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Conseil Municipal - CM10.05.23 2023 49 Police pluricommunale Convention coordination avec la Gendarmerie
Document publié le Mercredi 10 mai 2023 par la commune de Rochecorbon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM10.05.23 2023 49 Police pluricommunale Convention coordination avec la Gendarmerie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
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"%— Conseil Municipal du 10 mai 2023
Rochecorbon Délibération n° 2023-49
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[037-213702038-20230510-CM2023-49-DE |
Accusé certifié exécutoire Convocation envoyée le 04.05.23
Nombre de conseillers en exercice 23 Réception par le préfet : 15/05/2023 Nombre de présents 14 Publication : 15/05/2023
Nombre de votants 23
L’an deux mille vingt-trois, le dix mai à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est assemblé en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire.
Etaient présents : Mesdames BARONI, HUBERT, PIERROT, BOUCHERY, NERISSON et ANVEVIN.
Messieurs DUMENIL, LELIEVRE, MARTIN, DUPONT, FULNEAU, ORSONI, MALBRANT et PRIETO.
Absents ayant donné procuration : Martine GARRIGUE à Laurent LELIEVRE ; Jean-Pierre RIOT à Martine BOUCHERY ; Sylvie AVRY à Richard MARTIN; Lionel PINAULT à Dimitri FULNEAU ; Marc THIRY à Emmanuel DUMENIL : Christine ROBÉ à Sophie HUBERT ; Elodie DUPETY à Ariane BARONI; Anne- Sophie LAURE à Sandra NERISSON et Eric DAUBIGIE à Christine ANGEVIN.
Le quorum étant atteint, Madame Sandra NERISSON est désignée en tant que secrétaire de séance, conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Approbation de la convention de coordination
de la Police pluri-communale et des forces de sécurité de l'Etat
Les communes de Rochecorbon et de Parçay-Meslay partagent un agent de police
municipale.
La police municipale participe aux missions de sécurité publique au côté de la police ou de la gendarmerie nationale ; elle complète leur présence sur le terrain. Il est donc nécessaire que leurs actions respectives soient coordonnées dans l'intérêt des citoyens comme dans celui des agents de police ou des gendarmes.
Cette collaboration se formalise par la signature d’une convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat.
En vertu de l’article L. 2212-6 du CGCT, la signature d’une convention est obligatoire : ° dès lors qu'une commune compte au moins 5 agents de police municipale,
° sile Maire souhaite armer ses policiers municipaux,
° sile Maire souhaite l'exercice des missions de ses policiers municipaux en nocturne
de 23h00 à 06h00.
Cette convention peut également être conclue, à la demande du Maire, lorsqu'un service de police municipale compte moins de cinq emplois d'agent de police municipale.
Le décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 rénove les conventions de coordination qui répartissent les missions entre les forces de sécurité locale et nationale et organisent leur coopération. Il rappelle que la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le
respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
Mairie de Rochecorbon : Place du 8 mai 1945 - 37210 Rochecorbon
Tél. 02 47 52 50 20 // Email : contact@mairie-rochecorbonfr // Site Internet : www.mairie-rochecorbon.fr
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Petites Cités
de Caractère
FSI
eus © La convention ci-annexée établit, conformément aux dispositions des articles L 512-4 et L 512-5 du Code de la Sécurité Intérieure, la nature et les lieux des interventions de l'agent de la Police municipale sur les territoires de Rochecorbon et de Parçay-Meslay. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la Gendarmerie Nationale.
Vu l’article L. 2212-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale,
Vu les articles L 512-4 et L 512-5 du Code de la Sécurité Intérieure,
Vu le projet de convention intercommunale de coordination de la Police Municipale et des forces de sécurité de l'Etat.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
1) APPROUVE la convention de coordination de la police pluri-communale et des forces de sécurité de l'Etat, ci-annexée.
2) AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à la poursuite de ce dossier.
Pour extrait conforme, le 11 mai 2023 Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
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Emmänuêl BUMENIL Sandra NERISSON
Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le Contrôle de Légalité et de l'accomplissement des mesures de publicité (publication ou notification) auprès du Tribunal Administratif d'Orléans
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