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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 065 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 065 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2019-065
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2019 \w
Sommaire
DDCSPP87
87-2019-08-23-001 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n°
2015342-003-ddcspp du 08 décembre 2015, modifié, reconnaissant la composition du
Conseil citoyen du quartier de Bellevue de la ville de Limoges (quartier prioritaire
référencé QP087008 87) (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-09-01-001 - Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des
services de la direction départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne :horaires d'ouverture des services de la Trésorerie de
Châlus-Dournazac (numéro interne 2019 : n° 00067) (1 page) Page 6
87-2019-09-01-003 - Décision ministérielle de nomination de M. Olivier CARRIZEY
comme commissaire du gouvernement adjoint de la SAFER Nouvelle Aquitaine (numéro
interne 2019 : n° 00069) (1 page) Page 8
87-2019-09-01-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal pour le SIP de Limoges (numéro interne 2019 : n° 00068) (5 pages) Page 10
Prefecture de la Haute-Vienne
87-2019-08-27-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'alignement le long de la voie
ferrée du DORAT à LIMOGES sur le territoire de la commune de COUZEIX (3 pages) Page 16
87-2019-08-03-007 - arrêté renouvelant l'agrément de garde chasse particulier de M.
Jean-François COUTY - ACCA de Rilhac-Lastours (1 page) Page 20
87-2019-06-14-003 - Décision portant délégation de signature DDARJ (3 pages) Page 22
2 DDCSPP87
87-2019-08-23-001
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n°
2015342-003-ddcspp du 08 décembre 2015, modifié,
reconnaissant la composition du Conseil citoyen du
quartier de Bellevue
de la ville de Limoges (quartier prioritaire référencé
QP087008 87)
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n° 2015342-003-ddcspp du 08 décembre 2015,
modifié,
reconnaissant la composition du Conseil citoyen du quartier de Bellevue
de la ville de Limoges (quartier prioritaire référencé QP087008 87)
DDCSPP87 - 87-2019-08-23-001 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n° 2015342-003-ddcspp du 08 décembre 2015, modifié, reconnaissant la composition du Conseil citoyen du quartier de Bellevue 3 Vu l’arrêté préfectoral n° 2015342-003-ddcspp du 08 décembre 2015, modifié par l’arrêté préfectoral n° 87-2017-04-04-002, reconnaissant la composition du Conseil citoyen du quartier de Bellevue de la ville de Limoges.
Vu les cinq nouvelles candidatures au sein du collège « Habitants » :
Philippe BORDERIE,
Malika BOUIBEB,
Nadia NEJJAR,
Patrick GUESPIN,
Sandra FOUQUET.
Vu les cinq déménagements en dehors du quartier de Bellevue :
Hermine COLLIGNON,
Céline GIRY,
Patricia MAZAUD,
Ermina PETRO,
Lakhdar BELKHODJA.
Vu la démission d’Isabelle FEYDEL de son poste de présidente des parents d’élèves et la nouvelle candidature de Madame Jessye MONNOT au sein du collège « Associations et acteurs locaux » :
Vu les trois courriers de radiation envoyés à :
Marc DECHASSEY,
Sophian LAZAB,
Kévin POTRON.
Vu la consultation du Maire de Limoges et du Président de la communauté urbaine Limoges Métropole du 12 juin 2019.
Vu la réponse du Président de la communauté urbaine Limoges Métropole et du Maire de Limoges respectivement les 21 juin et 18 juin 2019.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne.
