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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0F22 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0F22)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Banque, TERRITOIRE MARSEILLE PROVENCE

NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU CONSEIL

DE TERRITOIRE

Approbation d'un protocole transactionnel avec la Société SUEZ RV Méditerranée ayant pour objet d’indemniser les pertes d’exploitations liées à la crise sanitaire.

Par les marchés Z18027 et Z18028, la Métropole a confié à la société SUEZ des prestations de transfert, de tri et de valorisation des déchets ménagers issus de collectes sélectives réalisées sur l'ensemble du territoire Marseille Provence.

En raison de la crise sanitaire, le prestataire a subi d’importante perte financière.

La Métropole consciente de l’impact de cette crise sanitaire sans précédent sur le tissu économique et social souhaite accompagner au mieux ses partenaires.

C’est dans ce cadre et dans un souci de partage de l’effort, qu’il convient de régler par protocole transactionnel le versement d’une indemnisation à hauteur de 50% de la perte d’activité constatée.

Incidence financière :

Les crédits nécessaires au paiement de ce protocole d’un montant de 33 363,17 € sont inscrits au budget annexe collecte et traitement des déchets 2021 du Territoire de Marseille Provence - Sous politique G110 – Nature 611.

Reçu au Contrôle de légalité le 03 juin 2021 Reçu au Contrôle de légalité le 03 juin 2021RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE

Transition écologique et énergétique, cycle de l'eau, mer et littoral

 Séance du 4 Juin 2021

19229

 Approbation d'un protocole transactionnel avec la Société SUEZ RV

Méditerranée

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Par les marchés Z18-027 et Z18-028 notifiés le 5/02/2018, la Métropole a confié à la société SUEZ des prestations de transfert, tri et valorisation des déchets ménagers issus de collectes sélectives réalisées sur l'ensemble du territoire Marseille Provence de la Métropole Aix-Marseille-Provence pour une durée de 24 mois renouvelables deux fois un an à compter De leur notification.

Le marché Z18027 concerne la zone nord-ouest du territoire Marseille Provence et le marché Z18028, la zone sud-est.

Dans le cadre de ces marchés, Suez met à disposition des centres de transfert pour l'accueil des déchets apportés par les véhicules de collecte de la Métropole ou ceux de ses prestataires. Ces déchets sont ensuite récupérés par les repreneurs désignés par AMPM, ou transférés par le titulaire vers un ou plusieurs centres de tri proposés par lui pour traitement avant enlèvement par les repreneurs agréés.

En raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 survenue au mois de mars 2020, la fréquence des tournées de collecte a été diminuée. Or, l’unité utilisée pour le calcul de la rémunération de ces marchés étant la tonne entrante, la diminution du nombre de tournées et donc de tonnage collecté a impacté cette rémunération avec des frais fixes restés identiques.

Les pertes sur ces deux marchés sont arrêtées à la somme de 66 726,34 € au titre de la période allant du 15 mars au 23 juillet 2020.

La Métropole, consciente de l’impact de cette crise sanitaire sans précédent sur le tissu économique et social, souhaite accompagner au mieux ses partenaires, dans le respect des contraintes budgétaires et juridiques qui sont les siennes.

C’est dans ce cadre et dans un souci de partage de l’effort, qu’il convient de régler par protocole transactionnel le versement d’une indemnisation à hauteur de 50% de la perte d’activité constatée, à savoir 33 363,17 € de façon à réduire l’impact de la crise sanitaire sur ces deux marchés pour la période du 15 mars 2020 au 23 juillet 2020.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Reçu au Contrôle de légalité le 03 juin 2021 Reçu au Contrôle de légalité le 03 juin 20212 2

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Le Code Civil et notamment les articles 2044 et suivants ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.  La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau de la Métropole.

 La circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour le règlement amiable des conflits ;

 L’information au Conseil de Territoire Marseille Provence du 01 juin 2021

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Qu’il convient de recourir à la procédure transactionnelle afin d’indemniser la société SUEZ RV Méditerranée pour la perte d’activité liée à la crise sanitaire sur la période du 15 mars 2020 au 23 juillet 2020.

Délibère

Article 1 :

Est approuvé le recours à la procédure de transaction afin d’indemniser la société SUEZ RV Méditerranée de sa perte d’activité liée à la crise sanitaire pour la période du 15 mars 2020 au 23 juillet 2020.

Article 2 :

Est approuvé le protocole transactionnel ci-annexé pour un montant de 33 363,17 € valant solde de tout compte et net de TVA.

Article 3 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer ce protocole et tout document y afférent.

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe collecte et traitement des déchets 2021 du Territoire de Marseille Provence - Sous politique G110 – Nature 611.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué

Stratégie de réduction et

Traitement des déchets

Roland MOUREN

Reçu au Contrôle de légalité le 03 juin 2021 Reçu au Contrôle de légalité le 03 juin 2021PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

Entre d’une part

La METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE, ayant son siège au Pharo – 58, boulevard Charles Livon – 13007 MARSEILLE, représentée par sa Présidente en exercice, Madame Martine VASSAL, autorisée par une délibération du Conseil métropolitain en date du 17 décembre 2020,

- Dénommée ci-après « La Métropole »

Et

La Société SUEZ RV Méditerranée, Ayant son siège ZAC de la Coupe Impasse Antoine Becquerel 11100 NARBONNE en la personne de son Directeur d’agence en exercice, Monsieur Pierre GIUDICELLI, domicilié en cette qualité au dit siège.

- Dénommée ci-après « SUEZ »

D’autre part

- Ci-après, ensemble dénommées « Les Parties »

Préambule

Par les marchés Z18027 et Z18028, la Métropole a confié à la société SUEZ des prestations de transfert, de tri et de valorisation des déchets ménagers issus de collectes sélectives réalisées sur l'ensemble du territoire Marseille Provence de la Métropole Aix-Marseille- Provence.

Le marché Z18027 concerne la zone nord-ouest du territoire Marseille Provence soit : le 1er, 2ème, 3ème, 4ème, 5ème, 6ème, 7ème, 13ème, 14ème, 15ème et 16ème arrondissements de Marseille ainsi que les communes de Septèmes-les-Vallons, Le Rove, Ensuès-la- Redonne, Carry-le-Rouet, Sausset-les-Pins, Châteauneuf-les-Martigues, Marignane, Gignac- la-Nerthe et Saint-Victoret.

Le marché Z18028 la zone sud-est soit les 8ème, 9ème, 10ème, 11ème et 12ème arrondissements de Marseille ainsi que les communes de Plan-de-Cuques, Allauch, Gémenos, Roquefort-la-Bédoule, Carnoux-en-Provence, Cassis, La Ciotat et Ceyreste.

Dans le cadre de ces marchés, Suez met à disposition des centres de transfert pour l'accueil des déchets apportés par les véhicules de collecte de la Métropole ou ceux de ses prestataires.

Ces déchets sont ensuite récupérés par les repreneurs désignés par AMPM, ou transférés par le titulaire vers un ou plusieurs centres de tri proposés par lui pour traitement avant enlèvement par les repreneurs agréés.

Ces marchés ont été conclus pour une durée de 24 mois à compter de leur notification le 5/02/2018 et sont renouvelables deux fois un an.

En raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 survenue au mois de mars 2020, et afin de lutter contre la propagation de cet agent viral, les tournées de collecte ont été diminuées. Or, l’unité utilisée pour le calcul de la rémunération de ces marchés étant la

Reçu au Contrôle de légalité le 03 juin 2021 Reçu au Contrôle de légalité le 03 juin 20212 2

tonne entrante, la diminution du nombre de tournées et donc de tonnage collecté a impacté cette rémunération avec des frais fixes restés identiques.

Ces pertes sur ces deux marchés sont arrêtées à la somme de 66 726,34 € au titre de la période allant du 15 mars au 23 juillet 2020.

C’est dans ces circonstances que les Parties se sont rapprochées et ont décidé de prévenir une contestation à naître par la conclusion d’un accord dans les conditions prévues par les articles 2044 et suivants du code Civil.

Ceci étant exposé, il est arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de la transaction

Le présent protocole vise à prévenir la contestation à naître sus-rappelée entre la Métropole et la société SUEZ suite à sa réclamation relative à ses pertes d’exploitation. Les parties se sont mises d’accord pour transiger sur la base de la théorie juridique de l’imprévision conjuguée à l’ordonnance 319 du 25 mars 2020.

Article 2 : Concessions et engagements réciproques des parties

Concession et engagement de la Métropole

La Métropole accepte d’indemniser une partie de la perte d’exploitation subie par la société SUEZ pour la période du 15 mars 2020 au 23 juillet 2020 à hauteur de 50% de la perte d’exploitation constatée, à savoir 33 363,17 €.

Compte tenu de son caractère indemnitaire, cette somme doit s’entendre nette de taxe. Néanmoins, en cas d’assujettissement à la TVA, la Métropole s’engage à prendre en charge les conséquences financières qui résulteraient d’un redressement fiscal à ce titre.

Le paiement, qui sera effectué par le comptable public, aura lieu dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de la notification du protocole transactionnel sur le compte bancaire de SUEZ.

Concession et engagement de la société SUEZ

En contrepartie de la concession de la Métropole, la société SUEZ accepte de renoncer à l’indemnisation d’une partie de sa perte d’exploitation liée à la crise sanitaire pour un montant de 33 363,17 euros HT, soit 50% de sa perte d’exploitation.

Les Parties renoncent également à toutes les actions et instances futures relatives aux seuls faits exposés au présent protocole pour la période d’imprévision du 15 mars au 23 juillet 2020.

Article 3 : Renonciations

La Société SUEZ RV Méditerranée renonce à toute action, prétention et à tout recours à l’encontre de la Métropole Aix-Marseille Provence relatifs aux mêmes faits et se désiste de toutes instances ou action en cours engagée contre la Métropole.

Reçu au Contrôle de légalité le 03 juin 2021 Reçu au Contrôle de légalité le 03 juin 20213 3

Le présent protocole met fin définitivement au différend né entre les parties. Cette transaction est réglée par les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil et a autorité de chose jugée au sens de l’article 2052 du Code civil.

Article 4 : Date d’effet - Durée

Cette transaction prendra effet après signature par les parties dès sa notification, après accomplissement par la Métropole Aix-Marseille Provence des formalités de transmission en préfecture, conformément aux articles L. 2131-1 et L. 5211-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Elle s’achèvera après règlement par la Métropole Aix-Marseille Provence, de la somme due au titre de la transaction.

En conséquence, les parties déclarent que la présente convention exprime l’intégralité de leur accord.

En deux exemplaires

Fait à Marseille, le ………

Pour la Métropole Aix Marseille Provence, Pour la société SUEZ RV Méditerranée,

La Présidente Le Directeur

Martine VASSAL Pierre GIUDICELLI

Reçu au Contrôle de légalité le 03 juin 2021 Reçu au Contrôle de légalité le 03 juin 2021