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Document publié le Jeudi 1 janvier 2009
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A02I8)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Banque,
CONVENTION
POUR LA SURVEILLANCE DE
LA QUALITE DE L’AIR
DDIP 3248
Entre,
d'une part :
La Communauté Urbaine "Marseille Provence Métropole", ci-après dénommée "la Communauté Urbaine", représentée par son Président en exercice,
Monsieur Eugène CASELLI, dûment habilité par délibération du Bureau de Communauté en date du 22 juin 2009 n°DDIP 001-1376/09/BC
Et, d'autre part :
L'Association ATMOPACA agréée pour la surveillance de la qualité de l’air, ci-après désignée "ATMOPACA", dûment représentée par son Président en exercice, Monsieur Pierre-Charles MARIA,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
L'Association agréée au titre de l’article L.221-3 du Code de l’Environnement a pour mission de participer à la politique de surveillance, de préservation de la qualité de l’air et de lutte contre les pollutions atmosphériques du sud-est.
ARTICLE 2 – MODALITES DE LA SUBVENTION
A compter de la notification de la présente convention, la Communauté Urbaine versera à l'Association une subvention de 199 751 euros au titre de l'exercice 2009. L'aide de la collectivité sera versée au compte de l'Association sur appel de fonds de cette dernière.
BANQUE GUICHET COMPTE CLE DOMICILIATION
14607 00065 76013308427 87 BPPC MRS – PRADO 2 2
Les sommes ne pourront être versées qu'après production des pièces justificatives suivantes :
- -- récépissé de dépôt en Préfecture
- -- extrait parution au Journal Officiel
- -- statuts datés et signés
- -- composition du Bureau datée
ARTICLE 3 - REEDITION DES COMPTES, PRESENTATION DES DOCUMENTS FINANCIERS
L'Association, dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre, s'engage à tenir une comptabilité conforme aux exigences du plan comptable général et à respecter toutes les obligations légales, notamment en matières fiscale et sociale.
L'Association doit fournir à la Communauté de Communes Marseille Provence Métropole au plus tard le 30 juin de chaque année :
- -- l'arrêté des comptes
- -- ses bilans et comptes de résultats détaillés du dernier exercice
- -- le compte d'emploi de la subvention attribuée
- -- le compte rendu d'activité
- -- le document prévisionnel sur le futur exercice (budget, programme d'actions …)
A tout moment, et par les moyens qui lui conviennent, la Communauté Urbaine se réserve le droit d'exercer un contrôle sur l'ensemble des documents comptables de l'Association.
L'Association s'engage à justifier sur simple demande de la Communauté Urbaine de l'utilisation des subventions reçues.
S'il est constaté que les subventions octroyées ne sont pas utilisées conformément à leur objet, les sommes seront restituées.
Si l'Association accomplit des actes de commerce, elle est tenue d'être inscrite au Registre du Commerce. Elle fournira une attestation d'imposition fournie par le Centre des Impôts.
ARTICLE 4 - PRESENTATION DU BILAN DES ACTIVITES REGULIERES
L'Association sera tenue de produire, à la demande de la Communauté Urbaine le bilan des activités et des actions conduites.
A cet effet, les dirigeants de l'Association rencontreront au moins deux fois par an les représentants de la Communauté Urbaine pour évaluer d'un commun accord les conditions d'application de cette convention.
ARTICLE 5 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d'un an à compter de sa notification sauf dénonciation exprès trois mois à l'avance par l'une des parties à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception. 3 3
ARTICLE 6 – RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de force majeure, ou de non-respect par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit sans indemnité ou dédommagement, par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de 15 jours suivants l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Elle sera également résiliée de plein droit dans le cas de dissolution de l’association et au cas où son activité serait inexistante du fait de la carence de ses membres. Dans ce dernier cas la subvention serait restituée.
ARTICLE 7 – CADUCITE DE LA CONVENTION
La présente convention sera caduque par la dissolution de la présente convention ou dans le cas où l'activité de l'Association serait inexistante de fait de la carence de ses membres.
Fait à Marseille, le
Pour l'Association Atmopaca
Pour la Communauté Urbaine
Marseille Provence Métropole
Le Président Le Président
Pierre-Charles MARIA Eugène CASELLI