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Procès Verbal - PV DU 11 JANVIER 2023
Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 par la commune de Villiers-sur-Morin.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 11 JANVIER 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
VILLIERS
SUR
MORIN
SEANCE
DU
11
JANVIER
2023
Étaient
présents
: : Mme
Agnès
AUDOUX,
Mme
Chloée
SEITA,
M.
Philippe
AUDOUX,
Mme
Caroline
AULIAC,
Mme
Maud
CHAUVEAU,
Mme
Carine
MASLE.
Absent
représenté
: M.
Patrice
BOURGOIN
représenté
Mme
Maud
CHAUVEAU
Secrétaire
de
séance
: Mme
Maud
CHAUVEAU
Approbation
du
procès-verbal
du
07
décembre
2022
:
Le
procès-verbal
est approuvé.
Vote
: Pour :
7
Contre
: 0
Abstention
: 0
Approbation
du
procès-verbal
du
26
décembre
2022
:
Le
procès-verbal
est
approuvé.
Vote
: Pour
: 6
Contre :
0
Abstention
:
1
Ordre
du
jour :
1.
Devenir
des
postes
d’adjoints :
-
Premier
-
Deuxième
-
Cinquième ;
2.
Délégations
du
Maire
— Annule
et remplace
;
3.
Convention
unique
relative
aux
missions
optionnelles
du
Centre
de
Gestion
de
Seine
et
Marne
;
4,
Annulation
de
la
délibération
n°
51-2022
du
18
octobre
2022
—
Reversement
de
la
taxe
d’aménagement
perçue
par
la commune
à la CACPB
;
5.
Convention
de
gestion
relative
aux
eaux
pluviales
urbaines
entre
la
Communauté
d'Agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
et
la
commune
de
Villiers
sur
Morin
pour
l’année
2023
;
6.
Annule
et remplace
la délibération
n°
25-2022
du
14
mars
2022 ;
7.
Syndicat
intercommunal
du
Collège
de
Crécy
la Chapelle :
-
Répartition
de
l’actif et passif — clé
de
répartition
-
Dissolution
8.
Avenant
au
protocole
d’accord
entre
la commune
et la fédération
des
CMR ;
9.
Déport
au
titre
de
l’article
L.422-7
du
code
de
l’urbanisme
;
10.
Affaires
diverses. 1.
Devenir
du
premier.
deuxième
et
cinquième
poste
d’adioint
Mme
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
dans
la
délibération
n°
68/2022
du
26
décembre
2022,
Mme
Caroline
AULIAC
n’a
pas
été
maintenue
dans
ses
fonctions
de
1°°
adjointe, Elle
rappelle
au
conseil
municipal,
que
dans
la délibération
n°
69/2022
du
26
décembre
2022,
Mme
Stéphanie
VIEUX
n’a
pas
été
maintenue
dans
ses
fonctions
de
5°"
adjointe,
Mme
le
Mme
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
M.
Vianney
SUSCOSSE,
a transmis
le
06
décembre
2022,
un
courrier
à M.
le Préfet,
pour
lui
faire
part
de
sa
décision
de
démissionner
de
son
poste
d’adjoint
au
Maire
et de
conseiller
municipal.
Le
20
décembre
2022,
M.
le Préfet
a accepté
sa démission.
Mme
le Maire
rappelle
la délibération
n°
15-2020
du 03 juillet 2020,
portant
création
de 4 postes
d’adjoints
au
Maire,
et
la
délibération
n°
39-2020
du
13
juillet
2020
portant
création
d’un
cinquième
poste
d’adjoint.
Considérant
que
ces
décisions
ont
pour
effet
de
rendre
vacants
les
postes
de
1°,
2e
et
5°me
adjoint,
il convient
de
se prononcer
sur
le nombre
d’adjoint.
Mme
le
Maire
indique
qu’elle
ne
souhaite
pas
que
les
postes
d’adjoints
laissés
vacants
soient
maintenus
et propose
de
fixer
le nombre
d’adjoints
à compter
de
ce jour
à 2.
Mme
le Maire
propose
un
vote
à main
levée.
