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unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche - délib 34 Fixation du produit de la taxe GEMAPI 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche - délib 34 Fixation du produit de la taxe GEMAPI 2023)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
VALLÉES
D’AIGUEBLANCHE
2023 Î 34
Communauté de communes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le Conseil de la CCVA, légalement convoqué, s'est réuni au Siège de la Communauté de Communes à Grand-Aigueblanche en séance publique LE VINGT-TROIS MARS DEUX MILLE VINGT TROIS A DIX-NEUF HEURES sous la présidence de Monsieur André POINTET
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs
ARNAULT Jacqueline - BRUNIER Thierry —- BRUNOD Aurore - COLLIARD Dominique — DUNAND François —- GERMANAZ Sylvie - GROGNIET Jean-Christophe - GROS Claudine — GSELL Bernard - GUILLARD Paul — JAY Hélène - KALIAKOUDAS Evelyne — MARTINET-BON Françoise - MATHIS Marc - MIBORD Josiane — MORIN Jean Yves — POINTET André — RELLIER Annie - RICHIER Maryse - ROUX-MOLLARD Alain — VICHARD Daniel - VORGER Jean-Michel
POUVOIRS : M. COLLOMB Daniel à M. COLLIARD Dominique Date de Convocation : Mme MORARD Ghislaine à M. GROGNIET Jean-Christophe 16 mars 2023
Nombre de conseillers :
En exercice : 24
Présents : 22 Monsieur Dominique COLLIARD est désigné Secrétaire de Séance. Votants: 24
Objet : Fixation du produit de la taxe GEMAPI 2023
Le Président expose au conseil communautaire qu'afin d'équilibrer le budget GEMAPI pour l’année 2023, il convient de
fixer le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
A ce titre, il est proposé d'arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 200 000 € pour l’année 2023.
Vu la délibération n° 1 en date du 29 septembre 2016 relative aux modifications statutaires, Vu la délibération relative à l'institution de la taxe GEMAPI en date du 27 septembre 2018, Vu l’article 1530 bis du Code général des impôts,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE d'arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 200 000 € pour l’année 2023.
CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Pour Contre Abstention NPPV * 24
*Ne prend pas part au vote
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
CERTIFIE CONFORME AU DEBAT.
Le Président,
André POINTET
40 Chemin des Loisirs — 73260 GRAND-AIGUEBLANCHE / Tél : 04.79.24.20.04 / Email : secretariat @ccva-savoie.com / Site : www.ccva-savoie.com N° siret : 247 300 015 00010
Accusé de réception en préfecture
073-247300015-20230323-DE342023-DE
Date de télétransmission : 28/03/2023
Date de réception préfecture : 28/03/2023