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Arrêté - ARRETE CATASTROPHE NATURELLE
Arrêté - Arrete catastrophe naturelle
Arrêté - Arrete Ministere Interieur Catastrophe naturelle 14.09.2022
Document publié le Mercredi 14 septembre 2022 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Ministere Interieur Catastrophe naturelle 14.09.2022)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Eau et assainissement,
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER
Arrêté du 21 novembre 2022 portant reconnaissance
de l’état de catastrophe naturelle
NOR : IOME2232737A
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 15 novembre 2022 par la commission interministérielle instituée par l’article L. 125-1-1 du code des assurances,
Arrêtent :
Art. 1er. – En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents cycloniques.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le risque et aux périodes indiqués.
Art. 2. – L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.
Art. 3. – La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Art. 4. – La décision des ministres peut faire l’objet d’un recours administratif dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration. Elle peut également peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l’Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d’expertise, sont communicables sur demande auprès du représentant de l’Etat dans le département dans les conditions prévues par les articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration.
Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
8 décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 132 Fait le 21 novembre 2022.
Le ministre de l’intérieur
et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
A. THIRION
Le ministre de l’économie, des finances
et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances
de la direction générale du Trésor,
M. LANDAIS
Le ministre délégué auprès du ministre
de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de la 5e sous-direction,
de la direction du budget,
P. CHAVY
8 décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 132 ANNEXE I
COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
de reconnaissance
Date de fin de la période
de reconnaissance
Nombre de reconnaissances
au cours des 5 dernières années hors PPRN (article 3 de l’arrêté)
Motivations de la décision
Aisne
Étreux
Inondations et coulées de boue
14/09/2022
14/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Aisne
Mesbrecourt- Richecourt
Inondations et coulées de boue
14/09/2022
14/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche
Beauchastel
Inondations et coulées de boue
21/10/2022
22/10/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche
Bourg-Saint-
Andéol
Inondations et coulées de boue
14/09/2022
14/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche
Saint-Just-d’Ardè
-
che
Inondations et coulées de boue
14/09/2022
14/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche
Saint-Marcel-d’Ar
-
dèche
Inondations et coulées de boue
14/09/2022
14/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche
Saint-Martin-d’Ar
-
dèche
Inondations et coulées de boue
14/09/2022
14/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Bouches-du-
Rhône
Aubagne
Inondations et coulées de boue
06/09/2022
08/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Bouches-du-
Rhône
Fontvieille
Inondations et coulées de boue
06/09/2022
08/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Bouches-du-
Rhône
Saint-Étienne-du-
Grès
Inondations et coulées de boue
06/09/2022
08/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Dordogne
Domme
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotech
-
nique)
27/12/2021
27/12/2021
Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et présente une intensité
anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés et risque d’évolution anormaux.
Dordogne
Paussac-et-Saint-
Vivien
Inondations et coulées de boue
20/06/2022
22/06/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes
8 décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 132 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
de reconnaissance
Date de fin de la période
de reconnaissance
Nombre de reconnaissances
au cours des 5 dernières années hors PPRN (article 3 de l’arrêté)
Motivations de la décision
Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Dordogne
Saint-Vincent-Jal
-
moutiers
Inondations et coulées de boue
20/06/2022
22/06/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Drôme
Anneyron
Inondations et coulées de boue
30/08/2022
30/08/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Drôme
Bourdeaux
Inondations et coulées de boue
14/09/2022
14/09/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Drôme
Charols
Inondations et coulées de boue
06/09/2022
08/09/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens
Drôme
Pierrelatte
Inondations et coulées de boue
14/09/2022
14/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Drôme
Portes-en-Valdaine
Inondations et coulées de boue
06/09/2022
08/09/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Drôme
Rochegude
Inondations et coulées de boue
06/09/2022
08/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens"
Drôme
Saint-Restitut
Inondations et coulées de boue
06/09/2022
08/09/2022
2
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens"
Gard
Junas
Inondations et coulées de boue
06/09/2022
06/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Gers
Condom
Inondations et coulées de boue
16/08/2022
16/08/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Gers
Seissan
Inondations et coulées de boue
16/08/2022
16/08/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Gironde
Macau
Inondations et coulées de boue
20/06/2022
22/06/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la
8 décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 132 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
de reconnaissance
Date de fin de la période
de reconnaissance
Nombre de reconnaissances
au cours des 5 dernières années hors PPRN (article 3 de l’arrêté)
Motivations de la décision
grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens
Hérault
Lunel-Viel
Inondations et coulées de boue
06/09/2022
08/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens"
Hérault
Villeneuve-lès- Maguelone
Inondations et coulées de boue
24/09/2022
24/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Ille-et-Vilaine
Melesse
Inondations et coulées de boue
14/09/2022
14/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Landes
Saint-Martin-de-
Seignanx
Inondations et coulées de boue
28/09/2022
29/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Lot-et-Garonne
Agen
Inondations et coulées de boue
23/06/2022
23/06/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Lot-et-Garonne
Bon-Encontre
Inondations et coulées de boue
23/06/2022
23/06/2022
3
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Lot-et-Garonne
Buzet-sur-Baïse
Inondations et coulées de boue
11/01/2022
13/01/2022
Le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement présente une
période de retour supérieure à 10 ans.
Lot-et-Garonne
Colayrac-Saint-
Cirq
Inondations et coulées de boue
11/01/2022
13/01/2022
Le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement présente une
période de retour supérieure à 10 ans.
Lot-et-Garonne
Feugarolles
Inondations et coulées de boue
11/01/2022
13/01/2022
Le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement présente une
période de retour supérieure à 10 ans.
Lot-et-Garonne
Foulayronnes
Inondations et coulées de boue
23/06/2022
23/06/2022
2
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Lot-et-Garonne
Moirax
Inondations et coulées de boue
23/06/2022
23/06/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
8 décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 132 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
de reconnaissance
Date de fin de la période
de reconnaissance
Nombre de reconnaissances
au cours des 5 dernières années hors PPRN (article 3 de l’arrêté)
Motivations de la décision
Lot-et-Garonne
Pont-du-Casse
Inondations et coulées de boue
23/06/2022
23/06/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Lot-et-Garonne
Saint-Front-sur-
Lémance
Inondations et coulées de boue
03/06/2022
03/06/2022
2
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Lot-et-Garonne
Villeneuve-sur-Lot
Inondations et coulées de boue
19/06/2022
19/06/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Maine-et-Loire
Antoigné
Inondations et coulées de boue
04/06/2022
04/06/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Maine-et-Loire
Épieds
Inondations et coulées de boue
04/06/2022
04/06/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Manche
Carentan-les-
Marais
Inondations et coulées de boue
20/06/2022
22/06/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Manche
Percy-en-Norman
-
die
Inondations et coulées de boue
17/08/2022
17/08/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Nord
Walincourt-Selvi
-
gny
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotech
-
nique)
15/03/2021
31/07/2021
1
Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et a été déclenché par
des
cumuls
de
précipitations
présentant
une
période
de
retour
supérieure à 10 ans.
Pas-de-Calais
Berles-au-Bois
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotech
-
nique)
31/01/2021
31/01/2022
1
Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et a été déclenché par
des
cumuls
de
précipitations
présentant
une
période
de
retour
supérieure à 10 ans.
Pas-de-Calais
Lapugnoy
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotech
-
nique)
20/10/2020
30/06/2021
1
Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et a été déclenché par
des
cumuls
de
précipitations
présentant
une
période
de
retour
supérieure à 10 ans.
Puy-de-Dôme
Mur-sur-Allier
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotech
-
nique)
25/06/2022
26/06/2022
Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et a été déclenché par
des
cumuls
de
précipitations
présentant
une
période
de
retour
supérieure à 10 ans.
8 décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 132 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
de reconnaissance
Date de fin de la période
de reconnaissance
Nombre de reconnaissances
au cours des 5 dernières années hors PPRN (article 3 de l’arrêté)
Motivations de la décision
Hautes-Pyrénées
Saint-Savin
Inondations et coulées de boue
09/12/2021
11/12/2021
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Rhône
Charly
Inondations et coulées de boue
17/08/2022
17/08/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Rhône
Feyzin
Inondations et coulées de boue
17/08/2022
17/08/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Rhône
Genas
Inondations et coulées de boue
22/06/2022
22/06/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Rhône
Meyzieu
Inondations et coulées de boue
17/08/2022
17/08/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Rhône
Saint-Laurent-de-
Mure
Inondations et coulées de boue
22/06/2022
22/06/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Haute-Saône
Chaux-la-Lotière
Inondations et coulées de boue
23/06/2021
23/06/2021
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Haute-Saône
Fougerolles-Saint-
Valbert
Inondations et coulées de boue
29/06/2021
29/06/2021
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Haute-Saône
Luxeuil-les-Bains
Inondations et coulées de boue
29/06/2021
29/06/2021
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Haute-Saône
Traitiéfontaine
Inondations et coulées de boue
23/06/2021
23/06/2021
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Haute-Saône
Valay
Inondations et coulées de boue
08/06/2022
08/06/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
8 décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 132 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
de reconnaissance
Date de fin de la période
de reconnaissance
Nombre de reconnaissances
au cours des 5 dernières années hors PPRN (article 3 de l’arrêté)
Motivations de la décision
Sarthe
Bouloire
Inondations et coulées de boue
22/06/2022
22/06/2022
2
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Sarthe
Neuvillalais
Inondations et coulées de boue
20/05/2022
20/05/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Seine-Maritime
Touffreville-la-Cor
-
beline
Inondations et coulées de boue
14/09/2022
14/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Seine-et-Marne
Marchémoret
Inondations et coulées de boue
04/07/2021
04/07/2021
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Seine-et-Marne
Marchémoret
Inondations et coulées de boue
13/07/2021
13/07/2021
2
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Seine-et-Marne
Montry
Inondations et coulées de boue
16/08/2022
16/08/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Seine-et-Marne
Valence-en-Brie
Inondations et coulées de boue
09/04/2022
09/04/2022
1
Le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement présente une
période de retour supérieure à 10 ans.
Seine-et-Marne
Villeparisis
Inondations et coulées de boue
16/08/2022
16/08/2022
4
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Somme
Doingt
Inondations et coulées de boue
14/09/2022
14/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Somme
Fourdrinoy
Inondations et coulées de boue
17/08/2022
17/08/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Somme
Saint-Sauflieu
Inondations et coulées de boue
14/09/2022
14/09/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Vaucluse
Lapalud
Inondations et coulées de boue
06/09/2022
08/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Vaucluse
Mornas
Inondations et coulées de boue
06/09/2022
08/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
8 décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 132 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
de reconnaissance
Date de fin de la période
de reconnaissance
Nombre de reconnaissances
au cours des 5 dernières années hors PPRN (article 3 de l’arrêté)
Motivations de la décision
Vaucluse
Pernes-les-Fontai
-
nes
Inondations et coulées de boue
06/09/2022
08/09/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Vaucluse
Sault
Inondations et coulées de boue
03/09/2022
03/09/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Seine-Saint-Denis
Livry-Gargan
Inondations et coulées de boue
16/08/2022
16/08/2022
4
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Seine-Saint-Denis
Tremblay-en-
France
Inondations et coulées de boue
16/08/2022
16/08/2022
5
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
Seine-Saint-Denis
Villepinte
Inondations et coulées de boue
16/08/2022
16/08/2022
3
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période
de retour supérieure à 10 ans.
8 décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 132 ANNEXE II
COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
de reconnaissance
demandée
Date de fin de la période
de reconnaissance
demandée
Motivations de la décision
Bouches-du-Rhône
Mimet
Inondations et coulées de
boue
07/09/2022
08/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Bouches-du-Rhône
Miramas
Inondations et coulées de
boue
02/09/2022
02/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Bouches-du-Rhône
Saint-Mitre-les-Remparts
Inondations et coulées de
boue
30/08/2022
08/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Bouches-du-Rhône
Saint-Savournin
Inondations et coulées de
boue
07/09/2022
08/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Charente-Maritime
Breuillet
Séismes
05/08/2022
05/08/2022
Le
phénomène
ne
présente
pas
les
caractéristiques
cumulées
d’un
séisme
d’intensité
anormale :
- sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Corse-du-Sud
Albitreccia
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
18/08/2022
19/08/2022
Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n’ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais par l’action de la mer. La commune n’a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des chocs mécaniques des vagues par arrêté n o IOME2229183A du 17.10.2022, publié au JO le 29.10.2022.
Corse-du-Sud
Peri
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
18/08/2022
18/08/2022
Le mouvement de terrain est d’origine naturelle mais ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : absence de facteurs de déclenchement météorologi
-
ques anormaux, quantité de matériaux mobilisés très limitée et absence de risques d’évolution anormaux.
Dordogne
Saint-Capraise-de-
Lalinde
Inondations et coulées de
boue
02/06/2022
02/06/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Dordogne
Saint-Germain-et-Mons
Inondations et coulées de
boue
02/06/2022
02/06/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
8 décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 132 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
de reconnaissance
demandée
Date de fin de la période
de reconnaissance
demandée
Motivations de la décision
NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Drôme
Puygiron
Inondations et coulées de
boue
14/09/2022
14/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Eure
Bosc du Theil (Le)
Inondations et coulées de
boue
14/09/2022
14/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Hérault
Lignan-sur-Orb
Inondations et coulées de
boue
02/09/2022
02/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Hérault
Saint-Aunès
Inondations et coulées de
boue
16/08/2022
17/08/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Isère
Montcarra
Inondations et coulées de
boue
24/10/2022
24/10/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Loire-Atlantique
Pornic
Séismes
27/11/2021
27/11/2021
Le
phénomène
ne
présente
pas
les
caractéristiques
cumulées
d’un
séisme
d’intensité
anormale :
- sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.
Lot-et-Garonne
Casseneuil
Inondations et coulées de
boue
19/06/2022
19/06/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Lot-et-Garonne
Layrac
Inondations et coulées de
boue
10/01/2022
14/01/2022
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Maine-et-Loire
Bellevigne-les-Châteaux
Inondations et coulées de
boue
04/06/2022
04/06/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Maine-et-Loire
Fontevraud-l’Abbaye
Inondations et coulées de
boue
04/06/2022
04/06/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Maine-et-Loire
Montsoreau
Inondations et coulées de
boue
04/06/2022
04/06/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
8 décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 132 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
de reconnaissance
demandée
Date de fin de la période
de reconnaissance
demandée
Motivations de la décision
Maine-et-Loire
Turquant
Inondations et coulées de
boue
04/06/2022
04/06/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Marne
Saint-Amand-sur-Fion
Inondations et coulées de
boue
17/10/2022
20/10/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Pas-de-Calais
Étaples
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
22/03/2019
22/03/2019
Le mouvement de terrain est d’origine naturelle mais ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés limitée, absence de facteurs de déclenchement météorologiques et de risque d’évolution anormaux.
Rhône
Gleizé
Inondations et coulées de
boue
03/06/2022
05/06/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Rhône
Saint-Symphorien-
d’Ozon
Inondations et coulées de
boue
08/06/2022
08/06/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Rhône
Saint-Symphorien-
d’Ozon
Inondations et coulées de
boue
30/06/2022
30/06/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Rhône
Simandres
Inondations et coulées de
boue
08/06/2022
08/06/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Rhône
Solaize
Inondations et coulées de
boue
08/06/2022
08/06/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Rhône
Solaize
Inondations et coulées de
boue
30/06/2022
01/07/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
8 décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 132 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
de reconnaissance
demandée
Date de fin de la période
de reconnaissance
demandée
Motivations de la décision
Haute-Saône
Rioz
Inondations et coulées de
boue
20/06/2021
22/06/2021
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Haute-Saône
Saint-Sauveur
Inondations et coulées de
boue
26/06/2022
26/06/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d’assurance dommages aux biens.
Haute-Saône
Saulnot
Inondations et coulées de
boue
14/07/2021
15/07/2021
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Haute-Savoie
Châtel
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
30/12/2021
30/12/2021
Le mouvement de terrain est d’origine naturelle mais ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés limitée, absence facteurs de déclenchement météorologiques et de risques d’évolution anormaux.
Deux-Sèvres
Saint-Généroux
Inondations et coulées de
boue
16/08/2022
16/08/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Somme
Allonville
Vents cycloniques
23/10/2022
23/10/2022
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l’article L.122-7 du Code des assurances : il n’est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l’intensité anormale de l’agent naturel durant l’évènement n’est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes
inférieure
à
145km/h
et
vitesse
maximale
en
vent
instantané
inférieure
à
215km/h).
NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par
la
garantie
« tempête »
obligatoirement
prévue
par
les
contrats
d’assurance
dommages aux biens.
Vaucluse
Beaumes-de-Venise
Inondations et coulées de
boue
14/08/2022
14/08/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Vaucluse
Caumont-sur-Durance
Inondations et coulées de
boue
17/08/2022
17/08/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Seine-Saint-Denis
Pierrefitte-sur-Seine
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
01/08/2019
02/08/2019
Le phénomène est mal caractérisé : les désordres sont la conséquence de mouvements de terrain différentiels provoqués par la sécheresse et la réhydratation des sols.
La commune n’a pas sollicité de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre de ce phénomène naturel.
8 décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 132