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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 103 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 103 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2019-103
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-12-20-003 - Convention d’utilisation n° 087-2019-0006 pour la mise à disposition
d’un ensemble immobilier situé à Limoges,16 rue Atlantis pour les besoins de
l'ENSIL-ENSCI (école nationale des ingénieurs de limoges- école nationale supérieure de
céramique industrielle) . (numéro interne 2019 : n° 000168) (7 pages) Page 3
87-2019-12-20-004 - Convention d’utilisation n°087-2019-0007 pour la mise à disposition
d’un ensemble immobilier situé à Limoges 47 avenue Albert Thomas pour les besoins de
l'université de Limoges (numéro interne 2019 : n° 000169) (6 pages) Page 11
87-2019-12-20-005 - Convention d’utilisation n°087-2019-0008 pour la mise à disposition
d’une partie de la cité administrative située à Limoges, immeuble Le Pastel , 22 rue des
Pénitents Blancs, pour les besoins de la direction régionale de l'environnement, de
l'alimentation et du logement site de Limoges (numéro interne 2019 : n° 000170) 20
décembre 2019 Alice-Anne MEDARD directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine Josette SAUVIAT DDFiP 87 /
PGP p/Le préfet, le Secrétaire Général, Jérôme DECOURS (8 pages) Page 18
87-2019-12-20-006 - Convention d’utilisation n°087-2019-0009 pour la mise à disposition
d’une partie de la cité administrative située à Limoges, immeuble Le Pastel , 22 rue des
Pénitents Blancs, pour les besoins de la direction départementale des territoires de la
Haute-Vienne DDT (numéro interne 2019 : n° 000171) (7 pages) Page 27
87-2019-12-20-007 - Convention d’utilisation n°087-2019-0010 pour la mise à disposition
d’une partie de la cité administrative située à Limoges, immeuble Le Pastel , 22 rue des
Pénitents Blancs, pour les besoins de la direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt Nouvelle-Aquitaine (numéro interne 2019 : n° 000172) (7
pages) Page 35
Prefecture de la Haute-Vienne
87-2019-12-27-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric FAGUET,
DDFIP adjoint en charge de l'intérim de la DDFIP de la Dordogne (gestion des successions
vacantes de la Haute-Vienne) (2 pages) Page 43
Prefecture Haute-Vienne
87-2019-12-24-001 - Arrêté DL/BCLI portant modification des statuts du Syndicat Mixte
d'alimentation en eau potable Vienne Briance Gorre (9 pages) Page 46
2 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-12-20-003
Convention d’utilisation n° 087-2019-0006 pour la mise à
disposition d’un ensemble immobilier situé à Limoges,16
rue Atlantis pour les besoins de l'ENSIL-ENSCI (école
nationale des ingénieurs de limoges- école nationale
supérieure de céramique industrielle) .
(numéro interne 2019 : n° 000168)
Convention d’utilisation n° 087-2019-0006 pour la mise à disposition d’un ensemble immobilier
situé à Limoges,16 rue Atlantis pour les besoins de l'ENSIL-ENSCI (école nationale des
ingénieurs de limoges- école nationale supérieure de céramique industrielle) .
(numéro interne 2019 : n° 000168)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-12-20-003 - Convention d’utilisation n° 087-2019-0006 pour la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à Limoges,16 rue Atlantis pour les besoins de l'ENSIL-ENSCI (école nationale des ingénieurs de limoges- école nationale supérieure de 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
CONVENTION D’UTILISATION
N° 087-2019-0006
Limoges, le 20 décembre 2019
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Françoise GAYTON- SEGRET, directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne par intérim, dont les bureaux sont à Limoges, 31 rue Montmailler, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 29 octobre 2019, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- L’université de Limoges, représentée par Monsieur Alain CÉLÉRIER en qualité de Président de l’université de Limoges, dont les bureaux sont à Limoges, 33 rue François Mitterrand, autorisé par délibération du Conseil d’administration réunie en séance plénière en date du 25 avril 2016, ci-après dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Haute-Vienne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à Limoges,16 rue Atlantis.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
1
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-12-20-003 - Convention d’utilisation n° 087-2019-0006 pour la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à Limoges,16 rue Atlantis pour les besoins de l'ENSIL-ENSCI (école nationale des ingénieurs de limoges- école nationale supérieure de 4 CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de l'ENSIL-ENSCI (Ecole Nationale des Ingénieurs de Limoges- Ecole Nationale Supérieure de Céramique Industrielle) l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État sis à Limoges, 16 rue Atlantis, d’une superficie totale de 42 750 m², cadastré SX-23, tel qu'il figure, délimité par un liseré (annexe1) et référencé dans Chorus RE-Fx sous le numéro 165970.
S'agissant d'une emprise comportant plusieurs bâtiments, un état récapitulatif est joint à la convention (annexe 2).
L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires (1) du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er octobre 2019, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, sera dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au départ de l’utilisateur.
2
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-12-20-003 - Convention d’utilisation n° 087-2019-0006 pour la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à Limoges,16 rue Atlantis pour les besoins de l'ENSIL-ENSCI (école nationale des ingénieurs de limoges- école nationale supérieure de 5 Article 5
Ratio d’occupation
-sans objet-
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
3
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-12-20-003 - Convention d’utilisation n° 087-2019-0006 pour la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à Limoges,16 rue Atlantis pour les besoins de l'ENSIL-ENSCI (école nationale des ingénieurs de limoges- école nationale supérieure de 6 Article 9
Entretien
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.