Arrête
Article 1 :
L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2015342-003-ddcspp du 08 décembre 2015, modifié, reconnaissant la composition du Conseil citoyen du quartier de Bellevue de la ville de Limoges est modifié comme suit :
Sont membres du Conseil citoyen du quartier de Bellevue de la ville de Limoges (quartier prioritaire référencé QP087008 87) :
Collège « Habitants »
7 membres titulaires :
Belkacem OTMANE, 42 rue Pierre et Marie Curie, 87000 Limoges
Aissata DIABY, 17 rue Lulli, 87000 Limoges
Philippe BORDERIE, 63 rue Sainte Claire, 87000 Limoges
Malika BOUIBEB, 32 rue Pierre et Marie Curie, 87000 Limoges
DDCSPP87 - 87-2019-08-23-001 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n° 2015342-003-ddcspp du 08 décembre 2015, modifié, reconnaissant la composition du Conseil citoyen du quartier de Bellevue 4 Nadia NEJJAR, 11 rue Jean-Baptiste Ruchaud, 87000 Limoges
Patrick GUESPIN, 1 rue Guiseppe Verdi, 87000 Limoges
Sandra FOUQUET, 6 rue André Messager, 87000 Limoges
1 membre suppléant :
Fabrice NICLAIR, 6 allée Rossini, 87000 Limoges
Collège « Associations et acteurs locaux »
4 membres titulaires :
Jessye MONNOT, présidente et bénévole des parents d’élèves, 45 boulevard Belair, 87000 Limoges
Michel PEYRATOUT, dirigeant et bénévole de Limoges USEP, 22 rue du lieutenant Meynieux, 87000 Limoges
Ludovic BROUSSAUD, association sportive USEP de l’école Bellevue, 79 rue de St Gence, 87100 Limoges
Michel SALAGNAD, président et bénévole de l’association sportive et culturelle de Bellevue Sainte-Claire, 1 rue Edouard Vaillant, 87000 Limoges
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2015342-003-ddcspp du 08 décembre 2015, modifié, sont sans changement.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Article 4 :
Le préfet de la Haute-Vienne, le président de la communauté urbaine Limoges Métropole et le maire de Limoges sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil de actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et notifié à chaque membre du Conseil citoyen et affiché à l'agglomération, en mairie, et sur le lieu de fonctionnement habituel du Conseil citoyen.
Fait à Limoges, le 23 août 2019
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
Jérôme DECOURS
DDCSPP87 - 87-2019-08-23-001 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n° 2015342-003-ddcspp du 08 décembre 2015, modifié, reconnaissant la composition du Conseil citoyen du quartier de Bellevue 5 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-09-01-001
Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au
public des services de la direction départementale des
finances publiques de la Haute-Vienne :horaires
d'ouverture des services de la Trésorerie de
Châlus-Dournazac
(numéro interne 2019 : n° 00067)
Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des services de la direction
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne :horaires d'ouverture des services de la
Trésorerie de Châlus-Dournazac
(numéro interne 2019 : n° 00067)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-09-01-001 - Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne :horaires d'ouverture des services de la Trésorerie de Châlus-Dournazac 6 A (à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 À Rs
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 1er septembre 2019.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
3 1 , R U E M O N T M A I LLE R
8 7 0 4 3 LI M O G E S C e d e x
Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public
des services de la direction départementale des finances publiques
de la Haute-Vienne
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 41 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-02-01-005 du 1er février 2017 portant délégation de signature en matière ouverture et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE :
Article 1er : À compter du 1er septembre 2019, les services de la trésorerie de Châlus-Dournazac, 21 avenue François MITTERAND à Châlus-Dournazac seront ouverts :
les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h45 à 12h00 ;
Fermeture au public tous les après midi.
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Fait à Limoges, le 1er septembre 2019.
