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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°72 du 22 mars 2022
Document publié le Mardi 22 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°72 du 22 mars 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
Ex PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2022 – NUMÉRO 72 DU 22 MARS 2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022-RECUEIL N°72 DU 22 MARS 2022
PRÉFET DÉLEGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ
- Arrêté portant application de mesures propres à limiter l’ampleur et les effets du pic de pollution de l’air ambiant sur la population du département du Nord et des autres départements des Hauts-de- France
PRÉFECTURE DU NORD
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
- Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées pour travaux de l’IGN
- Arrêté préfectoral concernant le transfert de propriété du bateau le Mélusina
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
- Ordre du jour du 31 mars 2022 de la commission départementale d’aménagement commercial - Arrêté préfectoral portant autorisation pour l’union départementale des associations de parents d’enfants inadaptés (UDAPEI) « les papillons blanc » d’organiser une quëte sur la voie publique
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
- Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement - Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement - Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement - Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement - Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement - Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DU NORD
- Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP / 888669892 Acte 2021–121 du 4 novembre 2021 - entreprise ANATIS Formations - Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP / 790274708 Acte 2021–122 du 8 novembre 2021 - entreprise BO - Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP / 901921759 Acte 2021–124 du 17 novembre 2021 - entreprise SACI - Arrêté du 17 novembre 2021 portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne SAP / 390366953 Acte 2021–125 – association AMDG du canton Douai-Sud - Modification de récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne SAP / 390366953 Acte 2021–125 du 17 novembre 2021 - association AMDG du Canton Douai-Sud - Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP / 904321049 Acte 2021–126 du 24 novembre 2021 - entreprise "LA BENAIZE" - Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP / 892909623 Acte 2021–127 du 17 novembre 2021 - entreprise VURPILLOT - Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP / 904072741 Acte 2021–128 du 17 novembre 2021 - entreprise "SYMPT'HOME SERVICES" - Arrêté du 17 novembre 2021 portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne SAP / 488311994 Acte 2021–129 - association "AUX P'TITS SOINS" - Modification de récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne SAP / 488311994 Acte 2021–129 du 17 novembre 2021 - association "AUX P'TITS SOINS" - Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP / 834444994 Acte 2021–130 du 25 novembre 2021 - entreprise "OULARA"
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022-RECUEIL N°72 DU 22 MARS 2022
- Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP / 884583683 Acte 2021–132 du 30 novembre 2021 - entreprise AVENEL - Arrêté du 25 novembre 2021 d'agrément d’un organisme de services à la personne SAP / 902879964 Acte 2021–133 - SAS VALARD "SENIOR COMPAGNIE HAUBOURDIN" - Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP / 02879964 Acte 2021–133 du 25 novembre 2021 - SAS VALARD "SENIOR COMPAGNIE HAUBOURDIN" - Arrêté du 1er décembre 2021 portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne SAP / 523419992 Acte 2021–134 - SARL SOLUTIA LILLE - Modification de récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne SAP / 523419992 Acte 2021–134 du 1er décembre 2021 - SARL SOLUTIA LILLE
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU NORD
- Arrêté du président du conseil départemental en date du 16 mars 2022 modifiant le périmètre d’aménagement foncier agricole et forestier d’Obrechies –Ferrière-la-Petite
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DES HAUTS-DE-FRANCE EPM DE QUIEVRECHAIN
- Décision du 7 mars 2022 portant délégation pour placement à titre préventif en cellule de confine- ment ou en cellule disciplinaire
- Décision du 7 mars 2022 portant délégation pour toutes décisions administratives individuelles - Décision du 7 mars 2022 portant délégation pour tous actes de la procédure disciplinaire à l’égard des personnes détenues
- Tableau des décisions administratives individuelles
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DE L’AGGLOMÉRATION LILLOISE
- Décision n° 2022-15 portant délégation de signature à M. Vincent HOT RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R32 — 2022 — 124 bis
RÉPUBLIQUE FRANÇAI
PRÉFET
DE LA RÉGION
FAURE PUBLIE LE 22 MARS 2022
SOMMAIRE
État-major interministériel de défense et de sécurité zone nord
Arrêté zonal portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution de l'air ambiant sur la population dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. E 3: Direction régionale de l’environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE LA ZONE
DE DÉFENSE .
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant application de mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la pointe de pollution de l’air ambiant
sur la population des départements
du Nord et du Pas-de-Calais
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la défense ,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-1 à L. 226-11, R. 221-1 à R. 226-14;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-5 et R.411-19 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François Leclerc, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de monsieur Louis-Xavier Thirode en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 mars 2014 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère pour la région Nord - Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC relative à la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant au sein de la Zone de Défense et de Sécurité Nord ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant en région Hauts-de-France ;
1/3
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Vu le bulletin du 22 mars 2022 par ATMO Hauts-de-France, association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air, prévoyant la persistance du dépassement du seuil d'information-recommandation pour les PM10 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
Considérant que lorsque intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de coordination, en application de l'article R.122-8 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les émissions de polluants dans l'atmosphère et à en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRETE
Article 1er : Mesures applicables au secteur industriel
+ mise en œuvre des mesures de "premier niveau d'alerte pour les particules (PM10)" fixées dans les arrêtés préfectoraux d'autorisation des établissements ICPE concernés et qui font l'objet de la notification du présent arrêté.
“
Article 2 : Mesure.applicable au secteur des transports
+ la vitesse des véhicules à moteur est limitée :
© à 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ; o à 90 km/h sur les portions d'autoroutes et les routes à chaussées séparées normalement limitées à 110 km/h. Cette limitation s'accompagne d'une baisse des vitesses à 80 km/h pour les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes ;
Article 3 : Mesures applicables au secteur résidentiel, dans les espaces verts et jardins publics :
+ interdiction totale de la pratique du brûlage à l'air libre des déchets verts ;
+ report des travaux d'entretien ou de nettoyage effectués par la population ou les collectivités territoriales avec des outils à moteur thermique (tondeuses, taille-haie...) ou des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis décoratifs, produits de retouche automobile...).
Article 4 : Mesures applicables au secteur agricole
+ interdiction de la pratique de l'écobuage et les opérations de brûlage à l'air libre des sous-produits agricoles .
213
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www. nord gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté sont applicables dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais à compter du mardi 22 mars 2022 à 17h00, jusqu'à la fin de l'épisode.
Le présent arrêté pourra être reconduit en fonction de l'actualisation des prévisions.
Article 6 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté pourra être constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7: Les préfets des départements du Nord et du Pas-de-Calais, le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur régional de l'alimentation et de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les présidents des conseils départementaux du Nord et du Pas-de-Calais, le président de la Métropole européenne de Lille, les directeurs de la sécurité publique du, Nord et du Pas-de-Calais, les commandants de groupements de gendarmerie du Nord et du Pas-de-Calais, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de la SANEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 22 mars 2022
Pour le préfet de la zone et par délégation,
le préfet délégué pour la défense
et la sécurité Nord
LA
_ouis-Xavier Thirode
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours fr".
313
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ EM
PRÉFET
DU NORD Préfecture du Nord Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau, nature et territoires — Unité biodiversité
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées pour
travaux de l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal, notamment les articles 3221, 322-3, 322-4 et 433-11;
Vu le code forestier, notamment les articles L151-1 à L 151-3 et R 1511 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l'institut national de l'information
géographique et forestière (IGN) ;
Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination de monsieur Simon FETET, secrétaire général de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, préfet de
la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de madame Amélie PUCCINELLI, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et
de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux missions de l'institut national de l'information
géographique et forestière en matière d'information forestière, notamment les articles 2 et 3;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 portant délégation de signature à monsieur Simon
FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu la lettre du 25 octobre 2021 du directeur général de l'institut national de l'information
géographique et forestière, sollicitant l’autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et
privées situées sur les communes du département du Nord et concernant les mesures à prendre
pour faciliter les travaux nécessaires à l'implantation et à l'entretien des réseaux géodésiques et de
nivellement, à la constitution et la mise à jour des bases de données géographiques, à la révision des
fonds cartographiques et aux travaux relatifs à l'inventaire forestier national effectués par l'IGN sur
le territoire des communes du département ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1 : Les agents de l'IGN chargés des opérations de géodésie, de nivellement, de gravimétrie,
de stéréo-préparation, de levée des données, de révision des cartes, de l'installation de repères et
bornes, et de l'inventaire forestier national, les opérateurs privés opérant pour le compte de l'IGN et
le personnel qui les aide dans ces travaux, sont autorisés à circuler librement sur le territoire de
l'ensemble des communes du département du Nord et à accéder aux propriétés publiques ou
privées, closes ou non closes, à l'exception des maisons d'habitation.
