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Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune de Cognac-la-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - 1712232313 D013 TPN)
Thèmes du document : Dialogue social, Institutions publiques, Travail et emploi,
MAIRIE DE COGNAC LA FORÊT
HAUTE-VIENNE |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Nombre de Conseillers
En exercice : 14
Présents : 12
Absents : 2
Votants :12
L’an deux mille vingt quatre
Le mardi vingt-six mars
Le Conseil Municipal de COGNAC-LA-FORÊT dûment convoqué à 19 h 00, s’est réuni
en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Christian VIGNERIE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : Le vendredi 15 mars 2024
Présents: M. Christian VIGNERIE, M. Jacques JAVELAUD (1% Adjoint), M. Jean
MAYNARD (Adjoint), Mme Maryse THOMAS (Adjointe), Mme Marie-Lyne COIFFE,
M. Pierre FABRE, Mme Élodie FEIFER, Mme Claudette LORGUE, M. Laurent
MOREAU, Mme Michelle MOREL, M. Jean-Luc RESTOUEIX, M. Denis VARENNE
Absents : Mme Frédérique GODARD, Mme Daria PIEKARCZYK
Secrétaire de séance : Mme Michelle MOREL
013/2024 -DONNER MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-VIENNE POUR LANCER LA
CONSULTATION _ POUR _LA__ CONCLUSION __D’UNE CONVENTION DE
PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA PRÉVOYANCE
Le Maire (ou le Président) informe les membres du conseil (ou de l’assemblée) que la réforme
de la protection sociale complémentaire, instaurée par l'ordonnance n° 2021-175 relative à
la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, redéfinit la participation de
l'employeur aux financements des garanties de la protection sociale complémentaire de ses
agents et les conditions d'adhésion ou de souscription.
En ce sens, la participation de l'employeur perd son caractère facultatif pour devenir
obligatoire à compter du 1er janvier 2025 dans le domaine de la prévoyance.
Il est à noter que le volet prévoyance a pour objet de maintenir la rémunération des agents
dans le cadre d’une incapacité de travail, d’une invalidité, d’une inaptitude ou de décès.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement a davantage précisé celle-ci ainsi que les garanties
minimales de ladite protection. À cet égard, la participation obligatoire de l'employeur
s'élève à 20% d’un montant de référence de 35 euros (soit 7 euros brut mensuel) pour le
volet prévoyance.
L'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale
complémentaire des agents publics territoriaux a, en outre, abouti à des mesures plus
protectrices pour les agents. Il prévoit une participation de l'employeur à hauteur de 50%,
minimum, de la cotisation payée par les agents. L'accord impose la forme d’un contrat
collectif auquel les agents auront l'obligation d’adhérer si l'employeur y souscrit et dont
certaines garanties doivent prévoir un maintien, a minima, de 90% de la rémunération nette.
Accusé de réception en préfecture
087-218704609-20240326-D013-DE
Reçu le 28/03/2024 cédure comporte l'obligation de conclure un accord à l'issue d’une négociation
duree - locale.
Dans le cadre de ia protection sociale complémentaire dans le domaine de la prévoyance, la
participation de l'employeur peut intervenir soit :
e Par la mise en place d’une convention de participation, comportant une procédure de
mise en concurrence gérée en autonomie par la collectivité territoriale.
+ Par l’adhésion à une convention de participation proposée par le Centre de gestion.
Sur ce point, l’article L. 827-7 du Code général de la fonction publique dispose que les centres
de gestion doivent conclure, pour le compte des collectivités et établissements de leur
ressort, une convention de participation, dans les domaines de la santé et de la prévoyance,
dans le cadre de l’aide à la protection sociale complémentaire des agents.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne a décidé de
lancer en 2024 une consultation pour la passation d’une convention de participation en vue
de souscrire un contrat collectif. Dans ce cadre, et prenant en compte les mesures contenues
dans le point 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, un accord doit être négocié,
préalablement au lancement de la procédure de mise en concurrence, avec les organisations
syndicales représentatives du périmètre du contrat. Cet acte doit définir les garanties du
futur contrat et désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi.
Partant, dans l’objectif de meilleure couverture sociale des agents, il convient de donner
mandat préalable au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne
pour mener à bien la mise en concurrence dans le domaine de la prévoyance, laquelle
implique une négociation collective locale.
Le Maire précise que l’adhésion de la collectivité territoriale reste libre à l'issue de la
consultation et ce, après avoir pris connaissance des garanties et des taux de cotisation
obtenus.
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance n° 2021-175, la réforme de la protection sociale complémentaire ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction publique
territoriale de la Corrèze approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une
convention de participation dans le domaine de la prévoyance ;
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 26/01/2024 ;
Considérant la nécessité de se conformer à l'obligation de participation de l'employeur
public au financement de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance à
l'échéance donnée.
Considérant l'intérêt de participer à la procédure portée par le Centre de gestion de la
fonction publique territoriale de la Haute-Vienne, laquelle comporte une mise en
concurrence ainsi que la négociation de l’accord collectif locale.
Accusé de réception en préfecture
087-218704609-20240326-D013-DE
Reçu le 28/03/2024 CUSSION, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE :
De se joindre à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale
complémentaire, domaine de la prévoyance, que le Centre de gestion de la fonction publique
territoriale de la Haute-Vienne entend conclure ;
De donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-
Vienne pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion ;
De donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-
Vienne pour négocier, pour son compte, un accord avec les organisations syndicales
représentatives du périmètre du contrat ;
De donner mandat au Maire pour déterminer avec le Centre de gestion de la fonction
publique territoriale de la Haute-Vienne les conditions de déroulement de la négociation et
les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver l’accord négocié ;
PREND ACTE que les caractéristiques précises, prestataires, garanties et tarifs, lui seront
communiqués au terme de la procédure engagée par le Centre de gestion de la fonction
publique de la Haute-Vienne pour lui permettre de décider de signer ou non la convention
de participation souscrite.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures, pour copie conforme en Mairie.
Le Maire,
VIGNERIE Christian
Accusé de réception en préfecture
087-218704609-20240326-D013-DE
Reçu le 28/03/2024