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unknown - DEL 081 09 2025 Annexe Principe Acquisition M. A
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (unknown - DEL 081 09 2025 Annexe Principe Acquisition M. A)
Thèmes du document : Logement, Transports, Justice et droit,
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
PLAN DE SITUATION
-------------
Département :
LA REUNION
Commune :
SAINT-BENOIT
Section : AH
Feuille : 000 AH 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 02/06/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGR92UTM
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SERVICE DES IMPOTS FONCIERS
PTGC ST DENIS DE LA REUNION 1
RUE CHAMP FLEURI 97744
97744 SAINT-DENIS CEDEX 9
tél. 02 62 48 68 40 -fax
ptgc.st-denis-de-la-
reunion@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
363500
363500
363600
363600
7674000 7674000
7674100 7674100
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250922-DEL081092025-DE
Date de télétransmission : 30/09/2025
Date de réception préfecture : 30/09/2025 RES
ne DE ION ñ LA REUNIO HÔTEL DE VILLE,
LE
COMMUNE DE SAINT-BENOIT
Æ
benoit
ADMINISTRATION MUNICIPALE
COMMUNE DE SAINT-BENOIT
Travaux de rénovation du chemin Bellier,
Bourbier les Hauts
CONVENTION D'OCCUPATION DE TERRAINS
Entre :
M. mamans A FOR
Et :
LA COMMUNE DE SAINT-BENOIT
Mairie
Rue Georges Pompidou ° 97470 Saint-Benoît * Ile de la Réunion
Téléphone 0262 50 88 00 ° Télécopie 0262 50 88 01
ML E
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250922-DEL081092025-DE
Date de télétransmission : 30/09/2025
Date de réception préfecture : 30/09/2025 SOMMAIRE
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
ARTICLE 2. DESIGNATION DU BIEN
ARTICLE 3. MODALITES D'OCCUPATION
ARTICLE 4. DUREE DE REALISATION DES TRAVAUX
ARTICLE 5. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
ARTICLE 6. PRISE DE POSSESSION
ARTICLE 7. ADAPTATION A L'OUVRAGE PAR RAPPORT A L'EXISTANT
ANNEXE : PLAN PARCELLAIRE
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Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250922-DEL081092025-DE
Date de télétransmission : 30/09/2025
Date de réception préfecture : 30/09/2025 La présente convention est établie
ENTRE
Monsieur RS ER, demeurant au n° 12 Rue des Girofliers 97 412 BRAS
PANON, propriétaire du bien immobilier cadastré AH 783 situé au n° 20 Chemin Bellier 97470 Saint
Benoit.
D'UNE PART,
ET
LA COMMUNE DE SAINT-BENOIT, siégeant à l'Hôtel de Ville de Saint-Benoît, 21 bis Rue Georges
Pompidou 97470 SAINT-BENOIT.
Représentée à l'acte par Monsieur Jean-Claude FRUTEAU, son Maire en l'exercice en vertu d'une
délibération du Conseil Municipal en date du 18 avril 2014.
D'AUTRE PART.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250922-DEL081092025-DE
Date de télétransmission : 30/09/2025
Date de réception préfecture : 30/09/2025 IL EST D'ABORD EXPOSE CE QUI SUIT
Le Bourg de Bourbier les Hauts connait depuis quelques années un développement de son
urbanisation. De nouveaux groupes d'habitations de standing ont permis l'implantation de
nouveaux habitants; de plus, des efforts d'amélioration ont porté sur des logements existants.
Depuis 2007, une ZAC de 9 ha a renforcé l'ancrage urbain du quartier ; ainsi, 200 logements sont en
cours de construction et un Collège de 20 classes d'une part et d'autre part le siège des Transports
Urbains de la CIREST ont diversifié les activités du quartier. C'est fort de ce contexte que la
COMMUNE DE SAINT-BENOIT a décidé de rénover le chemin Bellier depuis l'entrée de la ZAC
CARDINAL jusqu'à l'embranchement de la route départementale 53 afin, entre autres, d'améliorer
et de sécuriser de ce fait la circulation pour tous les usagers notamment les déplacements doux.
Les principes des aménagements retenus sont les suivants :
° La réfection de la route d'un bout à l’autre du quartier avec une chaussée neuve et la
constitution de quelques parkings
° La création de trottoirs adossés à un mur de soutènement en maçonnerie de
moellons aux abords des espaces non clôturés et aux clôtures existantes lorsque cela
est possible.
+ l'élargissement de l'ouvrage sur la ravine Laborie
+ l'aménagement d'encoches pour les bus urbains et les bus scolaires
La pose d'un réseau de collecte pluviale, la reprise des branchements d'eau potable, !
Les services de la Ville, Maître d'ouvrage, ont également pour mission de maîtriser les bandes de
terrains nécessaires à la rénovation du chemin Bellier.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250922-DEL081092025-DE
Date de télétransmission : 30/09/2025
Date de réception préfecture : 30/09/2025 ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention d'occupation du terrain ci-dessus désigné a pour objet de préciser les
conditions et modalités qui vont permettre à la COMMUNE DE SAINT-BENOIT de maîtriser les
bandes de terrain nécessaires pour la réalisation de la rénovation du chemin Bellier.
ARTICLE 2. DESIGNATION DU BIEN
A SAINT BENOIT (REUNION).
Une partie de la parcelle de terrain, cadastrée :
rface totale (m2 Section N° Adresse Surface totale (m?)
AH 8 20 Chemin Bellier |
7 97470 SAINT-BENOIT 4
039
L'occupation objet de la présente convention porte sur une partie qui sera détachée du terrain dont
la surface globale cadastrée est de 4 039 m2, à savoir :
> 129 m? de la parcelle AH 783 classées en zone UC, du PLU secteur
non constructible en raison du PPRI.
Cette surface est issue du Document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC) établi par le cabinet
TOPEX retenu par la Ville pour lever les besoins fonciers liés à cette opération (joint en annexe). La commune déclare avoir une parfaite connaissance des lieux pour les avoir visités avant la
signature des présentes.
ARTICLE 3. MODALITES DE CESSION/INDEMNISATION
-_ La Commune s'engage à acquérir:
“ Une emprise de 129 m? de la parcelle cadastrée AH 783, zone UC inconstructible en raison du
PPRI à SAINT BENOIT au prix 3 euros le m2, sur la base de l'évaluation des domaines, soit 387
€ (trois cent quatre-vingt-sept euros)
“ Prendre en charge les frais de notaire et de géomètre. A cet effet, Maître David HOAREAU,
Notaire à Saint Denis est désigné d'un commun accord
- Monsieur SE RD, propriétaire s'engage de son côté à :
“ Laisser la COMMUNE DE SAINT-BENOIT et les entreprises intervenant pour son compte
occuper les terrains pour l'exécution des travaux l'emprise de la partie de la parcelle
cadastrée AH 783, telle qu'elle apparaît au plan ci-joint.
“ Ne pas solliciter l'entreprise pour la réalisation de travaux non-inscrits dans la présente
convention pendant la durée des travaux,
“ Laisser procéder à tous travaux reconnus indispensables pour permettre le bon déroulement
du chantier,
“ Ne pas nuire à la bonne réalisation des travaux,
“ Etre présent lors des états des lieux avant et après les travaux
“ Fournir dès que possible les actes notariés qui attestent de sa propriété.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250922-DEL081092025-DE
Date de télétransmission : 30/09/2025
Date de réception préfecture : 30/09/2025 ARTICLE 4. DUREE DE REALISATION DES TRAVAUX
Les travaux vont s'étaler en une phase d'environ 4 mois à partir de la date de l’ordre de service. En
cas de force majeure, le délai de réalisation des travaux sera prolongé d'une durée égale à la durée
des événements constitutifs de la force.
ARTICLE 5. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
Cette convention prend effet à compter de la signature des présentes et est conclue pour toute la
durée des travaux. Sur ces bases, la COMMUNE engagera à ses frais la rédaction d'un acte notarié.
ARTICLE 6. PRISE DE POSSESSION
Monsieur Sylvain Jean Denis ANAMOUTOU consent expressément à ce que la Commune prenne
possession de la bande de terrain objet de la présente convention par anticipation, dès ce jour sur la
base des modalités de cession ci-dessus mentionnées.
ARTICLE 7. ADAPTATION DES OUVRAGES PAR RAPPORT A L'EXISTANT
- La Commune procèdera à dépose de la clôture existant qui sera reconstruite en limite de
trottoir tel que définis ci-après :
“ Réalisation d'un mur en aggloméré (blocs US lisses) d’une hauteur de 1 mètre
surélevé d'un métal déployé de 1 mètre avec deux ouvertures de quatre mètres
de large sans portail.
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Fait à SAINT BENOIT, le bo LP Vos af É ÉP AREA) EE Cet cas ne … Ês | TT nd Po
En trois (2) exemplaires originaux C er e Ne € ce CET CA D
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Pour la COMMUNE DE
SAINT-BENOIT,
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250922-DEL081092025-DE
Date de télétransmission : 30/09/2025
Date de réception préfecture : 30/09/2025 PLOZ
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/09/2025
Date de réception préfecture : 30/09/2025 V
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Projet
financé
par
l'Europe,
la
Région
Réunion
et
la
Cirest
Source
:DGI-Cadastre
- Droits
réservés
Date
17/3/2015
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250922-DEL081092025-DE
Date de télétransmission : 30/09/2025
Date de réception préfecture : 30/09/2025