Concernant les opérations de l'inventaire forestier national, les agents pourront effectuer au besoin
dans les parcelles boisées, les haies, les alignements, les terres plantées d'arbre épars ou à l'état de
landes ou de broussailles, des coupes de la végétation herbacée ou arbustive selon des couloirs pour
permettre de mesurer des angles ou des longueurs d'objets distants, planter des piquets, effectuer
des mensurations ou des sondages à la tarière sur les arbres, apposer des marques de repère sur les
arbres ou les objets fixes du voisinage. Il est précisé qu'il ne peut être abattu d'arbre fruitier,
d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à
défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les
éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 2: L'introduction des agents et personnes mentionnés à l’article 1 ne pourra avoir lieu
qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 septembre 1892 modifiée, dont
les principales dispositions sont reproduites en annexe au présent arrêté. Les personnels en cause
seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Article 3: Les maires des communes traversées sont invités à prêter au besoin leur concours et
l'appui de leur autorité aux personnels désignés à l'article 1.
ls prendront les dispositions nécessaires pour que les personnels susmentionnés chargés des
travaux puissent, sans perte de temps, consulter les documents cadastraux et accéder à la salle où
ils sont déposés.
Article 4 : Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, l'implantation à titre
permanent de certains signaux, bornes et repères sur une propriété publique ou privée, ainsi que la
désignation d'un édifice en tant que point géodésique permanent feront l'objet d'une décision du
directeur général de l'IGN notifiée au propriétaire concerné et instituant Une servitude de droit
public dans les conditions définies par les articles 3 à 5 de ladite loi.
Article 5 : En vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, la destruction, la détérioration ou
le déplacement des bornes et repères signaux sont réprimés par le code pénal et donnent lieu au
paiement des dommages et intérêts éventuellement dus à l'institut national de l'information
géographique et forestière.
Chargés d'assurer la surveillance des bornes, piquets, repères, signaux et points géodésiques, les
gendarmes de la circonscription dresseront les procès-verbaux des infractions constatées et les
maires des communes concernées signaleront immédiatement les détériorations à l'IGN (service de
géodésie et de métrologie, 73 avenue de Paris, 94165 Saint-Mande Cedex) ou à l'adresse : sgm@ign.fr.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 7 : En application de l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut être déférée à la juridiction administrative compétente. Le délai de recours est de deux mois et
commence à courir à partir du jour où la présente décision est notifiée. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr . Article 8: Le secrétaire général de la préfecture du Nord, les sous-préfets d'Avesnes-sur-Helpe,
Cambrai, Douai, Dunkerque, Valenciennes, les maires des communes du département Nord, le
directeur général de l'institut national de l'information géographique et forestière, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord, sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,le 2 3 FEV. 2022
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire gén de la préfecture du Nord par suppléance
LH Améli Code pénal
Article 3221
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux
ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Le fait de tracer des inscriptions, des signes où des dessins, sans autorisation préalable, sur les
façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d'amende et
d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Article 322-3 :
L'infraction définie au 1° alinéa de l'article 322-1 est punie de 5 ans d'emprisonnement et de
75 000 euros d'amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 15 000 euros
d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général :
L]
8° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à l'utilité ou à la décoration publique et
appartient à une personne publique ou chargée d’une mission de service public.
L-]
Article 433-11
Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité
publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Loi du 29 décembre 1892 modifiée
sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics
Article 197:
Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits ne peuvent
pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets
de travaux publics, civils et militaires, exécutés pour le compte de l'État, des départements et des
communes qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles
les études doivent être faites. L'arrêté est affiché à la mairie des communes au moins 10 jours avant,
et doit être représenté à toute réquisition.
L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne
peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne
peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien la
propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faîte en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal
judiciaire.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable
se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et
l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
2 3 FEV, 2022 EM Direction départementale
DU NORD des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Service sécurité risques et crises
Unité sécurité fluviale
Arrêté portant transfert de propriété du bateau «MÉLUSINA» en
situation d'abandon au profit de Voies navigables de France
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord
préfet du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L1127-3 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L4311-1 à L4311-8 et L4314 ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Nord (classe fonctionnelle 1) - M. FETET (Simon) ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 portant délégation de signature à M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture ;
Vu le procès-verbal de contravention de grande voirie du bateau «MÉLUSINA» dressé par M. NOWAK Bruno, agent dûment commissionné et assermenté de la direction territoriale Nord - Pas-de-Calais de Voies navigables de France en date 29 avril 2019 ;
Vu le courrier de mise en demeure de procéder à la régularisation de l'occupation du domaine public fluvial adressée à M. REGNIER lréné, dernier propriétaire connu, en date du 05 avril 2021, dans lequel Voies navigables de France indique qu'aucune mesure d'entretien ou de manœuvre n'a été effectuée sur le bateau ;
Vu les procès-verbaux de constat d'affichage de l'abandon présumé du bateau précité effectué au droit de celui-ci du 10 mai 2021 au 10 novembre 2021;
VU l'absence de réaction du propriétaire ;
1/3
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Considérant que le bateau «MÉLUSINA» immatriculé BR23919B, dont le propriétaire est M. REGNIER Iréné, stationne sans autorisation sur le domaine public fluvial, en rive droite du canal de la dérivation de la Scarpe sur la commune de Douai ;
Considérant que ce bateau est à l'état d'abandon présumé au sens de l'article L1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques, dans la mesure où aucune manœuvre ni mesure d'entretien n'a été effectuée depuis le 10 mai 2021, date de la constatation d'abandon ;
Considérant que dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, il y a lieu de procéder au transfert de propriété du bateau «MÉLUSINA» au profit de l'établissement Voies navigables de
France ;
Sur la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
ARRÊTE
Article 1:
Le bateau «MÉLUSINA» immatriculé BR23919B, dont le propriétaire est M. REGNIER lréné, stationnant sans autorisation sur le domaine public fluvial, en rive droite du canal de la dérivation de la Scarpe, PK 27000 sur la commune de Douai, est déclaré abandonné au sens de l'article L1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 :
La pleine propriété du bateau «MÉLUSINA» est transférée à titre gratuit à Voies navigables de France.
Article 3 :
Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs du département du Nord.
Article 4 :
La directrice territoriale Nord -— Pas-de-Calais de Voies navigables de France est chargée d'accomplir les formalités prévues aux articles L. 4311-1 à L. 4311-8 du code des transports susvisés.
Article 5 :
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, la directrice territoriale Nord - Pas-de-Calais de Voies navigables de France pourra procéder à la vente dudit bateau ou à sa destruction.
Article 6 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un :
Recours contentieux :
Celui-ci peut être déposé devant le tribunal administratif de Lille, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire CS
62039 - 59014 cedex Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2/3 Recours non contentieux :
Dans le même délai de deux mois :
+ Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12:14, rue Jean
sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex;
+ Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de madame la ministre de la transition écologique - grande arche de La Défense - paroi sud / Tour Sequoia - 92055 La Défense.
L'absence de réponse par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite.
Article 7:
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice territoriale du Nord - Pas-de-Calais de Voies
navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
3/3 Eu PRÉFET
DU NORD
Liberté
Lgalité
Fraternité
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DE LA CITOYENNETÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
GÉNÉRALE ET DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Affaire suivie par Secrétariat CDAC
Réf. : LD - CDAC
Téléphone : 03.20.30.52.37
> 10H00 : DOSSIER PC-AEC N° 480 - demande d'autorisation d'exploitation commerciale portant
extension d'un ensemble commercial par création de quatre cellules commerciales d'un total de 3 465 m°
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
ORDRE DU JOUR DU
31 MARS 2022
(2 500 m°, 165 m°, 350 m° et 450 m°) située au sein de la Zone d'Activité de l'Europe à Orchies.
> 10H45 : DOSSIER PC - AEC N° 481 - demande d'autorisation d'exploitation commerciale sur la
création d'un supermarché E. Leclerc d'une surface de vente de 2 490 m? et d’un drive E. Leclerc de 10 pistes
de 724 m° à PECQUENCOURT, Avenue Barrois, Parc d'activités Barrois 1. Æ Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
Section des associations
Arrêté préfectoral portant autorisation
pour l'union départementale des associations de parents d'enfants inadaptés (UDAPEI)
« Les Papillons Blancs »
d'organiser une quête sur la voie publique
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu les articles L.2212-2 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 1“ juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n°91-772 du 07 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel
public à la générosité ;
Vu le décret n°921011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 novembre 1950 portant interdiction générale de quêter sur
la voie publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame
Amélie PUCCINELLI, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2022 relatif au calendrier des journées de quêtes sur
la voie publique pour l'année 2022 ;
Vu la demande, reçue conforme en préfecture du Nord le 14 mars 2022, présentée par le
président de l'union départementale des associations de parents d'enfants inadaptés
(UDAPEI)« Les Papillons Blancs », concernant l'autorisation d'organiser une quête sur la
voie publique à l'échelon départemental le dimanche 11 septembre 2022 ;
Considérant que le calendrier repris dans l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2022
susmentionné ne prévoit pas d'autre quête à cette date;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord : ARRÊTE
Article 1 - L'union départementale des associations de parents d'enfants inadaptés
(UDAPEI) « Les Papilloné Blancs », sise 194 rue Nationale - 59000 LILLE, est autorisée à
organiser une quête sur la voie publique sur le territoire du département du Nord, pour
la journée du dimanche 11 septembre 2022.