Par délégation du Préfet,
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Isabelle ROUX-TRESCASES
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-09-01-001 - Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne :horaires d'ouverture des services de la Trésorerie de Châlus-Dournazac 7 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-09-01-003
Décision ministérielle de nomination de M. Olivier
CARRIZEY comme commissaire du gouvernement adjoint
de la SAFER Nouvelle Aquitaine
(numéro interne 2019 : n° 00069) Décision ministérielle de nomination de M. Olivier CARRIZEY comme commissaire du gouvernement adjoint de la SAFER Nouvelle Aquitaine (numéro interne 2019 : n° 00069)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-09-01-003 - Décision ministérielle de nomination de M. Olivier CARRIZEY comme commissaire du gouvernement adjoint de la SAFER Nouvelle Aquitaine 8 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'action et des comptes
publics
DECISION
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article KR. 141-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2018 portant agrément de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine ;
Vu la décision du ministre de l'action et des comptes publics du 23 mai 2019 ;
DECIDE
Atticle 1%. - A compter du 1% septembre 2019, il est mis fin aux fonctions de Monsieur Matthieu DESMARETS en qualité de commissaire du Gouvernement adjoint placé auprès de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine.
Article 2. - À compter de cette même date, Monsieur Olivier CARRIZEVY, administrateur des
finances publiques adjoint affecté à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement adjoint pour siéger auprès de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine.
Article 3. - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et affichée dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.
Article 4. - Le Directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Paris, le 9 Ü' AGUT cui
Pour le Ministre et par
1
V
Nicolas VANNIEUWENHUYZE
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-09-01-003 - Décision ministérielle de nomination de M. Olivier CARRIZEY comme commissaire du gouvernement adjoint de la SAFER Nouvelle Aquitaine 9 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-09-01-002
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal pour le SIP de Limoges
(numéro interne 2019 : n° 00068)
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de Limoges
(numéro interne 2019 : n° 00068)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-09-01-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de Limoges 10 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET EN MATIERE DE RECOUVREMENT
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS de LIMOGES
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Limoges
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
1
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-09-01-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de Limoges 11 Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. GIRAUD Alain, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Limoges, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de montant.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme COUSSY Yolande chef de la mission assiette et à M. TINARD
DIDIER chef de la mission accueil, Inspecteurs des Finances Publiques au service des impôts des
particuliers de Limoges, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet (assiette)
dans la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 6 000 € .
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
2
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-09-01-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de Limoges 12 Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme FREDAIGUE-DAUGERON Marie-Claude, Inspecteur des
Finances Publiques, chef de la mission comptabilité-recouvrement au service des impôts des particuliers de
Limoges, à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, ou rejet des pénalités de
recouvrement (majorations, frais de poursuites, intérêts moratoires) dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , sans limitation de montant.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après : COUSSY Yolande TINARD Didier
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : COLIN Elodie DEVAUX Stéphanie BARBAUD Pascal
DEVAUX Catherine UZU Roselyne ROUGERIE Valérie
BON David GHILHAUMON Marc CALOMINE Delphine
REYT Evelyne
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : MOMBRUN Audrey VIGNAUD Vincent CARATA Agnès
FRUGIER Martine BOYER Solange LECLERC Hugo
PEYRONNET Florence DEVAUTOUR Annie GRANET Nadège
GAUTHIER Christian FLIFLA Anissa FOURRIER Aurélie
WISSOCQ Sébastien MORANGE Myriam COULAUDOU Dominique
MOTHES Catherine CHALIFOUR Danielle LABONNE Laurent
