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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 72 du 29 Mars 2013
Document publié le Vendredi 29 mars 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 72 du 29 Mars 2013)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 72 - MARS 2013
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2013087-0001 - Arrêté autorisant la démolition par Partenord Habitat,
de 98 logements bâtiment « Le Nain » et 48 logements bâtiment « Gauguin » Ilot des Peintres à Grande- Synthe .................................... 1
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2013085-0003 - Arrêté portant dispense de plan particulier
d'intervention de la société SNCZ de Bouchain .................................... 3
Secrétariat général
Arrêté N °2013077-0003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire - SARL « A 2 H THANATOPRAXIE », sise 4,
Cité saint- Léger à PÉRENCHIES .................................... 6
Arrêté N °2013077-0004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire - SARL « DEBOUDT », sise 4, rue François Rabelais à TETEGHEM .................................... 8
Arrêté N °2013077-0005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire - Etablissement de l'entreprise «
Pompes Funèbres VAN WYNSBERGHE », sis 11, rue de Toul à WATTRELOS .................................... 10
Arrêté N °2013081-0003 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire - SAS « HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE
», sis Centre Ergonor - Z.A. du Pré Catelan - 2, rue Edouard Delesalle à LA MADELEINE .................................... 12
Arrêté N °2013086-0001 - ARRETE PORTANT AGREMENT DE
DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES
- 5société TPE SERVICES .................................... 14
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute- Normandie et de Picardie
Centre Pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin
Décision - Accueil des personnes détenues arrivantes - (Décision DGE N °26/2013) .................................... 17
Décision - Affectation des personnes détenues en cellule - délégation de
signature - (Décision DGE N °30/2013) .................................... 20
Décision - Décision de procéder à la fouille de la personne détenue - délégation de signature - (Décision DGE N °31/2013) .................................... 23
Décision - Délégation de la présidence de la Commission Pluridisciplinaire Unique (CPU) - (Décision DGE N °27/2013) .................................... 26
Décision - DELEGATION DE SIGNATURE (ADJOINT, DSP, PERSONNEL DE COMMANDEMENT) -
(Décision DGE N °32/2013) .................................... 29
Décision - DELEGATION DE SIGNATURE (ADJOINT, DSP, PERSONNEL DE COMMANDEMENT) -
(Décision DGE N °33/2013) .................................... 32 Décision - Mesure de mise en oeuvre des mesures de contrôles jugées nécessaires, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à l'établissement
pénitentiaire- délégation de signature - (Décision DGE N °28/2013) .................................... 35
Décision - Mesures de ports de moyens de contrainte- délégation de signature - (Décision DGE N °29/2013) .................................... 38
Décision - Mesures de retrait pour des motifs de sécurité - délégation de
signature (Décision DGE N °34/2013) .................................... 41
Secrétariat Général pour l'Administration de la Police de Lille
Arrêté N °2013085-0004 - Arrêté portant création d'une régie de recette et d'une régie d'avances .................................... 44 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013087-0001
signé par Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 28 Mars 2013
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté autorisant la démolition par Partenord
Habitat, de 98 logements bâtiment « Le Nain »
et 48 logements bâtiment « Gauguin » Ilot des
Peintres à Grande- Synthe
Arrêté N°2013087-0001 - 29/03/2013 Page 1 EE = Liberté « re ep mu + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction
Départementale des
Territoires et de la Mer
Nord
Service Aménagement
de la Ville et du
renouvellement Urbain
Arrêté préfectoral autorisant la démolition Partenord Habitat, de 98 logements bâtiment «La Nain » et 48 logements
bâtiment « Gauguin », ilot des Peintres à Grande-Synthe
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L-443-15-1, R 443-14 et R443-17;
Vu la loi n° n° 86-1290 du 23 Décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de
logements sociaux et le développement de l'offre foncière;
Vu le décret n° 87-477 du 1er Juillet 1987 relatif aux cessions aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du
patrimoine immobilier des organismes d'HLM;
Vu l'arrêté interministériel du 23 Juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l'Etat pouvant
donner lieu à remboursement;
Vu la demande de Partenord Habitat tendant à obtenir l'autorisation de démolir 98 logements bâtiment «La Nain » et 48
logements bâtiment « Gauguin », ilot des Peintres à Grande-Synthe, dans le cadre du projet de renouvellement urbain;
Vu l'avis favorable de la Ville de Grande-Synthe lors de la signature de la convention Anru en mai 2012 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de Partenord Habitat les 09/12/2005 et 09/06/206 ;
Entendu que les bâtiments en cause devront être totalement désaffectés;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2011 portant délégation de signature à Monsieur Philipe Lalart, Directeur des
Territoires et de la Mer Nord
ARRÊTE
Article 1er — Sans préjudice des dispositions du titre Ill du livre IV du Code de l'Urbanisme relatives au permis de démolir,
Partenord Habitat est autorisé à démolir 98 logements bâtiment «La Nain » et 48 logements bâtiment « Gauguin », ilot des
Peintres à Grande-Synthe, dans le cadre du projet de renouvellement urbain.
Article 2 - En application de l’article L 443-15-1 et l'article R 443-17 du Code de la construction et de l'habitation, Partenord
Habitat procèdera au remboursement anticipé des emprunts afférents à ces opérations restant en cours mais est exonéré du
remboursement de l'aide publique correspondante.
Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le
Directeur de Partenord Habitat, à Monsieur Le Maire de Grande-Synthe, à Monsieur le Directeur de la CDC, et publié en
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Philippe LALART
Page 2 Arrêté N°2013087-0001 - 29/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013085-0003
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 26 Mars 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
SIRACEDPC
Arrêté portant dispense de plan particulier
d'intervention de la société SNCZ de Bouchain
Arrêté N°2013085-0003 - 29/03/2013 Page 3 Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Service interministériel
Régional des Affaires
Civiles et Économiques de
Défense et de Protection
Civiles
Bureau de la Planification
Arrêté portant dispense de plan particulier d'intervention
de la société SNCZ de Bouchain
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n°96/82/CE en date du 09 décembre 1996 du conseil de l'union européenne dite
« SEVESO I»;
VU la loi n°2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU l'ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de
l'environnement ;
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1° du livre V :
VU le décret n°77-1133 en date du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n°76-663 du 19
juillet 1976 ;
VU le décret n°2005-935 du 02 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement,
VU le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de
Particle 14 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant
certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n°2004-811 du 13
août 2004 :
VU larrêté en date du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des
substances dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection
de l’environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté en date du 06 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan
particulier d'intervention pour certaines installations pris en apolication de l'article 4 du décret n°2005-
1157 du 13 septembre 2005 ;
VU l'avis de la DREAL en date du 18 février 2013 mentionnant que seule la voie ferrée SNCF qui longe
le site SNCZ est située dans le périmètre de danger et dont les effets sont très limités :
Page 4 Arrêté N°2013085-0003 - 29/03/2013 Considérant que l'étude danger démontre l'absence, en toute circonstance, de danger grave pour la
santé de l'homme où pour l’environnement à l'extérieur de l'établissement ;
SUR proposition du directeur du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de
défense et de protection civiles ;
ARRETE
Article 1er : Il n'est pas établi de plan particulier d'intervention pour la société SNCZ sise à Bouchain.
Article 2 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Nord,
Le sous-préfet de Valenciennes,
Le directeur du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de
protection civiles,
Le directeur de la société SNCZ,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'ampliation sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Dominique BUR
Arrêté N°2013085-0003 - 29/03/2013 Page 5 Page 6
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013077-0003
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 18 Mars 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire -
SARL « À 2 H THANATOPRAXIE », sise 4,
Cité saint- Léger à PÉRENCHIES
Arrêté N°2013077-0003 - 29/03/2013 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation et
des libertés publiques - 1% bureau
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
Fhabilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le livre 1 de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du
chapitre Ill de son titre Il ;
Vü le décret n° 85-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine
funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2010 prononçant jusqu'au 20 octobre 2012, sous le numéro 06-59-868,
lhabilitation dans le domaine funéraire de la SARL « À 2 H THANATOPRAXIE », sise 4, Cité saint-Léger à
PÉRENCHIES et gérée par Madame Anne-Hélène BAILLY-HUBERT ;
Vu la demande de renouvellement formulée par la gérante ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Atticle 1 : La SARE « À 2 H THANATOPRAXIE », sise 4, Cité saint-Léger à PÉRENCHIES et gérée par
Madame Anne-Hélène BAILLY-HUBERT, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national,
l'activité suivante :
+ Soins de conservation.
Article 2 : Le nurnéro de l'habilitation est 12-59-868.
Atticle 3 : La validité de la présente habilitation est fixée au 20 octobre 2018.
Atticle 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le f 8 MARS 2013
Le Préfet,
7 Four le Préfer
Arrêté N°2013077-0003 - 29/03/2013 Page 7
12, rue Jean Sans Peur - 59039 LILLE Cedex
Tél : 03.20.30.59,59 - Fax : 03.20.30.58.72 - www.nord.gouv.fr Page 8
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013077-0004
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 18 Mars 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire -
SARL « DEBOUDT », sise 4, rue François
Rabelais à TETEGHEM
Arrêté N°2013077-0004 - 29/03/2013 Liberté » Égaltté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de 1a réglementation et
des libertés publiques - 1* bureau
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
Fhabilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le livre 1f de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du
chapitre III de son titre Il ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine
funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2007 prononçant jusqu'au 14 mars 2043, sous le numéro 07-59-858,
l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « DEBOUDT », sise 4, rue François Rabelais à
TETEGHEM et gérée par Monsieur Gilles DEBOUDT ;
Vu la demande de renouvellement formulée par le gérant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Atticle 1 : La SARL « DEBOUDT », sise 4, rue François Rabelais à TETEGHEM et gérée par Monsieur Gilles
DEBOUDT, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, l'activité suivante :
+ Soins de conservation.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 13-59-858.
Article 3 : La validité de la présente habilitation est fixée au 14 mars 2019.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté N°2013077-0004 - 29/03/2013
12, rue Jean Sans Peur - 59038 LILLE Cedex
Tél: 03.20.30.59.59 - Fax : 03.20.80.53.72 - www.nord.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013077-0005
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 18 Mars 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire -
Etablissement de l'entreprise « Pompes
Funèbres VAN WYNSBERGHE », sis 11, rue
de Toul à WATTRELOS
Page 10 Arrêté N°2013077-0005 - 29/03/2013 Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation et
des libertés publiques - 1° bureau
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l’habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le fivre Il de la deuxième partie du code générai des collectivités territoriales et notamment la section 2 du
chapitre lil de son titre !l ;
Vu le décret n° 95-330 du 24 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine
funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2006 prononçant pour six ans, sous le numéro 06-59-877, l'habilitation dans
le domaine funéraire de la chambre funéraire de l'entreprise « Pompes Funèbres VAN WYNSBERGHE »,
sise 11, rue de Toul à WATTRELOS et gérée par Mme Valérie VAN WYNSBERGHE ;
Vu la demande de renouvellement formulée par la gérante ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement de l'entreprise « Pompes Funèbres VAN WYNSBERGHE », sis 11, rue de Toul à
WATTRELOS et géré par Mme Valérie VAN WYNSBERGHE, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du
territoire national, l'activité suivante :
+ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
Aticle 2 : Le numéro de l'habilitation est 12-59-877.
