Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 354 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 420 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 258 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 341 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 427 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 023 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2023 408 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 090 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 456 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 212 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 354 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 354 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Ruralité, Sécurité routière,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-354
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique) / Service Risques énergie climat - Pôle risque
industriels
R02-2024-08-27-00003 - AP mettant en demeure La Martiniquaise de
Valorisation en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement
pour son installation de déchets non dangereux et de déchets
d'activités de soins à risques infectieux située Morne Dillon Sud de
Fort-de-France. (4 pages) Page 3
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2024-09-09-00013 - Arrêté Préfectoral CANNE CAMPAGNE 2024
(4 pages) Page 8
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la
citoyenneté et de l'immigration / BREC
R02-2024-09-02-00008 - Arrêté N°2024-315 portant renouvellement d'
agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière de M.
Joël ELIZABETH-MARIE-FRANCOISE (2 pages) Page 13
R02-2024-09-02-00009 - Arrêté N°2024-316 de renouvellement
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière de M.
Menji Kevin MAROUS (2 pages) Page 16
SOUS-PREFECTURE DU MARIN /
R02-2024-09-12-00001 - Arrêté Course de Côte du Marin (4 pages) Page 19
2 DÉAL Martinique (Direction de l'environnement
de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique)
R02-2024-08-27-00003
AP mettant en demeure La Martiniquaise de
Valorisation en application de l'article L.171-8 du
code de l'environnement pour son installation
de déchets non dangereux et de déchets
d'activités de soins à risques infectieux située
Morne Dillon Sud de Fort-de-France.
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-08-27-00003 - AP mettant en demeure La Martiniquaise de Valorisation en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son 3 x = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
VU
vu
VU
Vu
VU
Vu
Vu
Arrêté préfectoral
mettant en demeure la société La Martiniquaise de Valorisation en application
de l'article L. 171-8 du code de l’environnement pour son installation
d’incinération de déchets non dangereux et de déchets d'activités de soins à
risques infectieux située Morne Dillon sud à Fort-de-France
LE PRÉFET
le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1,
L.5117-1, L. 514-5 ;
le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article
L.122-1 ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;
l'arrêté préfectoral n° R0O2-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 portant délégation
de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, Secrétaire Générale de la
Préfecture de la Martinique pour les affaires régionales de la Martinique en matière
d'administration générale ;
l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 relatif aux meilleurs techniques
disponibles (MTD) applicables aux installations d’incinération et de co-
incinération de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre de la
rubrique 3520 et à certaines installations de traitement de déchets relevant
du régime de l’autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
l'arrêté préfectoral n°994156 du 21 décembre 1999 portant autorisation
d'exploiter une unité d'incinération de déchets ménagers et assimilés au lieu dit
Morne Dillon sud à Fort-de-France ;
l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'’incinération et de co-
incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets
d'activités de soins à risques infectieux ;
l'arrêté préfectoral complémentaire n°051479 du 17 mai 2005 mettant à jour les
prescriptions applicables à l'UIOM de Fort-de-France ;
l'arrêté préfectoral complémentaire n°2015110052 du 23 novembre 2015 portant
prescriptions complémentaires à la société La Martiniquaise de Valorisation pour
son installation de traitement thermique de déchets située sur la commune de
Fort-de-France, et supprimant et remplaçant les prescriptions des arrêtés
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-08-27-00003 - AP mettant en demeure La Martiniquaise de Valorisation en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son 4 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
préfectoraux n°994156 du 21 décembre 1999, n°051479 du 17 mai 2005 et