Article 10
Objectifs d’amélioration de la performance immobilière
- sans objet-
4
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-12-20-003 - Convention d’utilisation n° 087-2019-0006 pour la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à Limoges,16 rue Atlantis pour les besoins de l'ENSIL-ENSCI (école nationale des ingénieurs de limoges- école nationale supérieure de 7 Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
- sans objet-
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L’état d’entretien général de l’immeuble ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven- tion ;
- D’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
-sans objet-
5
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-12-20-003 - Convention d’utilisation n° 087-2019-0006 pour la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à Limoges,16 rue Atlantis pour les besoins de l'ENSIL-ENSCI (école nationale des ingénieurs de limoges- école nationale supérieure de 8 Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 30 septembre 2028.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ; e) A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcés par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration Le Président de l'Université chargée du domaine. Alain CELERIER Par délégation Josette SAUVIAT
Inspectrice Principale
des Finances Publiques
p/Le préfet,
le Secrétaire Général,
Jérôme DECOURS
6
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-12-20-003 - Convention d’utilisation n° 087-2019-0006 pour la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à Limoges,16 rue Atlantis pour les besoins de l'ENSIL-ENSCI (école nationale des ingénieurs de limoges- école nationale supérieure de 9 7
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-12-20-003 - Convention d’utilisation n° 087-2019-0006 pour la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à Limoges,16 rue Atlantis pour les besoins de l'ENSIL-ENSCI (école nationale des ingénieurs de limoges- école nationale supérieure de 10 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-12-20-004
Convention d’utilisation n°087-2019-0007 pour la mise à
disposition d’un ensemble immobilier situé à Limoges 47
avenue Albert Thomas pour les besoins de l'université de
Limoges
(numéro interne 2019 : n° 000169)
Convention d’utilisation n°087-2019-0007 pour la mise à disposition d’un ensemble immobilier
situé à Limoges 47 avenue Albert Thomas pour les besoins de l'université de Limoges
(numéro interne 2019 : n° 000169)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-12-20-004 - Convention d’utilisation n°087-2019-0007 pour la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à Limoges 47 avenue Albert Thomas pour les besoins de l'université de Limoges 11 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
CONVENTION D’UTILISATION
N°087-2019-0007
Limoges, le 20 décembre 2019
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Françoise GAYTON- SEGRET, directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne par intérim, dont les bureaux sont à Limoges, 31 rue Montmailler, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 29 octobre2019, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- L’université de Limoges, représentée par Monsieur Alain CÉLÉRIER en qualité de Président de l’université de Limoges, dont les bureaux sont à Limoges, 33 rue François Mitterrand, autorisé par délibération du Conseil d’administration réunie en séance plénière en date du 25 avril 2016, ci-après dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Haute-Vienne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à Limoges, 47 avenue Albert Thomas.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
1
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-12-20-004 - Convention d’utilisation n°087-2019-0007 pour la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à Limoges 47 avenue Albert Thomas pour les besoins de l'université de Limoges 12 CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de l'université de Limoges, le bâtiment M dit Espace Licences, sur le campus de la Borie - Faculté des Sciences et Techniques, l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Immeuble appartenant à l’État sis à Limoges, 47 avenue Albert Thomas, d’une superficie totale de 26 788 m², cadastré AZ - 775, tel qu'il figure, délimité par un liseré (annexe1).
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro : 164373/332021 (annexe2).
L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires (1) du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er novembre 2019, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
2
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-12-20-004 - Convention d’utilisation n°087-2019-0007 pour la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à Limoges 47 avenue Albert Thomas pour les besoins de l'université de Limoges 13 Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, sera dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation
-sans objet-
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
3
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-12-20-004 - Convention d’utilisation n°087-2019-0007 pour la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à Limoges 47 avenue Albert Thomas pour les besoins de l'université de Limoges 14 Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.
Article 10
Objectifs d’amélioration de la performance immobilière
4
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-12-20-004 - Convention d’utilisation n°087-2019-0007 pour la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à Limoges 47 avenue Albert Thomas pour les besoins de l'université de Limoges 15 -sans objet-
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
-sans objet-
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L’état d’entretien général de l’immeuble ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven- tion ;
- D’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13
5
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-12-20-004 - Convention d’utilisation n°087-2019-0007 pour la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à Limoges 47 avenue Albert Thomas pour les besoins de l'université de Limoges 16 Inventaire
-sans objet-
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 octobre 2028.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ; e) A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration Le Président de l'Université chargée du domaine, Alain CELERIER Par délégation
Josette SAUVIAT
Inspectrice Principale
des Finances Publiques
p/Le préfet,
le Secrétaire Général
Jérôme DECOURS
6
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-12-20-004 - Convention d’utilisation n°087-2019-0007 pour la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à Limoges 47 avenue Albert Thomas pour les besoins de l'université de Limoges 17 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-12-20-005
Convention d’utilisation n°087-2019-0008 pour la mise à
disposition d’une partie de la cité administrative située à
Limoges, immeuble Le Pastel , 22 rue des Pénitents
Blancs, pour les besoins de la direction régionale de
l'environnement, de l'alimentation et du logement site de
Limoges
(numéro interne 2019 : n° 000170)
20 décembre 2019
Alice-Anne MEDARD
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Nouvelle-Aquitaine
Josette SAUVIAT
DDFiP 87 / PGP
p/Le préfet,
le Secrétaire Général,
Jérôme DECOURS
Convention d’utilisation n°087-2019-0008 pour la mise à disposition d’une partie de la cité
administrative située à Limoges, immeuble Le Pastel , 22 rue des Pénitents Blancs, pour les
besoins de la direction régionale de l'environnement, de l'alimentation et du logement site de
Limoges
(numéro interne 2019 : n° 000170)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-12-20-005 - Convention d’utilisation n°087-2019-0008 pour la mise à disposition d’une partie de la cité administrative située à Limoges, immeuble Le Pastel , 22 rue des Pénitents Blancs, pour les besoins de la direction régionale de l'environnement, de 18 REPUBLIQUE FRANCAISE
-:- :- :-
PREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
-:- :- :-
CONVENTION D’UTILISATION
N° 087-2019-0008
-:- :- :-
Limoges, le 20 décembre 2019
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Françoise GAYTON- SEGRET, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim, dont les bureaux sont à Limoges, 31 rue Montmailler, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 29 octobre 2019, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- La direction régionale de l'environnement, de l'alimentation et du logement Nouvelle-Aquitaine, représentée par Madame Alice-Anne MÉDARD, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, dont les bureaux sont à Poitiers, 15 rue Arthur Ranc , ci-après dénommée l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Haute-Vienne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie de la cité administrative située à Limoges, immeuble Le Pastel , 22 rue des Pénitents Blancs, dans les conditions fixées par la présente convention, par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État et par les dispositions propres aux cités administratives.
La présente convention s’applique aux parties privatives de l’utilisateur ainsi qu'à une quote-part des équipements communs et des parties communes définies dans le règlement d'utilisation collective annexé à la présente convention. L'ensemble immobilier susmentionné étant en effet utilisé par plusieurs services, ce règlement est établi en vue de définir : les conditions d'utilisation de cet immeuble, la liste des occupants de la cité administrative, le périmètre des parties communes et des parties privatives ainsi que les modalités de financement du fonctionnement, de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants de la cité.
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Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-12-20-005 - Convention d’utilisation n°087-2019-0008 pour la mise à disposition d’une partie de la cité administrative située à Limoges, immeuble Le Pastel , 22 rue des Pénitents Blancs, pour les besoins de la direction régionale de l'environnement, de 19 CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de la direction régionale de l'environnement, de l'alimentation et du logement site de Limoges, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis à Limoges, 22 rue des Pénitents Blancs, d’une superficie totale de 6090 m², cadastré EN-5, EN-6,EN-193,EN-0186 et référencé dans Chorus RE- FX sous le numéro 126880.
Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sous Chorus RE-Fx par la surface louée référencée 126880/6.