Article 3 : La validité de la présente habilitation est fixée au 16 mai 2018.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté N°2013077-0005 - 29/03/2013 Page 11
12, rue Jean Sans Peur - 58039 LILLE Cedex
Tél : 03.20.30.59.58 - Fax : 03.20.80.53.72 - www.nord.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013081-0003
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 22 Mars 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire - SAS
« HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE
», sis Centre Ergonor - Z.A. du Pré Catelan -
2, rue Edouard Delesalle à LA MADELEINE
Page 12 Arrêté N°2013081-0003 - 29/03/2013 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation et
des libertés publiques - 1% bureau
Arrêté préfectoral portant modification
de Fhabilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du chapitre II! de son titre Il ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu Parrêté préfectoral du 44 janvier 2010 prononçant jusqu'au 5 novembre 2015 lhabilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS « HYGECO INTERNATIONAL », sis Centre Ergonor — Z.A. du Pré Catelan — 2, rue Edouard Delesalle à LA MADELEINE et exploité par Monsieur René DEGUISNE, sous le numéro 09-59-364 ;
Considérant ie changement de dénomination de la société ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectorai du 14 janvier 2010 est abrogé.
Article 2 : L'établissement secondaire de la SAS « HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE », sis Centre Ergonor — Z.A. du Pré Catelan — 2, rue Edouard Delesalle à LA MADELEINE et exploité par Monsieur René DEGUISNE, est habilité pour l'exercice des activités funéraires suivantes :
+ Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et des urnes cinéraiîres ;
+ Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;
+ Soins de conservation ;
+ Transport de corps avant mise en bière ;
+ Transport de corps après mise en bière.
Article 3 : Le numéro de l'habilitation est 09-59-364.
Article 4 : La date d'expiration de la présente habilitation est fixée au 5 novembre 2015.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le ... 2. 2.HARS. 2013
Arrêté N°2013081-0003 - 29/03/2013 Page 13
12, rue Jean Sans Peur - 59038 LILLE Cedex
Tél : 03.20.30.59.59 - Fax : 03.20.30.58.72 - www.nord.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013086-0001
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 27 Mars 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
ARRETE PORTANT AGREMENT DE
DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES
Ssociété TPE SERVICES
Page 14 Arrêté N°2013086-0001 - 29/03/2013 Liberté » Égattté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction
de la réglementation et
des libertés publiques
Bureau de la
réglementation générale
et économique
ARRETE PORTANT AGREMENT DE DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES
LE PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code du commerce et notamment les articles L 123-11-2 et suivants et R 123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L 561-37 et R 561- 43 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier
aux fins de blanciüment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumi-
ses à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés où au répertoire des métiers ;
Vu la demande présentée par Monsieur Julien SOURIS en vue d'obtenir l'agrément de la société TPE
SERVICES + qu'il dirige en qualité de domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce et
des sociétés ou du registre des métiers.
Considérant que la société TPE SERVICES + répond aux conditions requises pour prétendre de cet agré-
ment,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ;
ARRETE
Article ter : la société TPE SERVICES + dirigée par par. Monsieur Julien SOURIS est agréée sous le n° 59-
2013-02 en qualité de domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou
du registre des métiers.
Arrêté N°2013086-0001 - 29/03/2013 Page 15 ADRESSE POSTALE : 12/14, rue Jean Sans Peur - 59039 LILLE Cedex - Téléphone: 03.20.30.59.59 - Télécopie : 03.20.80.53.72 Article 2 : L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à l'adresse suivante 5, avenue Anatole France
à ANZIN 59410.
Article 3 : Le présent agrément est valable 6 ans.
Article 4 :Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société ou dans les
conditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet de son
siège social
Article 5:
Le présent agrément est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification de faire l’objet
d'un recours :
-__ gracieux auprès de mes services
-_ hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur
-__ contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au receuil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 7 MARS 2013
Le préfet,
Pour le Préfet
Michel PLASSON
Page 16 Arrêté N°2013086-0001 - 29/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pierre- Jean DELHOMME, chef d'établissement
le 25 Mars 2013
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute-
Normandie et de Picardie
Centre Pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin
Accueil des personnes détenues arrivantes -
(Décision DGE N °26/2013)
Décision - 29/03/2013 Page 17 Pr
ro PÇu
aasrèRe DB LAJUSTICE
DIRECTION
DE l'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE-LOOS-SEQUEDIN
DECISION DGE N°26/2013 Du 25 mars 2013
ANNULE et REMPLACE décision DGE n° 164 du 27/11/2012
Objet : accueil des personnes détenues arrivantes
DECISION
Le directeur,
Vu le code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles D.84, D.85, D.91, D.284 et D.285
Décide qu'en cas d'absence ou d'empêchement :
Aïticle 1
Regoivent délégation permanente de réaliser, au nom du chef d'établissement, les entretiens d'accueil des personnes
détenues arrivantes selon les termes des ariicles susvisés :
Madame Marion ZATTI, directrice
Madame Pauline LAMY, directrice
Madame Johanna DAVID, directrice
Madame Florence BOULET, directrice CNE.
Madame Geneviève DOLATA, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, directrice adjointe du
CNE
dans le cadre de leurs attributions respectives :
Monsieur Timothy N'JO, responsable du centre de semi-liberté d'Haubourdin
Madame Syivie T'JOEN, chef de détention de la maison d'arrêt de Sequedin
dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Page 18 Décision - 29/03/2013 Aux officiers, premiers surveillants et surveillants brigadiers de la maison d'arrêt de Sequedin :
BUTSTRAEN Bruno ALLAIRE Christine
FREVTEL Jérôme CYS Patrick
HIBON Thierry COLMANT Gérard
KROUCHI Abdou GOMBER Bruno
MENCIK Sophie VALLART Fabienne
SELLIEZ Magaly
SEYNAEVE Jean-Marc
dans le cadre de leurs attributions respectives.
