigné attestera (attestation jointe) que l'ensemble des mesures sont prises conformément aux prescriptions contenues dans le présent arrêté d'autorisation.

L'attestation jointe devra être transmise immédiatement à la SOUS-PREFECTURE de BEAURNE par fax au 03.80.24.32.40.

Article 7 : La présente autorisation ne deviendra définitive, les épreuves et essais ne pourront débuter qu'après accomplissement de ces formalités, sous réserve de la stricte application des normes fixées par le règlement de la Fédération française du sport automobile.

NA

2

Sous-Préfecture 10 rue Fraisse BP 201 21206 BEAUNE Cédex Tél. : 03.80.24.32.00 Fax.: 03.80.24.32.40

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-06-17-002 - Arrêté préfectoral autorisant une manifestation sportive intitulée "the mosquitos drag race-challenge 1000" les 18 et 19 juin 2016 sur l'aérodrome de Saulieu-Liernais à Liernais 34Article 8 : La Sous-Préfète de BEAUNE, le Directeur départemental de la Cohésion sociale, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de MONTBARD, le Directeur départemental des Territoires, le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours, le Président du Conseil départemental de la Côte-d'Or sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Maire de LIERNAIS, au Président du Comité régional du sport automobile de Bourgogne-Franche-Comté et à l'organisateur,

Le présent arrêté sera publié au Recueïll des Actes administratifs.

Fait à Beaune, le 17 juin 2016

La Sous-préfête,

signé Florence VILMUS

ANNEXES :

- plans

- avis DDCS

Sous-Préfecture 10 rue Fraisse BP 201 21206 BEAUNE Cédex Tél. : 03.80.24.32.00 Fax.: 03,80.24.32.40

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-06-17-002 - Arrêté préfectoral autorisant une manifestation sportive intitulée "the mosquitos drag race-challenge 1000" les 18 et 19 juin 2016 sur l'aérodrome de Saulieu-Liernais à Liernais 35Préfecture de la Côte-d'Or

21-2016-06-21-001

Arrêté préfectoral n° 1028/SG donnant délégation de

signature à Mme Véronique MAYOUSSE, directrice

interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de

gestion du domaine public routier et de circulation routière

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-06-21-001 - Arrêté préfectoral n° 1028/SG donnant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière 36BE = À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

SERVICE DE PILOTAGE DES POLITIQUES La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté INTERMINISTÉRIELLES ET DE LA COORDINATION Préfète de la Côte-d'Or

Affaire suivie par Mme Patricia NOIR Officier de l’Ordre National du Mérite

Tél. : 03.80.44.64.90 Chevalier de la Légion d'Honneur Courriel : pref-coordination,@cote-dor.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL N°1028/SG du 21 juin 2016

donnant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE,

directrice interdépartementale des routes Centre-Est,

en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU Ia loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,

des départementaux et des régions ;

VU Ja loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;

VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-06-21-001 - Arrêté préfectoral n° 1028/SG donnant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière 37_-2-

VU l'arrêté du 6 mars 2014 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie portant nomination de Mme Véronique MAYOUSSE en qualité de directrice interdépartementale des routes Centre-Est ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région Bourgogne — Franche-Comté, préfète de la Côte d'Or (hors classe) :

VU l'arrêté préfectoral n° 477/SG du 9 juillet 2014 donnant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, directrice interdépartementale des routes Centre-

Est en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;

ARRETE

Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 477/SG du 9 juillet 2014 donnant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, directrice interdépartementale des routes Centre-Est en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière, et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique MAYOUSSE en qualité de directrice interdépartementale des routes centre-est, à l'effet de signer au nom du préfet de la Côte d'or dans le cadre de ses attributions, les décisions suivantes :

A/ Gestion et conservation du domaine public routier national non concédé

AT Délivrance des permissions de voirie, accords Code Général de la Propriété de la d'occupation, des autorisations et conventions Personne Publique (R2122-4)

domaine public routier 1 et suivants

Circ. N°80 du 24/12/66

A2 Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations

diverses, branchements et conduites de distribution, d'eau Code de la voirie routière :

et d'assainissement, de gaz et d'électricité, de lignes del art. L.113-1 et suivants télécommunication, de réseaux à haut-débit et autres

