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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 427 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 427 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Jeunesse,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-427
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2024-10-15-00010 - Arrêté portant déclassement de terrains du
domaine public du 15/10/2024 loi 96 (2 pages) Page 3
R02-2024-10-15-00011 - Arrêté rectificatif - MARGUERITE (2 pages) Page 6
R02-2024-10-15-00012 - Arrêté rectificatif - NIJEAN (2 pages) Page 9
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la
citoyenneté et de l'immigration / BREC
R02-2024-10-21-00008 - Arrêté N°2024-326 portant renouvellement
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement de conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière de Mme Rosita
LABAMAR - Auto-école LABAMAR (2 pages) Page 12
2 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-10-15-00010
Arrêté portant déclassement de terrains du
domaine public du 15/10/2024 loi 96
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-10-15-00010 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public du 15/10/2024 loi 96 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité |
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune du:
PRÊÉCHEUR-ROBERT-SAINT-PIERRE-DIAMANT-TROIS-ILETS-FORT DE FRANCE-SAINTE-
MARIE- TRINITÉ-MARIN
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la
protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques
dans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loi
n°2021-1104 climat et résilience ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment
ses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50
pas géométriques ;
VU le décret du Président de la République en date du 28 juillet 2022 nommant
M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le
tableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des
terrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent;
VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriques
mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 du
présent arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de la
Martinique portant réorganisation des services de l'État et désignant « France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine
public maritime:au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;
CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêt
public ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-10-15-00010 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public du 15/10/2024 loi 96 4 ARRÊTE :
ARTICLE 1°" - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau
qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de la
Date-de fa décision
Commune -Lieu-dit | Réf. Cad. Ne Occupant demande ee parement
autorisation de
cession
H 861 Consorts
PRÊCHEUR ex : 163 188 MOULEMBE Barbe
« Pointe Lamare » H 867 Pierre Georges 05/09/2019 21/05/2021 24/09/2024
Consorts
PRÊÉCHEUR A 643 Constantin Marie « BOUrg » ex : 186 106 Joseph Jean Albert 21/12/2010 24/05/2012 06/02/2024
SAINT-PIERRE- G 722
« Rue des docteurs C 724 LUXIN Fabienne
Deschiens » ex : 121 208 06/07/2015 22/07/2016 03/08/2020
ROBERT
« pointe Jean- S 1422
Claude » ex :8 776 BALIN Marcel 30/06/2007 20/01/2010 21/08/2024
Benjamin
ROBERT R 1093 Adélaïde Cédric
« Cité Lacroix » ex : 899 404 Denis 05/09/2012 30/04/2015 17/07/2024 A 746
A 749
ex :35
ROBERT A 696 PALMYRE Gildas
« Cité Lacroix » ex : 621 165 René 22/09/2015 26/10/2017 10/07/2024
DIAMANT N 592 EXERTIER
« Anse Cafard » ex:26 345 Prisca 26/04/2019 29/08/2019 05/08/2027
DIAMANT CAROLE
Taupinière D 304 582 Marcel Léon 10/02/2012 06/02/2013 10/08/2023
FORT DE FRANCE BD 1445 THEVENARD
« fond Kérosine » ex : 578 255 Viviane Flavie 18/01/2010 05/03/2015 23/09/2024
Consorts
FORT DE FRANCE | AN 1340 LAPOUSSINIERE
« Texaco » ex : 190 122 Evariste Jean 30/05/2011 07/02/2019 12/05/2023
SAINTE-MARIE E 1162 RICHER François
« union » ex:1 287 Paul 13/07/2017 29/03/2018 30/09/2024
TRINITÉ | 1067 JAPPONT Marie « Anse Bellune » ex : 73 378 Nicole 16/10/2005 23/07/2007 06/09/2017
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet, la sous-préfète de la Trinité, la sous-préfète de
Saint-Pierre, le directeur régional des Finances publiques, le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil
des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, | 1 5 OCT. 20%
Le Préfet
= f- a
Jean-Christophe BOUVIER
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-10-15-00010 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public du 15/10/2024 loi 96 5 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-10-15-00011
Arrêté rectificatif - MARGUERITE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-10-15-00011 - Arrêté rectificatif - MARGUERITE 6 EE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté rectifiant l'arrêté n° R 02-2019-07-25-012 portant déclassement de terrains du
domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune de :
VAUCLIN
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la
protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques
dans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loi
n°2021-1104 climat et résilience : #23
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment
ses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50
pas géométriques ;
VU le décret du Président de la République en date du 28 juillet 2022 nommant
M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le
tableau visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des
terrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;
VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriques
mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 du
présent arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de Îa
Martinique portant réorganisation des services de l'État et désignant « France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine
public maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;
Vu l'arrêté n° R 02-2019-07-25-012 du 25 juillet 2019 portant déclassement de
terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune du:
VAUCLIN;
Considérant les erreurs matérielles relevées dans le tableau mentionné à
l'article 1 l'arrêté susvisé :