DA
ke dire
Pi OMM!
Diffusion :
intéressés
Décision - 2/03/2013 Page 19 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pierre- Jean DELHOMME, chef d'établissement
le 25 Mars 2013
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute-
Normandie et de Picardie
Centre Pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin
Affectation des personnes détenues en cellule -
délégation de signature - (Décision DGE N
°30/2013)
Page 20 Décision - 29/03/2013 DIRECTION
DE l'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DE NORD-PAS-DE-CALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE-LOOS-SEQUEDIN
DGE N° 30/2013 Le 25 mars 2013
ANNULE et REMPLACE décision DGE n° 143 du 18 octobre/2012
Objet : affectation des personnes détenues en cellule — délégation de signature
DECISION
Le directeur,
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 et l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 jullet 1978, Vu le code de procédure
pénale (CPP), notamment ses articles R. 57-6-24, D.83, D.85 et D.91,
Décide :
Article 1
Regoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du chef d'établissement, toute décision
visant à l'affectation en cellule des personnes détenues selon les termes des articles susvisés :
Madame Marion ZATTI, directrice
Madame Pauline LAMY, directrice
Madame Johanna DAVID, directrice
Madame Florence BOULET, directrice
dans le cadre de leurs attributions respectives
Monsieur Timothy N'JO, responsable du centre de semi-iberté d'Haubourdin
Madame Syivie T'JOEN, chef de détention de la maison d'arrêt de Sequedin
dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Aux officiers, majors et premiers surveillants :
MAISNIL Patrick
POINTIER Syivie
Page 21 Décision - 2/03/2013 BUTSTRAEN Bruno
LEGRAND Philippe:
DELACRESSONNIERE Abel
SCHADE Amaud
SOUISSI Sami
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Aux officiers de la maison d'arrêt de Sequedin :
BUTSTRAEN Bruno
FREYTEL Jérôme
HIBON Thierry
KROUCHI Abdou
MENCIK Sophie
SELLIEZ Magaly
SEYNAEVE Jean-Marc
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Aux majors, premiers surveillants et surveillants brigadier de la maison d'arrêt de Sequedin :
ALLAIRE Christine DYZMA Stéphanie
PARRELO Guiseppe
BAROUX Joël GANDON Joël
PRATO Sébastien
BOURDON Sébastien GILLION Laurent PRUVOST
Christophe
CHAMBIN Marc GOMBER Bruno
QUATTROCCIOCHI Jérôme
CLERCQ Olivier GOUILLARD Grégory
RINGOT Pascal
COLMANT Gérard GREVIN Sébastien ROLLAND
Henri
CYS Patrick KADOUM Amar SANTRAINE
Yohann
DEBOUVRY Benoît KWATEROWSKI Mickael
VALLART Jean-Christophe
DECALUWE Vincent LALOUI Mustapha VALLART
Fabienne
DECAMPS Ludovic MAENHAUT Maurad WITKOWSKI
Mickael
DELANNOY Eugène MALARME Tony
WOSIAK Isabelle
DEMAZURE Sébastien MENGUY Anne
DUTHOIS Syvain PANNEQUIN Claude
Dans le cadre de leurs attributions respectives.
Article 2
En dehors des jours et heures de service et au ire de leur service d'astreinte de direction, reçoivent délégation à l'effet
de signer, en complément des cadres visés aux articles 1 et 2, au nom du chef d'établissement, toute décision
visant à l'affectation des détenus en cellules.
Madame Catherine LEPOT, Attaché d'Administration et d'Intendance
Monsieur Michel BARBASTE, Attaché d'Administration et d'Intendance
Article 3
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
Diffusion
intéressés
Tous services CP Lille
Affichage CP Lille, dont rez-de-chaussée de tous les bâtiments de détention
Page 22 Décision - 29/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pierre- Jean DELHOMME, chef d'établissement
le 25 Mars 2013
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute-
Normandie et de Picardie
Centre Pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin
Décision de procéder à la fouille de la
personne détenue - délégation de signature -
(Décision DGE N °31/2013)
Décision - 29/03/2013 Page 23 DIRECTION
DE l'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DE NORD-PAS-DE-CALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE-LOOS-SEQUEDIN
DGE N° 31/2013 Le 25 mars 2013
ANNULE et REMPLACE décision DGE n° 144 du 18 octobre 2013
Objet : décision de procéder à la fouille de la personne détenue — délégation de
signature
DECISION
Le directeur,
Vu la loi n°2009-1436 du 24/11/2009
Vu le décret 2010-1634 du 23/12/2010
Vu le CPP article R.57.6.24
Vu la circulaire NORJUSK1140022C du 14/04/2011
Décide :
Article 1
Regoivent délégation permanente à l'effet de décider de procéder à la fouille de la personne détenue, intégrales
ou par palpation, sont réalisées à l'occasion de leur extraction ou de leur transfèrement par l'administration
pénitentiaire, elles sont mises en œuvre sur décision du chef d'escorte. Leur nature et leur fréquence sont décidées au
vu de la personnalité des personnes intéressées et des circonstances dans lesquelles se déroulent l'extraction ou le
transfèrement. Sont ainsi pris en compte notamment, les circonstances des contacts de la personne détenue avec des
tiers, son comportement au cours de l'extraction ou du transfèrementou les circonstances dans lesquelles elle:
échappe à la surveillance constante du personnel chargé de l'escorte, au nom du chef d'établissement, selon les
termes des articles susvisés :
Madame Marion ZATTI, directrice
Madame Pauline LAMY, directrice
Madame Johanna DAVID, directrice
Madame Florence BOULET, directrice