n°2015015-0009 du 15 janvier 2015 ;
l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 mai 2021 modifiant l'arrêté préfectoral
n°994156 du 21 décembre 1999 portant autorisation d'exploiter une unité
d'incinération de déchets ménagers et assimilés au lieu dit Morne Dillon sud à Fort-
de-France ;
l'arrêté préfectoral complémentaire du 11 décembre 2023 portant dérogation à
certains délais d'application des niveaux d'émissions associés (NEA) aux meilleures
techniques disponibles (MTD) relatives à l'exploitation de l'unité de traitement et
de valorisation de déchets ménagers et assimilés au lieu dit Morne Dillon sud à
Fort-de-France ;
le rapport de l'inspection des installations classées du 3 avril 2024 faisant suite à
la visite d'inspection du 21 mars 2024 ;
les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 18 avril 2024 ;
Le courrier de l'inspection et le projet d'arrêté préfectoral transmis à l'exploitant
par courriel en date du 5 août 2024, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-
5 du code de l’environnement ;
les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 20 août 2024 ;
Considérant ce qui suit :
l'annexe 2.2.2.a de l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 prévoit que l'exploitant
des installations d'incinération doit assurer Un suivi en continu du paramètre
mercure ;
l'arrêté préfectoral complémentaire du 11 décembre 2023, accordant une
dérogation à certains délais d'application des niveaux d'émission associés aux
meilleures techniques disponibles, stipule que seules les techniques concernant le
respect des valeurs limites d'émission des oxydes d'azote et du mercure
bénéficient d'une dérogation jusqu'au 3 décembre 2026 ;
le rapport de l'inspection des installations classées établi suite à la visite du 21
mars 2024 fait état de manquements aux dispositions de l'annexe 2.2.2.a de
l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 concernant l'absence de surveillance en
continu du mercure ;
dans le même rapport, l'inspection des installations classées demandait, sous un
délai de 3 mois, de mettre en place le suivi en continu de mercure sur chacun des
émissaires ;
par courrier du 18 avril 2024, l'exploitant indique que la mise en place des
analyseurs ne pourra se faire avant décembre 2024 en raison de contraintes
techniques et financières ;
dans les observations formulées dans son courrier du 20 août 2024 susvisé,
l'exploitant indique que du retard a été pris concernant les consultations, les
offres et les délais d'’approvisionnement ce qui l'amène à proposer ses
engagements de mise en service des analyseurs de mercure pour mars 2028 ;
ce manquement constitue une atteinte aux intérêts protégés visés à l'article L.511-
1 du code de l'environnement dans la mesure où l'absence de suivi en continu du
mercure empêche de vérifier correctement la conformité aux valeurs limites
d'émissions ;
face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article
L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société La
Martiniquaise de Valorisation de respecter les dispositions de l'annexe 2.2.2.a de
l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 susvisé, afin d'assurer la protection des
intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement.
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-08-27-00003 - AP mettant en demeure La Martiniquaise de Valorisation en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son 5 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1 Obligations
La société La Martiniquaise de Valorisation, dont le siège social est situé Morne Dillon
Sud, 97200 Fort-de-France, qui est autorisée à exploiter à la même adresse une unité
de traitement et de valorisation des déchets ménagers, est mise en demeure de
respecter, avant le 31 mars 2025, les dispositions de l'annexe 2.2.2. de l'arrêté
ministériel du 12 janvier 20271 susvisé en mettant en place des analyseurs en continu du
mercure sur chacun des émissaires de rejets atmosphériques.
Article 2 Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le
délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant
conformément à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 3 Délai et voie de recours
Conformément à l'article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision
est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Fort-de-France,
dans les délais prévus à l'article R. 42141 du code de justice administrative, à savoir
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 Publication et notification
Le présent arrêté sera notifié à La Martiniquaise de Valorisation, transmis au maire de
Fort-de-France, à la secrétaire générale de la préfecture et au directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement et, conformément à l'article
R.171- du code de l'environnement, sera publié sur le site internet des services de
l'État pendant une durée minimale de deux mois.