Les parties communes de l'immeuble sont identifiées sous Chorus RE-Fx par la surface louée référencée 126880/5.
Les locaux, objet de la présente convention sont ceux figurant sur les plans joints au règlement d'utilisation collective.
Les parties privatives sont surlignées en bleu et les parties communes sont sans surlignage.
L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
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Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-12-20-005 - Convention d’utilisation n°087-2019-0008 pour la mise à disposition d’une partie de la cité administrative située à Limoges, immeuble Le Pastel , 22 rue des Pénitents Blancs, pour les besoins de la direction régionale de l'environnement, de 20 Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2020, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Un état des lieux des locaux à usage privatif de l'utilisateur est établi à l'entrée et à la sortie dans les locaux. Il est rédigé suivant le modèle joint à la note du 27 mai 2009 relative à la mise en œuvre des conventions d'utilisation.
Toutefois, les services étant déjà présents dans la cité administrative, il ne sera pas établi de nouvel état des lieux d'entrée.
Article 5
Ratio d’occupation
Les surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l’utilisateur de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
- Surface de plancher (SDP): 5518,19
- Surface utile brute (SUB) : 5077,55
- Surface utile nette (SUN) : 2870,64
Au 1er novembre 2019, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
- postes de travail : 195
- effectifs réels : 167
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 26,04 mètres carrés SUB par poste de travail.
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Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’utilisation des parties privatives de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservée au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surface privative et quote-part des surfaces communes, comme il est fait référence dans le règlement d'utilisation collective).
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes aux parties privatives ainsi qu'aux parties communes (dans la limite de sa quote-part) de l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2. Le financement de ces dépenses est assuré par l'utilisateur avec les dotations inscrites à son budget.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
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Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-12-20-005 - Convention d’utilisation n°087-2019-0008 pour la mise à disposition d’une partie de la cité administrative située à Limoges, immeuble Le Pastel , 22 rue des Pénitents Blancs, pour les besoins de la direction régionale de l'environnement, de 22 – avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Le préfet représente le maître d'ouvrage qui délègue la mission de la conduite d'opération ou la maîtrise d'ouvrage, en tant que de besoin.
Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisé dans le règlement d'utilisation collective annexé à la présente convention (annexe 3). Il peut être fait appel à un marché multiservice et multitechnique pour assurer l'entretien et la maintenance des parties privatives et/ou communes.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine.
Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci, obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.
Article 10
Objectifs d’amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L’utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 94,44 €/m² SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
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Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-12-20-005 - Convention d’utilisation n°087-2019-0008 pour la mise à disposition d’une partie de la cité administrative située à Limoges, immeuble Le Pastel , 22 rue des Pénitents Blancs, pour les besoins de la direction régionale de l'environnement, de 23 Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur.
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L’état d’entretien général de l’immeuble ;
- L’évolution du ratio d’occupation ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2028.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
***
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration Alice-Anne MEDARD chargée du domaine, Directrice Régionale de l'Environnement, Par délégation,
de l'Aménagement et du Logement Josette SAUVIAT Nouvelle-Aquitaine Inspectrice Principale des Finances Publiques
p/Le préfet,
le Secrétaire Général,
Jérôme DECOURS
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Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-12-20-005 - Convention d’utilisation n°087-2019-0008 pour la mise à disposition d’une partie de la cité administrative située à Limoges, immeuble Le Pastel , 22 rue des Pénitents Blancs, pour les besoins de la direction régionale de l'environnement, de 25 8
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-12-20-005 - Convention d’utilisation n°087-2019-0008 pour la mise à disposition d’une partie de la cité administrative située à Limoges, immeuble Le Pastel , 22 rue des Pénitents Blancs, pour les besoins de la direction régionale de l'environnement, de 26 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-12-20-006
Convention d’utilisation n°087-2019-0009 pour la mise à
disposition d’une partie de la cité administrative située à
Limoges, immeuble Le Pastel , 22 rue des Pénitents
Blancs, pour les besoins de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne DDT
(numéro interne 2019 : n° 000171)
Convention d’utilisation n°087-2019-0009 pour la mise à disposition d’une partie de la cité
administrative située à Limoges, immeuble Le Pastel , 22 rue des Pénitents Blancs, pour les
besoins de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne DDT
(numéro interne 2019 : n° 000171)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-12-20-006 - Convention d’utilisation n°087-2019-0009 pour la mise à disposition d’une partie de la cité administrative située à Limoges, immeuble Le Pastel , 22 rue des Pénitents Blancs, pour les besoins de la direction départementale des territoires de la 27 REPUBLIQUE FRANCAISE
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PREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
-:- :- :-
CONVENTION D’UTILISATION
N° 087-2019-0009
-:- :- :-
Limoges le, 20décembre 2019
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Françoise GAYTON- SEGRET, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim, dont les bureaux sont à Limoges, 31 rue Montmailler, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 29 octobre 2019, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- La direction départementale des territoires de la Haute-Vienne, représentée par Monsieur Didier BORREL, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à Limoges, 22 rue des Pénitents Blancs, ci-après dénommée l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Haute-Vienne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie de la cité administrative située à Limoges, immeuble Le Pastel, 22 rue des Pénitents Blancs, dans les conditions fixées par la présente convention, par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État et par les dispositions propres aux cités administratives.
La présente convention s’applique aux parties privatives de l’utilisateur ainsi qu'à une quote-part des équipements communs et des parties communes définies dans le règlement d'utilisation collective annexé à la présente convention. L'ensemble immobilier susmentionné étant en effet utilisé par plusieurs services, ce règlement est établi en vue de définir : les conditions d'utilisation de cet immeuble, la liste des occupants de la cité administrative, le périmètre des parties communes et des parties privatives ainsi que les modalités de financement du fonctionnement, de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants de la cité.
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Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-12-20-006 - Convention d’utilisation n°087-2019-0009 pour la mise à disposition d’une partie de la cité administrative située à Limoges, immeuble Le Pastel , 22 rue des Pénitents Blancs, pour les besoins de la direction départementale des territoires de la 28 CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis à Limoges, 22 rue des Pénitents Blancs d’une superficie totale de 6090 m², cadastré EN-5, EN-6, EN-193, EN-186 et référencé dans Chorus RE- Fx sous le numéro 126880.
Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sous Chorus RE-Fx par la surface louée référencée 126880/19.
Les parties communes de l'immeuble sont identifiées sous Chorus RE-Fx par la surface louée référencée 126880/5.
Les locaux, objet de la présente convention sont ceux figurant sur les plans joints au règlement d'utilisation collective.
Les parties privatives sont surlignées en rouge et les parties communes sans surlignage.