Article 2 - Conformément à la demande susvisée, présentée par le président de
l'UDAPEI « Les Papillons Blancs », ladite quête sur la voie publique pourra débuter la
veille de la journée autorisée, soit le samedi 10 septembre 2022
Article 3 - Les personnes habilitées par l'UDAPEI « Les Papillons Blancs » à procéder à
cette quête devront être en possession d'une carte établie par l'association et visée par
l'administration préfectorale, à savoir par le préfet du Nord pour les quêteurs
intervenant dans l'arrondissement de Lille et par les sous-préfets d'arrondissements pour
les quêteurs intervenant dans les autres arrondissements du département du Nord.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, les sous-préfets
d'arrondissements du Nord, les maires des communes du Nord, le directeur
départemental de la sécurité publique du Nord et le commandant du groupement de
gendarmerie du Nord sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont un exemplaire leur est remis et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
2 2 MARS 2922 Fait à Lille, le
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe,
Amélie PUCCINELLI
€ &
25 PRÉFET Cabinet du Préfet DU NORD Service de la représentation de l’État Er Bureau du protocole, des visites officielles Parité et des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-
François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Considérant que Monsieur Alexandre COTTAIGN, gendarme, a fait preuve de qualités professionnelles en
parvenant à maîtriser une personne suicidaire sur le point de passer à l'acte, le 21 août 2020 à Wargnies-le-
Petit ;
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1° - Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à
Monsieur Alexandre COTTAIGN.
Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Î 8 mars 2022
Georges-François LECLERC
« Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
wuwtelerecours.fr » PRÉFET Cabinet du Préfet DU NORD Service de la représentation de l'État Liberté Bureau du protocole, des visites officielles
raté et des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ; |
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-
François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Considérant que Monsieur Johann HOURIEZ, gendarme, a fait face, avec un remarquable sang-froid, à un
automobiliste menaçant et dangereux qui tentait de prendre la fuite, le 17 octobre 2020 à lwuy ;
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1° - Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à
Monsieur Johann HOURIEZ.
Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Lille, le 8 mars 2022
Georges-François LECLERC
« Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www telerecours.fr » PRÉFET Cabinet du Préfet DU NORD Service de la représentation de l’État Liberté Bureau du protocole, des visites officielles
Fe et des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-
François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Considérant que Monsieur Nicolas JOSIEN, adjudant de gendarmerie, de repos au moment des faits, a fait
preuve d'un remarquable courage en évacuant de leur habitation plusieurs personnes âgées menacées par
l'incendie d'une dépendance, sauvetage au cours duquel il a été blessé, le 7 mai 2020 à Arleux ;
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1* - Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à
Monsieur Nicolas JOSIEN.
Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
le 8 mars 2022
Georges-François LECLERC
« Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative. la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr » PRÉFET Cabinet du Préfet DU NORD Service de la représentation de l’État Gite Bureau du protocole, des visites officielles Haternité et des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-
François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Considérant que Monsieur Axel NISON, adjudant de gendarmerie, a évacué deux personnes de leur habitation en proie à un violent incendie, sauvetage au cours duquel il a été intoxiqué par les fumées, le 20 mars 2020 au
Cateau-Cambrésis ;
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1% - Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à Monsieur Axel NISON.
Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lille, le 8 mars 2022
Georges-François LECLERC
« Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr » PRÉFET Cabinet du Préfet DU NORD Service de la représentation de l'État Liberté Bureau du protocole, des visites officielles Fin et des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-
François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Considérant que Monsieur Sébastien MOURIKS, adjoint au responsable du service incendie de la société
Baudelet, a fait montre de professionnalisme en prodiguant les premiers gestes de secours à une personne
retrouvée inanimée dans l'eau d’un canal, le 9 août 2021 à Blaringhem ,
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1* - Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à Monsieur Sébastien MOURIKS.
Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lille, le 23 février 2022
Georges-François LECLERC
« Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site ww telerecours.fr » PRÉFET Cabinet du Préfet DU NORD Service de la représentation de l'État Liberté Bureau du protocole, des visites officielles En et des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-
François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Considérant que Monsieur Christophe CANIVET, maréchal des logis-chef de gendarmerie, a fait preuve de
qualités professionnelles en parvenant à maîtriser une personne suicidaire sur le point de passer à l'acte, le
21 août 2020 à Wargnies-le-Petit ;
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1° - Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à
Monsieur Christophe CANIVET.
Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Lille, le 8 mars 2022
Georges-François LECLERC
« Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr » PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
DU
NORD
du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté Egalité Fraternité
RECEPISSE N°
SAP / 888669892
Pôle Inclusion
Acte 2021-121
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code du travail et notamment les articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-13 à
R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5 ; Vu
l'arrêté préfectoral du
19 juillet 2021,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
du
Nord
et
l'arrêté
de
délégation
générale du 2
août 2021,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application
des
dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité exclusive de services
à
la
personne
a
été
présentée auprès de
la
Direction
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités (DDETS)
du
Nord
par
Monsieur
Sébastien
DENIS,
dirigeant
de
l'entreprise
DENIS
Sébastien
ayant
pour
enseigne
«ANATIS
FORMATIONS».
Article
1” — Après
examen
du
dossier,
cette demande a
été constatée conforme et le
présent récépissé de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l'entreprise
DENIS
Sébastien
enseigne
«ANATIS
FORMATIONS»,
sise 28
rue
Grande
Campagne
à
CAPPELLE
EN
PEVELE
(59242)
en
tant
que
siège
social,
sous
le
n°
SAP
/
888669892
Acte
2021-121,
à
compter
du 9 août 2021
Article
2 - Toutes
les
modifications
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devront
faire l’objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article
3
-
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-
Soutien scolaire à domicile,
-
Cours à domicile,
Article
4 - Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant à
titre
exclusif,
et
au
domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article
5
-
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,
le
4
novembre 2021
Pour le préfet et par subdélégation
sable du service Inclusion Lille,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
1/1
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de Emploi,
DU
NORD
|
du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté Egalité Fraternité
RECEPISSE N°
SAP / 790274708
Pôle Inclusion
Acte 2021-122
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code du travail et notamment les articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-13 à
R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5 ; Vu l'arrêté préfectoral du
19 juillet 2021,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
du
Nord
et
l'arrêté
de
délégation
générale du
2
août 2021,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité exclusive de services
à
la
personne
a été
présentée auprès
de
la
Direction
de
l'Emploi,
du
Travail et des
Solidarités
(DDETS)
du
Nord
par Monsieur Boris BO, dirigeant de l’entreprise BO Boris.
Article
1” — Après
examen
du
dossier,
cette demande a
été constatée conforme et
le
présent récépissé de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l'entreprise
BO
Boris,
sise 32
rue
Kuhimann
à
PERENCHIES
(59840),
sous
le
n°
SAP
/
790274708
Acte
2021-0122,
à
compter du 5 mai 2021
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront
faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement
Article
3
—
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-
Soutien scolaire à domicile,
-
Cours à domicile,
Atticle
4 —- Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant à
titre
exclusif,
et
au
domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
|
Article
5
-
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,
le
8 novembre 2021
our le préfet et par subdélégation
sonsable du service Inclusion Lille,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
1/1
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
DU
NORD
du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté Egalité Fraternité
RECEPISSE N°
SAP / 9901921759
Pôle Inclusion
Acte 2021-124
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-13 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5 ; Vu
l'arrêté préfectoral du
19 juillet 2021,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD),
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
du
Nord
et l'arrêté
de
délégation
générale
du
2
août 2021;
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été
présentée auprès de
la
Direction
de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités (DDETS)
du
Nord
par Madame Thileli SACI, dirigeante de l’entreprise individuelle SACI Thileli
Article 1” — Après examen
du
dossier,
cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de
déclaration d'activité
exclusive de services à la
personne a été enregistré au
nom de
l’entreprise
individuelle
SACI
Thileli,
sise:
15
rue
de
Philadelphie
à
LILLE
(59000)
en
tant
que
siège
social,
sous
le n° SAP 7901921759
Acte 2021—-124, à compter du
15 septembre 2021
Article 2 - Toutes
les
modifications
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devront
faire l’objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article
3 -
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-__
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-__
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-_
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-
Soutien scolaire à domicile,
-
Cours à domicile,
-
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
Article
4 - Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant
à
titre
exclusif,
et
au
où
à
partir
du
domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article
5 —
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,
le
17 novembre 2021
réfet et par subdélégation
L
50) 4
du service Inclusion Lille,
PR
Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord-L
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture ét
modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD
du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté
:
ni
nité
AGRÉMENT
N°
SAP / 390366953
POLE INCLUSION ET EMPLOI
Acte 2021-125
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
:
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1,
R. 7232-1
à R. 7232-15,
D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1;
Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à
l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral du
19 juillet 2021,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
et
l'arrêté
de
délégation
générale
du
2
août
2021,
portant
subdélégation
de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ; Vu
le
renouvellement
d'agrément
n°
SAP/390366953
Acte
2016-164
délivré
le
22
décembre
2016
à l'Association
Mandataire de Garde du Canton
Douai-Sud
enseigne «AMDG»
pour une durée de 5 ans à compter
du 8 décembre 2016 ; Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
le
18
octobre
2021
par
Monsieur
Denis
MICHALAK,
en
qualité de président de l'Association
Mandataire de Garde du
Canton
Douai-Sud
auprès de la
Direction de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord et déclarée complète le 17 novembre 2021
;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée
ARRÊTE
Atticle 1”
— Un renouvellement d'agrément est accordé à l'Association Mandataire de Garde du Canton Douai-
Sud
enseigne « AMDG du Canton
Douai-Sud» sise 75 rue de l’Egalité
à
LEWARDE (59287)
en tant que
siège
social,
sous
le
n°
SAP
/
390366953
Acte
2021-125
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du 8 décembre 2021
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Atticle 2 - Cet agrément couvre les activités prévues à
l'article 3 dans les départements suivants :
-
l'ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord-Lille ;
Article 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre, en mode Mandataire : .