Fort-de-France, le 27 AOÛT 2024
Pour le Préfet et pa délégation
‘- Ja Secrétaire
de la Préfecture de
Laurence GOLA DÉ ONCHŸÿ
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-08-27-00003 - AP mettant en demeure La Martiniquaise de Valorisation en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son 6 DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-08-27-00003 - AP mettant en demeure La Martiniquaise de Valorisation en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour son 7 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-09-09-00013
Arrêté Préfectoral CANNE CAMPAGNE 2024
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-09-09-00013 - Arrêté Préfectoral CANNE CAMPAGNE 2024 8 PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité me. . ié : 5.
Arrêté portant sur le soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre de la Martinique: aide à la fidélisation en faveur des producteurs livrant à la sucrerie du Galion et majoration du complément d'aide aux petits producteurs
- CAMPAGNE 2024 -
N° RO2-2024-09-
LE PREFET
VU le règlement (UE) N°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; le règlement (CE) N°318-2006 du 20 février 2006 portant organisation commune des
marchés du secteur du sucre et notamment son article 41;
le règlement (UE) N° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra- périphériques de l’Union et notamment son article 23 (aides d'Etat) ;
l'ordonnance n°2012-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer;
le décret n°2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à la filière sucrière des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
l'arrêté ministériel du 7 avril 2023 portant nomination du directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la Martinique
l'arrêté n° RO2-2023-04-19-00002 du 19 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
la convention canne sucre 2023-2028 du 14 avril 2023 associant l'État, la SAEM du Galion et la Sica Canne-Union et notamment ses articles 8 à 10;
la convention 2022-2027 relative à la délégation de mission pour le versement du complément de l’aide forfaitaire à l’industrie sucrière des départements d'outre-mer à la réforme de l'organisation commune de marché du sucre signée le 20 septembre 2022 par l'ASP et le Ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire;
l'arrêté préfectoral RO2-2024-03-26-00007 mettant en place un coefficient de paiement plancher sur la campagne sucrière 2024;
le relevé de conclusions du comité de suivi canne du 3 juillet 2024 relatif à l'utilisation du reliquat de l'aide nationale 2024.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-09-09-00013 - Arrêté Préfectoral CANNE CAMPAGNE 2024 9 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARRETE
En application de l'article 10 de la convention canne sucre 2023-2028 susvisée et
considérant la volonté du comité de suivi d'inciter les planteurs de canne à
approvisionner l'usine sucrière, une aide à la fidélisation est versée aux producteurs de
canne ayant livré à la sucrerie du Galion durant la campagne 2024.
Cette aide aux exploitations agricoles est constituée d'une aide de base et d’une
majoration.
Le taux d'aide de base des planteurs ayant livré l'usine 2024 s'élève à 15,95 €/t
La majoration plafonnée à 3000 € par exploitation, est versée, en complément de l’aide
de base, aux producteurs dont les livraisons de 2024 représentent au moins 82,14% du
tonnage livré en 2023. Cette aide complémentaire d'un montant de 10 € par tonne
s'applique aux quantités livrées en 2024 supérieures au seuil calculé pour chaque
exploitation à partir des livraisons individuelles de l'année 2023 et du taux d'évolution
moyen constaté pour l'ensemble des livraisons à l'usine entre 2023 et 2024.
Cette aide est calculée sur la base des données disponibles dans les états de règlements
fournis par le centre technique de la canne et du sucre pour les campagnes de récolte
2022 et 2023 et les tableaux d'instruction de la Direction de l'Alimentation Agriculture
et de la Forêt relatifs au paiement plancher de la campagne 2024 et au complément
d'aide aux petits producteurs pour la campagne 2024. Elle est versée aux bénéficiaires
éligibles au regard des dispositions explicitées précédemment à condition d’avoir livré à
la sucrerie du Galion en 2024.
Le soutien maximum de l'État attribué à l’aide à la fidélisation est de 437 059 15 €. Un
stabilisateur arithmétique sera appliqué à l'ensemble des dossiers éligibles en cas de
dépassement de l'enveloppe. Le reliquat de l'enveloppe non utilisé en fin de campagne
pourra être attribué dans le cadre d'un dispositif faisant l'objet d’un nouvel arrêté
préfectoral.