dans le cadre de leurs attributions respectives
Monsieur Timothy N'JO, responsable du centre de semi-iberté d'Haubourdin
Madame Syivie TJOEN, chef de détention de la maison d'arrêt de Sequedin
dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Page 24 Décision - 29/03/2013 Aux officiers, majors et premiers surveillants des :
Pôles transversaux du centre pénitentiaire de Lille et du centre de semi-iberté d'Haubourdin et de l'UHSI :
MAISNIL Patrick
POINTIER Syivie
BUTSTRAEN Bruno
LEGRAND Philippe
DELACRESSONNIERE Abel
SCHADE Amaud
SOUISSI Sami
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Aux officiers de la maison d'arrêt de Sequedin :
BUTSTRAEN Bruno
FREYTEL Jérôme
HIBON Thierry
KROUCHI Abdou
MENCIK Sophie
SELLIEZ Magal
SEYNAEVE Jean-Marc
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Aux majors, premiers surveillants de la maison d'arrêt de Sequedin :
ALLAIRE Christine
BAROUX Joël
BOURDON Sébastien
CHAMBIN Marc:
CLERCQ Olivier
COLMANT Gérard
CYS Patrick
DEBOUVRY Benoît
DECALUWE Vincent
DECAMPS Ludovic
DELANNOY Eugène
DEMAZURE Sébastien
DUTHOIS Syivain
DYZMA Stéphanie
GANDON Joël
GILLION Laurent
GOMBER Bruno
GOUILLARD Grégory
GREVIN Sébastien
KADOUM Amar
KWATEROWSKI Mickael
LALOUI Mustapha
MAENHAUT Maurad
MALARME Tony
MENGUY Anne
PANNEQUIN Claude
dans le cadre de leurs attributions respectives.
En dehors des jours et heures de service et
Article 2
PARRELO Guiseppe
PRATO Sébastien
PRUVOST Christophe
QUATTROCCIOCHI Jérôme
RINGOT Pascal
ROLLAND Henri
SANTRAINE Yohann
VALLART Jean-Christophe
VALLART Fabienne
WiTKOWSKI Mickael
WOSIAK Isabelle
au tire de leur service d'astreinte de direction, reçoivent
délégation à l'effet d'autoriser l'entrée ou la sortie d'argent, comespondance ou objet quelconque dans l'établissement,
Madame Catherine LEPOT, Attaché d'Administration et d'Intendance
‘en complément des cadres visés à l'article 1, au nom du chef d'établissement :
Monsieur Michel BARBASTE, Attaché d'Administration et d'Intendance
Article 3
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
Diffusion
intéressés
Tous services CP Lille
ur
fan DELHOMME
Affichage tous les quartiers du CP Lille, dont rez-de-chaussée de tous les bâtiments de détention
Décision - 2/03/2013 Page 25 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pierre- Jean DELHOMME, chef d'établissement
le 25 Mars 2013
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute-
Normandie et de Picardie
Centre Pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin
Délégation de la présidence de la Commission
Pluridisciplinaire Unique (CPU) - (Décision
DGE N °27/2013)
Page 26 Décision - 29/03/2013 DIRECTION
DE l'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE-LOOS-SEQUEDIN
DECISION DGE N° 27/2013 Du 25 mars 2013
ANNULE et REMPLACE décision DGE n° 165 du 27/11/2012
Objet : Délégation de la présidence de la Commission Pluridisciplinaire Unique
(CPU)
DECISION
Le directeur,
Vu le code de procédure pénale (CPP), notamment ses articies 717-1, D88 à D62
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006
Vu la circulaire JUSE0040058C du 21 juillet 2000
Vu la circulaire JUSKO840015C du 14 janvier 2009
Vu la circulaire JUSK1140048C du 18 juin 2012,
Vu la note du garde des sceaux du 15 juin 2009
Vu la note n° 633 du 30 juillet 2010
Vu la note n° 71 du 22 mars 2011
Décide qu'en cas d'absence ou d'empêchement :
Article 1
Regoivent délégation permanente de réaliser, au nom du chef d'établissement, les CPU selon les termes
des articles susvisés :
Madame Marion ZATTI, directrice
Madame Pauline LAMY, directrice
Madame Johanna DAVID, directrice
Décision - 2/03/2013 Page 7 Madame Florence BOULET, directrice CNE
Madame Geneviève DOLATA, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, directrice adjointe du
CNE
dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Monsieur Timothy N'JO, responsable du centre de semi-liberté d'Haubourdin
Madame Syivie T'JOEN, chef de détention de la maison d'arrêt de Sequedin
dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Aux officiers de la maison d'arrêt de Sequedin :
BUTSTRAEN Bruno -
FREYTEL Jérôme
HIBON Thierry
KROUCHI Abdou
MENCIK Sophie
SELLIEZ Magaly
SEYNAEVE Jean-Marc
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Diffusion :
Intéressés
Page28 Décision - 29/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pierre- Jean DELHOMME, chef d'établissement
le 25 Mars 2013
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute-
Normandie et de Picardie
Centre Pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin
DELEGATION DE SIGNATURE
(ADJOINT, DSP, PERSONNEL DE
COMMANDEMENT) - (Décision DGE N
°32/2013)
Décision - 29/03/2013 Page 29 PaÇass
PanasrèRe DBLAIUSDCE
ESS
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Nord-Pas-de-Calais, de
Haute-Normandie et de Picardie
DELEGATION DE SIGNATURE (ADJOINT, DSP, PERSONNEL DE COMMANDEMENT) ]
DGE N° 32/2013
A Sequedin
Le 25 mars 2013
Annule et remplace note DGE n° 147 du 18 octobre 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15,
R. 57-7-18, R. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R, 57-7-58 à R. 57-7-60 î
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu les termes de la circulaire NOR JUSK 0440155 C du 18 novembre 2004 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 27 janvier 2009 nommant Monsieur Pierre-
Jean DELHOMME qualité de chef d'établissement du CP Lille.