A3 Autorisation et renouvellement d'implantation de Circ. N°69-113 du 06/11/69 distributeurs de carburant sur le domaine public

A4 (Convention de concession des aires de service

AS Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations

d'emprunt ou de traversée des routes nationales non! Circ. N°50 du 09/10/68 concédées par des voies ferrées industrielles

A6 Délivrance des alignements individuels et des permis de Cire. N°69-113 du 06/11/69 stationnement, sauf en cas de désaccord avec le maire de! Code de la voirie routière : art la commune concernée lorsque la demande intéresse une! L.112-1 et suivants, agglomération ou un autre service public L.113-1 et suivants

d'occupation temporaire et de tous les actes relatifs au] Code de la voirie routière : L.113-

Code Général de la Propriété de la

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-06-21-001 - Arrêté préfectoral n° 1028/SG donnant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière 38«4«

Personne Publique (R2122-4)

A7 Agrément des conditions d'accès au réseau routier

national

Code de la voirie routière :

art L.123-8

B/ Exploitation du réseau routier national non concédé

BI Arrêtés réglementant la circulation sur routes nationales

non concédées hors agglomération, à l'occasion de travaux

non couverts par les arrêtés permanents

Code de la route : art R.411-8 et

R.411-18

Code général des collectivités

territoriales

Arrêté du 24/11/67

B2 Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R.422-4

B3 Établissement des barrières de dégel et réglementation de

la circulation pendant la fermeture

Code de la route : art. R.411-20

B4 Autorisation de circulation pour les véhicules de la

direction interdépartementale des routes Centre-Est

équipés de pneumatiques à crampon ou extension des

périodes d'autorisation

Code de la route : art. R.314-3

BS Autorisations à titre permanent ou temporaire de

circulation à pied, à bicyclette ou cyclomoteur du

personnel d'administration, de services ou d'entreprises

dont la présence est nécessaire sur le réseau autoroutier et

Code de la route : art R.432-7

sur les routes express, non concédés

C/ Affaires générales

C1

devenus inutiles au service

Remise à l'administration des domaines de ferrainCode du domaine de l'État :

art. L 53

C2 Approbations d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/48, modifié par arrêté du 23/12/70

C3 Représentation devant les tribunaux administratifs.

Mémoires en défense de l’État, présentations

d'observations orales ou écrites devant les juridictions

administratives de première instance. Signatures des

protocoles de règlements amiables dans le cadre des

recours administratifs relatifs aux missions, actes,

conventions et marchés publics placés sous Ja

responsabilité de la DIRCE.

Code de justice administrative :

art. R.431-10

Code civil : art 2044 et suiv.

C4 Coordination et représentation de l’État dans les

procédures d’expertises judiciaires sur les parties du

réseau routier national de leur ressort

Circulaire du 23/01/07 du

Ministère des Transports, de

l'Équipement, du Tourisme et

de la Mer

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-06-21-001 - Arrêté préfectoral n° 1028/SG donnant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière 39_4.-

Article 3 : Pour l'ensemble des compétences susvisées, Mme Véronique MAYOUSSE pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Les décisions de subdélégation, qui me seront adressées ainsi qu'à la Madame la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or, viseront nominativement les agents intéressés et leur seront notifiées. Elles feront l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or et la directrice interdépartementale des routes centre-est, sont chargées, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon, le 21 juin 2016

La préfète,

SIGNÉ

Christiane BARRET

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-06-21-001 - Arrêté préfectoral n° 1028/SG donnant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière 40Préfecture de la Côte-d'Or

21-2016-06-17-001

Commission de vidéoprotection du 7 juin 2016 : Liste des

établissements autorisés à installer de la vidéoprotection

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-06-17-001 - Commission de vidéoprotection du 7 juin 2016 : Liste des établissements autorisés à installer de la vidéoprotection 41Liberté « Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CÔTE-D’OR

VIDEOPROTECTION

REF - Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10

Décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéo-protection, et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 pris en application de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée

Arrêté du 17 août 2006 modifiant l'arrêté du 31 mars 2006 pris pour l'application de l'article 33 de la loi 2006-64 du 23 janvier 2006 relative au terrorisme et portant dispositions diverses à la sécurité et aux contrôles frontaliers

Arrêté du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection

Circulaire du 22 octobre 1996 de M. le Ministre de Intérieur précisant les modalités d’application des textes susvisés

| En application des textes référencés ci-dessus et par arrêté préfectoral précisé en annexe, les établissements, dont la liste suit, ont été autorisés à utiliser un système de vidéo- protection après avis de la Commission départementale de vidéo-protection, réunie le 7 juin 2016

Ces autorisations peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de la date de leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte d’Or.

Dijon, le 17 juin 2016

Pour la préfête et par délégation,

Le chef de bureau,

Signé,

Benoît CHAPUIS

Accueil général du undi au vendredi de 9hà12het 13h39à17h

Accueil titres et réglementation du lurdi au vendredi de8h30à13h

. ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX - TÉLÉPHONE 03 80 44 64 00- TÉLÉCOPIE 03 80 44 65 72- http:/vww.bourgogne.gouvfr

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-06-17-001 - Commission de vidéoprotection du 7 juin 2016 : Liste des établissements autorisés à installer de la vidéoprotection 42ANNEXE

ETABLISSEMENTS AUTORISES A UTILISER

UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION

COMMISSION DE VIDEOPROTECTION DU 7 JUIN 2016

©

. | no: Ï place de la Mairie— ” M. Gérard | | MAIRIE D’AISEREY 21110 AISEREY TREMOULET 2016/0271

, Route de la Sucrerie — M. Gérard MAIRIE D’AISEREY 21110 AISEREY TREMOULET 2016/0272

Salle des Fêtes — 21120 . MAIRIE DE TIL CHATEL TIL CHATEL M. Alain GRADELET 2016/0281

MAIRIE DE TILCHATEL | 5" CA TAL TL | M, Alain GRADELET 2016/0282 Rue Sainte Anne — 21200 . MAIRIE DE DIJON BEAUNE M. Michel JULIEN 2016/0297

8 rue de l'Hôtel de Ville — . MAIRIE DE BEAUNE 31200 BEAUNE M. Alain SUGUENOT 2016/0327

8 rue de l'Hôtel de Ville — MAIRIE DE BEAUNE 21200 BEAUNE M. Alain SUGUENOT 2016/0328

8 rue de l’Hôtel de Ville — . MAIRIE BE BEAUNE 21200 BEAUNE M. Alain SUGUENOT 2016/0329

8 rue de l'Hôtel de Ville — . MAIRIE DE BEAUNE 21200 BEAUNE M. Alain SUGUENOT 2016/0330

Dép.63 — A71 — entre le PR … APRR 353.800 et el PR 361.350 M. Eric PAYANT 2016/0305

Chemin des Champs Lins — . . DECHETTERIE 21190 MEURSAULT M. Xavier COSTE 2016/0268

Chemin de Carouge — . DECHETTERIE 21340 NOLAY M. Xavieï COSTE 2016/0269

1 allée des Jardins — 21800 . GENDARMERIE QUETIGNY M. Daniel MENINO 2016/0238

Allée Georges Brassens — Mme Laurence

POLE EMPLOI 21500 MONTBARD LIEGME 2016/0239

LA POSTE (courrier et colis) 2 place Centrale 21800 À 4 bétrick BERGERET | 2016/0303 QUETIGNY ‘

2 grande rue du Faubourg

CREDIT MUTUEL St Georges — 21250 M. le chargé de sécurité 2016/0112

SEURRE

5 avenue de Bourgogne — M. le directeur de la BANQUE POPULAIRE 21800 QUETI Sécurité 2016/0181

3 boulevard Eiffel — 21600 AUTFO-ECOELE NOTRE DAME LONGVIC M. Stéphane CRETIN 2016/0117

9 rue François Mitterrand — GARAGE RENAULT 21120 IS SUR TILLE M. Claude DEBROSSE 2016/0129

REMORQUES IRM 3 rue Antoine Becquerel — Mme Monique 2016/0170 BOURGOGNE 21300 CHENOVE MAIGNAND Route Antoine Becquerel — ART PIECES AUTO 21300 CHENOVE M. Redat BOUCIF 2016/0260

CLINIQUE VETERINAIRE DES | f! ter rue Paul Langevin — | GRANDS CRUS 21300 CHENOVE M. Bruno DUCHAMP 2016/0130

LES OPTICIENS 17 boulevard de Brosse — . MUTUALISTES 21000 DIJON Mme Lydie BARD | 2016/0131

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-06-17-001 - Commission de vidéoprotection du 7 juin 2016 : Liste des établissements autorisés à installer de la vidéoprotection 43Avenue du Gal de Gaulle — OPTIC 2000 21130 AUXONNE Mme Lise BARCATTA 2016/0134

GREZ OPTIC Splac GR 21000 LM Nabil ES SABOUNI| 2016/0135

TABAC PRESSE JEUX DE LA | 19 rue Anatole Hugot — _ BRENNE 1200 MONT ARD M. Patrick KHAOULY 2016/0137

12 rue des Alleux — 21490 M. Christophe TABAC IANNOTTI SAINT JULIEN LANNOTTI 2016/0186 è

29-31 rue du Marché — ue SARL TENDANCES XXL 21210 SAULIEU | M. Didier IMBERT 2016/0171

146 allée du Docteur Mme marie-France

SHOPCOIFFURE Lépine — 21160 MAZZOLENI 2016/0293 MARSANNAY LA COTE

19 avenue Champollion — M. Badrline

EURL KDD 21000 DIJON KADDOURI 2016/0169

CROCK’ODIL CAFE 86 rue PE 21000 | 5 Miguel PINTADO 2016/0258

BAR LE CRAZY 17 rue NS 21000 | he Sylvie LANET 2016/0264

ne 44 route des Grands Crus — , SARL ANARIZIAMAR 21220 FIXIN M. Nicolas GUIDARD 2016/0183

Hameau de Concoeur —

LA FERME FRUIROUGE 21700 NUITS SAINT M. Sylvain OLIVIER 2016/0322 GEORGES

Rue de la Guette — 21430 . » __LE PETRIN DE LIERNAIS LIERNAIS M. Damien AUGÉ 2016/0160

11 rue du Moulin — 21260 Mme Marie-Pierre A LA TABLE DES AMIS SELONGEY TURLOT 2016/0161

49 rue René Cassin — Mme Stéphanie

AVEC OÙ SANS TOQUE 21850 ST APOLLINAIRE SEMPOL 2016/0182 , 1 rue du Cap Vert —21800 . HOLLY’S DINER QUETIGNY M. Damien VALLAR 2016/0192

31 rue de Marsannay — M. Mohamed CHRONO PIZZ BURGER 21300 CHENOVÉ ACHAACE 2016/0236

Ruede Rougeot — 21400 Mme Claudine

HOTEL DU ROY AISEY SUR SEINE BUSSIERE- 2016/0180 FEUVRIER

84 route de Beaune — HOTEL BALELADINS Mme Florence

SUPERIEUR 21160 MARSANNAY LA COURTALIN 2016/0263

. , ZA de la Plucharde — M. Jean-Marie COLRUYT (station service) 21110 BRETENIERE TOUSSAERT 2016/0291

SARL TERRES BIO J'rue ON 21380 | 4 Anthony TOIRET 2016/0261

Route de Saulon la

EURL MAGAPOMME Chapelle — 21110 M. Manuel CONTOUR 2016/0191 BRETENIERE

Rue du Château — 21110 LAC DE LA TILLE MAGNY SUB TILLE M. Gérard CHAUVIN 2016/0188

KORIAN LES CASSISSINES | !5'&} ON 21000 | ne Sylvie GERUM 2016/0189 Centre commercial de la L

PANDANNE Toison d’Or — 21000 Mme Anne RENAULT 2016/0193 DIJON

A31 — 21220 GEVREY ne. AIRE DE GEVREY EST CHAMBERTIN M. Didier CAZELLES 20 16/0270

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2016-06-17-001 - Commission de vidéoprotection du 7 juin 2016 : Liste des établissements autorisés à installer de la vidéoprotection 44