MEGY Béatrice
3
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-09-01-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de Limoges 13 Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
HIVERT Florence
BOURGAIN-PUECH
Elisabeth
SULTOT Nathalie
FABRY Arnaud
GAYOT Valérie
DUTISSEUIL François
BEIGE Anne-Marie
MOULINARD Francis
TRAORE Tristan
BOURNAZEL Amélie
DELSARD-POCOROBBA
Muriel
SIMONNETON Yannick
DEVOS Agnès
BOUTTE Estelle
Contrôleur principal
Contrôleur principal
Contrôleur principal
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
1000€
1000€
1000€
1000€
1000€
1000€
300€
300€
300€
300€
300€
300€
300€
300€
5 mois
5 mois
5 mois
5 mois
5 mois
5 mois
3 mois*
3 mois*
3 mois*
3 mois*
3 mois*
3 mois*
3 mois*
3 mois*
6 000€
6 000€
6 000€
6 000€
6 000€
6 000€
3 000€*
3 000€*
3 000€*
3 000€*
3 000€*
3 000€*
3 000€*
3 000€*
Article 7 (Accueil)
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement et aux actes relatifs au recouvrement, dans
les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
4
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-09-01-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de Limoges 14 Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieus
es
et
gracieuses
(assiette)
Limite
des décisions
gracieuses
(recouvrement
uniquement)
Durée
maximale
des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
TINARD Didier
NICOT Patricia
DEVAUX Stéphanie
BARBAUD Pascal
LAVILLARD Frédéric
BIOJOUT Sabrina
Inspecteur
Contrôleur Principal
Contrôleur Principal
Contrôleur
Agent Administratif
Principal
Agent Administratif
15 000€
2 000€
10 000€
10 000€
2 000€
2 000€
1000€(recouvrement)
1000€(recouvrement)
300€(recouvrement)*
300€(recouvrement)*
300€(recouvrement)*
300€(recouvrement)*
6 mois
5 mois
3 mois*
3 mois*
3 mois*
3 mois*
6000€
6000€
3000€*
3000€*
3 mois*
3 mois*
* conditions délais encadrés
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des
contribuables relevant du SIP de LIMOGES.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la HAUTE-VIENNE.
A Limoges, le 01 septembre 2019
Le chef de service comptable des impôts des
particuliers de Limoges,
Gilles Potié
5
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-09-01-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de Limoges 15 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2019-08-27-001
Arrêté préfectoral portant autorisation d'alignement le long
de la voie ferrée du DORAT à LIMOGES sur le territoire
de la commune de COUZEIX
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-08-27-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'alignement le long de la voie ferrée du DORAT à LIMOGES sur le territoire de la commune de COUZEIX 16 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
SNCF — DIRECTION IMMOBILIERE TERRITORIALE SUD-OUEST
Arrêté
portant autorisation d'alignement le long de la voie ferrée
du DORAT à LIMOGES
sur le territoire de la commune de COUZEIX
Le préfet de la Haute-Vienne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L.2231-2 et suivants ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d'exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemin de fer d'intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret du 24 octobre 2018 publié au Journal Officiel de la République le 25 octobre 2018 portant nomination de M. Seymour MORSY, Préfet de la Haute-Vienne.
Vu la lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure de chemins de fer d'intérêt général :
Vu la demande en date du 09/04/2019 aux termes de laquelle le cabinet Duarte — Géomètres experts 89 avenue de Naugeat — 87000 Limoges, sollicite pour le compte des Consorts GRANGER — 5 rue François Coppée — 87100 Limoges ( représentés par Mme GRANGER Yvonne, propriétaire indivis), l'alignement à suivre en vue de l'édification d'une clôture en bordure de la ligne du DORAT à LIMOGES entre les PK 469+176.60 et PK 469+317,55,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne.
ARRÊTE
Article 1° : Alignement
L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne du DORAT à LIMOGES entre les PK 469+176.60 et PK 469+317.55 côté droit est défini sur le plan ci-annexé.
Pour délimitation et clôture, par une ligne dont les points sont situés sur des normales à l'axe du parcellaire et distants de cet axe :
- au point kilométrique 469+176.60 de 11.77 m
- au point kilométrique 469+317.55 de 9.99 m
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-08-27-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'alignement le long de la voie ferrée du DORAT à LIMOGES sur le territoire de la commune de COUZEIX 17 Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions des articles L. 2231-2 et suivants du code
des transports et de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer:
Article 3 : Accès
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances
du chemin de fer.