Monsieur Pierre-Jean DELHOMME, chef d'établissement du CP Lille
DECIDE :
Article 1
Délégation permanente de signature est donnéeà :
- Madame Marion ZATTI, directrice
- Madame Pauline LAMY, directrice
- Madame Johanna DAVID, directrice
- Madame Florence BOULET, directrice
Dans le cadre de leurs attributions respectives :
- Monsieur Bruno BUTSTRAEN, officier
- Monsieur Jérôme FREYTEL, officier
- Monsieur Thierry HIBON, officier
- Monsieur Abdou KROUCHI, officier
- Monsieur Patrick MAISNIL, officier
- Madame Sophie MENCIK, officier
- Monsieur Timothy N'JO, officier
- Madame Syivie POINTIER, officier
- Madame Magaly SELLIEZ, officier
- Monsieur Jean-Marc SEYNAEVE, officier
Page 30 Décision - 2/03/2013 - Madame Sylvie T'JOEN, officier
Dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Aux fins:
- de décider du recours aux moyens de contrainte lors de l'extraction de
l'établissement d'une personne détenue, quel que soit le motif de ladite extraction.
Article 2
En dehors des jours et heures de service et au titre de leur service d'astreinte de direction,
reçoivent même délégation, en complément des cadres visés à l'article 1 :
Madame Catherine LEPOT, Attaché d'Administration et d'Intendance
Monsieur Michel BARBASTE, Attaché d'Administration et d'intendance
ierre-J6an DELHÔMME
Diffusion
Inérescés
Décision - 2/03/2013 Page 31 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pierre- Jean DELHOMME, chef d'établissement
le 25 Mars 2013
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute-
Normandie et de Picardie
Centre Pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin
DELEGATION DE SIGNATURE
(ADJOINT, DSP, PERSONNEL DE
COMMANDEMENT) - (Décision DGE N
°33/2013)
Page 32 Décision - 29/03/2013 aasrèa De LA uncS
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
DELEGATION DE SIGNATURE (ADJOINT, DSP, PERSONNEL DE COMMANDEMENT)
DGE N° 33/2013
A Sequedin
Le 25 mars 2013
Annule et remplace note DGE n° 148 du 18 octobre 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15,
R. 57-7-18, R. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ï
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 27 janvier 2009 nommant Monsieur Pierre-
Jean DELHOMME qualité de chef d'établissement du CP Lille.
Monsieur Pierre-Jean DELHOMME, chef d'établissement du CP Lille
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
- Madame Marion ZATTI, directrice
- Madame Pauline LAMY, directrice
- Madame Johanna DAVID, directrice
- Madame Florence BOULET, directrice
- Monsieur Bruno BUTSTRAEN, officier
- Monsieur Jérôme FREYTEL, officier
- Monsieur Thierry HIBON, officier
- Monsieur Abdou KROUCHI, officier
- Monsieur Patrick MAISNIL, officier
- Madame Sophie MENCIK, officier
- Monsieur Timothy N'JO, officier
- Madame Syivie POINTIER, officier
- Madame Magaly SELLIEZ, officier
- Monsieur Jean-Marc SEYNAEVE, officier
- Madame Syivie T'JOEN, officier
Décision - 2/03/2013 Page 33 Aux fins:
- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ;
- de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline :
- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes
détenues ;
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en
cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne
détenue :
- d'ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en
commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer
le délai de suspension de la sanction ;
- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en
commission de discipline ;
- de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en
commission de discipline :
- de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission
de discipline :
Page 34 Décision - 2/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pierre- Jean DELHOMME, chef d'établissement
le 25 Mars 2013
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute-
Normandie et de Picardie
Centre Pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin
Mesure de mise en oeuvre des mesures de
contrôles jugées nécessaires, pour des motifs
de sécurité, des personnes accédant à
l'établissement pénitentiaire- délégation de
signature - (Décision DGE N °28/2013)
Décision - 29/03/2013 Page 35 DIRECTION
DE l'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES.
