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Arrêté - Préfecture - Aveyron - com reconnaissancesech2019 ea presse 10032020
Document publié le Mardi 10 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - com reconnaissancesech2019 ea presse 10032020)
Thèmes du document : Union Européenne, Assurance, Agriculture et alimentation,
Rodez, le 10 mars 2020
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Dispositif Calamités Agricoles : Sécheresse 2019
Ouverture de la procédure de demande d’indemnisation au titre des calamités agricoles
Le comité national de l’assurance en agriculture réuni le 29 janvier 2020 a donné un avis favorable à la reconnaissance de calamité agricole pour les pertes sur cultures fourragères sur une zone sinistrée qui couvre 10 communes du département.
Zone sinistrée : communes de Brommat, Cantoin, Cassuéjouls, Curières, Laguiole, Mur de Barrez, Murols, Argences en Aubrac, Taussac et Thérondels.
Biens sinistrés : pertes de récolte sur prairies permanentes et temporaires, landes et parcours ainsi que fourrage annuel.
Le déficit fourrager moyen en unités fourragères (UF) par équivalent vache laitière (EVL) est fixé à 919 UF/EVL.
Les agriculteurs non assurés contre les risques d’incendie des bâtiments ou contre la grêle au moment du sinistre ne peuvent prétendre à cette indemnisation.
Des documents sont mis à la disposition des exploitants agricoles afin de leur faciliter le remplissage du dossier de demande d’indemnisation.
1 - Exploitation agricole avec siège social en zone sinistrée Sécheresse 2019
Concernant les effectifs animaux bovins 2019 : un récapitulatif des animaux à déclarer présents sur votre exploitation au 31/03/2019 vous sera directement transmis par le service de l’Etablissement Départemental de l’Elevage (EDE) / Groupement de Défense Sanitaire (GDS) afin de vous aider à renseigner et/ou à télédéclarer votre demande d’indemnisation.
Concernant l’utilisation de vos surfaces en 2019 : un document reprenant la surface agricole utile totale déclarée à la Politique Agricole Commune (PAC) en 2019 par production végétale vous sera directement adressé par la direction départementale des territoires (DDT) afin de vous aider à renseigner et/ou à télédéclarer votre dossier.
PREFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
Bureau de la
représentation de l’État et
de la communication
interministérielle 2 - Exploitation agricole avec siège social hors zone sinistrée mais avec des surfaces fourragères en zone sinistrée
Concernant les effectifs animaux bovins 2019 : pour les exploitations agricoles ayant un siège social hors zone sinistrée avec des surfaces agricoles en zone sinistrée, vous voudrez bien vous adresser directement au service Identification Pérenne Généralisée (IPG) Bovin de l’EDE à l’adresse suivante ipg12@aveyron.chambagri.fr ou à la Fédération des Organismes de Défense Sanitaire de l'Aveyron (FODSA-GDS Aveyron) à l’adresse suivante ipg.gds12@reseaugds.com afin d’obtenir le document relatif aux effectifs bovins de votre exploitation présents au 31/03/2019 en précisant votre numéro de cheptel.
Concernant l’utilisation de vos surfaces en 2019 : les exploitants agricoles pourront demander par mail à la DDT, via ddt-criseagricole@aveyron.gouv.fr, le document relatif à la surface agricole utilisée PAC 2019 à déclarer par production végétale en précisant les numéros SIRET et PACAGE.
3- La demande d’indemnisation au titre de la Sécheresse 2019 pourra s’effectuer, au choix :
• Prioritairement, via la téléprocédure qui sera ouverte sur la période du 16 mars 2020 au 3 avril 2020 pour les exploitants qui choisissent d’opter pour la télédéclaration de leur demande d’indemnisation.
Vous trouverez sur le site de la Préfecture de l’Aveyron des notices pour vous aider à télédéclarer via TéléCALAM dans la rubrique : Etat en Aveyron / Agriculture et Forêt / Formulaires et notices d’information / Sécheresse 2019.
TéléCALAM est une téléprocédure sécurisée permettant aux agriculteurs d'effectuer leur demande d'indemnisation dans le cadre de la procédure des calamités agricoles. L'accès se fait sur le site : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ rubrique « TéléCALAM ».
Afin d’accompagner les exploitants agricoles, une assistance technique téléphonique est mise en place pour TéléCALAM au 05 65 73 51 50 tous les jours du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h du 16 mars 2020 au 3 avril 2020 afin de répondre aux seules questions techniques liées à l’utilisation de TéléCALAM.
• À défaut, via le dossier de demande d’indemnisation format papier disponible dans les mairies concernées à compter du lundi 16 mars 2020. Ce dossier sera à déposer ou à renvoyer complet à la mairie au plus tard pour le vendredi 3 avril 2020.
Aucun accueil physique ne sera organisé.
Pour tout autre renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser à la DDT – 9, Rue de Bruxelles - BP 3370 - 12033 RODEZ CEDEX 9, ou au 05.65.73.50.00.
Contacts presse : Bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle Tél : 05.65.75.71.36 ou 71.30 Courriel : pref-communication@aveyron.gouv.fr
Préfète de l'Aveyron @Prefet12 @Prefet12