Article 4 : Application des lois et règlements
Le pétitionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisations
exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement
L'alignement est tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de la S.N.C.F. pourvu de l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire prévient au moins quinze jours à l'avance le chef de l'Établissement de l'Équipement en résidence à LIMOGES, du moment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 : Notification de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et le directeur de la S.N.C.F. sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à :
- Monsieur le maire de COUZEIX pour être notifié au pétitionnaire,
- Monsieur le Directeur de la Direction immobilière territoriale Sud-Ouest de la S.N.C.F.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans le délai de deux mois à compter de l'exécution du présent arrêté,
2 7 AOUT A0 Limoges, le
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
JérômelDECOURS
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-08-27-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'alignement le long de la voie ferrée du DORAT à LIMOGES sur le territoire de la commune de COUZEIX 18 T
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Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-08-27-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'alignement le long de la voie ferrée du DORAT à LIMOGES sur le territoire de la commune de COUZEIX 19 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2019-08-03-007
arrêté renouvelant l'agrément de garde chasse particulier de
M. Jean-François COUTY - ACCA de Rilhac-Lastours
arrêté renouvelant l'agrément de garde chasse particulier de M. Jean-François COUTY - ACCA
de Rilhac-Lastours
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-08-03-007 - arrêté renouvelant l'agrément de garde chasse particulier de M. Jean-François COUTY - ACCA de Rilhac-Lastours 20 ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT de l’AGREMENT de M. Jean-François COUTY en qualité de garde particulier assermenté
ARTICLE 1er - Le renouvellement de l'agrément est accordé à Monsieur Jean-François COUTY en qualité de garde-chasse particulier le chargeant de la surveillance de la chasse sur les territoires soumis à l'action de l'A.C.C.A. de RILHAC-LASTOURS dont M. Pierre CUBERTAFOND est président, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Jean-François COUTY a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. COUTY doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Signé le 3 Août 2019 par M. le sous-préfet, directeur de cabinet, Georges SALAÜN.
1, rue de la préfecture – BP 87031 – 87031 LIMOGES CEDEX 1
Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00) - Accueil délivrance des titres : lundi au vendredi 8h30-16h00 tél : 05 55 44 18 00 - fax : 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier@limousin.pref.gouv.fr - internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2019-08-03-007 - arrêté renouvelant l'agrément de garde chasse particulier de M. Jean-François COUTY - ACCA de Rilhac-Lastours 21 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2019-06-14-003
Décision portant délégation de signature DDARJ
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-06-14-003 - Décision portant délégation de signature DDARJ 22 NS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Cour d'appel de Limoges
Madame Annie ANTOINE, Première Présidente de la Cour d’appel de Limoges et
Madame Pascale REITZEL, Procureur Général près ladite cour,
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment ses articles D312-66 et R 312-73,
Vu l’arrêté du 1er août 2017 nommant Madame Vanessa DOURDET-GROSGENY, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire auprès de la Cour d’appel de Limoges à compter du 1er septembre 2017,
Vu l'arrêté du 1er septembre 2017 nommant Madame Cécile GUICHARD, responsable de la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel de Limoges,
Vu l'arrêté du 25 septembre 2018 nommant Madame Géraldine SUDRIES, responsable de la gestion budgétaire au service administratif régional de la cour d'appel de Limoges,
Vu l'arrêté du 28 novembre 2018 nommant Madame Laurie DUFOUR, responsable de la gestion informatique au service administratif régional de la cour d'appel de Limoges
Vu l'arrêté du 20 juillet 2017 nommant Madame Christelle CASSIER, directrice des services de greffe judiciaires placée au service administratif régional de la cour d'appel de Limoges,