L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
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Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-12-20-006 - Convention d’utilisation n°087-2019-0009 pour la mise à disposition d’une partie de la cité administrative située à Limoges, immeuble Le Pastel , 22 rue des Pénitents Blancs, pour les besoins de la direction départementale des territoires de la 29 Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2020, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Un état des lieux des locaux à usage privatif de l'utilisateur est établi à l'entrée et à la sortie dans les locaux. Il est rédigé suivant le modèle joint à la note du 27 mai 2009 relative à la mise en œuvre des conventions d'utilisation.
Toutefois, les services étant déjà présents dans la cité administrative, il ne sera pas établi de nouvel état des lieux d'entrée.
Article 5
Ratio d’occupation
Les surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l’utilisateur de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
- Surface de plancher (SDP): 3556,22
- Surface utile brute (SUB) : 3271,74
- Surface utile nette (SUN) : 1902,53
Au 1er novembre 2019, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
- postes de travail:147
- effectifs réels:128
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 22,26 mètres carrés SUB par poste de travail .
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Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-12-20-006 - Convention d’utilisation n°087-2019-0009 pour la mise à disposition d’une partie de la cité administrative située à Limoges, immeuble Le Pastel , 22 rue des Pénitents Blancs, pour les besoins de la direction départementale des territoires de la 30 Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’utilisation des parties privatives de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservée au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surface privative et quote-part des surfaces communes, comme il est fait référence dans le règlement d'utilisation collective).
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes aux parties privatives ainsi qu'aux parties communes (dans la limite de sa quote-part) de l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2. Le financement de ces dépenses est assuré par l'utilisateur avec les dotations inscrites à son budget.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget.
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Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-12-20-006 - Convention d’utilisation n°087-2019-0009 pour la mise à disposition d’une partie de la cité administrative située à Limoges, immeuble Le Pastel , 22 rue des Pénitents Blancs, pour les besoins de la direction départementale des territoires de la 31 Le préfet représente le maître d'ouvrage qui délègue la mission de la conduite d'opération ou la maîtrise d'ouvrage, en tant que de besoin.
Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisé dans le règlement d'utilisation collective annexé à la présente convention. Il peut être fait appel à un marché multiservice et multitechnique pour assurer l'entretien et la maintenance des parties privatives et/ou communes.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine.
Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci, obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.
Article 10
Objectifs d’amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L’utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 94,44 €/m² SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
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Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-12-20-006 - Convention d’utilisation n°087-2019-0009 pour la mise à disposition d’une partie de la cité administrative située à Limoges, immeuble Le Pastel , 22 rue des Pénitents Blancs, pour les besoins de la direction départementale des territoires de la 32 Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur.
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L’état d’entretien général de l’immeuble ;
- L’évolution du ratio d’occupation ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
6
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-12-20-006 - Convention d’utilisation n°087-2019-0009 pour la mise à disposition d’une partie de la cité administrative située à Limoges, immeuble Le Pastel , 22 rue des Pénitents Blancs, pour les besoins de la direction départementale des territoires de la 33 Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2028.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
***
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration Le directeur départemental des territoires chargée du domaine, Didier BORREL Par délégation, Josette SAUVIAT
Inspectrice Principale
des Finances Publiques
p/Le préfet,
le Secrétaire Général,
Jérôme DECOURS
7
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-12-20-006 - Convention d’utilisation n°087-2019-0009 pour la mise à disposition d’une partie de la cité administrative située à Limoges, immeuble Le Pastel , 22 rue des Pénitents Blancs, pour les besoins de la direction départementale des territoires de la 34 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-12-20-007
Convention d’utilisation n°087-2019-0010 pour la mise à
disposition d’une partie de la cité administrative située à
Limoges, immeuble Le Pastel , 22 rue des Pénitents
Blancs, pour les besoins de la direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Nouvelle-Aquitaine
(numéro interne 2019 : n° 000172)
Convention d’utilisation n°087-2019-0010 pour la mise à disposition d’une partie de la cité
administrative située à Limoges, immeuble Le Pastel , 22 rue des Pénitents Blancs, pour les
besoins de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Nouvelle-Aquitaine
(numéro interne 2019 : n° 000172)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-12-20-007 - Convention d’utilisation n°087-2019-0010 pour la mise à disposition d’une partie de la cité administrative située à Limoges, immeuble Le Pastel , 22 rue des Pénitents Blancs, pour les besoins de la direction régionale de l'alimentation, de 35 REPUBLIQUE FRANCAISE
-:- :- :-
PREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
-:- :- :-
CONVENTION D’UTILISATION
N° 087-2019-0010
-:- :- :-
Limoges, le 20 décembre 2019
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Françoise GAYTON- SEGRET, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim, dont les bureaux sont à Limoges, 31 rue Montmailler, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 29 octobre 2019, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- La direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Nouvelle-Aquitaine , représentée par Monsieur Philippe DE GUENIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Nouvelle-Aquitaine, dont les bureaux sont à Limoges, Le Pastel, 22 rue des Pénitents Blancs, ci-après dénommée l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Haute-Vienne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie de la cité administrative située à Limoges, immeuble Le Pastel, 22 rue des Pénitents Blancs, dans les conditions fixées par la présente convention, par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État et par les dispositions propres aux cités administratives.
1
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-12-20-007 - Convention d’utilisation n°087-2019-0010 pour la mise à disposition d’une partie de la cité administrative située à Limoges, immeuble Le Pastel , 22 rue des Pénitents Blancs, pour les besoins de la direction régionale de l'alimentation, de 36 La présente convention s’applique aux parties privatives de l’utilisateur ainsi qu'à une quote-part des équipements communs et des parties communes définies dans le règlement d'utilisation collective annexé à la présente convention. L'ensemble immobilier susmentionné étant en effet utilisé par plusieurs services, ce règlement est établi en vue de définir : les conditions d'utilisation de cet immeuble, la liste des occupants de la cité administrative, le périmètre des parties communes et des parties privatives ainsi que les modalités de financement du fonctionnement, de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants de la cité.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Nouvelle-Aquitaine l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis à Limoges, 22 rue des Pénitents Blancs, d’une superficie totale de 6090 m², cadastré EN-5, EN-6, EN-193, EN-186 et référencé dans Chorus RE- Fx sous le numéro 126880.
Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sous Chorus RE-Fx par la surface louée référencée 126880/3.
Les parties communes de l'immeuble sont identifiées sous Chorus RE-Fx par la surface louée référencée 126880/5.
Les locaux, objet de la présente convention sont ceux figurant sur les plans joints au règlement d'utilisation collective.
Les parties privatives surlignées en vert et les parties communes ne sont pas surlignées.
