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Procès Verbal - PV DU 11 AVRIL 2022
Procès Verbal - PV DU 14 AVRIL 2023
Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune de Villiers-sur-Morin.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 14 AVRIL 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,
PROCES
VERABL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
VILLIERS
SUR
MORIN
14
AVRIL
2023
Étaient
présents
:
Mme
Caroline
AULIAC,
Mme
Stéphanie
VIEUX,
M.
Bernard
RENAULT,
Mme
Claudie
JOULAUD,
M.
Pierre
JACQ,
Mme
Patricia
ANGER,
M.
Matthieu
CHAMAILLARD,
Mme
Johanne
ETIENNE,
M.
Damien
KOPYC,
M.
Jacques
ARNAUD),
M.
Éric
VIOLLEAU,
Mme
Solange
HAYON,
M.
Nicolas
FABRE,
Mme
Hélène
BICHET,
M.
Joël
LAHAILLE,
Mme
Lolita
BLANC,
M
Philippe
AUDOUX.
Absents
excusés
: Mme
Marie
RICHARD
représentée
par
Mme
Claudie
JOULAUD,
M.
Délé
AGUIAR
représenté
par
M.
Philippe
AUDOUX
Secrétaire
de
séance
: Mme
Patricia
ANGER
L’an
Deux
Mil
Vingt-trois
et
le
quatorze
avril
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
le
06
avril
2023,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
Peintres,
sous
la présidence
de
Mme
Caroline
AULIAC,
Maire.
Approbation
du
procès-verbal
du
20
février
2023
Vote:
Pour:
17
Contre
: 0
Abstention
: 0
Approbation
du
procès-verbal
du
24
mars
2023
Vote
: Pour:
17
Contre
: 0
Abstention
: 0
M.
Philippe
AUDOUX
arrive
à
19h05
ORDRE
DU
JOUR :
Approbation
du
compte
de
gestion
2022
de
la commune
Approbation
du
compte
administratif 2022
de
la commune
Affectation
des
résultats
2022
Vote
des
subventions
associatives
2023
Vote
des
taux
des
impôts
directs
locaux
2023
Vote
du
budget
unique
2023
de
la commune
Vote
du
règlement
intérieur
.
Annule
et
remplace
la
délibération
n°
20-2023
-
Délégations
d’attribution
du
conseil
municipal
au
Maire
9.
Installation
d’un
nouveau
conseiller
municipal
dans
les
commissions
communales
10.
Demande
de
subvention
« Amendes
de
police
» 2023
11.
Demande
de
subvention
au titre
du
fonds
d’équipement
rural
2023
12.
Affaires
diverses
œuHaumEs DE 1.
APPROBATION
DU
COMPTE
DE
GESTION
2022
DE
LA
COMMUNE
Mme
Le
Maire
rappelle
que
le
compte
de
gestion
constitue
la
réédition
des
comptes
du
comptable
à
l’ordonnateur
et
que
le
conseil
municipal
ne
peut
valablement
délibérer
sur
le
compte
administratif
du
maire
sans
disposer
de
l’état
de
situation
de
l’exercice
clos
dressé
par
le receveur
municipal.
Après
s’être
fait
présenter
le Budget
Unique
de
l’exercice
2022
et les
décisions
modificatives
qui
s’y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
la
trésorière
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
ainsi
que
l’état
de
l’actif,
l’état
du
passif,
l’état
des
restes
à recouvrer
et l’état
des
restes
à payer
;
Après
s’être
assuré
que
la
trésorière
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l’exercice
2021,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et qu’elle
a procédé
à toutes
les
opérations
d’ordre
qu’il
lui
a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures.
Considérant
que
les
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
paraissent
régulières
et
suffisamment
justifiées.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
approuve
le
compte
de
gestion
de
la trésorière
municipale
pour
l'exercice
2022.
Ce
compte
de
gestion,
visé
et
certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
n’appelle
ni observation
ni réserve
de
sa part
sur
la tenue
des
comptes.
Vote:
Pour:
19
Contre
: 0
Abstention
: 0
2.