L’ensemble
du
conseil
municipal
est favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
Maintien
du
poste
vacant
de
1er
Adioint :
Vote
:
Pour
: 0
Abstention
: 1
Contre
: 6
Maintien
du
poste
vacant
de
2ème
Adioint
:
Vote:
Pour
: 0
Abstention :
1
Contre
: 6
Maintien
du poste
vacant
de
5°"
Adjoint
:
Vote
:
Pour
: 0
Abstention
: 1
Contre
: 6
Le
conseil
municipal,
décide
la suppression
des
postes
vacants
de
1°,
2°
ef 5ème
Adjoint.
Fixe
à 2 le nombre
de
postes
d’adjoint
au
maire,
le nouveau
tableau
d’ordre
pour
les postes
d’adjoints
s’établit
comme
suit
:
Mme
Chloée
SEITA,
1° Adjoint,
M.
Philippe
AUDOUX,
2%
Adjoint,
Vote
:
Pour
: 6
Abstention
: 1
Contre
: 0
2.
Délésations
d’attribution
du
conseil
municipal
au
Maire
— Annule
et
remplace
Mme
le Maire
rappelle
la délibération
n°
70-2022
du
26
décembre
2022
dans
laquelle,
et dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale,
le
conseil
municipal a
attribué
certaines
délégations
à Mme
le Maire.
Mme
le Maire
demande
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
lui
attribuer
d’autres
délégations
pour
une
bonne
administration
communale. Elle
demande
de
lui
confier
les
délégations
suivantes,
et
de
supprimer
la
délibération
n°
70-
2022
du
26
décembre
2022 :
Mme
le Maire
donne
la parole
à Mme
Chloée
SEITA
pour
la lecture
des
délégations.
Article
1
: Le
maire
est
chargé,
pour
la
durée
du
présent
mandat,
et par
délégation
du
conseil
municipal
:
(4)
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le règlement
des
marchés
publics
et des
accords-cadres,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
(5)
De
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
4 mois
et pour
un
montant
maximum
de
700
€ ;
(6)
De
passer
les contrats
d'assurance
ainsi
que
d’accepter
les indemnités
de
sinistre y afférentes
(7)
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
MUNICIPAUX
;
(8)
De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
(11)
De
fixer
les rémunérations
et de
régler
les frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de justice
et experts
;
(14)
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme ;
(15)
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire
;
(16)
D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
(cette
délégation
est
consentie
tant
en
demande
qu'en
défense
et devant
toutes
les juridictions)
(17)
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
de
10
000
€ par
sinistre
;
(21)
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L
214-1
du
code
de
l'urbanisme
;
(22)
D'exercer
au nom
de
la commune
le droit de priorité
défini
aux
articles
L
240-10
et suivants
du
code
de
l'urbanisme.
Article
2
: Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prend
fin
dès
l’ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
Conseil
Municipal.
Article
3
: Conformément
à l’article
L
2122-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
compétences
déléguées
par
le
conseil
municipal
pourront
faire
l’objet
de
l’intervention
du
premier
adjoint,
en
cas
d’empêchement
du
maire.
Le
Maire
peut
toutefois
subdéléguer
la
signature
de
ces
décisions
à
un
adjoint
voire
à
un
conseiller
municipal,
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L2122-18.
Article
4
: Le
maire
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
accepte
de
lui
confier
les
délégations
ci-dessus,
pour
une
bonne
administration
communale,
et
décide
d’annuler
la délibération
n°
70-2022
du
26
décembre
2022.
Vote
:
Pour
: 6
Abstention
: 0
Contre
: 1 3.