En application de l'article 10 de la convention canne sucre 2023-2028 susvisée et
considérant la volonté du comité de suivi de soutenir les plus petites exploitations, une
majoration du complément d'aide aux petits producteurs est versée aux producteurs
éligibles au titre de la campagne 2024 conformément aux dispositions fixées par l'article
9 de la convention canne sucre 2023-2028.
Le montant total des majorations est financé par le reliquat déduit de la différence entre
l'enveloppe affectée au complément d'aide aux petits producteurs conformément à
l'avis du comité de suivi en comité et le total des aides de base calculées selon les
dispositions fixées à l’article 9 de la convention canne sucre 2023-2028 et selon l'arrêté
préfectoral R02-204-03-26-00007 portant sur la mise en place d'un coefficient de
paiement plancher sur la campagne sucrière 2024. Le montant unitaire de la majoration
est établi en divisant le reliquat disponible en faveur du complément d'aide aux petits
producteurs par les quantités livrées en 2024 par l’ensemble des bénéficiaires éligibles
au complément d'aide aux petits producteurs.
Le soutien maximum de l'État attribué au complément d'aide aux petits producteurs
majoré est de 80 000 €.
ARTICLE 3 : Les aides découlant de l'application des modalités de calcul explicitées dans les articles
1 et 2 seront versées aux bénéficiaires conformément aux états établis par la Direction
de l'Alimentation Agriculture et de la Forêt explicitant les conclusions de l'instruction
de l'aide à la fidélisation et du complément majoré d'aide en faveur des petits
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-09-09-00013 - Arrêté Préfectoral CANNE CAMPAGNE 2024 10 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
producteurs pour les planteurs ayant livré en 2024 à l'usine du Galion.
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est ordonnateur de toutes
les dépenses calculées au titre de l'article 1 et 2 du présent arrêté. A cet effet, il transmet
après visa l'état de ces dépenses à la délégation régionale de l'agence de services et de
paiement aux fins de liquidation, puis de paiement, conformément aux dispositions de
l'article 6 du décret N° 2011-1927 du 22 décembre 2011.
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le président-directeur
général de l'agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 9 Septembre 2024
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture
de la Forêt
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-09-09-00013 - Arrêté Préfectoral CANNE CAMPAGNE 2024 11 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-09-09-00013 - Arrêté Préfectoral CANNE CAMPAGNE 2024 12 PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la
réglementation de la citoyenneté et de
l'immigration
R02-2024-09-02-00008
Arrêté N°2024-315 portant renouvellement d'
agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière de M. Joël
ELIZABETH-MARIE-FRANCOISE
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l'immigration - R02-2024-09-02-00008 - Arrêté N°2024-315 portant renouvellement d' agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des 13 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°2024-315
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 :
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-08-07-00001 du 07 août 2024 portant délégation de signature
de Mme Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire générale
pour les affaires régionales de la Martinique, en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-023 du 12 mars 2019 autorisant Monsieur Joël ÉLIZABETH-MARIE-
FRANCOISE à exploiter, sous le n° E 13 972 0010 0, l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-
ÉCOLE MONTGÉRALD et situé Centre Commercial Montgérald, Immeuble Trident, Bâtiment B à
Fort-de-France ;
Vu la demande présentée par l'intéressé le 21 juin 2024, en vue du renouvellement de l'agrément
qui lui a été accordé ;
Vu la production de pièces complémentaires par courriel le 19 août 2024 :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETÉ
Article 1er - l'agrément délivré à Monsieur Joël ÉLIZABETH-MARIE-FRANCOISE par arrêté
préfectoral susvisé est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 2 — L'établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories de permis :
B/B1/AM-Quadri léger.
Article 3 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8
Janvier 2001 susvisé.