L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
2
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-12-20-007 - Convention d’utilisation n°087-2019-0010 pour la mise à disposition d’une partie de la cité administrative située à Limoges, immeuble Le Pastel , 22 rue des Pénitents Blancs, pour les besoins de la direction régionale de l'alimentation, de 37 Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2020, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Un état des lieux des locaux à usage privatif de l'utilisateur est établi à l'entrée et à la sortie dans les locaux. Il est rédigé suivant le modèle joint à la note du 27 mai 2009 relative à la mise en œuvre des conventions d'utilisation.
Toutefois, les services étant déjà présents dans la cité administrative, il ne sera pas établi de nouvel état des lieux d'entrée.
Article 5
Ratio d’occupation
Les surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l’utilisateur de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
- Surface de plancher (SDP) : 2239,19
- Surface utile brute (SUB) : 2060,24
- Surface utile nette (SUN) : 1201,59
Au 1er novembre 2019, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
- Postes de travail : 87
- Effectifs réels : 87
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 23,68 mètres carrés SUB par poste de travail.
3
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-12-20-007 - Convention d’utilisation n°087-2019-0010 pour la mise à disposition d’une partie de la cité administrative située à Limoges, immeuble Le Pastel , 22 rue des Pénitents Blancs, pour les besoins de la direction régionale de l'alimentation, de 38 Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’utilisation des parties privatives de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservée au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surface privative et quote-part des surfaces communes, comme il est fait référence dans le règlement d'utilisation collective).
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes aux parties privatives ainsi qu'aux parties communes (dans la limite de sa quote-part) de l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2. Le financement de ces dépenses est assuré par l'utilisateur avec les dotations inscrites à son budget.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget.
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Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-12-20-007 - Convention d’utilisation n°087-2019-0010 pour la mise à disposition d’une partie de la cité administrative située à Limoges, immeuble Le Pastel , 22 rue des Pénitents Blancs, pour les besoins de la direction régionale de l'alimentation, de 39 Le préfet représente le maître d'ouvrage qui délègue la mission de la conduite d'opération ou la maîtrise d'ouvrage, en tant que de besoin.
Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisé dans le règlement d'utilisation collective annexé à la présente convention. Il peut être fait appel à un marché multiservice et multitechnique pour assurer l'entretien et la maintenance des parties privatives et/ou communes.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine.
Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci, obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.
Article 10
Objectifs d’amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L’utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 94,44 €/m² SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
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Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-12-20-007 - Convention d’utilisation n°087-2019-0010 pour la mise à disposition d’une partie de la cité administrative située à Limoges, immeuble Le Pastel , 22 rue des Pénitents Blancs, pour les besoins de la direction régionale de l'alimentation, de 40 Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur.
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L’état d’entretien général de l’immeuble ;
- L’évolution du ratio d’occupation ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-12-20-007 - Convention d’utilisation n°087-2019-0010 pour la mise à disposition d’une partie de la cité administrative située à Limoges, immeuble Le Pastel , 22 rue des Pénitents Blancs, pour les besoins de la direction régionale de l'alimentation, de 41 Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2028.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
***
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration Le Directeur Régional adjoint chargée du domaine, de l'Alimentation, de l'Agriculture Par délégation,
et de la Forêt Josette SAUVIAT Benoît LAVIGNE Inspectrice Principale des Finances Publiques
p/Le préfet,
le Secrétaire Général
Jérôme DECOURS
7
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-12-20-007 - Convention d’utilisation n°087-2019-0010 pour la mise à disposition d’une partie de la cité administrative située à Limoges, immeuble Le Pastel , 22 rue des Pénitents Blancs, pour les besoins de la direction régionale de l'alimentation, de 42 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2019-12-27-001
Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric
FAGUET, DDFIP adjoint en charge de l'intérim de la
DDFIP de la Dordogne (gestion des successions vacantes
de la Haute-Vienne)
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-27-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric FAGUET, DDFIP adjoint en charge de l'intérim de la DDFIP de la Dordogne (gestion des successions vacantes de la Haute-Vienne) 43 De "à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric FAGUET,
Directeur des finances publiques adjoint en charge de l'intérim
de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
en matière de gestion des successions vacantes de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et
R. 2331-6 ;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du
27 novembre 1944 ;:
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son
article 4 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 24 octobre 2018, publié au Journal Officiel de la République le 25 octobre 2018, nommant
M. Seymour MORSY Préfet de la Haute-Vienne ;:
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés
et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2019 chargeant M. Frédéric FAGUET, Directeur des finances
publiques adjoint, de l'intérim de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne à
compter du 1° janvier 2020 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à M. Frédéric FAGUET, Directeur des finances publiques
adjoint, chargé de l'intérim des fonctions de Directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant
à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la
gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Haute-Vienne.
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-27-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric FAGUET, DDFIP adjoint en charge de l'intérim de la DDFIP de la Dordogne (gestion des successions vacantes de la Haute-Vienne) 44 Article 2 : M. Frédéric FAGUET, Directeur des finances publiques adjoint, chargé de l'intérim des fonctions
de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, peut, par arrêté pris au nom du Préfet
de la Haute-Vienne, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Une copie de cet arrêté de subdélégation sera adressée au Préfet et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 87-2019-01-29-001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à
M. Gérard POGGIOLI est abrogé.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental intérimaire des finances
publiques de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne avec une prise d'effet au
1°" janvier 2020.
