Arrêté - AP.118.04.2024 installation trois nouvelles enseignes

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Arrêté - AP.118.04.2024 installation trois nouvelles enseignes Document publié le Dimanche 22 août 2021 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - AP.118.04.2024 installation trois nouvelles enseignes)Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Justice et droit, “LQURDES fZ des Pyrénées

-— VILLE DE LOURDES —

REPUBLIQUE FRAMEAISE

Nature de l’acte : 6.1

N° AP 118 04 2074

le . {5.24 T4 Mis en ligne le ..::2:2,

Transmis le, ZjJal, | Joël.

ARRÊTÉ AUTORISANT L’INSTALLATION DE TROIS NOUVELLES ENSEIGNES AU NOM DE LA COMMUNE DE LOURDES

Demande déposée le : 26/03/2024

Par : | La P’TITE ANGEVINE / Mme Alexia LEBRUN

Numéro d’autorisation préalable | AP 065286240009

Sur un terrain sis : | 7 rue de la Grotte

Nature des Travaux : | Installation de trois nouvelles enseignes dont une lumineuse

Le Maire,

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu la loi relative à La liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 ; Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code du Patrimoine ;

Vu Le Code de l’Environnement et notamment ses articles L581-1 et suivants et R581-1 et suivants ; Vu le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ; Vu l'arrêté municipal en date du 21 décembre 2009, modifié, réglementant la circulation et le stationnement dans la ville de Lourdes,

Vu la délibération n°7 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes- Pyrénées en date du 16 décembre 2020 approuvant Le Site Patrimonial Remarquable (SPR) de la ville de Lourdes ;

Vu le Plan de Prévention des Risques Sismiques de la commune de Lourdes approuvé par arrêté préfectoral en date du 13/11/2023 ;

Vu la demande d'autorisation préalable déposée le 26/03/2024 par Madame Alexia LEBRUN, exploitante du commerce LA P’TITE ANGEVINE demeurant 9 rue Alexis Carrel 65100 LOURDES;

Vu l’objet de la demande portant sur l'installation, sis à Lourdes, 7 rue de la Grotte,de trois nouvelles enseignes murales parallèles à la façade commerciale comme suit :

- enseigne sur bandeau support en demi cercle « La p'tite Angevine », fond vert RAL 6011, lettres blanches lumineuses ;

- enseigne non lumineuse « BAR > en Lettres découpées blanches sur fond vert RAL 6021 ; - enseigne non lumineuse « RESTAURANT > en lettres découpées blanches sur fond vert RAL 6021

Vu l'avis, ci-joint, favorable assorti de prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France, service Départemental d'Architecture et du Patrimoine en date du02/04/2024 ;

VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES — FRANCE

Tél : 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 {0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.frConsidérant qu'aux termes de l’article R581-16 - 11 - 1° du code l’environnement, « l'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l’article L 581-18 est délivrée par l'autorité compétente en matière de police : 1° - Après accord de l'architecte des Bâtiments de France lorsque cette installation est envisagée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou protégé au titre des abords en application de l’article L 621-30 du code du patrimoine ou situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé en application de l’article L 631-1 du code du patrimoine » ;

Considérant que le projet se situe dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable, Considérant qu’en application du Plan de Prévention des Risques sismiques susvisé, les éléments non structuraux d’un bâtiment doivent prendre en compte des mesures techniques préventives spécifiques,

ARRÊTE

Article 1 :

L'autorisation préalable est ACCORDÉE à Madame Alexia LEBRUN sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles 2 et 3.

Article 2 :

La prescription émise par l’architecte des Bâtiments de France, annexée au présent arrêté, devra être prise en compte et strictement respectée, à savoir que :

Les enseignes lumineuses sont des lettres rétroéclairées où des enseignes à plat éclairées par des projecteurs de petite dimensions ou de type led, implantés en façade en privilégiant les dispositifs économes en énergie.

Article 3 :

Un contreventement diagonal ancré dans la structure porteuse du bâtiment devra renforcer la fixation murale de l’enseigne.

Article 4 :

Une autorisation d'occupation du domaine public devra être demandée en mairie, 10 jours minimum avant le début des travaux de pose de l’enseigne.

Article 5 : Au terme de la mise en place de l’enseigne, Madame Alexia LEBRÜN communiquera au service urbanisme de la mairie, les éléments permettant d’attester l'achèvement des travaux, ainsi que du respect de la prescription émise par l'architecte des Bâtiments de France.

Article 6 : Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 7 :

Le présent arrêté est transmis au représentant de L'État dans les conditions prévues à l’article L2131-2 du Code général des collectivités territoriales.g/Par courrier Leu. envoyé le

o Par remise en main propre

on Par mail envoyé le .....................

Je soussigné(e)......................,...............

Signature : ...............,.,4...s.csssseuss

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Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de PAU

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux mois.

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