-
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
ou
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques,
incluant
la
garde-malade,
à
l'exception
d'actes
de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par
l'article
L.
1111-6-1
du
code
de
la
santé
publique
et du
décret n°
99-426
du
27
mai
1999
habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des: aspirations endo-trachéales
;
-
Accompagnement
des
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse
dans
une offre de service d'assistance à domicile;
-
Prestation
de conduite du véhicule pérsonnel de personnes âgées et/ou
handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur‘le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse dans uneoffre de service d'assistance à domicile.
Les
activités
relevant
de
la
déclaration
d'activité
exclusive
et
de
l’autorisation
du
Conseil
Départemental
sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Article
4
—
Sous
peine
de
retrait
de
cet
agrément,
si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
services
ou
de
fonctionner selon
un
mode d'intervention autre que celui
pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un
territoire autre que celui
pour lequel
il
est agréé,
il
devra solliciter une
modification
préalable de son agrément.
La
demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un
nouvel établissement ou d’un nouveau
local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une demande préalable. Direction départementale
de
l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Atticle 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
:
-
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
-
exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article
L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à
l’article L.7232-1-1
du code du travail,
pour ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
pour
les
activités
exercées
au
ou
à
partir
du
domicile
des
particuliers
et
tenir
une
comptabilité
séparée
en
tant
que
personne
morale
dispensée
de
la
condition
d'activité
exclusive par l’article L.7232-1-2 du code du travail.
Article 7 - Le
présent arrêté
peut faire
l'objet d’un
recours gracieux,
dans un
délai de deux mois à compter de sa
notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501
— 59022 LILLE CEDEX
ou d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 18.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier :
5,
rue Geoffroy Saint-Hilaire —- CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 - Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 17 novembre 2021 Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
2/2
77, rue Léon
Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv:fr PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
DU
NORD
du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté Égalité Fraternité
RECEPISSE N°
SAP / 390366953
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2021—-125
Modification de Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PREFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-13 à
R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5 ; Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral du
19 juillet 2021,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD),
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
du
Nord
et
l'arrêté
de
délégation
générale du 2
août 2021,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ; Vu
le
renouvellement
d'agrément
n°
SAP/390366953
Acte
2016-164
délivré
le
22
décembre
2016
à l'Association Mandataire de Garde du Canton
Douai-Sud enseigne «AMDG» pour une durée de 5 ans à compter
du 8 décembre 2016 ; Vu
l'autorisation
implicite
attribuée
à
ladite
association
suite
à
la
loi
2015-1776
du
28
décembre 2015
relative
à
l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement
pour
les
activités
envers
les
personnes
dépendantes
en
mode
prestataire ; Vu
l'engagement du
responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée
d'activité exclusive ; Vu
le
renouvellement
d'agrément
n°
SAP/390366953
Acte
2021-125
délivré
le
17
novembre 2021
à
ladite
association pour une durée de cinq ans à compter du 8 décembre 2021
;
CONSTATE
qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
modification
de
déclaration
d'activité
de
services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par
Monsieur
Denis
MICHALAK,
en
qualité
de
président de
l'Association
Mandataire
de
Garde du
Canton
Douai-Sud, ayant pour enseigne «AMDG du Canton Douai-Sud ».
Atticle
1” — Après
examen
du
dossier,
cette
demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au
nom à
l'Association
Mandataire de
Garde
du Canton Douai-Sud
enseigne « AMDG du Canton Douai-Sud»
sise
75 rue de l'Egalité
à
LEWARDE
(59287)
en
tant
que
siège
social,
sous
le
n°
SAP/390366953
Acte
2021-125
à
compter
du 8 décembre 2021
Article
2 - Toutes
les
modifications
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devront
faire l'objet d’une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il
en
est
de
même
pour
l’ouverture
d’un
nouvel
établissement
ou
la
modification
de
l’agrément
ou
de
lPautorisation.
Article
3 — Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire
et
Mandataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-__
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-
Livraison de courses à domicile lorsque
une offre de service d'assistance à
domicile,
-__
Assistance administrative
à domicile,
-
Assistance aux autres personnes qui ont Ron temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins rélevant d'actes médicaux
;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rue Léon
Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr -
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d'une
aide
personnelle
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur domicile
(promenades,
transports,
aide
à
la
mobilité
et au
transport,
actes
de
la
vie
courante) lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile ;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle du domicile au travail,
sur le lieu de vacances,
pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
-__
Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
Article 4 - Les activités agréés et déclarées
pour une durée de 5 ans à compter du 8 décembre 2021
sur le
département du Nord (59) selon le mode Mandataire,
sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
ou
handicapées ou
atteintes de
pathologies chroniques,
incluant la garde-malade,
à
l'exception
d'actes de
soins
relevant
d'actes
médicaux
à
moins
qu'ils
ne
soient
exécutés
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
1111-6-1
du
code
de
la
santé
publique
et
du
décret
n°
99-426
du
27
mai
1999
habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
;
-
Accompagnement
des
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur domicile
(promenades,
aide
à
la
mobilité
et
au
transport,
actes de la vie courante) ;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou
handicapées et/ou atteintes de
pathologies
chroniques
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives.
Le
présent
récépissé
n’est
valable
qu’accompagné
de
l'arrêté
d'agrément
n°
SAP
/
390366953
Acte 2021-125 et de ses avenants.
Atticle 5 - Les activités autorisées et déclarées pour une durée de 15 ans à compter du 8 décembre 2011
sur
le département du Nord (59) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
ou
handicapées ou
atteintes de
pathologies chroniques,
incluant la
garde-malade,
à
l'exception
d'actes de
soins
relevant
d'actes
médicaux
à
moins
qu'ils
ne
soient
exécutés
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
1111-6-1
du
code
de
la
santé
publique
et
du
décret n°
99-426
du
27
mai
1999
habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
;
-
Accompagnement
des
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur domicile
(promenades,
aide
à
la
mobilité
et
au
transport,
actes de la vie courante) ;
‘
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou
handicapées et/ou
atteintes de
pathologies
chroniques
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives.
Article 6.
Le
retrait de
l'autorisation
par le
Président du
Conseil
Départemental
ou
de
l’agrément
par le
responsable
de
la
DDETS
Nord
de
Lille
vaut
retrait
des
activités
listées
aux
articles
4
et
5
du
présent
arrêté.
Article
7
—-
Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant
au
ou
à
partir
du
domicile
des
particuliers,
et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité
exclusive
par
l’article
L.7232-1-2
du
code
du
travail,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Atticle
8
—
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 9 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,
le 17 novembre 2021
Pour le préfet et par subdélégation sponsable du
Pôle
inclusion et emploi, A
Hugues
VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
‘
2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr P RÉ FET
Direction Départementale de l'Emploi,
DU
NORD
du Travail et des Solidarités du Nord
...
RECEPISSE N°
Fraternité
SAP / 904321049
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2021-126
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-13 à
R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7238-5 :
|
Vu l'arrêté préfectoral du
19 juillet 2021,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD),
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
du
Nord
et
l'arrêté
de
délégation
générale
du
2
août 2021,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité exclusive de services
à
la
personne a
été
présentée
auprès de
la
Direction
de
l'Emploi,
du Travail
et des
Solidarités
(DDETS)
du
Nord
par
Madame
Perrine
QUESTROY,
dirigeante
de
l'entreprise
QUESTROY
Perrine
ayant
pour
enseigne
«LA
BENAIZE».
Article
1” — Après
examen
du
dossier,
cette demande
a
été constatée conforme et le
présent récépissé de
déclaration d'activité exclusive de services à la
personne a été enregistré au
nom de
l’entreprise QUESTROY
Perrine enseigne «LA BENAIZE»
, sise
24 rue du Docteur Guerin
à
NEUVILLE EN
FERRAIN
(59960)
en tant que siège social, sous le n° SAP / 904321049
Acte 2021—-126, à compter du
1° octobre 2021
Atticle
2 - Toutes
les
modifications
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devront
faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
Article
3
—
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-__
Livraison de courses à domicile
lorsque cette activité est incluse dans
une offre de service d'assistance à
domicile,
-
Assistance informatique et Internet à domicile,
-
Assistance administrative à domicile, -
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d'une
aide
personnelle
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur domicile
(promenades,
transports,
aide
à
la
mobilité
et au
transport,
actes
de
la
vie
courante) lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile ;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle du domicile au travail,
sur le lieu
de vacances,
pour les démarches administratives
lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
-__
Activités qui concourent directement à coordonner et délivrer les services à la personne,
Atticle
4 - Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant
à
titre
exclusif,
et
au
où
à
partir du
domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article
5
—
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail. Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 6 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,
le
24 novembre 2021
Pour le préfet et par subdélégation
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD Fe
RECEPISSE
N°
Fraternité
SAP / 892909623
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2021-127
Récépissé de déclaration d'activité
exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉÈFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-13 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5 ; Vu l'arrêté préfectoral du
19 juillet 2021,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
du
Nord
et
l'arrêté
de
délégation
générale du
2
août 2021,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu’en
application
des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été
présentée auprès de
la
Direction
de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités (DDETS) du
Nord
par Monsieur Christian VURPILLOT, dirigeant de l'entreprise VURPILLOT Christian.