Article 4 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l'immigration - R02-2024-09-02-00008 - Arrêté N°2024-315 portant renouvellement d' agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des 14 Article 5 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 - l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 7 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la Réglementation
Générale, des Élections et de la Circulation.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 02/09/2024 rs,
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Directe éctementati
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : un recours gracieux auprès de mes services, un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routière, un
recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception du présent courrier. Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l'immigration - R02-2024-09-02-00008 - Arrêté N°2024-315 portant renouvellement d' agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des 15 PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la
réglementation de la citoyenneté et de
l'immigration
R02-2024-09-02-00009
Arrêté N°2024-316 de renouvellement
d'agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
de M. Menji Kevin MAROUS
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l'immigration - R02-2024-09-02-00009 - Arrêté N°2024-316 de renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des 16 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°2024-316
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-08-07-00001 du 07 août 2024 portant délégation de signature de Mme Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique, en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-057 du 27 juin 2019 autorisant Monsieur Menji Kevin MAROUS à exploiter, sous le n° E 19 972 0007 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé ÉCOLE DE CONDUITE PETIT PARADIS et situé 2, rue de la Concorde - Petit Paradis à Schoelcher ;
Vu la demande présentée par l'intéressé le 17 juin 2024, en vue du renouvellement de l'agrément qui lui a été accordé ;
Vu la production de pièces complémentaires par courriel le 14 août 2024 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETÉ
Article 1er — L'agrément délivré à Monsieur Menji Kevin MAROUS par arrêté préfectoral susvisé est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 — L'établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories de permis : B/B1/AM-Quadri léger, AM Cyclo, À, A1, A2.
Article 3 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 4- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l'immigration - R02-2024-09-02-00009 - Arrêté N°2024-316 de renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des 17 Article 5 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 7 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la Réglementation Générale, des Élections et de la Circulation.
Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 02/09/2024
Pour le Préfet et
——+
C7 David AFRICA
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : un recours gracieux auprès de mes services, un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routière, un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier. Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l'immigration - R02-2024-09-02-00009 - Arrêté N°2024-316 de renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des 18 SOUS-PREFECTURE DU MARIN
R02-2024-09-12-00001
Arrêté Course de Côte du Marin
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2024-09-12-00001 - Arrêté Course de Côte du Marin 19 Ex PREFET
DE LA Marin le, 12 SEP. 2024
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
on) 0
ARRÊTÉ N°k02-2024 .09-:12 - PORTANT AUTORISATION D’UNE COURSE
OOO € ; à
MOTOCYCLISTE INTITULEE « COURSE DE COTE DU MARIN »
VU le Code de la Route en ses articles L.411-7 et R.411-29 à R.411-32 :
VU le Code de l'Environnement en ses articles L.224-5, L.541-2, L.541-3 et R.543-137 à R.543-
138 ;
VU le Code de la Santé Publique en ses articles L.1311-1, L.1311-2 et L.3321-1 ;
VU le Code du Sport en ses articles L.331-1, L.331-2 et L.331-9 à L.331-12, R331-3 à R331-5.et
R,331-18 à R,331-45-1 et A331-216 à A331-23 et À 331-32 à A,331-42 :
VU la demande d'autorisation présentée le 20 juin 2024 par L' ORIENTAL MOTO CLUB en vue
d'organiser une course automobile le dimanche 22 SEPTEMBRE 2024 ;
VU l'attestation mentionnant la police d'assurance N° CA000000311447 souscrite auprès du groupe
La Compagnie Allianz — Agence de Dillon — 2 rue des six Ponchevins des Caraïbes — 97200
FORT DE FRANCE,
VU les recommandations prescrites par les membres de la commission Départementale de la
Sécurité Routière (Section Manifestations sportives) lors de la visite du parcours le mardi 30
juillet 2024 :
VU l'avis favorable émis par le Directeur Territorial du SIS de la Martinique ;
VU l'avis favorable émis par le Maire de la commune du Marin ;
VU les avis favorables émis par les autres Administrations de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral numéro R02-2024-08-12-00004 du 12/08/2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Bastien MEROT , sous-préfet de l'arrondissement du Marin ;
ARRÊTÉ —— à —
Article 1°" — L'association ORIENTAL MOTO CLUB représentée par son Président Monsieur Thierry
LUCHEL est autorisée à organiser, une course motocycliste intitulée “Course de côte du Marin’, le
dimanche 22 septembre 2024 de 08h00 à 18h00, sur le territoire de la commune du Marin.
