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Document publié le Mercredi 10 mai 2023 par la commune de Rochecorbon.
Lien du pdf (Acte - CM10.05.23 2023 53 TMVL fonds concours com rurales 2023 rénov bâtiments éclairage led)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
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—— %— Conseil Municipal du 10 mai 2023
Ro hecor On Délibération n° 2023-53
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[037-213702038-20230510-CM2023-53-DE |
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Convocation envoyée le 04.05.23 Accusé certifié exécutoire
Nombre de conseillers en exercice 23 Réception par le préfet : 15/05/2023 Nombre de présents 14 Publication : 15/05/2023
Nombre de votants 23
L'an deux mille vingt-trois, le dix mai à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est assemblé en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire.
Etaient présents : Mesdames BARONI, HUBERT, PIERROT, BOUCHERY, NERISSON et ANVEVIN. Messieurs DUMENIL, LELIEVRE, MARTIN, DUPONT, FULNEAU, ORSONI, MALBRANT et PRIETO.
Absents ayant donné procuration : Martine GARRIGUE à Laurent LELIÈVRE ; Jean-Pierre RIOT à Martine BOUCHERY ; Sylvie AVRY à Richard MARTIN; Lionel PINAULT à Dimitri FULNEAU; Marc THIRY à Emmanuel DUMENIL ; Christine ROBÉ à Sophie HUBERT ; Elodie DUPETY à Ariane BARONI; Anne- Sophie LAURE à Sandra NERISSON et Eric DAUBIGIE à Christine ANGEVIN.
Le quorum étant atteint, Madame Sandra NERISSON est désignée en tant que secrétaire de séance, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Demande de fonds de concours pour les Communes de 3 500 habitants et moins auprès de TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE - Section d'investissement - Année 2023
Le versement d'un fonds de concours entre un Etablissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et ses Communes membres est prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Suivant les nouvelles dispositions du Pacte Fiscal et Financier adopté par TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE, une délibération du Conseil Municipal est nécessaire pour demander l'obtention du fonds de concours, quel qu'il soit.
Monsieur FULNEAU précise que TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE dispose de
nombreux fonds de concours dont le Fonds de concours pour les Communes de 3 500
habitants et moins. L'attribution financière de ce Fonds de concours est plafonnée à 50 000 € pour la période 2022-2026.
Le fonds de concours de soutien aux communes de 3 500 habitants et moins soutient les projets qui ont pour objet :
- le développement économique,
- l'amélioration du cadre de vie et des services offerts aux habitants,
- l'aménagement des espaces et infrastructures publics et de transition écologique et
énergétique.
La Commune de Rochecorbon a lancé une opération «Rénovation bâtiments »
consistant en la mise aux normes des vestiaires du Centre Technique Municipal.
Considérant le règlement du fonds de concours de soutien aux projets des communes de moins de 3 500 habitants adoptés par TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE,
Mairie de Rochecorbon : Place du 8 mai 1945 - 37210 Rochecorbon
Tél. 02 47 52 50 20 // Email : contact@mairie-rochecorbon.fr // Site Internet : www.mairie-rochecorbon.fr æ
Page 1 sur 3
Tours = mA métropole Æ & : - EVE
ie Villes ef Villages Fleuris Petites Cités ee AF2AREL NATIOMAL DEF LA QUALITÉ DF VIE de Caractère Considérant l'objectif de l'opération « Rénovation bâtiments », Monsieur FULNEAU propose de solliciter le fonds de concours de soutien aux projets des communes de moins de 3 500 habitants sur les investissements nécessaires au projet « Rénovation bâtiments ».
Le plan de financement de l'opération « Rénovation bâtiments » est le suivant :
PLAN DE FINANCEMENT
Fonds de concours pour les communes < 3 500 habitants
Rénovation bâtiments
Dépenses Recettes i
Investissement en€HT Investissement en€£ HT
Mise aux normes des vestiaires du Centre 21 868,76 TMVL Fonds de concours pour les 10 934,38
Technique Municipal communes rurales < 3 500 habitants
Autofinancement 10 934,38
TOTAL INVESTISSEMENT 21 868,76 _ TOTAL INVESTISSEMENT 21 868,76
Considérant l'objectif de l'opération sur l'économie d'énergie sur l'éclairage des bâtiments communaux, il est également proposé de solliciter ce fonds de concours pour le changement d'éclairage dans différents bâtiments communaux (passage de néons en LED).
Le plan de financement de l'opération « Eclairage bâtiments communaux » est le suivant :
PLAN DE FINANCEMENT
Fonds de concours pour les communes < 3 500 habitants
ECLAIRAGE LED
Dépenses Recettes
Investissement en € HT Investissement en€HT
Eclairage LED La Terrasse-Mairie-Salle des fêtes- 16 988,65 TMVL Fonds de concours transition 8687,16
bibliothèque énergétique
Eclairage LED stade de foot 17 760,00 TMVL Fonds de concours pour les 8 687,16
communes «3 500 habitants
Autofinancement 17 374,33
TOTAL INVESTISSEMENT 34 748,65 TOTAL INVESTISSEMENT 34 748,65
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5216-5 V,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et notamment son articie 186,
Vu le Pacte Fiscal et Financier adopté par TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE,
Vu le règlement du Fonds de Concours de soutien aux projets des Communes de 3 500 habitants et moins adopté par TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE,
Page 2 sur 3 Après avoir entendu le rapport de Monsieur FULNEAU, Adjoint au Maire en charge
des finances :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
1) SOLLICITE un fonds de concours auprès de TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE
au titre du fonds de concours de soutien aux projets des communes de moins de
3 500 habitants pour la période 2022-2026, d'un montant de 19 621,54 € HT pour le
financement de l'opération «Rénovation bâtiments» et «Eclairage bâtiments
communaux ».
2) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de
ce dossier.
Pour extrait conforme, le 11 maj
Le Maire,
Le Secrétaire de Séance,
EmmanueDUMEN Sandra NERISSON
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le Contrôle de Légalité et de l’accomplissement des mesures de publicité (publication ou notification) auprès du Tribunal Administratif d'Orléans
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