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Arrêté - AP.157.05.2024 nouvelle enseigne
Document publié le Dimanche 22 août 2021 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - AP.157.05.2024 nouvelle enseigne)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Justice et droit,
RARDES ——— VILLE DE LOURDES — REPUBLIQUE FASNETAISEL
Nature de l’acte : 6.1
N° AP 157 05 2024
Mis en ligne le Later)
ARRÊTÉ AUTORISANT L’INSTALLATION D’'UNE NOUVELLE ENSEIGNE AU NOM DE LA COMMUNE DE LOURDES
Demande déposée le : 11/04/2024
Par : | PHUTUYET / Monsieur Tiuynh Kim Ngoc TUYET
Numéro d’autorisation préalable | AP 065286240012
Sur un terrain sis : | 22 avenue Bernadette Soubirous
Nature des Travaux : | Installation d’une nouvelle enseïgne non lumineuse
Le Maire ;
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu la loi relative à La liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du Patrimoine ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L581-1 et suivants et R581-1 et suivants ; Vu le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;
Vu l'arrêté municipal en date du 21 décembre 2009, modifié, réglementant la circulation et le stationnement dans la ville de Lourdes,
Vu la délibération n°7 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Tarbes-Lourdes-
Pyrénées en date du 16 décembre 2020 approuvant le Site Patrimonial Remarquable (SPR) de la ville de Lourdes ;
Vu Le Plan de Prévention des Risques Sismiques de La commune de Lourdes approuvé par arrêté préfectoral en date du 13/11/2023 ;
Vu la demande d’autorisation préalable déposée Le 11 avril 2024, par Monsieur Tiuynh Kim Ngoc TUYET, exploitant du commerce PHUTUYET demeurant 15 rue de Bretagne 65100 LOURDES ; Vu l’objet de la demande portant sur l’installation, sis à Lourdes, 22 avenue Bernadette Soubirous, d’une nouvelle enseigne non lumineuse murale composée de lettres découpées de couleurs blanches et vertes sur fond bleu ;
Vu l'avis, ci-joint, favorable assorti de prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France, service Départemental d’Architecture et du Patrimoine en date du 25/04/2024;
Considérant qu'aux termes de l’article R581-16 - 11 - 1° du code l’environnement, « l’autorisation d’installer une enseigne prévue à l’avant-dernier alinéa de l'article L 581-18 est délivrée par l'autorité compétente en matière de police : 1° - Après accord de l'architecte des Bâtiments de France lorsque
cette installation est envisagée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou protégé au titre des abords en application de l’article L 621-30 du code du patrimoine ou situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé en application de l’article L 631-1 du code du patrimoine » ;
Considérant que le projet se situe dans Le périmètre du Site Patrimonial Remarquable, Considérant qu’en application du Plan de Prévention des Risques sismiques susvisé, les éléments non structuraux d’un bâtiment doivent prendre en compte des mesures techniques préventives spécifiques,
VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE
Tél. : 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0}5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation préalable est ACCORDÉE à Monsieur Tiuynh Kim Ngoc TUYET sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles 2 et 3.
Article 2 :
Les prescriptions émises par l'architecte des Bâtiments de France, annexées au présent arrêté, devront être prises en compte et strictement respectées, à savoir que :
. sous réserve que le fond de l’enseigne soit de teinte brun foncé comme l’enseigne voisine, ou de teinte gris clair RAL 7035.
Article 3 :
Un contreventement diagonal ancré dans la structure porteuse du bâtiment devra renforcer la fixation
murale de l'enseigne.
Article 4 :
Une autorisation d'occupation du domaine public devra être demandée en mairie, 10 jours minimum avant le début des travaux de pose de l’enseigne.
Article 5 : Au terme de La mise en place de l’enseigne, Monsieur Tiuynh Kim Ngoc TUYET communiquera au service urbanisme de la mairie, les éléments permettant d’attester l'achèvement des travaux, ainsi que du respect de la prescription émise par l’architecte des Bâtiments de France.
Article 6 : Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7 :
Le présent arrêté est transmis au représentant de l’État dans Les conditions prévues à l’article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales.
Fait à Lourdes, le 31 mai 2024
née.@li./06/. 2246. j Notfié À AJ El 22 envoyé «d/ é] TA
o Par remise en main propre
g Par mail envoyé Le .............,.......
Je soussigné(e)..............,.....................
Signature : ....................,...,...,,..,
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de
cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.