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Déliberation - 4esfvqcrwh8fgr
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Goumois.
Lien du pdf (Déliberation - 4esfvqcrwh8fgr)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr
240328_Délib_PC_2024_03_03_FINANCES_Convention remboursement ex SIAVDN
DÉPARTEMENT DU DOUBS- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD-CANTON DE MAICHE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE
24 rue Montalembert - 25120 MAÎCHE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 28 mars 2024
L’an deux mil vingt-quatre,
Le vingt-huit du mois de Mars,
A la salle des Fêtes de Saint-Hippolyte à 20h00, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur convocation légale en date du 22 mars 2024 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN.
M o n s i e u r l e P r é s i d e n t a d é c l a r é l a s é a n c e o u v e r t e .
Etaient présents : Alexandre PANTEL, Lydie LAB, Gérard GENTIT, Emmanuel SAULNIER, Brigitte MAIRE, Nadège MOUGIN, Martial CORDIER, Sébastien BARRAS, André BESSOT, Franck VILLEMAIN, Sylvain LAURENT, Julien NAEGELEN, Guy ARGUEDAS, Alexandre MONNET, Denis NARBEY, Françoise BARTHOULOT, Régis LIGIER, Patricia PARATTE, Dany KRASAUSKAS, Pascal GODIN, Francine LA PENNA, Jean-Pierre BARTHOULOT, Jean- Pierre ETEVENARD, Nicolas JUBIN, Dominique LAMBERT, Léon BONVALOT, Claude MARTELET, Denis RELANGE, Jérôme BOILLON, Boris LOICHOT, Noël SAUNIER, Robert VETTER, Isabelle MOUGIN, Jean-Paul CLEMENT, Michel BERNARDOT, Francine MISERE
Procuration : Olivier CLEMENCE donne procuration à Gérard GENTIT, Roland MARTIN donne procuration à Franck VILLEMAIN, Anthony MERIQUE donne procuration à Brigitte MAIRE, Jean-Paul FEUVRIER donne procuration à Martial CORDIER, Constant CUCHE donne procuration à Régis LIGIER, Véronique TATU donne procuration à Dany KRASAUSKAS, Fernande SPIELMANN donne procuration à Alexandre MONNET
Excusés : Christel PILLOT, Françoise VIPREY, Christophe JANIN, Bernadette DELAVELLE, Bertrand LOUVET, Brigitte COURTET, François JACQUOT, Thierry VERNEY, Pierre-Jean WYCART, Raphaël PEQUIGNOT, Maxime MARTIN, Catherine RACINE, Jean-Michel FEUVRIER, Karine TIROLE, Richard TISSOT, Sonia BOICHAT, Dominique BERNARD représenté par Denis RELANGE, Aurore GOSSO
Absents : Sébastien PARENT, Yves-Marie PARENT, Thierry FAIVRE, Luc TAILLARD, Christian GARESSUS
Secrétaire de séance : Jérôme BOILLON
MEMBRES : En exercice : 65 Présents :36 Ayant pris part à la délibération : 43
Délibération n° :
2024-03-03
Objet : FINANCES – Convention de remboursement des charges de la dette des ouvrages d’assainissement de l’ex SIAVDN – Annuités des années 2020 à 2023 des quoteparts de la commune de DAMPJOUX
En application de la loi NOTRe du 7 août 2015, la Communauté de Communes du Pays de Maiche (CCPM) exerce depuis le 1er janvier 2018, les compétences Eau Potable et Assainissement sur l’ensemble de son territoire.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, cette prise de compétences Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr
240328_Délib_PC_2024_03_03_FINANCES_Convention remboursement ex SIAVDN
s’est notamment accompagnée du transfert de l’ensemble des biens et contrats afférents.
A ce titre, un recensement a identifié trois emprunts contractés par le Syndicat Intercommunal d’Assainissement Villars-sous-Dampjoux, Dampjoux et Noirefontaine pour financer la construction des ouvrages d’assainissement sur le territoire de ces trois communes :
- Prêt Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n° 07102451 souscrit le 17 avril 2009, renégocié le 8 mars 2018 et le 22 juillet 2020 et refinancé sous le prêt n° 08873797 le 08 mars 2021, - Prêt Caisse d’Epargne n° 9696325 souscrit le 25 février 2016,
- Prêt Caisse d’Epargne n° 5537813 souscrit le 28 décembre 2002 et renégocié le 22 mars 2018.
Ces emprunts « mixtes » concernaient aussi des ouvrages construits sur la commune de Dampjoux et devaient faire l’objet d’un remboursement de la quotepart correspondante par la Communauté de Communes du Pays du Maîche à Pays de Montbéliard Agglomération (PMA).
Ainsi, des projets de conventions ont été élaborés en 2020 pour chacun des prêts susmentionnés, afin de définir les modalités de remboursement des charges de la dette par la Communauté de Communes du Pays de Maîche à Pays de Montbéliard Agglomération. Cette démarche a été suspendue au vu de l’intention de la commune de Dampjoux d’intégrer le territoire de PMA, situation effective au 1er janvier 2024.
Vu la délibération n°B2023/103 du 19/10/2023 du conseil communautaire de Pays Montbéliard Agglomération relative à la convention de remboursement des charges de la dette de l’ex-SIAVDN – Annuités de 2020 à 2023 des quoteparts de la commune de Dampjoux,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : DETERMINATION DE LA DETTE A REMBOURSER
Il a été convenu, d’un commun accord avec Pays de Montbéliard Agglomération, d’appliquer un partage au prorata du linéaire du réseau, soit un pourcentage de 19,77 % aux annuités d’emprunts. Une convention vise à régulariser la période 2020-2023, afin de permettre la prise en charge par Pays de Montbéliard Agglomération de la quotepart desdits emprunts. La CCPM procèdera au remboursement de leurs annuités au prorata des ouvrages réalisés au bénéfice de Dampjoux, sur la période durant laquelle elle exerçait la compétence assainissement pour le compte de la commune.
Le montant des charges de la dette à rembourser par la CCPM à PMA au titre des annuités 2020-2023 est détaillé dans le projet de convention.
Il sera imputé au budget annexe Assainissement à hauteur de 15 595,10 € au titre des intérêts en section de fonctionnement et de 64 762,42 € au titre du remboursement de capitaux, en section d’investissement, soit un total de 80 357.52€.
Incidences Financières :
Budget Section Montant
Budget Assainissement Dépense Fonctionnement 15 595,10 €
Budget Assainissement Dépense Investissement 64 762,42 € Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr
240328_Délib_PC_2024_03_03_FINANCES_Convention remboursement ex SIAVDN
Délibération adoptée avec :
Voix pour : 43
Voix contre : 0
Abstention : 0
L’exposé du président entendu, le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE : -APPROUVE les dispositions du présent rapport,
-AUTORISE le Président à signer la convention de remboursement des emprunts mixtes assainissement de l’ex SIAVDN annexée à la délibération, et tout document s’y afférant.
Pour copie conforme,
Le Président,
Franck VILLEMAIN
Affiché le : …
Délibération rendue exécutoire par le Président
après transmission en Sous-Préfecture le …