Convention
unique
relative
aux
missions
optionnelles
du
Centre
de
Gestion
de
Seine
et
Marne
pour
l’année
2023
Mme
le Maire
précise
que
cette
convention
a pour
objet
de
formaliser
l’accord
de
la collectivité
des
missions
facultatives
que
le
centre
de
gestion
de
seine
et
marne
peut
proposer
aux
collectivités. Le
centre
de
gestion
de
seine
et marne,
peut
assurer
toutes
prestations
en
matière
de :
Conseils
statutaires
sur
la
carrière
du
fonctionnaire
;
De
fiabiliser
les tableaux
d'avancement
de
grade
des
agents
promouvables
;
La
mise
en
œuvre
du
droit
à l’information
des
actifs
sur
leurs
droits
de
retraite
;
L'établissement
des
dossiers
de
retraite
Expertise
en
Hygiène
et
Sécurité
;
Maîtrise
du
handicap
et de
l’inaptitude
physique ;
Conseils
et études
ergonomiques
en
vue
d’un
maintien
dans
l’emploi
Bilan
professionnel
;
Gestion
prévisionnelle
des
emplois,
des
effectifs
et des
compétences.
De
réaliser
un
bilan
professionnel
;
De
nous
aider en matière
de
gestion
prévisionnelle
des
emplois,
des
effectifs
et des
compétences
(GPEEO) ; Il
est
proposé
à
la
commune
les
conditions
tarifaires
propre
à
chacune
des
prestations,
mais
l'accord
de
la
collectivité
n’engage
pas
la
collectivité
sans
la
formalisation
d’un
bon
de
commande,
d’un
bulletin
d’inscription
ou
d’une
demande
d’intervention.
Mme
le Maire
demande
au
conseil
municipal,
d’approuver
cette
convention
pour
l’année
2023.
Mme
le
Maire
précise
que
convention
a
déjà
été
prise
les
autres
années
et
qu’il
s’agit
d’un
renouvellement
pour
la bonne
gestion
de
la carrière
des
agents.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
approuve
la
convention
unique
pour
l’année
2023
relative
aux
missions
optionnelles
du
Centre
de
gestion
de
la Fonction
publique
territoriale
de
Seine-et-Marne
et autorise
le Maire
à signer
ledit
document
cadre
et ses
éventuels
avenants.
Vote
: Pour
: 7
Contre
: 0
Abstention
: 0
4.
Convention
de
gestion
relative
aux
eaux
pluviales
urbaines
entre
la
Communauté
d'Agglomération
Coulommiers
Pavs
de
Brie
et
la
commune
de
Villiers
sur
Morin
pour
l’année
2023
Mme
le Maire
donne
la parole
à M.
Philippe
AUDOUX.
Vu
la délibération
n°
2022-220
de
la Communauté
d’agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
en
date
du
14
décembre
approuvant
la
signature
de
la
présente
convention
de
gestion
pour
l’année
2023
;
Considérant
qu’à
compter
du
1% janvier
2020,
la
Communauté
devait
exercer
en
lieu
et place
de
ses communes
membres
la compétence
«
gestion
d’eaux
pluviales
urbaines
» sur l’intégralité
du
périmètre
communautaire
;
Considérant
que
les
délais
pour
la création
d’un
service
communautaire
pour
la gestion
d’eaux
pluviales
ne
sont
pas
suffisants,
et
afin
de
donner
le temps
nécessaire
à la
Communauté
pour
mettre
en
place
une
organisation
pérenne,
il
est
impératif
d'assurer
la
continuité
du
service
public
; Vu
la
loi
n°
2020-935
du
30
juillet
2020
de
finances
rectificative
plus
particulièrement
son
article
52
prolongeant
de
douze
mois
le délai
prévu
pour
la transmission
du
rapport
évaluant
le
coût
net
des
transferts
en
2020 ;
Considérant
à cet
égard
que
seules
les
communes
sont
en
mesure
de
garantir
cette
continuité,
en
accomplissant
de
manière
temporaire
au
nom
et pour
le compte
de
la Communauté
les
actes
matériels
nécessaires
à l’exercice
des
compétences
transférées
;
Considérant
que
l’article
L.
5216-7-1
du
C.G.C.T.
prévoit
que
la communauté
d’agglomération
peut
confier,
par
convention,
la
gestion
de
certains
équipements
ou
services
relevant
de
ses
attributions
à une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres ;
Considérant
qu’une
telle
convention
peut
ainsi
être
conclue
entre
la
Communauté
d’agglomération
Coulommiers
Pays
de Brie
et ses
communes
membres
aux
fins de
leur confier,
pour
son
compte,
la
gestion
courante
du
service
eaux
pluviales
urbaines
relevant
de
ses
attributions
dans
l’attente
de
la mise
en
place
d’une
organisation
pérenne.