Atticle
1” — Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l'entreprise
VURPILLOT
Christian,
sise
72
façade
de
l'Esplanade
à
LILLE
(59000)
en
tant que
siège
social,
sous
le n° SAP / 892909623
Acte 2021—-127, à compter du
28 juin 2021
Article
2 - Toutes
les
modifications
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devront
faire l’objet d’une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Atticle
3-
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-
Soutien scolaire à domicile,
-
Cours à domicile,
Atticle
4 - Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par le
déclarant à
titre
exclusif, et au
domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Atticle
5
—-
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
ShèEe
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Atticle 6 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,
le
17 novembre 2021
Pour le préfet et par subdélégation
Le
sable du Pôle inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
1/1
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD ne
RECEPISSE
N°
Fraternité
SAP / 904072741
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2021-128
Récépissé de déclaration d’activité
exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PREFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code du travail et notamment les articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-13 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5 ; Vu
l'arrêté préfectoral du
19 juillet 2021,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités du
Nord
et
l'arrêté de
délégation
générale du
2
août 2021,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité
exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités (DDETS) du
Nord
le
par Monsieur David
TRIOPONT,
dirigeant de l'entreprise
David
TRIOPONT ayant pour enseigne
«SYMPT'HOME
SERVICES».
Article
1” — Après examen
du
dossier,
cette demande a
été constatée conforme et le
présent récépissé de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l'entreprise
David
TRIOPONT enseigne «SYMPT'HOME
SERVICES»,
sise
19
rue de
la
Perche à
DUNKERQUE
(59640)
en tant que siège social, sous le n° SAP / 904072741
Acte 2021-128, à compter du 15 octobre 2021
Article
2 - Toutes
les
modifications
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devront
faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article
3 — Les
L'activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-__
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-__
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
Article
4 - Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant
à
titre
exclusif,
et
au
domicile
des
particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article
5
—
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R.
7232-22 du code du travail. Article 6 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,
le
17 novembre 2021
Pour le préfet et par subdélégation
Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
1/1
77, rue Léon
Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
DU
NORD
du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté
#
éa
AGREMENT
N°
eee
SAP / 488311994
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2021-129
Arrêté portant
renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PREFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1
à R. 7232-15, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
;
Vu l'arrêté du 1°’ octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à
l'article R. 7232-6 du code du travail :
Vu l'arrêté préfectoral du
19 juillet 2021, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), directeur départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
et
l'arrêté
de
délégation
générale
du
2
août
2021,
portant
subdélégation
de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité : Vu
l'agrément
le
renouvellement
d'agrément
n°
SAP
/488311994
Acte
2016—130
délivré
le
26
octobre
2016
à
l'ASSOCIATION AUX P'TITS SOINS pour une durée de 5 ans à compter du 16 octobre 2016 ; Vu
la demande de
renouvellement d'agrément présentée
le 3 juin 2021
par Madame
Pascale VANHOY,
en
qualité
de
responsable
de
l'ASSOCIATION
AUX
P'TITS
SOINS,
auprès
de
de
la
Direction
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités (DDETS) du Nord et déclarée complète le 6 septembre 2021
;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée Vu l'absence d'avis du Président du conseil départemental du Nord :
ARRÊTE
Article 1”
- Un renouvellement d'agrément est accordé à l'ASSOCIATION AUX P'TITS SOINS, sise :
—
3 Allée des Charmes à Mouvaux (59420) en tant que siège social
—
41
rue Adolphe Torgue à Marcq-en-Barœul (59700) en tant que local d'accueil
sous le n° SAP / 488311994 Acte 2021—129, pour une durée de cinq ans à compter du
16 octobre 2021
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées
par l’article
R.7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 - Cet agrément couvre les activités prévues à
l’article 3 dans les départements suivants :
-
l'ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord-Lille ;
Article 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre,
en mode Prestataire :
-
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile,
y compris les mineurs handicapés
;
-
Accompagnement d'enfants
de moins de trois ans dans
leurs déplacements,
y compris
les
mineurs
handicapés ;
:
Les activités relevant de la déclaration d'activité
Éusive et de l’autorisation du Conseil Départemental
sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Article
4
-
Sous
peine
de
retrait
de
cet
agrément,
si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
services
ou
de
fonctionner selon
un
mode d'intervention autre que celui
pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un
territoire autre que celui
pour lequel
il
est agréé,
il
devra
solliciter une
modification
préalable
de son agrément.
La
demande devra
préciser les
modifications envisagées et les
moyens nouveaux correspondants dans les conditions
fixées par la réglementation. L'ouverture d'un
nouvel établissement ou d’un
nouveau
local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une demande préalable.
Atticle 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9
du code du travail,
-
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
-
exerce d'autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/2
77,
rue
Léon Gambetta - BP 20501
- 59022
LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1
du code du travail, pour ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit se
déclarer
pour
les
activités
exercées
au
ou
à
partir du
domicile
des
particuliers
et
tenir
une
comptabilité
séparée
en
tant
que
personne
morale
dispensée
de
la
condition
d'activité
exclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification du rejet ou de l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique en saisissant le :
Tribunal
Administratif
de
LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 - Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à
Lille,
le
17
novembre
2021
Pour
le
préfet
et
par
subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
ugues
VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr P RÉ FET
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD Ent
RECEPISSE N°
Fraternité
SAP / 488311994
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2021—-129
Modification de Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PREFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code du travail et notamment les articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-13 à
R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5 ; Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral du
19 juillet 2021,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des solidarités du
Nord
et l'arrêté de
délégation
générale du 2
août 2021,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ; Vu
l'agrément
le
renouvellement d'agrément
n°
SAP
/488311994
Acte
2016—130
délivré
le
26
octobre
2016
à
l'ASSOCIATION AUX P'TITS SOINS pour une durée de 5 ans à compter du
16 octobre 2016;
Vu
l'autorisation
implicite
attribuée
à
ladite
association
suite
à
la
loi
2015-1776
du
28
décembre 2015
relative
à
l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement
pour
les
activités
envers
les
personnes
dépendantes
en
mode
prestataire ; Vu
l'engagement du
responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée
d'activité exclusive ; Vu
le
renouvellement
d'agrément
n°
SAP
/
488311994
Acte
2021-129
délivré
le
17
novembre
2021
à
l'ASSOCIATION AUX P'TITS SOINS» pour une durée de cinq ans à compter du 16 octobre 2021
;
CONSTATE
qu'en
application
des
dispositions
du
code du
travail
susvisées,
une
modification
de déclaration
d'activité
de
services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Madame Pascale VANHOY, en qualité de responsable de l'ASSOCIATION AUX P'TITS SOINS
Article 1° - Après examen du dossier, cette demande à été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la
personne a été enregistré au
nom
de
l'ASSOCIATION AUX
P'TITS
SOINS, sise :
—
3 Allée des Charmes à Mouvaux (59420) en tant que siège social
—
41
rue Adolphe Torgue à Marcq-en-Barœul (59700) en tant que local d'accueil
sous le n° SAP / 488311994 Acte 2021—129, à compter du 16 octobre 2021 Article
2 - Toutes
les
modifications
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devront
faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il
en
est
de
même
pour
l’ouverture
d’un nouvel
établissement
ou
la
modification
de
l’agrément
ou
de
l’autorisation.
Article
3
-
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-__
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-_
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-__
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
-
Assistance administrative à domicile,
-
Soins et promenades
d'animaux de compagnie,
à
l'exclusion
des soins vétérinaires et du toilettage,
pour
les personnes dépendantes,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
17/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 4 - Les activités agréés et déclarées
pour une durée de 5 ans à compter du
16 octobre 2021
sur le
département du Nord (59) selon le mode Prestataire,
sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
_
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
-
Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
y
compris
les
mineurs
handicapés
;
Le
présent
récépissé
n’est
valable
qu’accompagné
de
l'arrêté
d'agrément
n°
SAP/
488311994
Acte 2021-129 et de ses avenants.
Article 5 - Les activités autorisées et déclarées pour une durée de 15 ans à compter du 16 octobre 2011
sur
le département du Nord (59) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
incluant la garde-malade,
à
l'exception
d'actes de
soins
relevant
d'actes
médicaux
à
moins
qu'ils
ne
soient
exécutés
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
1111-6-1
du
code
de
la
santé
publique
et du
décret n°
99-426
du
27 mai
1999
habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
;
-
Accompagnement des
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur domicile
(promenades,
aide
à
la
mobilité
et au
transport,
actes de la vie courante) :
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies
chroniques
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives.
Article 6 - Le retrait de
l’autorisation
par le Président du
Conseil
Départemental
ou de l'agrément par le
responsable
de
la
DDETS
Nord
de
Lille
vaut
retrait
des
activités
listées
aux
articles
4
et
5
du
présent
arrêté.
Article
7
—-
Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant
au
ou
à
partir
du domicile
des
particuliers,
et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité
exclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail,
ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-
2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article
8
-
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Atticle 9 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
17 novembre 2021
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pêle inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉ FET
Direction Départementale de l'Emploi,
DU
NORD
du Travail et des Solidarités du Nord
Eat
RECEPISSE N°
Fraternité
SAP / 834444994
Pôle inclusion et Emploi
Acte 2021—-130
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-13 à
R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5 : Vu l'arrêté préfectoral du
19 juillet 2021,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
du
Nord
et l'arrêté
de
délégation
générale du
2
août 2021,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration
d'activité exclusive de services
à
la
personne
a été
présentée auprès
de
la
Direction
de
l'Emploi,
du
Travail et des
Solidarités
(DDETS)
du
Nord
par Madame Lamia BELKHIS, dirigeante de l'entreprise BELKHIS Lamia
ayant pour enseigne «KOULARA».
Article
1” — Après examen
du
dossier,
cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l'entreprise
BELKHIS
Lamia
enseigne «&KOULARA», sise
64 66 Rue Abélard -Apt B19
à
LILLE
(59000) en tant que siège social,
sous le n° SAP / 834444994
Acte 2021-130, à compter du 9 septembre 2021
Article
2 - Toutes
les
modifications
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devront
faire l’objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article
3
—
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans
une offre de service d'assistance à
domicile,
Article
4 - Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant
à
titre
exclusif,
et
au
ou
à
partir
du
domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Atticle
5
-
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R.
7232-22 du code du travail. Atticle 6 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,
le
25 novembre 2021
Pour le préfet et par subdélégation
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
1/1
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022
LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
DU
NORD
‘
du Travail et des Solidarités du Nord
FR
RECEPISSE N°
Fraternité
SAP / 884583683
Pôle inclusion et Emploi
Acte 2021-132
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-13 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5 ; Vu
l'arrêté préfectoral du
19 juillet 2021,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
RICHARD), directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
du
Nord
et
l'arrêté
de
délégation
générale
du
2
août 2021,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité exclusive de services
à
la
personne a été
présentée auprès de
la
Direction
de
l'Emploi,
du Travail
et des Solidarités
(DDETS)
du
Nord
par
Monsieur
Maxime
AVENEL,,
dirigeant
de
l'entreprise
AVENEL
Maxime
ayant
pour
enseigne
«Aven'T
Coaching». Article
1” — Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l'entreprise
AVENEL
Maxime enseigne «Aven'T Coaching», sise 7 SENTIER DU
CURE,
314
à
HELLEMMES (59260) en tant
que siège social, sous le n° SAP / 884583683
Acte 2021—-132, à compter du 25 octobre 2021
Atticle
2 - Toutes
les
modifications
concernant
la structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devront
faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante, à l'exclusion de
toute
autre
:
-
Cours à domicile,
Article
4
—- Cette
activité,
sous
réserve
d'être
exercée
par
le
déclarant
à
titre
exclusif,
et
au
domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article
5
-
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,
le
30 novembre 2021
ur le préfet et par subdélégation
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
1/1
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
DU
NORD
du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté
-
Éyaieé ...
AGREEMENT N°
Ce
SAP / 902879964
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2021-133
Arrêté d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le
PRÉFET
de
la
RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET
du
NORD,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1; Vu l'arrêté du 1° octobre 2018
fixant le cahier des charges prévu à
l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du
Nord
et l'arrêté de délégation générale du 2 août 2021,
portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ; Vu la demande d'agrément présentée le 25 octobre 2021 par Monsieur Emmanuel VALARD, en qualité de gérant de la
SAS
VALARD
ayant
pour
enseigne
«SENIOR
COMPAGNIE
HAUBOURDIN»,
auprès
de
de
la
Direction
de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord et déclarée complète le 30 novembre 2021 ;
ARRÊTE
Article
1%
—
Un
agrément
est
accordé.
à
la
SAS
VALARD
enseigne
«SENIOR
COMPAGNIE
HAUBOURDIN»,
sise
4
rue
Ernest
Delzenne à HAUBOURDIN
(59320)
en tant que siège social,
sous le
n° SAP / 902879964 Acte 2021—-133, pour une durée de cinq ans à compter du 25 octobre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 - Cet agrément couvre les activités prévues à l'article 3 dans les départements suivants :
-
l'ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord-Lille ;
Article 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre, en mode Mandataire :
-
Assistance dans
les actes quotidiens
de
la vie ou
aide à
l'insertion
sociale des
personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins
relevant
d'actes
médicaux
à
moins
qu'ils
ne
soient
exécutés
dans
les
conditions
prévues par
l'article
L.
1111-6-1
du code
de
la
santé
publique
et
du
décret
n°
99-426
du
27
mai
1999
habilitant
certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
;
-
Accompagnement des
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans leurs déplacements en dehors
de
leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes
de la vie courante) lorsque cette activité. est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Article
4 -
Sous
peine
de
retrait
de
cet
agrément,
si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
services
ou
de
fonctionner selon un mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une demande préalable.
Article 5 — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
|
-
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, -
exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément, -
ne
transmet
pas
au
préfet compétent
avant
la fin
du
premier semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 6 — Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l’article L.7232-1-1
du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions,
l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,
à
l'exclusion
de toute
autre, au où à partir du domicile des particuliers.
Atticle 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification du rejet ou de l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 — Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 25 novembre 2021 Pour le préfet et par subdélégation
Le
respersable du Pôle inclusion et emploi,
ü
7.)
|
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉ FET
Direction Départementale de l'Emploi,
DU
NORD
du Travail et des Solidarités du Nord
pa
RECEPISSE N°
Fraternité
SAP Î 902879964
Pôle inclusion et Emploi
Acte 2021-133
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-13 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5
:
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du
Nord et l'arrêté de délégation générale du 2 août 2021,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ; Vu l'agrément
n°
SAP / 902879964 Acte
2021-133
délivré
le
30
novembre 2021
à
la
SAS VALARD
ayant
pour
enseigne «SENIOR COMPAGNIE HAUBOURDIN» pour une durée de cinq ans à compter du
25 octobre 2021
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par
Monsieur
Emmanuel
VALARD,
gérant
de
la
SAS
VALARD
ayant
pour
enseigne
«SENIOR
COMPAGNIE
HAUBOURDIN».
Article
1” - Après examen du
dossier,
cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
la
SAS
VALARD
enseigne
«SENIOR
COMPAGNIE
HAUBOURDIN»,
sise
4
rue
Ernest
Delzenne
à
HAUBOURDIN
(59320)
en
tant
que
siège
social,
sous
le
n°
SAP
/
902879964
Acte
2021-133
à
compter
du 25 octobre 2021.
Article 2 - Toutes
les
modifications concernant
la structure
déclarée ou
les activités exercées
devront
faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. ll en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 - Les déclarées selon le mode
Mandataire,
sans
limite de durée, sont les suivantes, à l'exclusion de
toute autre :
|
SE
\
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Petits travaux de jardinage, y compris
les travaux de débroussaillage,
-
Prestations de petit bricolage dites
«-hommies
toutes mains »,
-__
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-__
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
-__
Assistance administrative à domicile, -
Assistance
aux
autres
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d'une
aide
personnelle
à
leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
-
Accompagnement des
personnes qui
ont besoin temporairement d'une aide
personnelle dans
leurs
déplacements en
dehors de leur domicile (promenades,
transports,
aide à la mobilité et au transport,
actes
de
la
vie
courante) lorsque cette
activité
est
incluse dans
une offre
de
service d'assistance
à
domicile
;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 4 - Les activités agréés et déclarées pour une durée de 5 ans à compter du 25 octobre 2021
sur le
département du Nord (59) selon le mode
Mandataire,
sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Assistance dans
les actes quotidiens de
la vie ou aide à
l'insertion
sociale des
personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de soins
relevant d'actes
médicaux
à
moins
qu'ils ne
soient exécutés
dans les
conditions prévues par
l'article L.
1111-6-1
du code
de la
santé publique et du décret n°
99-426 du 27 mai
1999 habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
;
-
Accompagnement des personnes âgées et/ou
handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques
dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades,
aide à
la
mobilité et au transport,
actes de la vie courante) ;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies
chroniques
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives.
Le
présent
récépissé
n’est valable
qu’accompagné
de
l'arrêté
d'agrément
n°
SAP
/ 902879964 Acte
2021-133 et de ses avenants.
Le retrait de l’agrément par le responsable de la DDETS Nord de Lille vaut retrait des activités listées au
présent article.
Article 5 - Ces activités,
sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au où à partir du
domicile des particuliers,
ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du
code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 6 — Le
récépissé
peut être
retiré à
la
structure dans
les conditions fixées aux articles
R.