it à Limoges, le pl Î DEC. 2019
Seyns ur MORSY
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-27-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric FAGUET, DDFIP adjoint en charge de l'intérim de la DDFIP de la Dordogne (gestion des successions vacantes de la Haute-Vienne) 45 Prefecture Haute-Vienne
87-2019-12-24-001
Arrêté DL/BCLI portant modification des statuts du
Syndicat Mixte d'alimentation en eau potable Vienne
Briance Gorre
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-12-24-001 - Arrêté DL/BCLI portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'alimentation en eau potable Vienne Briance Gorre 46 ”" ME
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction de la Légalité ARRETE
Bureau du contrôle de légalité et de
lintercommunalité PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DU SYNDICAT MIXTE D'ALIMENTATION
EN EAU POTABLE VIENNE BRIANCE GORRE
(extension de son périmètre par l’adhésion
du syndicat intercommunal d’adduction en eau potable
de Marval — La Chapelle Montbrandeix- Pensol)
ARRETE DL/BCLI N° 2019 -
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales
VU la loi n° 2010-563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales :
VU la loi n° 2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-18,
L. 5212-33 et L. 5711-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 1965 portant création du syndicat mixte d’alimentation en
eau potable de Marval — La Chapelle Montbrandeix, et ses arrêtés modificatifs ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 1979 portant création du syndicat mixte d’alimentation en eau
potable Vienne Briance Gorre, et ses arrêtés modificatifs notamment l’arrêté préfectoral du 29 août
2019 ;
VU la délibération du comité du syndicat du SIAEP Marval — La Chapelle Montbrandeix — Pensol
n° 19-13 du 29 avril 2019 demandant son adhésion au syndicat d’alimentation en eau potable Vienne
Briance Gorre :
VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres du syndicat
intercommunal d’adduction en eau potable de Marval — La Chapelle Montbrandeix — Pensol (La
Chapelle Montbrandeix — le 18 juin 2019, Marval — le 28 juin 2019 — et Pensol — le 16 juillet 2019),
approuvant l’adhésion du syndicat précité au syndicat mixte d’alimentation en eau potable Vienne
Briance Gorre ;
VU les délibérations du comité du syndicat mixte d’alimentation en eau potable Vienne Briance Gorre
n° 2019-22 et n° 2019-23, en date du 24 septembre 2019, acceptant l’extension du périmètre de
l’établissement public au syndicat intercommunal d’adduction en eau potable de Marval — La
Chapelle Montbrandeix — Pensol, laquelle entraîne la dissolution de ce dernier et l'adhésion de plein
droit des communes de Marval, La Chapelle Montbrandeix et Pensol ;
De
#
1, rue de la préfecture - BP 87031 - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 18 00 - fax: 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier &'haute-vienne.gouv.fr - internet : www.haute-vienne,couv.fr
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-12-24-001 - Arrêté DL/BCLI portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'alimentation en eau potable Vienne Briance Gorre 47 VU les délibérations, transmises au représentant de l’Etat, par lesquelles les conseils communautaires
de la communauté de communes du Val de Vienne (14 octobre 2019) et de la communauté urbaine
Limoges Métropole (18 décembre 2019), ainsi que les conseils municipaux de :
Chaillac-sur-Vienne 7 novembre 2019 Rilhac-Lastours 14 novembre 2019 Châlus | 18 décembre 2019 Royeres 16 décembre 2019 |
Cognac-la-Forêt 10 décembre 2019 Saint-Auvent 12 novembre 2019 | Coussac-Bonneval 10 décembre 2019 Saint-Brice-sur-Vienne | 8 novembre 2019
Flavignac 25 octobre 2019 Saint-Cyr 12 novembre 2019
Glandon 16 décembre 2019 Sainte-Marie-de-Vaux 14 novembre 2019
La Mevze 8 novembre 2019 Saint-Genest-sur-Roselle | 6 novembre 2019
La Porcherie h 18 novembre 2019 Saint-Germain-les-Belles |9 octobre 2019
La Roche-l’ Abeille 29 octobre 2019 Saint-Hilaire-Bonneval | 6 novembre 2019
Lavignac 25 octobre 2019 Saint-Jean-Ligoure 13 novembre 2019 Les Cars 25 novembre 2019 Saint-Laurent-sur-Gorre |30 octobre 2019
Meilhac 22 novembre 2019 Saint-Martin-de-Jussac | 11 novembre 2019 Oradour-sur-Glane 18 octobre 2019 Saint-Priest-Ligoure 14 novembre 2019
Pageas 24 octobre 2019 Saint-Yrieix-la-Perche 18 novembre 2019
Pierre-Buffière 21 octobre 2019 |
se prononcent favorablement sur l'adhésion du syndicat intercommunal d’adduction en eau potable de
Marval — La Chapelle Montbrandeix - Pensol au syndicat mixte d’alimentation en eau potable Vienne
Briance Gorre ;
CONSIDERANT l'absence de délibération des conseils municipaux de Bussière-Galant, Glanges,
Gorre, Ladignac-le-Long, Saint-Victurnien et Saint-Vitte-sur-Briance ;
CONSIDERANT qu’au regard des délibérations transmises au représentant de l’État par les collectivités visées ci-dessus, les conditions de majorité qualifiée prévues par l’article L. 5211-18 du
code général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L’adhésion du syndicat intercommunal d’adduction en eau potable de Marval — La
Chapelle Montbrandeix — Pensol au syndicat mixte d’alimentation en eau potable Vienne Briance
Gorre est approuvée.
ARTICLE 2: Le syndicat intercommunal d’adduction en eau potable de Marval — La Chapelle
Montbrandeix — Pensol est dissout de plein droit.
ARTICLE 3 :Les communes de Marval, La Chapelle Montbrandeix et Pensol, membres du syndicat
intercommunal d’adduction en eau potable de Marval — La Chapelle Montbrandeix — Pensol dissous,
deviennent de plein droit membres du syndicat mixte d'alimentation en eau potable Vienne Briance
Gorre.
ARTICLE 4 : Les statuts du syndicat mixte d’alimentation en eau potable Vienne Briance Gorre
annexés au présent arrêté sont approuvés. Ils annulent et remplacent les statuts joints à l’arrêté du
29 août 2019 susvisé.
ARTICLE 5 : L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat intercommunal d’adduction en
eau potable de Marval — La Chapelle Montbrandeix — Pensol est transféré au syndicat mixte
d'alimentation en eau potable Vienne Briance Gorre. Celui-ci est substitué de plein droit, pour
l'exercice de ses compétences, au syndicat dissous dans toutes ses délibérations et tous ses actes. 2/3
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-12-24-001 - Arrêté DL/BCLI portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'alimentation en eau potable Vienne Briance Gorre 48 Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire
des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le syndicat
mixte d’alimentation en eau potable Vienne Briance Gorre. La substitution n’entraîne aucun droit à
résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. Le transfert est effectué à titre gratuit et ne donne
lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l’article 879 du code général
des impôts ou honoraires.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1° janvier 2020.
ARTICLE 7 : L’arrêté préfectoral du 23 novembre 1965 modifié et l’arrêté préfectoral du 29 août
2019 susvisés sont abrogés.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac et de Rochechouart, le
président du syndicat mixte d’alimentation en eau potable Vienne Briance Gorre, la présidente du
syndicat intercommunal d’adduction en eau potable de Marval — La Chapelle Montbrandeix — Pensol,
le président de la communauté urbaine Limoges Métropole, le président de la communauté de
communes du Val de Vienne et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales, à la directrice départementale des finances publiques et au directeur
départemental des territoires.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 2 à DEC. 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
n)
Jérôme DECOURS
Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de
Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai
de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux
qui ne COuITa, à nouveau, qu’à compter de ma réponse.
À cet égard, l’article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l’autorité compétente, vaut décision de rejet ».
3/3
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-12-24-001 - Arrêté DL/BCLI portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'alimentation en eau potable Vienne Briance Gorre 49 ë 11°
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POUR LE PRÉFET
Le Secrétaire Général,
Jérôtne DECOURS
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Siret 200 C8C207 COR) Code NAF : 36007
3,aëïée Georges Cuvier| BB, AT 1877 ME SE
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Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-12-24-001 - Arrêté DL/BCLI portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'alimentation en eau potable Vienne Briance Gorre 50 PRÉAMBULE
Le Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable Vienne Briance Gorre a été créé le 1°’ janvier 1979.
Au 01/01/2019, le syndicat était composé de 35 communes, d’une communauté de communes et d’une communauté
urbaine du département de la Haute-Vienne.
ARTICLE 1. DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1.1. Dénomination et forme juridique
En application de l’article L. 5711-1 du CGCT est institué un syndicat mixte fermé qui prend le nom de « Syndicat mixte
d'alimentation en eau potable Vienne Briance Gorre ».
ARTICLE 1.2. Membres
Conformément au CGCT, le syndicat mixte est constitué entre les communes et les Etablissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) suivants :
$ Etablissement Public de coopération intercommunale : la Communauté Urbaine Limoges Métropole (9
communes : Boisseuil — Condat-sur-Vienne -— Feytiat - Isle — Panazol- Saint-Just-le-Martel — Solignac — Verneuil-
sur-Vienne - Le Vigen), la Communauté de communes du Val de Vienne (9 communes : St Priest sous Aixe, Aixe
sur Vienne, Bosmie l'aiguille, Burgnac, Beynac, Saint Martin le Vieux, Saint Yrieix sous Aixe, Jourgnac et
_ Sereilhac)
$ Communes : Bussière Galant - Les Cars — Chaillac sur Vienne — Chalus — Cognac la forêt —-Coussac Bonneval —
Flavignac — Glandon - Glanges - Gorre -La Chapelle Montbrandeix - Ladignac le Long - La Meyze - La Roche
l'abeille - Lavignac — La Porcherie — Meilhac — Oradour sur Glane — Marvai - Pageas — Pensol — Pierre Buffiere
— Rilhac Lastours — Royeres — Saint Auvent — Saint Brice sur Vienne — Saint Cyr — Saint Genest sur Roselle —
Saint Germain les Belles - Saint Hilaire Bonneval — Saint Jean Ligoure —Saint Laurent sur Gorre — Saint Martin
de Jussac — Saint Priest Ligoure — Saint Victurnien — Saint Vitte sur Briance - Sainte Marie de Vaux — Saint Yrieix
la Perche
ARTICLE 1.3. Siège
Le siège du Syndicat est sis :
3 Allée Georges CUVIER - 87700 AIXE sur VIENNE
ARTICLE 1.4. Durée
Le Syndicat est constitué sans limitation de durée.
ARTICLE 2. COMPÉTENCE EAU
Le Syndicat a pour objet la production et la distribution d’eau potable aux abonnés, sur le territoire de l’ensemble des
Communes et EPCI à FP adhérents et limitrophes (exportations sous conventions).
Article 2.1. Distribution et production d’eau potable Le Syndicat mixte exerce en lieu et place des collectivités membres listées à l’article 1.2 des présents statuts, toute la compétence résultant de la mise en œuvre du service public d’eau potable défini à l’article L. 2224-7 du CGCT.
Il assure l'intégralité de la production par captage ou pompage, de la protection des points de prélèvement, du
traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
Il exerce toutes les prérogatives de maître d'ouvrage des équipements de production et de distribution d’eau potable
dont il est propriétaire sur son territoire. A cet effet, il est maitre d'ouvrage de l’ensemble des travaux d'entretien, de
renouvellement, de renforcement et d'extension des réseaux et des ouvrages.
Il fixe la programmation annuelle des investissements à réaliser. Il procède à la passation des marchés d’études, de
maîtrise d'œuvre et de travaux correspondants.
Il réalise tous les emprunts nécessaires aux objets rentrant dans ses attributions. Il fixe les conditions de raccordement
et d'abonnement au service des usagers.
Il détermine le mode d'exploitation du service de production et de distribution d’eau potable, désigne les exploitants
conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et passe les contrats de délégation de service
public ou les marchés correspondants.
Article 2.2. Achat et vente d’eau à des collectivités non adhérentes Le syndicat mixte achète ou vend de l’eau potable en gros à des collectivités non adhérentes, dans des conditions définies par convention.
Article 2.3. Autres interventions
Dans la limite de ses attributions et du principe de spécialité, le syndicat mixte a la faculté de conclure avec des membres ou des tiers, pour des motifs d'intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les membres, des conventions ou tous autres dispositifs légaux, et ce dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence.
Page 2/6 Statuts SMAEP Vienne Briance Gorre
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-12-24-001 - Arrêté DL/BCLI portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'alimentation en eau potable Vienne Briance Gorre 51 ARTICLE 3. Modification relative au périmètre et à l’organisation du syndicat Conformément aux articles L 5211 - 18 à L 5211 - 27 du C. G.C.T.
ARTICLE 3.1. Adhésion de nouveaux membres Les communes et leurs groupements peuvent adhérer au Syndicat mixte dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.
Le Comité syndical, après avoir dressé un état des lieux du patrimoine de la collectivité qui demande son adhésion,
fixera les modalités d'adhésion et devra s'exprimer sur son intégration dans le périmètre syndical.
La délibération du Comité Syndical sera notifiée aux membres adhérents à la date de la décision. Cette adhésion est
entérinée par arrêté préfectoral.
Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens, équipements et services publics
nécessaires dans les conditions prévues aux articles des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1,
des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.
Le Syndicat est substitué à l'ensemble des droits et obligations des collectivités membres pour la compétence
transférée.
ARTICLE 4. ORGANES DU SYNDICAT MIXTE Conformément aux articles L. 5211-6 à L.5211-8ducC.G.cC.T.,
ARTICLE 4.1. Organisation générale
Le syndicat est administré par un Comité syndical composé des délégués titulaires et suppléants élus par les organes
délibérants des membres dans les conditions fixées à l'article L. 5211-7 du CGCT.
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d’empêchement du ou des
délégués titulaires, mais ne peuvent en aucun cas être titulaires de charges permanentes dans le Bureau ou dans les
différentes commissions.
Les organes exécutifs du syndicat mixte sont le Président et le Bureau.
Les modalités de fonctionnement des différents organes du Syndicat mixte font l’objet d’un règlement intérieur
adopté par délibération du comité syndical.
ARTICLE 4.2. Le comité syndical
4.2.1. Composition
Le Comité syndical est composé des délégués élus par les organes délibérants des membres.
Le nombre de délégués titulaire et suppléant attribué par membre est fixé selon les règles suivantes :
% chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants. $ pour les EPCI membres du syndicat, le nombre total de délégués titulaires et suppléants est calculé par
addition du nombre de délégués titulaires et suppléants auquel à droit chaque commune que représente l’EPCI
au sein du syndicat.
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d’empêchement du ou des
délégués titulaires, mais ne peuvent en aucun cas être titulaires de charges permanentes dans le Bureau ou dans les
différentes commissions.
Un tableau est annexé aux présents statuts précisant la composition actuelle du syndicat conformément aux
conditions de désignation des délégués explicitées dans le présent article.
4.2.2. Durée de mandat
La durée du mandat d’un délégué au sein du Syndicat mixte est identique à la durée de son mandat au sein de l’organe
qui l’a désigné.
En cas de perte de son mandat au sein de l’organe qui l’a désigné, le délégué perd également son mandat de délégué
au sein du Syndicat.
4.2.3. Attributions du Comité syndical
Le Comité syndical prend, par voie de délibérations, toutes décisions relatives aux affaires relevant de ses attributions.
Les décisions du Comité syndical font l’objet de délibérations prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de
partage des voix, la voix du Président est prépondérante, sauf pour les votes à bulletin secret.
Le Comité syndical peut créer toutes commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions dans les matières qu’il juge nécessaires.
Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président ou au bureau syndical dans les conditions
fixées à l’article L. 5211-10 du CGCT.
Page 3/6 Statuts SMAEP Vienne Briance Gorre
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-12-24-001 - Arrêté DL/BCLI portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'alimentation en eau potable Vienne Briance Gorre 52 ARTICLE 4.3. Le Président Le Comité syndical élit en son sein un Président.
Il est l'organe exécutif du Syndicat mixte pour la durée du mandat syndical. Son mandat est prorogé jusqu'au renouvellement du comité Syndical conformément à l’article L.5211-41-II| du CGCT. Il assure là représentation juridique du Syndicat dont il est l’ordonnateur, il prescrit l'exécution des recettes.
Il est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions du Comité syndical et du Bureau. Il est seul chargé de l'administration et représente le Syndicat en justice.
Le Président exerce ses compétences dans les conditions fixées aux articles L. 5211-9 et suivants du CGCT.
ARTICLE 4.4. Le Bureau
Le bureau est composé du Président du Syndicat et de plusieurs Vice-Présidents dont le nombre est librement
déterminé par le Comité syndical sans que ce nombre ne puisse excéder les plafonds prévus par l’article L. 5211-10 du CGCT.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui de l’organe délibérant qui les a désignés.
Le Bureau se réunit sur convocation du Président.
Le Bureau peut recevoir des délégations de compétences du Comité Syndical dans les limites prévues à l'article L. 5211-10 du CGCT.
ARTICLE 5. _ DISPOSITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 5,1. Budget
Le budget pourvoit aux dépenses du Syndicat mixte et des services pour lesquels il est constitué.
Les recettes principales proviennent des produits de surtaxe fixés annuellement par le Comité syndical et des ventes
d'eau.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5212-19 du CGCT, le budget pourra bénéficier des recettes suivantes
dans le cadre de l'exercice de son domaine d'activités :
les sommes dues par les entreprises délégataires en vertu des contrats de délégation de service public, telles
que les redevances, frais de contrôle, participations contractuelles, surtaxes et majorations de tarifs. la rémunération des services rendus aux collectivités territoriales ou leurs groupements, aux opérateurs
fonciers, entreprises, associations ou particuliers dans les cas prévus par la loi ;
les produits des ventes d’eau, taxes et redevances correspondants aux services assurés par le Syndicat ;
le produit des emprunts qu’il contracte ;
le produit des fonds de concours et subventions notamment de l’Europe, de l'Etat, de la région, du
département et des agences de l’eau Loire-Bretagne et Adour-Garonne ;
le produit des aides, dons et legs dont il bénéficie ;
les revenus de ses biens meubles ou immeubles ;
toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5.2. Comptabilité La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique. Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le Trésorier Public compétent, lequel est désigné par le Préfet après avis du DDFIP.
ARTICLE 6. __ DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 6.1. Retrait
Retrait de droit commun
Un membre peut se retirer du Syndicat avec le consentement du Comité selon les modalités prévues à l’article L. 5211-
19 du CGCT. Celui-ci fixe, en accord avec le Conseil municipal ou communautaire intéressé, les conditions techniques et financières auxquelles s'opère le retrait.
Après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale et par dérogation au Il de l’article L.5214-21 du CGCT, le préfet peut autoriser un EPCI à FP substitué aux communes suite au transfert de la compétence
eau, à se retirer du syndicat au 1er janvier de l’année qui suit la date du transfert de la compétence dans les conditions fixées aux articles L.5211-19 et L.5211-25-1 du CGCT.
Un membre adhérent peut être autorisé par le préfet à se retirer si sa participation au syndicat mixte est devenue sans objet conformément aux articles L, 5212-29 et L. 5711-1.
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Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-12-24-001 - Arrêté DL/BCLI portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'alimentation en eau potable Vienne Briance Gorre 53 ARTICLE 6.2. Modifications statutaires et dissolution du syndicat
Les modifications statutaires et la dissolution du Syndicat mixte ainsi que les conditions de liquidation sont prononcées
dans les conditions prévues par le CGCT.
ARTICLE 6.3. Règlement intérieur
Conformément aux dispositions du CGCT, un règlement intérieur en forme de délibération du Comité Syndical, fixe,
en tant que besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du Syndicat non prévues par les présents statuts ou
par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6.4. Dispositions non prévues par les statuts Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément au Code général des collectivités territoriales.
Fait à AIXE sur VIENNE 1:24 septembre 2019.
Le Président, fl ]
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Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-12-24-001 - Arrêté DL/BCLI portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'alimentation en eau potable Vienne Briance Gorre 54 ANNEXE 1 : Adhésions et nombre de délégués
Le Comité syndical se composerait ainsi de 112 délégués.
Page 6/6
Membres EAU
Communauté de communes du Val de Vienne 18
Communauté Urbaine Limoges Métropole 18
Bussière Galant
Les Cars
Chaillac sur Vienne
Chalus
Cognac la forêt
Coussac Bonneval
Flavignac
Glandon
Glanges
Gorre
La Chapelle Montbrandeix
La Meyze
Ladignac le Long
La Roche l’Abeille
Lavignac
Marval
Meilhac
Oradour sur Glane
Pageas
Pansol
Pierre Buffiere
La Porcherie
Rilhac Lastours
Royeres
Saint Auvent
Saint Brice sur Vienne
Saint Cyr
Saint Genest sur Roselle
Saint Germain les Belles
Saint Hilaire Bonneval
Saint Jean Ligoure
Saint Laurent sur Gorre
Saint Martin de Jussac
Saint Priest Ligoure
Saint Victurnien
Saint Vitte sur Briance
Saint Yrieix la Perche
Sainte Marie de Vaux D'ININININ
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Statuts SMAEP Vienne Briance Gorre
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