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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 212 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 212 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-212
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024 Sommaire
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE / Service Interministériel de défense et de
protection civiles
R02-2024-06-04-00001 - portant renouvellement d’agrément pour un
organisme de formation de personnel permanent des Services Sécurité
Incendie et Assistance aux Personnes SSIAP niveau 1, 2, 3 de PSFORMATION
(2 pages) Page 3
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la
citoyenneté et de l’immigration / BREC
R02-2024-05-21-00002 - Arrêté n)20246298 portant renouvellement
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière de M. Philippe
MARIE-LUCE. (2 pages) Page 6
2 PRÉFECTURE de la MARTINIQUE
R02-2024-06-04-00001
portant renouvellement d’agrément pour un
organisme de formation de personnel
permanent des Services Sécurité Incendie et
Assistance aux Personnes SSIAP niveau 1, 2, 3 de
PSFORMATION
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-06-04-00001 - portant renouvellement d’agrément pour un organisme de formation de personnel permanent des Services Sécurité Incendie et Assistance aux Personnes SSIAP niveau 1, 2, 3 de PSFORMATION 3 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
ÆEgalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément pour un organisme de formation de personnel
permanent des Services Sécurité Incendie et Assistance aux Personnes SSIAP niveau
1,2, 3 de PSFORMATION
LE PRÉFET
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R122-7, R 123-711 et
R123-12 ;
Vu le code du travail et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'Intérieur
du 1 de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2008 relatif aux missions, à la qualification du personnel permanent des
services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de
grande hauteur ;
Vu l'arrêté n° R0O2-2018-12-27-003 du 27 décembre 2018 portant agrément pour un organisme
de formation de personnel permanent des Services Sécurité Incendie et Assistance aux
Personnes SSIAP niveau 1,2, 3 de PSFORMATION ;
Vu l'arrêté n° R02-2023-09-04-00002 du 4 septembre 2023 portant délégation de signature à M.
Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Considérant la demande d'agrément formulée le 5 avril 2024 pour la formation SSIAP 1, 2et 3:
Considérant l'avis favorable de Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours de
la Martinique, donné le 16 mai 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet adjointe,
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CFDFX
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-06-04-00001 - portant renouvellement d’agrément pour un organisme de formation de personnel permanent des Services Sécurité Incendie et Assistance aux Personnes SSIAP niveau 1, 2, 3 de PSFORMATION 4 ARRÊTE
Article 1°": L’agrément pour assurer la formation aux diplômes :
— d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1)
— de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 2)
— de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 3)
est renouvelé à PSFORMATION dont le siège social se situe à l'immeuble MégaChauss, centre
commercial Créolis, quartier Mansarde, 97 231 Le Robert, pour une durée de 5 ans à compter
de la date du présent arrêté.
Article 2: PSFORMATION a fourni la totalité des pièces justificatives prévues aux différents
alinéas de l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé et dispose des moyens matériels,
pédagogiques et équipements d'exercices de feu conformes aux dispositions de l'arrêté du 2
mai 2005.
Article 3 : PSFORMATION représentée par Monsieur Michael TINAUGUS, gérant, dispose de 3
formateurs :
- Monsieur Michaël TINAUGUS
- Monsieur Patrick NAL
- Monsieur Brice AJAX
Article 4: Le dossier de demande de renouvellement devra être adressé, dans les mêmes
conditions qu'une demande initiale, au Préfet deux mois au moins avant la date de fin de
validité (art.12 de l’arrêté du 2 mai 2005).
Article 5 : PSFORMATION doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés en y indiquant le
numéro d'ordre suivant : 24-05.
En cas de cessation d'activité, il doit en avertir le Préfet par lequel il a été agréé et lui fournir les
éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes.
Article 6: L'agrément pourra être retiré à tout moment par décision motivée du Préfet,
notamment en cas de non-respect des conditions d'application de l'arrêté du 2 mai 2005
susvisé.
Article 7 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de
formation où d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet et faire l'objet
d'un arrêté modificatif.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le sous-
préfet du Marin, la sous-préfète de Trinité, la sous-préfète de Saint-Pierre ainsi que les maires
des communes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
D 4 UN 20%
Le Préfet tVestintque
féan-Chres ss :
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-06-04-00001 - portant renouvellement d’agrément pour un organisme de formation de personnel permanent des Services Sécurité Incendie et Assistance aux Personnes SSIAP niveau 1, 2, 3 de PSFORMATION 5 PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la
réglementation de la citoyenneté et de
l’immigration
R02-2024-05-21-00002
Arrêté n)20246298 portant renouvellement
d'agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
de M. Philippe MARIE-LUCE.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l’immigration - R02-2024-05-21-00002 - Arrêté n)20246298 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des 6 EE PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°2024-298
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-03-26-00001 du 26 mars 2024 portant délégation de
signature de Mme Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire
générale pour les affaires régionales de la Martinique, en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-014 du 15 février 2019 autorisant Monsieur Philippe MARIE-LUCE à
exploiter, sous le n° E 19 972 0001 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé TOP CONDUITE et situé
Immeuble Léonard - Anse Madame à Schoelcher ;
Vu la demande présentée par l'intéressé le 26 avril 2024, en vue du renouvellement de
l'agrément qui lui a été accordé ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETÉ
Article 1er — L'agrément délivré à Monsieur Philippe MARIE-LUCE par arrêté préfectoral susvisé
est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2- L'établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories de permis : A2, B/B1/AM-Quadri léger.
Article 3 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 4- En cas de changement d'adresse où de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l’immigration - R02-2024-05-21-00002 - Arrêté n)20246298 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des 7 Article 5 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 7 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la Réglementation Générale, des Élections et de la Circulation.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 21/05/2024
pe 4 |]
ohAnentation,
immisrati
David AFRICA
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : un recours gracieux auprès de mes services, Un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routière, un
recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception du présent courrier. Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l’immigration - R02-2024-05-21-00002 - Arrêté n)20246298 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des 8