Considérant la nécessité de les rectifier,
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-10-15-00011 - Arrêté rectificatif - MARGUERITE 7 ARRÊTE :
ARTICLE 1°" - La première ligne du tableau figurant à l'article 1°" l'arrêté n° n° O2-
2019-07-25-0172 du 25 juillet 2019 susvisé est remplacée par la ligne :
Commune -Lieu-dit Réf. Cad. Surface (m?) Occupant
Date de la
demande
Date de la
décision
préfectorale
portant
autorisation de
cession
Date de
paiement
LE VAUCLIN
« Bourg »
A 1049
(Ex : 181) 77
MARGUERITE
Yves Alain 19/05/2011 15/11/2011 26/02/2018
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet, le sous-préfet du Marin le directeur régional des
Finances publiques, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du
logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et
communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 15 ULI. 6024
Le préfet
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-10-15-00011 - Arrêté rectificatif - MARGUERITE 8 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-10-15-00012
Arrêté rectificatif - NIJEAN
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-10-15-00012 - Arrêté rectificatif - NIJEAN 9 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté rectifiant l’arrêté n° R 02-2024-07-23-00008 portant déclassement de terrains du
domaine public maritime en vue de leur cession sur les communes du :
ROBERT
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la
protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques
dans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loi
n°2021-1104 climat et résilience ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment
ses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50
pas géométriques ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant
M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le
tableau visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des
terrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;
VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriques
mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 du
présent arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de la
Martinique portant réorganisation des services de l'État et désignant « France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;
Vu l'arrêté n° R 02-2024-07-23-00008 du 23 juillet 2024 portant déclassement de
terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur les communes du :
ROBERT
Considérant les erreurs matérielles relevées dans le tableau mentionné à
l’article 1 l'arrêté susvisé ;
Considérant la nécessité de les rectifier,
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-10-15-00012 - Arrêté rectificatif - NIJEAN 10 ARRÊTE :
ARTICLE 1°* La première ligne du tableau figurant à l'article 1° l'arrêté
n° R 02-2024-07-23-00008 du 23 juillet 2024susvisé est remplacée par la ligne :
Date de la
Garule Ÿ décision
; , ; Surface ass préfectorale Date de Commune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m2) Occupant demande portant paiement
autorisation de
cession
ROBERT R 1041
« Trou Terre » (Ex : 912) 290 NIJEAN Georges | 15/10/2001 13/10/2004 03/12/2020
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet, la sous-préfète de la Trinité, le directeur régional
des Finances publiques, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et
communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le
Le préfet
Jean-Christo
Ar
PE L' LR 1
e _—
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-10-15-00012 - Arrêté rectificatif - NIJEAN 11 PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la
réglementation de la citoyenneté et de
l'immigration
R02-2024-10-21-00008
Arrêté N°2024-326 portant renouvellement
d'agrément pour l'exploitation d'un
établissement de conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière de Mme Rosita
LABAMAR - Auto-école LABAMAR
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l'immigration - R02-2024-10-21-00008 - Arrêté N°2024-326 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement de conduite des véhicules à moteur et 12 Es PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°2024-326
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.2135 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-10-17-00001 du 17 octobre 2024 portant nomination de Madame Sophie CHAUVEAU, secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Martinique, et délégation de signature à Madame Sophie CHAUVEAU en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-088 du 23 octobre 2019 autorisant Madame Rosita LABAMAR à exploiter, sous le n° E 19 972 0009 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ÉCOLE LABAMAR et situé 3, Allée Champ Fleuri à Ducos ;
Vu la demande présentée par l'intéressée le 01 août 2024, en vue du renouvellement de l'agrément qui lui a été accordé ;
Vu la production de pièces complémentaires par courrier le 10 septembre 2024 et par mails les 14 et 21 octobre 2024 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETÉ
Article 1er - L'agrément délivré à Mme Rosita LABAMAR par arrêté préfectoral susvisé est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 - L'établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories de permis : B/B1/AM-Quadri léger.
Article 3 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 4- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l'immigration - R02-2024-10-21-00008 - Arrêté N°2024-326 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement de conduite des véhicules à moteur et 13 Article 5 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 7 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la Réglementation Générale, des Élections et de la Circulation.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 21/10/2024
Pour le
_Le Qfecteur de la Régmentation,
de la citoyenneté çe l'immigration
_David AFRICA
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : un recours gracieux auprès de mes services, Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routière, un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier. Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l'immigration - R02-2024-10-21-00008 - Arrêté N°2024-326 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement de conduite des véhicules à moteur et 14