SERVICES PENITENTIAIRES DE NORD-PAS-DE-CALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE-LOOS-SEQUEDIN
DGE N° 28/2013 Le
25 mars 2013
Annule et remplace la note DGE n° 150 du 18 octobre 2012
nécessaires, pour des motifs de sécurité, des personnes
accédant à l'établissement pénitentiaire—
délégation de signature
DECISION
Le directeur,
Vu l'article 30 du décret n°20051755 du 30 décembre 2005 et l'article 7 de la loin°78-753 du 17 iuillet 1978, Vu le code de procédure pénale (CPP), notamment ses ariices R. 57-624, D.83,
D85 et D.91,
Décide
Article 1
Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du chef d'établissement, toute
décision visent les mesures de mise en œuvre des mesures de contrôles jugées nécessaires, pour des motfs de sécurité, des personnes accédant à l'établissement pénitentiaire de selon les
Madame Marion ZATTI, directrice
Madame Pauline LAMY, directrice
Madame Johanna DAVID, directrice
Madame Florence BOULET, directrice
dans le cadre de leurs attributions respectives
Monsieur Timothy N'JO, responsable du centre de
semi-iberté d'Haubourdin
Madame Syvie T JOEN, chef de détention de la maison d'arrêt de Sequedin
dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Aux officiers, majors et premiers surveillants :
Pôles transversaux du centre pénitentiaire de Lile, du centre de semkiberté d'Haubourdin et de Y'UHSI
Page 36 Décision - 2/03/2013 rage POINTIER Syvie
BUTSTRAEN Bruno
LEGRAND Philippe
DELACRESSONNIERE Abel
SCHADE Amaud
SOUISSI Sami
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Aux officiers de la maison d'arrêt de Sequedin :
BUTSTRAEN Bruno
FREYTEL Jérôme
HIBON Thierry
KROUCHI Abdou
MENCIK Sophie
SELLIEZ Magaly
SEYNAEVE Jean-Marc
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Aux majors, premiers surveillants et surveillants brigadior de la maison d'arrêt de Sequedin :
ALLAIRE Christine DYZMA Stéphanie
PARRELO Guiseppe
BAROUX Joël GANDON Joël
PRATO Sébastien
BOURDON Sébastion GILLION Laurent
PRUVOST Christophe
CHAMBIN Marc GOMBER Bruno
QUATTROCCIOCHI Jérôme
CLERCQ Olivier GOUILLARD Grégory
RINGOT Pascal COLMANT
Gérard GREVIN Sébastien
ROLLAND Henri
CYS Patrick KADOUM Amar
SANTRAINE Yohann
DEBOUVRY Benoît KWATEROWSKI Mickael
VALLART Jean-Christophe DECALUWE
Vincent LALOUI Mustapha
VALLART Fabienne
DECAMPS Ludovic MAENHAUT Maurad
WITKOWSKI Mickael
DELANNOY Eugène MALARME Tony
WOSIAK Isabelle
DEMAZURE Sébastien MENGUY Anne
DUTHOIS Syivain PANNEQUIN Claude
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Article 2
En dehors des jours et heures de service et au titre de leur service d'astreinte de direction, reçoivent délégation à l'effet de signer, en complément des cadres visés aux articles 1 et 2, au nor du chef d'établissement, toute décision visant à l'affectation des détenus en cellules :
Madame Catherine LEPOT, Attaché d'Administration et d'intendance
Monsieur Michel BARBASTE, Attaché d'Administration et d'Intendance
Atticle 3
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
Jan DELHOMME
Diffusion :
Intéressés
Tous services CP Lille
Affichage CP Lille, dont rez-de-chaussée de tous les bâtiments de détention
Décision - 2/03/2013 Page 37 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pierre- Jean DELHOMME, chef d'établissement
le 25 Mars 2013
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute-
Normandie et de Picardie
Centre Pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin
Mesures de ports de moyens de contrainte-
délégation de signature - (Décision DGE N
°29/2013)
Page 38 Décision - 29/03/2013 mas où LA ro
DIRECTION
DE l'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DE NORD-PAS-DE-CALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE-LOOS-SEQUEDIN
DGE N° 29/2013 Le 25 mars 2013
Annul remplace la note DGE n°151 du 18 octobre 2012
Objet : mesures de ports de moyens de contrainte délégation de signature
DECISION
Le directeur,
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 et l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, Vu
le code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles R. 57-6-24, D.83, D.85 et D.91,
Décide
Article 1
Regoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du chef d'établissement
toute décision visant les mesures de port de moyens de contrainte selon les termes des articles
Madame Marion ZATTI, directrice
Madame Pauline LAMY, directrice
Madame Johanna DAVID, directrice
Madame Florence BOULET, directrice
dans le cadre de leurs attributions respectives
Monsieur Timothy N'JO, responsable du centre de semi-lberté d'Haubourdin
Madame Syivie T'JOEN, chef de détention de {a maison d'arrêt de Sequedin
dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Aux officiers, majors et premiers surveillants :
POINTIER Syivie
BUTSTRAEN Bruno
Décision - 2/03/2013 Page 39 LEGRAND Philippe
DELACRESSONNIERE Abel
SCHADE Amaud
SOUISSI Sami
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Aux officiers de la maison d'arrêt de Sequedin :
BUTSTRAEN Bruno
FRETEL Jérôme
HIBON Thierry
KROUCHI Abdou
MENCIK Sophie
SELLIEZ Megaly
SEYNAEVE Jean-Marc
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Aux majors, premiers surveillants et surveillants brigadier de la maison d'arrêt de Sequedin :
ALLAIRE Christine DYZMA Stéphanie PARRELO Guiseppe
BAROUX Joël GANDON Joël PRATO Sébastien
BOURDON Sébastien GILLION Laurent PRUVOST Christophe
CHAMBIN Marc GOMBER Bruno QUATTROCCIOCHI
Jérôme
CLERCQ Olivier GOUILLARD Grégory RINGOT Pascal
COLMANT Gérard GREVIN Sébastien ROLLAND Henri
CYS Patrick KADOUM Amar SANTRAINE Yohann
DEBOUVRY Benoît KWATEROWSKI Mickael VALLART Jean-Christophe
DECALUWE Vincent LALOUI Mustapha VALLART
Fabienne
DECAMPS Ludovic MAENHAUT Maurad WITKOWSKI Mickael
DELANNOY Eugène MALARME Tony WOSIAK Isabelle
DEMAZURE Sébastien MENGUY Anne
DUTHOIS Sylvain PANNEQUIN Claude
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Article 2
En dehors des jours et heures de service et au tire de leur service d'astreinte de direction, reçoivent délégation à l'effet de signer,
en complément des cadres visés aux articles 1 et 2, au nom du chef
d'établissement, toute décision visant à l'affectation des détenus en cellules :
Madame Catherine LEPOT, Attaché d'Administration et d'Intendance
