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Déliberation - l0r0z4ytpib57l
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Goumois.
Lien du pdf (Déliberation - l0r0z4ytpib57l)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Logement,
Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Publié le ER
A ID : 025-200023075-20230126-PJ_DEC_2023_01-AU
Maîche
DÉCISION N°01-2023
Obijet : Signature — Convention de mise à disposition pour travaux de réhabilitation rénovation ex-trésorerie de Maîche
Le Président,
Vu l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
+ Vu la délibération n° 2020-28 du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil communautaire a donné
délégation au Président et en cas d'empêchement aux Vice-Présidents ayant reçu délégation
d'attributions de passer avec des tiers, publics et privés, toutes conventions nécessaires à l'exercice
des missions de la Communauté de Communes du Pays de Maîche, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
+ Vu l'acquisition des locaux de l’ex-trésorerie par l’EPF en vue d'y installer le service CIAS de la CCPM,
e Vu la nécessité par la CCPM de procéder à des travaux de réhabilitation et rénovation,
DECIDE
-__ De signer la convention avec l’EPF DOUBS BFC qui metà disposition de la Communauté de communes
du Pays de Maîche à titre gratuit et de façon immédiate et pendant la durée de la convention le bien
situé 8 rue de la Gare en vue d'en assurer la gestion et la garde et plus précisément :
Les travaux de conservation du bien, les travaux de réhabilitation et rénovation du bien, les travaux
de nettoyage, désencombrement, entretien du bien, les éventuelles diligences visant à faire estimer,
extraire et vendre l’ensemble des biens mobiliers qui subsistent dans le bien.
La présente convention prendra effet dès le jour de sa signature et se terminera de plein droit après
envoi d’un courrier d’information à l’'EPF DOUBS BFC à la date d'achèvement du projet ou à la fin du
besoin exprimé par la Communauté de communes du Pays de Maîche et en tout état de cause au plus tard à la fin du portage.
Fait à Maîche, le 26 janvier 2023
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr