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Document publié le Jeudi 24 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+096+du+24+06)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
Ex PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 096 publié le 24 juin 2021
Sommaire affiché du 24 juin 2021 au 23 août 2021 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 096 publié le 24 juin 2021
SOMMAIRE
ARS
- Arrêté N° DS – 2021/022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France
DCPPAT
Arrêté préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/149 du 16 juin 2021 portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d’enregistrementprésentée par la société IMMOBILIERE DE VILLEMILAND WISSOUS pour l’exploitation d’un entrepôt de stockage de marchandises (extension d’un entrepôt existant) localisé 5 Rue d'Alembert sur la commune de SAINT-MICHEL- SUR-ORGE (91 240)
- Arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT/BUPPE-087 du 8 avril 2021 portant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet Paris-Saclay secteur du Moulon sur le territoire de la commune de Gif-s/Yvette
- Arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT/BUPPE-105 du 3 mai 2021 modifiant l'arrêté n° 2021-PREF- DCPPAT/BUPPE-087 du 8 avril 2021 portant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet Paris-Saclay secteur du Moulon sur le territoire de la commune de Gif-s/Yvette
- Arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT/BUPPE-106 du 3 mai 2021 portant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet Paris-Saclay secteur du Moulon sur le territoire de la commune d'Orsay
- Arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT/BUPPE-138 du 2 juin 2021 portant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet de transport public TZen4 entre les stations de La Treille à Viry-Châtillon et de la gare RER à Corbeil-Essonnes sur le territoire de la commune de Ris-Orangis
- Arrêté n°2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/153 du 21 juin 2021 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société WIENERBERGER pour l’exploitation de ses installations situées lieu- dit « La Muette » à ANGERVILLIERS (91 470) et aux lieux-dits « La Patte d’Oie », « Houdoux » et « les Rochettes de Granville » à LE-VAL-SAINT-GERMAIN (91 530)
- Arrêté n° 2021-PREF/DCCPAT/BUPPE/152 du 21 juin 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n°DRIRE 2010.G04 du 26 mars 2010 et permettant l’augmentation de la capacité du poste de distribution publique d’Ormoy « Belle Etoile», sur le territoire de la commune d’Ormoy
- Arrêté préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/154 du 21 juin 2021 portant imposition de prescriptions complémentaires à la Société SIMASTOCK pour l’exploitation de ses installations situées 30/48, avenue du Président Kennedy à VIRY-CHATILLON (91 170)
- Arrêté préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/155 du 21 juin 2021 mettant en demeure la Société SCA AXEREAL de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 28 rue de Fitte CD 948 sur le territoire de la commune d’AUVERNAUX (91 830)
- Arrêté préfectoral n°2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/160 du 21 juin 2021 mettant en demeure la COOPERATIVE AGRICOLE ILE-DE-FRANCE SUD de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé lieu-dit « le Grand Réage » sur le territoire de la commune de CHAMPMOTTEUX (91 150)
- Arrêté préfectoral n°2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/161 du 21 juin 2021 mettant en demeure la COOPERATIVE AGRICOLE ILE-DE-FRANCE SUD de respecter les prescriptions applicables pour son établissement sis Route de Buno Bonnevaux sur le territoire de la commune de MAISSE (91720)
- Arrêté préfectoral n°2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/162 du 21 juin 2021 mettant en demeure la COOPERATIVE AGRICOLE ILE-DE-FRANCE SUD de respecter les prescriptions applicables pour Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 096 publié le 24 juin 2021
son établissement situé au lieu-dit "Le Village" sur le territoire de la commune de BOIS-HERPIN (91150)
- Arrêté n°2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/156 du 21 juin 2021 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société TRIADIS SERVICES pour l’exploitation de ses installations situées ZA Sud Essor avenue des Grenots à ETAMPES (91150)
- Arrêté n°2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/157 du 21 juin 2021 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société ITM Logistique Alimentaire International pour l’exploitation de la plate-forme logistique sise rue Saint Éloi sur la commune de MAUCHAMPS (91 730)
- Arrêté n° 2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/159 du 21 juin 2021 prescrivant l’ouverture de l’ enquête publique préalable à la création de secteurs de renouvellement urbain sur trois sites en zone C du Plan d’Exposition au Bruit de l’aéroport d’Orly sur le territoire de la commune de CHAMPLAN
- Avis rendu par la Commission départementale d’aménagement commercial rendu le 15 juin 2021 sur un projet d'extension d’un ensemble commercial par création de deux commerces, augmentant la surface de vente de 738, 59 m² en la portant à 1 080,64 m², au sein du lot C3 de la ZAC Le Grand Parc à Bondoufle, auquel est annexé le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet
DCSIPC
- Arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCSIPC-BDPC-664 du 18 juin 2021 portant approbation de l'ordre départemental d'opération feux de forêts et d'espaces naturels 2021
DDFIP
- Arrêté préfectoral n° 2021-DDFIP-043 portant transfert de propriété par l'Etat à l'Etablissement Public d'Aménagement de Paris-Saclay de terrains situés sur la commune de Palaiseau
DDT
- Arrêté préfectoral n°2021-DDT-STP-252 du 17 juin 2021 approuvant le cahier des charges de cession à la société SCI ZEN-D INVEST (ZEND-D) d’un terrain sis ZAC de la Clé de Saint-Pierre sur la commune de SAINT-PIERRE-DU-PERRAY
DRCL
- Arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DRCL-429 du 24 juin 2021 portant modification des statuts du syndicat intercommunal des eaux de la région du Plessis-Saint-Benoist devenant syndicat des eaux de la région du Plessis-Saint-Benoist accompagné des statuts modifiés
- Arrêté n° 2021-PREF-DRCL/BCL/SAG/430 du 24 juin 2021 portant transfert à l’État de la parcelle AC 14, bien(s) immeuble(s) vacant et sans maître sur la commune du Coudray-Montceaux
DRIEAT
- Arrêté Préfectoral DRIEAT Idf/ DIRIF n° 2021 – 022 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 104 intérieure entre le PR 44+500 (Fleury-Mérogis) et le PR 58+100 (Marcoussis) et la RN 118 dans le sens Province vers Paris du PR 15+300 au PR 14+500 pour des travaux d’entretien et de sécurité
DRSR
- Arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DRSR/BRI-0185 du 14 juin 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SARL ACCOMPAGNEMENT SERVICE FUNERAIRE Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 096 publié le 24 juin 2021
(ASF) sis 36 Rue Jean Cocteau à Milly-la-Forêt
- Arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DRSR/BRI-0186 du 14 juin 2021 portant modification de l’arrêté n° 2018-PREF-DRSR/BRI-0934 du 27 avril 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SA OGF, exploité sous le nom commercial ROGER MARIN POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE sis 36 Grande Rue à Milly-la-Forêt
DSDEN
- Arrêté 2021-SDJES91-008 du 23/06/2021, portant agrément au titre de la Jeunesse et de l’Education Populaire
- Arrêté 2021-SDJES91-009 du 23/06/2021, portant reconnaissance du tronc commun d’agrément d’une association
- Arrêté 2021-SDJES91-010 du 23/06/2021, portant agrément au titre de la Jeunesse et de l’Education Populaire
- Arrêté 2021-SDJES91-011 du 23/06/2021, portant reconnaissance du tronc commun d’agrément d’une association
- Arrêté 2021-SDJES91-012 du 23/06/2021, portant agrément au titre de la Jeunesse et de l’Education Populaire
- Arrêté 2021-SDJES91-013 du 23/06/2021, portant reconnaissance du tronc commun d’agrément d’une association Liberté
Egalité
Fraternité
Ju
Ju
Ju
Ju
fu
RÉPUBLIQUE 72 4 FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Ile-de-France
ITÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
>021/022
NATURE DU DIRECTEUR GENERAL
TE D'ILE-DE-FRANCE
IONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
et notamment le titre IIl du livre IV de la première partie,
x Agences régionales de santé ;
action sociale et des familles :
e la sécurité sociale ;
e du travail ;
de la défense ;
de l’environnement ;
omination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, maître des
teur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de- France à compter
TE
le 1er
al lien GALLI, Directeur de la délégation départementale de Jr la délégation départementale de l'Essonne, les actes relatifs aux
xt services aux professionnels de santé
ts et services de santé
ts et services médico-sociaux
promotion de la santé
rité sanitaires
\umaines et affaires générales
n santé et inspections.
ure de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses f, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, és d'assurer la représentation de l’Agence régionale de santé Ile-de- “e desdites procédures.
1 / 4
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE-DE-FRANCE
ARRETÉ N° DS-2021/022
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ÎLE-DE-FRANCE
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré aux Agences régionales de santé ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, maître des requêtes au Conseil d’Etat, Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Île-de- France à compter du 3 septembre 2018 ;
ARRETE
Article 1er
Délégation est donnée à Monsieur Julien GALLI, Directeur de la délégation départementale de l’Essonne, à effet de signer, pour la délégation départementale de l’Essonne, les actes relatifs aux domaines suivants :
- Ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Etablissements et services de santé
- Établissements et services médico-sociaux
- Prévention et promotion de la santé
- Veille et sécurité sanitaires
- Ressources humaines et affaires générales
- Démocratie en santé et inspections.
Cette délégation inclut la signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés sous son autorité, chargés d’assurer la représentation de l’Agence régionale de santé Île-de- France à l’audience dans le cadre desdites procédures. cle 2
ture du Directeur général de l'Agence régionale de santé d’Île- de-France
tribunal administratif et la chambre régionale des
de modification, de transfert ou de cessation d'activité
e la compétence de l'Agence régionale de santé d’Île-
de ceux relatifs aux pharmacies, aux laboratoires de
sociétés de transport sanitaire.
adressées au Président de la République, aux Ministres,
‘ernement, aux parlementaires et aux Présidents des
Jépartementaux.
cle 3
hement du Directeur de la délégation départementale de l'Essonne, conférée est donnée à Monsieur Julien DELIE, Directeur
sur l'ensemble des attributions du Directeur de la délégation
cle 4
chement simultané du Directeur de la délégation départementale de xC > la délégation départementale de l'Essonne, délégation de sponsables de département, dans la limite de la compétence de leur service
‘ NIDJEL, Responsable du département autonomie
> KHENISSI, Responsable du département ambulatoire et
le santé
, Responsable du département prévention et promotion de
NOT, Responsable du département veille et sécurité sanitaires
OUMARÉ, Responsable du département établissements de santé
ic BAUDIMENT, Conseiller médical
ARIE, Conseillère Ressources Humaines.
2 / 4
Article 2
Demeurent réservés à la signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Île- de-France :
- Les actes de saisine du tribunal administratif et la chambre régionale des comptes d’Île-de-France.
- Les arrêtés d’autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d’activité des structures relevant de la compétence de l’Agence régionale de santé d’Île- de-France, à l’exception de ceux relatifs aux pharmacies, aux laboratoires de biologie médicale et aux sociétés de transport sanitaire.
- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du Gouvernement, aux parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et départementaux.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur de la délégation départementale de l’Essonne, la délégation de signature qui lui est conférée est donnée à Monsieur Julien DELIE, Directeur adjoint de la délégation départementale, sur l’ensemble des attributions du Directeur de la délégation départementale.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Directeur de la délégation départementale de l’Essonne, du Directeur adjoint de la délégation départementale de l’Essonne, délégation de signature est donnée aux responsables de département, dans la limite de la compétence de leur service d’affectation :
- Monsieur Méki MÉNIDJEL, Responsable du département autonomie
- Madame le Docteur Nathalie KHENISSI, Responsable du département ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Madame Aude CAMBECEDES, Responsable du département prévention et promotion de la santé
- Monsieur Laurent HÉNOT, Responsable du département veille et sécurité sanitaires
- Monsieur Demba SOUMARÉ, Responsable du département établissements de santé
- Monsieur le Docteur Eric BAUDIMENT, Conseiller médical
- Madame Corinne MARIE, Conseillère Ressources Humaines. cle 5
le 6
chement simultané du Directeur de la délégation départementale de int de la délégation départementale, et des responsables de départements, »nnée aux agents suivants, dans la limite de compétence de leur
\, département prévention et promotion de la santé,
département prévention et promotion de la santé,
TASSOT, département veille et sécurité sanitaires
RO, département veille et sécurité sanitaires,
ISTIAEN, département veille et sécurité sanitaires,
JM, département établissements de santé,
ELAPORTE, département établissements de santé,
IX, département autonomie,
JT, département autonomie,
DUSSAC, département autonomie,
département autonomie,
rvice qualité et démocratie en santé,
V-RÉNIER, département ambulatoire et services
1té
ERT, département ambulatoire et :rvices ux
ARIN, direction
IG, département établissements de santé.
au Docteur Laure KERVADEC, Directrice de la délégation
Dise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux : la compétence de l’Agence régionale de santé d'Ile-de-France.
pêchement de la Directrice de la délégation départementale, la délégation lans le domaine précité, à Monsieur Franck LAVIGNE, directeur de
ichement de la Directrice de la délégation départementale et du Directeur légation de signature est donnée, dans le domaine précité, à :
JAOUEN, département santé environnement
SUEN, département santé environnement
=VILLON, département santé environnement.
3 / 4
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Directeur de la délégation départementale de l’Essonne, du Directeur adjoint de la délégation départementale, et des responsables de départements, délégation de signature est donnée aux agents suivants, dans la limite de compétence de leur département d’affectation :
- Monsieur Patrick ABADON, département prévention et promotion de la santé, - Monsieur Aziz AHSSAINI, département prévention et promotion de la santé, - Monsieur Emmanuel CONTASSOT, département veille et sécurité sanitaires - Madame Emmeline ANTERO, département veille et sécurité sanitaires,
- Madame Anne-Laure CHRISTIAEN, département veille et sécurité sanitaires, - Monsieur Matthieu JOCHUM, département établissements de santé, - Madame Marie-Pascale DELAPORTE, département établissements de santé, - Madame Martine DELAVOIX, département autonomie,
- Madame Justine GUILLOUT, département autonomie,
- Madame Aline RENET-BOUSSAC, département autonomie,
- Monsieur Benoît COSTA, département autonomie,
- Madame Zahira KADA, service qualité et démocratie en santé,
- Madame Hélène CRÉPIN-RÉNIER, département ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Madame Laurence GOBERT, département ambulatoire et services aux professionnels de santé,
- Madame Christine VACCARIN, direction
- Monsieur Laurent PINLONG, département établissements de santé.
Article 6
Délégation de signature est donnée au Docteur Laure KERVADEC, Directrice de la délégation départementale du Val d’Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionnées, relevant de la compétence de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France.
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice de la délégation départementale, la délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Franck LAVIGNE, directeur de projet transversal.
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice de la délégation départementale et du Directeur de projet transversal, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à :
- Madame Audrey JAOUEN, département santé environnement
- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement. Madame Marion CINALLI, Directrice de la Délégation
5, à effet de signer tous les actes relatifs au domaine des crématoriums, l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France.
ment de la Directrice de la Délégation départementale des Yvelines, se, dans le domaine précité, à Madame Delphine HUYGHE, Directrice mentale des Yvelines.
chement de la Directrice de la Délégation départementale des Yvelines et Délégation départementale, délégation de signature est donnée, dans le lathalie MALLET, Responsable du département veille et sécurité sanitaires ale des Yvelines.
le 8
tant délégation de signature du Directeur général de
e de santé d'Ile-de-France est abrogé.
le 9
partementale de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent
il des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France
mentale du Val d'Oise et la Directrice de la Délégation
sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région d’Ile- ; Yvelines.
e 21 juin 2021
eur général
ice régionale de santé
ance
IGNÉ
1 ROUSSEAU
S
4 / 4
Article 7
Délégation de signature est donnée à Madame Marion CINALLI, Directrice de la Délégation Départementale des Yvelines, à effet de signer tous les actes relatifs au domaine des crématoriums, relevant de la compétence de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France.
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice de la Délégation départementale des Yvelines, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à Madame Delphine HUYGHE, Directrice adjointe de la Délégation départementale des Yvelines.
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice de la Délégation départementale des Yvelines et de la Directrice adjointe de la Délégation départementale, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à Madame Nathalie MALLET, Responsable du département veille et sécurité sanitaires de la Délégation départementale des Yvelines.
Article 8
L’arrêté n° DS-2021/003 du 8 février 2021 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France est abrogé.
Article 9
Le Directeur de la Délégation départementale de l’Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France et de l’Essonne.
La Directrice de la Délégation départementale du Val d’Oise et la Directrice de la Délégation départementale des Yvelines sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région d’Île- de-France, du Val d’Oise et des Yvelines.
Fait à Saint-Denis le 21 juin 2021
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Aurélien ROUSSEAU PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Égalité et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/149 du 16 juin 2021
portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d'enregistrement présentée par la société IMMOBILIERE DE VILLEMILAND WISSOUS
pour l'exploitation d'un entrepôt de stockage de marchandises (extension d’un entrepôt existant) localisé 5 Rue d'Alembert sur la commune de SAINT-MICHEL-SUR-ORGE (91 240)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU la demande reçue le 31 décembre 2020 complétée le 17 mai 2021, par laquelle la société IMMOBILIERE DE VILLEMILAND WISSOUS, dont le siège social est situé 78 boulevard de la Reine à VERSAILLES (78000), sollicite l'enregistrement d'un entrepôt de stockage de marchandises (extension d'un entrepôt existant), localisé 5 Rue d'Alembert à SAINT-MICHEL-SUR-ORGE (91240) et relevant de la rubrique suivante de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
N° de la installations et activités concernées Éléments Régime du projet
nomenclature caractéristiques
1510-2b Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, | Entrepôt d'un Enregistrement dédiées au stockage de matières ou produits combustibles | volume global en quantité supérieure à 500 tonnes), à l'exception des | d'environ entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou |64 210 m° substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de
la présente nomenclature, des bâtiments destinés
exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur
remorque, des établissements recevant du public et des
entrepôts exclusivement frigorifiques :
2-volume des entrepôts étant: .
b- Supérieur ou égal à 50 000 m° mais inférieur à
900 000 m°
VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant l'ensemble des pièces et documents exigés par les dispositions des articles R.512-46-3 à R.512-46-6 du code de l'environnement,
Préfecture de l'Essonne
1/3 VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 4 juin 2021 déclarant le dossier complet et régulier,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier : Une consultation du public est organisée du lundi 19 juillet 2021 au vendredi 27 août 2021 inclus, au sujet de la demande présentée par la société IMMOBILIERE DE VILLEMILAND WISSOUS, dont le siège social est situé au 78 boulevard de la Reine à VERSAILLES (78000) pour l'enregistrement d'un entrepôt de stockage de marchandises (extension d'un entrepôt existant) localisée 5 Rue d'Alembert à SAINT-MICHEL-SUR-ORGE (91240) et relevant de la rubrique suivante de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
N° de la Installations et activités concernées Éléments Régime du projet
nomenclature caractéristiques
1510-2b Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, | Entrepôt d'un Enregistrement dédiées au stockage de matières ou produits combustibles | volume global en quantité supérieure à 500 tonnes), à l'exception des | d'environ entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou |64 210 m° substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de
la présente nomenclature, des bâtiments destinés
exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur
remorque, des établissements recevant du public et des
entrepôts exclusivement frigorifiques :
2-volume des entrepôts étant:
b- Supérieur ou égal à 50 000 m° mais inférieur à
900 000 m°
Article 2 : Pendant la durée de la consultation, un exemplaire du dossier de demande d'enregistrement est déposé à la mairie de SAINT-MICHEL-SUR-ORGE, 16 Rue de l'Église, 91240 Saint-Michel-sur-Orge, où il est consultable aux jours et heures suivants :
- Lundi de 13h à 17h30
- Mardi, mercredi, jeudi, vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30.
Les horaires sont susceptibles d'être adaptés pour tenir compte des mesures sanitaires liées au COVID 19.
En outre, le dossier de demande d'enregistrement pourra être consulté sur le site internet des services de l'État de l'Essonne (www.essonne.gouv.fr - Rubrique Publications/Enquêtes publiques/Installations pour la protection de l'environnement/ Saint-Michel-sur-Orge/ Sté Immobilière de Villemiland Wissous).
Article 3 : Un registre destiné à recevoir les observations du public est ouvert à la mairie de SAINT- MICHEL-SUR-ORGE, pendant toute la durée de la consultation.
Le public peut également adresser ses observations, au préfet, avant la fin du délai de consultation du public :
- par lettre, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet de l'Essonne
DCPPAT/BUPPE/SGu
Bd de France - CS 10701
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
- ou par voie électronique, à l'adresse suivante : pref-icpe-enregistrement@essonne.gouv.fr
Toutes les mesures sanitaires seront prises pour assurer la réception du public et seront à la charge de la société IMMOBILIERE DE VILLEMILAND WISSOUS.
2/3 Article 4 : A l'expiration du délai de consultation du public, le maire clôt le registre et l'adresse au préfet qui y annexe les observations qui lui ont été adressées.
Article 5 : Deux semaines au moins avant le début de la consultation, un avis au public contenant les renseignements prescrits par le code de l'environnement est affiché ou rendu public :
- par affichage à la mairie et dans toute l'étendue des communes de SAINT-MICHEL-SUR-ORGE, BRETIGNY-SUR-ORGE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS et LE PLESSIS PATE, pendant toute la durée de la consultation ; les maires joindront au dossier un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité,
- par mise en ligne sur le site internet des services de l'Etat de l'Essonne, accompagné de la demande de l'exploitant, pendant toute la durée de la consultation (www.essonne.gouv.fr — Rubrique Publications/Enquêtes publiques/Installations pour la protection de l’environnement/ Saint-Michel-sur- Orge/ Sté Immobilière de Villemiland Wissous),
- par publication, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux diffusés dans le département.
En outre, dès le dépôt de la demande et jusqu'à la fin de la consultation, le demandeur doit procéder à
l'affichage lisible et visible de la voie publique sur le site prévu, d'un avis dont le contenu et la forme sont définis par l'arrêté ministériel du 16 avril 2012.
Article 6 : Les conseils municipaux des communes de SAINT-MICHEL-SUR-ORGE, BRETIGNY-SUR-ORGE
SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS et LE PLESSIS PATE, sont appelés à donner leur avis sur le dossier d'enregistrement. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
Article 7 : Dans les cas prévus aux 1°, 2° et au 3° de l'article L.512-7-2 du code de l'environnement, le
préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre 1% relatif aux autorisations environnementales. Cette décision peut intervenir jusqu'à trente jours suivant la fin de la consultation du public. La décision motivée du préfet est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : La décision d'enregistrement, le cas échéant assortie de prescriptions particulières complétant ou renforçant les prescriptions générales applicables à l'installation, ou la décision de refus, est prononcée par arrêté du préfet. |
Article 9 : Conformément aux dispositions de l'article R.512-46-18, sauf s'il a été décidé que la demande.
d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par les dispositions relatives aux installations soumises à autorisation, le préfet statue dans un délai de cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier. Ce délai peut être prolongé de deux mois, par arrêté motivé. À défaut de décision expresse dans ce délai, le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.
Article 10 :
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les Maires de SAINT-MICHEL-SUR-ORGE, BRETIGNY-SUR-ORGE, SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS et LE PLESSIS PATE, :
L'exploitant, la société IMMOBILIERE DE VILLEMILAND WISSOUS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU.
Pour le Préfetlet par délégation,
LelSecrétaire Général
it KAPLAN
3/3 E 3 DIRECTION DE LA COORDINATION
PREFET DES POLITIQUES PUBLIQUES
DE L'ESSONNE ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT/BUPPE-087 du 8 avril 2021
portant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet Paris-Saclay
secteur du Moulon sur le territoire de la commune de Gif-s/Yvette
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action-des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-054 du 3 mars 2021 portant délégation de signature à M. Alexander GRIMAUD, sous-préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/472 du 24 juillet 2014 déclarant d'utilité publique le projet urbain du Moulon et mettant en compatibilité les plans locaux
d'urbanisme des communes de Gif-s/Yvette, Orsay et Saint-Aubin,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/SP2/BCIIT/127 du 3 juillet 2019 portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral n°
2014-PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/472 du 24 juillet 2014 déclarant d'utilité publique le projet urbain du Moulon et mettant en compatibilité les plans locaux d'urbanisme des communes de Gif-s/Yvette, Orsay et Saint-Aubin,
VU le dossier déposé par l'établissement public d'aménagement Paris-Saclay, pour être soumis du 9 au 26 novembre 2020 inclus, à une enquête parcellaire dans la commune de Gif-s/ Yvette, afin de déterminer les parcelles ou droits réels immobiliers à exproprier, et comprenant notamment :
+ la notice explicative
+ __laliste des propriétaires
° le plan parcellaire
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT/BUPPE-250 du 20 octobre 2020, prescrivant l'ouverture de l'enquête parcellaire préalable à la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet Paris-Saclay - secteur du Moulon sur le territoire de la commune de Gif-s/Yvette,
1/2 VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, desquels il résulte que l'enquête parcellaire a été effectuée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU l'avis favorable émis le 18 décembre 2020 par lé commissaire enquêteur,
VU le courrier de l'établissement public d'aménagement Paris-Saclay en date du 8 février 2021 sollicitant la cessibilité,
VU les pièces justifiant l’'accomplissement des formalités de notifications aux propriétaires,
SUR proposition de la directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,
ARRETE
ARTICLE 1°" :
Sont déclarées immédiatement cessibles, au profit de l'établissement public d'aménagement Paris-Saclay, les parcelles situées sur le territoire de la commune de Gif-s/Yvette, telles qu'elles sont désignées sur les états parcellaires ci-annexés, en vue de la réalisation du projet urbain du quartier du Moulon.
ARTICLE 2 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud + 78011 Versailles cedex) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont copie sera notifiée au juge de l’expropriation près le tribunal de grande instance d'Évry- Courcouronnes, adressée à M. le maire de Gif-s/Yvette qui procédera à un affichage en mairie et à M. le directeur général de l'établissement public d'aménagement Paris-Saclay.
Pour le préfet,
le sous-préfet de Palaiseau,
. A
mm
Alexander GRIMAUD
2/2 DIRECTION DE LA COORDINATION
PREFET DES POLITIQUES PUBLIQUES
DE L'ESSONNE ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT/BUPPE-105 du 3 mai 2021
modifiant l'arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT/BUPPE-087 du 8 avril 2021
portant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet Paris-Saclay
secteur du Moulon sur le territoire de la commune de Gif-s/Yvette
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant homination de M. Eric JALON, préfet hors classe, en
qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-054 du 3 mars 2021 portant délégation de signature à M. Alexander GRIMAUD, sous-préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/472 du 24 juillet 2014 déclarant d'utilité publique au profit de l'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) le projet urbain du Moulon et mettant en compatibilité les plans locaux d'urbanisme des communes de Gif-s/Yvette, Orsay et Saint-Aubin,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/SP2/BCIIT/127 du 3 juillet 2019 portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique au profit de l'établissement public foncier d'Ile-de-France, prononcée par arrêté préfectoral n° 2014-PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/472 du 24 juillet 2014 déclarant d'utilité publique le projet urbain du Moulon et mettant en compatibilité les plans locaux d'urbanisme des communes de Gif-s/Yvette, Orsay et Saint-Aubin,
VU le dossier déposé par.l'établissement public d'aménagement Paris-Saclay, pour être soumis du 9 au 26 novembre 2020 inclus, à une enquête parcellaire dans la commune de Gif-s/ Yvette, afin de déterminer les parcelles ou droits réels immobiliers à exproprier, et comprenant notamment :
+ la notice explicative
+ laliste des propriétaires
+ le plan parcellaire
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT/BUPPE-250 du 20 octobre 2020, prescrivant l'ouverture de l'enquête parcellaire préalable à la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet Paris-Saclay - secteur du Moulon sur le territoire de la commune de Gif-s/Yvette,
1/2 VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, desquels il résulte
que l'enquête parcellaire à été effectuée conformément
aux dispositions du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique,
VU l'avis favorable émis le 18 décembre 2020 par le commissaire enquêteur,
VU le courrier de l'établissement public d'aménagement Paris-Saclay en date
du 8 février 2021 sollicitant la cessibilité,
VU les pièces justifiant l'accomplissement des formalités de notifications aux propriétaires,
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT/BUPPE-087 du 8 avril 2021 portant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet Paris-Saclay
secteur du Moulon sur le territoire de la commune de Gif-s/Yvette,
CONSIDERANT qu'une erreur de bénéficiaire est intervenue dans l'arrêté susvisé,
SUR proposition de la directrice de la Coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial,
ARRETE
ARTICLE 1° :
L'article 1° de l'arrêté n° 2021-PREF-DCPPA T/BUPPE-087 du 8 avril 2021 est modifié comme suit :
Sont déclarées immédiatement cessibles, au profit de l'établissement public foncier d'lle-de- France, les parcelles situées sur le territoire
de la Commune de Gif-s/Yvette, telles qu'elles sont désignées
sur les états parcellaires ci-annexés, en vue de la réalisation du projet
urbain du quartier du Moulon.
ARTICLE 2 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud + 78011 Versailles cedex) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr) dans
le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours Contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration,
étant précisé qu'en application de l’article R. 421-2 du code
précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par
l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
ARTICLE 3 :
L'article 3 de l'arrêté n° 2021-PREF-DCPPA T/BUPPE-087 du 8 avril 2021 est modifié comme suit :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Essonne, et dont copie sera notifiée
au juge de l'expropriation près le tribunal de grande instance d’Évry-
Courcouronnes, adressée à M. le maire de Gif-s/Yvette qui procédera à un
affichage en mairie et à M. le directeur général de l'établissement
public foncier d'Ile-de-France.
Pour le préfet,
le sous-préfet de Palaiseau,
A
ander GRIMAUD
2/2 DIRECTION DE LA COORDINATION
PREFET DES POLITIQUES PUBLIQUES
DE L'ESSONNE ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT/BUPPE-106 du 3 mai 2021
portant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet Paris-Saclay
secteur du Moulon sur le territoire de la commune d'Orsay
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU. le décret du 28 août 2020 portant nomination de M, Alexander GRIMAUD, sous-préfet
hors classe, en qualité de sous-préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-054 du 3 mars 2021 portant délégation de signature à M. Alexander GRIMAUD), sous-préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/472 du 24 juillet 2014 déclarant d'utilité publique au profit de l'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) le projet urbain du Moulon et mettant en compatibilité les plans locaux d'urbanisme des communes de Gif-s/Yvette, Orsay et Saint-Aubin,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/SP2/BCIIT/127 du 3 juillet 2019 portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique au profit de l'établissement public foncier d'Ile-de-France, prononcée par arrêté préfectoral n° 2014-PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/472 du 24 juillet 2014 déclarant d'utilité publique le projet urbain du Moulon et mettant en compatibilité les plans locaux d'urbanisme des communes de Gif-s/Yvette, Orsay et Saint-Aubin,
VU le dossier déposé par l'établissement public d'aménagement Paris-Saclay, pour être soumis du 27 juillet au 14 août 2020 inclus, à une enquête parcellaire dans la commune d'Orsay, afin de déterminer les parcelles ou droits réels immobiliers à exproprier, et comprenant notamment :
+ la notice explicative
° la liste des propriétaires
+ le plan parcellaire
1/2 VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT/BUPPE-116 du 2 juillet 2020, prescrivant l'ouverture de l'enquête parcellaire préalable à la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet Paris-Saclay - secteur du Moulon sur le territoire de la commune d'Orsay,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, desquels il résulte que l'enquête parcellaire à été effectuée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU l'avis favorable émis le 14 août 2020 par le commissaire enquêteur,
VU le courrier de l'établissement public d'aménagement Paris-Saclay en date du 8 février 2021
sollicitant la cessibilité,
VU les pièces justifiant l’accomplissement des formalités de notifications aux propriétaires,
SUR proposition de la directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,
ARRETE
ARTICLE 1° :
Sont déclarées immédiatement cessibles, au profit de l'établissement public foncier d'lle-de- France, les parcelles situées sur le territoire de la commune d'Orsay, telles qu'elles sont désignées sur les états parcellaires ci-annexés, en vue de la réalisation du projet urbain du quartier du Moulon.
ARTICLE 2 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud + 78011 Versailles cedex) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu’en application de l’article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont copie sera notifiée au juge de l'expropriation près le tribunal de grande instance d'Évry- Courcouronnes, adressée à M. le maire d'Orsay qui procédera à un affichage en mairie et à M. le directeur général de l'établissement public foncier d'Ile-de-France.
Pour le préfet,
le sous-préfet de Palaiseau,
A
nd
xander GRIMAUD
2/2 EL Direction de la coordination PRÉFET des politiqu ybli : . politiques publiques
DE L'ESSONNE et de l'appui territorial Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT/BUPPE-138 du 2 juin 2021
portant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet de transport public TZené4 entre les stations de La Treille à Viry-Châtillon et de la gare RER à Corbeil-Essonnes sur le territoire de la commune de Ris-Orangis
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016- -PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF-910 du 8 décembre 2016 portant déclaration d'utilité publique du. projet de transport public TZen4 entre les stations de La Treilleà Viry-Châtillon et de la gare RER à Corbeil-Essonnes sur le territoire des communes de Corbeil-Essonnes, Courcouronnes, Evry, Grigny, Ris-Orangis et Viry-Châtillon, et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Corbeil-Essonnes, Courcouronnes, Evry, Grigny et Ris-Orangis,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT/BUPPE-093 du 17 mai 2019 portant cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation du projet de transport public TZen4 entre les stations de La Treille à Viry-Châtillon et de la gare RER à Corbeil-Essonnes sur le territoire des communes de Courcouronnes, Evry et Ris-Orangis,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT/BUPPE-050 du 3 mars 2020 modifiant l'arrêté n° 2019-PREF-DCPPAT/BUPPE-093 du 17 mai 2019,
VU le dossier déposé par Ile-de-France mobilités, pour être soumis du 14 au 30 septembre 2020 inclus à une enquête parcellaire complémentaire dans la commune de Ris-Orangis afin de déterminer les parcelles ou droits réels immobiliers à exproprier, et comprenant notamment :
+ la notice explicative
+ l'état parcellaire
+ le plan parcellaire
1/3 VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT/BUPPE-142 du 30 juillet 2020, prescrivant l'ouverture de l'enquête parcellaire complémentaire portant sur les emprises nécessaires à la réalisation du projet de transport public TZen4 entre les stations de La Treilleà Viry-Châtillon et de la gare RER à Corbeil-Essonnes, sur le territoire de la commune de Ris-Orangis,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, desquels il résulte que l'enquête parcellaire a été effectuée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU l'avis favorable émis le 20 octobre 2020 par le commissaire enquêteur,
VU le courrier d'Ile-de-France mobilités en date du 23 décembre 2020 sollicitant la cessibilité,
VU les pièces justifiant l’accomplissement des formalités de notifications aux propriétaires,
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 132-2 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, l'emplacement de la ligne divisoire est fixé tel qu'il est indiqué sur le plan parcellaire ci-annexé et que les immeubles expropriés soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, pourront être distraits de la propriété initiale en vertu des dispositions des articles L. 122-6 et L. 132-1 à 4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
CONSIDERANT qu'il convient de lister les parcelles concernées,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1° :
Sont déclarées immédiatement cessibles, au profit d'Ile-de-France mobilités, les parcelles
situées sur le territoire de la commune de Ris-Orangis, telles qu'elles sont désignées sur l'état parcellaire ci-annexé, en vue de la réalisation du projet de transport public TZen4 entre les stations de La Treille à Viry-Châtillon et de la gare RER à Corbeil-Essonnes.
ARTICLE 2 :
Conformément aux dispositions de l'article L. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'emplacement de la ligne divisoire est fixé tel qu'il est indiqué sur le plan parcellaire ci-annexé et les parcelles AY 88, AY 89, AY 91, AY 99 et AY 101 sises à Ris-Orangis sont retirées de la propriété initiale en vertu des dispositions des articles L.122-6 et L. 132-1 à 4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud » 78017 Versailles cedex) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l’article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
2/3 ARTICLE 4 : . .
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, dont copie sera notifiée au juge de l'expropriation près le tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes, et adressée à M. le directeur des infrastructures d'Ile-de-France mobilités et à M. le maire de Ris- Orangis qui procédera à un affichage en mairie.
Pouf le préfet,
rétaire général,
Benoît KAPLAN
3/3 PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Été | et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n°2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/153 du 21 juin 2021
portant imposition de prescriptions complémentaires à la société WIENERBERGER pour l'exploitation de ses installations situées lieu-dit « La Muette » à ANGERVILLIERS (91 470) et aux lieux-dits « La Patte d'Oie », « Houdoux » et « les Rochettes de Granville » à LE-VAL-SAINT-GERMAIN (91 530)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 511-1 et R181-45,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 ‘octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrière,
Vu l'arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral n°2007.PREF.DCI3/BE0075 du 6 avril 2007 autorisant la société WIENERBERGER à exploiter une carrière d'argile à ciel ouvert d'une surface de 30 ha 68 à, sur le territoire des communes d'Angervilliers au lieu-dit «les Muette» et du Val-Saint-Germain aux lieux-dits «La Patte ‘d'Oie », « Houdoux » et « les Rochettes de Granville »,
Vu la demande en date du 15 avril 2021, présentée par la société Enviro-Conseil et Travaux (ECT) dont le siège social est situé D 401-Route du Mesnil Amelot - 77230 Villeneuve sous Dammartin, afin d'être autorisée à reprendre l'exploitation de la carrière à ciel ouvert d'argile située sur les communes d'Angervilliers et du Val-Saint-Germain exploitée actuellement par la société WIENERBERGER,
Préfecture de l'Essonne
1/3 VU le porter à connaissance de la société ECT en date du 21 avril 2021 demandant la modification des conditions de remise en état,
VU le courrier de la société WIENERBERGER en date du 3 mai 2021 demandant la prolongation de 6 mois de l'exploitation de la carrière,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 31 mai 2021,
‘VU le projet d'arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions complémentaires notifié le 11 juin 2021 à la société WIENERBERGER,
VU le courriel de l'exploitant en date du 18 juin 2021 faisant part de l'absence d'observation sur le projet d'arrêté,
CONSIDERANT que la demande de prolongation de la société WIENERBERGER n'entraîne pas de modification des seuils de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ni d'augmentation des capacités d'exploitation visés dans l'arrêté préfectoral n°2007.PREF.DCI3/BE0075 du 6 avril 2007,
CONSIDERANT que la demande de prolongation de la société WIENERBERGER ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement,
CONSIDERANT que les modifications prévues n‘engendrent pas de modification substantielle des conditions d'exploitation de la carrière, ni d'impact ou de risque supplémentaire pour l'environnement et la santé des populations, mais qu'elles nécessitent une mise à jour des prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2007.PREF.DCI3/BE0075 du 6 avril 2007 susvisé,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article 1°_: Respect des prescriptions
L'échéance du droit d'exploiter la carrière sur les communes d'Angervilliers et du Val Saint Germain, spécifiée à l'alinéa « durée de l'autorisation » de l'article 1-3 « Caractéristiques de la carrière » de l'arrêté préfectoral n°2007.PREF.DCI3/BE0075 du 6 avril 2007 susvisé, est prorogé de SIX mois, soit jusqu'au 6 octobre 2021.
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des arrêtés préfectoraux antérieurs.
Article 2 : Montant des garanties financières
L'exploitant justifie de la constitution de garanties financières en transmettant à Monsieur le Préfet dans un délai maximum d'un mois à partir de la notification du présent arrêté, le document attestant la constitution des garanties financières pour la période considérée.
Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) : - Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
_ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en
2/3 mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Essonne, dans les conditions prévues à l'article R181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Les maires d'ANGERVILLIERS et du VAL-SAINT-GERMAIN,
L'exploitant, la société WIENERBERGER,
sont chargés, chacun en_ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES et Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU.
n
Pour le Préfet eÿpar délégation,
Le Scrétdire Général
3/3 PRÉFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques Liberté 1 + nu
Égalité et de l'appui territorial Fraternité
Arrêté n° 2021-PREF/DCCPAT/BUPPE/152 du 21 juin 2021
modifiant l'arrêté préfectoral n°DRIRE 2010.604 du 26 mars 2010 et permettant l'augmentation de la capacité du poste de distribution publique d'Ormoy « Belle Etoile», sur le territoire de la commune d'Ormoy
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les chapitres IV et V du titre V du livre V,
Vu le code de l'énergie, notamment les chapitres 1er du titre 11 du livre 1er et du titre III dulivre IV,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
. VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe,
en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
VU l'arrêté préfectoral n°DRIRE 2010.604 du 26 mars 2010 autorisant la construction et l'exploitation du poste distribution publique d'Ormoy « Belle Etoile » en renouvellement du poste existant sur la commune d'Ormoy (91),
VU le dossier de porter à la connaissance AC-GE1-0314 transmis le 8 avril 2021 par lequel la société GRTgaz dont le siège social est situé Immeuble Bora -— 6, rue Raoul Nordling - 9277 Bois Colombes cedex informe le préfet de l'Essonne de la modification du poste de distribution publique d'Ormoy « Belle Etoile », visant à permettre d'augmenter le débit de distribution en la passant de 3000 Nm /h à 5000 Nmf/h, sur le territoire de la commune d'Ormoy,
VU le rapport en date du.19 mai 2021 de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT),
Préfecture de l'Essonne
1/3 VU le projet d'arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°DRIRE 2010.G04 du 26 mars 2010 et permettant l'augmentation de la capacité du poste de distribution publique d'Ormoy « Belle Etoile», sur le territoire de la commune d'Ormoy notifié le 10 juin 2021 à la société GRTgaz,
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 17 juin 2021,
VU le courriel de la DRIEAT en date du 18 juin 2021 faisant suite à ces observations,
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d'implantation, prévues dans le dossier AC-GE1-0314 de porter à la connaissance du préfet de l'Essonne, permettent de limiter les inconvénients et dangers,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : :
L'arrêté préfectoral n°DRIRE 2010604 du 26 mars 2010 susvisé est modifié par les articles complémentaires suivants.
Article 2:
Le tableau de description du poste de distribution publique fixé par l’article 2 de l'arrêté préfectoral n°DRIRE 2010.604 du 26 mars 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
| Désignation des ouvrages Situation géographique nr observations
Poste de détente-livraison « Belle étoile » | Commune d'Ormoy ie Distribution Publique
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié au Directeur de la société GRTgaz.
Article 4 :
En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de l'Essonne pendant une durée d'un an. Il sera également adressé au maire de la commune d'Ormoy.
Article 5 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78 011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwi.telerecours.fr/) : - Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de cette décision ; - Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur à été notifiée.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique - 92 055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5. Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.555-22.
2/3 Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Aménagement et des transports d’ll-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire d'Ormoy.
3/3 %
PRÉFET
DE L'ESSONNE Direction de la Coordination
Éaité des Politiques Publiques Fraternité
et de l'Appui Territorial
| Arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT/BUPPE/ 154 du 21 juin 2021
portant imposition de prescriptions complémentaires à la Société SIMASTOCK pour l'exploitation de ses installations situées 30/48, Avenue du Président Kennedy à VIRY- CHÂTILLON (91 170)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 5111 et R.512-46-22,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510,
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous là rubrique n° 2925 “accumulateurs (ateliers de charge d')”,
VU l'arrêté préfectoral n°2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/246 du 29 novembre 2018 portant enregistrement de la demande présentée par la société SIMASTOCK pour l'exploitation d'uri entrepôt de stockage à VIRY- CHATILLON pour les activités suivantes :
N°de la/Installations et activités concernées | Éléments caractéristiques Régime du projet nomenclature |
1510-2 Entrepôts couverts (stockage de|Cellule 1: 7 948 m°? E | matières, produits ou substances Cellule 2 : 5 228m°?
combustibles en quantité supérieure
à 500 t dans des) à l'exclusion des Cellule 3 : 7 330m°
Préfecture de l'Essonne 1530-2
2662-2
2663-2.b
VU le dossier de porter à conhaissance transmis par courriel du 22 décembre 2020 et portant notamment sur la division d'une cellule en deux, la mise en place d'un stockage en froid positif sur une
dépôts utilisés au stockage delSoit un volume d'entrepôt catégories de matières, produits ou de 288 654 m° avec une substances relevant par ailleurs de lathhauteur au faitage de présente nomenclature, des 13,60m
bâtiments destinés exclusivement au
remisage de véhicules à moteur et de
leur remorque, des établissements
recevant du public et des entrepôts
frigorifiques.
Capacité . de stockage
d'environ 35 500t
Le volume des entrepôts étant :
2. Supérieur ou égal à 50 000 m°, mais
inférieur à 300 000 m°
Papier, carton ou matériaux Stockage maximum :
combustibles analogues y compris les 49 000m°
produits finis conditionnés (dépôt de)
à l'exception des établissements
recevant du public
Le volume susceptible d'être stocké
étant:
2. Supérieure à 20 000 m° mais
inférieure ou égale à 50 000 m°
Polymères (matières plastiques, Stockage maximum :
caoutchoucs, élastomères, résines et 3
adhésifs synthétiques) (stockage de) 39 O00m sur une hauteur maximale de 8 mètres
Le volume susceptible d'être stocké
étant :
2. Supérieure où égal à 1 000 m°, mais
inférieur à 40 000 m°
Pneumatiques et produits dont 50% Stockage maximum:
au moins de la masse totale unitaire
est composée de polymères (matières
plastiques,caoutchoucs, élastomères,
résines et adhésifs synthétiques)
{stockage de)
79 000m sur une hauteur
maximale de 8 mètres
2. Dans les autres cas et pour les
pneumatiques, le volume susceptible
d'être stocké étant:
b) supérieur ou égal à 10 000 m°, mais
inférieur à 80 000 m°
partie de l’entrepôt et la création d’un second atelier de charge,
VU le récépissé de déclaration n°A-0-72KMI4CIS du.22 décembre 2020 et rélatif à l'activité suivante : * _1511-3 (DC) : Entrepôts frigorifiques - La quantité maximale stockée sera de 31 560m*
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 16 avril 2021, proposant une présentation au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST),
VU l'avis favorable émis par le CODERST dans sa séance du 20 mai 2021,
2/5 VU le projet d'arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions complémentaires notifié le 28 mai 2021 2021 à la société SIMASTOCK à VIRY-CHÂTILLON,
VU l'absence d'observation écrite de l'exploitant sur ce projet dans le délai imparti,
CONSIDÉRANT que les modifications envisagées sont considérées comme notables mais non substantielles par l'inspection des installations classées pour l'environnement,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.5111 du code de l'Environnement, d'imposer à la Société SIMASTOCK des prescriptions complémentaires pour l'exploitation de ses installations,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article 1°: Nature et localisation des installations
L'article 1.24 du titre1 de l'arrêté préfectoral n°2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/246 du 29 novembre 2018 est modifié comme suit :
La situation administrative du site est la suivante :
N° de lalnstallations et activités concernées Éléments caractéristiques (Régime nomenclature | |projet 1510-2 Entrepôts couverts (stockage de Cellule 1 (froid positif) : 3940 m° E matières, produits ou substances Cellule 2 (froid positif) : 3916 m° combustibles en quantité supérieure Cellule 3 (froid positif) : 5941 m° à 500 t dans des) à l'exclusion des Cellule 4 : 7330 m°
dépôts utilisés au stockage deSoit Un volume d'entrepôêt de catégories de matières, produits ou 287 736 m° avec une hauteur au faîtage substances relevant par ailleurs de la de 13,60m
présente nomenclature, : des Capacité de stockage d'environ 35 500t
bâtiments destinés exclusivement au
remisage de véhicules à moteur et de
leur remorque, des établissements
recevant du public et des entrepôts
frigorifiques. |
Le volume des entrepôts étant :
2. Supérieur ou égal à 50 000 m°,
|mais inférieur à 300 000 m°
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration pour la rubrique 2925
Le site est également doté d'une chaudière gaz de puissance inférieure à 800 kW (rubrique 2910) et d'un stockage de gasoil dédié au fonctionnement des installations de sprinklage d'une tonne (rubrique 4734- 2).
Article 2 : Conformité au dossier
L'article 1.3 du titre 1 de l'arrêté préfectoral n°2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/246 du 29 novembre 2018 est modifié comme suit :
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant $a demande du 07 août 2018 et modifié par le porter à connaissance du 22 décembre
2020.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables au besoin aménagées, complétées ou renforcées'par le présent arrêté.
3/5
du Article 8 : Implantation et stockage
Les dispositions de l'article 2.2 du titre 2 de l'arrêté préfectoral n°2018- -PREF/DCPPAT/BUPPE/246 du 29 novembre 2018 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
Afin de satisfaire les dispositions de l'article 2 de l'annexe H de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé :
les murs des cellules sont RËI 120 à l'exception des parties de la façade sud correspondantes aux quais de chargement (cf. figure 1),
le bloc bureaux et locaux sociaux est séparé des cellules par un mur coupe-feu REI 120. Cette disposition s'applique pour la façade sud et la façade sud-ouest de la cellule 1 (cf. figure 1), les racks et les stockages en masse sont situés. à au moins 20 mètres des façades sud des cellules, |
aucun stockage n'est présent à l'extérieur du bâtiment,
l'ensemble des matières plastiques sont stockées à une hauteur maximale de 8 mètres,
il n'y a pas de mezzanine dans les cellules.
Conformémentà l'article 11 de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 11 avril 20177 susvisé, aucun produit dangereux ne peut être stocké dans les cellules de l'entrepôt puisque cès dernières servent de rétention des eaux incendie en cas de sinistre. Cette interdiction s'applique quel que soit le volume du stockage envisagé.
Le stockage réalisé dans les cellules 1, 2 et 3 est un stockage à température contrôlée en froid positif. Tout stockage est interdit dans les combles.
Mur REF 120
AUS TRUE Netakeulss frs (ie
Figure 1 : Emplacement des murs coupe-feu et numérotation des cellules
Article 4 : Installations frigorifiques
Article 41 : Détection automatique
4/5 La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant est
obligatoire pour les cellules, les combles , les locaux techniques et les bureaux à moins de 10 mètres des stockages..
Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment sinistré. Article 4.2 : Equipements frigorifiques
Des détecteurs sont implantés et entretenus dans les zones à risque susceptibles d'être génératrices de gaz toxique. Dans ces zones, l'exploitant définit des consignes d'exploitation spécifiques et prévoit les équipements de protection individuelle nécessaires pour intervenir en sécurité. | Article 4.3 : Dispositif anti-bruit
L'exploitant met én œuvre et entretien un dispositif permettant de limiter les nuisances sonores liées au groupe froid.
Une campagne de mesures des émissions sonores est réalisée dans les trois mois suivant la mise en service de cet équipement afin de confirmer le respect de l’article 24 de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié.
Article 5 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78 011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) : - Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Essonne, dans les conditions prévues à l'article R181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne - Boulevard de France - CS 10701 - 91 010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le maire de VIRY-CHATILLON,
L'exploitant, là Société SIMASTOCK,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le,Préfet Êt par délégation,
5/5 PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Egalité et de l'Appui Territorial Fraternit.
Arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT/BUPPE/ 155 du 21 juin 2021
mettant en demeure la Société SCA AXEREAL de respecter les prescriptions
applicables pour son établissement situé 28 rue de Fitte C.D. 948 sur le territoire de la
commune d’ AUVERNAUX (91 830)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU le récépissé de déclaration du 18 février 1985 délivré à la COOPÉRATIVE AGRICOLE DE CORBEIL, dont le siège social est situé 36 rue de Seine à CORBEIL-ESSONNES (91 104), pour l'exploitation à AUVERNAUX de l'activité suivante :
- N°89 2° (D) : nettoyage, mélange... de substances végétales, la puissance, hors ventilation des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation est égale à 70KW,
VU l'arrêté préfectoral n° 85-1079 du 27 mars 1985 portant imposition de prescriptions particulières à la COOPÉRATIVE AGRICOLE DE CORBEIL pour son établissement 28 rue de Fitte, CD 948 à AUVERNAUX, pour l'exploitation d'un silo d'une capacité de stockage de 28 500 m°,
VU le récépissé de déclaration du 12 mai 1995 délivré à la COOPÉRATIVE AGRICOLE DE CORBEIL pour l'exploitation 28 rue de Fitte, CD 948 à AUVERNAUX de l’activité suivante :
- N°TMSSE 3° (D) : dépôt de produits agro-pharmaceutiques (quantité : 75 tonnes),
VU le récépissé de déclaration de succession délivré le 04 mars 1999 à la Société COOPÉRATIVE AGRICOLE LA FRANCILIENNE, dont. le siège social est situé 40, rue de Rambouillet à LIMOURS (91 470) reprenant la succession de la COOPÉRATIVE AGRICOLE DE CORBEIL dans l'exploitation des activités suivantes :
Préfecture de l'Essonne - n°89 2° (D) : nettoyage, mélange... de substances végétales, la puissance, hors ventilation des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation est égale à 70OKW, -n9155 3° (D) : dépôt de produits agro-pharmaceutiques (quantité : 75 tonnes),
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant délivré le 18 mai 2004 à la Société COOPÉRATIVE AGRICOLE LE DUNOIS-AGRALYS dont le siège social est situé Route de Courtalain, BP 9 à CHATEAUDUN CEDEX (28 201) pour les activités susvisées à la Société COOPÉRATIVE AGRICOLE LA FRANCILIENNE, au 28 rue de Fitte, CD 948 à AUVERNAUX,
VU le récépissé de déclaration n°200798 du 22 octobre 2007 délivré à la société COOPÉRATIVE AGRICOLE LE DUNOIS-AGRALYS dont le siège social est situé Route de Courtalain, BP 9 à CHATEAUDUN CEDEX (28 201) pour l'exploitation des activités suivantes sises 28 rue de Fitte, CD 948 à AUVERNAUX:
- n°2133111 c (DC): engrais simples et composés conformes à la norme NF U 42-001 dont la teneur en azote est supérieure à 24% en poids, supérieure à 15,75 % en poids pour les mélangesde nitrate d'ammonium et sulfate d'ammonium |
-n°1331-II1 (DC) : engrais simples et composés solides à base de nitrate d'ammonium ne répondant pas aux critères | ou 11 ( non susceptibles de subir une décomposition auto entretenue, dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est inférieure à 24,5 % en poids)
La quantité maximale stockée sur le site sera inférieure à 5 500 tonnes pour la somme des activités n°1331411 ET 1331-11
VU le récépissé de déclaration de changement de dénomination sociale n°2009-0127 du 24 novembre 2009 délivré à la COOPÉRATIVE AGRICOLE SCA AGRALYS dont le siège social est situé Route de Courtalain, BP 9 à CHATEAUDUN CEDEX (28 201) pour l'exploitation des activités susvisées,
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant n° PREF.DRIEE.2015-0008 délivré le O5 février 2015 à la société SCA AXEREAL dont le siège social est situé 36, rue de la Manufacture à OLIVET (45 160) pour les activités susvisées à la COOPÉRATIVE AGRICOLE SCA AGRALYS sises 28 rue de Fitte, CD 948 à AUVERNAUX,
VU le courrier de la DRIEE de mise à jour administrative du 9 février 2015 actant le bénéfice d'antériorité pour les rubriques : | - 2710-2-C (DC avec BA) - Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces
déchets [...] pour un volume de 299 m,
-2714-2 (DC avec BA) - Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux [...] pour
un volume de 600 m°,
- 2718-2 (DC avec BA) - Installation de transit, regroupement ou tri de déchets.
VU dernière mise à jour administrative de la DRIEE du 20 février 2017 (D2017-0349) pour les rubriques suivantes :
Nature et volume F 5 To 0 e Z . Rubrique | Régime Intitulé de la rubrique es activités
2160-2 A Silos et installations de stockage, en vrac, de céréales, Autres silos de
grains, produits alimentairés: ou tout produit organique stockage en vrac de dégageant des poussières inflammables, y compris les céréales avec un stockages sous tente ou structure gonflable, à l'exception | volume total de des installations relevant par ailleurs de la rubrique 1532 32 000 m° 1. Autres installations que des silos plats :
Si le volume total de stockage est supérieur à 15 000 m°
4510-2 DC Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie La quantité totale avec BA | aiguë 1 ou chronique 1. susceptible d'être La quantité totale susceptible d'être présente dans présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 20 t mais inférieure l'installation est de àa100t 75 tonnes
2/5 Rubrique Régime | Intitulé de la rubrique
|
|47021kb| DC.
avec BA
4702-I-b DC
avec BA
| 4702IV* DC
avec BA
|
4 =. = ER 9 Pr Se 2 E en ||
Engrais solides simples et composés à base de nitrate
d'ammonium correspondant aux spécifications du
règlement européen n° 2003/2003 du Parlement européen |
et du Conseil du 13 octobre 20083 relatif aux engrais ou à la
norme française équivalente NF U 42-0011.
Il. Engrais simples et composés solides à base de nitrate
d'ammonium (Un engrais composé contient du nitrate /|
d'ammonium avec du phosphate et/ou de la potasse) qui
satisfont aux conditions de l'annexe III-2 (*) du règlement
européen et dans lesquels la teneur en azote due au nitrate
d'ammonium est :
- supérieure à 24,5% en poids, sauf pour les mélanges
d'engrais simples à base de nitrate d'ammonium avec de la
dolomie, du calcaire et/ou du carbonate de calcium, dont la
pureté est d'au moins 90 % :
- Supérieure à 15,75 % en poids pour les mélanges de nitrate
d'ammonium et de sulfate d'ammonium;
- Supérieure à 28 % en poids pour les mélanges d'engrais
simples à base de nitrate d'ammonium avec de la dolomie,
du calcaire et/ou du carbonate de calcium, dont la pureté
est d'au moins 90 %.
La quantité totale d'engrais répondant à au moins un des
trois critères 1, Il ou III ci-dessus susceptible d'être présente
dans l'installation étant supérieure ou égale à 500 t, mais
inférieur à 1250 t
Engrais solides simples et composés à base de nitrate
d'ammonium correspondant aux spécifications du
règlement européen n° 2003/2003 du Parlement européen
et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais ou à la
norme française équivalente NF U 42-0011.
Ill. Mélange d'engrais simples solides à base de nitrate
d'ammonium avec de la: dolomie, du calcaire et/ou du
carbonate de calcium, dont la pureté est d'au moins 90 % et
dans lesquels la teneur en azote due au nitrate
d'ammonium est comprise entre 24,5 % et 28 % en poids.
La quantité totale d'engrais répondant à au moins un des
trois critères 1, Il ou III ci-dessus susceptible d'être présente
dans l'installation supérieure ou égale à 500 t, mais inférieur
à1250t.
Engrais solides simples et composés à base de nitrate
d'ammonium correspondant aux spécifications du
règlement européen n° 2003/2003 du Parlement européen
et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais ou à la
norme française équivalente NF U 42-001-1.
IV. Engrais simples et composés solides à base de nitrate
d'ammonium ne répondant pas aux critères |, Il ou li
(engrais simples et engrais composés non susceptibles de
subir une décomposition auto-entretenue dans lesquels la
teneur en azote due au nitrate d'ammonium est inférieure à
24,5 %).
La quantité totale d'engrais susceptible d'être présente
dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 250 t.
3/5
Nature et volume
des activités
1200 tonnes
La quantité
maximale totale
d'engrais + ‘solides
relevant ‘des
rubriques 4702-Il et
4702-11 sur site est
de 1250 tonnes.
1250 tonnes
5000 tonnes Rubrique Régime
2710-2
2714-2
2718-2
DC
avec BA
avec BA
DC
avec BA
Intitulé de la rubrique
Installations de collecte de déchets apportés par le s
producteur initial de ces déchets, à
installations visées à la rubrique 2719
2. Collecte de déchets non dangereux :
l'exclusion des
Le volume de déchets susceptibles d'être présents dans
l' instalation étant supérieur ou égal à 100 m° et inférieur à
300 m*.
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non
dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc,
textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques
2710, 2711 et 2719.
Le volume susceptible d'être présent dans l'installation
étant supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 mé.
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets
dangereux, à l'exclusion des installations visées aux
rubriques 2710, 2711, 2712, 2717, 2719, 2792 et 27983.
La quantité de déchets susceptible d'être présente dans
Nature et volume
des activités
Le volume de
déchets susceptibles
d'être présents dans
l'installation est de
299 m°
Le volume maximal
susceptible d'être
présent est de
600 m°
La quantité
maximale
susceptible d'être
présent est de
l'installation étant
2. Inférieure à 1 tonne
995 kg
À : Autorisation ov E : Enregistrement ou D : Déclaration ou DC : Déclaration soumise au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement ou NC : Non classé ou BA : Bénéfice d'antériorité
VU l'arrêté ministériel du 29 mars 2004 relatif à la prévention des risques présentés par les silos de céréales, de grains, de produits alimentaires ou de tout autre produit organique dégageant des poussières inflammables,
VU l'arrêté ministériel du 06 juillet 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations. classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4702
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 12 avril 2021, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 22 mars 2021, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du XX XX XX transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du / l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 22 mars 2021, l'inspecteur a constaté les non-conformités suivantes :
- VOUS possédez des installations fixes occupées par des tiers à Une distance inférieure à 50 mètres des silos, à savoir :
- à moins de 40 mètres du silo 1: un bâtiment comprenant les bureaux de la chambre d'agriculture et 3 logements occupés par des personnes qui n'ont pas de lien avec l'exploitation du site ;
- à moins de 30 mètres du silo 2 : une bergerie et des installations annexes. - vous possédez un poteau incendieà plus de 100 mètres des extrémités du bâtiment de stockage des engrais,
4/5 - VOUS n'avez pas clôturé entièrement le site et laissez notamment un accès libre à certaines installations du silo 1.
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de : - l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 85-1079 du 27 mars 1985,
- l'article 4.3.2. de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 06 juillet 2006,
- l'article 8 de l'arrêté ministériel du 29 mars 2004.
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la SCA AXEREAL de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société SCA AXEREAL, dont le siège social est situé 36, Rue de la Manufacture - CS
40639 à OLIVET Cedex (45 166) exploitant une installation de silos et dépôt d'engrais et de produits phytosanitaires, sise 28 rue de Fitte - C.D. 948 à AUVERNAUX (91 830) , est mise en demeure de respecter : .
dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté :
- l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 85-1079 du 27 mars 1985 : ne pas avoir des installations fixes occupées par des tiers dans Un rayon de 50 mètres autour des silos,
- l’article 4.3.2. de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 06 juillet 2006: posséder au moins un poteau incendie situé à moins de 100 mètres des extrémités du bâtiment de stockage des engrais, - l'article 8 de l'arrêté ministériel du 29 mars 2004 : clôturer entièrement le site et ne pas laisser un accès libre aux installations.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours |
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78 011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwrtelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution |
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
l'exploitant, la société SCA AXEREAL, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire d' AUVERNAUX.
Pour le Préfet gt par délégation,
ire Général
noit KAFLAN
5/5 PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Évalté et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n°2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/160 du 21 juin 2021
mettant en demeure la COOPERATIVE AGRICOLE ILE-DE-FRANCE SUD de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé lieu-dit « le Grand Réage »
sur le territoire de la commune de CHAMPMOTTEUX (91 150)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1,, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 6 juillet 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4702,
VU la preuve de dépôt N°2016/0071 en date du 3 mars 2016 délivrée à la COOPERATIVE AGRICOLE ILE- DE-FRANCE SUD, dont le siège social est situé ZI Morigny Lieu-dit "Les Rochettes" à ETAMPES (91150), relative à sa déclaration de bénéfice des droits acquis pour les activités suivantes situées à CHAMPMOTTEUX, lieu-dit « le Grand Réage » :
- 2160-2-b (DC) : Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable. Autres installations Si le volume total de stockage est supérieur à 5 000 m 3 mais inférieur ou égal à 15 000 m *
Capacité de l’activité : 14 700 m° |
- 4702-lI-c (DC) : Engrais solides simples et composés à base de nitrate d'ammonium correspondant aux spécifications du règlement européen n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du. 13 octobre 2003 relatif aux engrais ou à la norme française équivalente NF U 42-007.
Il - Engrais simples et composés solides à base de nitrate d'ammonium (un engrais composé contient du nitrate d'ammonium avec du phosphate et/ou de la potasse) qui satisfont aux conditions de l'annexe III-2 (*) du règlement européen et dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est : - supérieure à 24,5 % en poids, sauf pour les mélanges d'engrais simples à base de nitrate d'ammonium avec de la dolomie, du calcaire et/ ou du carbonate de calcium, dont la pureté est d'au moins 90 % ; - supérieure à 15,75 % en poids pour les mélanges de nitrate d'ammonium et de sulfate d'ammonium ; - supérieure à 28 % en poids pour les mélanges d'engrais simples à base de nitrate d'ammonium avec de la dolomie, du calcaire et/ ou du carbonate de calcium, dont la pureté est d'au moins 90 %.
La quantité totale d'engrais susceptible d'être présente dans l'installation étant :
Préfecture de l'Essonne
1/3 inférieure à 500 t comportant une quantité en vrac d'engrais, dont la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est supérieure à 28 % en poids, supérieure ou égale à 250 t
Capacité de l'activité : 400 tonnes
- 4702-4 (NC) : Engrais solides à base de nitrate d'ammonium
Capacité de l'activité : 800 tonnes
- 2175 (NC) : Dépôt d'engrais liquide
Capacité de l’activité : 80 m° en citerne
- 2260-2 (NC) : Nettoyage des céréales
Capacité de l'activité : 90 kW .
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 29 mars 2021, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 11 mars 2021, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 16 avril 2021 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,
CONSIDERANT que lors de la visite du 11 mars 2021, l'inspecteur a constaté les non-conformités suivantes :
- l'exploitant n'a pas corrigé les non-conformités et non-conformités majeures relevées dans le rapport de contrôle périodique de la société APAVE du 24 janvier 2018 et n'a pas fait réaliser le contrôle complémentaire ad hoc,
- certains murs des cases de stockage vracs (3 et 5) sont en matière combustible (bois), - des palettes en bois servent à retenir des engrais en cellule 1 où est stockée l'ammonitrate 33,5,
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article R.512-29-1 du code de l'environnement et des articles 2.4.2 et 4.8 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 6 juillet 2006 susvisé,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la COOPERATIVE AGRICOLE ILE- DE-FRANCE SUD de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La COOPERATIVE AGRICOLE ILE-DE-FRANCE SUD, dont le siège social est situé ZI les
Rochettes - MORIGNY - 91150 ETAMPES, exploitant un silo de stockage et une installation de stockage d'engrais sis lieu-dit « le Grand Réage » -91 150 CHAMPMOTTEUX, est mise en demeure de respecter :
- dans un délai de TROIS MOIS à compter de la notification du présent arrêté :
- l'article 512-591 du code de l’environnement, en transmettant :
* un échéancier relatif aux travaux de mise en conformité du site suite au rapport de la société APAVE du 24 janvier 2018,
+ les bons de commande signés associés aux travaux de mise en conformité du site suite au rapport de la société APAVE du 24 janvier 2018,
+ le bon de commande signé relatif. à la réalisation du contrôle complémentaires par un organisme agréé,
- l'article 2.4.2 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 6 juillet 2006 susvisé, en rendant l'ensemble des
murs des cases de stockage d'engrais, relevant de la rubrique n°4702, REI 120,
2/3 - l'article 4.8 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 6 juillet 2006 susvisé, en supprimant le muret en palettes mis en place dans la cellule 1 contenant de l'ammonitrate.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours - La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwitelerecours.fr/), daris les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la COOPERATIVE AGRICOLE ILE-DE-FRANCE SUD, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES et Monsieur le Maire de CHAMPMOTTEUX.
Pour le Préf£t et par délégation,
L$ SecrétarraGénéral
3/3 Direction de la Coordination PRÉFET > |
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Egalité et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n°2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/161 du 21 juin 2021
mettant en demeure la COOPERATIVE AGRICOLE ILE-DE-FRANCE SUD de respecter les prescriptions applicables pour son établissement
sis Route de Buno Bonnevaux
sur le territoire de la commune de MAISSE (91720)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5, |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 6 juillet 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4702,
VU le récépissé de déclaration n° 2016-0014 du 20 mai 2016 délivré à la COOPERATIVE AGRICOLE ILE-DE- FRANCE SUD, dont le siège social est situé ZI Morigny Lieu-dit "Les Rochettes" à ETAMPES (91150) pour l'exploitation des activités suivantes sur le territoire de la commune de MAISSE (91720) Route de Buno Bonnevaux :
- - 2160-2-b (DC) : Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable. Autres installations Si le volume total de stockage est supérieur à 5 000 m 3 mais inférieur ou égal à 15 000 m *
Volume total de stockage : 13 829 m°
-4510-2 (DC) : Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 100t Quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation : 30 tonnes
- 4702-II-HI-b (DC): Engrais solides simples et composés solides ,2à base de nitrate d'ammonium correspondant aux spécifications du règlement européen n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais ou à la norme française équivalente NF U 42-001-I. | La quantité totale d'engrais répondant à au moins un des trois critères 1, Il ou II ci-dessus susceptible d'être présente dans l'installation étant : Supérieure ou égale à 500 t, mais inférieure à 1250 t Quantité d'engrais de type II susceptible d'être présente dans l'installation : 1050 tonnes - 4702-IV (DC) : Engrais simples et composés à base de nitrate d'ammonium ne répondant pas aux critères I, Il ou Ii! (engrais simples et engrais composés non susceptibles de subir une décomposition auto-entretenue dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est inférieure à 24,5 %),.
Préfecture de l'Essonne
1/3 La quantité totale d'engrais susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 250t, Quantité d'engrais de type IV susceptible d'être présente dans l'installation : 2 000 tonnes
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 29 mars 2021, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 11 mars 2021, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514- 5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 16 avril 2021 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti, |
CONSIDERANT que lors de la visite du 11 mars 2021, l'inspecteur a constaté les non-conformités
suivantes :
- l'exploitant n'a pas corrigé les non-conformités et non-conformités majeures relevées dans le rapport de contrôle périodique de la société APAVE du 31 janvier 2018,
- des produits organiques destinés à l'alimentation humaine ou animale sont stockés à proximité des engrais dans le bâtiment de stockage des engrais, .
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article R.512-59-1 du code de l'environnement de l'article 4.8 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 6 juillet 2006 susvisé,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la COOPERATIVE AGRICOLE ILE-DE-FRANCE SUD de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.5111 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La COOPERATIVE AGRICOLE ILE-DE-FRANCE SUD, dont le siège social est situé ZI les Rochettes - MORIGNY - 91150 ETAMPES, exploitant un silo de stockage et une installation de stockage d'engrais sis route de Buno Bonnevaux sur la commune de MAISSE (91720), est mise en demeure de respecter :
dans un délai de TROIS MOIS à compter de la notification du présent arrêté :
- l'article R.512-59-1 du code de l'environnement, en transmettant :
° un échéancier relatif aux travaux de mise en conformité du site suite au rapport de la société APAVE du 31 janvier 2018,
° les bons de commande signés associés aux travaux de mise en conformité du site suite au rapport de la société APAVE du 31 janvier 2018,
° le bon de commande signé relatif à la réalisation du contrôle complémentaire par un organisme agrée, |
- l'article 4.8 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 6 juillet 2006 susvisé, en évacuant le stockage de
produits organiques destinés à l'alimentation humaine ou animale du bâtiment de stockage des engrais.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1°" ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
2/3 ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la COOPERATIVE AGRICOLE ILE-de-FRANCE SUD, et publié au recueil des actes admihistratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de MAISSE.
Pour lepréfetÆt par délégation,
LelSecrétaire Général
noit KAPLAN
3/3 Direction de la Coordination PRÉFET > | Ain:
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Egalité et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n°2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/162 du 21 juin 2021
mettant en demeure la COOPÉRATIVE AGRICOLE ILE-de-FRANCE SUD de respecter les
prescriptions applicables pour son établissement situé au lieu-dit « Le village » sur le territoire de la commune de BOIS-HERPIN (91150)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511- et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU la preuve de dépôt N°2016/0074 en date du 3 mars 2016 délivrée à la COOPERATIVE AGRICOLE ILE- DE-FRANCE SUD, dont le siège social est situé ZI Morigny Lieu-dit "Les Rochettes" à ETAMPES (91150), relative à sa déclaration de bénéfice des droits acquis pour les activités suivantes situées à BOIS HERPIN, lieu-dit « le Village »:
- 2160-2-b (DC) : Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable. Autres installations Si le volume total de stockage est supérieur à 5 000 m % mais inférieur ou égal à 15 000 m : |
Cäpacité de l'activité : 8 800 m°
- 4702-II-b (DC) : Engrais solides simples et composés à base de nitrate d'ammonium correspondant aux spécifications du règlement européen n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais ou à la norme française équivalente NF U 42-007. 11 - Engrais simples et composés solides à base de nitrate d'ammonium (un engrais composé contient du nitrate d'ammonium avec du phosphate et/ ou de la potasse) qui satisfont aux conditions de l'annexe II-2 (*) du règlement européen et dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est : - supérieure à 24,5 % en poids, sauf pour les mélanges d'engrais simples à base de nitrate d'ammonium avec de la dolomie, du calcaire et/ ou du carbonate de calcium, dont la pureté est d'au moins 90 % ; - supérieure à 15,75 % en poids pour les mélanges de nitrate d'ammonium et de sulfate d'ammonium ; - supérieure à 28 % en poids pour les mélanges d'engrais simples à base de nitrate d'ammonium avec de la dolomie, du calcaire et/ ou du carbonate de calcium, dont la pureté est d'au moins 90 %. La quantité totale d'engrais susceptible d'être présente dans l'installation étant : Supérieure ou égale à 500 t, mais inférieure à 1 250 t Capacité de l’activité : 500 tonnes
- 2175 (NO) : Dépôt d'engrais liquide
Capacité de l’activité : 60 m°
- 2260-2 (NC) : Nettoyage des céréales
Préfecture de l'Essonne
1/3 Capacité de l'activité : 50 KW
- 4702-4 (NC) : Engrais solides à base de nitrate d'ammonium
Capacité de l'activité : 1 000 tonnes
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 29 mars 2021, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 11 mars 2021, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514- 5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 16 avril 2021 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,
CONSIDERANT que lors de la visite du 11 mars 2021, l'inspecteur a constaté la non-conformité relative à l'absence de corrections des non-conformités et non-conformités majeures relevées dans le rapport de contrôle périodique de la société APAVE du 24 janvier 2018,
CONSIDERANT.que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article R.512-59-1 du code de l'environnement,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la COOPÉRATIVE AGRICOLE ILE-de-FRANCE SUD de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1®: La COOPÉRATIVE AGRICOLE ILE-de-FRANCE SUD, dont le siège social est situé ZI les Rochettes - MORIGNY — 91150 ETAMPES exploitant un silo de stockage et une installation de stockage d'engrais sis lieu dit « Le village » à BOIS-HERPIN (91150), est mise en demeure de respecter :
dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté :
- l'article R.512-59-1 du code de l'environnement en transmettant : ° un échéancier relatif aux travaux de mise en conformité du site suite au rapport de la société APAVE du 24 janvier 2018,
°__les bons de commande signés associés aux travaux de mise en conformité du site suite au rapport de la société APAVE du 24 janvier 2018,
+ le bon de commande signé relatif à la réalisation du contrôle complémentaire par un organisme agréé.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1°" ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L17178 du codé de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours .
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwurtelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
2/3 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la COOPÉRATIVE AGRICOLE ILE-de-FRANCE SUD, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES et Madame le Maire de BOIS-HERPIN.
Pour le éfat et par délégation,
Le j edfét Général
enoît KAPLAN
3/3 “ne PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Egalité et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n°2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/156 du 21 juin 2021
portant imposition de prescriptions complémentaires à la société TRIADIS SERVICES pour l'exploitation de ses installations situées ZA Sud Essor avenue des Grenots à ETAMPES (91150)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 5111 et R181-45
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe,
en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel modifié du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets
d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques,
VU l'arrêté ministériel modifié du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire,
VU l'arrêté préfectoral n°98-PREF-DCL-0413 du 12 novembre 1998 portant autorisation d'exploitation d'une installation classée,
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant au profit de la société TRIADIS en date du 24 juin 2003,
VU l'arrêté préfectoral n°2010 PREF.DCI/2 BE 0034 du. 5 mars 2010 portant actualisation des prescriptions techniques de fonctionnement de la société TRIADIS, situé Parc d'activités SUD ESSOR, avenue des Grenots à ETAMPES,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/254 du 2 mai 2014 portant imposition de
prescriptions compléméntaires à la société TRIADIS SERVICES à ETAMPES,
VU l'arrêté préfectoral n°2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/510 du 6 août 2014 portant imposition de
prescriptions complémentaires à la société TRIADIS SERVICES relatives à la mise en œuvre des garanties
financières pour la mise en sécurité des installations existantes situées sur le site d'ETAMPES,
‘Préfecture de l’Essonne VU l'arrêté préfectoral n° 2017 PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/403 du 16 juin 2017 portant imposition à la
société TRIADIS SERVICES de prescriptions complémentaires pour l'exploitation de ses installations
situées ZA Sud Essor, Avenue des Grenots à Étampes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/162 du 8 août 2018 portant actualisation des
prescriptions de fonctionnement des installations exploitées par la société TRIADIS SERVICES situées
ZA Sudessor, avenue des Grenots à Etampes (91150),
VU l'arrêté préfectoral n° 2019.PREF/DCPPAT/BUPPE/211 du 31 octobre 2019 portant actualisation des
prescriptions de fonctionnement des installations exploitées par la société TRIADIS SERVICES situées
ZA Sudessor, avenue des Grenots à Etampes (91150),
VU l'arrêté préfectoral n°2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/074 du 27 avril 2020 portant actualisation des
prescriptions de fonctionnement des installations, exploitées par la société TRIADIS SERVICES, situées
ZA Sud Essor — Avenue des Grenots à ETAMPES (91150),
VU le dossier de porter à connaissance transmis par l'exploitant par courriel en date du 29 avril 2021,
VU la saturation prévisible des principaux exutoires d'élimination ou valorisation de déchets d'activités
de soins à risques infectieux en Île-de-France
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 7 mai 2021,
VU le projet d'arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions complémentaires notifié le 26 mai 2021 à la société TRIADIS SERVICES,
VU l'absence d'observation écrite de l'exploitant sur ce projet dans le délai imparti,
CONSIDÉRANT que la société TRIADIS SERVICES, exploite déjà sur son site d'Étampes une activité de
transit, regroupement de déchets dangereux, relevant du régime de l'autorisation sous la rubrique 2718
de la nomenclature des installations classées,
CONSIDÉRANT l'enjeu majeur à assurer la bonne gestion des filières de déchets d'activité de soins à
risques infectieux en période de crise sanitaire,
CONSIDÉRANT le caractère exceptionnel et temporaire de l'activité de transit, regroupement de
déchets d'activités de soins à risques infectieux que la société TRIADIS SERVICES souhaite mettre en
œuvre sur son site d'Étampes, dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée à la Covid-19,
CONSIDÉRANT que l'activité de réception et massification des déchets en question se fera sans
modification des installations, dans des installations utilisées habituellement pour la réception et
massification de déchets dangereux,
CONSIDÉRANT que la modification portée par la société TRIADIS SERVICES à son installation
d'Étampes est jugée notable mais non substantielle au regard des impacts générés par cette
modification,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, d'imposer à la société TRIADIS SERVICES des prescriptions complémentaires pour l'exploitation de ses installations,
SUR proposition du Secrétaire Général,
2/4 ARRÊTE
Article premier :
La société TRIADIS SERVICES dont le siège social est situé ZA Sud Essor - Avenue des Grenots à Etampes (91150) est tenue de respecter les prescriptions fixées dans le présent arrêté pour ses installations situées à la même adresse, autorisées par arrêté préfectoral n° 2017- PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/403 du 16 juin 2017 susvisé.
Article 2 :
En dérogation aux prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2017 PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/403 du 16 juin 2017 susvisé, l'exploitant est autorisé à procéder au transit et regroupement de déchets d'activités de Soins à risques infectieux (DASRI) issus des centres hospitaliers de la région Île-de-France dans le bâtiment en structure métallique de la zone V2, dans la limite de 20 tonnes maximales susceptibles d'être. présentes (soit 200 équivalents-palettes) sur une surface maximale de 300 m2.
La zone V2 est matérialisée sur le plan de masse affiché pour les services de secours en cas d'intervention.
Cette activité est réalisée conformément aux éléments décrits dans le porter à connaissance remis à l'administration le 29 avril 2021.
Cette dérogation est accordée jusqu'à la date du 30 septembre 2021.
La quantité maximale de déchets dangereux présents sur le site, DASRI compris, ne dépasse par les 837,895 tonnes autorisées.
Article 3 :
L'activité impliquant des DASRI est réalisée par du personnel formé aux risques spécifiques à ce type de
déchets et équipés des protections adéquates définies par les autorités de santé, soit au minimum :
° masque FFP2 minimum ;
* _ combinaison groupe S;
* gants;
* lunettes de protection.
Article 4 :
Les emballages susceptibles d'être reçus sur le site sont exclusivement des palettes filmées, composées de cartons DASRI, et d’un volume maximal de 700 litres.
Un examen visuel est réalisé à réception des déchets. Tout emballage endommagé implique un renvoi des déchets concernés à l'expéditeur. Seuls les emballages indemnes sont réceptionnés. Les emballages sont manipulés à l'aide d'engins (chariot, transpalettes).
Article 5 :
Le déchargement des DASRI se fait dans la zone de déchargement dénommée A au moyen d'un chariot élévateur. Elle est matérialisée au sol et indiquée par une signalétique appropriée.
Les DASRI sont ensuite positionnés immédiatement dans la zone de stockage temporaire et de chargement située dans le bâtiment de la zone V2.
Elle est matérialisée au sol et indiquée par une signalétique appropriée.
Cette zone est réservée au personnel du site dédié à cette zone.
Aucune manipulation manuelle n'est effectuée, sauf situation décrite à l'article 6.
3/4 La durée maximale d'entreposage des DASRI est conforme aux dispositions des arrêtés ministériels du 7 septembre 1999 et du 10 juillet 2020 susvisés.
Article 6 :
En cas d'endommagement d'un emballage au cours de sa manipulation, le personnel est en mesure de décontaminer la zone par pulvérisation de virucides et de bactéricides. Des emballages sont mis à disposition pour reconditionnement dans un emballage équivalent.
Article 7 :
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les dispositions de l'arrêté n° 2017 PREF/DRCL/BEPAFI/ SSPILL/403 du 16 juin 2017 en matière de prévention du risque incendie et traçabilité des flux réceptionnés et réexpédiés s'appliquent à l'activité temporaire de réception et massification de DASRI.
Article 8 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https: [Iwww.telerecours.fr/): - Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ia décision leur a été notifiée ;
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de | État en Essonne, dans les conditions prévues à l'article R181-44 du même code.
Le délai court à à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
* Article 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs. de l'environnement,
Le maire d'ETAMPES,
L'exploitant, la société TRIADIS SERVICES,
sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES.
4
4/4 PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Éalié et de l'Appui Territorial Fraternit
Arrêté n°2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/157 du 21 juin 2021
portant imposition de prescriptions complémentaires à la société ITM Logistique Alimentaire International pour l'exploitation de la plate-forme logistique sise rue Saint Éloi
sur la commune de MAUCHAMPS (91 730)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 5111 et R. 5172-46-22,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe,
en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 "accumulateurs (ateliers de charge d')",
VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d'une installation. classée soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, où pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 30 août 2010 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 14143 : Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés : installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes),
Préfecture de l'Essonne VU l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782),
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2798,
VU l'arrêté ministériel du 04 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185,
VU l'arrêté ministériel du 05 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration,
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510,
VU le récépissé de déclaration en date du 4 juillet 1968 délivré à la société Centrale d'Approvisionnement d'Île-de-France à MAUCHAMPS pour l'exploitation d'un dépôt de gaz combustibles liquéfiés,
VU le récépissé de déclaration en date du 28 février 1977 délivré à la société SCÂEX à MAUCHAMPS pour l'exploitation d'un garage de véhicules automobiles, d'un compresseur d'air et de 10 compresseurs de gaz incombustibles,
VU l'arrêté préfectoral n° 770925 du 28 février 1977 autorisant l'exploitation d'une installation soumise à autorisation, délivré à la société SCAEX pour l'exploitation à MAUCHAMPS, base de MAUCHAMPS au lieu dit «Les Poiriers Rouges » d’un dépôt mixte de liquides inflammables,
VU le récépissé de déclaration en date du 15 septembre 1995 délivré à la société Base de MAUCHAMPS pour l'exploitation d'installations de distribution de liquides inflammables, d'un dépôt de liquides inflammables et d'installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés,
VU l'arrêté préfectoral n° 2005.PREF.DAI/3BE/n° 0021 du 7 février 2005 imposant à la société ITM LOGISTIQUE INTERNATIONAL des prescriptions complémentaires pour l'exploitation d'installlations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°2006.PREF.DCI/3/BE/n°0048 du 08 mars 2006 portant à la société ITM LOGISTIQUE .INTERNATIONAL imposition de prescriptions complémentaires pour l'exploitation de son établissement situé à MAUCHAMPS,
VU le courrier du 12 septembre 2016 de mise à jour de la situation administrative des installations : * 1510 (E avec bénéfice d'antériorité) Entrepôt - stockage de 8000t de matières combustibles dans le bâtiment B de volume 140 000m,
* _1511-3 (DC avec bénéfice d'antériorité) Entrepôt frigorifique - une zone froid positif de 13 000m et une zone froid négatif de 7000m'
+ _1432-2-b (DC) dépôt de liquides inflammables - 10m de parfum, 2 cuves enterrées double- enveloppe : (100 et 15m), |
* 1435-2b (DC avec bénéfice d'antériorité) distribution de liquides inflammables - 2 volucompteurs gazole de 5m/h chacun,
* _1412-2-b (D) stockage de gaz inflammables liquéfiés - 2 cuves aériennes de propane (5t et 1t) et 1830kg de gaz propulseur (aérosols), .
+ _1532-3 (D avec bénéfice d'antériorité) dépôt de bois - stockage extérieur de 1750m° de palettes vides,
+ __2255-3 (D) stockage d'alcools de bouche - jusqu'à 250m* dans la cellule 4 du bâtiment B, + 2663-2-b (D) stockage de polymères - 1850m* de contenant plastiques isothermes vides, * 14143 (DC) installation de distribution de gaz inflammables liquéfiés - approvisionnement des chariots,
+ 2925 (D) Atelier de charge - puissance absorbée de 4786kW,
2/39 * __1185-2a (DC avec bénéfice d'antériorité) - 2 groupes froids de 175kg chacun de fluide R404A soit 350kg, 2 groupes froids de 250kg chacun de fluide R404A soit 500kg, 3 installations de climatisation de 1,2kg, 4kg et 8,4kg de fluide R410A,
+ 2930 (NC) Atelier de réparation et entretien de véhicules automobiles - bâtiment C de surface 1460m?,
* 2910 (NC) combustion — une chaufferie (bât A) de 0,7MW et un groupe électrogène de 1,2MW, les deux consommant du fioul domestique,
* 1172 (NC) - produits dangereux pour l'environnement - Stockage de 19t au maximum dont de l’eau de javel,
* 1173 (NC) - produits dangereux pour l'environnement - Stockage de 19t au maximum,
VU le dossier de porter à connaissance de modifications d'exploiter du 1er juin 2017 complété le
28 septembre 2017 déposé par la société ITM Logistique Alimentaire International dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrières 75737 PARIS Cedex,
VU la déclaration d'engagement de travaux du 13 novembre 2020,
VU l'actualisation de la situation administrative proposée par la société ITM Logistique Alimentaire International par courriels du 13 janvier 2021 et du 5 février 2021,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 29 avril 2021 proposant une
présentation au Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST),
VU l'avis favorable émis par le CODERST dans sa séance tenue à distance du 20 mai 2021,
VU le projet d'arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions complémentaires notifié le 27 mai 2021 à la société ITM Logistique Alimentaire International,
VU l'absence d'observation écrite sur ce projet dans le délai imparti,
CONSIDÉRANT que les modifications envisagées au dossier du 1er juin 2017 complété par courrier du 28 septembre 2017 sont considérées comme notables mais non substantielles par l'inspection des installations classées pour l’environnement,
CONSIDÉRANT le rapport de l'inspection des installations classées du 3 mars 2010 et le courrier de
l'inspection des installations classées du 23 juin 2017 relatif aux conditions de rétention dans le local « alcool », |
CONSIDÉRANT que l'exploitant a signalé que le bâtiment n'était pas de stabilité R30 comme initialement imposé,
CONSIDÉRANT que l'article 4 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 permet de limiter la stabilité à R15
pour les nouveaux sites mais que d'autres conditions quant à la cinétique, la non-ruine en chaîne et l'effondrement vers l'intérieur sont également imposées,
CONSIDÉRANT que l'exploitant s'est engagé à réaliser les travaux adéquats afin que la stabilité au feu du bâtiment atteigne au moins R15; que la cinétique d'incendie soit compatible avec l'évacuation des personnes, l'intervention des services de secours et la protection de l'environnement ; que la ruine d'un élément de structure (murs, toiture, poteaux, poutres par exemple) suite à un sinistre n'entraînerait pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment et ne conduirait pas à l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la cellule en feu,
CONSIDÉRANT que la reprise de dispositions constructives applicables aux installations nouvelles en vue de modifier les dispositions initialement applicables aux installations est acceptable,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du code de
l'environnement, d'imposer à la société ITM Logistique Alimentaire International des prescriptions complémentaires pour l'exploitation de ses installations,
SUR proposition du Secrétaire Général,
3/39 ARRÊTE
Les dispositions des titres 1, 2, 3 et 4 de l'arrêté préfectoral n°2005.PREF.DA1/3/BE/0021 du 7 février 2005
sont remplacées par les dispositions suivantes.
TITRE 1 - CARACTÉRISTIQUES DE L'ÉTABLISSEMENT
ARTICLE 1 - AUTORISATION
La société ITM Logistique Alimentaire International (ITMLAI) dont le siège social est situé 24 rue
Auguste Chabrières à Paris (75015) est autorisée à poursuivre son activité sous réserve du respect des
prescriptions du présent titre, à exploiter sur la commune de MAUCHAMPS (91730) les installations
visées par l’article 2 du présent arrêté, dans son établissement sis 6 rue Saint Eloi.
ARTICLE 2- NATURE DES ACTIVITÉS
N° de la . us ' Éléments Régime du Installations et activités concernées ee ue Im nomenclature * caractéristiques | projet
Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées au
stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l'exception des entrepôts utilisés pour le ds . : : Stockage supérieur à stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, Be SUP dans une unique rubrique de la présente nomenclature, des SATA E 1510-2 bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à P avec moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public 160 000 m3 bénéfice et des entrepôts exclusivement frigorifiques : dont 20 000 m3en d'antériorité
2. Autres installations que celles définies au 1, le volume des, Cellule frigorifique entrepôts étant: :
b) Supérieur ou égal à 50 000 m * mais inférieur à 900 000 m |
Gaz inflammables liquéfiés (installation de remplissage ou de distribution de)
. - . à . . Alimentation d'un 3. installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs 1414-3 PRE | nue chariot de DC ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité . . manutention (jauges et soupapes)
Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les! Une installation de carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les distribution dotée de réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou] 2 volucompteurs 1435-2 Inéres | Lo non. : DC d'aéronefs. Le volume annuel de carburant liquide distribué étant : pour un volume
2. Supérieur à 100m* d'essence ou 500m* au total, mais inférieur ou) distribué d'environ ‘égal à 20 000m* | 1200m*/an
Bois ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés et les produits ou déchets répondant à la définition de la biomasse et visés par la rubrique 2910-A, ne relevant Volume de stockage 1532-3 pas de la rubrique 1531 (stockage de), à l'exception des , maximal a . DC établissements recevant du public. l'extérieur : 1 750m
Le volume susceptible d'être stocké étant : (palettes bois)
3. Supérieur à 1000 m mais inférieur ou égale à 20 000 m | | Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale) Volume de stockage Unitaire est composée de polymères (matières plastiques, maximal à l'extérieur caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) 2150 m° (stockage de) : - Contenants 2663-2.c 2. Dans les autres cas et pour les pneumatiques, le volume isothermes DC susceptible d'être stocké étant : c) Supérieur ou égal à 1 000 m°\ plastiques de type « mais inférieur ou égale à 10 000 m° Maxigel » ou « Minigel »
- Palettes plastiques
4/39 Installation de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport, Quantité maximale
de matières alimentaires, de substances ou mélanges dangereux d'eau mise en œuvre DC 2795-2 mentionnés à l’article R.511-10, ou de déchets dangereux. de 19,9 m* /j pour le avec
La quantité d'eau mise en œuvre étant : 'evege des camions bénéfice
2. Inférieure à 20 m° /j et des contenants \d'antériorité | isothermes
Accumulateurs (ateliers de charge d’). . . ,
. . ee Puissance maximale : 2925 La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette 400kW D
opération étant supérieure à 50 kW |
Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants (distillats,
infusions, alcool éthylique d'origine agricole, extraits et arômes)
présentant des propriétés équivalentes aux substances classées dans . .
4755-2.b les catégories 2 ou 3 des liquides inflammables. Quantité maximale D °
. Le | . stockée : 250 m° 2. Dans les autres cas et lorsque le titre alcoométrique volumique
est supérieur à 40 % : la quantité susceptible d'être présente étant :
b} Supérieure ou égale à 50 m° |
Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, asphalte, brais et
2801 matières bitumineuses. Quantité maximale D
La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant : stockée de 300t
12. Supérieure où égale à 50 t mais inférieure à 500t |
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du règlement (UE) n°
517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 . D
(fabrication, emploi, stockage). Volume de fluides avec 1185-2a
| . Le Ne frigorigène présent Le 2. Emploi dans des équipements clos en exploitation. sur site : 160 t bénéfice
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à ‘ d'antériorité
chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée
de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant
supérieure ou égaleà 300 kg |
Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques
2770, 2771 et 2971.
A. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en
mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul
domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que bc
définie au a) ou äu bji) ou au bjiv) de la définition de biomasse, des puissance thermique 2910-A produits connexes de scierie issus du b}v) de la définition de nominale de avec
biomasse ou lorsque la biomasse est issue de déchets au sens de bénéfice : . , . l'installation : 1,9 MW l'article L541-4-3 du code de l'environnement, à l'exclusion des d'antériorité
installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour
lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au
traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières
entrantes, si la puissance thermique nominale de l'installation est
inférieure ou égale à 2MW.
*A autorisation, E enregistrement, D déclaration, DC déclaration avec contrôle périodique.
Le site dispose également des installations non classées suivantes :
eo . . Élé
é £
N° de la Installations et activités concernées EME Régime du nomenclature | caractéristiques projet
Stockage de liquides de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C, à Quantité
1436 l'exception des boissons alcoolisées. La quantité totale susceptible : NC a A . ere u maximale :40 t d'être présente est strictement inférieure à 100 t. |
Stockage de solides inflammables. La quantité totale susceptible! Quantité maximale : 1450 12 z : Ltée s NC d'être présente est strictement inférieure à 50 kg. | 49 kg
Stockage de soude ou potasse caustique. Le liquide renfermant
plus de 20 % en poids d'hydroxyde de sodium ou de potassium. La! Quantité maximale : 1630 NC quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant 20t
inférieure ou égale à 100 t. |
Dépêts de Fumiers, engrais et supports de culture renfermant des
171 matières organiques et n'étant pas l'annexe d une exploitation Volume du dépôt NC
agricole. Le dépôt étant inférieur ou égal à 200 m° maximal de 150 m°
5/39 2563
2711
2714
2930-1
4310
4320
4321
4330
4331
4510
45T1
Nettoyage-dégraissage de surface quelconque, par des procédés utilisant des liquides à base aqueuse ou hydrosolubles à l'exclusion des activités de nettoyage-dégraissage associées à du traitement de surface. La quantité de produit mise en œuvre dans le procédé étant inférieure ou égale à 500 L.
installations de transit, regroupement ou tri de déchets
d'équipements électriques et électroniques Le volume susceptible d'être entréposé étant strictement inférieur à 100 m“
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et 2711.
Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant
strictement inférieur à 100 m°,
Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie
1. Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur. La surface de l'atelier étant inférieure ou égale à 2000m2
Gaz inflammables Catégorie 1 et 2:
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines (strates naturelles, aquifères, cavité s salines et mines désaffectées) étant inférieure à 1t. |
Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de catégorie 1 ou 2, contenant des gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie 1. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant strictement inférieur à 15 t. |
Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de catégorie 1 ou 2, ne conteñant pas de gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie 1. La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant strictement inférieur à 500 t. |
Liquides inflammables de catégorie 1, liquides inflammables maintenus à une température supérieure. à leur point d’ébullition, autres liquides de point éclair inférieur ou égal à 60°C maintenus à Une température supérieure à leur température d'ébullition ou dans des conditions particulières de traitement, telles qu’une pression ou une température élevée. La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines étant strictement inférieure à 1t.
Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3à l'exclusion de la rubrique 4330.La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines étant! strictement inférieure à 50t.
Dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1. |
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation ‘étant strictement inférieure à 20t.
Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie chronique 2.
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant strictement inférieure à 100 t.
6/39
Une fontaine de
dégraissage à des fins
de maintenance
Quantité maximale NC
de produits mis en
œuvre : 499 L
Installation de
regroupement de
déchets
d'équipements
électriques et
électroniques
provenant des divers
points de vente
Volume maximal
stocké : 99 m°
installation de
regroupement de
cartons provenant
des divers points de NC
vente
NC
volume maximal
stocké : 99 m°
Surface de l'atelier
d'entretien de
véhicules à moteur
de 1460m°?
NC
Quantité maximale :
0,99 NC
Quantité maximale :
149t NC
Quantité maximale :
50t NC
Quantité maximale :
o9t Ne
Quantité maximale :
10t NC
Quantité maximale :
19 t NC
Quantité maximale :
60 t NC Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz affiné, lorsqu'il a été traité conformément aux normes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel, ÿ compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et qu'il Quantité maximale : 4718 a Une teneur maximale de 1 % en oxygène). s9t ‘ NC
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines étant :
1. Pour le stockage en récipients à pression transportables :
- strictement inférieure à 6t
Acétylène Quantité maximale
4719 La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant de 66 kg à des fins de NC
strictement inférieure à 250kg. | maintenance
Oxygène Quantité maximale
4725 La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant de 15 kg à des fins de NC
strictement inférieure à 2t maintenance
Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution, Stockage maximal de
1. Pour les cavités souterraines et les stockages enterrés : 92,25 t de gazole ou
ne . a : . . de fioul lourd dans 47347 La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations des cuves enterrées NC
étant strictement inférieure à 50 t d'essence ou 250 t au total double paroi avec
détection de fuite
Les mélanges d'hypochlorite de sodium classés dans la catégorie de
toxicité aquatique aiguë 1 [H400] contenant moins de 5 % de
chlore actif et non classés dans aucune des autres classes,
4741 catégories et mentions de danger visées dans les autres rubriques Quantité maximale : NC pour autant que le mélange en l'absence d'hypochlorite de sodium 19 t d'eau de javel ne serait pas classé dans la catégorie de toxicité aiguë 1 [H400].
La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant
strictement inférieure à 20t
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
31 - INSTALLATIONS NON VISÉES À LA NOMENCLATURE OÙ SOUMISES À DÉCLARATION OU SOUMISES À ENREGISTREMENT
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à enregistrement à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement. incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration pour les installations soumises à déclaration citées à l’article 2 du présent titre.
3.2 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES
Les prescriptions du présent arrêté, à leur date d'effet, se substituent aux dispositions imposées par l'arrêté préfectoral n°77 0925 du 28 février 1977 et les récépissés de déclaration du 28 février 1977, du 4 juillet 1968 et du 15 septembre 1995.
7/39 TITRE 2 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES APPLICABLES À L'ENSEMBLE DE L'ÉTABLISSEMENT
ARTICLE 1 - CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Les aménagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent. par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur...
En application des articles L181-14 et R18T-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire du présent arrêté peut- demander une adaptation des prescriptions imposées par cet arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la
réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre où de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'arrêté préfectoral dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.
‘ARTICLE 2 - AFFICHAGE
L'arrêté préfectoral d'autorisation est affiché dans l'établissement. L'exploitant est en possession de son arrêté d'autorisation et des arrêtés préfectoraux de prescriptions complémentaires s'ils existent.
ARTICLE 3 - DÉCLARATION DES ACCIDENTS ET INCIDENTS
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents où incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement. Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées. En cas de sinistre, l'exploitant réalise également un diagnostic de l'impact environnemental et sanitaire de celui-ci en application des guides établis par le ministère chargé dé l'environnement dans le domaine de la gestion du post-accidentelle. Il réalise notamment des prélèvements dans l'air, dans les sols et le cas échéant les points d'eau environnants et les eaux destinées à la consommation humaine, afin d'estimer les conséquences de l'incendie en termes de pollution.
| ARTICLE 4 - CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
ARTICLE 5 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE
L'INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour Un dossier comportant les documents suivants : * le dossier de demande d'autorisation initial et les dossiers de porter à connaissance s'ils | existent,
° les plans tenus à jour
+ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
* les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par Un arrêté ‘d'autorisation,
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
8/39 * tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ils sont conservés durant au moins 3 ans sauf réglementation particulière. |
.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site. Les éléments des rapports de visites de risques qui portent sur les constats et sur les recommandations issues de l'analyse des risques menée par l'assureur dans l'installation sont également tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 6 - INSERTION DE L'ÉTABLISSEMENT DANS SON ENVIRONNEMENT
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, …
Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues, … sont mis en place en tant que de besoin.
ARTICLE 7 - CESSATION DÉFINITIVE D'ACTIVITÉ | Lorsqu'une installation classée visée par l'article 2 du titre 1 du présent arrêté est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment : s l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ; des interdictions ou limitations d'accès au site ;
la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
* la surveillance des effets de l'installation sur son environnement. En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 5114 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article.
Au regard de la présence de cuve de liquides inflammables enterrées et inertées, un diagnostic de pollution de sol à proximité de ces cuves sera à fournir à minima dans le cadre du dossier de cessation associé à la mise à l'arrêt du site.
ARTICLE 8- DURÉE DE L'AUTORISATION
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives.
ARTICLE 9 - AUTRES AUTORISATIONS
Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont prises sans préjudice : + des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
* des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
ARTICLE 10 - ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne sont pas maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
9/39 TITRE 3 - DISPOSITIONS TECHNIQUES GÉNÉRALES APPLICABLES À L'ENSEMBLE DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE I - PRÉVENTION DE LA POLLUTION DE L'EAU
ARTICLE 1 - PRÉLÈVEMENTS D'EAU
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé hebdomadairement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l'inspection dés installations classées.
: ARTICLE 2 - PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique. Le bon fonctionnement de ces équipements fait l'objet
de vérifications au moins annuelles. Les résultats sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 3 - COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
.31 - NATURE DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
* les eaux pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées
* les eaux pluviales susceptibles d'être polluées,
* les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction),
* les eaux usées (sanitaires, lavage des camions, lavage des sols, lavage des contenants isothermes).
3.2 - LES EAUX VANNES ET LES EAUX USÉES
Les eaux vannes et les eaux usées sont traitées en conformité avec les règles sanitaires et d'assainissement en vigueur.
3.3 - LES EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE POLLUÉES
Lés eaux pluviales susceptibles d'être polluées ainsi que les eaux pluviales non polluées (eaux de toitures et espaces non circulables) sont collectées et rejetées dans un fossé communal après passage dans un bassin d'orage de 3000 m°.
Ces eaux ne peuvent être rejetées au milieu récepteur qu'après contrôle de leur qualité. Si leur charge polluante les rend incompatible avec un rejet dans les limites autorisées après traitement, elles sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
ARTICLE 4 - RÉSEAU DE COLLECTE DES EFFLUENTS
41 - CARACTÉRISTIQUES |
Les réseaux de collecte doivent permettre d'évacuer séparément chacun des types d'effluent vers les traitements ou milieu récepteur autorisés à les recevoir.
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables,
étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. | Les effluents aqueux ne doivent pas par mélange, dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces réseaux ainsi que dans le milieu récepteur.
10/39 4.2- ISOLEMENT DU SITE
Les réseaux de collecte d'eaux usées et d'eaux pluviales de l'établissement sont chacun munis d'un dispositif automatique d'obturation de façon à maintenir toute pollution accidentelle sur le site. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne. Le bon fonctionnement de ce dispositif automatique d'obturation fait l'objet de vérifications au moins annuelles.
La rétention des eaux d'extinction d'incendie est effectuée au niveau de la cour PL Nord où la capacité de rétention est de 1000m° environ ainsi qu'au niveau du bassin d'orage de 3000m* pour 2000m* .
ARTICLE 5 - PLANS ET SCHÉMAS DE CIRCULATION
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. lis sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours. Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître : -__ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant Un isolement avec la distribution alimentaire, ….),
-__ les secteurs collectés’et les réseaux associés,
- les ouvrages de toutes sortes (Vannes, compteurs...) | - les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Les différentes canalisations sont repérées conformément aux règles en vigueur. Ces plans sont tenus à la disposition des services d'incendie et de secours en cas de sinistre et
sont annexés au plan de défense incendie défini au point 6.4 du chapitre V du titre 3 du présent arrêté.
; ARTICLE 6- CONDITIONS DE REJET
61 - CARACTÉRISTIQUES DES POINTS DE REJET DANS LE MILIEU RÉCEPTEUR Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au réseau public
d'assainissement.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées EPp (voirie, parking) sont évacuées dans un fossé
communal après passage par un décanteur séparateur d'hydrocarbures muni d'un filtre coalesceur.
Les eaux pluviales non polluées (eaux des toitures) peuvent être infiltrées directement dans le sol ou mélangées aux EPp..
La capacité de rétention des eaux pluviales doit être suffisante pour assurer un débit de fuite de 1 l/s/ha drainé.
Les eaux usées liées à l’activité de lavage des camions sont acheminées vers le réseau d'eaux usées après passage par Un séparateur d'hydrocarbures. Ces eaux sont spécifiquement mentionnées dans la convention prévue à l'article 7.2 du présent titre.
Les eaux usées liées à l'activité de lavage des contenants isothermes sont acheminées vers le
réseau d'eaux usées après passage par un bac dégraisseur. Ces eaux sont spécifiquement mentionnées dans la convention prévue à l'article 7.2 du présent titre. Les eaux usées sont raccordées au réseau public d'assainissement EU de la commune. Tout rejet direct ou indirect non explicitement mentionné ci-dessus est interdit.
6.2 — AMÉNAGEMENT DES POINTS DE REJET
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu Un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ….).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées. :
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
11/39 ARTICLE 7 - QUALITÉ DES EFFLUENTS REJETÉS
71 - TRAITEMENT DES EFFLUENTS
L'établissement dispose de séparateurs d'hydrocarbures pour traiter les eaux pluviales susceptibles d'être polluées ainsi que les eaux de lavage des camions et les eaux de ruissellement de l'aire de distribution de la station-service. La conception et la performance de ces installations de traitement permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté.
Ces dispositifs sont conformes aux normes en vigueur. Îls sont nettoyés par une société habilitée au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur. Le bon fonctionnement de ces équipements fait l'objet de vérifications au moins annuelles.
Les eaux usées liées à l’activité de lavage des contenants isothermes sont traitées par un bac dégraisseur avant rejet.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteur-séparateurs d'hydrocarbures et du bac dégraisseur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite et ne constitue pas un moyen de traitement.
7.2 - CONDITIONS GÉNÉRALES
L'ensemble des rejets du site respectent les valeurs limites et caractéristiques suivantes :
— température < 30°C
— PH compris entre 6,5 et 8,5 ;
— teneur en hydrocarbures inférieure à 5 mg/L ;
Dans le cas d'un rejet dans le milieu naturel (fossé communal) :
— teneur en matières en suspension inférieure à 100 mg/L;
— teneur chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) inférieure à 300 mg/L ;
— teneur biochimique en oxygène sur effluent non décanté (DBOS) inférieure à 100 mg/L ;
— teneur en azote global inférieure à 30 mg/L.
Dans le cas d'un rejet dans le réseau d'assainissement collectif muni d'une station d'épuration :
— teneur en matières en suspension inférieure à 600 mg/L ;
— teneur chimiqué en oxygène sur effluent non décanté (DCO) inférieure à 2000 mg/L ;
— teneur biochimique en oxygène sur effluent non décanté (DBOS) inférieure à 800 mg/L ;
— teneur en azote global inférieure à 150 mg/L.
Le raccordement au réseau d'assainissement collectif se fait en accord avec le gestionnaire du réseau, une convention préalable autorise ce rejet. Cette convention fixe les caractéristiques des effluents déversés en conformité aux seuils du présent arrêté et mentionne explicitement notamment:
* les rejets d'eaux résiduaires associés à l'activité de lavage des camions
* les rejets d'eaux résiduaires associés à l’activité de lavage des contenants.
7.3 - SURVEILLANCE
Un contrôle sur les rejets dans le réseau d'eaux pluviales est effectué tous les 5 ans. Les résultats
d'analyses sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si un ou plusieurs des paramètres du point 7.2 du présent chapitre ne sont pas respectées, les eaux polluées seront à éliminer en tant que déchets par une société agréée selon les modalités prévues au chapitre ll du présent titre.
12/39 L'exploitant réalise, a minima une fois tous les 3 ans, un contrôle de la qualité des eaux résiduaires issues des activités de lavage des camions et des contenants isothermes sur l'ensemble de ces paramètres après traitement avant rejet dans le réseau d'eaux usées. Les modalités de mesures et d'analyse sont conformes aux dispositions de l'article 5.7 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2011 susvisé.
ARTICLE 8 - PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
8:11 - STOCKAGES
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes:
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des füts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totaie lorsque celle-là est inférieure à 800 I.
Ces dispositions sont applicables notamment aux cuves liées au système d'extinction automatique.
Le local « alcool » est équipé d'un système de fermeture de chaque accès permettant que le local fasse rétention. Ce dispositif peut être actionné manuellement et est asservi au déclenchement de l'alarme incendie. Le volume de la rétention ainsi obtenue est conforme aux dispositions du présent point. L'ensemble des produits stockés dans cette cellule sont compatibles entre eux. Le dispositif d'isolement (étanchéité au niveau de la barrière et des murs sur la hauteur de rétention, asservissement...) est contrôlé annuellement par un organisme compétent.
Il. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il'en est de même pour son dispositif d'obturation. A l'exception du dispositif d'isolement du local « alcool », le dispositif d'obturation des différentes rétentions sont maintenus fermés.
L
L'étanchéité des réservoirs associés est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf
impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques où dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
II. Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles. °
8.2 - ÉTIQUETAGE - DONNÉES DE SÉCURITÉ
L'exploitant dispose, sur le site et avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour
les matières dangereuses, prévues dans le code du travail. Ces documents sont tenus en permanence, de manière facilement accessible, à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de
danger conformément à la législation relative à l'étiquetage des substances, préparations et
mélanges dangereux.
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et
mélanges, et s'il y a lieu, les éléments d'étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
13/39 ARTICLE 9- ADAPTATION DES PRESCRIPTIONS EN CAS DE SÉCHERESSE
L'exploitant met en œuvre les mesures nécessaires pour réduire sa consommation d'eau lors de
périodes de sécheresse. En particulier, la consommation en eau est limitée au strict nécessaire dès
l’atteinte du seuil d'alerte. Sauf en cas de nécessité sanitaire, les activités de lavage (camions,
contenants isothermes et sols de l'entrepôt) sont ainsi limitées voire arrêtées. |
L'exploitant veille à la surveillance des seuils de suivi (vigilance, alerte, crise, crise renforcée) afin
d'anticiper les mesures de réduction de sa consommation. Les seuils d'alerte et de crise sont
définis dans l'arrêté préfectoral cadre en vigueur en vue de la préservation de la ressource en eau
dans le département de l'Essonne.
CHAPITRE II - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS
11 - CAPTATION
Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs gênantes sont munies de dispositifs permettant de collecter à la source et canaliser les émissions pour autant: que la technologie disponible et l'implantation des installations le permettent et dans le respect des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
L'ensemble de ces installations: satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et. d'explosion.
1.2 - BRULAGE À L'AIR LIBRE
Le brülage à l’air libre est interdit.
ARTICLE 2 - TRAITEMENT DES REJETS
2.2 - ÉMISSIONS DIFFUSES
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, les dispositions nécessaires pour prévenir les envols
de poussières et matières diverses sont prises à savoir :
* les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et
convenablement nettoyées,
* les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussières ou de boue
sur les voies.de circulation.
2.2 - INSTALLATIONS FRIGORIFIQUES
Les groupes frigorifiques soumis à la législation des installations classées pour la protection de
l'environnement disposent d'un système de refroidissement à voie sèche.
ARTICLE 3 - SUBSTANCES À IMPACTS SUR LA COUCHE D'OZONE (ET LE CLIMAT)
L'exploitant informe l'inspection des installations classées s’il dispose d'équipements de réfrigération, climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures, tels que définis par le règlement n°1005/2009.
S'il dispose d'équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l'exploitant en tient la liste à la disposition de l'inspection. .
ARTICLE 4 - CONTRÔLE DES INSTALLATIONS DE RÉFRIGÉRATION
Les installations de réfrigération font l'objet d'un contrôle d'étanchéité périodique conformément à la réglementation en vigueur.
14/39 CHAPITRE |II - DÉCHETS
ARTICLE 1 - LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour:
- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
- assurer Une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination .
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l'inspection des installations classées.
La procédure de gestion des déchets à l'intérieur de l'établissement est écrite et régulièrement mise à jour.
ARTICLE 2 - SÉPARATION DES DÉCHETS
Les dispositions du présent article s'appliquent à l'ensemble des déchets du site, qu'ils soient directement produits par les installations ou liés à l’activité.de regroupement de déchets prévue à l'article 2 du titre ? du présent arrêté.
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 54315 et R. 543-40 du code de l'environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l'environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-131 du code de l'environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-137 à R. 543-151 du code de l'environnement; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 - CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS. D'ENTREPOSAGE
INTERNES DES DÉCHETS PRODUITS
Les dispositions du présent article s'appliquent à l'ensemble des déchets du site, qu'ils soient directement produits par les installations ou liés à l'activité de regroupement de déchets prévue à l’article 2 du titre1 du présent arrêté.
Les déchets produits et/ou entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière
adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
15/39 Les déchets ne sont stockés, en vrac dans des bennes, que par catégories de déchets compatibles et
sur des aires affectées à cet effet.
Les bennes contenant des déchets générateurs de nuisances sont couvertes ou placées à l'abri des
pluies. Les bennes pleines ne restent pas plus de 15 jours sur le site, sauf en cas d'indisponibilité de la
filière d'élimination.
La quantité de déchets stockés sur le site ne dépasse pas la quantité mensuelle produite (sauf en
situation exceptionnelle justifiée par des contraintes extérieures à l'établissement comme les déchets
générés en faible quantité (< 5 t/an) ou faisant l'objet de campagnes d'élimination spécifiques). En tout
état de cause, ce délai de stockage ne dépassera pas 1 an.
ARTICLE 4 - DÉCHETS GÉRÉS À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1 et L. 5411 du code de l'environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
ARTICLE 5 - DÉCHETS GÉRÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
Tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement à l'exception de celui visé à l’article 4 du présent chapitre est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
Tout transit ou regroupement de déchets provenant de tiers est interdit dans l'enceinte de l'établissement à l'exception des activités prévues à l’article 2 du titre 1 du présent arrêté.
Un registre d'entrée est mis en place pour les balles de carton récupérés auprès des points de vente et visés à l'article 2 du titre 1 du présent arrêté. Ce registre doit permettre d'établir le respect des volumes maximum figurant à cet article. Aucun autre déchet n'est récupéré auprès des points de vente.
ARTICLE 6- TRANSPORT
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants, incluant ceux issus des activités de regroupement visées à l'article 2 du titre 1 du présent arrêté.
Ce règistre contient au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :
* la date de l'expédition du déchet ;
+ la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
* la quantité du déchet sortant ;
* lenomet l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;
* le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement:
+ le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
+ le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement n° 1013/2006 du 14/06/06 concernant les transferts de déchets;
+ __le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes | et Il de la directive n° 2008/98/CE du 19/11/08;
* la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 5411 du code de l'environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l'article R. 541-45 du code dé l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
16/39 Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l'environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
ARTICLE 7 - DÉCLARATION
S'il est soumis, l'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux produits sur le site GEREP conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets selon les modalités définies dans cet arrêté.
CHAPITRE IV - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES - VIBRATIONS - ÉMISSIONS LUMINEUSES
ARTICLE 1- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
11- AMÉNAGEMENTS.
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer Une nuisance pour celle-ci.
1.2 - VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux
dispositions des articles R. 5711 à R. 571-24 du code de l'environnement, à l'exception des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
L'exploitant met en œuvre toutes les dispositions pour réduire les nuisances sonores et les vibrations générées par les véhicules dans son l'établissement. Ces dispositions font l'objet d'une consigne et sont matérialisées sur le site.
1.3 - APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs .) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
ARTICLE 2 - NIVEAUX ACOUSTIQUES
21- VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée existantes au 02 septembre 2004,
Niveau de bruit ambiant existant dans Emergence admissible pour la période Emergence admissible pour la période
les zones à émergence réglementée allant de 7 h à 22h, sauf dimanches et allant de 22h à 7 h, sauf dimanches et (incluant le bruit de l'établissement) jours fériés jours fériés
Supérieur à 35dB (A) et inférieur ou 6 dB (A) 4 dB (A) égal à 45 dB (A)
Supérieur à 45 dB(A) | 5 dB (A) 3 dB (A)
17/39 L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de pression continus équivalents
pondérés A du bruit ambiant (établissement en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence des
bruits générés par l'établissement, établissement à l'arrêt).
2.2 - NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN.LIMITES D'EXPLOITATION
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les
valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PÉRIODE DE JOUR PÉRIODE DE NUIT
Altant de 7hà 22h, Allant de 22h à 7h,
(sauf dimanches et jours fériés) {ainsi que dimanches et jours fériés)
70 dB(A) 60 dB(A)
Le niveau de bruit global généré par l'ensemble des installations et activités exercées à l'intérieur de
l'établissement, y compris les bruits émis par les véhicules et les engins visés à l'article 1.2 du présent
chapitre, respecte les valeurs limites ci-dessus.
ARTICLE 3 - SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée en limite de propriété un an au
maximum après la mise en service de l'installation puis tous les cinq ans. Les mesures sont effectuées
selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par.un
organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une
durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par Un organisme qualifié,
notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de
l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
ARTICLE 4 - VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des
biens ou des personnes, les points de contrôle; les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la
mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques
annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises
dans l'environnement par les installations classées.
ARTICLE 5 - ÉMISSIONS LUMINEUSES
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant
prend les dispositions suivantes :
* les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de
l'occupation de ces locaux
+ __ les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil
et sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection
des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation
du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la
réglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
L'exploitant est en mesure de justifier des mesures prises pour satisfaire le présent article.
18/39 CHAPITRE V - PRÉVENTION DES RISQUES
ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS
11 - GESTION DE LA PRÉVENTION DES RISQUES
L'exploitant conçoit ses installations et organise leur fonctionnement et l'entretien selon des règles
destinées à prévenir les incidents et les accidents susceptibles d’avoir, par leur développement, des
conséquences dommageables pour l’environnement.
Ces règles, qui ressortent notamment de l'application du présent arrêté, sont établies en référence à
une analyse préalable qui apprécie le potentiel de danger de l'installation et précise les moyens
nécessaires pour assurer la maîtrise des risques inventoriés.
1.2 - LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties des installations présentes sur le site qui, en
raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées
ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes
où indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 5111 du code de l'environnement. Ce
recensement inclut les installations de distribution de liquides inflammables et de gaz inflammables
liquéfiés..
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur Un plan
systématiquement tenu à jour. La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à
l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes sont
incluses dans les plans de secours.
Le volume délimité horizontalement par le périmètre situé à 5 mètres des parois de l'appareil de
distribution de gaz inflammables liquéfiés et verticalement par le sol et par un plan situé à 1 mètre au-
dessus du carter contenant la partie hydraulique’ de l'appareil de distribution, fait partie du
recensement des parties de l'installation « atmosphères explosives ».
1.3 - ÉTAT DES STOCKS
A°) L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations classées.
Cet état permet de connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits,
matières ou déchets, présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage.
Pour les matières dangereuses, devront figurer, a minima, les différentes familles de mention de dangers
des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à un classement
au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées.
Pour les produits, matières ou déchets autres que les matières dangereuses, devront figurer, a minima,
les grandes familles de produits, matières ou déchets matières ou déchets, selon une typologie
pertinente par rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie. Les stockages présentant
des risques particuliers pour la gestion d'un incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de
piles ou batteries, figurent spécifiquement.
Les dispositions suivantes sont applicables au 1° janvier 2022 :
+ Unétat des stocks sous format synthétique permet de fournir une information vulgarisée sur les
substances, produits, matières ou déchets présents au sein de chaque zone d'activités ou de
stockage. Ce format est tenu à disposition.
19/39 * L'état des matières stockées est mis à jour, a minima, de manière hebdomadaire et accessible à
tout moment, y compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre évènement
susceptible d'affecter l'installation. || est accompagné d'un plan général des zones d'activités ou
de stockage utilisées pour réaliser l'état qui est accessible dans les mêmes conditions.
* Pour les matières dangereuses et les cellules liquides et solides liquéfiables combustibles, cet
état est mis à jour, à minima, de manière quotidienne.
* Un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas
échéant, de manière tournante.
* L'état des matières stockées est référencé dans le plan d'opération interne lorsqu'il existe.
B°) Pour l'installation de distribution de liquides inflammables, l'exploitant est en mesure de fournir
une estimation des stocks ainsi qu'un bilan quantités réceptionnées, quantités délivrées pour chaque
catégorie de liquides inflammables détenus, auxquels est annexé un plan général des stockages. Il
fournit également le débit annuel distribué. |
Pour l'installation de distribution de gaz inflammables liquéfiés, L'exploitant est en mesure de fournir
une estimation de la quantité de gaz inflammables liquéfiés détenu dans le(s) réservoir(s) ainsi qu'un
bilan "quantités réceptionnées - quantités délivrées", auxquels est annexé un plan général des
stockages.
Ces états des stocks sont tenus en permanence et de manière facilement accessible, à la
disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
1.4 - SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS
Un gardiennage est assuré en permanence. L'exploitant ‘établit une consigne sur la nature et la
fréquence des contrôles que doit assurer le gardien.
Le personnel de ‘gardiennage ou de surveillance est familiarisé avec les installations de l'ensemble du
site et les risques encourus et reçoit à cet effet une formation spécifique.
L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant, présente sur le site et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés.
ARTICLE 2- CONCEPTION ET AMÉNAGEMENT DES INFRASTRUCTURES
21 - CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement, applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
Les voies de circulation et d'accès sont délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie et de secours puissent évoluer sans difficulté.
Les voies auront les caractéristiques minimales suivantes :
* largeur de la bande de roulement : 3,50 m
*_ rayons intérieurs de giration : 11m
° hauteur libre : 3,50m
* résistance à la charge : 13 tonnes par essieu.
L'accès au site est maintenu en permanence accessible pour les moyens d'intervention.
20/39 2.2 - CONCEPTION DES BÂTIMENTS ET LOCAUX, HORS CELLULES FRIGORIFIQUES
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir s'opposer à la propagation d'un incendie. Les dispositions constructives visent à ce que la cinétique d'incendie soit compatible avec l'intervéntion des services de secours et la protection de l'environnement. Elles visent notamment à ce que la ruine d'un élément de structure (murs, toiture, poteaux, poutres par exemple) suite à un sinistre n'’entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de recoupement, et ne conduit pas à l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la cellule en feu.
L'exploitant assure sous sa responsabilité la cohérence entre les dispositions constructives retenues et la stratégie permettant de garantir l'évacuation de l'entrepôt en cas d'incendie. Il définit cette stratégie ainsi que les consignes nécessaires à son application.
Le bâtiment à usage d'entrepôt a une hauteur utile sous ferme égale à 8 mètres. Les murs extérieurs sont bâtis en Siporex épais de 0,15 mètre avec bardage simple peau à l'extérieur dont le degré coupe-feu est supérieur à 1 heure. La stabilité de la structure est rendue R15 selon les travaux visés au courrier du 13 novembre 2020 avant fin janvier 2022, sauf cas de force majeure.
La toiture est réalisée avec une structure porteuse et une isolation MO. L'étanchéité présente la classe et indice T30/1.
La toiture comporte au moins sur 2 % de sa surface des éléments permettant, en cas d'incendie, l'évacuation des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrülés.
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le système d'extinction automatique s'il existe. Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique.
Sont obligatoirement intégrés dans ces éléments des exutoires de fumée et de chaleur à commande automatique et manuelle dont la surface n'est jamais inférieure à 0,5 % de la surface totale de la toiture.
La commande manuelle des exutoires est au minimum installée en deux points opposés de chaque
cellule. L'actionnement d'une commande empêche la manœuvre inverse par là ou les autres
commandes. Ces commandes manuelles sont facilement accessibles. Elles sont toute regroupées
en un point, à l'exception des « doublures » qui sont disposées dans chaque cellule.
Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton,
cellule par cellule, sont réalisées par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur.
En outre, la partie haute doit comporter des retombées de 0,50 mètres de hauteur au moins,
réalisées en matériaux stables au feu de degré 1/4 d'heure afin de délimiter des cantons de
désenfumage dont les caractéristiques dimensionnelles sont au maximum de 1 600m°? en
superficie et 60 mètres en longueur.
Le bâtiment à usage d'entrepôt comporte 3 cellules de stockage :
+ cellule 1 de 8932 m° environ,
* cellule 2 de 5725 m° environ,
+ cellule 3 de 7916 m° environ compartimentée pour le stockage des alcools (1377m? environ), des aérosols (68 m? environ), une zone de stockage (5614 m? environ) et une chambre froid négatif (environ 857 m?).
Les cellules de stockage sont séparées par des parois coupe-feu de degré 3 heures dépassant en toiture de 1 mètre et en saillie de O,5m, avec portes coupe-feu de degré 2h dont la fermeture est asservie à des détecteurs autonomes déclencheurs placés de part et d'autre de chaque baie.
La toiture est recouverte d'une bande de protection sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives. Cette bande est en matériaux A2 s1 d1 ou comporte en surface une feuille métallique A2 s1 d1. Alternativement aux bandes de protection, une colonne sèche ou des moyens fixe d'aspersion d'eau placés le long des parois séparatives peut assurer le refroidissement de la toiture des cellules adjacentes sous réserve de justification.
Dans les dégagements généraux et au-dessus des issues est installé un éclairage de sécurité (blocs autonome) permettant de gagner facilement l'extérieur en cas de défaillance de l'éclairage normal. |
Les issues et cheminements qui conduisent aux dégagements doivent être signalés en respectant les dispositions de la norme NFX 80 003.
21/39 Les règles d'urgence à adopter en cas de sinistre sont portées à la connaissance du personnel et affichées.
Des issues pour les personnes sont prévues en nombre suffisant pour que tout point de l’entrepôt _ne soit pas distant de plus de 50 mètres de l'une d'elles, et 25 mètres dans les parties de l’'entrepôt formant cul-de-sac.
Les quais de déchargement d'une longueur supérieure à 20 mètres doivent disposer d'une issue à chaque extrémité.
Des issues vers l'extérieur au moins, dans deux directions opposées, sont prévues dans chaque cellule.
Les portes servant d'issues vers l'extérieur sont munies de ferme-porte et s'ouvrent dans le sens de la sortie.
Les bureaux et locaux sociaux, sont isolés des zones de stockage par une paroi, un plafond et des portes d'intercommunication munies d'un ferme-porte, qui sont tous coupe-feu de degré 1h, sans être contigus avec des cellules où sont présentes des matières dangereuses. En particulier, les bureaux présents dans la cellule 2 ne peuvent être utilisés que par le personnel de quai tant que ces bureaux ne sont pas équipés de murs coupe-feu. :
2.3 - INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES - MISE À LA TERRE
2.31. Installations électriques
Conformément aux dispositions du code du travail, les installations électriques présentes sur le
site sont réalisées, entretenues en bon état et vérifiées à une fréquence minimale annuelle par un
organisme compétent. L'exploitant remédie aux non-conformités constatées dans le cadre de ce
contrôle dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant le prochain contrôle.
L'installation électrique de la station-service comporte un dispositif de coupure générale . permettant d'interrompre, en cas de fausse manœuvre, d'incident ou d'inobservation des consignes de sécurité, l'ensemble du circuit électrique de la station-service à l'exception des systèmes d'éclairage de secours non susceptibles de provoquer Une explosion, et permettant d'obtenir l'arrêt total de la distribution de carburant. Un essai du bon fonctionnement du dispositif de coupure générale est réalisé au moins une fois par an. La commande du dispositif de coupure générale est placée en un endroit facilement accessible à tout moment au responsable de l'exploitation de l'installation de distribution de liquides inflammables.
Les canalisations électriques de l'installation de distribution de gaz inflammables liquéfiés ne sont pas une cause possible d'inflammation et sont convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
L'installation électrique de l'installation de distribution de gaz inflammables liquéfiés comporte un dispositif de coupure générale permettant d'interrompre, en cas de fausse manoeuvre, d'incident ou d'inobservation des consignes de sécurité, l'ensemble du circuit électrique, à l'exception des systèmes d'éclairage de secours non susceptibles de provoquer une explosion, et permettant d'obtenir l'arrêt total de la distribution et la mise en sécurité de l'installation. Un essai du bon fonctionnement du dispositif de coupure générale est réalisé au moins une fois par an. La commande de ce dispositif est placée en un endroit facilement accessible à tout moment aë responsable de l'exploitation de l'installation.
Par ailleurs, le matériel électrique implanté dans l'appareil de distribution de gaz inflammable liquéfiés, ainsi que celui utilisé pour le fonctionnement du moteur des pompes ou l'isolation des lignes de transfert du produit en phase liquide ou gazeuse (électrovannes) sont entièrement constitués de matériels utilisables dans les atmosphères susceptibles de conduire à une explosion. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées et contrôlées conformément aux règles en vigueur.
2.3.2. Mise à la terre .
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, tuyauteries) sont mis à la terre conformément aux
règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosible ou
inflammable des produits.
22/39 Dans l’entrepôt et à l'exception des racks recouverts d'un revêtement permettant leur isolation
électrique, les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations, racks) sont mis à la terre
et interconnectés par un réseau de liaisons équipotentielles, conformément aux règlements et aux
normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive où inflammable des produits.
Les équipements métalliques de l'installation de distribution de liquides inflammables et de
l'installation de distribution de gaz inflammables liquéfiés (réservoirs, cuves, tuyauteries) sont mis
à la terre conformément à la norme NF C15-100, version décembre 2002, compte tenu notamment de
la nature explosive ou inflammable dés produits.
Sous réserve des impératifs techniques qui peuvent résulter de la mise en place de dispositifs de protection cathodique, les installations fixes de transfert de liquides inflammables ainsi que les charpentes et enveloppes métalliques sont reliées électriquement entre elles ainsi qu ‘à une prise de terre unique. La continuité des liaisons devra présenter une résistance inférieureà 1 ohm et la résistance de la prise de terre sera inférieure à 10 ohms.
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre conformément à la norme NFC15-100, version décembre 2002, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.
Sous réserve des impératifs techniques qui peuvent résulter de la mise en place de dispositifs de
protection cathodique, les installations fixes de transfert de gaz inflammables liquéfiés.ainsi que les
charpentes et enveloppes métalliques sont reliées électriquement entre elles ainsi qu'à une prise de
terre unique. La continuité des liaisons présente une résistance inférieureà 1 ohm et la résistance de la
prise de terre sera inférieure à 10 ohms.
2.3.3. Zonage ATEX
Dans les parties de l'installation visées à l’article 1.2 du chapitre V du titre 3 du présent arrêté et
recensées « atmosphères explosibles », les installations éléctriques, mécaniques, hydrauliques et
pneumatiques sont conformes aux dispositions du chapitre VII, relatif aux produits et
équipements à risques, du'‘titre V du livre V du code de l'environnement. Elles sont réduites à ce
qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation et sont entièrement constituées de
matériels utilisables dans les atmosphères explosives.
2.4 - UTILITÉS
Les locaux techniques sont situés à l'extérieur du bâtiment à usage d'entrepôt.
À l'extérieur de la chaufferie sont installés :
* une vanne sur la canalisation d'alimentation des brûleurs permettant d'arrêter l'écoulement du combustible ;
* un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d'alimentation en combustible ;
* un dispositif sonore d'avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs, ou
un autre système d'alerte d'efficacité équivalente.
Le chauffage électrique par résistance non protégée est autorisé dans les locaux administratifs et
sociaux séparés des zones de stockage.
Les moyens de chauffage des bureaux de quais, présentent les mêmes garanties de sécurité que
celles prévues pour les locaux dans lesquels ils sont situés.
L'exploitant doit assurer en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui alimentent
les équipements importants concourant à la mise en sécurité ou à l'arrêt d'urgence des
installations.
Les canalisations de distribution de fluides sont signalées.
23/39 2.5 - PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
L'entrepôt est équipé d'une installation de protection contre la foudre respectant les dispositions
de la section Ill de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une
vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d’un
mois, par un organisme compétent. Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise
en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d’un mois.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse
du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord
et les rapports de vérifications.
2.6 - DÉTECTION AUTOMATIQUE D'INCENDIE
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant est obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des stockages. Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site, et déclenche le compartimentage de la ou des cellules sinistrées.
Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés. Cette détection peut être
assurée par le système d'extinction automatique s'il est conçu pour cela, à l'exclusion: du cas des
cellules comportant au moins une mezzanine, pour lesquelles un système de détection dédié et adapté
doit être prévu.
Dans tous les cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ d'incendie
tenant compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage.
Sauf pour les installations soumises à déclaration, l'exploitant inclut dans le dossier prévu à l'article 5
du titre 2 du présent arrêté les documents démontrant la pertinence du dimensionnement retenu pour
les dispositifs de détection.
ARTICLE 3 - EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
31 - EXPLOITATION
311 - Consignes d'exploitation
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations font l’objet de consignes d'exploitation écrites.
Ces consignes prévoient notamment pour l'ensemble du site:
* les différents modes opératoires.
+ _les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides notamment) :
L
* les mesures à prendre en cas de fuite sur Un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
* la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement des poliutions et nuisances générées ;
+ les instructions de maintenance et de nettoyage.
Ces consignes prévoient également pour les installations de chargement et de distribution de liquides inflammables :
* les modes opératoires associés aux installations. Ces modes opératoires sont affichés à chaque poste de chargement et distribution,
* une procédure est mise en place pour le chargement, visant à s'assurer systématiquement que le tuyau est effectivement raccordé avant que ne commence le chargement du réservoir de stockage;
24/39 ° la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nüisances générées ;
° les instructions de maintenance et de nettoyage ;
° les conditions de conservation et de stockage des produits.
Ces consignes prévoient également pour les installations de chargement et de distribution de gaz inflammables liquéfiés:
* les modes opératoires associés aux installations. Ces modes opératoires sont affichés à chaque poste de distribution et reprennent notamment, les indications suivantes reportées dans l'ordre chronologique propre à la station ::
© branchement du raccord d'extrémité du flexible (pistolet);
°__ actionnement du dispositif « homme mort »:
° débranchement du pistolet.
* la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées ;
* les instructions de maintenance et de nettoyage.
* l'obligation pour l'agent d'exploitation, avant de fermer la station, de couper l'alimentation électrique générale de la station ou de l'ensemble des installations destinées à la distribution du gaz inflammable liquéfié (mise en sécurité) et de fermer les robinets d'isolement du ou des réservoirs de stockage par rapport à l'installation de distribution.
31.2- Produits - stockages
A°) Les marchandises entreposées sont des produits alimentaires ou manufacturés.
Une distance minimale nécessaire au bon fonctionnement du système d'extinction automatique d'incendie, lorsqu'il existe, est maintenue entre les stockages et la base de la toiture ou le plafond ou tout système de chauffage et d'éclairage.
Les matières chimiquement incompatibles où qui peuvent entrer en réaction entre elles de façon
dangereuse où qui sont de nature à aggraver un incendie, ne doivent pas être stockées dans la
même cellule, sauf si l'exploitant met en place des séparations physiques entre ces matières
permettant d'atteindre les mêmes objectifs de sécurité.
De plus, les matières dangereuses sont stockées dans des cellules particulières dont la zone de stockage
fait l'objet d'aménagements spécifiques comportant des moyens adaptés de prévention et de
protection aux risques. Ces cellules particulières sont situées en rez-de-chaussée sans être surmontées
d'étages ou de niveaux.
Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables dans les zones de préparation des commandes ou
dans les zones de réception.
Le stockage est effectué de manière que toutes les issues, escaliers, etc. soient largement dégagés.
Une distance minimale nécessaire au bon fonctionnement: du système d'extinction automatique
d'incendie, lorsqu'il existe, est maintenue entre les stockages et la base de la toiture ou le plafond ou
tout système de chauffage et d'éclairage.
Les matières stockées en masse forment des îlots limités de la facon suivante :
1° Surface maximale des flots au sol : 500 m? ;
2° Hauteur maximale de stockage : 8m maximum ;
3° Largeurs des allées entre îlots : 2m minimum.
La hauteur de stockage des matières dangereuses liquides est limitée à 5 mètres par rapport au sol
intérieur, quel que soit le mode de stockage.
En l'absence de système d'extinction automatique, les matières stockées en rayonnage ou en
palettier respectent les dispositions suivantes :
1. Hauteur maximale de stockage : 10 mètres maximum :
2. Largeurs des allées entre ensembles de rayonnages ou de palettiers : 2m minimum.
25/39 En présence d'un système d'extinction automatique compatible avec les produits entreposés,
* la hauteur de stockage en rayonnage ou en palettier, pour les liquides inflammables est limitée L à:
o 760 mètres pour les récipients de volume strictement supérieur à 30L et inférieur à 230L :
° 5 mètres par rapport au sol intérieur pour les récipients de volume strictement supérieur à
230L.
* la hauteur n'est pas limitée pour les autres matières dangereuses.
Le stockage en mezzanine de tout produit relevant de l'une au moins des rubriques 2662 ou 2663,
au-delà d'un volume correspondant au seuil de la déclaration de ces rubriques, est interdit. Cette
disposition n'est pas applicable en présence d'un système d'extinction automatique adapté.
Les dispositions de stockage en racks sont conformes à celles présentées au dossier de porter à
connaissance du 1er juin 2017 :
* Dans les cellules 1 et 2, les racks sont distants de 28m de la façade Ouest et 25m de la
façade Est. Un espace de 3m est maintenu libre de tout stockage même temporaire entre
les racks et les murs coupe-feu. Quelques racks sont présents dans la bande des 25m au
niveau de la cellule 1 à proximité du local de charge,
* Au sein de la cellule 3,
o les racks liés au stockage à température non dirigée sont distants de 28m de la
façade Ouest et 25m de la façade Est,
° un espace de 4,5m est maintenu libre de tout stockage même temporaire entre les
racks et la paroi dédiée à la zone réfrigérée côté Nord,
© dañs la zone dédiée aux produits dangereux,
= les racks sont distants de 5,5mde la façade Est,
“ un grillage entoure les stockages d'aérosols de sorte à prévenir toute
transmission d'incendie par effet missile.
Un bardage métallique simple peau isole chaque stockage.
Les racks situés en dehors du local « alcool » et où seraient stockés des liquides inflammables ou
dangereux pour l'environnement sont équipés d'une rétention dont le volume minimal est égal
soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la
capacité totale avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres. Des réservoirs
ou récipients contenant des matières susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne sont
pas associés à la même cuvette de rétention.
Les modalités de rétention propres au local «alcool» sont conformes en tout point aux
dispositions du point 81 du chapitre | du titre 3 du présent arrêté.
Sans préjudice des dispositions du code du travail et en phase normale de fonctionnement, les locaux où sont stockés houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, asphalte brais et/ou matières bitumeuses sont convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosible ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés.
B°) Interdiction de stockages
* Le stockage de liquides inflammables de catégorie 1 (mention de danger H224) est interdit
en contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à 30L.
Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2023.
26/39 * Le stockage de liquides inflammables non miscibles à l'eau de catégorie 2 (mention de
danger H225) est interdit en contenants fusibles de type récipients mobiles de volume
unitaire supérieur à 30L en stockage couvert.
* Le stockage de liquides inflammables miscibles à l'eau de catégorie 2 (mention de danger H225) est interdit en contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à 230L en stockage couvert. Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier.2026.
Ces interdictions ne sont pas applicables si le stockage est muni de moyens de protection contre l'incendie adaptés et dont le dimensionnement satisfait à des tests de qualification selon un protocole reconnu par le ministère chargé des installations classées.
Ces interdictions ne s'appliquent pas au stockage d’un récipient mobile ou d'un groupe de
récipients mobiles d'un volume total ne dépassant pas 2m° dans une armoire de stockage dédiée,
sous réserve que cette armoire soit REI 120, qu'elle soit pourvue d'une rétention dont le volume
est au moins égal à la capacité totale des récipients, et qu'elle soit équipée d’une détection de
fuite.
Aucun produit comburant n'est stocké dans les cellules de stockage. s
3.2 - SÉCURITÉ
3.21 - Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités
d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées dans
les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes doivent notamment indiquer :
+ l'interdiction de fumer:
* l'interdiction de tout brûlage à l'air libre;
*__ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, hormis, le cas échéant dans les
bureaux séparés des cellules de stockages ;
*__ l'obligation du document ou dossier évoqué à l’article 4 du présent chapitre ;
* les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
* les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, ventilation,
climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements d'égouts
notamment) ;
* les mesures permettant de tenir à jour en permanence et de porter à la connaissance des
services d'incendie et de secours la localisation des matières dangereuses, et les mesures à
prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances
dangereuses ;
* la procédure d'alerte permettant, en cas de lutte contre l'incendie ou de déversement de produits dangereux pour l'environnement, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur ;
* les moyens de lutte contre l'incendie et les dispositions à mettre en oeuvre lors de l'indisponibilité (maintenance...) de ceux-ci ;
+ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours.
3.2.2 - Maintenance, vérifications des matériels de sécurité
L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu, colonne sèche notamment) ainsi que des installations électriques et de chauffage. Les vérifications périodiques de ces matériels sont inscrites sur un registre.
27/39 Ces contrôles périodiques sont réalisés à minima annuellement.
ARTICLE 4 - TRAVAUX :
Dans les parties de l'installation présentant des risques recensés au 1.2 du chapitre V du titre 3 du
présent arrêté, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après
élaboration d'un document ou dossier comprenant les éléments suivants :
+ la définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques
correspondants;
* l'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser
ainsi que la définition de leurs conditions d'entretien :
*__les instructions à donner aux personnes en charge des travaux ;
*__ l'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence ;
*__ lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, les conditions de recours
par cette dernière à de la sous-traitance et l'organisation mise en place dans un tel cas
pour assurer le maintien de la sécurité.
Ce document ou dossier est établi, sur la base d'une analyse des risques liés aux travaux, et visé par
l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués
par une entreprise extérieure, le document ou dossier est signé par l'exploitant et l'entreprise
extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Le respect des dispositions précédentes peut être assuré par l'élaboration du plan de prévention défini
aux articles R. 4512-6 et suivants du code du travail lorsque ce plan est exigé.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit
d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un
document ou dossier spécifique conforme aux dispositions précédentes. Cette interdiction est
affichée en caractères apparents. «
Une vérification de la bonne réalisation des travaux est effectuée par l'exploitant ou son représentant
avant la reprise de l'activité. Elle fait l'objet d'un enregistrement et est tenue à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Si des travaux d'excavation sont réalisés à proximité des cuves enterrées inertées, alors un diagnostic
de pollution des sois est réalisé. Les mesures conformesà la réglementation applicables seront prises en
cas de découverte de pollution.
ARTICLE 5 - FORMATION DU PERSONNEL
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents dés installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour contrôler le niveau de connaissance et assurer son maintien.
ARTICLE 6 - MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT
61 - ÉQUIPEMENTS
611- Définition des moyens
A) L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques. Ces
équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. L'exploitant doit
pouvoir justifier de l'exécution de ces dispositions. Conformément aux référentiels en vigueur et
au moins une fois par an, tous les dispositifs sont entretenus par un technicien compétent et leur
bon fonctionnement vérifié. Les rapports d'entretien et de vérification sont tenus à la disposition
de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôles périodiques.
28/39 B°) Les moyens de lutte liés à l'exploitation de l'entrepôt, conformes aux normes en vigueur, comportent :
* des extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
* des robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte
qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux-angles différents. [ls sont utilisables en période de gel. Les RIA protégeant le local « alcool » sont de type « mousse ». Le produit moussant utilisé est adapté aux différents alcools entreposés. La quantité d'émulseur est de 200 L/RIA susceptible d'intervenir dans ce local et positionnée à proximité immédiate de chaque appareil.
° un équipement d'alarme de type 4 conforme aux normes en vigueur,
* une détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à
l'exploitant pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des stockages. Une alarme perceptible en tout point du bâtiment permet d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site. Le report de cette alarme est également effectué dans le poste des gärdiens à l'entrée du site. Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés. Cette détection peut être assurée par le système d'extinction automatique s'il est conçu pour cela, à l'exclusion du cas des cellules comportant au moins une mezzanine, pour lesquelles'un système de détection dédié et adapté doit être prévu. Dans tous les cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ d'incendie tenant compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage.
C°) En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus,
installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus. L'efficacité de cette installation est qualifiée et vérifiée par des organismes reconnus compétents dans le domaine de l'extinction automatique ; la qualification précise que l'installation est adaptée aux produits stockés, y compris en cas de liquides et solides liquéfiables combustibles et à leurs conditions de stockage.
L'exploitant définit les mesures nécessaires pour réduire le risque d'apparition d'un incendie
durant la période d'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie
lorsqu'il existe. :
Dans les périodes et les zones concernées par l'indisponibilité du système d'extinction
automatique d'incendie, du personnel formé aux tâches de sécurité incendie est présent en
permanence. Les autres moyens d'extinction sont renforcés, tenus prêts à l'emploi. L'exploitant
définit les autres mesures qu'il juge nécessaires pour lutter contre l'incendie et évacuer les
personnes présentes, afin de s'adapter aux risques et aux enjeux de l'installation.
L'exploitant inclut les mesures précisées ci-dessus au plan de défense incendie défini à l'article 6.4 du présent chapitre.
D°) Les installations de distribution de gaz inflammables liquéfiés sont dotées de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment ;
° d'un système d'alarme incendie (ou tout moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours, dans le cas des installations sans surveillance) ;
* sur chaque îlot de distribution, d'un système manuel commandant, en cas d'incident, une alarme optique ou sonore ;
+ de deux extincteurs à poudre polyvalente homologués 21 A233 B et C situés à moins de 20 mètres des appareils de distribution, pour chaque groupe d'appareils comprenant de un à trois appareils. Ces extincteurs peuvent être pris en compte pour la protection du stockage si la distance entre celui-ci et les extincteurs est au plus égale à vingt mètres ;
+ pour chaque îlot de distribution, d’un extincteur homologué 233B;
° sur l'installation, d'au moins une couverture spéciale anti-feu.
Les installations de distribution de liquides inflammables sont dotées de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et au moins protégées comme suit :
29/39 + d’un système d'alarme incendie ;
*_ sur chaque îlot de distribution, d'un système manuel commandant en cas d'incident une alarme optique ou sonore ;
+ pour chaque îlot de distribution, d'un extincteur homologué 233 B.
*__sur l'installation, d'au moins une couverture spéciale anti-feu.
Les moyens de lutte contre l'incendie prescrits dans les paragraphes précédents pourront être remplacés par des dispositifs automatiques d'extinction présentant une efficacité au moins équivalente. Une commande de mise en œuvre manuelle d'accès facile double le dispositif de déclenchement automatique de défense fixe contre l'incendie. Cette commande est installée en dehors de l'aire de distribution en un endroit accessible au préposé éventuel à l'exploitation ainsi qu'à tout autre personne.
E°) Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des
entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à tenir en.
cas de sinistre et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. Des personnes
désignées par l'exploitant sont entraînées à la manœuvre des moyens de secours.
6.1.2 - Ressources en eau
Les canalisations constituant le réseau d'incendie sont calculées pour obtenir les débits et
pressions nécessaires’ en n'importe quel emplacement. Les bouches, poteaux incendie ou prises
d'eau diverses qui.équipert le réseau sont munis de raccords normalisés.
Le site dispose d'une réserve en eau de 2 500 m°. Un surpresseur diesel, secouru par un appareil
identique, délivrant un débit de 240m°/h, alimente depuis cette réserve d'eau le réseau d'incendie
privé.
La défense extérieure contre l'incendie est assurée par au moins 8 poteaux incendie (sur le réseau
privé) et par 3 poteaux d'incendie extérieurs situé à moins de 100 mètres du site. Ces poteaux sont
conformes à la norme NFS 61 213, piqués directement sans passage par compteur (seul le
compteur utilisant l'effet de la vitesse de l'eau sur Un organe mobile en rotation est autorisé) ni
« by-pass ». Les canalisations du réseau privé et du réseau public assurent chacune un débit
simultané de 4 000 L/minute sous Une pression dynamique minimale de 1 bar.
Les 8 appareils du réseau privé, doivent être judicieusement répartis de façon à être situés à moins
de 100 mètres des différentes entrées de chaque cellule par des voies praticables. Chaque
appareil est situé en bordure de voie carrossable ou tout au plus à 5 mètres de celle-ci.
2 portails permettent l'accès à 2 poteaux extérieurs depuis le site.
6.2 - ACCESSIBILITÉ
AU moins deux accès de secours éloignés l'un de l'autre et, le plus judicieusement placés pour éviter d'être exposés aux conséquences d’un accident, sont en permanence maintenus accessibles de l'extérieur du site (chemins carrossables...) pour les moyens d'intervention.
L
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'entrepôt peuvent stationner sans occasionner de gêne sur les voies de circulation externe à l'entrepôt tout en laissant dégagés les accès nécessaires aux secours, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'entrepôt.
6.3 - DOCUMENTS À DISPOSITIONS DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours :
*__ des plans des locaux avec une description des dangers pour chaque local présentant des
risques particuliers et l'emplacement des moyens de protection incendie ;
30/39 des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous
les lieux ;
Ces documents sont annexés au plan de défense incendie.
6.4- PLAN D'OPÉRATION INTERNE ET PLAN DE DÉFENSE INCENDIE
6.41 - Plan d'opération interne
Le site est doté d’un plan d'opération interne couvrant l’ensemble des installations. Il inclut un plan de défense incendie.
A compter du 1° janvier 2022, ce plan comporte également :
les moyens et méthodes prévus, en ce qui concerne l'exploitant, pour la remise en état et le nettoyage de l’environnement après un accident ;
les modalités prévisionnelles permettant d'assurer la continuité d'approvisionnement en eau en cas de prolongation de l'incendie au-delà de 2 heures. Ces modalités peuvent s'appuyer sur l’utilisation des moyens propres au site, y compris par recyclage ou d'autres moyens privés ou publics. Le cas échéant, les modalités d'utilisation et d'information du ou des gestionnaires sont précisées. Dans le cas d'un recyclage d'une partie des eaux d'extinction d'incendie, l'absence de stockage de produits dangereux ou corrosifs dans la zone concernée par l'incendie devra être vérifiée. Le recyclage devra respecter les conditions techniques du présent arrêté.
6.4.2 - Plan de défense incendie
Le plan de défense incendie comprend :
les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un
incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des
interlocuteurs internes et externes) ;
l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes
ouvrées ;
les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non
ouvrées;
la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des
extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection
incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ;
les plans d'implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu ;
les plans et documents prévus aux article 5 du chapitre 1 du titre 3 et 6.3 du présent chapitre ;
le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi
que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en
œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de
chaque cellule ;
la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il
existe ;
la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus au point 2.2 du
chapitre V du titre 3 du présent arrêté ;
les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements ‘environnementaux, à l’intérieur et à l'extérieur du site, lorsque les conditions d'accès aux milieux le permettent. Il précise :
° les substances recherchées dans les différents milieux et les raisons pour lesquelles ces substances et ces milieux ont été choisis;
° les équipements de prélèvementà mobiliser, par substance et milieux;
° les personnels compétents ou organismes habilités à mettre en œuvre ces équipements et à analyser les prélèvements selon des protocoles adaptés aux substances recherchées.
31/39 Il prévoit en outre les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à
disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et, le
cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler.
Le plan de défense incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services d'incendie et de
secours.
A compter du 31 décembre 2023, le plan de défense incendie établi par l'exploitant se base sur les scénarios d'incendie les plus défavorables d'une unique cellule au sens de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé.
À compter du 1° janvier 2022, l'exploitant justifie de la disponibilité des personnels ou organismes et des équipements dans des délais adéquats en cas de nécessité. Les équipements peuvent être mutualisés entre plusieurs établissements sous réserve que des conventions le prévoyant explicitement, tenues à disposition de l'inspection des installations classées, soient établies à cet effet et que leur mise en œuvre soit compatible avec les cinétiques de développement des phénomènes dangereux. Dans le cas de prestations externes, les contrats correspondants le prévoyant explicitement sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
6.4.3 - Exercice
L'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie par mise en œuvre de ce POI au moins tous les trois ans.
Les compte-rendus des exercices POI sont conservés sur site pendant au moins 5 ans.
TITRE IV - DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS
Sommaire :
CHAPITRE | : ATELIER DE CHARGE D'ACCUMULATEURS
CHAPITRE 11: STOCKAGES RÉALISÉS EN DEHORS DE L'ENTREPÔT
CHAPITRE Ill: DÉPÔT DE LIQUIDES INFLAMMABLES
CHAPITRE IV: INSTALLATION DE DISTRIBUTION DE LIQUIDES INFLAMMABLES
CHAPITRE V: INSTALLATION DE DISTRIBUTION DE GAZ INFLAMMABLES LIQUÉFIÉS (CARBURATION)
CHAPITRE VI: INSTALLATION D'EMPLOI DE GAZ À EFFET DE SERRE FLUORÉS
CHAPITRE VII: INSTALLATION DE LAVAGE DES CAMIONS ET DE CONTENANTS ISOTHERMES AYANT CONTENUS DES PRODUITS ALIMENTAIRES CONDITIONNÉS
CHAPITRE | : ATELIER DE CHARGE D'ACCUMULATEURS
ARTICLE 1- COMPORTEMENT AU FEU DES BÂTIMENTS
Les locaux abritant l'installation présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes:
°_._ murs et planchers hauts coupe-feu de degré 2 heures
* couverture incombustible,
+ portes intérieures coupe-feu de degré 1/2 heure et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique,
*__ porte donnant vers l'extérieur pare-flamme de degré 1/2 heure,
* pour les autres matériaux : classe MO (incombustibles).
Le sol du local de charge est étanche, incombustible et équipé de façon qu'il ne puisse y avoir, en cas d'accident, déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel.
32/39 ARTICLE 2 - VENTILATION ET DÉSENFUMAGE
21 - Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosible ou nocive. Le débit d'extraction est donné par les formules ci-après :
+ __ Pour les batteries dites ouvertes et les ateliers de charge de batteries :
Q=005nl
*__ Pour les batteries dites à recombinaison:
Q=0,0025nl
où :
Q = débit minimal de ventilation, en m3/h
n = nombre total d'éléments de batteries en charge simultanément
| = courant d'électrolyse, en A
2.2 - Les locaux sont équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en. toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers dé l'installation
2.3 - Si les installations sont équipées de détecteur d'hydrogène, le seuil de la concentration limite en hydrogène admise dans le local sera pris à 25% de la L.LE. (limite inférieure d'explosivité), soit 1% d'hydrogène dans l'air. Le dépassement de ce seuil devra interrompre automatiquement l'opération de charge et déclencher une alarme.
Si les installations ne sont pas équipées de détecteur d'hydrogène, l'interruption des systèmes d'extraction d'air (hors interruption prévue en fonctionnement normal de l'installation) devra interrompre automatiquement, également, l'opération de charge et déclencher une alarme.
CHAPITRE Il: _STOCKAGES RÉALISÉS EN DEHORS DE L'ENTREPÔT
ARTICLE 1- TYPE DE STOCKAGE
Les produits stockés en extérieur sont constitués par :
* des matières plastiques. Les palettes sont stockées à une hauteur maximale de 3 mètres et les balles plastiques sont stockées à une hauteur maximale de 2 mètres,
° du bois (palettes) stocké à une hauteur maximale de 3 mètres,
* des contenants isothermes stockés à une hauteur maximale de 2 mètres.
Les déchets prévus à l’article 4 du chapitre Ill du titre 3 du présent arrêté peuvent être stockés en extérieur selon les dispositions prévues par cet article.
Tout autre stockage extérieur non prévu par le présent chapitre est interdit.
ARTICLE 2- ZONES DE STOCKAGES
Dans les zones de stockage extérieures, le stockage est divisé en îlots dont le volume unitaire ne dépasse pas 600 m°. Les différents types de produits sont également séparés par des allées de largeur suffisante garantissant Un accès facile en cas d'incendie entre les groupes de piles.
Les aires de stockage extérièures ainsi que les allées de séparation sont repérées par un marquage au sol conforme aux emplacements figurant aux figures 1 et 2 du présent article. Aucun stockage n'est réalisé en dehors de ces zones.
33/39 pe Contenants isuthermes ET Palettes bois
UM sens pastiques [2] saties plastiques
Figure 1 - zone de stockage extérieure Sud:
limites de
propriété
en
Um 1üm
aim
Contenants isothermes : hauteur 1,87m Er Palettes plastiques : hauteur 2,46m
ŒE Palettes bois : hauteur 2,44m A Balles cartons : hauteur 1,80m
Figure 2 - zone de stockage extérieure Nord
34/39 CHAPITRE III : DÉPÔT DE LIQUIDES INFLAMMABLES
Les réservoirs enterrés et les tuyauteries enterrées associées, même non classés, respectent les prescriptions édictées dans l'arrêté du 18 avril 2008 susvisé.
Les évents ont une direction ascendante et leurs orifices débouchent à l'air libre en un endroit visible depuis le point de livraison, à au moins 4 mètres au-dessus du niveau de l'aire de stationnement du véhicule livreur et à une distance horizontale minimale de 3 mètres de toute cheminée, feu nu, porte et fenêtre de locaux habités ou occupés.
CHAPITRE IV : INSTALLATION DE DISTRIBUTION DE LIQUIDES INFLAMMABLES
ARTICLE 1 - IMPLANTATION
Les distances minimales d'éloignement suivantes, mesurées horizontalement à partir des parois des appareils de distribution, respectent :
* 17 mètres des.issues d’un établissement recevant du public de 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie :
* 17 mètres des issues d’un immeuble habité ou occupé par des tiers, extérieur à l'établissement L ou d'une installation extérieure à l'établissement présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
* 5 mètres des issues ou des ouvertures des locaux administratifs ou techniques de l'installation ;
* 5 mètres des limites de la voie publique et des limites de l'établissement, cette distance pouvant être ramenée à 1,5 mètre sur un seul côté, lorsque la limite est constituée par un mur coupe-feu de degré 2 heures de 2,5 mètres de haut ou lorsque les liquides inflammables distribués appartiennent à la seconde catégorie.
ARTICLE 2- APPAREILS DE DISTRIBUTION
L'habillage des parties de l'appareil de distribution où interviennent les liquides inflammables (unités
de
filtration, de pompage, de dégazage, etc.) est en matériaux de catégorie MO ou M1.
Les parties intérieures de la carrosserie de l'appareil de distribution sont ventilées de manière à éviter
toute
accumulation des vapeurs des liquides distribués.
La partie de l'appareil de distribution où peuvent être implantés des matériels électriques ou
électroniques non de sûreté constitue Un compartiment distinct de la partie où interviennent les
liquides inflammables. Ce compartiment est séparé de la partie où les liquides inflammables sont
présents par une cloison étanche aux vapeurs d'hydrocarbures, ou par un espace ventilé assurant une
dilution continue, de manière à le rendre inaccessible aux vapeurs d'hydrocarbure ou empêcher leur
accumulation.
Les appareils de distribution sont ancrés et protégés contre les heurts de véhicules, par exemple au
moyen d'ilots de 015 mètre de hauteur, de bornes ou de butoirs de roues. Les appareils de distribution
sont installés et équipés de dispositifs adaptés de telle sorte que tout risque de siphonnage soit écarté.
Lorsque l'appareil est alimenté par Une tuyauterie fonctionnant en refoulement, l'installation est
équipée d'un dispositif de sécurité arrêtant automatiquement l'arrivée de produit en cas d'incendie ou
de renversement accidentel du distributeur.
ARTICLE 3 - FLEXIBLES
Les flexibles de distribution sont conformes à la norme en vigueur. Les flexibles sont entretenus en bon
état de fonctionnement et remplacés au plus tard six ans après leur date de fabrication.
35/39 Les flexibles sont équipés de dispositifs de manière à ce qu'ils ne traînent pas sur l'aire de distribution.
Les rapports d'entretien et de vérification seront tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôles périodiques.
Les appareils de distribution mis en place postérieurement au 3 août 2003 et d'un débit inférieur à 4,8
mètres cubes par heure sont équipés d'un dispositif anti-arrachement du flexible de type raccord-
cassant.
ARTICLE 4- CANALISATIONS
Les canalisations pourront être soit métalliques, soit en matières plastiques renforcées compatibles avec les produits intervenant et présentant des garanties au moins équivalentes.
Dans ce dernier cas, toutes dispositions seront prises afin d'assurer des liaisons équipotentielles et éliminer l'électricité statique.
ARTICLE 5 - DISPOSITIFS DE SÉCURITÉ
Toute opération de distribution est contrôlée par un dispositif de sécurité qui interrompt automatiquement le remplissage du réservoir quand le niveau maximal d'utilisation est atteint.
ARTICLE 6- AIRE DE DISTRIBUTION ET PRÉVENTION DES POLLUTIONS
L'aire de distribution est la surface accessible à la circulation des véhicules englobant les zones situées à moins de 3 mètres de la paroi des appareils de distribution.
Les aires de dépotage et de distribution de liquides inflammables sont étanches aux produits susceptibles d'y être répandus et conçues de manière à permettre le drainage de ceux-ci.
Les liquides ainsi collectés sont traités au moyen d’un décanteur-séparateur d'hydrocarbures muni d'un dispositif d'obturation automatique. Ce décanteur-séparateur est conçu et dimensionné de façon à évacuer un débit minimal de 45 litres par heure, par mètre carré de l'aire considérée, sans entraînement de liquides inflammables. Le séparateur-décanteur est conforme à la norme en vigueur au moment de son installation.
Un dispositif de collecte indépendant est prévu en vue de recevoir les autres effluents liquides tels que les eaux de lavage, lés eaux de ruissellement provenant de l'extérieur de l'emprise au sol de l'aire de remplissage ou de distribution.
Ces dispositifs sont entretenus conformément aux dispositions de l’article 71 du chapitre | du titre 3 du présent arrêté.
Afin de prévenir les risques de pollution accidentelle les bouches d'égout ainsi que les caniveaux non reliés au séparateur seront situés à une distance minimale de 5 mètres de la paroi des appareils de distribution.
L'installation de distribution de liquides inflammables est pourvue en produits fixants ou en produits absorbants incombustibles en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 Let permettant de retenir ou neutraliser les liquides accidentellement répandus. Ces produits sont stockés en des endroits visibles, facilement accessibles et proches des postes de distribution avec les moyens nécessaires à leur mise en oeuvre (pelle.….).
CHAPITRE V : INSTALLATION DE DISTRIBUTION DE GAZ INFLAMMABLES LIQUÉFIÉS (CARBURATION)
ARTICLE 1- RÉTENTION DE L'INSTALLATION
La disposition du sol s'oppose à une accumulation éventuelle de gaz inflammables liquéfiés en tout point où leur présence serait une source de danger où cause d'aggravation de danger (ouvertures de caves, fosses, trous d'homme, passages de câbles électriques en sol, caniveaux, regards, bouches d'égout par exemple).
Le sol de l'aire de remplissage est incombustible,
36/39 ARTICLE 2- CUVE
La cuve extérieure de gaz inflammables liquéfiés est isolée par un mur coupe-feu de degré 2 h sur 3 côtés et un grillage sur le dernier côté. La hauteur des murs est égale à celle du toit de la cuve.
ARTICLE 3- AMÉNAGEMENT ET CONSTRUCTION DE L'APPAREIL DE DISTRIBUTION
Les installations respectent les règles d'implantation de l'article 21 de l'annexe 1 de l'arrêté du 30 août 2010 susvisé.
Le risque ATEX est signalé au niveau des installations.
La piste et l'aire de stationnement des véhicules en attente de remplissage sont disposées de façon que les véhicules puissent évoluer en marche avant.
La piste d'accès n'est pas en impasse.
Pour l'appareil de distribution, une aire de remplissage, de 1,5 mètres dans le sens de circulation sur 2,2 mètres, est matérialisée sur le sol.
Le socle de l'appareil de distribution est ancré et situé sur un îlot d'au moins 015 mètre de-hauteur et disposé de telle sorte qu'un espace libre de 0,50 mètre au minimum est aménagé entre
l'appareil et les véhicules situés sur l'aire de remplissage.
Chacune des extrémités de l'îlot est équipée d'un moyen de protection contre les heurts des véhicules (bornes,arceaux de sécurité, butoirs de roues par exemple).
L'habillage des parties de l'appareil de distribution où interviennent des gaz inflammables liquéfiés (unité de filtration, dégazage, mesurage, etc.) doit être en matériaux classés MO ou M1. La carrosserie des appareils de distribution doit comporter des orifices de ventilation haute et basse, dimensionnés de manière à obtenir Une ventilation efficace. .
ARTICLE 4- CONTRÔLE DE L'ACCÈS
L'usager du véhicule est autorisé à procéder lui-même au remplissage du réservoir du véhicule. Cependant, Un agent d'exploitation doit pouvoir intervenir rapidement en cas d'alarme. En l'absence de personnel d'exploitation, le libre-service est interdit.
ARTICLE 5 - FLEXIBLES
Le raccordement du flexible au véhicule et le remplissage du réservoir ne s'effectuent qu'à l'aplomb
de l'aire de remplissage.
Le flexible comporte :
* un raccord cassant à l’une de ses extrémités ;
* Un raccord déboîtable destiné à se détacher en cas de traction anormale sur le flexible ;
* en amont et en aval des points faibles précités, un dispositif automatique qui, en cas de
rupture, arrête le débit en amont et empêche la vidange à l'air libre du produit contenu en aval.
Le pistolet est muni d'un dispositif automatique qui, lors du remplissage, interdit le débit si le pistolet
n'est pas raccordé à l'orifice de remplissage du réservoir du véhicule.
Le flexible est conçu et contrôlé conformément à la norme NF EN 1762. Sa longueur est inférieure ou
égale à 5 mètres, et son volume intérieur est inférieur ou égal à 0,65 litre. Un dispositif approprié
empêche que celui-ci ne subisse une usure due à un contact répété avec le sol.
Le flexible est changé après toute dégradation.
Les flexibles sont entretenus en bon état de fonctionnement et remplacés au plus tard six ans après
leur date de fabrication. Les flexibles sont équipés de dispositifs de manière qu'ils ne traînent pas sur
l'aire de remplissage. Les rapports d'entretien et de vérification des flexibles sont tenus à la disposition
de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôles périodiques.
L'appareil de distribution est verrouillé en dehors des opérations de remplissage et ne peut être
déverrouillé qu'à l’aide d'une clé, d'un badge ou d’une commande à distance actionné par l'agent
d'exploitation.
37/39 L'agent d'exploitation consigne sur un registre l'ensemble des anomalies qui lui ont été signalées.
ARTICLE 6 - DISPOSITIFS DE SÉCURITÉ SUR L'INSTALLATION
61 - CANALISATIONS
Les canalisations de liaison entre l'appareil de distribution et le réservoir à partir duquel il est
alimenté (phases liquide et gazeuse) sont enterrées de façon à les protéger des chocs mécaniques.
La liaison des canalisations avec l'appareil de distribution s'effectue sous l'appareil. D'autre part, elles comportent Un point faible (raccord cassant) destiné à se rompre en cas d'arrachement accidentel de l'appareil. Des dispositifs automatiques, placés de part et d'autre de ce point faible, interrompent tout débit liquide ou gazeux en cas de rupture. En amont, ces dispositifs sont doublés par des vannes, placées sous le niveau du sol, qui peuvent être confondues avec les vannes d'arrêt d'urgence. Elles sont également commandables manuellement.
6.2 —- INTERRUPTEUR DE REMPLISSAGE
L'appareil de distribution est équipé d'un interrupteur de remplissage de type “homme mort" qui commande une vanne à sécurité positive différente de celle mentionnée au point 61 ci-dessus, placée à l’'amont du flexible et qui, en cas d'interruption de sollicitation, arrête immédiatement le remplissage en cours en imposant la fermeture de l'ensemble des vannes placées sur le circuit liquide de l'appareil de distribution.
6.3 - ORGANE LIMITEUR DE DÉBIT
Un organe limitant le débit de remplissage à 4,8 m°/h est installé à l'amont du flexible. À chaque interruption de remplissage, Un système assure l'arrêt du groupe motopompe après temporisation.
6.4 - DISPOSITIF D'ARRÊT D'URGENCE
L'appareil de distribution est équipé d’un dispositif d'arrêt d'urgence à proximité de l'appareil, permettant d'alerter instantanément l'agent d'exploitation et de provoquer la coupure de l'ensemble des installations destinées à la distribution de gaz inflammable liquéfié, assurant ainsi leur mise en sécurité.
L'agent d'exploitation peut commander à tout moment, depuis un point de contrôle de la station, le fonctionnement de l'appareil de distribution.
à
6.5 - CONTRÔLES DES ÉQUIPEMENTS DE SÉCURITÉ
Sous la responsabilité de l'exploitant, le fonctionnement de tous les équipements de sécurité fait l’objet d'une vérification au moins annuelle.
Par ailleurs, un contrôle visuel de l'ensemble des installations aériennes liées à la distribution de gaz inflammable liquéfié est mené régulièrement et au moins une fois par mois, pour s'assurer notamment de l'absence de corrosion sur les équipements et du bon état général des flexibles et des pistolets. Ces contrôles sont consignés dans un livret tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE VI : INSTALLATION D'EMPLOI DE GAZ À EFFET DE SERRE FLUORÉS
Les équipements comportent un étiquetage visible sur la nature du fluide et la quantité de fluide qu'ils sont susceptibles de contenir.
L'exploitant tient à jour un inventaire des équipements et des stockages fixes qui contiennent plus de 2 kg de fluide présents sur le site précisant leur capacité unitaire et le fluide contenu, ainsi.que la quantité maximale susceptible d'être présente dans des équipements sous pression transportables ou dans des emballages de transport.
Les sorties de vannes en communication directe avec l'atmosphère sont obturées (notamment, au
moyen de bouchons de fin de ligne). Le calorifugeage des tuyauteries, lorsqu' il existe, du circuit frigorifique des équipements frigorifiques ou climatiques, y compris pompes à chaleur, est en bon état.
Les équipements clos en exploitation sont régulièrement contrôlés selon les fréquences et dispositions prévues par les règlements (CE) n° 1005/2009 et n° 517/2014 susvisés et par les articles R. 543-79 et R. 543-81 du code de l'environnement.
38/39 CHAPITRE VII : INSTALLATION DE LAVAGE DE CAMIONS ET DE CONTENANTS ISOTHERMES AYANT CONTENUS DES PRODUITS ALIMENTAIRES CONDITIONNÉS
1- L'activité de lavages de contenants isothermes est réalisée sur une aire spécifique en extérieur,
dotée d'une dalle béton conçue de façon à permettre la récupération des égouttures et eaux de
lavage notamment.
Les rejets d'eaux résiduaires associés à l’activité de lavage des contenants sont traités par un
dégraisseur avant rejet dans le réseau d'eaux usées.
2- L'activité de lavage des camions est réalisée sur une aire spécifique en extérieur, dotée d'une
dalle béton conçue de façon à permettre la récupération des égouttures et eaux de lavage
notamment.
Les rejets d'eaux résiduaires associés à l'activité de lavage des camions sont traités par un
débourbeur séparateur d'hydrocarbures avant rejet dans le réseau d'eaux usées.
ARTICLE 2 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78 011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne - Boulevard de France - CS 10701 - 91 010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex où hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition écologique - 92 055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 3 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le maire de Mauchamps,
L'exploitant, la société ITM Logistique Alimentaire International, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copig est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES.
Pour le Préfet ef par délégation,
Le Seftréÿaire Général
en
ne ES
Nbnoit KAPLAN
39/39 PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques Fais et de l’Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/159 du 21 juin 2021.
prescrivant l'ouverture de |’ enquête publique préalable
_ à la création de secteurs de renouvellement urbain
sur trois sites en zone C du Plan d’Exposition au Bruit de l'aéroport d'Orly sur le territoire de la commune de CHAMPLAN
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L112-9.et L 11210,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 123-1 et suivants, R 123-1 à R 123-27
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de
Préfet de l'Essonne, «
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-054 du 3 mars 2021 portant délégation de signature à M. Alexander GRIMAUD, sous-préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2012/4640 approuvant le plan d'exposition au bruit (P.E.B) de l'aérodrome Päris-Orly,
VU la délibération n° 2020-46 du 17 juillet 2020 du conseil municipal de Champlan, approuvant la création de trois secteurs de renouvellement urbain dénommées « les Coteaux de la Bretèche », « le parc des Grands Chênes » et Centre Village/les Granges » et demandant la mise à enquête publique,
VU le courrier de la commune de Chämplan en date du 15 septembre 2020 sollicitant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la création de trois secteurs de renouvellement urbain dénommées « les Coteaux de la Bretèche », « le parc des Grands Chênes » et Centre Village/les Granges » sur le territoire de Champlan,
VU le dossier destiné à être soumis à enquête publique,
VU les avis des services consultés,
VU la décision n° E21000039/78 du 5 mai 2021 de la présidente du tribunal administratif de Versailles portant désignation de Mme Régine HAMON-DUQUENNE, Urbaniste OPQU, en qualité de commissaire enquétrice,
Préfecture de l'Essonne CONSIDERANT l'intérêt général que présente ce projet de création de trois secteurs de renouvellement urbain en Zone C du Plan d'Exposition au Bruit (P.E.B) de l'aéroport d'Orly, consistant en la construction de logements dans les zones suivantes :
- secteur dit « les Coteaux de la Bretèche » pour 32 logements,
- secteur dit « le parc des Grands Chênes » pour 56 logements,
- secteur dit « Centre Village-les Granges » pour 37 logements,
et impliquant une augmentation de population d'environ 334 habitants.
CONSIDERANT l'obligation préalable d'organiser une enquête publique,
APRES consultation dela commissaire enquêtrice,
SUR proposition de la Directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,
ARRÊTE
Article 1°’ : dates et objet de l’ enquête
Il sera procédé du lundi 30 août 2021 (13h30) au jeudi 30 septembre 2021 (17h), soit pendant une durée dé 32 jours consécutifs, à une enquête publique préalable à la création de secteurs de renouvellement urbain sur 3 sites, en zone C du Plan d'Exposition au Bruit de l'aéroport d'Orly, sur le territoire de la commune de Champlan:
Le projet consiste en la création au total de 125 logements dans les zones suivantes : - secteur dit « les Coteaux de la Bretèche » pour 32 logements,
- secteur dit « le parc des Grands Chênes » pour 56 logements,
- secteur dit « Centre Village-les Granges » pour 37 logements,
L'augmentation attendue de la population est d'environ 334 habitants.
Pendant toute la durée de cette enquête, des informations peuvent être demandées au pétitionnaire, la commune de Champlan à l'adresse suivante : Hôtel de Ville - service urbanisme.- Place de la Mairie 91160 Champlan.
Article 2 : publicité
= Par voie de presse
Un avis au public annonçant l'ouverture de l'enquête, portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement, sera publié, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
> En mairie
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera publié par voie d'affiches par les soins du maire de Champlan dans les panneaux réservés à cet effet. Il pourra également faire l'objet d'une publication par voie dématérialisée (site internet, panneaux électroniques d'affichage) et faire l'objet d'une publication dans le journal d'information municipale ou tout autre moyen.
Le maire de la commune de Champlan transmettra au préfet de l'Essonne un certificat constatant l’'accomplissement de cette formalité.
> Sur le lieu de l'opération
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le pétitionnaire (la commune de Champlan) devra procéder à l'affichage, visible et lisible de la voie publique, du même avis sur les lieux de l'opération projetée, en respectant les modalités définies par l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, en date du 24 avril 2012.
2/5 + Sur le site internet des services de l'État
Le dossier d'enquête, l'arrêté d'ouverture d'enquête et l'avis d'enquête seront également publiés sur le site internet des services de l'État en Essonne, sous le lien suivant : www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/Amenagement
Article 3 - Lieu et siège de l'enquête - jours et horaires de consultation du dossier d'enquête par le public
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Champlan ( Hôtel de Ville - Place de la Mairie) où le public pourra consulter et prendre connaissance du dossier d'enquête publique unique selon les modalités suivantes:
v sur support papier ou en version nümérique mise à disposition sur un poste informatique pendant toute la duréé de l'enquête publique, aux heures normales d'ouverture de la mairie au public, à savoir :
Lundi : 13h30 17h
Mardi : 8h30 - 11h45 et 13h30 - 17h
Mercredi : 8h30 - 11h45
Jeudi : 8h30 -11h45 et 13h30:- 17h
Vendredi : 13h30 —- 16h30
Ces horaires sont susceptibles d'être adaptés pour tenir compte des mesures sanitaires liées au COVID 19.
# sur support numérique sur le site internet des sérvices de l'État en l'Essonne via le lien suivant www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/Amenagement
Dès publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir
communication du dossier d'enquête à l'adresse suivante : Cité administrative - Préfecture de l'Essonne - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial:- Bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales - Boulevard de France - CS 10701 - 91 010 Évry- Courcouronnes Cedex.
Article 4 - Observations & propositions du public
Pendant toute la durée de l'enquête publique, les observations et propositions du public pourront être soit :
# consignées dans le registre d'enquête papier, établi sur feuillets non mobiles, préalablement
ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, mis à disposition à la mairie de Champlan
déposées, de manière électronique, sur le registre dématérialisé ouvert du lundi 30 août (13h30) au jeudi 30 septembre 2021 (17h) accessible sur le site internet des services de l'État en l'Essonne via le lien mentionné à l'article 2
reçues, de manière écrite ou orale, par le commissaire enquêteur aux jours et heures de permanences fixés à l’article 5.
reçues par courrier, à l'attention du commissaire enquêteur, au siège de l'enquête publique. Elles seront tenues à la disposition du public à la mairie de Champlan dans les meilleurs délais et elles devront parvenir au plus tard le jeudi 30 septembre 2021 avant 17h afin d'être annexées au registre d'enquête
# transmises par courrier électronique, jusqu'au jeudi 30 août 2021 avant 17h à l'adresse suivante : pref91-champlan-sru@enquetepublique.net
Les observations et propositions du public seront consultables et communicables aux frais de toute personne qui en fera la demande pendant toute la durée de l'enquête.
-3/5 Article 5 - Commissaire enquêteur & dates et lieu des permanences
Par décision du Tribunal administratif de Versailles en date du 5 mai 2021, Mme Régine HAMON-
DUQUENNE, Urbaniste OPQU, a été nommée commissaire enquêtrice pour conduire l'enquête publique.
La commissaire enquêtrice se tiendra en mairie de Champlan à la disposition du public pour recevoir les observations faites sur ce dossier, les jours et heures suivants :
+ lundi 30 août 2021, de 13h30 à 16h30,
> mercredi 8 septembre 2021 de 8h45 à 11h45,
+ mardi 14 septembre 2021 de 16h à 19h,
> vendredi 24 septembre 2021 de 14h30 à 16h30
+ jeudi 30 septémbre 2021 de 14h à 17h
La commissaire enquêtrice pourra auditionner toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à.enquête.
Toutes les mesures sanitaires seront prises pour assurer la réception du public dans de bonnes conditions.
Article 6 - Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le maire remettra (ou transmettra sous pli recommandé avec avis de réception) le registre d'enquête à la commissaire enquêtrice afin qu'elle puisse le clore.
Article 7 - Rapport & conclusions de la commissaire enquêtrice
Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, la commissaire enquétrice rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales du public consignées dans un procès- verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations.
La commissaire enquêtrice disposera d’un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête pour
transmettre son rapport et ses conclusions motivées au préfet de l'Essonne, accompagné du dossier
déposé à la mairie de Champlan et du registre d'enquête. Elle transmettra simultanément une copie du
rapport et des conclusions motivées à la présidente du Tribunal administratif de Versailles.
Elle établira un rapport comportant le rappel de l'objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces du dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des. observations et propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Elle consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Article 8 - Publicité du rapport & des conclusions de la commissaire enquêtrice
Une copie du rapport et des conclusions de la commissaire enquêtrice sera déposée en mairie de Champlan ainsi qu'à la préfecture de l'Essonne, pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions seront également consultables sur le site internet visé à l'article 2 et tenus à la disposition du public pendant un an.
4/5 Les personnes intéressées pourront obtenir communication, à leurs frais, du rapport et des conclusions dé la commissaire enquêtrice. Ces demandes devront être adressées par écrit au préfet de l'Essonne.
Article 9 - Frais Nés à l'enquête
Tous les frais relatifs à lenquête publique y compris les. mesures sanitaires seront à la charge de la commune de Champlan.
Article 10 - Décision pouvant être adoptée
Conformément aux dispositions de l'article L. 11210-5° du code de l'urbanisme, le préfet de l'Essonne statuera par arrêté préfectoral.sur la délimitation de ces secteurs de renouvellement urbain.
Article 11 = Exécution
Le Préfet de l'Essonne, le maire de Champlan et la commissaire enquêtrice sont chargés, chacun. én ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ‘qui sera publié au recuell des actes administratifs accessible sur le site www.essonnegouvfr. Une copie sera adressée, pour ‘information, au tribunal administratif de Versailles.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet de Palaiseau
S. A
Alexander GRIMAUD
5/5 E Direction de la Coordination
PRÉFET | des Politiques Publiques 2e L ESSONNE et de l'Appui Territorial Égalité Fraternité
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'ESSONNE
RÉUNIE LE MARDI 15 JUIN 2021
AUX termes du compte-rendu de ses délibérations en date du 15 juin 2021 prises sous la présidence de Mme Estelle DESPLANCHE, Directrice de la Coordination, des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, représentant M. Eric JALON, préfet de l'Essonne, empêché;
VU le Code de Commerce, notamment le livre VII, titre V relatif à l'aménagement commercial et
son article L 751-2 ; -
VU le Code de l'Urbanisme, notamment le livre 1, titre Il ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102 et 105 :
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
VU la loi n°1018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
MU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-096 du 16 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Estelle DESPLANCHE, Directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT/BCA-092 du 13 avril 2021 portant désignation des membres de la commission départementale d'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT/BCA-130 du 25 mai 2021 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne, pour l'examen de la demande ;
1/3 VU la demande enregistrée le 19 avril 2021 sous le n° 688A concernant le projet de consultation pour avis de la commune de Bondoufle sur le permis de construire n° PC 091 086 20 20013, relatif à une demande d'autorisation d'extension d’un ensemble commercial par création de deux commerces, augmentant la surface de vente de 738, 59 m2 au sein du lot C3 de la ZAC Le Grand Parcà Bondoufle.
VU le rapport d'instruction présenté par la Direction départementale des territoires ;
APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de M. Imed AAMCHI de la Direction départementale des territoires ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'extension d'un ensemble commercial de 738, 59 m? de surface de vente par la création de deux commerces en pieds d'immeubles, en cours de réalisation, portant la surface de vente de l'ensemble commercial à 1 080,64 m2.
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans le projet de la ZAC « Le grand Parc » et se situe au sein de l'OIN de la Porte Sud du Grand Paris dont l’un des enjeux est le développement économique. Qu'il répond aux orientations réglementaires du SDRIF qui prévoient la création dans les espaces résidentiels, d'emplacements destinés aux commerces de proximité voués à satisfaire prioritairement les besoins quotidiens.
CONSIDÉRANT que le projet est conforme aux exigences du PLU car il se situe dans un secteur d'urbanisation préférentielle et répond également aux orientations du Projet d'aménagement et de Développement Durables (PADD) axées sur le renforcement du développement commercial par le développement de commerces de proximité.
CONSIDÉRANT que le projet s'installe sur une ancienne friche militaire en périphérie et permet de la requalifier en s'inscrivant dans un projet de territoire.
CONSIDÉRANT que le projet s'implante dans un territoire assez fortement doté en offre commerciale mais. constitue une offre de proximité pour les futurs habitants sans présenter d'impact préjudiciable en matière de vitalité de l'offre existante et d'animation des centres-villes proches.
CONSIDÉRANT que l'amélioration de la desserte en transports en commun est inscrite dans plusieurs projets afin de mieux desservir ce site.
CONSIDÉRANT que le projet permettra la création de neuf emplois et renforcera la zone d'emploi locale. |
La commission départementale d'aménagement commercial a rendu un avis favorable sur le projet susvisé par 8 votes favorables :
Ont voté pour l'autorisation du projet :
- Mme Monica GOGUET-HARIOT, conseillère municipale déléguée au commerce, représentant le maire de Bondoufle
- Mme Martine SOAVI, Conseillère déléguée au développement du commerce de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud
- M. Pascal CAUCHEBRAIS, conseiller municipal, représentant le maire d’'Evry- Courcouronnes
- M. Igor TRICKOVSKI, maire de Villejust, représentant les maires au niveau départemental
- M. Dominique ECHAROUX, Vice-Président du Conseil départemental - M. Daniel LABARRE, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs (91)
- Mme Hélène DAVID, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire (91)
- M. Jean-Pierre MOULIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire (91)
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne, réunie
2/3 le 15 juin 2021, a émis un avis favorable sur le projet de consultation pour avis de la ville de Bondoufle sur le permis de construire n° PC 091 086 20 20013, relatif à une demande d'autorisation d'extension d’un ensemble commercial par création de deux commerces, augmentant la surface de vente de 738, 59 m° au sein du lot C3 de la ZAC Le Grand Parc à Bondoufle.
Ce projet est porté par la SCCV BONDOUFLE ZAC DU GRAND PARC, dont le siège social est situé 87 rue de Richelieu 75002 PARIS, qui agit en qualité de propriétaire. :
Conformément à l'article L.752-19 du code du commerce qui dispose que: «la commission départementale d'aménagement commercial dont la. décision ou l'avis fait l'objet du recours désigne, en son sein, un membre qui expose la position de la commission préalablement à la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial », la commission a désigné M. Pascal CAUCHEBRAIS, conseiller municipal, représentant le maire d'Evry-Courcouronnes, à l'unanimité des membres présents disposant du droit de vote.
La Présidente de la Commission
Départementale d'Aména nt Commercial, P ne ménag
Conformérhent à l'article L.752-17 du code de Fommerce, le démandeur, le représentant de l'État dans le
département, tout membre de la commission dépar éMmentale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites _de48 zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial,
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci-dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre l'avis de l'autorité administrative compétente pour délivrer le bermis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l’État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
3/3 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS/LA DECISION1 DE LA CDAC / CNAC2 N° 688A
DU 15/06/2021
(articles R.752-16 / R. 752-38 et R.752-44du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R.752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 7486m²
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
L’ensemble commercial est cadastré :
Section B
Parcelle 601
(lot C3 de la ZAC)
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre de A /
Nombre de S /
Nombre de A/S /
Après
projet
Nombre de A /
Nombre de S /
Nombre de A/S 3
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R.752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
L’ensemble commercial dispose
d’une surface de 2775m²
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²) /
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés /
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’articleR.752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation /
Eoliennes (nombre et localisation) /
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles : /
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
1 Rayer la menton inutlee
2 Rayer la menton inutle et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décisione POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l’article R.752-6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l’article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 342,05m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre /
SV/magasin3 /
Secteur (1 ou 2) /
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 1080,64m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin4 592,47m²
Secteur (1 ou 2) 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total /
Électriques/hybrides /
Co-voiturage /
Auto-partage /
Perméables /
Après
projet
Nombre
de places
Total 17
Electriques/hybrides 2
Co-voiturage /
Auto-partage /
Perméables /
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT («DRIVE»)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet /
Après
projet /
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet /
Après
projet /
3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cete ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la menton « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² »e
4 Cfe (2) Eu PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2021-PREF-DCSIPC-BDPC-664 du 18 juin 2021 portant approbation de l'ordre départemental d'opération feux de forêts
et d'espaces naturels 2021
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, livre IV, chapitre IV, articles L 14241
à L 1424-50, partie législative et R 1424 et R 1425-25, partie réglementaire ;
VU le Code Forestier, articles L 321-1 à L 323-2 et articles R 321-1 à R 322-9 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004, relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l'Essonne (classe fonctionnelle 111) - M. ALAVOINE Cyril ;
VU l'ordre d'opération national feux de forêts et d'espaces naturels combustibles édité par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;
VU l'ordre zonal d'opération feux de forêts, édité par l'État-major de Zone de Défense et de sécurité ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet, ARRETE
Article 1° - L'arrêté n°2020-PREF-DCSIPC-BDPC - 857 du 13 juillet 2020 portant approbation de l'ordre départemental d'opération feux de forêts et d'espaces naturels 2020 est abrogé;
Article 2 - L'ordre départemental d'opération feux de forêts et d'espace naturels 2021, est ap- prouvé et entre en vigueur immédiatement.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur de cabinet, les sous- préfets des arrondissements de Palaiseau et d'Étampes, les maires des communes du départe- ment, le président du Conseil Général, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, la commandante du groupement de gendarmerie départementale, le directeur dépar- temental de la sécurité publique, le président de la Chambre Régionale d'Agriculture, la Direc- trice Départementale des Territoires de l'Essonne, le Président de la Communauté d'Agglomé- ration Sénart Val de Seine, le Directeur de l'Office National des Forêts de l'Essonne, le Directeur de la Société des Eaux de l'Essonne, le chef du centre départemental de la météorologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Le Préfet.
ARR ns 8
Éric JALON
. Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 4217-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr h Re A
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PREFECTORAL N° 2021- DDFIP N°043
PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE PAR L'ETAT À L'ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT DE PARIS-SACLAY DE IERRRRE SITUES SUR LA COMMUNE DE
: PALAISEAU
ZAC du Quartier de l’École Polytechnique — TRANSFERT n°6 :
Palaiseau section Y 183, 185, 193, 231, 238, 240, 241, 243, 244, 246, 247, 249, 250, 252, 263, 255, 259, 261, 263, 278, 280, 315, 317, 319, 321, 324, 326, 328, 330, 332, 334.
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’'ORDRÉ NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2141-1 et L. 2141-2,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R. 442-1,
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, notamment ses articles 25 et 32,
Vu le décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Etablissement public de Paris-Saclay, Vu le protocole foncier en date du 2 mai 2011 conclu entre le Ministre chargé du Budget et le Président-Directeur général de l'Etablissement public de Paris-Saclay,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-DDT-STANO-165 du 12 avril 2012 et.son modfficatif n° 2013- DDT-STANO-295 du 29 juillet 2013 portant création de la ZAC du quartier de l'Ecole Polytechnique, |
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public de Paris-Saclay n° 48 en date du 13 décembre 2013 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC du quartier de l'Ecole Polytechnique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-DDT-STANO-138 du 24 mars 2014 approuvant le programme des équipements publics de la ZAC du quartier de l'Ecole Polytechnique,
Vu la loi 2014-58 ‘du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation. des métropoles, notamment son article 25 qui prévoit la transformation de l'Etablissement public de Paris-Saclay en Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay (EPA Paris-Saclay),
Vu le décret 2015-1927 du 31 décembré 2015 par iequel l'Etablissement public de Paris-Saclay est devenu Etablissement public d’ aménagement de Paris-Saclay au 1° janvier 2016,
Vu la décision de l'Ecole polytechnique n°2020-128 du 29 octobre 2020 portant déclaration d'inutilité de parcelles destinées à être transférées à l'EPA Paris-Saclay,
Vu la décision n°1 D21 006077 du Ministère des Armées en date du 30 mars 2021 déclassant les emprises destinées à être transférées à l'EPA Paris-Saclay,
Vu l'évaluation de la qualité environnementale des sols en date du 24 septembre 2008, qui n'a: révélé aucün risque de pollution sur les terrains considérés,
Vu l'attestation en date du 13 février 2012 fournie par l'Ecole Polytechnique, concernant la poliütion pyrotechnique, ne mettant pas en évidence des activités ou évènements susceptibles d'avoir occasionné une pollution pyrotechnique, :
Vu le courrier en-date du 2 avril 2021 adressé pér l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay au représentant de l'Etat dans le département de l'Essonne demandant le transfert de propriété,
EXPOSE
La loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris prévoit que l'Etablissement public de Paris-Saclaÿ peut demander à l'Etat de lui transférer en pleine propriété et à titre gratuit les biens immobiliers situés dans son périmètre d'intervention et nécessaires à l'exécution de ses missions.
Dans le cadre d'un protocole foncier.en date.du 2 mai 2011 conclu entre le Ministre chargé du Budget et le Président-directeur général de l'Établissement public de Paris-Saclay, il a été convenu que ces transferts de propriété s'opèreront par arrêté préfectoral au fur et à mesure de l'engagement des opérations d’ aménagement par l'Etablissement public, et ce à compter de la prise d'initiative des ZAC.
La prise d'initiative, le dossier de création et le dossier de réalisation de la ZAC du quartier de l'Ecole Polytechnique ayant été approuvés par le Conseil d'administration de l'Etablissement public de Paris-Saclay le 13 décembre 2013, les arrêtés préfectoraux portant création de la ZAC du quartier de l'Ecole Polytechnique et .approuvant le programme des équipements publics ayant été pris respectivement le 12 avril 2012, modifié le 29 juillet 2013 et le 24 mars 2014, l'Etablissement public de Paris-Saclay a adressé au représentant de l'Etat dans le département une demande de transfert de terrains de l'Etat compris dans le périmètre de cette ZAC et utiles à la réalisation du. projet d'aménagement. Le présent arrêté a pour objet de procéder au transfert des parcelles désignées ci-dessous
ARRÊTE
Article 1
En vue de l'exécution de ses missions légales et statutaires, Sont transférés en pleine propriété et à titre gratuit à l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay les terrains d'une surface de 71 276 m° situés sur la comïnune de Palaiseau désignés ci-dessous, et identifiés sur le plan et-dans le tableau en annexe 1 et 2 du présent arrêté :
Désignation des parcelles transférées :
Parcelies
cadastrées
Section Numéro Surface (en n°)
Y 183 4169
Y 185 . 19
Y 193 3 041
Y -231 62
Y 238 338
Y 240 137
Y 241 248
Y 243. 716
Y. 244 236
Y 246 1 158
Y 247 394
Y 249 3 922
Y: 250 1 345
Y 252 2 814
Y 253 667
Y 255 .2 968
Y 259 4 620
Y 261 4 485
Y 263 3 139
Y 278 207
Y 280 17
Y 315 5 157
Y 317 2 098
Y 319 30
Y 321 * 22 395
Y 324 4 889
Y 326 185
Y 328 3 827
Y. 330 1
Y. 332 1 045
Y 334 347
Soit pour l'ensemble des parcelles situées à Palaiseau, objet du présent transfert : 71 276 m2.
Le transfert mentionné à l'alinéa précédent ne donne lieu, lors de la fortnalité de publicité foncière, à aucun versement, $alaire ou honoraire, ni à aucune indemnité ou perception de droit ou taxe.
L'origine de propriété est détaillée en annexe 3.
Article 2
L'Etablissement public d'Aménagement de. Paris-Saclay est substitué à l'Etat dans les droits et obligations liés aux biens qui lui sont ainsi transférés, à l'exception de ceux afférents à des dommages constatés avant la date d'effet desdits transferts, ou à des impôts et taxes dont le fait générateur est antérieur à cette date.
L'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay remboursera à l'Etat le prorata des impôts fonciers de l'année 2021 sur les emprises transférées.
L'Etat et l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay constitueront sur leurs fonds, par acte authentique, toutes les servitudes rendues nécessaires par les transferts. mentionnés à l'article 1° du présent arrêté, en vue de permettre le fonctionnement du site en ce qui concerne notamment le passage des réseaux et les accès.
Article 3
Pour s'assurer que l'Etablissement public d'Aménagement de Paris-Saclay utilisé les biens transférés pour un objet compatible. avec Îles objectifs portés par le projet de cluster, l'Etat disposera des moyens de contrôle suivants :
— dans l'hypothèse où l'opération d'aménagement pour laquelle il a sollicité les transferts de
‘propriété mentionnés à l'article 1* du présent arrêté serait réalisée dans le cadre d'une procédure de ZAC, le contrôle sera effectué par le Préfet de département à l'occasion de l'approbation par ses soins du cahier des charges de cession de terrain mentionnant la surface autorisée et la destination des constructions ;
— dans. l'hypothèse où l'opération d'aménagement pour laquelle il a sollicité les transferts de ‘propriété serait réalisée en dehors d'une procédure de ZAC, chaque cession par l'Établissement Public d'Aménagement de Paris-Sacläy. de terrains issus desdits transferts sera soumise à un accord préalable du représentant de l'État dans le Département.
Ce dernier ne pourra s'opposer à la cession que s'il est avéré qu'elle est incompatible avec les
objectifs portés par le projet de cluster. technologique et scientifique du plateau de Saclay, tel
que précisé dans le protocole précité du 2 mai 2011.
Il devra se prononcer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine par l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay, après avoir saisi la Direction de l'immobilier de l'Etat.
Article 4
Dans l'hypothèse où l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay ne mettrait pas en œuvre, dans les dix années suivant l'intervention de chaque transfert de propriété, l'opération d'aménagement pour laquelle il a sollicité ces transferts, l'Etat pourra, à première demande, se voir transférer à titre gratuit la propriété. de ces biens.aux frais exclusifs de l'Etablissement public d'Aménagement de Paris-Saclay. L'Etablissement public produira à l'issue de cette période de dix anis un état de l'utilisation des terrains qui lui ont été transférés.
Les terrains situés dans. le périmètre d’une ZAC dont l'Etablissement public d'Aménagement de Paris-Saclay est aménageur. et ayant fait l'objet d'un dossier de réalisation approuvé, ne pourront faire l'objet d'une rétrocession à l'Etat dans les conditions prévues au précédent alinéa sans accord préélable du Président-Directeur général de l'Etablissement public. Article 5
L'étude historique de pollution des terrains au sein du périmètre prévisionnel de ZAC, incluänt les terrains objets du présent arrêté, a été jointe en annexe au courrier du 3 août 2017 adressé par l'Etablissement public d'Aménagement de Paris-Saclay au représentant de l'Etat dans le département de l'Essonne demandant le transfert de propriété.
L'Établissement public d'Aménagement de Paris-Saclay prendra à sa chargé les éventuels coûts de dépollution. -
l'est ici précisé pour les besoins de la publicité foncière que le bénéficiaire du transfert à titre gratuit est l'Etablissement public d'Aménagement dé Paris-Saclay, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, dont le siège està ORSAY (91400), 6 boulevard Dubreuil, identifié au SIRET sous le numéro 818 051 203 00011 et immatriculé au registre du commerce et des sociétés d'EVRY.
L'Etat conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 4 janvier 1955, n'est pas inscrit au répertoire des entreprises prévu par le décret numéro 73-314 du 14 mars 1973 et ne dispose pas de numéro SIREN.
Faitéévryle U2-JUN 202:
Le Préfet de l'Essonne
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Commune de Palaiseau
Transfert QEP 6
Section |Numéro après division] Surface
Y 183 169
185 19 ue
193 3 041 économique ou
231 62 ics
238. 338 | ue
240 737 Voirie,
241 248 Dévelo ue
243 -716 Voirie, ue
244 236 Voirie, ue
246 1158 Voirie, développement économique
247 394 ue
249 3 922 Voirie, espaces lics, écon
250 1 345 économique
252 2 814 Voirie, lics,
253 667
255 2 968 Voirie, publics,
259 4 620 Voirie,
261 4 485 Voirie,
263 3 139 publics,
‘278 207 blics ”
280 17 R&D Total, voirie, blics, économique
315 5157 R&D Total
317 2 098 R&D Total
319 30 Voirie
321 22 395 R&D Total, voirie, blics,
324 4 889 R&D T. voirie
326 185 déve
328 3 827 ent écon
330 1 Voirie
332 1045 Voirie
334 347 Espaces publics
71276
Destination
Y
Y
Y
Y
Y
Y
Y
Y
Y
Y
Y
Y
Y
Y
Y
Y
Y
Y
Ÿ
Y
Y
Y
Y
Y
Y
Y
Y
Y
Y
Y AOU-DOFP- 03
Annexe 3
Origines de propriété
La parcelle Y 183 est issue de la division de la parcelle Y 103 en Y 182 et Y 183 par PV du
cadastre n° 2834 À du 31/07/2012 publié le 07/08/2012 volume 2012P3535.
La parcelle Y 103 est issue de la division de la parcelle Y 17 en Ÿ 102 et Y 103 selon PV du
cadastre du 27/12/1977 volume 1795-3 N°600.
La parcelle Y 17 a elle-même été acquise par l'État le 11/03/1977. L'acte de vente a été publié
au SPF (service de publicité foncière) le 04/05/1977, volume 1638N°3.
La parcelle Y 185 est issue de la division de la parcelle Y 106 en Y 184 à Y 185 par PV du
cadastre du 31/07/2012 publié le 07/08/2012, volume 202P3535
La parcelle Y 106 est elle-même issue de la division de la parcelle Y 22 en Y 106 à Y 109 selon
PV du cadastre du 27/12/1977 volume 1795-2 N°600. |
La parcelle Y 22 ayant elle-même été acquise per l'État suite au PV de remembrement
rectificatif publié le 26/02/1964 volume 4588 numéro 9.
La parcelle Y 193 est issue de la division de la parcelle Y 135 en Y 189 à Y 193 par PV du
cadastre du 31/07/2012 publié le 07/08/2012, volume 2012P3535.
La parcelle Y 135 est elle-même issue de la division de la parcelle Y 101 constatée par
document d’arpentage du 01/04/1982 (cf acte du 18/08/1983 volume 3381 N° 3265).
La parcelle Y 101 vient de la division de la parcelle Y 99 en Y 100 et Y 101 par PV du cadastre
du 27/12/1977 volume 1795-2 N°600.
La parcelle Y 99 provient de la réunion des parcelles Y 3, Y 4 et Y 5 par PV du cadastre du
27/12/1977 volume 1795-2 N°600.
Les parcelles Y 3, Y 4 et Y 5 ont été acquises par l'État le 11/03/1977. L'acte de vente a été
publié au SPF le 04/05/1977, volume 1638N°3.
La parcelle Y 231 est issue de la division de la parcelle Y 177 en Y 229 à Y 231 par PV du
cadastre du 20/08/2014 volume 2014P3362.
La parcelle Y 177 est issue de la division de la parcelle Y 57 en Y 176 à Y Y 177par PV du
cadastre du 31/07/2012 publié le 07/08/2012, volume 2012P3535.
La parcelle Ÿ 57 a elle-même été acquise par l'État le 11/03/1977. L'acte de vente a été publié
au SPF le 04/05/1977, volume 1638N°3.
La parcelle Y 238 est issue de la division de la parcelle Y 7 en Y 235 à Y 239. par PV du
cadastre du 09/06/2017 volume 2017P2698.
La parcelle Y 7 a elle-même été acquise par l'État le 11/03/1977. L'acte de vente a été publié au
SPF le 04/05/1977, volume 1638N°3.
La parcelle Y 240 est issue de la division de la parcelle Y 8 en Y 240 à Y 242 par PV du
cadastre du 06/06/2017 publié le 09/06/2017 volume 2017P2698.
La parcelle Y 8 a elle-même été acquise par l'État le 11/03/1977. L'acte de vente a été publié au SPF le 04/05/1977, volume 1638N°3.
La parcelle Y 241 est issue de la division de la parcelle Y 8 en Y 240 à Y 242 par PV du
cadastre du 06/06/2017 publié le 09/06/2017 volume 2017P2698.
La parcelle Y 8 a elle-même été acquise par l'État le 11/03/1977. L'acte de vente a été publié au
SPF le 04/05/1977, volume 1638N°3.
La parcelle Y 243 est issue de la division de la parcelle Y 9 en Y 243 à Y 245 par PV du
cadastre du 06/06/2017 publié le 09/06/2017 volume 2017P2698.
La parcelle Y 8 a elle-même été acquise par l'État le 11/03/1977. L'acte de vente a été publié au SPF le 04/05/1977, volume 1638N°3.
La parcelle Y 244 est issue de la division de la parcelle Y 9 en Y 243 à Y 245 par PV du
cadastre du 06/06/2017 publié le 09/06/2017 volume 2017P2698.
La parcelle Y 8 a elle-même été acquise par l'État le 11/03/1977. L'acte de vente a été publié au
SPF le 04/05/1977, volume 1638N°3. La parcelle Y 246 est issue de la division de la parcelle Y 10 en Y 246 à 248 par PV du cadastre
du 06/06/2017 publié le 09/06/2017 volume 2017P2698. | |
La parcelle Y 10 a elle-même été acquise par l'État le 11/03/1977. L'acte de vente a été publié
au SPF le 04/05/1977, volume 1638N°3.
La parcelle Y 247 est issue de la division de la parcelle Y 10 en Y 246 à 248 par PV du cadastre
du 06/06/2017 publié le 09/06/2017 volume 2017P2698.
La parcelle Y 10 a elle-même été acquise par l'État le 11/03/1977. L'acte de vente a été publié
au SPF le 04/05/1977, volume 1638N°3.
La parcelle Y 249 est issue de la division de la parcelle Y 11 en Y 249 à Ÿ 251 par PV du
cadastre du 06/06/2017 publié le 09/06/2017 volume 2017P2698.
La parcelle Y 11 a elle-même été acquise par l'État le 11/03/1977. L'acte de vente a été publié
au SPF le 04/05/1977, volume 1638N°3. :
La parcelle Y 250 est issue de la division de la parcelle Y 11 en Y 249 à Y 251 par PV du
cadastre du 06/06/2017 publié le 09/06/2017 volume 2017P2698.
La parcelle Y 11 a elle-même été acquise par l'État le 11/03/1977. L'acte de vente a été publié
au SPF le 04/05/1977, volume 1638N°3.
La parcelle Y 252 est issue de la division de la parcelle Y 12 en Y 252 à Y 254 par PV du
cadastre du 06/06/2017 publié le 09/06/2017 volume 2017P2698.
La parcelle Y 12 a elle-même été acquise par l'État le 11/03/1977. L'acte de vente a été publié
au SPF le 04/05/1977, volume 1638N°3.
La. parcelle Y 253 est issue de la division de la parcelle Y 12 en Y 252 à YŸ 254 par PV du
cadastre du 06/06/2017 publié le 09/06/2017 volume 2017P2698.
La parcelle Y 12 a elle-même été acquise par l'État lé 11/03/1977. L'acte de vente a été publié
-au SPF le 04/05/1977; volume 1638N°3.
La parcelle Y 255 est issue de la division de la parcelle Y 13 en Y 255 à Y 256 par PV du
cadastre du 06/06/2017 publié le 09/06/2017 volume 2017P2698. |
La parcelle Y 13 a elle-même été acquise par l'État le 11/03/1977. L'acte de vente a été publié au SPF le 04/05/1977, volume 1638N°3.
La parcelle Y 259 est issue de la division de la parcelle Y 171 en Y 259 à 260 par PV du
cadastre du 06/06/2017 publié le 09/06/2017 volume 2017P2698.
La parcelle Y 171 est elle-même issue de la division de la parcelle Y 14 en Y 170 à Y 171 par
PV du cadastre du 31/07/2012 publié le 07/08/2012, volume 2012P3535.
La parcelle Y 14.à été acquise par l'État le 11/03/1977. L'acte de vente a été publié au SPF le
04/05/1977, volume 1638N°3.
La parcelle Y 261 est issue de la division de la parcelle Y 173 en Y 261 à Y 262 par PV du
cadastre du 06/06/2017 publié le 09/06/2017 volume 2017P2698.
La parcelle Y 173 est elle-même issue de la division de la parcelle Y 15 en Y 172 à Y 173 par
PV du cadastre du 31/07/2012 volume 2012P3535.
La parcelle Y 15 a été acquise par l'État le 11/03/1977. L'acte de vente a été publié. au SPF le
04/05/1977, volume 1638N°3.
La parcelle Y 263 est issue de la division de la parcelle Y 175 en Y 263 à 264 par PV du
cadastre du 06/06/2017 publié le 09/06/2017 volume 2017P2698. :
La parcelle Y 175 est elle-même issue de la division de la parcelle Y 16 en Y 174 à Y 175 par
PV du cadastre du 31/07/2012 volume 2012P3535.
La parcelle Y 16 a été acquise par l'État le 11/03/1977. L'acte de vente a été publié au SPF le
04/05/1977, volume 1638N°3.
La parcelle .Y.278 est issue de la parcelle Y 197 en Y 274 à Y 279 par PV du cadastre du
06/06/2017 publié le 09/06/2017 volume 2017P2698.
La parcelle Y 197 est issue de la division de la parcelle Y 154 en Y 197 à Y 199 par PV du
cadastre n°2834A du 31/07/2012 publié le 07/08/2012 volume 2012P3535.
La parcelle Y 154 est issue de la division de la parcelle Y 151 en Y 154 à Y 155 par PV du
cadastre n°2718G du 17/09/2009 publié ie 22/09/2009 volume 2009P3302. La parcelle Y 151 est issue de la division de la parcelle Y 148 en Y 151 à Y 153 par PV du
cadastre 2658S du 14/02/2008 publié le 20/02/2008 volume 2008P774.
La parcelle Y 148 est issue de la réunion des parcelles Y 64 à Y 67, Y 110 et Y 112 par PV du
cadastre du 23/11/2006 publié le 27/11/2006 volume 2006P5296. ,
Les parcelles Y 64 à Y 67 ont été acquises par l'État le 11/03/1977. L'acte de vente a été publié
aux hypothèques le 04/05/1977, volume 1638N°3.
La parcelle Y 110 appartient à l'État suite à un échange publié le 12/08/1983 volume 3374
numéro 7 repris pour ordre le 04/11/1983.
La parcelle Y 112 est issue de la division de la parcelle Y 111 en Y 112 et Y 113 par PV du
cadastre n°600 du 20/12/1977 publié le 27/12/1977, volume 1795. .
La vente de la parcelle Y 111 à l'État a été publiée le 04/05/1977 volume 1638 numéro 3.
La parcelle Y 280 est issue de la division de la parcelle Y 228 en Y 280 à Y 281 par PV du
cadastre du 06/06/2017 publié le 09/06/2017, volume 2017P2698.
La parcelle Y 228 est issue de la division de la parcelle Y 58 en Y 227 à Y 228 par PV du
cadastre du 04/08/2014 publié le 20/08/2014, volume 2014P3362.
La parcelle Y 58 a été acquise par l’État le 11/03/1977. L'acte de vente a été publié au SPF le
04/05/1977, volume 1638N°3. |
La parcelle Y 315 est issue de la division de la parcelle Y 233 en Y 315 à Y 316 par PV du
cadastre du 29/12/2020 volume 2020P5472.
La parcelle Y 233 est elle-même issue de la division de la parcelle Y 6 en Y 232 à Y 234 par PV
du cadastre du 06/06/2017 volume 2017P2698.
La parcelle Y 6 a été acquise par l'État le 11/03/1977. L'acte de vente a été publié au SPF le
04/05/1977, volume 1638N°3.
La parcelle Y 317 est issue de la division de la parcelle Y 234 en Y 317 à Y 318 par PV du
cadastre du 29/12/2020 volume 2020P5472.
La parcelle Y 234 est elle-même issue de la division de la parcelle Y 6 en Y 232 à Y 234 par PV
du cadastre du 06/06/2017 volume 2017P2698. |
La parcelle Y 6 a été acquise par l'État le 11/03/1977. L'acte de vente a été publié au SPF le
04/05/1977, volume 1638N°3.
La parcelle Y 319 est issue de la division de la parcelle Y 235 en Y 319 à Y 320 par PV du
cadastre du 29/12/2020 volume 2020P5472.
La parcelle Y 235 est elle-même issue de la division de la parcelle Y 7 en Y 235 à Y 239 par PV
du cadastre du 06/06/2017 volume 2017P2698.
La parcelle Y 7 a été acquise par l’État le 11/03/1977. L'acte de vente a été publié au SPF le 04/05/1977, volume 1638N°3.
La parcelle Y 321 est issue de la division de la parcelle Y 236 en Y 321 à Y 323 par PV du
cadastre du 29/12/2020 volume 2020P5472.
La parcelle Y 236 est elle-même issue de la division de la parcelle Y 7 en Y 235 à Y 239 par PV
du cadastre du 06/06/2017 volume 2017P2698.
La parcelle Y 7 a été acquise par l'État le 11/03/1977. L'acte de vente a été publié au SPF le
04/05/1977, volume 1638N°3.
La parcelle Y 324 est issue de la division de la parcelle Y 237 en Y 324 à Y 325 par PV du
cadastre du 29/12/2020 volume 2020P5472.
La parcelle Y 237 est elle-même issue de la division de la parcelle Y 7 en Y 235 à Y 239 par PV
du cadastre du 06/06/2017 volume 2017P2698. |
La parcelle Y 7 a été acquise par l'État le 11/03/1977. L'acte de vente a été publié au SPF le
04/05/1977, volume 1638N°3.
La parcelle Y 326 est issue de la division de la parcelle Y 239 en Y 326 à Y 327 par PV du
cadastre du 29/12/2020 volume 2020P5472.
La parcelle Y 239 est elle-même issue de la division de la parcelle Y 7 en Y 235 à Y 239 par PV
du cadastre du 06/06/2017 volume 2017P2698. |
La parcelle Y 7 a été acquise par l'État le 11/03/1977. L'acte de vente a été publié au SPF le
04/05/1977, volume 1638N°3. La parcelle Y 328 est issue de la division de la parcelle Y 268 en Y 328 à Y 329 par PV du cadastre du 29/12/2020 volume 2020P5472.
La parcelle Y 268 est issue de la division de la parcelle Y 181 en Y 267 à Y 269 par PV du cadastre du 06/06/2017 publié le 09/06/2017 volume 2017P2698.
La parcelle Y 181 est issue de la division de la parcelle Y 83 en Y 178 à Y 181: par PV du cadastre du 31/07/2012 volume 2012P3536. |
La parcelle Y 83 est elle-même issue de la division de la parcelle Y 2 en YŸ 83 et Y 84 par PV du cadastre du 18/08 et 19/10/1983, volume 3381 n°2.
La parcelle Y 2 a été acquise par l'État le 11/03/1977. L'acte de vente a été publié au SPF le 04/05/1977, volume 1638N°3. :
La parcelle Y 330 est issue de la division de la parcelle Y 269 en Y Y 330 à Y 331 par PV du cadastre du 29/12/2020 volume 2020P5472.
La parcelle Y 269 est issue de la division de la parcelle Y 181 en Y 267 à Y 269.par PV du cadastre du 06/06/2017 publié le 09/06/2017 volume 2017P2698.
La parcelle Y 181 est issue de la division de la PAIE Y 83 en Y 178 à Y 181 par PV du cadastre du 31/07/2012 volume 2012P3535.
La parcelle Y 83 est elle-même issue de la division de la parcelle Y 2 en Y 83 et Y 84 par PV du cadastre du 18/08 et 19/10/1983, volume 3381 n°2.
La parcelle Y 2 a été acquise par l'État le 11/03/1977. L'acte de vente a été publié au SPF le 04/05/1977, volume 1638N°3.
La parcelle ŸY 332 est issue de la division de la parcelle Y 272 en YŸ 332 à Y 333 par PV du cadastre du 29/12/2050 volume 2020P5472.
La parcelle Y 272 est issue de la division de la parcelle Y. 186 en Y 270 à Y 273 par PV du cadastre du 06/06/2017 publié le 09/06/2017 volume 2017P2698.
La parcelle Y 186 est issue de la division de la parcelle Y 125 en Y 186 à Y 188 par PV du cadastre du 31/07/2012 volume 2012P3535.
La parcelle Y 125 est issue de la division de la parcelle Y 82 en en Y 124 et Y 125 par PV n° 882 du cadastre du 4/05/1981 volume 2804 n°7. | La parcelle Y 82 est issue de la division de la parcelle Y 1 en Y 81 et Y 82 par PV du cadastre n° 882 du 04/05/1981 volume 2804 n°7.
La parcelle Y 1 a été acquise par l'État suite au PV de remembrement rectificatif publié le 26/02/1964 volume 4588 numéro 9.
La parcelle Y 334 est issue de la division de la parcelle Y 273 en YŸ 334 à Y 335 par PV du cadastre du 29/12/2020 volume 2020P5472.
La parcelle Y 273 est issue de la division de la parcelle Y 186 en Y 270 à Y 273 par par PV du cadastre du 06/06/2017 volume 2017P2698.
La parcelle Y 186 est issue de la division de la parcelle Y 125 en Y 186 à Y 188 par PV du cadastre du 31/07/2012 volume 2012P3535.
La parcelle Ÿ 125 est issue de la division de la parcelle Y 82 en en Y 124 et Y 125 par PV du cadastre du 4 mai 1981
La parcelle Y 82 est issue de la division de la parcelle Y 1 en Y 81 et Y 82 par PV du cadastre n° 882 du 04/05/1981 volume 2804 n°7.
La parcelle Y 1 a été acquise par l'État suite au PV de remembrement rectificatif publié le 26/02/1964 volume 4588 numéro 9. PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Territoires et Prospective
Liberté Mission animation et cohésion des territoires
Frais
Arrêté préfectoral n° 2021-DDT-STP-252 du 17 juin 2021
approuvant le cahier des charges de cession à SCI ZEN-D INVEST (ZEND-D)
d’un terrain sis ZAC de la Clé de Saint-Pierre à SAINT-PIERRE-DU-PERRAY
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme, et notamment l'article L.371-6 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne :
VU l'arrêté n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-164 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur
départemental des territoires de l'Essonne ;
VU le PLU de la commune de SAINT-PIERRE-DU-PERRAY approuvé par délibération du conseil municipal du 14 décembre 2006, et modifié dernièrement le 4 octobre 2017 ;
VU la demande de l'Établissement Public d'Aménagement de la Ville Nouvelle de Sénart (EPA Sénart) en date du 04 juin 2021 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Articie premier: Est approuvé le cahier des charges de la cession à intervenir entre I'EPA Sénart et SCI ZEN-D INVEST (ZEND-D) concernant le lot dit « A41 » constitué de la parcelle cadastrale ZC n° 438p d'une surface totale de 3 000 m£ sis ZAC de la Clé de Saint-Pierre, pour la création d’un bâtiment à usage de bureaux, ateliers et locaux de stockage, d'une surface de plancher de1 400 m2
1/2 Article 2 : Conformément à l'article D.311111 du code de l'urbanisme, le présent arrêté sera “affiché pendant un mois en mairie de SAINT-PIERRE-DU-PERRAY.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental des territoires de l'Essonne et la directrice générale de l'établissement public d'aménagement de Sénart sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
des territoires de l'Essonne,
{ Æ Le
#
Philippe ROGIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4271 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles, Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'ESSONNE Bureau des structures territoriales Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021 -PREF-DRCL-429 du 24 juin 2021
‘portant modification des statuts
du syndicat intercommunal des eaux de la région du Plessis-Saint-Benoist devenant syndicat des eaux de la région du Plessis-Saint-Benoist
Le préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5271-5, L.5211-20, L5216-5, et
L5216-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 04985 du 19 avril 1968 portant création entre les communes de Plessis-Saint- Benoist, d'Authon-la-Plaine, dé Mérobert, de Boutervilliers, de Richarville et de Saint-Escobille d'un syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable portant la dénomination de Syndicat intercom- munal d'Etudes et de Travaux de la région du Plessis-Saint-Benoist ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-21 du 21 février 1978, portant modification des statuts du Syndicat intercommunal d'études et de travaux de la région du Plessis-Saint-Benoist et notamment son changement de dénomination en Syndicat intercommunal des eaux de là région du Plessis-Saint- Benoist ;
VU l'arrêté préfectoral n° 86/17 du 18 février 1986 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal des eaux de la région du Plessis-Saint-Benoist ;
VU la délibération n° 2021-01 du 9 février 2021 du comité syndical du Syndicat intercommunal des eaux de la région du Plessis-Saint-Benoist ayant pour objet l'approbation des statuts ;
CONSIDERANT que par cette délibération, le comité syndical approuve la modification des statuts au regard des évolutions législatives et réglementaires et notamment, le changement de dénomination du syndicat sous le nom de Syndicat des eaux de la région du Plessis-Saint-Bénoist ; CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de l'article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : (.…) 8° eau »; qu'aux termes des dispositions du IV de l'article L. 5216-7 du CGCT, « par dérogation aux 1, Il et Il du présent article, lorsqu'un syndicat exerçant une compétence en matière d'eau ou d'assainissement des eaux usées ou de gestion des eaux pluviales urbaines regroupe des communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à la date du transfert de cette compétence à la communauté d'agglomération, la communauté d'agglomération est substituée, au sein du syndicat, aux communes qui la composent, dans les conditions prévues au second alinéa du I. » ; que par voie de conséquence, la CAESE est de droit, membre du syndicat depuis le 1° janvier 2020, en. représentation-substitution des communes d'Authon-la-Plaine, de Boutervilliers, de Mérobert, de Plessis-Saint-Benoist et de Saint-Escobille :
CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions du second alinéa du1 de l'article L5216-7 du CGCT « (..) cette disposition ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1 (...) » ; qu'en application de cet article, le Syndicat inter- communal des eaux de la région du Plessis-Saint-Benoist est devenu un syndicat mixte fermé :
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 5211-20 du CGCT, « (..) À compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au mairé de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.(...) » :
CONSIDERANT que par lettre du 15 février 2021, le président du Syndicat intercommunal des eaux de la région du Plessis-Saint-Benoist, a notifié la délibération susvisée, au maire de la commune de Richarville et ‘au président de la CAESE afin que leurs conseils respectifs se prononcent sur les modifications envisagées ;
CONSIDERANT que, le conseil municipal de Richarville, par la délibération n° 2021D008 du
5 mars 2021 et le conseil communautaire de la CAESE, par la délibération n° CA-DEL-2021-003 du
10 mars 2021, ont approuvé les modifications statutaires proposées par le comité syndical ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.5211-5 II du même code, « (..) Cet accord doit être expri- mé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, où par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. (...) » :
CONSIDERANT que sont dès lors réunies, les conditions de majorité requises pour prononcer la modification des statuts :
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°": Les statuts du syndicat intercommunal des eaux de la région du Plessis-Saint-Benoist sont modifiés tels que prévus par la délibération n° 2021-01 du 9 février 2021 de son comité syndi- cal.
Article 2: Le syndicat intercommunal des eaux de la région du Plessis-Saint-Benoist, prend la déno- mination de Syndicat des eaux de la région du Plessis-Saint-Benoist.
Article 3 : Un éxemplaire des statuts du Syndicat des eaux de la région du Plessis-Saint-Benoist est annexé au présent arrêté. Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivants du code de justice adminis- trative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
Recours gracieux auprès de Recours hiérarchique auprès de
Monsieur le préfet de l'Essonne Madame la ministre de la cohésion des territoires
et des relations avec les collectivités territoriales
Direction des relations avec les collectivités locales Direction générale des collectivités locales | Bureau des structures territoriales | 2 place des Saussaies |
Boulevard de France 75008 Paris
91010 Évry-Courcouronnes
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application des
dispositions de l'article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Monsieur le sous-préfet d'Étampes est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution du pré- sent arrêté, qui fera l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont copie sera transmise, au président du Syndicat des eaux de la région du Plessis- Saint-Benoist, au président de la Communauté d'agglomération Etampois Sud Essonne (CAESE) ainsi qu'au maire de la commune de Richarville, au directeur départemental des finances publiques et au directeur départemental des territoires de l'Essonne.
Pour le préfetft par délégation,
lgsecré aire général,
LA
D" KAPLAN - | ARRIVÉE
| 12FEV. 202
ous ercorse D'ÉFAMPES
Département de l'Essonne
Arrondissement d’Etampes
Canton de Dourdan
Syndicat des Eaux de la région du Plessis-Saint-Benoist
STATUTS
Siège : Mairie du Plessis Saint Benoist 1 Objet du syndicat — Siège - Durée
Article 1 :
Par arrêté préfectoral n°04985 du 19 avril 1968, il a été constitué entre les communes du Plessis Saint Benoist, d’Authon
la Plaine, de Mérobert, de Boutervilliers, de Richarville et de Saint-Escobille un
Syndicat portant le nom de Syndicat intercommunal d'Etudes et de Travaux de la région du Plessis Saint-Benoist,
Par arrêté préfectoral n°78-21 du 21 février 1978, Article 1%, ce Syndicat a pris le nom de Syndicat
Intercommunal des Eaux de la Région du Plessis Saint Benoist.
Depuis le 1% janvier 2020, la Communauté d'Agglomération. de l’Etampois Sud-Essonne est représentée au sein du Syndicat
par les délégués des 5 communes membres à savoir Plessis Saint
Benoist, Authon la Plaine, Mérobert, Boutervilliers, Saint-Escobille. Seule la commune de Richarville
étant sur la communauté de communes du Dourdannais reste indépendante.
Dès lors le syndicat devient un syndicat mixte fermé et prend le nom de Syndicat des Eaux de la Région du Plessis-Saint-Benoist,
Article 2 :
Le Syndicat a pour objet la distribution d’eau et le renforcement des installations des membres
adhérents selon les conditions définies ci-après :
Le Syndicat s’engage à prendre en charge tous les frais relatifs aux travaux de renforcement
et d'extension des installations des différents
membres adhérents et à assurer la distribution d’eau aux
usagers.
Le Syndicat pourra également vendre de l’eau aux collectivités non adhérentes qui en feront la demande ; le prix de vente de
l’eau étant fixé conformément à l’article 15 des présents statuts.
Article 3 :
Le Syndicat aura son siège à la Mairie du Plessis-Saint-Benoist.
Article 4 :
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée. Il — Administration du syndicat
Article 5 :
Le syndicat est administré par un Comité composé de dix délégués titulaires de la Communauté
d'Agglomération de l’Etampois Sud Essonne élus par le conseil communautaire en représentation- substitution des cinq communes mentionnées à l'article 1 et de deux délégués titulaires pour la commune de Richarville, élus par le Conseil Municipal. Le syndicat ne prévoit pas de délégué suppléant.
Article 6 :
Le Comité élit parmi ses membres, les membres de son Bureau à savoir :
- 1 Président
- Des Vice-Présidents
- 1secrétaire
- 1 assesseur.
Le nombre de Vice-Président sera déterminé par délibération du comité syndical, conformément aux
dispositions de l’article L5211-10 du CGCT.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui du Comité.
Article 7 :
Conformément aux dispositions de l’article L2121-8 du CGCT, le syndicat se dotera d’un règlement
intérieur dans les six mois qui suivront son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu’à l'établissement du nouveau règlement.
Article 8 :
Le Comité tient chaque année une session ordinaire pendant laquelle il arrête notamment le Budget et le programme de travaux de l'exercice suivant. Il peut être convoqué extraordinairement par son
Président.
Le Président est tenu de convoquer le comité dans un délai maximum de trente jours quand la demande motivée lui est faite par le représentant de l’État dans le département ou par le tiers au moins des membres.
Article 9 :
Les conditions de validité des délibérations du Comité et, le cas échéant, de celle du Bureau procédant
par délégation du Comité, les dispositions relatives à l’ordre et à la tenue des séances, sauf, en ce qui
concerne la publicité, les conditions d'annulation des délibérations, de nullité de droit et de recours, sont celles que fixe te Code Général des Collectivités Territoriales pour les Conseils Municipaux.
Article 10 :
Conformément aux dispositions du CGCT, l‘organe délibérant peut renvoyer au Bureau le règlement
des affaires administratives générales et lui conférer à cet effet une délégation dont il fixe les limites par délibération.
A l'ouverture de chaque session ordinaire du Comité, le Bureau lui rend compte de ses travaux. Article 11 :
Le Président est chargé de l'exécution des décisions du comité, sous réserve des délégations
autorisées.
Le Président représente le syndicat pour ester en justice.
Le Président peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses
fonctions aux Vice-Présidents.
Les délégations confiées au Président et aux vice-présidents seront conformes aux dispositions des articles L5211-9 et L5211-10 du CGCT.
Il — Ouvrages syndicaux
Article 12 :
Seuls les ouvrages définis à l’article 2 des présents statuts sont propriétés du Syndicat.
Le Syndicat réalise tous ouvrages nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
il prend entièrement en charge ces ouvrages tant au point de vue fonctionnement qu'entretien.
IV -— Dispositions financières
Article 13 :
Le Syndicat pourvoira sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement de sa
mission et notamment aux dépenses ci-après :
- Etude des projets,
- Frais d'entretien et de fonctionnement des ouvrages syndicaux,
- Traitement du personnel technique et administratif nécessaire au fonctionnement du
Syndicat,
- Frais de relevé et facturation de la consommation aux usagers,
- Frais de Bureau et d'administration,
- Frais d'établissement et d'entretien des ouvrages susceptibles d’être réalisés par le Syndicat dans le cadre des présents statuts,
- Service des emprunts.
Article 14 :
Ces dépenses seront ouvertes par les recettes ci-après :
- Subventions susceptibles d’être accordées au Syndicat,
- Dons ou legs susceptibles d’être faits au Syndicat,
- Loyer des antennes posées sur le château d’eau du syndicat, - Prix de vente de l’eau se décomposant en deux termes s'appliquant
:
© Aux charges d'exploitation, d'entretien des installations, de
relevé et de facturation de la consommation,
‘© A lamortissement des emprunts.
Article 15 :
Le prix de vente de l’eau, le montant des taxes diverses (entretien,
location de branchements ou de compteurs etc...) à l’intérieur
du territoire syndical est du ressort exclusif du Comité Syndical.
Article 16 :
Les fonctions du Receveur du Syndicat sont exercées par le comptable
public.
V -— Modifications aux conditions initiales de composition
et de fonctionnement du syndicat
Article 17 :
Des collectivités territoriales autres que celles primitivement
syndiquées peuvent être admises à faire Partie du Syndicat
dans les conditions de majorité prévues par le CGCT. La délibération
du Comité Syndical doit être notifiée aux membres qui se prononceront
dans le respect du CGCT. À défaut de délibération des membres
dans les 3 mois, la décision est réputée favorable.
La décision d'admission est prise par le représentant de l’État.
Article 18 :
Un membre peut se retirer du Syndicat avec le consentement
de l'organe délibérant dans les conditions prévues par
le CGCT. Le comité fixe alors avec le membre concerné, les
conditions dans lesquelles s’opère le retrait conformément
aux dispositions du CGCT.
La délibération du Comité est notifiée aux membres qui se prononcent
dans le respect du CGCT.
La décision de retrait est prise par le représentant de l'État.
Article 19 :
Toute extension des compétences du Syndicat ou toute modification
des conditions initiales de fonctionnement ou de durée du
Syndicat seront faites conformément au Code Général des
Collectivités Territoriales.
Vus pour être annexés à l'arrêté prefectoral Plessis-Sai
le 09.02. 202 n° 2021- PREF-DRCL-L29 du
#) , essis-Saint-Benoist, le 09.02.2021
Pour le Préfet et par délégs BA. JUIN 207!
leSecréfaire général, Le Président
enoît KAPLAN e8S AU ST E = Direction des relations avec les
PRÉFET collectivités locales
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-PREF-DRCL/BCL/SAG/430 du 24 juin 2021
portant transfert à l’État de la parcelle AC 14, bien(s) immeuble(s) vacant et sans
maître sur la commune du Coudray-Montceaux
_ LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.1123-1 et L. 1123-4;
VU le code civil notamment son article 713 ;
VU le décret n° 2004-374 ‘du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M Eric JALON, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne :
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne :
VU l'arrêté n°2020 -PREF-DCPPAT-BCA:154 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU le courrier du 5 février 2016 de la Direction Départementale des Finances publiques listant les immeubles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L 1123-11 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté n°2017-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF-346 du 06 juin 2017 désignant le bien immeuble répondant aux conditions du 3° de l'article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques sur la commune du Coudray-Montceaux ; |
foulevard de France-CS 30701-21010 Évry-Couceuronnes CEDEX LE Sander : 07.68,67.97.91 - rélécopie : 01.64.9700.23 Site internet : https://www.essonne.gouv.fr
“Horaires d'éuverture de le préfecture : du lundi au vendieci gh
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1”: L'immeublée sis au Coudray-Montceaux cadastré section AC 14 est attribué en pleine propriété à l'Etat.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Essonne et notifié au maire du Coudray-Montceaux.
ARTICLE 3: Conformément aux dispositions de l’article R. 4211 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R. 421-2 du code précité, «le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
Le Tribunal de Versailles peut être saisi de manière dématérialisée par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Le secrétaire général dé la préfecture de l'Essonne et le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Evry-Courcouronnes, le - 74 JUN 202)
réfet, et par délégation,
ecrétaire Général, E
3
Direction
régionale
et
interdépartementale
PREFET DE
L'ESSONNE
de
l'équipement
et
de
l'aménagement
Liberté
et
des
transports
d'Ile
de
France
galité Fraternité
Direction
des
routes
d'Île-de-France
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
DRIEAT
IdF/DIRIF
n°
2021-022
Portant
réglementation
temporaire
de
la
circulation
sur
la
bretelle
de
sortie
n°34
de
N104
Intérieure
vers
Evry-Courcouronnes
dans
le
cadre
des
travaux
de
construction
du
tramway
T12
(Massy
— Évry-Courcouronnes)
Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
la
Route
;
Vu
le
Code
Pénal;
Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
(modifié)
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
le
décret
n°20051499
du
5
décembre
2005
relatif
à
la
consistance
du
réseau
routier
national
;
Vu
le
décret
n°2009-615
du
3 juin
2009,
modifié
par
le
décret
n°20
16-762
du
8 juin
2016,
fixant
la
liste
des
routes
à
grande
circulation ;
Vu
le
décret
n°2021-261
du
10
mars
2021
relatifs
à
l’organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'État
dans
la
région
et
Îles
départements
d'Île-de-France
;
Vu
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
du
Préfet
de
l'Essonne
(Hors
classe)
Monsieur Eric
JALON
;
Vu
l'arrêté
du
12
mars
2021
portant
nomination
de
Madame
Emmanuelle
GAY,
ingénieure
générale
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
en
qualité
de
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
région
Île-de-France
n°IDF-2021-03-29-
00020
du
29
mars
2021
portant
organisation
des
services
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de l'environnement,de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-
France ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-077
du
31
mars
2021
de
Monsieur
le
Préfet
de
l'Essonne
portant
délégation
de
signature
à
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France,
relative
à
la
gestion
du
domaine
public,
à
l'exploitation
de
la
route,
aux
opérations
domaniales
sur
le
réseau
national
structurant
et
à
la
procédure
d'engagement
de
l'État
pour
les
marchés
d'ingénierie
d'appui
territoriale
;
Vu
la
décision
DRIEAT
IdF
n°2021-0005
du
1er
avril
2021
portant
organisation
des
services
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France ;
Vu
la décision
DRIEAT-IdF
n°2021-0012
du
7
avril
2021
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
des
Transports
d'lle-de-
France,
portant
subdélégation
de
signature
pour
le compte
du
Préfet
de
l'Essonne ;
Vu
la
décision
DRIEAT-IdF
n°2021-038
du
7
avril
2021
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
;
Vu
la
note
du
8
décembre
2020
de
la
Ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire
en
charge
des
transports,
fixant
le
calendrier
des
«
Jours
hors
Chantier
»
de
l'année
2021
et
le
mois
de
janvier
2022 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2020/DRIEA/DIRIF/011
du
03
avril
2020
portant
réglementation
de
la
circulation
sur
l'autoroute
A6
au
droit
du
chantier
T12 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2020/DRIEA/DIRIF/002
du
7
janvier
2020
portant
réglementation
de
la
circulation
sur
la
bretelle
d'accès
à
la
RN104
à
Evry-
Courcouronnes
entre
le
giratoire
du
Traité
de
Rome
et
le
divergent
vers
la
RN104
intérieure
et
extérieure
;
Vu
l'avis
de
la
mairie
d’Evry-Courcouronnes
du
29
avril
2021 ;
Vu
l'avis
de
la
mairie
de
Ris-Orangis
du
18
mai
2021;
Vu
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne
du
20
mai
2021;
Vu
l'avis
de
la
Compagnie
Républicaine
de
Sécurité
Autoroutière
Sud
Île-de-France
du
03
mai
2021;
Vu
l'avis
de
la
DDSP
91
du
17
mai
2021;
Vu
l'avis
de
de
l'EDSR
91
du
17
mai
2021;
Vu
l'avis
du
SDIS
91
du
4
mai
2021:
Vu
l'avis
du
directeur
des
routes
Île-de-France
du
25
mai
2021;
CONSIDÉRANT
que
dans
le
cadre
des
travaux
T12
de
structure
de
chaussée
et
réalisation
de
couches
de
roulement
de
l’ Avenue
Delouvrier
et
Bd
Mitterrand
à
Evry-
Courcouronnes,
il
y
a
lieu
de
réglementer
temporairement
la
circulation
sur
la
bretelle
de
sortie
n°34
de
N104
Intérieure,
ARRÊTE ARTICLE
1°":
La
bretelle
de
sortie
n°34
de
N104
Intérieure
vers
Evry-Courcouronnes
sera
interdite
à
la
circulation,
sauf
nécessités
de
service,
du
jeudi
8
juillet
2021
à 9h00
au
mercredi
18
août
à 17h00.
ARTICLE
2:
Les
Usagers
seront
invités
à
poursuivre
leur
itinéraire
sur
N104
Intérieure,
-
puis
prendre
la
sortie
n°35
de
N104
Intérieure
puis
RN449
et
RD91
pour
rejoindre
Evry-centre
=
ou
prendre
la
sortie
n°36
de
N104
Intérieure
pour
rejoindre
Courcouronnes
où
la
ZAC
via
le
carrefour
Traité
de
Rome
ARTICLE
3 :
La
direction
des
routes
Île-de-France
(DRIEA
IF/DiRIF/AGER
SUd/UER
d'Orsay-Villabé/CEI
de
Villabé)
assure
la
mise
en
place,
la
maintenance
et
le
repli
de
la
signalisation
temporaire
pour
la fermeture
de
l'axe
et
des
bretelles.
La
société
AXIMUM
Établissement
IDF-EST
sise
rue
des
Cochets
91
220
BRÉTIGNY-
SUR-ORGE
(tel:
01
60
85
25
40,
fax:
01
60
84
51
71)
assure
la
mise
en
place,
la
maintenance
et
de
la
signalisation
temporaire
nécessaires
aux
déviations
temporaires
telles
que
définies
à
l’article
n°1er.
Le
contrôle
de
ces
dispositifs
est
assuré
par
la
maîtrise
d'Œuvre
Artelia
Ville
et
Transport,
47
avenue
de
Lugo
94
600
Choisy
Le
Roi
France
mandaté
par
la
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
TRANSAMO,
12
rue
Rouget
de
Lisle
92
130
Issy-les-Moulineaux.
La
signalisation
est
conforme
aux
dispositions
en
vigueur
édictées
par
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
par
les
textes
subséquents
et
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
Livre
| -
5ème
partie
—
approuvée
par
l'arrêté
du
6
novembre
1992.
ARTICLE
4 :
Les
infractions
aux
règles
de
circulation
découlant
du
présent
arrêté
sont
constatées
et
poursuivies
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
5:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification. ARTICLE
6:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
Le
directeur
des
routes
Île-de-France,
Le
Commandant
du
Groupement
Départemental
de
Gendarmerie
de
l'Essonne,
Le
Commandant
de
la
Compagnie
Républicaine
de
Sécurité
Autoroutière
Sud
Île-de-
France, sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne,
Une
copie
est
adressée
aux :
Préfet
de
région,
Préfet
de
Paris,
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers,
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne,
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours
de
l'Essonne,
Maires
des
villes
de
Ris-Orangis
et
Evry-Courcouronnes
Fait
à Créteil,
le
-7
JUIN
292
Pour
le
Préfet
de
l'Essonne
et
par
délégation
Pour
la
Directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
Île-de-France
Pour
le
Directeur
des
routes
d'île
de
France
Le
Directeur
adjoint
ferritorial
des
routes
Marc
ŒROUZEL Æ x Direction PREFET
DE L'ESSONNE de la réglementation
Liberté et de la sécurité routière jgalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l’Identité
Section des Activités Réglementées et de l’Identité
ARRÊTÉ
n° 2021-PREF-DRSR/BRI-0185 du 14 juin 2021 |
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL ACCOMPAGNEMENT SERVICE FUNERAIRE (ASF)
sis 36 Rue Jean Cocteau à Milly-la-Forêt
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;.
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M, Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ; -
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-058 du 11 mars 2021 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU la demande d'habilitation funéraire formulée par Madame PENAIN Rebecca, Gérante de la SARL ACCOMPAGNEMENT SERVICE FUNERAIRE (ASF), dont le siège social est sis 36 Rue Jean Cocteau à Milly-la- Forêt (91490), pour l'établissement sis à là même adresse, reçue le 19 mai 2021 et complétée le 09 juin 2021;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l’ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
www.essonne.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'établissement de la SARL ACCOMPAGNEMENT SERVICE FUNERAIRE (ASF) sis 36 Rue Jean Cocteau. à Milly-la-Foret (91490), représenté par Madame PENAIN Rebecca, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
= Organisation des obsèques ;
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
“ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : L'établissement précité est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur
l'ensemble du territoire national, les. activités. funéraires suivantes, sous réserve de la validité de
l'habilitation funéraire du sous-traitant :
- Transport de corps avant et après mise en bière ;
» Soins de conservation;
« Fourniture des corbillards et des voitures de deuil.
ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 21-91-0167.
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 14 juin 2021, soit jusqu'au 13 juin 2026. L
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants : co
* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
* non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
» non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; * atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée pour notification à l'entreprise requérante et pour information au Maire de Milly-la-Forêt.
Pour le Préfet et par délégation,
2/2 ŒE ï Direction PREFET
DE L'ESSONNE de la réglementation
Liberté et de la sécurité routière Égalité:
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l'identité
Section des Activités Réglementées et de l'identité
ARRÊTÉ
n° 2021-PREF-DRSR/BRI-0186 du 14 juin 2021
portant modification de l'arrêté n° 2018-PREF-DRSR/BRI-0934 du 27 avril 2018 portant habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SA OGF, exploité sous le nom commercial ROGER MARIN POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE sis 36 Grande Rue à Milly-la-Forêt
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre-national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de
Préfet de l'Essonne :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-058 du 11 mars 2021 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DRSR/BRI-0934 du 27 avril 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le courrier en date du 23 avril 2021 de la SA OGF relatif au changement de responsable légal de l'établissement secondaire exploité sous le nom commercial ROGER MARIN POMPES FUNEBRES. ET MARBRERIE, sis à 36 Grande Rue à Milly-la-Forêt (91490), qui est désormais Monsieur BONIN Cédric, Directeur de Secteur ;
VU le courriel en date du 06 mai 2021 de la SA OGF relatif à la mise à jour des activités exercées directement par l'établissement et des activités sous-traitées ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de mettre à jour l'arrêté du 27 avril 2018 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91,91.91
WWWw.essonne.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le titre de l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DRSR/BRI-0934 du 27 avril 2018 est modifié comme suit :
« Arrêté n° 2018-PREF-DRSR/BRI-0934 du 27 avril 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SA OGF exploité sous le nom commercial ROGER MARIN POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE sis 36 Grande Rue à Milly-la-Forêt ».
ARTICLE 2:
Les articles 1°” et 2 de l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DRSR/BRI-0934 du 27 avril 2018 sont modifiés comme suit :
« ARTICLE 1°: L'établissement secondaire de la SA OGF, exploité sous le nom commercial ROGER MARIN POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE, sis 36 Grande Rue à Milly-la-Forêt (91490), représenté par Monsieur BONIN Cédric,.est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avarit et après mise en bière ;
= Organisation des obsèques ;
« Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
= Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
" Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Il est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l’habilitation funéraire du sous-traitant : " Soins de conservation.
‘ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 18-91-0103».
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée pour notification à l'entreprise requérante et pour information au Maire de Milly-la-Forêt.
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la Réglementation
et de la Sécurité-ROU
2/2 SRÉFEC
Service
départemental
à la jeunesse
à
DE
L'ESSONNE
l’engagement
et aux
sports
Liberté Égalité Fraternité Arrêté
portant
agrément
au
titre
de
la Jeunesse
et
de
l'Éducation
Populaire
N°2021-SDJES91-
OO
du
2%|08]
202]
Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
l’article
8
de
la
loi
n°2001-624
du
17
juillet
2001,
portant
diverses
dispositions
d'ordre
social,
éducatif
et
culturel
;
Vu
le
décret
n°
2002-571
du
22
avril
2002,
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l’article
8
de
la
loi
n°
2001-624
et
relatif
à
l'agrément
des
associations
de
Jeunesse
et
d'Education
Populaire
;
Vu
le
décret
n°
2019-838
du
19
août
2019
portant
diverses
mesures
de
simplification
pour
le
ministère
de
l'éducation
nationale
et
de la
jeunesse
;
Vu
le
décret
du
29
janvier
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Éric
JALON,
préfet
hors
classe,
en
qualité
de
préfet
de
l'Essonne;
VU
la
demande
complète
formulée
par
l'association
en
date
du
1°
octobre
2019;
Considérant
que
l'association
ci-dessous
remplit
les
conditions
réglementaires
relatives
à
l'agrément
des
associations
de
Jeunesse
et
d'Education
Populaire;
Considérant
que
l'association
ci-dessous
détient
un
arrêté
portant
tronc
commun
d'agrément
en
cours
de
validité
;
ARRÊTE
Article
1:
L'agrément
au
titre
des
associations
de
jeunesse
et
d'éducation
populaire
est
attribué
à
l'association : « EN
FINIR
AVEC
LA
POLYAMIE
(EFAPO)
»
10
bis,
rue
Olivier
Beauregard
- 91380
CHILLY-MAZARIN
dont
l'objet
statutaire
est :
1/2 Informer
et
protéger,
par
tous
les
moyens
légaux,
les
femmes
victimes
de
violences
et
de
discriminations,
à
commencer
par
les
femmes
victimes
de
mariages
polygames.
Alerter
les
pouvoirs
publics,
sensibiliser
les
jeunes,
offrir
un
lieu
d'accueil
et
d'orientation
physique
et
dématérialisé. Le
numéro
de
l'agrément
à
rappeler
dans
les
correspondances
avec
l'administration
est
le
suivant: « 9121-JEP-426
»
Article
2:
L'association
mentionnée
ci-dessus
est
tenue
d'informer
sans
délai
l’autorité
publique
compétente
de
tout
changement
relatif
aux
critères
d'attribution
du
présent
agrément
et
notamment
les
changements
de
siège
social,
de
statuts
et
de
représentant
légal.
Article 3: L'association
mentionnée
ci-dessus
tiendra
à
disposition
de
l'administration,
dans
le
cadre
d'un
contrôle,
tout
document
justifiant
de
l'agrément
et
notamment
les
procès-verbaux
d'assemblée
générale,
les
rapports
financiers
des
exercices
écoulés
et
les
rapports
annuels
d'activités. Article
4:
Cet
agrément
de
jeunesse
et
d'éducation
populaire
n'est
valide
que
si
l'association
mentionnée
ci-dessus
détient
un
tronc
commun
d'agrément
en
cours
de
validité.
Article 5
:
Le
Préfet
de
l'Essonne
et
le
Directeur
académique
des
Services
de
l'Education
Nationale
de
l'Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Essonne.
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le
2
3
JUIN
2021
2/2 PRÉFET
Service
départemental
à la jeunesse
à
DE
L'ESSONNE
l’engagement
et aux
sports.
Liberté Egalité . Fraternité
Arrêté
portant
reconnaissance
du
tronc
commun
d ‘agrément
d’une
association
N° 2021-SDJES-91-
609
du
24|0œ%i201)
Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la loi d'orientation
n° 92-125
du
6 février
1992
modifiée
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République
modifiée;
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
modifiée
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
et
notamment
son
article
25-1;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements;
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
le
décret
n°2017-908
du
6
mai
2017
portant
diverses
dispositions
relatives
au
régime
juridique
des
associations,
des
fondations,
des
fonds
de
dotation
et
des
organismes
faisant
appel
public
à
la générosité
et
notamment
ses
articles
15
à
21;
Vu
le décret
du
29 janvier
2020
portant
nomination
de
Monsieur r Éric
JALON,
préfet
hors
classe,
en
qualité
de
préfet
de
l'Essonne;
Vu
la
demande
complète
formulée
par
l'association
en
date
du
1°
octobre
2019;
ARRÊTE
Article
1:
L'association
suivante
satisfait
aux
trois
conditions
portant
sur
le tronc
commun
d'agrément
:
«EN
FINIR
AVEC
LA
POLYGAMIE
(EFAPO)
»
dont
le siège
social
est
situé
à : 10
bis,
rue
Olivier
Beauregard
- CHILLY-MAZARIN
(91380)
n°
RNA
: W913005396
1/2 Article
2
:
L'arrêté
entre
en
vigueur
à compter
de
la
date
de
sa
publication
et
pour
une
durée
de
cinq
ans.
Article
3 :
L'association
mentionnée
ci-dessus
est
tenue
d'informer
sans
délai
l’autorité
publique
compétente
de
tout
changement
relatif
aux
critères
d'attribution
de
la
présente
reconnaissance
et
notamment
les
changements
de
siège
social,
de
statuts
et
de
représentant
légal. Article
4:
L'association
mentionnée
ci-dessus
tiendra
à disposition
de
l’administration,
dans
le cadre
d'un
contrôle,
tout
document
justifiant
de
la
reconnaissance
du
tronc
commun
et
notamment
les
procès-verbaux
d'assemblée
générale,
les
rapports
financiers
des
exercices
écoulés
et
les
rapports
annuels
d'activités.
Article 5
:
Le
Préfet
de
l'Essonne
et
le
Directeur
Académique
des
services
de
l'Education
Nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Essonne.
2 3 JUIN
2021
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le
2/2 PRÉFET
Service
départemental
à la jeunesse
à
DE
L'ESSONNE
l'engagement
et aux
sports
Liberté Égalité Fraternité Arrêté
portant
agrément
au
titre
de
la Jeunesse
et de
l'Éducation
Populaire
N°2021-SDJES91-
010
du
23106/[202]
Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
l'article
8
de
la
loi
n°2001-624
du
17
juillet
2001,
portant
diverses
dispositions
d'ordre
social,
éducatif
et
culturel;
Vu
le décret
n°
2002-571
du
22
avril
2002,
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
8
de
la
loi
n°
2001-624
et
relatif
à
l'agrément
des
associations
de
Jeunesse
et
d'Education
Populaire
;
Vu
le
décret
n°
2019-838
du
19
août
2019
portant
diverses
mesures
de
simplification
pour
le
ministère
de
l'éducation
nationale
et
de la
jeunesse;
Vu
le
décret
du
29
janvier
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Éric
JALON,
préfet
hors
classe,
en
qualité
de
préfet
de
l'Essonne;
Vu
la
demande
complète
formulée
par
l'association
en
date
du
1°
mai
2019;
Considérant
que
l'association
ci-dessous
remplit
les
conditions
réglementaires
relatives
à
l'agrément
des
associations
de
Jeunesse
et
d'Education
Populaire ;
Considérant
que
l'association
ci-dessous
détient
un
arrêté
portant
tronc
commun
d'agrément
en
cours
de
validité;
ARRÊTE
Article
1:
L'agrément
au
titre
des
associations
de
jeunesse
et
d'éducation
populaire
est
attribué
à
l'association
:
« STRUCTURES
SONORES
BASHET
»
17,
rue
des
fusillés
de
la
résistance
- 91240
SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
dont
l'objet
statutaire
est :
1/2 Découvrir
le
son
et
la
musique
à
partir
de
l'exploration
et
de
jeux,
sans
solfège
ni
référence
culturelle
forte
afin
que
chacun
puisse
s'approprier
cette
pratique
d'expression
individuelle
et
collective.
Accessible
à
tous
les
publics,
petite
enfance,
scolaires,
adolescents
; adultes,
public
en
situation
de
handicap,
dans
nos
pratiques
nous
menons
principalement
des
äâctions
auprès
des
2-10
ans.
Le
numéro
de
l'agrément
à
rappeler
dans
les
correspondances
avec
l'administration
est
le
suivant
:
«
9121-JEP-427
»
Article 2: L'association
mentionnée
ci-dessus
est
tenue
d'informer
sans
délai
l'autorité
publique
compétente
de
tout
changement
relatif
aux
critères
d'attribution
du
présent
agrément
et
notamment
les
changements
de
siège
social,
de
statuts
et
de
représentant
légal.
Article
3:
L'association
mentionnée
ci-dessus
tiendra
à
disposition
de
l'administration,
dans
le
cadre
d'un
contrôle,
tout
document
justifiant
de
l'agrément
et
notamment
les
procès-verbaux
d'assemblée
générale,
les
rapports
financiers
des
exercices
écoulés
et
les
rapports
annuels
d'activités. Article
4 :
Cet
agrément
de
jeunesse
et
d'éducation
populaire
n'est
valide
que
si
l'association
mentionnée
ci-dessus
détient
un
tronc
commun
d'agrément
en
cours
de
validité.
Article
5:
Le
Préfet
de
l'Essonne
et
le
Directeur
académique
des
Services
de
l'Education
Nationale
de
l'Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Essonne.
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le
à
3
JUIN
ann
2/2 PRÉPA
NE
Service
départemental
à la jeunesse
à
Do
l’engagement
et aux
sports
Égalité Fraternité
Arrêté
portant
reconnaissance
du
tronc
commun
d ‘agrément
d’une
association
N° 2021-SDJES-91-
OA
du
22|0bl
202]
Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la loi d'orientation
n° 92-125
du
6 février
1992
modifiée
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République
modifiée;
‘
VU
la
loi
n°
2000-3271
du
12
avril
2000
modifiée
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
et
notamment
son
article
25-1;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements;
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
le
décret
n°2017-908
du
6
mai
2017
portant
diverses
dispositions
relatives
au
régime
juridique
des
associations,
des
fondations,
des
fonds
de
dotation
et
des
organismes
faisant
appel
public
à
la
générosité
et
notamment
ses
articles
15
à
21;
Vu
le
décret
du
29
janvier
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Éric
JALON,
préfet
hors
classe,
en
qualité
de
préfet
de
l'Essonne
;
Vu
la
demande
complète
formulée
par
l'association
en
date
du
1°
mai
2019;
ARRÊTE
Article
1:
L'association
suivante
satisfait
aux
trois
conditions
portant
sur
le tronc
commun
d'agrément
:
«
STRUCTURES
SONORES
BASHET
»
dont
le
siège
social
est
situé
à : 17,
rue
des
fusillés
de
la
résistance
- SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
(91240) n°
RNA
: W913004412
1/2 Article
2
:
L'arrêté
entre
en
vigueur
à compter
de
la date
de
sa
publication
et
pour
une
durée
de
cinq
ans.
Article
3:
L'association
mentionnée
ci-dessus
est
tenue
d'informer
sans
délai
l'autorité
publique
compétente
de
tout
changement
relatif
aux
critères
d'attribution
de
la
présente
reconnaissance
et
notamment
les
changements
de
siège
social,
de
statuts
et
de
représentant
légal. Article
4:
L'association
mentionnée
ci-dessus
tiendra
à disposition
de
l'administration,
dans
le cadre
d’un
contrôle,
tout
document
justifiant
de
la
reconnaissance
du
tronc
commun
et
notamment
les
procès-verbaux
d'assemblée
générale,
les
rapports
financiers
des
exercices
écoulés
et
les
rapports
annuels
d'activités.
Article
5 :
Le
Préfet
de
l'Essonne
et
le
Directeur
académique
des
Services
de
l'Education
Nationale
de
l'Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Essonne.
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le
2
3
JUN
202
2/2 PRÉFET
Service
départemental
à
la
jeunesse
à
DE
L'ESSONNE
l’engagement
et
aux
sports
Liberté Egalité Fraternité Arrêté
portant
agrément
au
titre
de
la Jeunesse
et
de
l'Éducation
Populaire
N°2021-SDJES91-
GAQ
du
2351061207)
Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
l’article
8
de
la
loi
n°2001-624
du
17
juillet
2001,
portant
diverses
dispositions
d'ordre
social,
éducatif
et
culturel
;
‘
Vu
le décret
n°
2002-571
du
22
avril
2002,
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
8
de
la
loi
n°
2001-624
et
relatif
à
l'agrément
des
associations
de
Jeunesse
et
d'Education
Populaire
;
Vu
le
décret
n°
2019-838
du
19
août
2019
portant
diverses
mesures
de
simplification
pour
le
ministère
de
l'éducation
nationale
et
de
la jeunesse;
Vu
le
décret
du
29
janvier
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Éric
JALON,
préfet
hors
classe,
en
qualité
de
préfet
de
l'Essonne
;
Vu
la demande
complète
formulée
par
l'association
en
date
du
1°
octobre
2019
;
Considérant
que
l'association
ci-dessous
remplit
les
conditions
réglementaires
relatives
à
l'agrément
des
associations
de
Jeunesse
et
d'Education
Populaire
;
Considérant
que
l'association
ci-dessous
détient
un
arrêté
portant
tronc
commun
d'agrément
en
cours
de
validité
;
ARRÊTE
Article
1:
L'agrément
au
titre
des
associations
de
jeunesse
et
d'éducation
populaire
est
attribué
à
l'association
:
« YA
FOUEÏ
»
43
bis,
rue
Geneviève
Anthonioz-de
Gaulle
- 91200
ATHIS-MONS
dont
l'objet
statutaire
est:
1/2 Promouvoir
le
vivre
ensemble
en
développant
des
projets
et
des
actions
artistiques,
culturelles
et
socialisantes,
promouvoir
la
citoyenneté,
la
tolérance
et
les
valeurs
de
la
République,
lutter
contre
toute
forme
de
discrimination,
racisme
et
promouvoir
l'égalité,
promouvoir
l'engagement
citoyen,
contribuer
à
une
meilleure
connaissance
de
l’autre,
accompagner
des
personnes
(notamment
des
jeunes)
dans
la
construction
de
leur
citoyenneté.
Le
numéro
de
l'agrément
à
rappeler
dans
les
correspondances
avec
l'administration
est
le
suivant
:
«9121-JEP-428
»
Article
2:
L'association
mentionnée
ci-dessus
est
tenue
d'informer
sans
délai
l'autorité
publique
compétente
de
tout
changement
relatif
aux
critères
d'attribution
du
présent
agrément
et
notamment
les
changements
de
siège
social,
de
statuts
et
de
représentant
légal.
Article
3 :
L'association
mentionnée
ci-dessus
tiendra
à
disposition
de
l'administration,
dans
le
cadre
d'un
contrôle,
tout
document
justifiant
de
l'agrément
et
notamment
les
procès-verbaux
d'assemblée
générale,
les
rapports
financiers
des
exercices
écoulés
et
les
rapports
annuels
d'activités. Article
4 :
Cet
agrément
de
jeunesse
et
d'éducation
populaire
n'est
valide
que
si
l'association
mentionnée
ci-dessus
détient
un
tronc
commun
d'agrément
en
cours
de
validité.
Article 5
:
Le
Préfet
de
l'Essonne
et
le
Directeur
académique
des
Services
de
l'Education
Nationale
de
l'Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Essonne.
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le
2
3
JUIN
2071
Alain
BUCQUET
2/2 Ex
Service
dé
|
1:
|
:
ervice
départemental
à
la
jeunesse
à
PRÉFET
P
J
DE
L'ESSONNE
l’engagement
et aux
sports
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
portant
reconnaissance
du
tronc
commun
d ‘agrément
d'une
association
N° 2021-SDJES-91-
OT
du
23|[06|
202]
Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la loi d'orientation
n°
92-125
du
6 février
1992
modifiée
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République
modifiée;
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
modifiée
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
et
notamment
son
article
25-1;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements;
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
le
décret
n°2017-908
du
6
mai
2017
portant
diverses
dispositions
relatives
au
régime
juridique
des
associations,
des
fondations,
des
fonds
de
dotation
et
des
organismes
faisant
appel
public
à
la
générosité
et
notamment
ses
articles
15
à
21;
Vu
le décret
du 29
janvier
2020
portant
nomination
de
Monsieur Éric
JALON,
préfet
hors
classe,
en
qualité
de
préfet
de
l'Essonne
;
Vu
la
demande
complète
formulée
par
l'association
en
date
du
1°
octobre
2019;
ARRÊTE
Article
1:
L'association
suivante
satisfait
aux
trois
conditions
portant
sur
le tronc
commun
d'agrément:
« YA
FOUEÏ
»
dont
le
siège
social
est
situé
à
: 43
bis,
rue
Geneviève
Anthonioz
de-Gaulle
-
ATHIS-MONS
(21200) n°
RNA
: W913002414
1/2 Article
2 :
L'arrêté
entre
en
vigueur
à compter
de
la date
de
sa
publication
et
pour
une
durée
de
cinq
ans.
Article
3 :
L'association
mentionnée
ci-dessus
est
tenue
d'informer
sans
délai
l'autorité
publique
compétente
de
tout
changement
relatif
aux
critères
d'attribution
de
la
présente
reconnaissance
et
notamment
les
changements
de
siège
social,
de
statuts
et
de
représentant
légal. Article
4:
L'association
mentionnée
ci-dessus
tiendra
à disposition
de
l'administration,
dans
le cadre
d'un
contrôle,
tout
document
justifiant
de
la
reconnaissance
du
tronc
commun
et
notamment
les
procès-verbaux
d'assemblée
générale,
les
rapports
financiers
des
exercices
écoulés
et
les
rapports
annuels
d'activités.
Article
5 :
Le
Préfet
de
l'Essonne
et
le
Directeur
Académique
des
services
de
l'Education
Nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Essonne.
9 3
JUIN
2021
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
le
Alain
BUCQUET
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