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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 151576)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Banque,
Signé le 15 décembre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025
Publié le 17 décembre 2025
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du lundi 15 décembre 2025
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 32 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - Gerard GAZAY - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Vincent LANGUILLE - Philippe LEANDRI - Éric LE DISSES - Arnaud MERCIER - Véronique MIQUELLY - André MOLINO - Roland MOUREN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Michel ROUX - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Pascal CHAUVIN représenté par Patrick GHIGONETTO - David GALTIER représenté par Marion BAREILLE - Danielle MILON représentée par Roland GIBERTI - Pascal MONTECOT représenté par David YTIER.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Christian BURLE. Métropole Aix-Marseille-Provence
N° TCM-065-19022/25/BM
Signé le 15 décembre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025
Publié le 17 décembre 2025
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
TCM-065-19022/25/BM
■ Approbation d'un protocole transactionnel avec la société EveRé pour
l'indemnisation d'études complémentaires aux meilleures techniques disponibles de valorisation des déchets
151574
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Par courrier du 27 juin 2022, la Métropole Aix-Marseille-Provence a demandé à la société EVERE, actuel délégataire de la Métropole au titre de la délégation de service public portant sur la conception, le financement, la réalisation et l’exploitation d’un ensemble de traitement multi-filière des déchets ménagers et assimilés de Fos-sur-Mer, de réaliser une étude technico-économique relative à un projet d’extension du CTM consistant en la réalisation d’une troisième ligne UVE, non prévue au contrat.
La société EveRé et sa maison-mère Urbaser Environnement ont par conséquent entamé une
étude approfondie, en concertation avec les services de la Métropole et en sollicitant également
des ressources externes (bureau d’études, architecte, conseil juridique…). Ce travail approfondi
(désigné ci-après comme la « phase 1 » des études) a permis à EveRé de lancer une mise en
concurrence en vue de sélectionner l’entreprise (ou le groupement d’entreprises) chargée de la
réalisation de la troisième ligne. En juillet-août 2023, EveRé a reçu des offres quasi-définitives de
la part de deux groupements d’entreprises.
Toutefois, par courrier du 11 septembre 2023, la Métropole Aix-Marseille-Provence a informé la société EVERE de sa volonté de mettre un terme au projet d’extension du CTM, et donc à l’étude, en raison d’un avis défavorable du « Pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité ».
Cette décision a donné lieu à une phase d’analyses approfondies (juridiques, techniques, financières) menées par la société EveRé, avec l’appui de conseils externes, en vue d’étudier un montage contractuel alternatif (études dites de « Phase 2 » ci-après). Cette phase d’analyses a donné lieu à de nombreux échanges et discussions entre la MAMP et EveRé, dès septembre 2023 et jusqu’en février 2024
La société EVERE a, par courrier du 4 septembre 2024, sollicité de la Métropole Aix-Marseille- Provence la prise en charge des coûts induits pour elle par les demandes de la Métropole relatives à la mise en place d’une troisième ligne de valorisation, à hauteur d’un montant de 1 618 036 € HT.
La Métropole ayant invoqué, en retour, l’absence de fondement contractuel à la demande de la société EVERE, les parties ont convenu de conclure, en application des articles 2044 du Code civil et L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration, le protocole transactionnel ci- annexé, qui a pour objet de terminer la contestation relative à la réalisation de l’étude technico- économique susmentionnée, notamment :
- Par l’indemnisation à la société EVERE, par la Métropole Aix-Marseille-Provence, d’une partie du coût de la réalisation de l’étude, à hauteur de 971 079 € HT ; - Par l’abandon, par la société EVERE, de sa demande d’indemnisation des coûts liés à la « phase 2 » des études et d’une partie des coûts internes qu’elle a supporté au titre de la « phase 1 » ;
- Par le transfert, à la Métropole, des études et droits sur lesdites études ; - Par le renoncement par les parties à engager tout recours en lien avec l’objet du protocole transactionnel.
Ainsi, il est proposé au Bureau de la Métropole d’approuver le protocole transactionnel ci-annexé qui tient compte de ces éléments. Métropole Aix-Marseille-Provence
N° TCM-065-19022/25/BM
Signé le 15 décembre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025
Publié le 17 décembre 2025
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités territoriales ;
• Le Code Civil ;
• Le Code des Relations entre le Public et l’Administration ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
• Qu’il convient de recourir à la procédure transactionnelle avec la société EVERE afin de l’indemniser du coût de réalisation de l’étude sollicitée par la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
• Que la Métropole et la société EVERE se sont accordées au moyen de concessions réciproques sur les termes d’un protocole transactionnel.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé le recours à la procédure de protocole transactionnel avec la société EVERE afin de régler le différend relatif à la réalisation de l’étude technico-économique relative à un projet d’extension du CTM consistant en la réalisation d’une troisième ligne UVE.
Article 2 :
Est approuvé le protocole transactionnel, ci annexé, qui tient compte du paiement par la Métropole d’un montant de 971 079 euros HT à la société EVERE.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer ce protocole transactionnel et tout document y afférent. Métropole Aix-Marseille-Provence
N° TCM-065-19022/25/BM
Signé le 15 décembre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025
Publié le 17 décembre 2025
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe Prévention et Gestion des Déchets, de l’exercice 2026, en section de fonctionnement : chapitre 011, nature 617, fonction 7213.
La dépense relève de la politique « services collectifs », de la sous politique « déchets », programme « traitement, recyclage, valorisation » et seront exécutés par le service gestionnaire 6DVD.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué,
Propreté,
prévention et valorisation des déchets
Roland MOUREN