M.
Philippe
AUDOUX
propose
d’approuver
la
signature
de
la
convention
«
gestion
d’eaux
pluviales
urbaines
»
entre
la
Communauté
d'agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
et
la
ville
de
Coulommiers.
Le
Conseil
Municipal,
après
en avoir
délibéré,
décide
d’approuver
la signature
de
la convention
«
gestion
d’eaux
pluviales
urbaines
»
entre
la
Communauté
d'agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
et la commune
de
Coulommiers
pour
l’année
2023.
Vote
:
Pour
: 7
Abstention
: 0
Contre
: 0
5.
Annulation
de
la délibération
n°
51-2022
du
18
octobre
2022
— Reversement
de
la
taxe
d’aménagement
perçue
par
la
commune
à
la
CACPB
Mme
le
Maire
rappelle
la
délibération
n°
51-2022
du
18
octobre
portant
sur
le
reversement
obligatoire
de
la
taxe
d’aménagement
perçue
par
la
commune
à
la
Communauté
d'Agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
(article
109
de
la loi de
finances
pour
2022)
;
Elle
informe
que
dans
un
courrier
du
Sénat,
en date
du 29
novembre
2022,
suite à la commission
mixte
paritaire
sur
le
texte
du
PLFR
2022,
portant
sur
des
mesures
en
faveur
des
communes,
notamment
la
possibilité
de
rendre
de
nouveau
facultatif
le
reversement
de
la
taxe
d’aménagement
à l’EPCI,
y compris
en
2022.
VU
que
l'article
15
de
la
2ème
loi
de
finances
rectificative
pour
2022
est
revenue
sur
cette
obligation
de
partage
Considérant
le
mail
reçu
des
services
fiscaux
en
date
du
16
décembre
dernier
indiquant
que
l'article
15
de
la 2ème
loi
de
finances
rectificative
pour
2022
est revenu
sur
cette
obligation
de
partage
de
la taxe
d’aménagement
pour
la rendre
à nouveau
facultative,
Considérant
qu’il
a été
décidé
en
conseil
communautaire
du
14
décembre
dernier
de
retirer
la
délibération
de
la communauté
d’agglomération
qui
prévoyait
l’acceptation
du
reversement
de
la taxe
d’aménagement
à hauteur
de
1%
des
sommes
perçues.
Mme
le Maire
propose
au
conseil
municipal :
- d’annuler
la délibération
n°
51-2022
du
18
octobre
2022
portant
sur le reversement
obligatoire
de
la
taxe
d’aménagement
perçue
par
la
commune
à
la
Communauté
d’Agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
;
- d’autoriser
Mme
le Maire
ou
son
représentant
à signer
toute
pièce
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération. Après
examen
et délibéré,
le conseil
municipal,
décide
d’annuler
la délibération
n°
51-2022
du
18
octobre
2022
portant
sur
le reversement
obligatoire
de
la taxe
d’aménagement
perçue
par
la
commune
à la Communauté
d’ Agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie,
et d'autoriser
Mme
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toute
pièce
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération. Vote
:
Pour
: 7
Abstention
: 0
Contre
: 0
6.
Annule
et
remplace
la
délibération
n°
25-2022
du
14
mars
2022
Mme
le
Maire
rappelle
que
dans
la
délibération
n°
25-2022
du
14
mars
2022,
le
conseil
municipal
a décidé
d’acquérir
la bande
de
terrain
correspondant
à l’emplacement
réservé
(ER
n°11)
provenant
de
la parcelle
D
966
sise
«
Rue
du
Petit
Mortcerf
—
Sente
dite
des
Coudrets
»
d’une
superficie
de
280
m°,
au prix
de
4.500€.