Article 2 - L'organisateur devra obligatoirement assurer l'information préalable des riverains et
des usagers de la route par voie de presse écrite, parlée et audiovisuelle, sur les mesures prévues
pour le déroulement de cette manifestation, notamment les horaires de fermetures pour l'usager
privatif de la portion de voirie concernée et les itinéraires de déviations proposés.
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2024-09-12-00001 - Arrêté Course de Côte du Marin 20 Article 3 - La fermeture de la portion de route concernée sera autorisée par arrêté conjoint des
gestionnaires des voies empruntées tant pour la course que pour les déviations et, signalée en
amont et au droit de la manifestation par des panneaux réglementaires.
Article 4 - L'organisateur devra appliquer toutes les mesures et normes de sécurité en vigueur
pour ce type de manifestation.
Les zones autorisées au public doivent être matérialisées très distinctement et toutes celles
restantes sont strictement interdites.
Le stationnement des véhicules des spectateurs devra être organisé dans le sens départ de
manière à éviter toute gêne aux riverains et usagers.
Article 5 - L'organisateur devra procéder à une ultime visite de l'itinéraire avant le départ de la
course afin de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des riverains,
des spectateurs et des concurrents, à savoir :
Les horaires donnés ainsi que les arrêtés municipaux devront être respectés sous peine
d'annulation pure et simple de la spéciale concernée.
Les riverains devront être avisés afin de ne pas leur créer de gêne dans leur déplacement :
Distribution de tracts dans les boites aux lettres — passage d’une voiture sonorisée avant le
début de l'épreuve.
Mise en place de barrières et de panneaux indiquant les fermetures de routes ainsi que les
déviations mises en place.
Affichage à la vue du public des arrêtés préfectoraux et municipaux.
Protection de l'ensemble des obstacles fixes à l'intérieur des courbes, des gardes-corps
béton des deux ponceaux, des panneaux de signalisation, des supports électriques et
téléphoniques et de tous autres éléments naturels pouvant représenter un danger potentiel pour
les participants.
Article 6 — La direction de la course et les commissaires de route devront être attentifs au
comportement du public et l’obliger à occuper les zones très distinctement matérialisées
qui lui sont réservées.
Article 7 — Les membres de l’organisation et les officiels de la course devront être identifiables par
le port de badge avec mention de leur identité.
Les commissaires de route seront équipés d'un matériel de signalisation approprié répondant aux
exigences réglementaires et de moyen de transmission radio, pour renseigner en temps réel le
directeur de course sur le déroulement de la manifestation.
Article 8 - L'organisateur devra respecter les règles techniques et de sécurité éditées par la
Fédération Française Automobile.
Article 9 — L'organisateur devra disposer d'une ambulance réglementaire armée en personnel et
en matériel sur la manifestation afin d'assurer la sécurité des participants et des accompagnants
durant la course.
I devra prévoir des extincteurs confiés à un personnel dépendant de l’organisation et qui ne devra
avoir aucune autre tâche.
En cas d'accident grave, il pourra faire appel en renfort du dispositif existant, aux moyens des
sapeurs pompiers en composant le 18. À cet effet, il conviendra de préciser le lieu exact de
l'intervention.
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2024-09-12-00001 - Arrêté Course de Côte du Marin 21 Article 10 - La vente de boissons alcoolisées est strictement interdite à proximité et tout au
long du parcours (la bière est une boisson alcoolisée).