Vu l'arrêté du 19 juin 2017 nommant Monsieur Cédric BECKER, responsable de la gestion de la formation au service administratif régional de la cour d'appel de Poitiers,
DÉCIDENT :
Article 1 :
Une délégation conjointe de signature est donnée à Madame Vanessa DOURDET-GROSGENY, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire auprès de la Cour d’appel de Limoges,
et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, à :
– Madame Cécile GUICHARD, responsable de la gestion des ressources humaines, adjointe du DDARJ
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-06-14-003 - Décision portant délégation de signature DDARJ 23 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, à :
– Madame Géraldine SUDRIES, responsable de la gestion budgétaire,
– Madame Laurie DUFOUR, responsable de la gestion informatique,
– Madame Christelle CASSIER, directrice des services de greffe judiciaires placée, dès lors qu'elle est déléguée au service administratif régional de la cour d'appel de Limoges, – Monsieur Cédric BECKER, responsable de la gestion de la formation binômé pour les cours d'appel de Limoges et Poitiers,
pour signer les correspondances suivantes :
1) Ressources humaines
➢ Concours et examens professionnels des fonctionnaires :
✔ la feuille d'émargement des candidats,
✔ le tableau récapitulatif des candidats présents à l'examen/concours,
✔ le procès-verbal relatif à l'organisation et au déroulement du concours, ✔ le procès-verbal de tentative de fraude le cas échéant,
✔ la diffusion des listes d’admissibilité et d’admission aux concours et aux examens professionnels concernant les fonctionnaires,
➢ Positions administratives des fonctionnaires :
✔ les bordereaux d’envoi à la sous-direction des ressources humaines des greffes dans le cadre des commissions administratives paritaires (détachement, disponibilité, congé parental, réintégration),
✔ les notifications d'actes administratifs à caractère individuel,
✔ les autorisations de congés maladie,
✔ les saisines du comité médical et de la commission de réforme,
✔ les états de frais médicaux occasionnés par les maladies professionnelles et les accidents de service, dans le cadre d'une demande d'allocation temporaire d'invalidité et pour les visites préalables à l'embauche,
✔ la pré-liquidation de la paye,
✔ le recensement des charges à payer,
✔ la mise en paiement de la GIPA et des jours déposés sur les CET,
✔ les bordereaux des demandes de mise à la retraite,
✔ les demandes de versement des capitaux-décès,
✔ la diffusion des notes et circulaires dans le ressort relatives :
• aux mutations et avancements de grade des fonctionnaires
• aux postes de fonctionnaires à pourvoir au sein de l'Administration
• aux recrutements au choix
• aux résultats des commissions administratives paritaires
• aux congés bonifiés,
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-06-14-003 - Décision portant délégation de signature DDARJ 24 ➢ Action sociale
✔ les demandes de subventions pour séjours d’enfants,
✔ les attributions des prestations pour la garde des jeunes enfants,
✔ les diffusions des circulaires relatives aux prestations d'action sociale ;
2) Formation générale et informatique
➢ la diffusion des programmes de formation interministérielle, nationale (École nationale des Greffes), inter-régionale et régionale,
➢ les bons de commandes pour des formations,
➢ les conventions de formations établis avec des formateurs occasionnels,
➢ les avis sur les demandes de formation émanant des fonctionnaires,
➢ les convocations valant ordre de mission des candidats retenus aux sessions de formations et dans le cadre des tutorats,
➢ les attestations de stage ;
3) Budget
➢ les bons de commande de fournitures
➢ les demandes d'achat
➢ les services fait ;
4) Frais de déplacements
➢ les bordereaux d'envoi des frais de déplacement des fonctionnaires et des magistrats, ➢ les ordres de mission des fonctionnaires (hors formation), appelés à effectuer des déplacements professionnels à l’intérieur ou à l’extérieur du ressort,
➢ les autorisations d'utiliser un véhicule personnel sollicitées par les fonctionnaires ;
5) Immobilier
➢ les lettres de commande pour des travaux après arbitrage des Chefs de cour,
➢ les demandes d'achat,
➢ les services fait.
6) Informatique
➢ les bons de commande de matériel et consommables informatiques,
➢ les demandes d'achat,
➢ les services fait.
Article 2 : La présente décision sera communiquée aux délégataires désignés ci-dessus. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 14/06/2019
Le Procureur Général, La Première Présidente,
Pascale REITZEL Annie ANTOINE
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-06-14-003 - Décision portant délégation de signature DDARJ 25