APPROBATION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2022
DE
LA
COMMUNE
Le
Conseil
Municipal
délibérant
sur
le
Compte
Administratif
de
l'exercice
2022,
dressé
par
le
Maire
sortant,
Mme
Agnès
AUDOUX,
après
s'être
fait
présenter
le
budget
unique
et
les
décisions
modificatives
de
l'exercice
considéré,
qui
laisse
apparaître
un
excédent
global
de
1 650
797,94
€,
dont
un
excédent
de
1 098
173.96
€
en
section
d’investissement,
et
un
excédent
de
552
623.98
€ en
section
de
fonctionnement
Mme
le
Maire
Caroline
AULIAC,
propose
au
Conseil
Municipal
l’approbation
du
Compte
Administratif
dressé
par
Madame
Agnès
AUDOUX
Maire
sortant.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Approuve
le
compte
administratif
2022
de
la
commune
tel
qu’il
se présente.
Vote
:
Pour:
19
Contre
: 0
Abstention
: 0
3.
AFFECTATION__DES
RESULTATS
DE
L’EXERCICE
2022
DE
LA
COMMUNE
Mme
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
les
résultats
du
Compte
Administratif
2022,
approuvé
ce
jour,
qui
constate
un
excédent
global
de
1 650
797.94
€,
dont
un
excédent
de
1 098
173.96
€
en
section
d’investissement,
et
un
excédent
de
552
623,98
€
en
section
de
fonctionnement Compte
tenu
des
restes
à
réaliser
de
la
section
d’investissement
du
budget
communal
en
recettes
de
470
000,00
€
et
en
dépenses
de
826
400,00
€,
il
est
proposé
d’affecter
les
excédents
2022
au
Budget
communal
2023,
de
la manière
suivante :
Excédent
Investissement
:
1 098
173.96
€
1 098
173,96
€
au
compte
001
excédent
antérieur
reporté.
Excédent
Fonctionnement
:
552
623.98
€
552623.98€
compte
002
résultat
de
fonctionnement
reporté.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
approuve
l’affectation
des
résultats
2022
tel
qu’ils
se présentent.
Vote
: Pour:
19
Contre
: 0
Abstention
: 0
4.
VOTE
DES
SUBVENTIONS
2023
Mme
le
Maire
précise
que
si des
présidents
d’associations
sont
présents,
ils
doivent
quitter
la
salle. M.
Philippe
AUDOUX
demande
la
parole
et
demande
à
M.
Bernard
RENAULT
s’il
a
démissionné
de
son
poste
de
Président.
M.
Bernard
RENAULT
lui confirme
que
oui.
Mme
le Maire
Caroline
AULIAC
propose
le vote
des
subventions
suivantes
:
LIBELLES
2022
C.C.A.S
DE
VILLIERS
SUR
MORIN
4
500,00
IMPUTATION
657362
TOTAL
4
500,00
COMITE
DES
FETES
200,00
CERCLE
ARTISTIQUE
DE
VILLIERS
SUR
MORIN
500.00
POMPIERS
DE
CRECY
LA
CHAPELLE
300.00
RESTAURANT
ET
RELAIS
DU
CŒUR
250.00
CROIX
ROUGE
DE
CRECY
LA
CHAPELLE
250.00
SECOURS
CATHOLIQUE
DE
CRECY
LA
CHAPELLE
200.00
ASSOCIATION
Amitié
Brie/Benin
100.00
COMITE
DU
SOUVENIR
FRANCAIS
DE
CRECY
ET
SES
EN
VIRONS
200,00
ASSOCIATION
ANCIENS
COMBATTANTS
DE
CRECY
200.00 LE
PETIT
CHŒUR
DU
GRAND
MORIN
300.00
CONFRERIE
DES
CHEVALIERS
DE
LA
POMME
150.00
AAPPMA
300,00
CAPTAINE
CROCHE
300.00
VILLIERS
ANIM’
500,00
IMPUTATION
65748
TOTAL
3
750,00
TOTAUX
8 250,00
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
approuve
et vote
les
subventions
ci-dessus
au
titre
de
l’année
2023.
Vote:
Pour:
17
Contre
: 2
(M.
Délé
AGUTAR,
M.
Philippe
AUDOUX)
Abstention
: 0
5.