7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à
Lille,
le
25
novembre
2021
Pour
le
préfet
et
par
subdélégation
Le
ponsable du Pêle inclusion et emploi,
ligues
VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l’Emploi,
DU
NORD
du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté
g
Be |
AGREMENT
N°
THRRPRIE
SAP / 523419992
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2021-134
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1
à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
;
Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à
l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
et
l'arrêté
de
délégation
générale
du
2
août
2021,
portant
subdélégation
de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ; Vu
le
renouvellement d'agrément
n°
SAP /
523419992
Acte
2016-113
délivré
le
14
septembre
2016
à
la
SARL
SOLUTIA LILLE pour une durée de 5 ans à compter du 7 septembre 2016 ; Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 5 août 2021
par Madame Isabelle BLONDIN, en qualité
de gérant de la SARL SOLUTIA LILLE, auprès de de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord et déclarée complète le 30 novembre 2021
;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure autorisée par le Département du Nord ; Vu
la
certification
du
Service
QUALISAP
conformément
au
référentiel
« RE/QUALISAP/09
-
Version
4
du 21/03/2019» en date du
15 juillet 2021
;
ARRÊTE
Article 1° — Un renouvellement d'agrément est accordé à la SARL SOLUTIA LILLE, sise 6 avenue Charles
Saint Venant à LILLE (59000) en tant que siège social, sous le n° SAP / 523419992 Acte 2021—-134, pour une durée de cinq ans à compter du 7 septembre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 - Cet agrément couvre les activités prévues à
l'article 3 dans les départements suivants :
-
l'ensemble du territoire de la compétence.de la DDETS Nord-Lille ;
Atticle 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre, en mode Prestataire :
. Garde d'enfants de moins de trois:‘ans àdomicile, y compris les mineurs handicapés
;
-... Acéampagnement d'enfants de moins de’ trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs
handicapés
;
Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive et de l'autorisation du Conseil Départemental sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté. Article
4
-
Sous
peine
de
retrait
de
cet
agrément,
si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
services
ou
de
fonctionner selon un mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire
autre
que
celui
pour
lequel
il
est agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une demande préalable.
Article 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
-
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
-
exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément, -
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit se
déclarer
pour
les
activités
exercées
au
ou
à
partir
du
domicile des
particuliers
et
tenir
une
comptabilité
séparée
en
tant
que
personne
morale
dispensée
de
la
condition
d'activité
exclusive par l’article L.7232-1-2 du code du travail.
Atticle 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77,
rue
Léon
Gambetta
—
BP
20501
—
59022
LILLE
CEDEX
ou d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification du rejet ou de l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique en saisissant le :
Tribunal
Administratif
de
LILLE
par
courrier
:5,
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
—
CS
62039
—
59014
LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 - Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à
Lille,
le
1”
décembre
2021
qur le préfet et par subdélégation
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2:f 2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l’Emploi,
DU
NORD
du Travail et des Solidarités du Nord
En
RECEPISSE N°
Fraternité
SAP / 523419992
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2021-134
Modification de Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÈFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-13 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental
de
l'emploi,
du travail
et des solidarités du
Nord
et l'arrêté de
délégation
générale du
2
août 2021,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ; Vu
l'autorisation
implicite
attribuée
à
la
SARL
SOLUTIA
LILLE
suite
à
la
loi
2015-1776
du
28
décembre
2015
relative à l'adaptation de la société au vieillissement pour les activités envers les personnes dépendantes en mode prestataire ; Vu
l'engagement du
responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée
d'activité exclusive ; Vu
la
certification
du
Service
QUALISAP
conformément
au
référentiel
« RE/QUALISAP/09
-
Version
4
du 21/03/2019» en date du
15 juillet 2021
;
Vu
le renouvellement d'agrément n° SAP / 523419992 Acte 2021-134
délivré le
1” décembre 2021
à la SARL
SOLUTIA LILLE pour une durée de cinq ans à compter du 7 septembre 2021
;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées,
une modification de ‘déclaration d'activité
de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Madame Isabelle BLONDIN, en qualité de gérant de la SARL SOLUTIA LILLE.
Article
1°” — Après examen
du
dossier,
cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
la
SARL
SOLUTIA
LILLE,
sise 6 avenue Charles Saint Venant à LILLE (59000) en tant que siège social, sous le n° SAP / 523419992 Acte 2021-134, à compter du 7 septembre 2021
Atticle 2 - Toutes
les
modifications concernant
la structure déclarée
ou
les
activités
exercées
devront
faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il
en
est
de
même
pour
l’ouverture
d’un
nouvel
établissement
ou
la
modification
de
l’agrément
ou
de
autorisation.
Article
3
-
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-__
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-__
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-__
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-__
Soutien scolaire à domicile,
-
Cours à domicile,
-__
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, -
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
-__
Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile, -__
Assistance informatique et Internet à domicile,
-__
Assistance administrative à domicile,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rue Léon Gambetta
- BP 20501-59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr -
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, -
Assistance
aux
autres
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d'une
aide
personnelle
à
leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
-
Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actes de
la vie courante) lorsque cette
activité est incluse dans
une offre de service d'assistance à
domicile ;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
-
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
Article 4 - Les activités agréés et déclarées pour une durée de 5 ans à compter du 7 septembre 2021
sur le
département du Nord (59) selon le mode Prestataire,
sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
-
Accompagnement d'enfants
de
moins
de
trois
ans dans
leurs
déplacements,
y
compris
les
mineurs
handicapés
;
Le
présent
récépissé
n’est
valable
qu’accompagné
de
l'arrêté
d'agrément
n°
SAP
/
523419992
Acte 2021-134
et de ses avenants.
Article 5 - Les activités autorisées et déclarées pour une durée de 15 ans à compter du 7 septembre 2011
sur le département du Nord (59) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Assistance dans les actes quotidiens de
la vie ou aide à l'insertion
sociale des
personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de soins
relevant d'actes
médicaux
à
moins
qu'ils ne
soient exécutés
dans les conditions prévues par
l'article L.
1111-6-1
du code
de la santé publique et du décret n°
99-426 du 27 mai
1999 habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
;
-
Accompagnement des
personnes âgées et/ou
handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) ;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies
chroniques
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives.
Atticle 6 - Le retrait de l’autorisation par le Président du Conseil Départemental ou de l’agrément par le
responsable de
la DDETS Nord de Lille vaut retrait des activités listées aux articles 4 et 5
du
présent
arrêté.
Article
7
—-
Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant
au
ou
à
partir
du
domicile
des
particuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive
par
l’article
L.7232-1-2
du
code
du
travail,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 8 - Le
récépissé
peut être
retiré à
la structure dans
les conditions fixées aux articles
R.
7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 9 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à
Lille,
le
1”
décembre
2021
Pour
le
préfet
et
par subdélégation
e du Pôle inclusion et emploi,
VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Nord le Département est là —+
Direction Générale Adjointe
Solidarité Territoriale
Direction Ruralité et Environnement
Service Agriculture, Eau et
Environnement LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Réf. : DGAST/DRE/SAEE - 16032022
Modification du périmètre d'aménagement foncier agricole
et forestier d'Obrechies — Ferrière-la-Petite
Vu les dispositions du titre Il du livre | du Code Rural et de la pêche maritime
et notamment les articles L.121-1, L.121-14 et L.127-1 ;
Vu les articles R.121-1 à R.121-35 du Code Rural et de la pêche maritime ;
Vu l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à
la propriété privée pour l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n°374 du 6 juillet 1943 validée par la loi du 28 mars 1957 relative à
l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des
signaux, bornes et repères ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin
Artois-Picardie approuvé le 23 novembre 2015 par arrêté préfectoral ;
Vu l'arrêté du Président du Conseil général du 28 janvier 2015 ordonnant une
opération d'aménagement foncier agricole et forestier dans les communes
d'Obrechies, Ferrière-la-Petite et Quiévelon et fixant le périmètre ;
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental du 20 octobre 2016
modifiant le périmètre de l'aménagement foncier agricole et forestier ;
Vu l'avis émis par la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier du
11 mars 2019 tendant à modifier le périmètre des opérations d'aménagement
foncier agricole et forestier ;
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental en
date du 17 mai 2021, émettant un avis favorable aux modifications du
périmètre d'aménagement foncier proposées par la CIAF et autorisant le
Président à signer l'arrêté modificatif du périmètre de l'opération
d'aménagement foncier ;
Conseil départemental du Nord - 51, rue Gustave Delory - 59047 Lille cedex - Tél. : 03 59 73 59 59 - @departement59 Vu l'enquête publique relative au périmètre complémentaire de l'opération
réalisée du 25 octobre au 26 novembre 2021, en application de l’article L.121-
14 du Code Rural et de la pêche maritime ;
Vu la proposition de modification du périmètre de l'opération arrêtée par la
Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier lors de sa séance du
17 décembre 2021,
Vu les sollicitations des avis des Conseils Municipaux des communes
d'Obrechies, Ferrière-la-Petite, Quiévelon, Colleret, Cerfontaine et
Damousies le 21 décembre 2021 et en application de l’article L.121-14 du
Code Rural et de la pêche maritime ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Cerfontaine du 8 février 2022
émettant un avis favorable à l'extension du périmètre de l'aménagement
foncier proposé par la commission intercommunale sur son territoire
communal et ne souhaitant pas intégrer ladite Commission ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 février 2022, fixant les prescriptions que
devra respecter la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier dans
l’organisation du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux
connexes, en vue de satisfaire aux principes posés notamment par l’article
L.211-1 du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2022 portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées pendant la durée des opérations d'aménagement
foncier ;
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental n° AR-DAJAP/2021/519 du
15 juillet 2021 relatif aux délégations de signatures ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le périmètre des opérations d'aménagement foncier, agricole et forestier
des propriétés foncières dans les communes d'Obrechies et Ferrière-la-
Petite avec extensions sur le territoire de la commune de Quiévelon, fixé
par l'article 2 de l'arrêté du Président du Conseil général du 28 janvier
2015 et du Président du Conseil du départemental du 20 octobre 2016, est
modifié comme suit et selon le plan annexé au présent arrêté :
OBRECHIES
Inclusion :
Parcelles section B, 1, 21, 227, 229 FERRIERE-LA-PETITE
Inclusion :
Parcelles section A, 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20,
21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42,
43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63,
64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84,
85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103,
104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120,
121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 140, 141, 143, 144, 146,
147
Parcelles section B, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21,
22, 23, 24, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 151, 194, 195
Parcelles section AD, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 37,
39, 78, 79, 80
Parcelles section AE, 188, 199, 200, 315, 316p01, 356, 364
Parcelles section Al, 25, 36
QUIEVELON
Inclusion :
Parcelles section A, 112, 115, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131,
132, 133, 134, 135, 136, 145
COLLERET
Inclusion :
Parcelles section À, 264, 265, 266
Parcelles section B, 125, 126, 127, 139, 141, 142, 150, 170, 172, 173, 174,
175, 176, 177, 178, 179, 180, 181, 182, 183, 184, 185, 186, 188, 189, 190,
191, 192, 193, 340, 341, 342, 343, 344p01, 344p02, 345, 346, 347, 348, 349,
350, 351, 352, 355, 356, 362, 363, 364, 365, 366, 388, 389, 411
CERFONTAINE
Inclusion :
Parcelles section B, 74, 75, 76, 83, 84, 85, 86, 87, 95, 96, 97, 98, 99, 100,
101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 206, 207, 208, 209, 210, 211, 212,
213, 214, 215, 217, 219, 222, 223, 224, 262, 265, 268, 278, 280, 285, 287,
288, 289, 290, 292, 359, 368, 374, 375, 388, 389, 435
DAMOUSIES
Inclusion :
Parcelles section A, 51, 52, 53, 146, 147
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions des arrêtés du Président du Conseil général du 28
janvier 2015 et du Président du Conseil départemental du 20 octobre 2016
restent inchangées. ARTICLE3 :
Le Président du Conseil départemental, les Maires d'Obrechies, Ferrière-la- Petite, Quiévelon, Cerfontaine, Colleret et Damousies et le Président de la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié par voie d'affiche dans les communes concernées pendant quinze jours au moins et publié au recueil des actes administratifs du Département et de
l'Etat dans le département du Nord.