Article 11 - L'organisateur devra mettre en place une procédure d'arrêt d'urgence de la course et
une couverture médicale adaptée avec :
« Des extincteurs confiés à un personnel dépendant de l’organisation et qui ne devra avoir
aucune autre tâche,
+ Des véhicules de dépannage (sauf pour les motos).
+ L'accès à la manifestation pour toute intervention des secours, avec l'accord du directeur
de course.
+ [l'est souhaitable que le SAMU soit averti officiellement.
En cas d'accident grave, il pourra être fait appel, en renfort du dispositif existant, aux moyens des
sapeurs-pompiers en composant le 18. A cet effet, il conviendra de préciser le lieu de l'intervention.
De plus, tout incident grave de course ou toute situation présentant ou ayant présenté des
risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la
sécurité physique ou morale des pratiquants, doivent faire l’objet d’un signalement au
Préfet (service DJSCS copie sous-préfecture) dans les 48 heures qui suivent. Dans ce cadre,
le certificat médical de la personne accidentée est joint au signalement (article R.322-6 du code
des sports).
Les organisateurs devront prendre à leur charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages éventuels.
Article 12 - Les pilotes devront respecter strictement le Code de la Route lors des parcours de
liaison, notamment pour la vitesse et le bruit.
Article 13 - L'organisateur devra mettre en œuvre toutes les initiatives pour assurer le ramassage
et le tri sélectif des bouteilles, gobelets, et autres déchets laissés sur la chaussée, et dans la
nature.
Article 14 - Tous les déchets spéciaux liés aux engins à moteur : chiffons souillés, batteries, huiles, pneumatiques usés devront être récupérés et traités selon les filières fixées par le plan
régional d'élimination des déchets industriels spéciaux (PREDIS).
Article 15 - Les matériels utilisés pour la sécurité et le balisage du parcours, notamment les
pneumatiques devront être récupérés à la fin de la course. Leur valorisation devra être favorisée.
Sinon, le responsable de la manifestation devra organiser leur élimination en respectant la filière
mise en place dans le département pour ce type de déchet.
Article 16 - La présente autorisation ne deviendra effective, qu'après notification au
directeur de course, de l'attestation écrite que l'ensemble des dispositions imposées à
l'organisateur sont effectivement réalisées en application de l'article R.331-27, par la
personnalité désignée sur proposition de la Commission Départementale de la Sécurité
Routière (Section Manifestations sportives).
Article 17 - L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'ii apparaît que
les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en
demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter
par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la
manifestation en vue de leur protection (Article R331-28 du Code du Sport).
Article 18 - En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, relatives à la sécurité,
l'organisateur s'exposera aux peines prévues pour les contraventions de la 5% classe (soit 1.500
euros maximum article R331-45 du Code du Sport).
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2024-09-12-00001 - Arrêté Course de Côte du Marin 22 Article 19 - Le Sous-Préfet du Marin,
- Le Président de la Collectivité Territoriale de Martinique
- Le Maire de la commune du Marin,
- Le Colonel, Commandant de la Gendarmerie de Martinique,
- Le Directeur de la Direction Régionale Académique à la Jeunesse à l'Engagement et
aux Sports,
- Le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique,
- Le Directeur Territorial des Services d'Incendie et de Secours de la Martinique,
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
IMPORTANT : La CTM n'a pas émis d'avis pour cette course
LE SOUS-PRÉFET DU M
BaStien MEROT
“Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présence décision, les parcours suivants
peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Martinique, secrétariat général, rue Victor Sévère 97262 Fort-de-
France,
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
sous-direction des libertés publique et de la police administrative, 11 rue des saussaies 75800 paris cedex 08,
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Fort-de-France, immeuble Roy Camille, Croix de
Bellevue BP 683 ? 97264 Fort-de-France.
-Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification
de la décision contesté (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
-conformément aux informations délivrées par https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026
À noter : si vous êtes représenté par un avocat, il doit utiliser l'application Télérecours pur transmette votre requête https://www.telerecours.fr/.
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2024-09-12-00001 - Arrêté Course de Côte du Marin 23