VOTE
DES
TAUX
DES
IMPOTS
DIRECTS
LOCAUX
Mme
le
Maire
Caroline
AULIAC
rappelle
qu’un
tableau,
avec
plusieurs
simulations
de
taux
pour
les
impôts
directs
locaux
2023,
a été
transmis
aux
élus
lors
de
la commission
plénière.
Mme
le
Maire
propose
le
vote
des
taux
des
impôts
directs
locaux.
Les
taux
proposés
s’élèvent
de
la façon
suivante :
TAXE
TAUX
DE
VARIATION
ANNEE
2023
MONTANT
REFERENCE
|
RETENUE
Taxe foncière
45,77
%
0%
45,77
%
738
728,00
(bâti)
Taxe foncière
68,03
%
0%
68,03
%
28
573,00
(non
bâti)
Taxe
d'habitation
16,63
%
0%
16,63
%
32
281,00
La
totalisation
de
toutes
les ressources
fiscales
prévisionnelles
pour
2023
s’élève
donc
à
924
875,00
Euros
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
approuve
et vote
les taux
des
impôts
directs
locaux
2023
de
la commune
tel qu’il
se présente.
Vote
:
Pour:
19
Contre
: 0
Abstention
: 0 6.
VOTE
DU
BUDGET
UNIQUE
2023
DE
LA
COMMUNE
Madame
le
Maire
Caroline
AULIAC
présente
le
Budget
Unique
2023
de
la
commune,
qui
s’équilibre,
en
dépenses
et en
recettes,
de
la façon
suivante :
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
2
322
688.63
€
SECTION
D’INVESTISSEMENT
2
265
084,47
€
Le
Budget
Unique
2023
de
la Commune
est voté,
par
chapitre.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
approuve
et vote
le
Budget
Unique
2023
de
la
commune
tel
qu’il
se présente.
Vote
:
Pour:
17
Contre
: 2
(M.
Délé
AGUIAR,
M.
Philippe
AUDOUX)
Abstention
: 0
7.
VOTE
_DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
VILLIERS
SUR
MORIN
POUR
LE
MANDAT
2023/2026
Vu
le
code
général
des
Collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L
2121-29
et
L
2131-1
et
suivants,
Vu
le
code
général
des
Collectivités
territoriales,
notamment
son
chapitre
ler
du
titre
II
du
livre
Ide
la
Deuxième
partie
de
la partie
législative
ainsi
que
ses
articles
L
2121-8,
L
2122-8,
L
2122-17,
L
2122-23,
L
2143-2,
D
2121-12
et L
2312-1,
Considérant
l’installation
du
Conseil
municipal
lors
de
sa
séance
du
24
mars
2023
suite
aux
élections
municipales
19
mars
2023,
Considérant
que
conformément
à
l’article
L
2121-8
du
code
général
des
Collectivités
territoriales,
dans
les
Communes
de
plus
de
1000
habitants
le
Conseil
municipal
établit
son
règlement
intérieur
dans
les
six mois
qui
suivent
son
installation,
Considérant
que
le
contenu
du
règlement
intérieur
est
fixé
librement
par
le
Conseil
municipal
qui
peut
se
donner
des
règles
propres
de
fonctionnement
interne
dans
le
respect
des
lois
et
règlements
en
vigueur
et
qu’il
a
pour
vocation,
notamment,
de
renforcer
le
fonctionnement
démocratique
de
l’Assemblée
locale,
Vu
le projet
de
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
pour
le mandat
2023/2026,
ci-joint,
Vu
les
demandes
de
modifications
à apporter
sur
l’article
19
et 27
Mme
le
Maire
fait
part
d’un
mail
des
membres
de
la
minorité,
qui
demandent
l’amendement
suivant
pour
le
chapitre
IL
article
8
«
de
nommer
un
titulaire
et
un
suppléant
dans
chaque
commission
communale,
afin
qu’un
élu
titulaire
puisse
être
remplacé
par
son
suppléant
lorsque
le
groupe
représente
moins
de
3
élus.
Qu’un
seul
élu
ne
pourra
siéger
à
la
commission
».