A LILLE, le 16 MAR QUE
Pasdal HOSSEPIED ns Annexe arrêté modificatif de
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Î PLAN DES PERIMETRES | MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires
Des Hauts de France
EPM DE QUIEVRECHAIN
N° 01B-2022 du 07/03/2022 (annule et remplace la décision du 01/08/2021)
Décision du 07/03/2022 portant délégation pour
placement à titre préventif en cellule de confinement ou en cellule disciplinaire
Vu l'article R57-7-18 du code de procédure pénale
Vu l'article R57-7-5 du code de procédure pénale
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 05/08/2020 prenant effet au 01/09/2020 nommant
Monsieur Pascal DUPIRE en qualité de chef d'établissement de l'EPM de QUIEVRECHAIN
Article 1°: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur DUPIRE Pascal, délégation
permanente de signature et de compétence est donnée à :
- Madame MONNIER, DSP, Adjointe au chef d'établissement
- Monsieur Larbi HAMMADI, CSP, Chef de détention
- Monsieur Julien BUSZYDLIK, Capitaine, adjoint au chef de détention
- Madame Véronique ALZIN, Capitaine
- Monsieur Christophe MARTIN, Capitaine
- Madame Véronique VERDAVAINE; Première surveillante
- Monsieur Dany ODEBESSE, Premier surveillant
2: Monsieur Guy RYCKEWAERT, Premier surveillant A - Monsieur Fabrice NICOLLE, Premier surveillant
- Monsieur Philippe STEFANSKI, Premier surveillant
- Monsieur Christophe MUZZOLIN, Premier Surveillant
- Monsieur David MONCHICOURT, Premier Surveillant
- Monsieur David BERTEZ, Premier Surveillant ‘
- Monsieur Benoît DEBOUVRY, Premier Surveillant
- Monsieur COLLET Nicolas, Premier Surveillant
Aux fins de placer à titre préventif, une personne détenue en cellule disciplinaire ou en cellule de
confinement (article R57-7-18 du code de procédure pénale)
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Nord.
ascal DUPIRE MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires
Des Hauts de France
EPM DE QUIEVRECHAIN
N° 01A-2022 du 07/03/2022 (annule et remplace la décision du 01/08/2021)
Décision du 07/03/2022 portant délégation pour
toutes décisions administratives individuelles
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 et R57-7-5
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 05/08/2020 avec effet au 01/09/2020 nommant
Monsieur Pascal DUPIRE en qualité de chef d'établissement de l'EPM de QUIEVRECHAIN
Article 1°: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pascal DUPIRE, délégation
permanente de signature et de compétence est donnée à :
- . Madame MONNIER, DSP, Adjointe au chef d'établissement
- Monsieur Larbi HAMMADI, CSP, Chef de détention
- Monsieur Julien BUSZYDLIK, Capitaine, adjoint au chef de détention
- Madame ALZIN Véronique, Capitaine
- Monsieur Christophe MARTIN, Capitaine
Article 2: En cas d'absence ou .d'empêchement du personnel de Direction et des officiers,
délégation permanente de signature et de compétence est donnée aux professionnels suivants,
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
- Madame Véronique VERDAVAINE, Première surveillante
- Monsieur Dany ODEBESSE, Premier surveillant
- Monsieur Guy RYCKEWAERT, Premier surveillant
- Monsieur Fabrice NICOLLE, Premier surveillant
- Monsieur Philippe STEFANSKI, Premier surveillant
- Monsieur Christophe MUZZOLIN, Premier Surveillant
- Monsieur David MONCHICOURT, Premier Surveillant
- Monsieur David BERTEZ, Premier Surveillant
- Monsieur Nicolas COLLET, Premier Surveillant
- Monsieur Benoît DEBOUVRY, Premier Surveillant
Article 3 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Nord.
Le chef d'éfablisement
A cal DUPI
dé E = br + Eat Fat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires
des Hauts de France
EPM DE QUIEVRECHAIN
N° 01C-2022 du 07/03/2022 (annule et remplace la décision DU 01/08/2021)
Décision du 07/03/2022 portant délégation pour
différents actes de la procédure disciplinaire à l'égard des personnes détenues
Vu les articles R57-7-15, R57-7-6, R57-7-7, R57-7-54 à R57-7-60 du code de procédure pénale
. Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 05/08/2020 avec effet au 01/09/2020 nommant Monsieur Pascal DUPIRE
en qualité de chef d'établissement de l'EPM de QUIEVRECHAIN
Article 1°’: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur DUPIRE Pascal, délégation
permanente de signature et de compétence est donnée à :
- Madame MONNIER, DSP, Adjointe au chef d'établissement
- Monsieur Larbi HAMMADI, CSP, Chef de détention
= Monsieur Julien BUSZYDLIK, Capitaine, adjoint au chef de détention
- Madame Véronique ALZIN, Capitaine
- Monsieur Christophe MARTIN, Capitaine
Aux fins d'engager les poursuites disciplinaires, de présider la commission de discipline, de prononcer une sanction disciplinaire,
d'ordonner ou de révoquer un sursis à exécution de la Sanction, de dispenser l'exécution, la suspension ou le fractionnement d'une sanction disciplinaire.
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Nord.
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«1 P PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE
DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
+ Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-3 à D6143-35 relatifs au rôle du directeur et aux modalités de délégation de signature ;
+ Vu le Code de la santé publique, et notamment l'article L3211-11-1 relatif aux autorisations de sorties de
courte durée des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ;
+ Vu l'avenant à la convention de direction commune entre l'EPSM de l'agglomération liloise, l'EPSM Lille- Métropole et l'EPSM des Flandres en dete du 17 décembre 2020 ;
+ Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 8 février 2021, portant nomination de Madame Valérie
BENEAT-MARLIER comme Directrice de l'EPSM de l'agglomération llloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de
l'EPSM des Flandres dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, à compter du 1 janvier
2021 ;
+ Vu la délégation de signature accordée à Monsieur Cédric BACHELLEZ, coordonnateur général des soins, à
compter du 4 janvier 2022 ;
+ Vu l'organigramme de la Direction des soins de l'EPSM agglomération iloise en date du 21 Janvier 2022 ;
DECIDE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent HOT, Cadre supérieur de santé,
à l'effet de signer au nom de la Directrice, dans la limite de ses attributions
+ Les autorisations de sorties de courte durée des patients hospitalisés.
Fait à Saint-André-lez-Lill, le 4 Mars 2022.
Le Coordonnateur général des soins, Le Cadre supérieur de santé,
Cédric BACHELLEZ Vincent HOT
Destinataires :
L'intéressé(e)
Monsieur François LEQUIN, Directeur délégué, des affaires générales et de la stratégie Monsieur Cédric BACHELLEZ, Coordonnateur général des soins:
EPSM de l'agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE