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Arrêté - AP203 du 23 mai 2025 tir de jour du sanglier parcelles agricoles
Document publié le Vendredi 23 mai 2025 par la commune de Villeneuve-sur-Auvers.
Lien du pdf (Arrêté - AP203 du 23 mai 2025 tir de jour du sanglier parcelles agricoles)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
DE
L’'ESSONNE
Service
environnement
Liberté
Bureau
biodiversité
et territoires
Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°2025-DDT-SE-203
du
23
mai
2025
autorisant
le tir de
jour
du
sanglier
(Sus
scrofa)
autour
des
parcelles
agricoles
en
cours
de
récolte
La
Préfète
de
l'Essonne
VU
la
loi
n°2012-1460
du
27
décembre
2012
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
principe
de
participation
du
public
défini
à
l’article
7 de
la Charte
de
l'environnement
;
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L123-19-1
et
suivants,
R424-8
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le décret
n°
2011-611
du
31
mai
2011
relatif
aux
dates
spécifiques
de
chasse
au
sanglier
en
battue ;
VU
le
décret
du
7
février
2024
portant
nomination
de
M.
Frédérique
CAMILLERI,
en
qualité
de
préfète
de
l'Essonne ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
1°
août
1986
relatif
à
divers
procédés
de
chasse,
de
destruction
des
animaux
nuisibles
et
à la
reprise
du
gibier
vivant
dans
un
but
de
repeuplement,
modifié
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
5
octobre
2020
relatif
à la sécurité
en
matière
d'activité
cynégétique
;
VU
la circulaire
du
31 juillet
2009
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
plan
national
de
maîtrise
du
sanglier
;
VU
l'arrêté
préfectoral
2025-DDT-SE-11
du
14
janvier
2025
portant
approbation
du
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
de
l'Essonne
2024-2030,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2025-DDT-SE-201
du
23
mai
2025
portant
ouverture
et
clôture
de
la
chasse
pour
la campagne
2025-2026,
dans
le département
de
l'Essonne ;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
en
sa
séance
du
11
avril
2025;
VU
les
remarques
émises
lors
de
la consultation
du
public
du
16
avril
au
6
mai
inclus
;
CONSIDÉRANT
que
le
sanglier
est
classé
comme
espèce
susceptible
d'occasionner
des
dégâts
dans
le
département
de
l'Essonne,
CONSIDÉRANT
l'importance
des
dégâts
agricoles
persistants
dans
les
communes
classées
«
points
noirs
» pour
le sanglier
dans
le département
de
l'Essonne,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'intervenir
en
protection
des
productions
agricoles
et
en
réduction
des
effectifs
de
sanglier
dans
les
surfaces
agricoles
exploitées,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'explorer
de
nouveaux
outils, SUR
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
de
l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE
1°:
Le
tir
du
sanglier
est
autorisé,
autour
des
parcelles
agricoles
en
cours
de
récolte
ou
en
cours
de
broyage
pour
les
couverts
végétaux,
de
plus
de
5
ha
d'un
seul
tenant,
dans
les
conditions
précisées
dans
les
articles
ci-après.
ARTICLE
2
:
Les
opérations
ne
sont
autorisées
que
dans
les
communes
du
département
classées
«
points
noirs
»
pour
le sanglier,
entre
le 30
juin
2025
et
le 30
décembre
2025.
ARTICLE
3
:
Préalablement
à
l'opération,
un
accord
écrit,
suivant
le
modèle
présenté
en
annexe
du
présent
arrêté,
est
formalisé
entre
l'exploitant
agricole
et
le
titulaire
du
droit
de
chasse.
Il
est
transmis
à
la
direction
départementale
des
territoires
de
lEssonne
-
service
environnement
-
et
à
la
fédération
inter-
départementale
des
chasseurs
d'Île-de-France
(FICIF).
ARTICLE
4 :
Les
opérations
de
régulation
du
sanglier
se
déroulent
dans
les
conditions
suivantes
:
*
chaque
opération
est
organisée
sous
la
responsabilité
du
titulaire
du
droit
de
chasse
des
parcelles
sur
lesquelles
des
tirs
sont
effectués
dans
le
cadre
de
l'opération,
autour
de
la
parcelle
agricole
en
cours
de
récolte
ou
de
broyage,
+
les
tirs
sont
réalisés
en
action
de
chasse,
à
courte
distance,
50
mètres
maximum
et
de
manière
fichante,
*
les
horaires
applicables
sont
les
suivants :
°
du
30
juin
au
17
septembre,
de
jour,
soit
Une
heure
avant
et
une
heure
après
le
coucher
du
soleil
;
o
du
18
septembre
au
31
octobre,
de
9h
à
18h;
o
du
1*
novernbre
au
30
décembre,
de
9h
à
17h.
°
les
tirs
sont
effectués
en
dehors
du
périmètre
d'activité
des
engins
agricoles,
une
fois
l'animal
sorti
de
la
parcelle
en
cours
de
récolte
ou
de
broyage,
sur
deux
faces
de
la
parcelle
uniquement.
*
les
règles
de
sécurité
sont
à
respecter,
notamment
°
un
angle
de
30°
par
rapport
à
l'environnement
de
chaque
tireur
posté,
notamment
avec
les
autres
tireurs
postés
ou
avec
un
autre
élément
à
protéger
;
ce
des
panneaux
indiquant
«
chasse
en
cours
»
sont
positionnés
sur
les
voies
d'accès
aux
parcelles
sur
lesquelles
des
tirs
pourront
être
effectués,
sous
la
responsabilité
du
titulaire
du
droit
de
chasse,
pour
matérialiser
la
zone
de
l'opération;
o
le
port
d'un
gilet
fluorescent
est
obligatoire
pour
l'ensemble
des
chasseurs
participant
à
l'opération ; °
aucune
arme
de
chasse,
même
démontée,
ne
peut
être
transportée
à
bord
d'un
engin
agricole.
ARTICLE S : Les
animaux
prélevés
font
l'objet
de
l'apposition
du
dispositif
de
marquage
et
sont
déclarés
à
la
FICIF
dans
les
conditions
fixées
par
le
plan
départemental
de
gestion
cynégétique
pour
l'espèce
sanglier
en
vigueur. Tout
sanglier
blessé
sera
recherché
par
Un
conducteur
de
chien
de
sang
agréé.
ARTICLE
6
:
Le
titulaire
du
droit
de
chasse
transmet
un
bilan
de
chaque
opération
réalisée
dans
le
cadre
de
ce
dispositif
dans
un
délai
de
24heures
à
la
direction
départementale
des
territoires
-
service
environnement
- (ddt-se-bbt@essonne.gourv.fr).
Ce
bilan
précise
notamment
la
commune,
les
références
de
la
parcelle
agricole
en
cours
de
récolte
ou
de
broyage,
le nombre
de
spécimens
de
l'espèce
sanglier
(en
précisant
le
sexe,
mâle
ou
femelle),
le poids
et
les
éventuels
incidents
survenus
durant
l'opération.
ARTICLE
7 :
Tout
recours
contre
le
présent
arrêté
doit
être
adressé
au
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Essonne. La
juridiction
peut
être
saisie
de
manière
dématérialisée
par
l‘application
Télérecours
citoyens,
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
|
ARTICLE
8 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
directrice
départementale
des
territoires,
le
colonel
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Essonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
président
de
la
fédération
interdépartementale
des
chasseurs
d'Île-de-France,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Essonne
de
l'office
français
de
la
biodiversité
et
les
maires
des
communes
classées
«
points
noirs
»
pour
le
sanglier
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
LA
PRÉFÈTE Annexe
à
l'arrêté
n°2025-DDT-SE-203
du
23
mai
2025
Modèle
de
convention
relative
à l'autorisation
de
tir du
sanglier,
de jour,
autour
des
parcelles
agricoles
en
cours
de
récolte
ou
de
broyage,
en
commune
« point
noir
» du
30
juin
2025
au
30
décembre
2025
Accord
préalable
établi,
entre
l'exploitant
agricole
et
le détenteur
du
territoire
de
chasse.
Nous
soussignés
:
*M.
, exploitant
agricole
sur
la
(les)
commune(s)
de :
et M.
, titulaire
du
droit
de
chasse
sur
les
parcelles
n°
. d'une
superficie
minimum
de
5
ha
d'un
seul
tenant,
sur
lesquelles
des
tirs
pourront
être
effectués,
à courte
distance,
50
mètres
maximum,
par
des
chasseurs
en
bordure
immédiate
extérieure
de
la
parcelle
en
cours
de
récolte
ou
de
broyage
(nom
de
la plante)
exploitée
par
M.
sur
la
(les)
commune(s)
susvisée(s),
convenons
de
la
mise
en
œuvre
sur
les
parcelles
susvisées
d'actions
de
tir du
sanglier
autour
des
parcelles
agricoles
en
cours
de
récolte
ou
de
broyage,
telles
qu'autorisées
par
l'arrêté
préfectoral
n°2025-DDT-SE-203
du
23
mai
2025.
Fait
à
en
deux
exemplaires,
le
L'exploitant
agricole
Le titulaire
du
droit
de
chasse
(nom
et
signature)
(nom
et
signature)
Une
copie
de
la
convention
doit
être
transmise
à
la
direction
départementale
des
territoires
de
l'Essonne
(ddt-se-bbt@essonne.gouv.fr)
et
à
la
fédération
inter-
départementale
des
chasseurs
d'Île-de-France
(contact@ficif.com)
1
jour
ouvré
avant
l'opération. * La
convention
doit
être
établie
même
dans
le
cas
où
l'exploitant
agricole
et
le
titulaire
du
droit
de
chasse
sont
identiques.