Mne
le Maire
propose
de
voter
cet
amendement.
Vote
:
Pour
: 2
(M.
Délé
AGUIAR,
M.
Philippe
AUDOUX)
Contre
: 17
Abstention
: 0 Mme
le
Maire
propose
de
voter
pour
le règlement
intérieur
du
conseil
municipal
pour
l’année
2023/2026,
tel qu’il
est présenté
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
approuve
dans
les
termes
annexés
à la présente
délibération,
le
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Villiers
sur
Morin,
et
les
modifications
apportées
à
l’article
15
et
27,
pour
le
mandat
2023/2026,
et
autorise
Mme
le
Maire
à
signer
ledit
règlement
intérieur
ainsi
que
tout
document
relatif
à
la
présente
délibération.
Vote : Pour
: 17
Contre
: 2
(M.
Délé
AGUIAR,
M.
Philippe
AUDOUX)
Abstention
: 0
8.
DELEGATIONS
D'ATTRIBUTION
DU
CONSEIL
AU
MAIRE
—
ANNULE
ET
REMPLACE
LA
DELIBERATION
N°
20-2023
Mme
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
d’annuler
La délibération
n°
20-2023
du
24
mars
2023,
et de
la remplacer
en
ajoutant
les
articles
21
et 22.
L’article
L
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
permet
au
conseil
municipal
de
déléguer
certaines
de
ses
compétences
au
maire.
Le
but
de
ces
délégations
est
d’accélérer
la
prise
de
décision
des
communes
et
d’éviter
de
convoquer
le
conseil
municipal
sur
chaque
demande,
pour
la durée
de
son
mandat.
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale,
Mme
le
Maire
demande
de
lui confier
les
délégations
suivantes :
Mme
le Maire
donne
lecture
des
délégations
au
maire.
Article
1
: Le
maire
est
chargé,
pour
la durée
du
présent
mandat,
et par
délégation
du
conseil
municipal
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
2 2°
De
fixer,
dans
les
limites
d’un
montant
de
2
500
€
par
droit
unitaire,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal ;
3°
De
procéder,
dans
les
limites
d’un
montant
de
500
000
€,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à la gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couverture
des
risques
de
taux
et de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l’article
L.1618-
2
et
au
a de
l’article
L2221-S-1,
sous
réserve
des
dispositions
de
ce
même
article
et de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires ;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
publics
et des
accords-cadres,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
dans
la limite
de
80
000
€ ; 5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d’accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
MUNICIPAUX
;
8°
De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
Les
cimetières
;
99
D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros ;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de justice
et experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement ;
14°
De
fixer
les reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
déléguer
l’exercice
de
ces
droits
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévue
à
l’article
L211-2
au
premier
alinéa
de
l’article
L.213-3
de
ce
même
code
dans
la limite
de
2500
€;
16°
D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
(cette
délégation
est
consentie
tant
en
demande
qu'en
défense
et devant
toutes
les juridictions).
Et de
transiger
avec
les tiers
dans
la limite
de
1000
€
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
de
10
000
€ par
sinistre
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L
332-11-2
du
même
code
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et réseaux
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
150
000
€
autorisé
par
le conseil
municipal ;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l’article
L.214-1
du
code
de
l’urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
la
limite
de
2500
€
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L
214-1
du
même
code
;
229
D'exercer
au nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L 240-1
à L.240-
3
du
code
de
l’urbanisme
ou
de
déléguer
l’exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles
dans
la limite
de
2500
€
;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L
523-4
et
L
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à la réalisation
de
diagnostics
d’archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune 24°
D’autoriser,
au
nom
de
la
Commune,
le
renouvellement
de
l’adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre.
26°
De
demander
à tout
organisme
financeur,
l’attribution
de
subvention.
27°
De
procéder
pour
les
projets
et
opérations
inscrits
au
budget
communal,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
I de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation
;
29°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I
de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement
;
Article
2
: Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prend
fin
dès
l’ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
Conseil
Municipal.
Article
3
: Conformément
à l’article
L
2122-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
compétences
déléguées
par
le
conseil
municipal
pourront
faire
l’objet
de
l’intervention
du
premier
adjoint,
en
cas
d’empêchement
du
maire.
Le
Maire
peut
toutefois
subdéléguer
la
signature
de
ces
décisions
à
un
adjoint
voire
à
un
conseiller
municipal,
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L2122-18.
Article
4
: Le
maire
est chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Annule
et remplace
la délibération
n°
20-2023
du
24
mars
2023.
Vote
:
Pour
: 17
Abstention
: 0
Contre
: 2
(M.
Délé
AGUTAR,
M.
Philippe
AUDOUX)
9.
CONSTITUTION
DES
COMMISSIONS
COMMUNALES
—
INSTALLATION
D'UN
NOUVEAU
CONSEILLER
MUNICIPAL
Vu
la délibération
n°
24-2023
du
24
mars
2023,
Vu
les
courriers
de
démission
de
Mme
Agnès
AUDOUX
et Mme
Estel
BEAL,
reçus
en
date
du
27
mars
2023,
M.
Philippe
AUDOUX
est installé.
Mme
le
Maire
précise
que
dans
son
courrier
démission,
Mme
Agnès
AUDOUX
a
demandé
que
le
suivant
de
liste
reprenne
les
commissions
communales
auxquelles
elle
avait
souhaité
participer. Mme
le
Maire
propose
que
M.
Philippe
AUDOUX
intègre
la
commission
des
finances,
la
commission
des
travaux,
Les
affaires
scolaires
et la commission
appel
d’offres.
Commission
Finances :
Mme
Stéphanie
VIEUX,
M.
Bernard
RENAULT,
Mme
Claudie
JOULAUD,
M.
Pierre
JACQ,
Mme
Patricia
ANGER,
Mme
Marie
RICHARD,
M.
Jacques
ARNAUD,
M.
Philippe
AUDOUX. > >
Commission
des
travaux
: M.
Bernard
RENAULT,
M.
Pierre
JACQ,
M.
Éric
VIOLLEAU,
M.
Nicolas
FABRE,
M.
Joël
LAHAILLE,
M.
Philippe
AUDOUX.
Commission
Affaires
scolaires/Périscolaires
: Mme
Patricia ANGER,
Mme
Hélène
BICHET,
Mme
Johanne
ETIENNE,
Mme
Claudie
JOULAUD,
Mme
Stéphanie
VIEUX,
M.
Philippe
AUDOUX. Commission
d’appel
d’offres
Président
: Le
Maire
Membres
Titulaires
:
Membres
Suppléants
:
- M.
Bernard
RENAULT
- M.
Nicolas
FABRE
- M.
Philippe
AUDOUX
- M.
Joël
LAHAÏILLE
- M.
Eric
VIOLLEAU
- Mme
Stéphanie
VIEUX
Vote
:
Pour:
5
(Mme
Caroline
AULIAC,
M.
Bernard
RENAULT,
M.
Damien
KOPYC,
M.
Délé
AGUIAR,
M.
Philippe
AUDOUX)
Abstention
: 13
Contre
: 1 (M.
Eric
VIOLLEAU)
10.
DEMANDE
DE
SUBVENTION
« AMENDES
DE
POLICE
»
POUR
L’ANNEE
2023
Mme
le Maire
informe
le conseil
municipal,
que
lors
de
la commission
de
sécurité
du
12
avril
2023,
il
a
été
voté
à
l’unanimité
des
membres
présents,
des
projets
afin
de
réduire
la
vitesse
des
véhicules
par
la réalisation
:
- la création
de
deux
coussins
berlinois
en béton,
Côte
de
Dainville,
- la création
d’une
écluse
temporaire,
côte
de
Dainville,
- pose
de
potelets
de
sécurité,
Rue
de
Paris.
La
commune
peut
obtenir
une
subvention
du
département,
au
titre
de
la répartition
du
produit
des
amendes
de
police
en
faveur
des
communes
de
moins
de
10
000
habitants,
qui
réalisent
des
travaux
d’amélioration
de
la sécurité
routière.
Mme
Caroline
AULIAC
propose
au
conseil
municipal,
de
solliciter
auprès
du
département
un
dossier
de
demande
de
subvention
« Amendes
de
police
» pour
ces
projets.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
sollicite
une
demande
de
subvention
« Amendes
de
police
»,
auprès
du
Département
de
Seine
et
Marne,
pour
les
projets
ci-dessus,
et
autorise
Mme
le Maire
à signer
cette
demande
de
subvention.
Vote : Pour:
19
Abstention
: 0
Contre
: 0 11.
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DU
FONDS
D’EQUIPEMENT
RURAL
2023
Mme
le
Maire
informe
la
possibilité
de
faire
une
demande
de
subvention
au
titre
du
Fonds
d’équipement
rural
pour
l’année
2023,
dans
le
cadre
du
projet
d’agrandissement
de
la cantine.
Un
taux jusqu’à
50
%
peut
être
demandé.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
sollicite
une
demande
de
subvention
au
titre
du
Fonds
d’équipement
rural
pour
l’année
2023,
et autorise
Mme
le Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à cette
affaire.
12.
AFFAIRES
DIVERSES
- Mme
le
Maire
informe
le
conseil
municipal,
que
suite
à
la
réunion
avec
les
services
du
département,
nous
allons
devoir
procéder
au
déplacement
de
l’écluse,
Côte
de
Dainville,
qui
a
été
installée
début
2023.
En
effet,
celle-ci
n’est
pas
règlementaire
et
n’est
pas
située
à
l'endroit
indiqué
dans
la demande
de
subvention,
et ne
respecte
pas
la distance
règlementaire
entre
les 2
ilots
(17
à 20
m
normalement,
nous
avons
31m).
M.
Philippe
AUDOUX
demande
si
elle
va
être
déplacée
à
hauteur
du
n°
15
comme
prévu,
sachant
qu’il
y a un
virage.
Mme
le
Maire
lui
précise
qu’elle
sera
à
la
hauteur
du
n°
17,
et
sera
réduite.
Cette
demande
vient
des
services
du
Département.
Elle
informe
le
conseil
municipal,
que
soit
cette
écluse
est
installée
comme
indiqué
dans
la
demande
de
subvention,
soit
la
commune
doit
rembourser
la
subvention
qui
nous
a été
attribuée,
soit
environ
10
000
€.
Un
devis
a été
fait pour
le déplacement
de
celle-ci,
qui
s’élève
à
10
000
€.
D’autres
demandes
vont
être
faites.
- Mme
le
Maire
informe
que
nous
avons
procédé
au
nettoyage
et au
tri
de
la
salle
du
premier
étage
de
la
salle
communale
du
46
rue
de
paris.
Depuis
la rentrée
des
vacances
de
février,
les
enfants
en
périscolaire
le midi,
en
cas
de
pluie,
utilisaient
cette
salle.
Celle-ci
était
encombrée
avec
des
étagères
et
matériels
divers,
des
tables
étaient
très
abimées
et
la
sortie
de
secours
n’était
pas
accessible.
Concernant
les
dons
effectués
par
nos
soins
sur
le
site
Facebook
« A
donner...
»,
il
s’agissait
de
matériels
mis
au
rebut
dans
l’inventaire
2022,
ou
donnés
à
la
mairie
en
son
temps.
Elle
précise
que
le
site
sur
lequel
les
dons
ont
été
fait,
est
un
groupe
privé,
pour
lequel,
seuls
les
membres
peuvent
voir
qui
est
dans
le
groupe
et
ce
qui
est
publié,
et
qu’il
est
interdit
de
faire
des
captures
d’écran
et de
les publier
sur
d’autres
groupes.
- Mme
le Maire
informe
le conseil
municipal,
qu’elle
a effectué
un
arrêté
de
débit
de
boissons
à
emporter
pour
la
Boulangerie
de
Villiers,
pour
la
vente
de
bière
fabriquée
à
base
de
pain
rassis. - Mme
le Maire
s’adresse
à M.
Philippe
AUDOUX,
et l’informe
que
le fichier
SIP
n’a
pas
été
rendu
suite
aux
dernières
élections,
et
lui
demande
de
faire
le
nécessaire.
L’ordre
du
jour
étant
épuisé,
Mme
le Maire
lève
la séance
à
19h30.