Monsieur Michel BARBASTE, Attaché d'Administration et d'ntendance
Article 3
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
Pi DELHOMME
Diffusion
intéressés
Tous services CP Lille
Affichage CP Lille, dont rez-de-chaussée de tous les bâtiments de détention
Page 40 Décision - 29/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pierre- Jean DELHOMME, chef d'établissement
le 25 Mars 2013
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute-
Normandie et de Picardie
Centre Pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin
Mesures de retrait pour des motifs de sécurité -
délégation de signature (Décision DGE N
°34/2013)
Décision - 29/03/2013 Page 41 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE l’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DE NORD-PAS-DE-CALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE-LOOS-SEQUEDIN
DGE N° 34/2013 Le 25 mars 2013
Annule et remplace la note DGE n° 149 du 18 octobre 2012
Objet : mesures de retrait pour des motifs de sécurité — délégation de signature
DECISION
Le directeur,
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 et l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles R. 57-6-24, D.83, D.85 et D.91,
Décide :
Article 1
Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du chef
d'établissement, toute décision visant les mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements
habituellement laissés en leur possession, ainsi que médicaments, matériels et appareillages médicaux, selon les
termes des articles susvisés :
Madame Marion ZATTI, directrice
Madame Pauline LAMY, directrice
Madame Johanna DAVID, directrice
Madame Florence BOULET, directrice
dans le cadre de leurs attributions respectives
Monsieur Timothy N'JO, responsable du centre de semi-liberté d'Haubourdin
Madame Sylvie T'JOEN, chef de détention de la maison d'arrêt de Sequedin
dans le cadre de leurs attributions respectives :
Aux officiers, majors et premiers surveillants :
Pôles transversaux du centre pénitentiaire de Lille, du centre de semi-liberté d'Haubourdin et de l'UHSI
POINTIER Sylvie
Page 42 Décision - 29/03/2013 BUTSTRAEN Bruno
LEGRAND Philippe
DELACRESSONNIERE Abel
SCHADE Arnaud
SOUISSI Sami
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Aux officiers de la maison d’arrêt de Sequedin :
BUTSTRAEN Bruno
FREYTEL Jérôme
HIBON Thierry
KROUCHI Abdou
MENCIK Sophie
SELLIEZ Magaly
SEYNAEVE Jean-Marc
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Aux majors, premiers surveillants et surveillants brigadier de la maison d'arrêt de Sequedin :
ALLAIRE Christine DYZMA Stéphanie PARRELO Guiseppe
BAROUX Joël GANDON Joël PRATO Sébastien
BOURDON Sébastien GILLION Laurent PRUVOST Christophe
CHAMBIN Marc GOMBER Bruno QUATTROCCIOCHI Jérôme
CLERCAQ Olivier GOUILLARD Grégory RINGOT Pascal
COLMANT Gérard GREVIN Sébastien ROLLAND Henri
CYS Patrick KADOUM Amar SANTRAINE Yohann
DEBOUVRY Benoît KWATEROWSKI Mickael VALLART Jean-Christophe
DECALUWE Vincent
DECAMPS Ludovic
DELANNOY Eugène
DEMAZURE Sébastien
LALOUI Mustapha
MAENHAUT Maurad
MALARME Tony
MENGUY Anne
VALLART Fabienne
WITKOWSKI Mickael
WOSIAK Isabelle
DUTHOIS Sylvain PANNEQUIN Claude
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Article 2
En dehors des jours et heures de service et au titre de leur service d'astreinte de direction, reçoivent délégation
à l'effet de signer, en complément des cadres visés aux articles 1 et 2, au nom du chef d'établissement,
toute décision visant à l'affectation des détenus en cellules :
Madame Catherine LEPOT, Attaché d'Administration et d'Intendance
Monsieur Michel BARBASTE, Attaché d'Administration et d'Intendance
Article 3
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
=
É.
Le dir
ierre-Jean DELHOMME
Diffusion :
Intéressés
Tous services CP Lille
Affichage CP Lille, dont rez-de-chaussée de tous les bâtiments de détention
Décision - 29/03/2013 Page 43 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013085-0004
signé par Christian CHOCQUET, Préfet délégué pour la défense et la sécurité
le 26 Mars 2013
Secrétariat Général pour l'Administration de la Police de Lille
Arrêté portant création d'une régie de recette et
d'une régie d'avances
Page 44 Arrêté N°2013085-0004 - 29/03/2013 7
AS Liverté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant création d'une régie de recette et d'une régie d'avances
LE PREFET DELEGUE POUR LA DEFENSE ET LA SECURITE
Chevalier dans la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics,
Vu le décret n° 93-1224 du 5 novembre 1993 relatif aux modalités de règlement,
Va l'arrêté du 23 janvier 2013 portant délégation permanente de signature à M.Christian Chocquet,
Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord,
Va l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1993 portant création d'une régie de recettes et d'une régie
d'avances auprès du SGAP de Lille,
Vu l'avis du directeur régional et départemental des finances publiques en date du 14 mars 2013,
Sur la proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
-ARRETE-
Auticle 1°: Cet arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1993
Atticle 2 : Il est institué auprès du secrétariat général pour l'administration de la police de Lille une
régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 17 de l'arrêté du 13 février
2013.
Arrêté N°2013085-0004 - 29/03/2013 Page 45 = LA s
Liberté + Égalité + Fratntté
RÉPUDLIQUE FRANÇAISE
Article 3 : Il est institué auprès du secrétariat générai pour l'administration de la police de Lille une régic d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 16 du décret du décret du 13 février 2013
Article 4 : Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 487 836,86 euros
Aiticle 5 : Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent qui sera assujetti à un cautiônnement selon le barème de l'arrêté du 28 mai 1993 modifié le 3 septembre 2001.
Auticle 6 : Le montant maximum de l'encaisse est fixé à 18293,00 euros,
Autiele 7 : Le présent arrêté prend effet à compter du E* avril 2013
Auticle 8 : Le Préfet, délégué pour la sécurité et la défense est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,
Fait à Lille, ie 26 MARS 2013 Mis AT
TT 774 RELTYIRE
tn
Christian CHOCQUET
Page 46 Arrêté N°2013085-0004 - 29/03/2013