Vu
le
plan
de
division
dressé
le
25
aout
2022,
et
au
bornage
définitif,
les
nouvelles
parcelles
sont
cadastrées
section
D,
n°
1012
à
1018.
L'emplacement
réservé
concerne
le
lot
J
d’une
superficie
de
299
m°,
au
lieu
de
280m°
et
l’alignement
lot I, d’une
superficie
de
61
m°,
soit pour
un
total
de
360
m2.
Ces
parcelles
sont
situées
en
zone
UAa
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
16
mai
2017
mis
en révision
générale
par
délibération
n°
54-2019
du
03/07/2019,
mis
en révision
allégée
par
délibération
n°
55-2019
du
03/07/2019,
en
cours
de
modification
par
délibération
n°
59-2019
du
27/08/2019,
Après
débat
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
décide
d’acquérir
pour
l’élargissement
du
carrefour
Rue
du
Petit
Mortcerf
—
Sente
dite
des
Coudrets,
l'emplacement
réservé
n°11
(lot
J)
d’une
superficie
de
299
m°
et
l’alignement
(lot
D),
d’une
superficie
de
61
m°,
soit
un
total
de
360
m°
au
prix
de
4.500
€
(quatre
mille
cinq
cent
euros),
approuve
le
classement
dans
le
domaine
public
communal
de
l’emprise
à
acquérir,
autorise
le
Maire,
à
signer
tout
acte
administratif ou
notarié
à intervenir,
ainsi
que
tous
les
documents
se rapportant
à cette
affaire
et décide
d’annuler
et de
remplacer
la délibération
n°25-2022
du
14
mars
2022.
Vote:
Pour:7 Contre :
0
Abstention
: 0
7.
Syndicat
intercommunal
du
Collège
de
Crécy
la
Chapelle :
Répartition
de
l’actif
et
passif
—
clé
de
répartition
Mme
le Maire
donne
la parole
à Mme
Chloée
SEITA.
Vu
la
demande
de
Monsieur
le
Préfet
de
Seine
et
Marne
en
date
du
2
août
2021
tendant
à la
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
du
collège
de
Crécy
la Chapelle,
Vu
l’état
de
l’actif
et
du
passif
réalisé
par
Madame
la
comptable
assignataire
du
Syndicat
Intercommunal
du
collège
de
Crécy
la Chapelle
en
date
du
3
octobre
2022,
Vu
l’état
des
participations
acquittées
par
les
communes
concernées
en
2012,
dernière
année
de
fonctionnement, Vu
la
délibération
du
comité
syndical
en
date
du
22
novembre
2022
validant
les
critères
de
répartition
entre
les
communes, LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
Approuve
la clé
de
répartition
telle
que
présentée
ci-dessous :
[
PROPOSITION
DE
REPARTITION
AU
PRORATA
DU
NOMBRE
D'ELEVES
EN
2012
Tiers
Objet
Montant_HT|
Montant_TTC
élèves
%
MAIRIE
SANCY
LES
MEAUX
PARTICIPATION
2012
2
860,00
€
2
860,00
€
22
2,9
MAIRIE
VOULANGIS
PARTICIPATION
2012
13
130,00
€
13
130,00
€
101
13,5
MAIRIE
VILLIERS
SUR
MORIN
PARTICIPATION
2012
12
220,00
€
12
220,00
€
94
12,6
MAIRIE
VAUCOURTOIS
PARTICIPATION
2012
1
690,00
€
1
690,00
€
13
1,7
MAIRIE
TIGEAUX
PARTICIPATION
2012
1
560,00
€
1
560,00
€
12
1,6
MAIRIE
ST
GERMAIN
SUR
MORIN
PARTICIPATION
2012
14
950,00
€
14
950,00
€
115
15,4
MAIRIE
LA
HAUTE
MAISON
PARTICIPATION
2012
1
170,00
€
1
170,00
€
9
1,2
MAIRIE
COUTEVROULT
PARTICIPATION
2012
4
160,00
€
4
160,00
€
32
4,3
MAIRIE
COUILLY
PONT
AUX
DAMES
[PARTICIPATION
2012
8
320,00
€
8
320,00
€
64
8,6
MAIRIE
BOULEURS
PARTICIPATION
2012
8
320,00
€
8
320,00
€
64
8,6
MAIRIE
COULOMMES
PARTICIPATION
2012
2
990,00
€
2
990,00
€
23
3,1
[MAIRIE
CRECY
LA
CHAPELLE
PARTICIPATION
2012
25
740,00
€
25
740,00
€
198
26,5
|
97
110,00
€
97
110,00
€
747
100
Mandate
le comptable
assignataire
de
la commune
pour
la mise
en
œuvre
de
cette
répartition
pour
les
comptes
restants
selon
les
tableaux
joints
en
annexe
et
dit
que
les
résultats
d’investissement
pour
30
282
€
et
de
fonctionnement
pour
35
860,95
€
seront
repris
par
les
communes
selon
la
même
clé
de
répartition
Vote
:
Pour
: 7
Abstention
: 0
Contre
: 0
8.
