Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 096 spécial du 17 06

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 096 spécial du 17 06 Document publié le Vendredi 17 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 096 spécial du 17 06)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, PRÉFET

DE L'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 096 spécial publié le 17 juin 2022

Sommaire affiché du 17 juin 2022 au 16 août 2022Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 096 spécial publié le 17 juin 2022

SOMMAIRE

DCPPAT

- Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-085 du 17 juin 2022 portant délégation de signature à M. François GARNIER, Directeur de l’immigration et de l’intégration

DCSIPC

- Arrêté de voie publique n° 2022-PREF-DCSIPC/BSIOP n° 694 du 17 juin 2022 autorisant la société MONDIAL PROTECTION ILE DE FRANCE à exercer des missions itinérantes de surveillance et de gardiennage sur la voie publique sur le territoire de la commune de VILLABEPRÉFET Direction de la coordination DE L'ESSONNE des politiques publiques

Égalé et de l'appui territorial Fraternité

ARRÊTÉ

N° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-085 du 17 juin 2022

portant délégation de signature à M. François GARNIER,

Directeur de l'immigration et de l'intégration

LE PRÉFET DE L'ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, et

notamment son article 43 ;

VU les circulaires du Premier ministre en date des 7juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l’administration départementale de l'État ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-311 du 31 décembre 2020 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;

VU l'arrêté ministériel du 1° juillet 2021 nommant Monsieur François GARNIER, Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de Directeur de l‘immigration et de l'intégration de la préfecture de l'Essonne ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,

1/4ARRÊTE

ARTICLE er :

Délégation de signature est donnée à M. François GARNIER, Directeur de l'immigration et de l'intégration, à effet de signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés, actes, décisions, y compris la décision de saisine du président du Tribunal Judiciaire ou du magistrat délégué de ce tribunal en application des articles L. 742 et L.743 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mémoires, pièces, documents et correspondances relevant du ministère de l'intérieur, ou des départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne, ainsi que les autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l'aide sociale à l'enfance (article L. 5221-5 du code du travail).

ARTICLE 2 :

Sont exclus des délégations consenties par l'article 1°’ du présent arrêté les actes ci-après : + les arrêtés à caractère réglementaire ;

+ les actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions ; + les décisions attributives de subvention.

ARTICLE 3:

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER, délégation de signature est donnée dans la limite des attributions relevant de leur bureau ou pôle à : + M. Grégory DER SARKISSIAN, attaché d'administration, chef du bureau du séjour des étrangers ;

+ M. Eric DÉCHARNE, attaché d'administration, chef du bureau de l'asile; - Mme Sylvie ROUDEILLA, attachée d'administration, chef de bureau de l'éloignement du territoire ;

+ Mme Françoise RENAULT, attachée principale d'administration, chef du bureau de l'acquisition de la nationalité française ;

+ Mme Nathalie MAHÉ, attachée d'administration, chef du pôle contentieux ; pour viser et signer, toutes décisions, y compris la décision de saisine du président du Tribunal Judiciaire du magistrat délégué de ce tribunal en application des articles L. 743-6 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les documents et correspondances administratives courants, mémoires, requêtes en appel, bons de commande, certificats, copies, extraits conformes ou annexés.

ARTICLE 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER et du chef du bureau compétent, la délégation de signature visée à l'article 3 sera exercée par l’une ou l’autre des chefs de bureau visées au même article.

ARTICLE 5 :

Sans préjudice de la délégation conférée à M. Grégory DER SARKISSIAN aux articles 3 et 4, en cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER, délégation de signature lui est également donnée pour signer :

. les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français y compris ceux portant interdiction de retour ou interdiction de circulation ;

2/4+ les arrêtés fixant le pays de renvoi;

. les autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l’aide sociale à l'enfance (article L. 5221-5 du code du travail)

ARTICLE 6 :

Sans préjudice de la délégation conférée à M. Eric DÉCHARNE aux articles 3 et 4, en cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER, délégation de signature lui est également donnée pour signer :

. les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français y compris ceux portant interdiction de retour ou interdiction de circulation ;

. les courriers refusant la délivrance d'une attestation de demande d'asile ; + les arrêtés portant réadmission ou transfert ;

. les arrêtés fixant le pays de renvoi ;

+ les arrêtés de placement en rétention administrative ;

+ les arrêtés portant assignation à résidence.

ARTICLE 7 :

Sans préjudice de la délégation conférée à Mme Sylvie ROUDEILLA aux articles 3 et 4, en cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER, délégation de signature lui est également donnée pour signer :

. les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français y compris ceux portant interdiction de retour ou interdiction de circulation ;

. les arrêtés portant réadmission ou transfert;

+ les arrêtés fixant le pays de renvoi ;

. les arrêtés de placement en rétention administrative ;

+ les arrêtés portant assignation à résidence ;

+ les arrêtés portant confirmation du placement en rétention administrative en cas de demande d'asile en rétention administrative.

ARTICLE 8 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER, de M. Grégory DER SARKISSIAN, de M. Eric DÉCHARNE, de Mme Sylvie ROUDEILLA et de Mme Françoise RENAULT la délégation de signature prévue à l'article 3 est exercée, dans la limite des attributions de leur bureau, par :

+ M. Louis-Antoine MOREAU, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau du

séjour des étrangers ;

+ Mme Axelle VALEMBOIS, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau de l’asile ;

«+ Mme Isabelle OLIVE, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau de

l'acquisition de la nationalité française ;

+ Mme Jacqueline CASTELLANI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,

adjointe au chef de bureau de l'acquisition de la nationalité française ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER et de M. Eric DÉCHARNE, Mme

Axelle VALEMBOIS exerce également la délégation de signature prévue à l'article 6.

ARTICLE 9 :

En cas d'absence ou d'empêchement des personnes titulaires des délégations prévues aux articles 3 et 8, délégation de signature est donnée pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous documents, correspondances administratives courantes, copies, ampliations, certificats, extraits conformes ou annexes, à:

+ M. Nourdine FELLAH, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de la section accueil et logistique au sein du bureau des étrangers

3/4+ Mme Pierrette QUENTIN, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de la section séjour au sein du bureau du séjour des étrangers ;

+ Mme Jessica ALCINDOR, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section admission exceptionnelle au séjour ;

+ Mme Fabienne JEREMIE-MARTIAL, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section interpellations au sein du bureau de l'éloignement ;

«+ Mme Élisabeth HEMON, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section fins de peine au sein du bureau de l'éloignement.

ARTICLE 10 :

En outre, en cas d'absence où d'empêchement de M. François GARNIER, de Mme Françoise RENAULT, de Mme Isabelle OLIVE et de Mme Jacqueline CASTELLANI, délégation de signature est donnée, pour l'établissement des notices de renseignements et des procès-verbaux d'assimilation des étrangers demandant la nationalité française par décret, des attestations de communauté de vie, des récépissés de dépôt et des déclarations de nationalité des étrangers souhaitant acquérir la nationalité française par mariage, à : + Mme Catherine ABDELLATIF, adjointe administrative;

+ Mme Saline AGUILA, secrétaire administrative de classe normale ; - Mme Marie-Laure ALEM-CNUDDE, adjointe administrative ;

+ Mme Dominique HOLTZINGER, adjointe administrative ;

+ Mme Elisabeth KOEHL-BEUF, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ; + Mme Muriel MATTLER, secrétaire administrative de classe normale ; + M. Fabien MAUGEST, secrétaire administratif de classe normale ;

+ Mme Btissame NOUIGA-KASMI, secrétaire administrative de classe normale ; + Mme Nathalie SOUCE, adjointe administrative ;

+ Mme Vanessa TILLE, secrétaire administrative de classe normale ;

ARTICLE 11 :

L'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-028 du 17 février 2022 est abrogé.

ARTICLE 12 :

Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

—/ ES

Éric JALON

Préfet de l'Essonne

4/4PRÉFET Cabinet

DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité

pr Intérieure et de l'Ordre Public Fraternité

ARRÊTÉ n° 2022-PREF-DCSIPC/BSIOP n° 694 du 17 juin 2022

autorisant la société privée de surveillance et de gardiennage

MONDIAL PROTECTION ILE-DE-FRANCE

14 rue du saule trapu

91300 MASSY

à exercer des missions itinérantes de surveillance sur la voie publique sur le territoire de la commune de Villabé

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1 à L611-3, L.613-1 à L.613-4 et R.613-S ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L122:1;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet,

Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;

VU l'arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-071 du 28 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne;

VU l'autorisation d'exercer n° AUT-091-2118-06-18-20190702944 délivrée par le Commission locale

d'agrément et de Contrôle Île-de-France - Est le 18 juin 2019 autorisant la société MONDIAL PROTECTION ILE-DE-FRANCE (SIRET 805 361 946) située 14 rue du saule trapu à Massy (91300) à exercer des activités de surveillance ou de gardiennage ;

VU la demande d'autorisation présentée le 5 mai 2022 par la société MONDIAL PROTECTION ILE-DE- FRANCE représentée par Monsieur Franck DENOYELLE, pour exercer des missions itinérantes de surveillance sur la voie publique sur le territoire de la commune de Villabé (91100) ;

CONSIDERANT que la mise en place d'un tel dispositif sur la voie publique est de nature à assurer la surveillance sur le territoire de la commune de Villabé (91100) du lundi au dimanche de 20h00 à 06h00 ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée 3 l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;

1/3CONSIDÉRANT que ces missions sont exercées sur la voie publique par les 2 agents de sécurité dûment habilités mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu, à titre exceptionnel, pour des motifs de sécurité et d'ordre public,

d'accorder l'autorisation sollicitée ;

SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet auprès du préfet de l'Essonne.

ARRÊTE

ARTICLE 1er: La société MONDIAL PROTECTION ILE-DE-FRANCE (SIRET 805 361 946) située 14 rue du

saule trapu à Massy (91300) est autorisée à compter de la notification du présent arrêté jusqu'au 17 juin 2023, à assurer des missions itinérantes de surveillance sur la voie publique sur le territoire de la commune de Villabé (91100) du lundi au dimanche de 20h00 à 06h00.

ARTICLE 2 : Les missions citées à l’article 1° ne pourront être assurées sur la voie publique que par les 2 agents de sécurité figurant dans le tableau ci-dessous, et ce durant la validité de leur carte professionnelle délivrée par les Commissions Locales d'Agrément et de Contrôle Ile-de-France Est et Ouest :

Nom Prénom N° Validité carte pro

NIAKATE NOUHA CAR-094-2026-06-21-20210549693 |21/06/26

OKOTA ISSAC CAR-077-2025-07-24-20200141799 |24/07/25

ARTICLE 3 : Les agents de sécurité sus-mentionnés à l’article 2 ne pourront pas être armés.

ARTICLE 4 : La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.

ARTICLE 5 : Dès notification, la présente décision administrative peut être contestée dans un délai de deux mois selon les voies de recours mentionnées ci-dessous :

* Un recours gracieux, dans un délai de deux mois, adressé à Monsieur le Préfet de l'Essonne,

Cabinet, Bureau de la Sécurité Intérieure et de l'Ordre Public - Section des polices Générales et Spéciales - Boulevard de France -TSA 51 101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX.

° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Service central des armes- Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08.

° un recours contentieux, dans un délai de deux mois, devant le Tribunal Administratif de Versailles - par courrier: 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES cedex, ou par l'application "Télérecours citoyen" (https://www.telerecours.fr).

L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.

2/3ARTICLE 6: Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, Monsieur le Colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'entreprise intéressée et publié au recueil des actes administratifs. Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité sera tenu informé.

Pour le Préfet,

cteur de Cabinet

Cyril ALAVOINE

3/3