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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 25 1. Conv appui CD64 au suivi systemes assainissement
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 25 1. Conv appui CD64 au suivi systemes assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
A PP
PYRENEES ATLANTIQUES
CONVENTION 2023
APPUI DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
AU SUIVI DU FONCTIONNEMENT DE SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT
DE L'AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Entre d’une part,
Le Département des Pyrénées-Atlantiques, représenté par Président du
Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, dûment habilité en vertu de la délibération n°03-003, en date du 13 janvier 2023.
Désigné ci-après sous le terme "Le Département",
Et d'autre part,
La Communauté d'Agglomération Pays basque, représentée par
Président, désigné ci-après sous le terme "le maître d'ouvrage",
PREAMBULE
Le Département et l'Agence de l'Eau Adour Garonne poursuivent leur partenariat dans le cadre du 11°"
Programme 2019-2024. Ce partenariat fait l’objet d’un Contrat de progrès signé entre les deux parties en
décembre 2019.
Dans le cadre du "Dispositif connaissance" prévu par le programme Naïade (Nouvelles Actions et Initiatives d’Accompagnement Départemental pour l'Eau) et repris au sein du Contrat de progrès avec l'Agence de l'Eau Adour Garonne, le Département a signé un accord-cadre à bons de commande en date du 14/12/2022 avec le Laboratoire des Pyrénées et des Landes afin de réaliser des prestations de suivi, de prélèvements et d'analyses d’échantillons "Assainissement" prélevés sur site.
Au titre de l’exercice de la compétence assainissement collectif, en qualité de maître d'ouvrage, la
Communauté d'Agglomération Pays Basque a pris en charge, dès 2020, l'intégralité des bilans d’auto-
surveillance règlementaires des systèmes d'assainissement collectifs de son territoire.
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de contractualiser, avec la Communauté d'Agglomération Pays Basque,
l'appui apporté en 2023 par le Département au suivi du fonctionnement de systèmes d'assainissement, y
compris sur le sujet des boues résiduaires, et les modalités d'intervention de celui-ci.
Elle définit également les livrables produits par le Département et les modalités d'échange des informations
acquises lors des interventions respectives du Département et de la Communauté d'Agglomération Pays
basque.
Page 1/3 Article 2 : Durée de la convention
Cette convention est conclue pour l’année 2023.
Le Département pourra proposer de poursuivre cet appui technique, soit dans les mêmes termes, soit sur la
base de modifications qui auront été au préalable convenues avec le maître d'ouvrage et/ou l'exploitant.
Article 3 : Contenu des interventions et conditions
Le maître d'ouvrage autorise le Département ou son prestataire à effectuer des mesures et des prélèvements
sur ses systèmes d'assainissement et à les analyser.
Les principes généraux définissant la fréquence et le type d'interventions prévus, fonction de la capacité, des
filières de traitement et des spécificités des systèmes, sont énoncés dans le programme général ci-après défini
en annexe 2.1.
Le contenu des interventions prévues sur chacun des systèmes d’assainissement est précisé, dans le
programme détaillé en annexe 2.2.
La programmation prévisionnelle des interventions est établie en début d'année, en complémentarité du
programme d’auto-surveillance fixé par le maître d'ouvrage et qu'il aura transmis au Département.
Elle est consolidée chaque mois pour le mois suivant.
Les dates, heures et conditions de déroulement de la (des) visite(s) par un technicien du Laboratoire des
Pyrénées et des Landes sont transmises par courrier et doivent être impérativement respectées.
A défaut, l'intervention du Département sera purement et simplement annulée sans qu’il puisse en être
inquiété.
Article 4 : Livrables et modalités d'échange de données
Les livrables fournis par le Département sont les suivants :
- Rapport d'intervention sur site : valeurs de débits, résultats d'analyse et interprétation aux formats
PDF et SANDRE, dans un délai de 3 mois suivant l'intervention,
-__ Fiches de synthèse annuelles pour chaque système d'assainissement : Informations sur les systèmes
d'assainissement (réseau, station, sous- produits), au cours de l’année suivante.
- rapports produits dans le cadre de l'étude d'état des lieux départemental sur le sujet des boues
résiduaires que le Département envisage de réaliser en 2023.
Les livrables fournis par la CAPB sont les suivants :
- Bilans d’auto-surveillance des systèmes d'assainissement au format SANDRE, au plus tard au cours du
1°" trimestre de l’année suivante.
-__ Tout élément pouvant concourir à une meilleure connaissance de la production de boues des systèmes
d'assainissement de la CAPB et des filières d'élimination ou valorisation de celles-ci, afin de faciliter
l'établissement d’un état des lieux départemental.
Article 5 : Modalités financières
Cette convention est sans incidence financière.
Page 2/3 Article 6 : Règlement de litiges / Délai de recours
Les parties conviennent que tout litige pouvant naître de l’application ou de l'interprétation de la présente convention sera déféré, par la partie la plus diligente, auprès du Tribunal Administratif de Pau.
Les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement avant de soumettre un contentieux à
l’instance juridictionnelle compétente.
Annexes :
- Programme général d'interventions 2023
- Programme détaillé d'interventions 2023
Fait en 2 exemplaires,
Pau, le
Pour le Département des Pyrénées-Atlantiques Pour le Maître d'ouvrage
3/3 Détail du suivi départemental 2023
Capacité des SA | Suivi proposé pour le territoire CAPB
20-100 EH (29 SA) 1 passage par an sur chaque système d'assainissement : Si bilan réalisé en 2021 ou 2022, 1 visite avec analyses ou 1 visite simple si pas de rejet (2).
Si bilan non réalisé en 2021 ou 2022, 1 bilan de performance sur 24 heures (1)
1 ou 2 passages par an (en fonction du type de traitement) : si bilan réalisé en 2022, 1 ou 2 visites avec analyses ou 1 ou 2 visites simple si pas de rejet (2). 101-499 EH (42 SA) À Pa | D 2 UE ' | ; Si bilan non réalisé en 2022, 1 bilan de performance sur 24 heures (1), 1 visite avec analyses ou 1 visite simple si pas de rejet en fonction du type de
traitement (2)
500-1000 EH (13 SA) 1 ou 2 passages par an (en fonction du type de traitement) : 1 bilan de performance sur 24 heures (pour toutes) (1) + 1 visite avec analyses ou 1 visite simple
si pas de rejet (en fonction du type de traitement) (2)
1001-1999 EH (5 SA) 2 passages par an sur chaque système d’assainissement : 1 bilan de performance sur 24 heures (1) et 1 visite avec analyses ou 1 visite simple si pas de rejet (2)
2000-10 000 EH (14 SA) 2 passages par an sur chaque système d'assainissement : 1 bilan de performance sur 24 heures (1) et 1 visite avec analyses ou 1 visite simple si pas de rejet (2)
Plus de 10 000 EH (13 SA) 1 passage par an sur chaque système d'assainissement : 1 visite avec analyses ou 1 visite simple si pas de rejet (2)
116 SA suivis 101 visites avec analyses (dont 24 sur 24 heures) et 58 bilans
(1) Bilan de performance sur 24 heures : pose d'appareillage pour enregistrement des débits et prélèvements en entrée et sortie de la station d'épuration pour évaluer la charge entrante et calculer la performance de
la station d'épuration (rendements) sur les paramètres tels que les matières carbonées, en suspension, azotées et le phosphore total. Pour les très petites capacités, en cas d’infaisabilité technique, le bilan sera remplacé par une visite (analyse au cas par cas).
(2) Visites avec analyse ou visite simple si pas de rejet : passage sur le site de la station d'épuration au cours duquel il est procédé à une observation générale de l'état des ouvrages et des équipements, à des conseils à l'exploitation, au relevé des compteurs existants, à la réalisation de mesures in situ (taux d'oxygène dans les bassins d'aération et les lagunes, concentration de boues, tests de décantation des boues, tests bandelettes sur le rejet (paramètres azotés), à la vérification du bon remplissage du carnet de vie de la station. S'il y a un rejet vers le milieu récepteur, il est procédé à une analyse de la qualité de ce rejet (paramètres DCO, DBOS, matières en suspension, azotées et phosphore total). Pour les systèmes de traitement avec rejet séquentiel (systèmes à infiltration-percolation, bassins séquentiels), il est réalisé également une mesure du débit rejeté sur LN 24 heures (l'analyse de la qualité du rejet porte sur un échantillon représentatif de ce débit). Re
LE GP ARTE es 47] ANNEXE 2.2
Visite avec TC
(0 EN EU Et POSE EX Code SANDRE CET Capacité nominale (EH) EDCTRE CENT LIT CCuCU EU ÉMTE CLONES de capacité > 2000 EH
0564011V001 AINCILLE COMMUNALE 1 0 (0564014004 AINHOA Communale 2 1 ü 1 0564014005 AINHOA DANCHARIA 3 0 0. x 1l 0564015V001 ALCAY Bourg Sr: _© 0 0 0564016V002 ALDUDES 300 1 mi o | 0564017V003 ALOS-SIBAS-ABENSE 450 0 2 0 0 6564018V001 AMENDEUIX-ONEIX ONEIX 90 Fra de o 0 0564018V002 AMENDEUIX ONEIX Amendeuix 75 1 0 0 o 0564019V002 AMOROTS-SUCCOS Communale 100 o 1 o o! 0564024V010 ANGLET PONT DE L'AVEUGLE N°2 111667 0. CS _1 0 0564026V001 ANHAUX BOURG F TZ 100 1 0 0 0 0564026V002 ANHAUX XUHITO 100 1 0 0 0 0564031V002 ARANCOU2 | 4 3 100 0 sos TE il 0564034V001 ARBERATS SILLEGUE L _ | 60 1 0°. o 0564046V001 ARMENDARITS He 180 702 mi o! 0564047V001 ARNEGUY COMMUNALE _ 180 0 0 o 0564049V001 AROUE ITHOROTS OLHAIBY 583 1 EG il 0564051V001 ARRAUTE-CHARITTE 190 1 0 0 0564055004 ASCAIN 10000 0 É il 0564086V001 _ AYHERRE COMMUNALE 500 1 0 1} 0564092V001 BANCA F E 0 0! 0564093V001 BARCUS _ 1 0 1 0564094V002 BARDOS 2 PHARE EE 0564100V003 BASSUSSARY INTERCOMMUNALE 2 0 0 0564102V006 BAYONNE (SAINT FREDERIC2) Fa GT © 02V007 BAYONNE (SAINT BERNARD 2) 0 oü 13V001 BERGOUEY-VIELLENAVE 1 ü _ BERROGAIN LARUNS (BERROGA 1 0 TPE
05! | BIA EE 0 10564123V001 BIDACHE ie © 0564124V001 BIDARRAY 0 1 0564125V001 BIDART ST = ) 10564147V004 BRIS 0 10564154V001 BUSSUNARITS SARRASQUETTE | W) 0564160V004 _ CAMBO LES BAINS Communale 2 0 0564161V002 CAME COMMUNALE
10564162V001__ CAMOU GIHIGUE
a1 —CHERAUTE Burguburu
0564202V001 DOMEZAIN BERRAUTE
0564213V004 ESPELETTE3
0564214V001 ESPESUNDUREIN(ESPES)
0564214V002 ESPES UNDUREIN (UNDUREIN)
10564218V001 ESTERENCUBY Œ
GAMARTHE2
0554250V001 G
.0564256V004
1 10564256V006 HASPARREN 0
0564259V001 HELETTE 0 10564260V002 HENDAYE( 0 10564264V001 L'HOPITAL ST BLAISE 0 (0564268V001 IDAUX MENDY (IDAUX)| ETF 10564268V003 IDAUX MENDY Chamalbide 1 10564268V004 IDAUX MENDY (MENDY2) 0 {0564271002
0564275V002 ISPOURE 2
10564277V001 ISTURITS
olrlololno (0564279V002 ITXASS
0564283V001 JAXU oromnolm TENTE
{0564297001
5642980001
0554303V001
0564303V002
ANNEXE 2.2
TETE
analyses STEP
de capacité
2000 EH
(PLU
ÉLETEC ENS
24 heure
Visite avec EÉCTN
ENT DT pacite nominale (EH)
Ah.
LAGUINGE RESTOUÉ bourg de Restoue
[BB
EL
564: 3 LAHONCE 2 o 0564316003 ° 0 DE :0564341V001 LICHOS (St o 0 10564342V001 LICQATHEREYILCQ 305 EH ë pipi] 0564342V002 LICQ ATHEREY (Atherey) 100 1 _0 o 0564345V001 LOHITZUN COMMUNALE 30 1 0 0! 0564350V002 LOUHOSSOA 2 _ 1000 1 0 _L 0564362V001 LUXE SUMBERRAUTE (GARRIS) ÈS 665 1 0 1 10564364V001 MACAVE a 230 0 0 10564364V002 MACAYE Etchehandia NORRIS ne 65 £ 0 (0564377001 MENDIONDE { QUARTIER LEKORNE) — 250 _0_ 0 0 °(0564377V002 MENDIONDE ATTISANE ET) 0 re 0 MENDIONDE GRECIETTE 60 0 0 0 _MENDITTE ee BREST a De 0 ‘0564404V003 MONTORY 2 1 0 0 10564407V006| MOUGUERRE 2 CS NS 0. ES (0564424V001 ORDIARP (Hameau Berrogain) EE 0 10564424V002 ORDIARP COMMUNALE 1 o M] (0564432V001 OSSAS SUHARE 1 0 0 | OSSES LE ü ü OSSES Gahardou 2 0 o . OSTABAT-ASME3 Lee] o 1 PAGOLLE 0 0 î 176V001 SAINTESTEBEN É —1 (0564477V002 1 10564483V001 x RS (0564487VO0L _ L 0 0 {0564490001 NT MARTIN 0 0 0564492V001 SAINT MICHEL COMMUNALE 0 0 0 (0564493V002 SAINT PALAIS 2 E us 0 1 | 0564495V003 SAINT PEES 0 Qi 1 0 10564502V001 SAMES 0 di 0 1 (0564504V002 _ SARE LEKAYEN BORDA 2 0 2 0 0 (0564509001 SAUGUIS ST ETIENNE (ST ETIENNE) EU EX a o ET IENNE (SAUGUIS) = 1 0 0 o| 0564527002 | SOURAIDE 2 LE ms Sir Ds o ae (0564533V001 | TARDETS SORHOLUS INTERCOMMUNALE 1 0 0 URCUIT COMMUNALE 2 0 ü TL 1 UREPEL COMMUNALE 0 1 0 0 SRE NRC o o T ü l0564546V003 URT2 0 0 À 1 lo56asa7Vo0i USTARITZ (LOTISSEMENT HEMERETZIAK) RS Q 0 RE com 0 0 T 0 O564558VO01 VILLEFRANQUE HET = cs 0 _0 ï 0564559V003 __ VIODOS ABENSE DE BAS (INTERCOMMUNAL) 0 0 1 1