Syndicat
intercommunal
du
Collège
de
Crécev
la
Chapelle
—
Dissolution
Mme
le Maire
donne
la parole
à Mme
Chloée
SEITA.
Vu
la
demande
de
Monsieur
le
Préfet
de
Seine
et
Marne
en
date
du
2
août
2021
tendant
à la
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
du
collège
de
Crécy
la Chapelle,
Vu
la
réunion
du
comité
syndical
en
date
du
22
novembre2022,
entérinant
les
modalités
préalables
à la dissolution,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
approuve
la
dissolution
du
Syndicat
intercommunal
du
collège
de
Crécy
la Chapelle
:
Vote
:
Pour
: 7
Abstention
: 0
Contre
: 0
9,
Avenant
au
protocole
d’accord
entre
la
commune
et
la
fédération
des
CMR
Mme
le Maire
rappelle
la délibération
n°
58-2022
du
18
octobre
2022,
l’autorisant
à signer
les
avenants
du
protocole
d’accord
mis
en place
par
délibération
n°
57/2021
du
13
décembre
2021
pour
l’école
maternelle
et l’école
primaire.
Les
CMR
nous
ont
transmis
un
courrier
nous
informant
d’une
augmentation
de
4.6
%
relative
en partie
suite
à la revalorisation
du
point
indiciaire.
Un
avenant
au
protocole
d’accord
nous
a été
adressé
avec
un
taux
d’actualisation
de
4.5
%,
à
compter
du
1% janvier
2023. Mme
le
Maire
demande
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
accepter
l’avenant
au
protocole
d’accord
entre
la commune
et les
CMR.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
accepte
l’avenant
au
protocole
d’accord
nous
a
été
adressé
avec
un
taux
d’actualisation
de
4.50
%,
à compter
du
1” janvier
2023
et autorise
le
Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à cette
affaire
Vote:
Pour:
7
Contre
: 0
Abstention
: 0
10.
Déport
au
titre
de
l’article
L.422-7
du
code
de
l’urbanisme
Mme
le Maire
donne
la parole
et la Présidence
à Mme
Chloée
SEITA,
adjointe
au
Maire.
Mme
le Maire,
Agnès
AUDOUX
et M.
Philippe
AUDOUX
quittent
la salle.
Mme
Chloée
SEITA
rappelle
au
conseil
municipal
que
M.
Vianney
SUSCOSSE a
été
désigné,
par
délibération
n°
49-2022
du
03
octobre
2022,
pour
prendre
toute
décision
relative
à
la
demande
de
permis
de
construire
n°
PC
077
521
22
00011
ainsi
que
toutes
les
pièces
s’y
référant. Vu
la démission
de
M.
Vianney
SUSCOSSE,
accordée
par
M.
le Préfet
en date
du 20
décembre
2022,
il convient
de
désigner
un
nouveau
membre
du
conseil.
-
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et notamment
son
article
L.422-7,
-
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
enregistrée
sous
le
n°
PC
077
521
22
00011,
déposée
le
20
avril
2022
par
la
société
à
responsabilité
limitée
CORIM,
pour
la
construction
de
89
logements,
sis
33
À
Hameau
de
Dainville
à Villiers
sur
Morin,
sur
la
parcelle
section
AL
n°
3512,
Aux
termes
de
l’article
L.
422-7
du
Code
de
l’Urbanisme
:«
si
le
maire
ou
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
intéressé
au
projet
faisant
l'objet
de
la
demande
de
permis
ou
de
la
déclaration
préalable,
soit
en
son
nom
personnel,
soit
comme
mandataire,
le conseil
municipal
de
la commune
ou l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
désigne
un
autre
de
ses
membres
pour
prendre
la décision
».
Il est précisé
que
l’intérêt personnel
doit être étendu
de manière
assez
large :
si le projet
intéresse
un
proche
parent,
ou
si
le
Maire
est
intéressé
professionnellement
(mandataire,
promoteur,
architecte,
géomètre,
notaire
etc...)
tant
de
matière
positive
(intérêt
en
faveur
du
projet)
que
négative
(intérêt
à l’encontre
du
projet).
Considérant
que
Madame
le Maire
et Monsieur
le 2%%
adjoint
au
Maire
sont
propriétaires
de
la
parcelle
section
AL
n°
3512
sur
laquelle
le projet
est envisagé.
Considérant
que
Madame
le Maire
et le
2°%
adjoint
sont
intéressés
à titre
personnel
au
projet
énoncé
ci-dessus.
Mme
Chloée
SEITA
demande
au
conseil
municipal
qui
propose
sa candidature
pour
prendre
la
décision
et signer
les
documents
relatifs
à la demande
de
PC
077
521
22
00011.
Mme
Caroline
AULIAC
et Mme
Chloée
SEITA
proposent
leur
candidature.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Candidature
de
Mme
Caroline
AULIAC
:
Vote:
Pour:1 Abstention
:
1
Contre
: 3 Candidature
de
Mme
Chloée
SEITA
:
Vote
:
Pour
: 3
Abstention
: 1
Contre
: 1
Mme
Chloée
SEITA
est désignée,
pour
prendre
la décision
et signer
tous
les
documents
relatifs
à la demande
de
PC
077
521
22
00011.
Précise
que
cette
délégation
concerne
uniquement
ce
dossier.
11.
Affaires
diverses
Droit
de
préemption
urbain
:
Mme
Chloée
SEITA
Maire
informe
le
conseil
municipal,
que
lors
de
la
séance
du
07
décembre,
elle
avait
précisé
qu’elle
avait
fait
usage
de
son
droit
de
préemption
sur
la
parcelle
cadastrée
AC
136,
pour
500
m?,
sise
rue
de
la Picardie,
au
prix
de
3000
€
(soit
6 €
du
m°,
zone
constructible).
Ce
terrain
était
situé
en
zone
UB,
PPRI
jaune
foncé,
et
jouxtait
4 parcelles
appartenant
à la commune.
La
DIA
a été
transmise
au
notaire
pour
l’informer
de
cette
décision.
Suite
à notre
courrier
le
notaire
nous
fait
savoir
qu’il
y
a
une
erreur
dans
le prix
de
vente,
et nous
représente
une
DIA
pour
un
montant
de
10
000
€.
N'ayant
plus
la délégation
sur le droit de préemption
à cette
date,
elle
fait savoir
qu’il
n’y
à plus
de
préemption
sur
cette
parcelle.
Mme
Chloée
SEITA
souhaite
vous
annoncer
que
les
prochaines
élections
municipales
auront
lieu
les
dimanches
19
et 26
mars
2023.
Mme
Chloée
SEITA
informe
que
le
Père
Noël
est
passé
rendre
visite
à
l’école
maternelle
le jeudi
15
décembre
2022
et
qu’il
a
remis
à
chaque
enfant
un
sachet
de
bonbons
offert
par
la
mairie.
Un
gouter
a
également
été
offert
aux
deux
écoles
et
un
sachet
de
bonbons
a été
remis
à la rentrée
de janvier
aux
enfants
de
l’école
primaire
L’ordre
du jour
étant
épuisé,
Mme
Chloée
SEITA
lève
la séance
à
13h23.